NW DISPOSITIONS DU PLU METTANT EN
ŒUVRE LES ORIENTATIONS
D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
149
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme 150
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.1 Explication des choix retenus pour établir le P.A.D.D.
La politique d’aménagement Chablis s’inscrit dans le contexte du développement territorial de la Communauté de Communes Chablis, Villages et Terroirs. Les orientations d’aménagement doivent permettre de répondre aux enjeux d’intérêt communautaire et départementaux posés par les objectifs de développement et de préservation des grandes vocations du territoire qui découlent de ce positionnement. L’analyse de l’état initial de l’environnement et le diagnostic ont permis de préciser les objectifs initiaux et de définir les principaux enjeux relatifs :
IV.1.1 Les orientations générales
- A l’environnement
. Préserver, valoriser le patrimoine environnemental, riche de milieux d’intérêt paysager et écologique et supports de ressources naturelles, . Protéger les boisements d’intérêt paysager et ceux jouant un rôle protecteur vis à vis des ruissellements . Maîtriser l’implantation de nouvelles constructions agricoles et viticoles
. Conforter l’attrait des paysages et les aménités urbaines du bourg et des villages . Préserver les coteaux viticoles, supports d’une toile végétale
. Préserver les espaces forestiers, à la fois ressources sylvicoles et réservoirs biologiques . Préserver les fonds de vallées et vallons, composantes de la trame verte et bleue (y compris en s’appuyant sur la Nature en ville et la trame présente dans le tissu urbain) et les ressources en eau
. Prendre en compte les risques et les nuisances, les pollutions et la limitation des gaz à effet de serre
- A l’aménagement et au développement urbain
. Affirmer le positionnement de chablis comme pôle de l'Est Auxerrois
. Favoriser un développement urbain qui conforte la dynamique d’habitat, d’activités et d’équipement . Conserver l'identité de chaque noyau urbain ancestral
. Maintenir le caractère essentiellement viticole de la commune
. Retrouver une dynamique démographique
. Travailler en appui du potentiel dans le tissu existant, veiller à une évolution du tissu urbain respectueux du caractère de chaque quartier Pour l’habitat, conforter la diversité du parc de logements pour maintenir le parcours résidentiel Pour l’économie, conforter la dynamique de l’économie viticole, pérenniser l’activité agricole, conforter la structure commerciale et de services, poursuivre l’accueil des entreprises dans un cadre intercommunal, poursuivre les actions en faveur du développement de l’activité touristique
- Aux équipements et aux mobilités
. Poursuivre l’adaptation de l’offre à l’évolution démographique
. Poursuivre la liaison douce, zone d'activités <-> centre-bourg
. Poursuivre les actions en faveur de l’amélioration de l’offre de stationnement . Renforcer la desserte en télécommunications numériques
. Privilégier l'intercommunalité pour les réseaux d'énergie
Le PADD fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. 151
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
PRÉSERVER, VALORISER LE PATRIMOINE ENVIRONNEMENTAL, RICHE DE MILIEUX D’INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE ET SUPPORTS DE RESSOURCES NATURELLES
Les coteaux viticoles, les milieux humides de la vallée du Serein, les espaces agricoles, les masses boisées donnent au territoire des valeurs paysagères et des qualités écologiques remarquables, et il convient donc d’en renforcer les protections :
•Les coteaux, où s’implante majoritairement la viticulture, structurent le territoire et l’organisation des milieux ;
•Les boisements, de grande échelle ou en bosquets, sommitaux, en pente ou dans les vallons, offrent des ressources sylvicoles et sont une composante essentielle de la trame verte locale ;
•Les vallées, support de productions agricoles et de continuités écologiques au rôle primordial notamment en milieu urbain ;
•La rivière du Serein, armature de la trame bleue en milieu naturel ou urbain avec notamment l’enjeu de circulation des espèces aquatiques.
Ces différents milieux, supports de continuités écologiques, offrent des ressources qui sont à préserver, voire à développer ou restaurer, afin de participer à l’équilibre global et à la pérennité des services rendus (régulation des crues et des microclimats, fonctions épuratrices, support de la biodiversité…).
IV.1.2 Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
PRÉSERVER LE PATRIMOINE ET LE PAYSAGE
A l’échelle du grand paysage, cela se rapporte principalement aux boisements en accompagnement de la rivière Serein, à ceux couronnant les buttes et aux coteaux essentiellement viticoles qui forment un paysage homogène particulièrement exposé visuellement et qui doivent être préservés dans leur intégrité.
L’espace bâti, dans la perception de la silhouette de la ville et dans la ville elle-même, le caractère des tissus anciens dans la forte cohérence du bâti et la présence de l’espace public, se pose comme une composante majeure de l’identité du bourg et des villages et de l’attractivité touristique qui en résulte.
La perception de la centralité s’incarne dans le groupement des équipements, des commerces et des services qui structurent le cœur du bourg et cette mixité des fonctions doit être confortée.
LES RISQUES ET LES NUISANCES RÉSULTENT EN PARTICULIER :
- du risque lié aux inondations et aux phénomènes de ruissellement,
- du risque lié au glissement de terrain et de coulée de boue,
- du risque lié au retrait-gonflement des argiles,
- des risques industriels et technologiques,
- des nuisances liées aux bruits (routiers, équipements…) Préserver, valoriser les;supports de la trame verte et bleue 0 0 500 750 1000
Foi Boisements
2 Espaces verts en ville
RR Zonage AOC
Espaces agricoles et viticoles existants
Préserver les continuités écologiques;et valoriser les réservoirs;de biodiversité
Corridor Zones humides
Corridor Prairies
Corridor Forèts
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152
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.1.2 Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables LS
Soutenir le développement de la vocation
résidentielle (construction neuve, réhabilitation)
dans une mixité de l'habitat dans l'enveloppe
urbaine du bourg et des villages
Accompagner la valorisation du potentiel d'urbanisation
future à vocation résidentielle dans une mixité de
l'habitat :
- À court et moyen terme
- À long terme
153
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT DIVERSIFIE ET MAÎTRISE DE L’OFFRE DE LOGEMENT EN RENOUVELLEMENT URBAIN ET EN EXTENSION MODÉRÉE SUR LE BOURG
Pour affirmer le positionnement de chablis comme pôle de l'Est Auxerrois il s’agit de retrouver une vitalité démographique indispensable dans une programmation maîtrisée de l’offre de logements et le soutien au développement économique et de services à la population. C’est pourquoi le PADD envisage un développement qui devra être recherché à l'intérieur des enveloppes urbaines existantes du bourg et des villages et en extension modérée sur le bourg afin de répondre aux objectifs en matière de logement et de faciliter les « parcours résidentiels ».
Ce développement s’opérera en favorisant des formes bâties compactes préservant le tissu urbain des quartiers. Une OAP et un échéancier d’ouverture à l’urbanisation des extensions résidentielles envisagées (secteurs AUa1 et Aua2) fixent les orientations programmatiques des opérations d’ensemble en cohérence avec les objectifs à atteindre en matière de production de logements en proposant des logements adaptés à chaque tranche d'âge notamment pour les seniors. Mais c’est aussi le soutien à la reconquête du parc existant vacant qui permettra de retrouver une adéquation entre l’offre et la demande. Le Bourg
Poinchy et Milly
.La constructibilité dans le tissu urbain existant permettra
d’obtenir une densité similaire voire supérieure à celle
existante et dans les secteurs ouverts à l’urbanisation
d’obtenir globalement l’équivalent d’un minimum de 15
logements à l’hectare
Les perspectives d’évolution démographique (2050
Chablissiens environ à l’horizon 2035) découlent de cette
politique maîtrisée de l’habitat.
La politique d’équipement visera à poursuivre l’adaptation
de l’offre à l’évolution démographique et à l’émergence de
nouvelles pratiques. 154
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
CONTINUER A DEVELOPPER LE TISSU D’ACTIVITES INDUSTRIELLES, ARTISANALES, DE SERVICE ET LES COMMERCES
Il s’agit de poursuivre le soutien au développement des activités économiques et de l’emploi qui en découle. Cette politique se concentre sur la dynamique de la ZAE de part et d’autre de la RD235. Deux OAP fixent les orientations programmatiques pour l’aménagement de la zone Uxa et AUx.
Il s’agit par ailleurs de conforter les différentes composantes de l’appareil commercial de la ville en protégeant la chalandise de centre-ville. Seuls les commerces qui ne peuvent trouver place dans le centre peuvent s’installer dans la ZAE.
POURSUIVRE LA MISE EN PLACE DES MOYENS POUR STRUCTURER UNE MOBILITÉ DURABLE ET L’AMÉLIORATION DES CAPACITÉS DU RÉSEAU VIAIRE ET DE L’OFFRE EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT.
Il s’agit de développer les liaisons interquartiers et d’améliorer la desserte des pôles d’équipements et de services par des modes de déplacements durables, c’est-à- dire les modes actifs de déplacements (marche à pied, vélo), les transports collectifs, le partage de la voiture. Les mesures devront concourir à améliorer l’accessibilité et la sécurité des espaces publics et permettre ainsi le développement de l’écomobilité.
Concomitamment la poursuite des actions en faveur de l’amélioration des circulations et de l’offre en stationnement doit contribuer au renforcement de l’attractivité des pôles et à optimiser la gestion du trafic de transit et la sécurité des usagers dans la traversée du Bourg.
CONFORTER LA DYNAMIQUE DE L’ECONOMIE VITICOLE, PERENISER L’ACTIVITE AGRICOLE
Il s’agit de poursuivre le soutien au développement de l’activité viticole principal moteur de l'économie locale et qui s’inscrit dans une filière d’échelle régionale et nationale. Afin que cette filière dispose d’un outil de production, de gestion, de transformation et de commercialisation performant, des espaces aménagés et adaptés doivent permettre la réalisation des installations nécessaires.
La diversification des pratiques agricoles (céréales, maraîchage, cueillettes, vergers…) pourra être développée : l’agriculture de proximité et l’agriculture bio (AMAP, produits de la ferme…) répondent à de nouvelles habitudes de consommation et doivent trouver les espaces où s’exercer.
CONTINUER A SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE TOURISTIQUE
Portée par les attraits du grand paysage pittoresque des coteaux viticoles, du paysage urbain remarquable du patrimoine bâti de Chablis et des centres anciens des villages, par le grand rayonnement de l’économie viticole, l’activité touristique est aujourd’hui un des piliers de la vitalité économique et culturelle à l’échelle communale et régionale. Son potentiel de développement est encore important et doit être favorisé. _ Soutenir le développement de la vocation
résidentielle (construction neuve, réhabilitation)
dans une mixité de l'habitat dans l'enveloppe
urbaine du bourg et des villages
Accompagner la valorisation du potentiel d'urbanisation
future à vocation dominante d'habitat :
- À court et moyen terme
- À long terme
Accompagner la valorisation du potentiel
d'urbanisation future à vocation d'activité
Espace libre de respiration
Qualifier le parcours d'entrée de ville
Soutenir la vitalité commerciale et les services en
centre-bourg
Encourager la création architecturale
contemporaine en cohérence avec les gabarits,
coloris et matériaux locaux
Protéger les caractéristiques urbaines,
architecturales et paysagères des secteurs bâtis
et valoriser leurs composantes patrimoniales
inciter à la mise en œuvre de techniques de
réhabilitation et de construction neuve
écologiques pour contribuer au développement
durable
155
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme 156
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.2 Explication des choix retenus pour établir les OAP
Les orientations d’aménagement et de
programmation (OAP) s’inscrivent en continuité du
Projet d’Aménagement et de Développement
Durables et en concrétisent certaines orientations.
Trois OAP viennent ainsi porter des objectifs du
PADD. Il s’agit :
- de l’OAP n°1 contribuant à la mise en œuvre de la
politique de revitalisation démographique par le
développement d’une offre de logements,
- des 2 OAP (n°2 et 3) mettant en œuvre les
objectifs en matière de développement d’offre
pour l’accueil d’activités économiques,
IV.2.1 Situation et objet des OAP 157
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION N°1
dite « Zone AUa »
L’OAP répond à l’objectif du PADD en matière d’offre diversifiée de
logements
ORIENTATIONS – PROGRAMME
N
Principe de traitement paysagé pouvant s’appliquer à la
voie principale de liaison entre l’avenue de l’Europe et la
rue des Petits Dieux
5
Aménager un espace paysagé de transition avec l’espace
viticole support de fonctions qualitatives (circulation
douce, apport de biodiversité, recueil des eaux de
ruissellement…) et constituant une zone de non
traitement
Concevoir une structure paysagère qualifiant la frange
du quartier
Aménager un espace paysagé support de
stationnement public
Qualifier la croisée des axes par un programme, une
organisation du bâti et un traitement de l’espace
public structurant
Emplacement et tracé de principe :
Qualifier le réseau viaire par l’aménagement d’une voirie
principale valorisant les circulations douces entre
l’avenue de l’Europe et la rue des Petits Dieux
Emplacement et tracé de principe :
Développer un maillage des circulations
interne et en lien avec le tissu environnant
piéton - cycle
automobile
Prendre en compte la topographie dans
la composition générale (voirie,
implantation des constructions,
traitement des eaux pluviales…)
Qualifier la silhouette paysagère de la frange en visibilité
dans le grand paysage 6
5
4
3
2
1
Périmètre de l’OAP
A
B
Tranche 1 : ouverte à l’urbanisation dès l’approbation du
PLU.
Tranche 2 : dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée
à la réalisation de la tranche 1 Périmètre de l'OAP
Qualifier le projet d'extension du parc
d'activités et l’insérer dans l’environnement
urbain et le grand paysage en :
Equilibrant le rapport d'échelle des
© constructions entre le lotissement
d'habitat et l’activité
Qualifiant la silhouette paysagère de la
frange en visibilité dans le grand paysage
et ainsi valoriser le parcours sur le GR
ruissellement
Emplacement et tracé de principe :
Favorisant la continuité des circulations
entre la ZAE existante et son projet
d'extension.
Sauf pour le bouclage de la circulation
interne à la zone, aucun accès n’est
autorisé sur le GR de pays.
©
© Prenant en compte l'axe de
(@)
Et d’une manière générale,
-en inscrivant l'aménagement dans une
structure paysagère qui s'articulera sur une
trame verte et bleue (gestion des eaux
pluviales à ciel ouvert, plantations
accompagnant les circulations...)
-en qualifiant l'aspect extérieur et la
volumétrie des constructions à l'échelle du
secteur / du grand paysage (emploi de
matériaux renouvelables comme par exemple
le bois, toitures végétalisées...)
158
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION N°2 dite « Zone AUx»
L’OAP répond à l’objectif du PADD en matière d’offre pour l’accueil d’activités économiques
Enjeux et orientations Aménagement piéton
Aménagement piéton/cycle et plantations
en alignement
Aménagement de ls traversée piétonne
NX
24, DNS
rs
D
Lu Le
| Emplacements et tracés de principe :
Espace « Cône de vue » {pouvant recevoir des
Sn ouvrages de traitement des EP, parking
ESS Espace planté (vigne, verger.)
perméable)
SK Espaces verts et/ou parkings perméables
Limite d'implantation des constructions
2 |
” < 7 D \
“ À _ | we 7" S
h y / , >" . : LT 23 = ee,
A 4 7" | A
; (a (9
al Espace libre paysager
(valorisation du tracé de l’exutoire}
see Espace public
Frange paysagère végétale
- {support de continuité écologique}
77 Zone humide
159
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION N°3 dite «Parcours d’entrée de ville par la RD235 – Séquence « Violettes Nord » »
L’OAP répond à l’objectif du PADD en matière d’offre pour l’accueil d’activités économiques x
À "À
:
Fr 160
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.2.2 Echéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements
La zone AUa1 est ouverte à l’urbanisation
dès l’approbation du PLU.
ECHEANCIER
La zone 2AU est ouverte à l’urbanisation dans
les conditions décrites à l’article L.153-38 du
code de l’urbanisme* (zone 2AU de moins de
neuf ans) ou à l’article L 153-31 du code de
l’urbanisme* (zone AU de plus de neuf ans).
La zone AUX
est ouverte à l’urbanisation dès
l’approbation du PLU.
L’ouverture à l’urbanisation de la zone
AUa2 est conditionnée à la réalisation du
programme de logements de la zone AUa1. 161
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3 Exposé des motifs de la délimitation des zones et du règlement
IV.3.1 Le PADD et la délimitation des zones
PRÉSERVER, VALORISER LE PATRIMOINE ENVIRONNEMENTAL, RICHE DE MILIEUX D’INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE ET SUPPORTS DE RESSOURCES NATURELLES
Le zonage a été utilisé comme le principal outil de protection de l’environnement, des continuités écologiques et des paysages avec pour la protection :
- Des continuités paysagères et environnementales des espaces boisés, composante majeure du grand paysage et jouant un rôle central dans la lutte contre le ruissellement , la zone N,
- Des espaces viticoles et agricoles, composante majeure du grand paysage, le versement en zone Aaoc (inconstructible) et A (construction autorisées sous conditions).
- des espaces naturels dans le vallon marqués par le passage de la rivière, composante majeure du grand paysage et des qualités écologiques du territoire (dont les zones humides), le versement en zone N (inconstructible) et A (construction autorisées sous conditions).
PRÉSERVER LE PATRIMOINE ET LE PAYSAGE
D’une manière générale le potentiel de développement contenu dans les tissus existants préserve la lecture des limites entre l’agglomération et l’espace ouvert agricole et naturel. Sur chablis, pour les zones AUa et AUx, des dispositions de traitement des franges visent à préserver la silhouette générale du bourg. Pour protéger et valoriser le paysage bâti le règlement de la zone Ua prévoit des dispositions qui visent à conforter ou à préserver le paysage bâti des espaces anciennement urbanisés (implantation, hauteur, aspect des constructions…). La zone UB concerne essentiellement le bâti pavillonnaire.
PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT DIVERSIFIE ET MAÎTRISE DE L’OFFRE DE LOGEMENT EN RENOUVELLEMENT URBAIN ET EN EXTENSION MODÉRÉE SUR LE BOURG
Cette orientation trouve sa traduction dans la zone urbaine (UA et UB), et dans la zone à urbaniser (AUa). La délimitation de la zone AUa répond à la fois à l’enjeu de production d’une offre de logements neufs et à l’enjeu d’insertion et de cohérence urbaine de l’opération, tenant compte de la densité minimale atendue (15 logements / ha). Afin de rationaliser l’aménagement des extensions de l’enveloppe bâtie, elle est divisée en deux secteurs : un secteur AUa1, ouvert à l’urbanisation dès l’approbation du PLU, et un secteur AUa2, dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à l’aménagement du secteur AUa1.
CONFORTER LA DYNAMIQUE DE L’ECONOMIE VITICOLE, PERENISER L’ACTIVITE AGRICOLE Cette orientation de protection de la ressource trouve sa traduction dans le versement en zone Aaoc (inconstructible) et A (construction autorisées sous conditions) des espaces viticoles et agricoles qui jouent un rôle économique moteur. 162
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3 Exposé des motifs de la délimitation des zones et du règlement
IV.3.1 Le PADD et la délimitation des zones
CONTINUER A DEVELOPPER LE TISSU D’ACTIVITES INDUSTRIELLES, ARTISANALES, DE SERVICE ET LES COMMERCES La zone UX et en extension la zone AUx concentre le potentiel de développement d’un tissu industriel artisanal diversifié tandis que la mise en place de la protection des locaux commerciaux au titre de l’article L 151‐16 du code de l’urbanisme porte l’objectif de préservation du commerce de proximité qui participe à la vitalité du centre bourg.
POURSUIVRE LA MISE EN PLACE DES MOYENS POUR STRUCTURER UNE MOBILITÉ DURABLE ET L’AMÉLIORATION DES CAPACITÉS DU RÉSEAU VIAIRE ET DE L’OFFRE EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT.
L’amélioration des déplacements doux se traduit par des dispositions favorisant la pratique des modes actifs (marche à pied et vélo) dans les OAP et le projet d’un aménagement de la grande liaison entre le bourg et Milly et Poinchy à l’endroit de la RD 235.
CONTINUER A SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE TOURISTIQUE
La politique de protection des espaces constitutifs de l’attrait du grand paysage pittoresque des coteaux viticoles, du paysage urbain remarquable du patrimoine bâti de Chablis et des centres anciens des villages, traduit l’objectif de consolidation et de développement de ce potentiel pour accroître le rayonnement de Chablis. 163
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Le territoire de la commune Chablis est réparti en quatre zones urbaines, trois zones à urbaniser, quatre zones naturelles agricoles et trois zones naturelles.
Les zones urbaines ont été appelées UA, UB, UX et UV (espace urbanisé à dominante résidentielle, d’équipement et d’activités économiques). Les zones à urbaniser sont les zones AUa, 2AU et AUX.
Les zones agricoles sont appelées A, Aoc, Ad et Ap.
Les zones naturelles sont appelées N, Na et Nh.
IV.3.2.1 La zone urbaine
Zones UA, UB, UX et UV
Délimitation des zones
Les zones UA, UB, UX et UV englobent les parties urbanisées du territoire communal de Chablis.
- La zone UA correspond au secteur urbanisé du centre-bourg ancien de Chablis, Milly, Poinchy et Fyé. Ce secteur est essentiellement affecté à l’habitation, aux services et aux activités commerciales, artisanales et de services.
- La zone UB correspond au secteur urbanisé offrant de l’habitat individuel de type pavillonnaire. Ce secteur se caractérise par un profil architectural principalement contemporain constituant une extension des bourg anciens de Chablis, Poinchy et Milly. - La zone UX correspond à la zone d’activité présente à l’ouest du bourg de Chablis. - La zone UV a vocation à accueillir des activités tournées vers la viticulture.
IV.3.2 Le règlement 164
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.b Le règlement
Chablis v CS on © = 2 © em
K
2 d T Lu © T vd É © Q.
RS
=
NY
DS
7 Ji
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CR
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17
TER ET
165
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Fyé
Poinchy
Milly 166
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
TITRE I – DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES - Article R151-21 du CU,
3ème alinéa :
La dérogation à l’article R151-21 du code l’urbanisme
vise à maîtriser l’évolution du paysage urbain en
permettant l’appréciation de l’adéquation de chacune
des constructions aux objectifs qualitatifs des règles
édictées.
DISPOSITIONS DIFFERENTES
APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS
D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES
PUBLICS
La disposition indiquant qu’il n’est pas fixé de règle
pour les équipements d'intérêt collectif et services
publics aux articles concernés (hauteur, implantation)
permet de tenir compte du rôle particulier joué par ces
bâtiments dans la qualification du paysage urbain et de
la souplesse nécessaire des règles de conception en
découlant. Cela permettra ainsi à la commune de
mettre en œuvre ses projets mais dont l’architecture
n’est pas encore connue ni même leur programmation
exacte.
UA1-1 Interdiction et limitation de
certains usages et affectations des
sols, constructions et activités
Afin d’inciter au maintien d’un tissu urbain qui abrite des
fonctions diversifiées, les occupations et utilisations du
sol autorisées dans la zone UA recouvrent le commerce
de détail et l’artisanat, tout comme la restauration, les
activités de service où s’effectue l’accueil d’une
clientèle, l’hébergement, les équipements, les bureaux,
et l’industrie et l’entrepôt (sous conditions) et
l’exploitation agricole du fait de la spécificité viticole de
Chablis.
UA-2-1-1 Règles maximales
d'emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions s’établit en
conformité avec les dispositions du Plan de Prévention
des Risques naturels Prévisibles de Ruissellement et de
Coulées de Boues du bassin versant du Chablisien.
UA-2-1-2 Règles maximales de
hauteur des constructions
La hauteur maximale est fixée en fonction du gabarit des
tissus existants qui explique une gradation entre Chablis
et les villages des extensions au pôle central (de 12
mètres maximum dans les villages à 15 mètres maximum
dans le bourg).
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en UA
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Autorisé
Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Autorisé
L’hébergement Autorisé
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Autorisé La restauration Autorisé Le commerce de gros Interdit
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé L’hébergement hôtelier et touristique Autorisé Le cinéma Autorisé
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Autorisé
Les salles d'art et de spectacles Autorisé Les équipements sportifs Autorisé Les autres équipements recevant du public Autorisé
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Autorisé sous conditions
L’entrepôt Autorisé sous condition
Le bureau Autorisé Centre de congrès et d’exposition Autorisé
La Zone UA
La zone UA englobe le centre bourg de chablis et des villages. Elle est
marquée par le paysage urbain et la dimension patrimoniale du bâti
ancien. 167
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
UA-2-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies publiques, aux voies privées et aux emprises publiques
L’identité des noyaux anciens se fonde notamment sur l’implantation des constructions à l’alignement : cette disposition marque la centralité et rappelle l’histoire des communes. C’est pourquoi ces modes d’implantation sont reconduits : en cas de démolition les constructions implantées à l’alignement devront être reconstruites à l’alignement afin de conserver cette marque des noyaux villageois et du centre bourg.
UA-2-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Dans le tissu ancien, les constructions sont implantées en limite séparative : il s’agit de conserver l’unité des constructions qui est une dimension importante de la structure du paysage urbain. En outre elle permet une économie de terrain et favorise les extensions.
UA-2-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Plusieurs bâtiments peuvent être édifiés sur une même propriété ce qui est cohérent avec la densité attendue du tissu ancien.
UA-2-2 Dispositions concernant la Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
UA-2-3 Dispositions concernant le Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
La dimension patrimoniale des centres anciens et du centre bourg est forte et participe à l’attractivité et au rayonnement de Chablis. Le règlement met en place des dispositions qui visent à ce que d’une manière générale les constructions et le traitement de leurs abords ne portent pas atteinte à la grande qualité du paysage urbain et des ambiances.
En cohérence avec les orientations du PADD qui visent à « Conforter l’attrait des paysages et les aménités urbaines du bourg et des villages » et préserver « La biodiversité « ordinaire » dans le tissu urbain, qui s’appuie sur les espaces de nature », la protection du patrimoine bâti, paysager et environnemental est renforcée par le repérage des éléments identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Cela concerne :
- les éléments bâtis et les murs qui structurent le paysage urbain remarquable des noyaux et du bourg.
- les éléments végétaux les zones humides et les abords des cours d’eau pour les qualités paysagères et écologiques.
UA-2-4 Stationnement Rappel de la nécessité de prévoir les places de stationnement nécessaires aux destinations et usages des constructions.
UA-3-1 Desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
Les prescriptions visent à garantir la desserte (en termes de sécurité et de commodité) nécessaire et suffisante des constructions nouvelles.
UA-3-2 Desserte par les réseaux La zone est desservie par un assainissement collectif auquel il est obligatoire de se raccorder.
Pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement la gestion des eaux pluviales se fera en conformité avec les dispositions du Le schéma Directeur d’Assainissement, en cours de modification. 168
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
UB1-1 Interdiction et limitation de certains
usages et affectations des sols,
constructions et activités
Afin d’inciter au développement d’un tissu
urbain qui abrite des fonctions diversifiées, les
occupations et utilisations du sol autorisées dans
la zone UB recouvrent le commerce de détail et
l’artisanat, tout comme la restauration, les
activités de service où s’effectue l’accueil d’une
clientèle, l’hébergement, les équipements, les
bureaux, et l’industrie et l’entrepôt (sous
conditions)
UB2-1-1 Règles maximales d'emprise au
sol des constructions
L’emprise au sol maximale de l’ensemble des
constructions s’établit en conformité avec les
dispositions du Plan de Prévention des Risques
naturels Prévisibles de Ruissellement et de
Coulées de Boues du bassin versant du
Chablisien.
UB2-1-2 Règles maximales de hauteur des
constructions
La hauteur maximale reprend le gabarit des
constructions existantes (7 mètres maximum à
l’égout du toit et 12 mètres maximum au
faîtage).
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en UB
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Autorisé sous conditions
Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Autorisé
L’hébergement Autorisé
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Autorisé La restauration Autorisé Le commerce de gros Interdit
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé L’hébergement hôtelier et touristique Autorisé Le cinéma Autorisé
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Autorisé
Les salles d'art et de spectacles Autorisé Les équipements sportifs Autorisé Les autres équipements recevant du public Autorisé
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Autorisé sous conditions
L’entrepôt Autorisé sous conditions
Le bureau Autorisé Centre de congrès et d’exposition Autorisé
La Zone UB
La zone UB correspond au tissu urbain à dominante d’habitat
individuel de type pavillonnaire qui s’accompagne d’équipements et
de services, d’activités liées à la viticulture notamment, en extension
des noyaux anciens. 169
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
UB2-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies publiques, aux voies privées et aux emprises publiques
Dans cette zone, en cohérence avec la physionomie générale du tissu urbain, l’implantation des constructions en retrait de l’alignement est obligatoire. Elle est toutefois autorisée en prolongement de l’une des constructions principales existantes sur le terrain ou en limite séparative.
UB2-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives De même, en cohérence avec la physionomie générale du tissu urbain il convient de permettre une implantation soit sur au moins une limite séparative, soit en retrait.
UB2-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Plusieurs bâtiments peuvent être édifiés sur une même propriété ce qui est cohérent avec l’objectif de limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles.
UB2-2 Dispositions concernant la Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
UB2-3 Dispositions concernant le Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Le règlement met en place des dispositions qui visent à ce que d’une manière générale les constructions et le traitement de leurs abords ne portent pas atteinte à la qualité du paysage urbain et des ambiances.
En cohérence avec les orientations du PADD qui visent à « conforter l’attrait des paysages et les aménités urbaines du bourg et des villages » et préserver « La biodiversité « ordinaire » dans le tissu urbain, qui s’appuie sur les espaces de nature », la protection du patrimoine bâti, paysager et environnemental est renforcée par le repérage des éléments identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Cela concerne les éléments végétaux (parcs et jardins, alignements d’arbres et haies), les zones humides, les espaces de ripisylve et les abords des cours d’eau pour les qualités paysagères et écologiques.
Il est imposé 25 % d’espace vert (engazonnement ou plantation) par unité foncière. Ce ratio tiennent compte de l’impératif de favoriser la biodiversité dans l’espace urbanisé (suivant sa morphologie bâtie) et de limiter l’imperméabilisation des sols pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales.
UB2-4 Stationnement Rappel de la nécessité de prévoir les places de stationnement nécessaires aux destinations et usages des constructions.
Afin d’inciter au maintien voire au développement des commerces, ceux-ci sont exonérés des places non réalisables et sous réserve de ne pas supprimer celles existantes le cas échéant la création de commerce dont au moins la moitié de la surface de plancher est dans un bâtiment existant.
UB3-1 Desserte par les voies publiques ou privées Les prescriptions visent à garantir la desserte (en termes de sécurité et de commodité) nécessaire et suffisante des constructions nouvelles.
UB3-2 Desserte par les réseaux La zone est desservie par un assainissement collectif auquel il est obligatoire de se raccorder. Pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement la gestion des eaux pluviales se fera en conformité avec les dispositions du Le schéma Directeur d’Assainissement, en cours de modification. 170
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
UX1-1 Interdiction et limitation de certains
usages et affectations des sols,
constructions et activités
En cohérence avec la vocation de la zone, qui
accueille activités (dont l’exploitation agricole)
et équipements, les occupations et utilisations
du sol autorisées dans la zone UX recouvrent
notamment le commerce de détail et l’artisanat,
tout comme la restauration, les activités de
service où s’effectue l’accueil d’une clientèle,
l’hébergement, les équipements, les bureaux, et
l’industrie et l’entrepôt et l’exploitation agricole
du fait de la spécificité viticole de Chablis.
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en UX
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Autorisé
Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Autorisé sous conditions
L’hébergement Autorisé
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Autorisé La restauration Autorisé Le commerce de gros Autorisé
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé L’hébergement hôtelier et touristique Autorisé Le cinéma Autorisé
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Autorisé
Les salles d'art et de spectacles Autorisé Les équipements sportifs Autorisé Les autres équipements recevant du public Interdit
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Autorisé
L’entrepôt Autorisé
Le bureau Autorisé Centre de congrès et d’exposition Autorisé
La Zone UX
La zone UX se localise à l’ouest du bourg de Chablis. Elle comprend un
secteur UXa situé au nord de la RD235. Dans ce secteur l’OAP N°3
« Violettes Nord » vient compléter le règlement. 171
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
UX2-1-1 Règles maximales d'emprise au sol L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions s’établit en conformité avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels Prévisibles de Ruissellement et de Coulées de Boues du bassin versant du Chablisien.
UX2-1-2 Règles maximales de hauteur des constructions La hauteur maximale reprend le gabarit des constructions en cohérence avec la vocation d’activités de la zone (15 mètres maximum).
Elle est limitée à 12 m au faîtage et 10 m à l’acrotère ou à l’égout en cohérence avec les objectifs de qualification du parcours d’entrée de ville (voir OAP n°3).
UX2-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies publiques, aux voies privées et aux emprises publiques
Dans cette zone, en cohérence avec le tissu existant
Afin de qualifier le paysage sur le parcours d’entrée de ville (voir OAP n°3) Les constructions doivent s’implanter avec un recul d’au moins 35 m par rapport à l’alignement de la RD 235.
UX2-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Afin de préserver des espaces de respiration par rapport aux bâtiments n’ayant pas une vocation essentiellement économique, en limite séparative avec les parcelles dans la zone ou avec les zones limitrophes n’ayant pas une vocation essentiellement économique, les constructions s’implanteront à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur.
UX2-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Plusieurs bâtiments peuvent être édifiés sur une même propriété ce qui est cohérent avec l’objectif de limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles.
UX2-2 Dispositions concernant la Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
UX2-3 Dispositions concernant le Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
En cohérence avec les objectifs de qualification du parcours d’entrée de ville (voir OAP n°3), le règlement introduit des dispositions particulières pour les parcelles en façade sur la RD 235. La protection du patrimoine bâti, paysager et environnemental est renforcée par le repérage des éléments identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L.151- 23 du code de l’urbanisme.
Cela concerne les éléments végétaux (alignements d’arbres) et les zones humides. Il est imposé 20 % d’espace vert (plantation) par unité foncière. Ce ratio tiennent compte de l’impératif de favoriser la biodiversité dans l’espace urbanisé (suivant sa morphologie bâtie) et de limiter l’imperméabilisation des sols pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales. 172
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
UX2-4-Obligations de réalisation d'aires de stationnement Rappel de la nécessité de prévoir les places de stationnement nécessaires aux destinations et usages des constructions.
Pour limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales les nouvelles aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…) sur au moins 60% de leur superficie.
UX3-1 Desserte par les voies publiques ou privées Les prescriptions visent à garantir la desserte en termes de sécurité et de commodité adaptées à la circulation des poids lourds en particulier.
UX3-2 Desserte par les réseaux La zone est desservie par un assainissement collectif auquel il est obligatoire de se raccorder.
Pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement la gestion des eaux pluviales se fera en conformité avec les dispositions du Le schéma Directeur d’Assainissement, en cours de modification. 173
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
UV1-1 Interdiction et limitation de certains
usages et affectations des sols,
constructions et activités
En cohérence avec la vocation de la zone, qui
accueille activités tournées vers la viticulture les
activités autorisées (artisanat et commerce de
détail, industrie, entrepôt et bureau) le sont sous
conditions d’être lié à l’activité agricole.
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en UV
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Autorisé
Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Interdit
L’hébergement Interdit
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Autorisé sous conditions La restauration Interdit Le commerce de gros Interdit
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Interdit L’hébergement hôtelier et touristique Interdit Le cinéma Interdit
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Interdit Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Interdit
Les salles d'art et de spectacles Interdit Les équipements sportifs Interdit Les autres équipements recevant du public Interdit
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Autorisé sous conditions
L’entrepôt Autorisé sous conditions
Le bureau Autorisé sous conditions Centre de congrès et d’exposition Interdit
La Zone UV
Tournée vers la viticulture la zone UV se localise au sud de Chablis. 174
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
UV2-1-1 Règles maximales d'emprise au sol L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions s’établit en conformité avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels Prévisibles de Ruissellement et de Coulées de Boues du bassin versant du Chablisien.
UV2-1-2 Règles maximales de hauteur des constructions La hauteur maximale reprend le gabarit des constructions en cohérence avec la vocation d’activités de la zone (15 mètres maximum).
UV2-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies publiques, aux voies privées et aux emprises publiques
Dans cette zone, en cohérence avec la morphologie générale les constructions ainsi que leurs extensions et annexes doivent observer un retrait d’au moins 3 m par rapport à l’alignement de la voie.
UV2-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Afin de préserver des espaces de respiration avec les zones n’ayant pas une vocation essentiellement économique, les constructions s’implanteront à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur.
UV2-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Plusieurs bâtiments peuvent être édifiés sur une même propriété ce qui est cohérent avec l’objectif de limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles.
UV2-3 Dispositions concernant le Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Cela concerne les éléments végétaux (alignements d’arbres) et les zones humides. Il est imposé 20 % d’espace vert (plantation) par unité foncière. Ce ratio tiennent compte de l’impératif de favoriser la biodiversité dans l’espace urbanisé (suivant sa morphologie bâtie) et de limiter l’imperméabilisation des sols pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales. 175
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
UV2-4-Obligations de réalisation d'aires de stationnement Rappel de la nécessité de prévoir les places de stationnement nécessaires aux destinations et usages des constructions.
Pour limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales les nouvelles aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…) sur au moins 60% de leur superficie.
UV3-1 Desserte par les voies publiques ou privées Les prescriptions visent à garantir la desserte en termes de sécurité et de commodité adaptées à la circulation des poids lourds en particulier.
UV3-2 Desserte par les réseaux La zone est desservie par un assainissement collectif auquel il est obligatoire de se raccorder.
Pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement la gestion des eaux pluviales se fera en conformité avec les dispositions du Le schéma Directeur d’Assainissement, en cours de modification. 176
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.2.2 Les zones à urbaniser Titre de l’article Justification AUA-1-1 Interdiction et limitation
de certains usages et affectations
des sols, constructions et activités
En zone Aua si la vocation est principalement
l’habitat le règlement autorise également
divers usages (bureau, activités,
équipements…) pour favoriser la mixité des
fonctions.
AUA-1-2 Mixité des destinations ou
sous destinations au sein d’une
construction ou d’une unité
foncière
En application de l’article L 151-15 du code de
l’urbanisme, les programmes de logements
sont autorisés à condition qu’au moins 20% de
la surface de plancher soit affectée à des
logements locatifs sociaux au sens de l’article L
302-5 du code de la construction et de
l’habitation.
AUA-2-1-1 Règles maximales
d'emprise au sol
L’emprise au sol maximale de l’ensemble des
constructions s’établit en conformité avec les
dispositions du Plan de Prévention des Risques
naturels Prévisibles de Ruissellement et de
Coulées de Boues du bassin versant du
Chablisien.
AUA-2-1-2 Règles maximales de
hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions (12 m
au faîtage) est fixée de manière à s’harmoniser
avec le tissu en continuité de la zone UB.
AUA-2-1-3 Règles d’implantation
par rapport aux voies et emprises
publiques
Seule l’implantation des piscines et abris de
jardin est réglementée (10 m de recul
minimum) afin de préserver un paysage
structuré en épaisseur sur les parcelles depuis
la rue.
AUA-2-1-4 Règles d’implantation
par rapport aux limites séparatives
Il convient de permettre une implantation sur
les limites séparatives de propriété pour
optimiser les terrains constructibles et rendre
possible des extensions ou des constructions
annexes.
AUA-2-1-5 Règles d’implantation
par rapport aux autres
constructions sur une même
propriété
Plusieurs bâtiments peuvent être édifiés sur
une même propriété. Dans cette unité les
façades des constructions principales, avec ou
sans baies, devront respecter une distance de 3
mètres minimum entre elles.
La Zone AUa
La zone AUa correspond à l’aménagement à vocation dominante résidentielle de terrains situés au sud du bourg.
Elle comprend deux secteurs :
- AUa1, ouvert à l'urbanisation dès l'approbation du PLU ;
- AUa2, dont l'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la réalisation du programme de logements de la zone AUa1.
L’OAP n°3.1 complète le règlement de la zone AUa.
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en AUa
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Interdit Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Autorisé
L’hébergement Autorisé
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Autorisé La restauration Autorisé Le commerce de gros Interdit
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé L’hébergement hôtelier et touristique Autorisé Le cinéma Autorisé
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés Autorisé Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Autorisé
Les salles d'art et de spectacles Autorisé Les équipements sportifs Autorisé Les autres équipements recevant du public Autorisé
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Interdit
L’entrepôt Autorisé sous conditions
Le bureau Autorisé Centre de congrès et d’exposition Autorisé 177
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
AUA-2-2 Dispositions concernant la Qualité urbaine,
architecturale, environnementale et paysagère
Le règlement met en place des dispositions qui visent à ce que d’une manière générale les constructions et le traitement de leurs abords ne portent pas atteinte à la qualité du paysage urbain et des ambiances. Pour prendre en compte les objectifs de développement durable et de préservation de l’environnement et ainsi notamment limiter la consommation d’eau et ainsi économiser la ressource, des ouvrages de récupération des eaux pluviales doivent être installés.
AUA-2-3 Dispositions concernant le Traitement environnemental
et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Le ratio de 40 % minimum d’espace vert -engazonnement ou plantation- par unité foncière tient compte de l’impératif de favoriser la biodiversité dans l’espace urbanisé (suivant sa morphologie bâtie) et de limiter l’imperméabilisation des sols pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Des dispositions visent à profiter des rôles écologiques des haies, à améliorer la biodiversité en milieu urbain, à augmenter la résistance aux maladies et à valoriser le paysage tout en demandant un entretien minimal (notamment les clôtures doivent ménager au ras du sol, des trouées de 15cm de large par 10 cm de haut, minimum, au moins tous les 10 m - les haies en clôture doivent comprendre des essences variées et locales et une part d’essences mellifères doit être plantée).
AUA-2-3 Stationnement Le règlement intègre des objectifs de réduction des rejets de gaz à effet de serre, de diminution des nuisances et des pollutions avec l’obligation dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements, d’un parc de stationnement alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. De plus, les aires de stationnement en plein air doivent être conçues pour être aménagées facilement pour la recharge des véhicules électriques.
AUA-3-1 Desserte par les voies publiques ou privées et d'accès
aux voies ouvertes au public
Les prescriptions visent à garantir la desserte (en termes de sécurité et de commodité) nécessaire et suffisante des constructions nouvelles.
AUA-3-2 Desserte par les réseaux Pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement la gestion des eaux pluviales se fera en conformité avec les dispositions du Le schéma Directeur d’Assainissement, en cours de modification. 178
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
2AU-1-1 Interdiction et limitation de
certains usages et affectations des sols,
constructions et activités
Toutes les occupations et utilisations du sol sont
interdites tant qu’une procédure complémentaire
n’aura pas ouverte la zone à l’urbanisation.
La Zone 2AU
Cette zone correspond à une zone à urbaniser différée ayant vocation
à accueillir essentiellement de l’habitat à moyen ou long terme en
devant prendre en compte notamment la vue à préserver sur les
coteaux.
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en 2AU
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Interdit
Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Interdit
L’hébergement Interdit
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Interdit La restauration Interdit Le commerce de gros Interdit
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle Interdit L’hébergement hôtelier et touristique Interdit Le cinéma Interdit
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés Interdit Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Interdit Les établissements d'enseignement, de santé et d'action
sociale Interdit Les salles d'art et de spectacles Interdit Les équipements sportifs Interdit Les autres équipements recevant du public Interdit
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Interdit
L’entrepôt Interdit
Le bureau Interdit Centre de congrès et d’exposition Interdit 179
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
AUX1-1 Interdiction et limitation de
certains usages et affectations des sols,
constructions et activités
En cohérence avec la vocation de la zone, qui
accueille activités (dont l’exploitation agricole)
et équipements, les occupations et utilisations
du sol autorisées dans la zone AUX recouvrent
notamment le commerce de détail et l’artisanat,
les activités de service où s’effectue l’accueil
d’une clientèle, l’hébergement, les équipements,
les bureaux, et l’industrie et l’entrepôt et
l’exploitation agricole du fait de la spécificité
viticole de Chablis.
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en AUX
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Autorisé
Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Autorisé sous conditions
L’hébergement Autorisé
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Autorisé La restauration Interdit Le commerce de gros Autorisé
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé L’hébergement hôtelier et touristique Interdit Le cinéma Autorisé
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale interdit
Les salles d'art et de spectacles Autorisé Les équipements sportifs Autorisé Les autres équipements recevant du public Interdit
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Autorisé
L’entrepôt Autorisé
Le bureau Autorisé Centre de congrès et d’exposition Autorisé
La Zone AUX
Situé au sud de la zone UX, cette zone correspond à une zone à
urbaniser immédiate ayant vocation à recevoir essentiellement de
l’activité. L’OAP n°3.2 complète le règlement de la zone AUX. 180
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
AUX2-1-1 Règles maximales d'emprise au sol L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions s’établit en conformité avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels Prévisibles de Ruissellement et de Coulées de Boues du bassin versant du Chablisien.
AUX2-1-2 Règles maximales de hauteur des constructions La hauteur maximale reprend le gabarit des constructions en cohérence avec la vocation d’activités de la zone (15 mètres maximum).
AUX2-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies publiques, aux voies privées et aux emprises publiques
Dans cette zone, en cohérence avec l’objectif de préservation de la qualité d’usage du Sentier des Gueux en tant que GR de Pays, les constructions doivent s’implanter avec un recul d’au moins 10 m par rapport à l’alignement de cette voie.
AUX2-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Afin de préserver des espaces de respiration par rapport aux bâtiments n’ayant pas une vocation essentiellement économique, en limite séparative avec les parcelles dans la zone ou avec les zones limitrophes n’ayant pas une vocation essentiellement économique, les constructions s’implanteront à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 mètres.
AUX2-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Plusieurs bâtiments peuvent être édifiés sur une même propriété ce qui est cohérent avec l’objectif de limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles.
AUX2-3 Dispositions concernant le Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Il est imposé 20 % d’espace vert (plantation) par unité foncière. Ce ratio tiennent compte de l’impératif de favoriser la biodiversité dans l’espace urbanisé (suivant sa morphologie bâtie) et de limiter l’imperméabilisation des sols pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Des dispositions visent à profiter des rôles écologiques des haies, à améliorer la biodiversité en milieu urbain, à augmenter la résistance aux maladies, à préserver les zones humides potentielles et à valoriser le paysage tout en demandant un entretien minimal (les haies en clôture doivent comprendre des essences variées et locales). 181
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
AUX2-4-Obligations de réalisation d'aires de stationnement Rappel de la nécessité de prévoir les places de stationnement nécessaires aux destinations et usages des constructions.
Pour limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales les nouvelles aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…) sur au moins 60% de leur superficie.
AUX3-1 Desserte par les voies publiques ou privées Les prescriptions visent à garantir la desserte en termes de sécurité et de commodité adaptées à la circulation des poids lourds en particulier.
AUX3-2 Desserte par les réseaux La zone est desservie par un assainissement collectif auquel il est obligatoire de se raccorder.
Pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement la gestion des eaux pluviales se fera en conformité avec les dispositions du Le schéma Directeur d’Assainissement, en cours de modification. Naoc
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Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
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Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
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secteur Aoc 184
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.3.3 La zone agricole
La zone A correspond aux terres affectées aux exploitations agricoles de culture, de viticulture et d’élevage. La valeur agronomique des terres impose d’assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol de nature à faire obstacle à leur fonctionnement ou à porter atteinte à l’équilibre économique ou écologique qui leur est indispensable.
A l’intérieur de la zone A, le P.L.U distingue 3 secteurs :
- un secteur Aaoc qui couvre les espaces compris dans le périmètre de l’AOC
- un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée au sens de l’article L 151-13 du code de l’urbanisme, qui correspond au secteur Ad : site d’accueil des activités liées à la déchetterie au sud du territoire communal
- un secteur Apa correspondant aux espaces de dégagement (« la Maladière ») du cône de vue sur la silhouette générale de la ville depuis la Route de Tonnerre (RD 965)
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en zone A, Apa, Aaoc et Ad
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Autorisé Apa, Aoc : Autorisé sous conditions
Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Autorisé sous conditions Apa, Aoc : Interdit
L’hébergement Interdit
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Interdit
La restauration Interdit
Le commerce de gros Interdit
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Interdit
L’hébergement hôtelier et touristique Interdit
Le cinéma Interdit
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Interdit Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés
Interdit
A, Ad et Aaoc : Autorisé sous
conditions
Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Interdit
Les salles d'art et de spectacles Interdit
Les équipements sportifs Interdit
Les autres équipements recevant du public
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Interdit
L’entrepôt Interdit
Le bureau Interdit
Centre de congrès et d’exposition Interdit 185
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
A-2-1-1 Règles maximales d'emprise au sol des constructions Les constructions agricoles étant limitées, l’emprise n’est pas réglementée, sauf dans le secteur Ad ainsi que pour les extensions des constructions existantes à usage d’habitat.
A-2-1-2 Règles maximales de hauteur des constructions La hauteur maximale de 12 mètres pour les constructions agricoles est fixée en fonction des impératifs techniques connus.
A-2-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies publiques, aux
voies privées et aux emprises publiques
En cohérence avec les implantations actuelles le retrait est fixée à 10 mètres dans l’ensemble de la zone sauf en bordure des axes de la RD 965 (75 m) et RD 91 (25 m).
A-2-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives En cohérence avec les implantations actuelles le retrait est fixée à 10 mètres dans l’ensemble de la zone sauf en limite avec la zone urbaine où ce retrait minimal est porté à 30 m pour préserver l’habitat des nuisances éventuelles.
A-2-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres
constructions sur une même propriété
En cohérence avec l’objectif de préservation des terres agricoles les habitations nécessaires à l’exploitation agricole doivent être implantées à moins de 5 m d’un bâtiment d’exploitation.
A-2-2 Dispositions concernant la Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
A-2-3 Dispositions concernant le Traitement environnemental et
paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
En cohérence avec les orientations du PADD qui visent à préserver et à valoriser « un patrimoine environnemental, riche de milieux s’intérêt paysager et écologique et supports de ressources naturelles », la protection du patrimoine environnemental et paysager est renforcée par le repérage des éléments identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme.
Cela concerne les clôtures (notamment Dispositions visant à favoriser la perméabilité à la libre circulation de la faune), les éléments végétaux (alignements d’arbres et haies), les espaces de ripisylve et les abords des cours d’eau.
Titre de l’article Justification
A-1-1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations
des sols, constructions et activités
La valeur agricole et viticole des terres impose d’assurer la pérennité des exploitations en interdisant les activités, constructions et occupations du sol de nature à porter atteinte à l’équilibre économique et écologique indispensable aux exploitations agricoles.
C’est pourquoi sont seules autorisées sous conditions :
- Sauf dans les secteurs Apa et Aaoc, les constructions pour l’exploitation agricole -Sauf dans les secteurs Apa et Aaoc, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (article L 151-11 du code de l’urbanisme.) 186
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.4.4 La zone naturelle et forestière
La zone N correspond aux secteurs non équipés constituant un espace naturel à dominante boisée qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent.
A l’intérieur de la zone N, le P.L.U distingue quatre secteurs :
un secteur NAaoc à Fyé dans lequel les extensions des constructions existantes ne sont pas permises, seules les annexes de superficie limitée y sont autorisées. un secteur Nh qui a vocation à accueillir une activité d’hébergement hôtelier au Nord de Chablis. un secteur Npr qui couvre les espaces de prairie
un secteur Naoc qui couvre les espaces compris dans le périmètre de l’AOC
Titre de l’article Justification
N-1-1 Interdiction et limitation de
certains usages et affectations des
sols, constructions et activités
La valeur naturelle de cette zone impose d’assurer la
préservation des milieux et de la biodiversité en
interdisant les activités, constructions et occupations du
sol de nature à porter atteinte à l’équilibre écologique
et au paysage.
A Fyé, au sud du village, les risques liés aux
mouvements de terrains et au ruissellement imposent
de n’autoriser que la construction d’annexes (limitées à
15m2).
N2-1-1 Règles maximales d'emprise
au sol des constructions
Compte tenu du caractère naturel de la zone, les
possibilités de construction sont limitées et l’emprise au
sol est réglementée en zones Nh et Npr qui autorise des
constructions nouvelles (hébergement touristique en
Nh et abris pour animaux en Npr)
N2-1-2 Règles maximales de hauteur
des constructions
La hauteur maximale de 7 mètres pour les
constructions en zone Nh est en cohérence avec
l’existant. Elle est limitée à 3 m en Npr en cohérence
avec la destination (abris pour animaux) et la
préservation du paysage.
N2-1-3 Règles d’implantation par
rapport aux voies et emprises
publiques
En cohérence avec les implantations actuelles le retrait
est fixée à 10 mètres dans l’ensemble de la zone.
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en zone N, NAaoc, Nh, Npr et Naoc
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Autorisée sous conditions Exploitation forestière Autorisée sous conditions L’habitation
Le logement Interdit
L’hébergement Interdit Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Interdit La restauration Interdit Le commerce de gros Interdit Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Interdit
L’hébergement hôtelier et touristique Autorisé seulement dans la zone Nh
Le cinéma Interdit Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Interdit Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Interdit Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Interdit
Les salles d'art et de spectacles Interdit
Les équipements sportifs Interdit
Les autres équipements recevant du public Interdit
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Interdit
L’entrepôt Interdit Le bureau Interdit Centre de congrès et d’exposition Interdit 187
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Titre de l’article Justification
N2-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives En cohérence avec le caractère de la zone le retrait est fixée à 3 mètres minimum dans l’ensemble de la zone sauf dans la zone Npr où il est demandé un retrait de 30 mètres minimum pour préserver l’habitat lorsque la construction s’implante en limite avec une propriété en zone dont la destination est essentiellement l’habitation.
N2-1-5 Règles d’implantation par rapport aux constructions sur une
même propriété
Pour préserver la qualité écologique et le paysage de la zone les annexes doivent être implantées à moins de 10 mètres de l'habitation principale.
UA-2-2 Dispositions concernant la Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
UA-2-3 Dispositions concernant le Traitement environnemental et
paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
En cohérence avec les orientations du PADD qui visent à préserver et à valoriser « un patrimoine environnemental, riche de milieux d’intérêt paysager et écologique et supports de ressources naturelles », la protection du patrimoine environnemental et paysager est renforcée par le repérage des éléments identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme.
Cela concerne les clôtures (notamment dispositions visant à favoriser la perméabilité à la libre circulation de la faune), les éléments végétaux (alignements d’arbres et haies), les espaces de ripisylve et les abords des cours d’eau, les secteurs potentiellement humides (en zone Nh, il est demandé que 80% du terrain reste non imperméabilisé). vd S ob © PO = © a e d D eu © D d = S a.
boisé classé 000ood Espace DO000oQ
FIV Aa
DO00oq
188
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Les espaces boisés classés correspondent à des boisements
d’échelles variables, d’intérêt paysager et/ou écologique
d’intérêt majeur à l’échelle du territoire communal et
intercommunal voire régionale et dont certains jouent un
rôle majeur dans la limitation du ruissellement. Outre ces
intérêts écologiques, paysagers et fonctionnels, , ces
boisements offrent des refuges à la faune, participent à la
continuité des corridors écologiques et contribuent à la
biodiversité. On relève à ce titre les boisements au sommet
des coteaux ou dans les pentes importantes qui jouent un
rôle déterminant dans la limitation du ruissellement, les
boisements dans la vallée qui accompagnent le Serein, les
boisements isolés qui marquent le paysage et peuvent
également contribuer aux différentes fonctions
précédentes, protégés au titre de l’article L.113-1 du code
de l’urbanisme .
IV.3.3 Les espaces boisés classés (EBC)
Boisements dans la vallée en
bordure du Serein
Les boisements au sommet des coteaux
Boisements isolés
Boisements en
pente importante oO Limite communale
» Classement EBC Juin 2022
| re
M7 NONEBC
189
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
D’une manière générale, le PLU révisé propose une
évolution importante des EBC. Les EBC du PLU
précédent sont issus du POS datant des années 1980.
De fait, ils couvraient intégralement tous les espaces
boisés, mais il est apparu que la cartographie de
l’époque comportait nombre d’erreurs
(obsolescence : espaces désormais déboisés,
exploitation forestière par l’ONF, imprécision et
erreurs cartographiques). Cela a permis également
de faire le constat du manque d’efficacité de ce
classement « systématique » , beaucoup de
boisements pourtant classés ayant disparu à ce jour
(près de 58 Ha entre 2007 et 2018). La
réglementation environnementale (code forestier
/code environnement) protégeant les massifs de plus
de 4ha, ces derniers ont été retirés des EBC du PLU
pour plus de lisibilité. De plus, le PPR ruissellement
interdit également les défrichements dans les zones
qui génèrent les plus forts écoulements. Ceci conduit
à une superposition de réglementations qui est
apparue non souhaitable. Il s’agit donc d’affirmer
dans le PLU les choix de la commune vis à vis des
espaces boisés à enjeux qu’elle souhaite pérenniser.
Pour réaliser l’actualisation des EBC, Il est apparu
nécessaire d’évaluer chacun des boisements selon
leur « valeur » écologique globale (rôle de dans la
Trame Verte et Bleue) ainsi que leur rôle vis à vis des
ruissellements et de la protection qu’ils apportent
aux aquifères. Cette approche croisée aux aspects
socio-économiques (notamment le classement AOC)
a permis de dégager les enjeux de chacun d’entre
eux. Des choix ont été opérés mais aucune
contradiction forte dans les enjeux n’est apparue. Si
la superficie totale des EBC a en effet diminué, la
protection des boisements est au moins identique et
se veut plus efficace par la clarification opérée. Par
ailleurs, des compensations sont prévues sous forme
d’actions permettant l’amélioration des
fonctionnalités de zones humides en bordure du
Serein.
IV.3.3 Les espaces boisés classés (EBC) Légende
| [2] Limite communale
MN Parcelles potentielles pour actions ZH
EMI Zones urbanisees et ou cloturées
Cours d'eau corridor lineaire
— Le Serein
—— Ru et Ruisseau
190
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Afin de compenser le déclassement EBC de
certains boisements, des actions permettant
l’amélioration des fonctionnalités de zones
humides en bordure du Serein ont été
proposées. Ces parcelles correspondent à
zones humides avérées ou potentielles et dont
les fonctionnalités sont apparues dégradée
(présence de remblai, présence de boisement
artificiel ex. peupleraie, etc). La commune de
Chablis soumettra ainsi certaines des ses
parcelles à des opérations visant à améliorer
les fonctionnalités de zones humides.
Les parcelles candidates potentielles à ces
actions, proposées par la commune, sont les
suivantes :
IV.3.3 Les espaces boisés classés (EBC)
Ainsi, le bilan est d’environ 950 ha déclassés sur
les 1159 ha de boisements (29,8 % du territoire
communal)
L’ensemble des Espaces Boisés Classés au PLU
révisé représente ainsi une superficie de 205
hectares environ soit 5,3 % du territoire
communal.
Les boisements non classés en EBC ne sont pas
dépourvus de protection pour autant : zonage en
N et prescriptions au titre de l’article L151-23 CU,
code forestier, PPR ruissellement par exemple.
Les critères pris en compte pour le nouveau
classement en EBC sont :
• la réalité du boisement observée sur le terrain
• la taille des boisements (ceux supérieurs à 4ha
sont protégés par le code Forestier)
• leur contribution à la TVB ou leur identification
milieu naturel d’intérêt particulier
• leur contribution à la maitrise des risques
(inondation et/ ou ruissellement)
• les enjeux technico-économiques associés
(notamment la cartographie des différentes
appellations AOC de Chablis et la valeur ajoutée
des productions sur ces zones)
section numéro contenance (m²) Lieu-Dit
B 859 7722 Les Pâtis
B 371 4910 Les Pâtis
B 372 1220 Les Pâtis
B 375 6720 Les Pâtis
ZV 46 630 La Vallée de Vaucharme
YK 6 18098 Derrière le château
ZV 50 938 La Vallée de Vaucharme
YM 94 2197 Pont Colas
TOTAL 42435 m²
soit 4,24 ha
205,2997 191
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.4 Superficie des zones
PLU révisé Superficie (en ha)
ZONES URBAINES
UA 52,56
UB 122,3
UX 52,38
UXa 6,2
UV 7,14
TOTAL 240,6
ZONES A URBANISER
AUa1 3
AUa2 3,8
2AU 5,9
AUX 7,24
TOTAL 20
ZONES AGRICOLES
A 874,1
Aaoc 1498,3
Ad 4,44
Apa 8,38
TOTAL 2385,22
ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
N 1050
Naoc 135,4
Nh 4,8
NAaoc 3,7
Npr 38
TOTAL 1231,9
TOTAL DES ZONES 3877,72
Les zones à urbaniser représentent quant à elles
0,6 % de la superficie communale, la part de la
zone 2AU jouant pour moins d’un tiers de cette
superficie.
Par apport au PLU en vigueur, plus de 35 ha ont
été reversés en zone naturelle ou agricole.
La zone naturelle représente 31,7 % de la superficie
de la commune.
Observations générales H À Â
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192
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.5 Les motifs des principaux changements apportés au PLU
La diminution de l’emprise des zones d’urbanisation future
Considérant les objectifs à atteindre en matière de limitation de la consommation de l’espace et de préservation des qualités écologiques et paysagères du territoire les possibilités de développement en extension ont été fortement réduites :
Diminution de l’emprise des
terrains pour implantation
d’activités (- 9 ha reversé en N et
4,8ha reversé en zone Nh)
Diminution de l’emprise des
terrains pour implantation
d’activités (- 2,5 ha reversé en
N)
Suppression de la zone 2AU (-
11,4 ha reversé en A)
Versement de la zone AUB en
2AU (-7 ha) et en A (-2,8ha) 193
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.5 Les motifs des principaux changements apportés au PLU
Pour prendre en compte des risques liés aux mouvements de terrains et au ruissellement au sud de Fyé
Diminution de l’emprise
de la zone UB (- 3,69 ha
reversé en Naaoc)
PLU extrait du document graphique du PLU approuvé le
24 05 2007
PLU révisé Chablis porte d'Or de la Bourgogne
F & Le
LS" 4 4 4 È In” 2 L 1
_ Zone urbaine du PLU en vigueur
Zone à urbaniser du PLU en vigueur
lôtie et/ou viabilisée
nn Extension de la zone urbaine
E) Zone urbaine du projet de PLU
194
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.6 Analyse de la consommation des espaces
- Total des espaces agricoles consommés : 6,4 ha déclarés à la PAC, dont 4,4 ha en zone AU.
- Total des espaces naturels consommés : 10,1 ha, dont 5,7 ha en zone
AU et 1,2 ha en ZNIEFF
Total espace consommé : 16,5 ha Extension de la zone urbaine
pe Zone urbaine
Espace agricole
// Espace naturel
Extension de la zone urbaine Wpn
pe Zone urbaine
Espace agricole
Espace naturel
195
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.6 Analyse de la consommation des espaces
Emplacement Réservé n°1 destiné à l’aménagement
d’un terrain de sport :
Espace agricole consommé (RPG 2019): 2 ha
Espace naturel consommé : 1,8 ha. ER n°1
Zone UX:
Espace naturel consommé (ZNIEFF de type 2 n°260030458): 1,2 ha.
Il s’agit d’un terrain à dominante naturelle couvert par des espaces de
jardin, de prairie et de luzerne. Desservi par la RD965 et par les
réseaux, il n’est couvert par aucune protection environnementale,
boisement ou continuité écologique. Bénéficiant d’une bonne
desserte, à l’écart du tissu résidentiel, son classement en zone UX vise
à permettre l’implantation d’activité économiques et ainsi contribuer
à l’équilibre entre l’emploi, l’habitat les commerces et les services. Extension de la zone urbaine f
pe Zone urbaine
Espace agricole
Espace naturel
196
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.6 Analyse de la consommation des espaces
Zone AUX:
Espace agricole consommé (RPG 2019): 3,1 ha
En 2021, seules les parcelles 66 et 67 (entourées en rouge) sont encore exploitées sur une superficie de 0,4 ha. La partie Est, non exploitée, appartient à la cave coopérative « La Chablisienne », un PC y a été accepté.
Espace naturel consommé : 0,2 ha
Zone Aua :
Espace agricole consommé (RPG 2019) : 1,3 ha
Espace naturel consommé : 5,5 ha
AUX
AUa
ER n°8
ER n° 8 (Groupe scolaire) :
Espace naturel consommé : 1,4 ha K
197
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.7 Les emplacements réservés
Aménagement de voirie (ER n° 4)
Emplacement n°1 pour la réalisation de
programmes d’un terrain de sport
Le PLU inscrit des emplacements réservés pour plusieurs
destinations avec :
- ceux destinés à la création de terrain de sport (ER n°1)
- ceux destinés à l’aménagement de voirie (ER n° 2)
- celui destiné à l’aménagement d’une salle polyvalente (ER
n°3)
- ceux destinés à l’aménagement de voirie (ER n° 4)
- ceux destinés à l’aménagement viaire-espace paysager (ER
n°5)
Aménagement d’une voirie et
d’une salle polyvalente (ER
n°2 et n°3)
Aménagement viaire-espace paysager (ER n°5) dl
LE s |
Reef sue”
198
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.7 Les emplacements réservés
Aménagement hydraulique (ER n°6)
Réalisation d’une école (ER n° 8)
- celui destiné à l’aménagement hydraulique (ER n°6)
- celui destiné à l’aménagement d’un parking (ER n°7)
- celui destiné à la réalisation d’une école (ER n°8)
-- celui destiné à l’aménagement d’une voirie (ER n°9)
Aménagement d’un parking (ER n°7)
Aménagement d’une voirie
(ER n°9) 199
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Sur Chablis la démarche concerne la protection des éléments de paysage pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique identifiés et protégés dans le cadre du règlement écrit.
L’article L.151-19 du code de l’urbanisme indique :
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. »
L’article L.151-23 du code de l’urbanisme indique :
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
Le règlement peut au titre de l’article R 151-41 du code de l’urbanisme :
« 3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs.
Il résulte de cette identification que :
- Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre des articles L.151-21 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme). »
IV.3.8 Les éléments de paysage
A l’article 2-2 “Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ” il est stipulé : ● Pour les éléments bâtis repérés aux documents graphiques comme éléments de paysage en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : . La démolition est interdite sauf :
- dans les cas prévus à l’article L 451-2 du Code de l’urbanisme, (pour rappel l’article L451-2 du CU indique : Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble),
- si la partie à démolir rend au bâtiment un aspect originel ou supprime une partie de la construction dommageable. . Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions sont a priori proscrites. Elles ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique obligatoires et incontournables. . Les travaux de restauration ou d’entretien devront être réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. Ils seront exécutés de façon analogue à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries. La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). . Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés devront être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique. ● Les murs de clôture existants repérés au document graphique, en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être préservés ou refaits à l’identique. Cependant ils peuvent être percés en partie pour la réalisation d’un accès piéton ou automobile, si la partie du mur détruite est réduite à son minimum et si l’intérêt patrimonial de la clôture n’est pas diminué.
Dans le cas de l’élargissement d’un accès existant, les proportions de l’ouverture doivent être respectée, pour cela les piliers de part et d’autre du portail sont conservés ou si nécessaire déplacés d’un maximum de 0.50 m et reconstitués à l’identique 200
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
4
A l’article 2-3 “ traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions”, il est stipulé :
● Dans les parcs à protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, sauf besoin sécuritaire ou d’entretien, toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs doit maintenir la qualité paysagère ou écologique de ces espaces. Seules sont autorisées les extensions des constructions existantes situées en limite du parc.
● Dans les jardins à protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux doit maintenir la qualité paysagère ou écologique de ces espaces. Seules sont autorisées les extensions des constructions existantes situées en limite du jardin, les annexes de 15 m² de surface de plancher, les piscines de 30 m² de superficie de bassin.
● Dans les éléments végétaux protégés au titre de l’article L .151-23 du Code de l’Urbanisme (alignements d’arbres, haies), les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations permettant de maintenir les fonctions paysagères et écologiques. Les arbres ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé :
- soit on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé). - soit en cas de nouvel accès à un terrain privé, celui-ci sera implanté en tenant compte des arbres existants.
● Dans les espaces de ripisylve repérés au document graphique au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme la végétation ripisylve doit être préservée dans une bande de 10 mètres au moins de part et d'autre des berges des cours d'eau. En cas de nécessité impérieuse (liée à l’état sanitaire des végétaux ou aux travaux de restauration des continuités écologiques), les arbres et arbustes abattus doivent être compensés par la plantation à proximité d’essences semblables au moins en nombre équivalent.
● Dans une bande de 10 mètres au moins de part et d'autre des berges des cours d'eau, , le caractère naturel des berges et des espaces de divagation des cours d'eau doit être préservé en évitant notamment les enrochements, rupture, artificialisation, imperméabilisation sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif liés à la gestion de l’eau, à la sécurité ou au franchissement.
● Dans les zones humides potentielles identifiées dans le cadre de l’inventaire des milieux humides établi par le Conservatoire des Espaces Naturels de Bourgogne et repérés au document graphique tout projet dès lors qu’il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau 40m² ou plus doit être précédé d’une étude afin de vérifier la présence ou non de zones humides et le cas échéant de les délimiter.
● Dans les zones humides avérées dans le cadre de l’inventaire des milieux humides établi par le Conservatoire des Espaces Naturels de Bourgogne et repérées au document graphique, sont interdits :
- tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ; - les comblements, affouillements et exhaussements du sol ;
- la création de plans d’eau artificiels ;
- les nouveaux drainages ;
- les dépôts divers ;
- l’imperméabilisation des sols.
Le règlement intègre des prescriptions qui visent à protéger les éléments de paysage
IV.3.8 Les éléments de paysage mA Zone humide avérée
FE Zone humide potentielle
XXX Haie
= Ripisylve
er] Parc
[21] Jardin
= hk Alignement d'arbres
201
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.8 Les éléments de paysage
Mise en place de moyens de protection des qualités écologiques et paysagères avec des prescriptions qui concernent les éléments suivants : mA Zone humide avérée
FE Zone humide potentielle
XXX Haie
= Ripisylve
er] Parc
[21] Jardin
#kk Alignement d'arbres
202
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.8 Les éléments de paysage
Mise en place de moyens de protection des qualités écologiques et paysagères avec des prescriptions qui concernent les éléments suivants : Li 'rorve
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203
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.8 Les éléments de paysage
Mise en place de moyens de protection des qualités patrimoniales bâties sur les villages avec des prescriptions qui concernent les éléments suivants :
Exemples : extrait du document graphique sur Poinchy
Exemple : extrait du document graphique
sur Fyé vd CS on © ES 2 © oo e d T eu © T vd = (e] Q.
204
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.9 Les secteurs de taille et de capacité limitées
Article L151-13 du code l’urbanisme
Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter
dans les zones naturelles, agricoles ou forestières
des secteurs de taille et de capacité d'accueil
limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux
locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au
sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant
l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur, d'implantation
et de densité des constructions, permettant
d'assurer leur insertion dans l'environnement et
leur compatibilité avec le maintien du caractère
naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements
aux réseaux publics, ainsi que les conditions
relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les
constructions, les résidences démontables ou les
résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la
commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue
à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre
autres critères, en fonction des caractéristiques du
territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la
distance entre les constructions ou de la desserte
par les réseaux ou par les équipements collectifs.
Pour permettre l’implantation
d’une déchetterie au sud du
territoire il est créé un secteur Ad
correspondant à la définition de
l’article L151-13 (STECAL, voir ci-
contre) 205
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.3.9 Les secteurs de taille et de capacité limitées
Article L151-13 du code l’urbanisme
Le règlement peut, à titre exceptionnel,
délimiter dans les zones naturelles, agricoles
ou forestières des secteurs de taille et de
capacité d'accueil limitées dans lesquels
peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux
locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage
au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant
l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur,
d'implantation et de densité des constructions,
permettant d'assurer leur insertion dans
l'environnement et leur compatibilité avec le
maintien du caractère naturel, agricole ou
forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux
raccordements aux réseaux publics, ainsi que
les conditions relatives à l'hygiène et à la
sécurité auxquelles les constructions, les
résidences démontables ou les résidences
mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la
commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de
la pêche maritime.
Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre
autres critères, en fonction des
caractéristiques du territoire, du type
d'urbanisation du secteur, de la distance entre
les constructions ou de la desserte par les
réseaux ou par les équipements collectifs.
Le projet de PLU prévoit la création de deux STECAL, conformément aux dispositions de l’article L.151-13 du CU :
- Le secteur Nh qui a vocation à accueillir une activité
d’hébergement hôtelier au nord de Chablis : l’emprise au
sol des constructions destinées à l’hébergement
touristique et hôtelier, ainsi que des annexes, piscines et
terrasses, ne peut excéder 10% de la superficie de l’unité
foncière, soit 4 800m2 au maximum d’espaces naturels
imperméabilisés.
- Le secteur AD où l’implantation d’une déchetterie est
prévue au sud du territoire ; l’emprise au sol des
constructions destinées aux locaux techniques et
industriels des administrations publiques ou assimilés ne
peut y excéder 40% de la superficie de l’unité foncière, soit
17 600m2 au maximum d’espaces semi-naturels
imperméabilisés.
Zone Type
d’activité
Surface du
STECAL
Estimation
surface
artificialisée
Création /
Extension
AD Déchetterie 4,4 ha 4,4 ha Création
Nh Hébergement
touristique
4,8 ha 0,48 ha Création
TOTAL 9,2 ha 4,88 ha 206
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.4 Articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les autres « plans et programmes »
Le code de l’urbanisme (CU) instaure une hiérarchie des normes en matière de planification territoriale qui définit deux rapports d’opposabilités entre les documents : la
compatibilité et la prise en compte. Ces notions liées à l’opposabilité des documents entre eux peuvent être définies ainsi :
Compatibilité : Obligation de non contrariété par la norme inférieure des aspects de la norme supérieure. Pas d’obstacle possible à l’application de la norme supérieure.
Prise en compte : la prise en compte implique une obligation de compatibilité avec dérogation possible pour des motifs justifiés. Selon le Conseil d’État, la prise en compte impose de
« ne pas s’écarter des orientations fondamentales sauf, sous le contrôle du juge, pour un motif tiré de l’intérêt [de l’opération] et dans la mesure ou cet intérêt le justifie »
En théorie la compatibilité se voudrait plus contraignante, dans la pratique la différence est ténue et il s’agit, dans les deux cas de respecter les orientations fondamentales du texte
(source : GRIDAUH, « L’Evolution des documents d’urbanisme/ La question de la hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme : nécessaire simplification » sept 2019, 19p).
Une ordonnance visant a simplifier et clarifier cette hiérarchie des normes a récemment été prise (ordonnance du 17 juin 2020). Les modifications qu’elle entraine, notamment la
suppression de la notion de « prise en compte » au profit de la « compatibilité », entreront en application pour les PLU dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er
avril 2021.
Le Code de l’Urbanisme prévoit donc, dans ses articles L131-4 à L 131-7 les obligations de compatibilité et de prise en compte relatives aux plans locaux d’urbanisme et documents
en tenant lieu
Le SCOT du PETR du Grand Auxerrois étant en cours d’élaboration, le PLU de Chablis se trouve en dehors de l’aire d’application d’un SCOT approuvé.
Or comme mentionné à l’Art L131-7 CU : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme […] sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents
énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un
plan local d'urbanisme […] ces derniers sont, si nécessaire, rendus compatibles ou les prennent en compte dans un délai de trois ans. »
En application des articles susmentionnés, le PLU de Chablis doit ainsi être compatible avec :
‒ les schémas de cohérences territoriale (SCO T) (en cours ici donc non concerné)
‒ Les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) pour celles de ses dispositions auxquelles ces règles sont opposables ;
‒ Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie;
‒ Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) Seine-Normandie, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan; 207
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IV.4 Articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les autres « plans et programmes »
- On trouvera ci-après une synthèse des éléments permettant d’apprécier la compatibilité du PLU Chablis avec les autres documents d’urbanisme et les autres plans et programmes
tels que définis à l’art. L122- 4 du code de l’environnement
le PLU de Chablis doit prendre en compte :
‒ Les objectifs du SRADDET Bourgogne-Franche-Comté ;
‒ Le SRCE de Bourgogne ;
‒ Le schéma régional des carrières (en cours d’élaboration pour Bourgogne-Franche-Comté il existe néanmoins un schéma départemental) ;
Outre la compatibilité avec le PGRI, le code de l’urbanisme prévoit dans ses articles L101-2 et R151-31 l’obligation d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles ainsi que
l’obligation de faire apparaître au document graphique les secteurs où l’existence de risques naturels justifie que soient interdites ou soumises à conditions spéciales les
constructions et installations de toute nature.
Aussi le présent document se veut également compatible avec :
- le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) du Serein (qui constitue une servitude d’utilité publique), approuvé le 9 janvier 2019;
- le Plan de prévention des Risques Naturels (PPRN) Ruissellement et coulées de boue sur le bassin versant du Chablisien, dont la dernière modification n’a pas été approuvée mais
qui est appliqué par anticipation (arrêté préfectoral) depuis le 19 décembre 2011 et dont les dispositions sont donc opposables. 208
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Objectif Règle et énoncé de la règle Traduction dans le PLU de CHABLIS
CHAPITRE THEMATIQUE
1 : EQUILIBRE ET
EGALITE DES
TERRITOIRES,
DESENCLAVEMENT
Règle n° 1 : Les documents de planification identifient et intègrent
systématiquement les enjeux d’interactions, de complémentarités et
de solidarité avec les territoires voisins (en région ou extrarégionaux).
Le parti d'aménagement vise à consolider l’armature des biens et services à la population, et d’une manière générale les fonctionnalités socioéconomiques de CHABLIS comme pôle central du bassin de vie. Le projet d'aménagement du territoire intègre les objectifs de préservation de l’environnement (dont continuités écologiques en cohérence avec les enjeux d’échelle supra communale : voir règlement écrit et graphique : protection des cours d'eau et milieux associés dont ripisylve et prairie - protection des masses boisés)
Règle n°2 : Les documents de planification prennent en compte et
déclinent sur leurs territoires l’armature régionale à trois niveaux
définie par le SRADDET.
Le parti d'aménagement vise à consolider l’armature des biens et services à la population et d’une manière générale les fonctionnalités socioéconomiques de Chablis comme pôle central du bassin de vie. Le projet d'aménagement du territoire intègre les objectifs de préservation de l’environnement (dont continuités écologiques en cohérence avec les enjeux d’échelle supra communale : voir règlement écrit et graphique : protection des cours d'eau et milieux associés dont ripisylve et prairie - protection des masses boisés)
Règle n°3 : Les documents de planification intègrent, dans la
définition de leur projet, une réflexion transversale portant sur le
numérique – connectivités et usages.
Le rapport de présentation décrit la situation de la desserte en communication électronique et souligne la nécessité du renforcement du débit pour le développement économique et le service à la population (débit très lent dans les villages). C'est pourquoi le PADD met en avant la nécessité d'un renforcement de la desserte du territoire en communications numériques.
Règle n°4 : Les documents d’urbanisme mettent en œuvre une
stratégie globale de réduction de la consommation de l’espace pour
tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette à horizon 2050,
qui passe par :
- une ambition réaliste d’accueil de la population et la définition
des besoins en logements en cohérence ;
- des dispositions qui orientent prioritairement les besoins de
développement (habitat et activités) au sein des espaces
urbanisés existants et privilégie leur requalification avant de
prévoir toute nouvelle extension.
- lorsque l’extension de l’urbanisation ne peut être évitée, les
documents d’urbanisme intègrent une analyse du potentiel de
compensation de l’imperméabilisation liée à cette artificialisation.
Considérant les objectifs à atteindre en matière de limitation de la consommation de l’espace et de préservation des qualités écologiques et paysagères du territoire les possibilités de développement en extension ont été réduites de 35 ha par rapport au PLU en vigueur, alors même que la consommation d'espaces des dix dernières années à atteint près de 19 Ha. Le projet d’aménagement de la commune vise à répondre aux besoins d’une offre diversifiée en matière de logements sous forme d’opérations d’ensemble planifiées et maîtrisées, en contenant l’urbanisation dans l’enveloppe urbaine existante par densification du tissu (« dents creuses »), et en extension modérée par l’ouverture à l’urbanisation, en deux phases, de terrains sur 6,8 ha environ au sud du bourg (minimum de 15 logt/ha). L'ouverture à l'urbanisation du second secteur de 3,8 ha est, quant à elle, conditionnée à l'aménagement du premier. L’accueil d’activités économiques s’opère par l’ouverture à l’urbanisation de terrains sur 1,2 ha, au Nord-Ouest de Milly, ainsi que sur 3,3 ha, en continuité immédiate de la ZAE existante au sud et en entrée de ville au nord de la RD 235, en cohérence avec la vocation d’activités dominante de ce secteur ; soit un total de 4,5 ha d'espaces en extension dédiés au développement de l'activité économique.b5,2 ha environ sont dévolus à des emplacements réservés pour création d’équipements (groupe scolaire et terrain de sport). Il demeure néanmoins des extensions qui n'ont pus être évitées. Aussi, le document a identifié les zones permettant de compenser cette artificialisation résiduelle puis par la définition de mesures visant une amélioration des caractéristiques naturelles de celles-ci . Il s'agit notamment de dispositions du règlement bien souvent reprises au sein du document graphique du zonage : - protections accordées au parcs et jardins du tissus urbain existant après une identification fine, - améliorations apportées aux clôtures permettant une perméabilités à la petite faune, - maintien des ripisylves dans l'espace de liberté des cours d'eau,
- protection des zones humides,
- réhabilitation de peupleraies en Zones Humides fonctionnelles
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) 209
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Objectif Règle et énoncé de la règle Traduction dans le PLU de CHABLIS
CHAPITRE THEMATIQUE
2 : GESTION ECONOME
DE L’ESPACE ET DE
L’HABITAT
Règle n° 5 : Les documents d’urbanisme encadrent les zones de
développement structurantes (habitat et activités) par des
dispositions favorisant :
- le développement d’énergie renouvelable ;
- l’offre de transports alternative à l’autosolisme existante ou à
organiser.
Sont considérées comme structurantes les zones de développement
définies comme telles par le document d’urbanisme? et a minima
celles qui concernent les trois niveaux de polarités de l’armature
régionale.
Les zones de développement structurantes ont fait l'objet d'Opération d'Aménagement Programmé.
On y trouve les principes qui permettent la mise en œuvre des dispositifs techniques dédiés à la
production d'Energie renouvelable. Par ailleurs, le PLU amorce une politique de développement des
déplacements alternatifs à l'autosolisme avec un effort porté sur les modes actifs (marche et vélo),
avec l'intégration de supports dans l'opération d'ensemble à vocation résidentielle (OAP n°1) et le
projet de liaison piéton-cycle entre CHABLIS et les villages de POINCHY et MILLY par la RD235.
Règle n° 6 : Les documents d’urbanisme définissent la localisation des
équipements et ERP structurants (activités, services, surfaces
commerciales) en privilégiant le renforcement des centralités ou à
défaut, sous conditions de desserte par des offres de transport
alternatives à l’autosolisme.
Voir les dispositions de la règles n°1
Règle n°7 : Dans le respect de leurs compétences respectives, les
documents d’urbanisme et les chartes de PNR prennent des
dispositions favorables à l’efficacité énergétique, aux énergies
renouvelables et de récupération et à la prise en compte de
l’environnement pour les opérations de construction et de
réhabilitation.
Le règlement prend en compte l'objectif d‘efficacité énergétique pour les opérations d'aménagement
avec pour la zone AU l'énoncé des principes suivants : Les constructions prendront en compte les
objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en
harmonie avec le paysage urbain, à savoir :
‐ utiliser les matériaux biosourcés, renouvelables, récupérables, recyclables,
‐ intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
‐ prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été
pour réduire la consommation d’énergie,
‐ utiliser les énergies renouvelables,
‐ valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.
Règle n° 8 : Les documents d’urbanisme prennent des dispositions
favorables à l’activité commerciale des centres villes avant de prévoir
toute extension ou création de zone dédiée aux commerces en
périphérie, notamment quand les centres font l’objet d’une vacance
commerciale structurelle.
Le règlement met en place un dispositif de protection des commerces du centre ville au titre de l'article L151‐16 du Code de l’Urbanisme.
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) 210
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Objectif Règle et énoncé de la règle Traduction dans le PLU de CHABLIS
CHAPITRE THEMATIQUE
3 : INTERMODALITE ET
DEVELOPPEMENT DES
TRANSPORTS
Règle n° 15 : Les pôles d'échanges stratégiques recensés dans le
SRADDET et dans le schéma directeur régional des pôles d'échanges
multimodaux à venir sont identifiés et pris en compte dans les
documents de planification.
La desserte vers AUXERRE, et notamment la gare, est assurée par une unique ligne de car (ligne
routière régulière régionale LR803) qui relie TONNERRE à AUXERRE, avec les jours en semaine, deux
passages le matin et un passage le soir. Le PLU relève la faible performance du réseau de transport
collectif. Le développement du covoiturage fait partie des solutions alternatives envisageables pour
palier cela en même temps qu'il contribue à la réduction des gaz à effet de serre.
Règle n°16 : Les itinéraires du RRIR (Réseau Routier d’Intérêt
Régional) sont identifiés et pris en compte dans les documents de
planification
Sur CHABLIS, la RD235, de part sa vocation d'axe principal à l'intérieur du tissu urbain et le support
d'une liaison piéton cycle majeur du maillage en cours de développement, constitue un point
d'ancrage possible d'offres de services de mobilité (covoiturage par exemple).
CHAPITRE THEMATIQUE
4 : CLIMAT – AIR -
ENERGIE
Règle n° 17 : Les documents d’urbanisme déterminent, dans la limite
de leurs compétences, les moyens de protéger les zones d’expansion
de crues naturelles ou artificielles, les secteurs de ruissellement et les
pelouses à proximité des boisements.
Le PLU intègre les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels Prévisibles de
Ruissellement et de Coulées de Boues du bassin versant du Chablisien, et du Plan de Prévention des
Risques d’Inondation (PPRI) du Serein approuvé par arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2019. La
problématique des feux de forêt a été traitée dans le document et une cartographie identifie les
pelouses et bandes herbacées non cultivées bordant les massifs principaux.
Règle n° 18 : Dans la limite de leurs compétences, les documents
d’urbanisme s’assurent :
- de la disponibilité de la ressource en eau dans la définition de
leurs stratégies de développement en compatibilité avec les
territoires voisins ;
- de la préservation des ressources stratégiques pour l’alimentation
en eau potable
Le PLU intègre les dispositions relatives aux périmètres de protection des captages d'eau potable de la commune. La ressource est suffisante pour le développement de la population et des activités prévues par le plan. Le réseau est doté d'une interconnexion avec les infrastructures voisines auxquelles la commune délivre de l'eau. Ceci garantie en outre une sécurité mutuelle relative à l'approvisionnement en eau potable. Les études de délimitation des Aires d'Alimentation de Captages ont été initiées et les futurs programmes d'actions prendront en compte les enjeux relatifs à la qualité qui y ont été diagnostiqués à ce stade de l'étude.
Règle n°20 : Dans la limite de leurs compétences respectives, les
documents d’urbanisme contribuent à la trajectoire régionale de
transition énergétique. Ils explicitent leur trajectoire en fixant des
objectifs au regard des PCAET existants sur leur périmètre
Le PLU prend en compte les objectifs de réduction de la consommation énergétique de manière transversale dans les documents avec en synthèse :
- le PADD indique que la politique communale visera à la réduction des consommations énergétiques et l'emploi d'éco-matériaux dans les constructions, la promotion des énergies renouvelables, l'amélioration de la qualité de l'air, la diminution à la source des déchets
- le règlement : voir éléments de prise en compte de la règle n°7
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) 211
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Objectif Règle et énoncé de la règle Traduction dans le PLU de CHABLIS
CHAPITRE THEMATIQUE
4 : CLIMAT – AIR -
ENERGIE
Règle n° 22 : Dans l’objectif de favoriser une alimentation de
proximité, les documents d’urbanisme, dans la limite de leurs
compétences, prévoient des mesures favorables au maintien et à
l’implantation d’une activité agricole sur leurs territoires.
Moteur économique de CHABLIS, les terres de cultures : viticulture, agriculture mais aussi les prairies
d'élevage, sont protégées dans le PLU. Par ailleurs, les opérations de développement urbain intègrent
au travers des "zones tampons" des dispositions permettant une cohabitation apaisée favorisant le
développement des activités agricoles au plus près des zones d'habitation.
CHAPITRE THEMATIQUE
5 : BIODIVERSITE
Règle n° 23 : Les documents d’urbanisme déclinent localement la
trame verte et bleue en respectant la nomenclature définie par les
SRCE (respect des sous trames, de leur individualisation et de leur
terminologie).
La traduction de cet exercice apparaît dans toutes les pièces
constitutives du document : rapport de présentation, PADD, DOO,
OAP, règlement.
Le PLU prend en compte les objectifs de préservation et de mis en valeur de la trame verte, bleue et
noire de manière transversale dans les documents avec en synthèse :
- le PADD qui place au cœur du projet la prise en compte des continuités écologiques comme
supports de protection des ressources naturelles : préservation des coteaux viticoles supports de la
toile végétale, des espaces forestiers, à la fois ressources sylvicoles et réservoirs biologiques, des
fonds de vallée et vallons, composante de la trame verte et bleue, et la protection de la rivière du
Serein et des milieux associées comme élément structurant de la démarche.
- le règlement met en place une protection spécifique à l'ensemble de ces entités et notamment pour
le Serein la protection de la zone humide et de la ripisylve, la protection des haies, l'identification des
prairies.
- les OAP intègrent, des dispositions spécifiques liées aux zones humides et la préservation des
espaces interstitiels en herbe pouvant contribuer à la sous-trame prairie
Règle n° 24 : Les documents d’urbanisme, dans la limite de leurs
compétences :
- explicitent et assurent les modalités de préservation des
continuités écologiques en bon état ;
- Identifient les zones de dysfonctionnement des continuités
écologiques : discontinuité écologique ou obstacle, faible
perméabilité des milieux, fonctionnalité écologique dégradée … ;
- explicitent et assurent les modalités de remise en bon état des
continuités écologiques dégradées.
En cas d’opérations d’aménagement ultérieures sur le territoire, les
compensations écologiques éventuellement issues de l’application de
la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC) sont orientées
prioritairement vers les zones dégradées identifiées.
Le PLU intègre les dispositions relatives aux périmètres de protection des captages d'eau potable de la commune. La ressource est suffisante pour le développement de la population et des activités prévues par le plan. Le réseau est doté d'une interconnexion avec les infrastructures voisines auxquelles la commune délivre de l'eau. Ceci garantie en outre une sécurité mutuelle relative à l'approvisionnement en eau potable. Les études de délimitation des Aires d'Alimentation de Captages ont été initiées et les futurs programmes d'actions prendront en compte les enjeux relatifs à la qualité qui y ont été diagnostiqués à ce stade de l'étude.
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) 212
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Objectif Règle et énoncé de la règle Traduction dans le PLU de CHABLIS
CHAPITRE THEMATIQUE
5 : BIODIVERSITE
Règle n° 25 : Les documents d’urbanisme et les chartes de PNR, dans
la limite de leurs compétences, traitent la question des pollutions
lumineuses dans le cadre de la trame noire.
Les OAP n°1 et 3 intègrent l'objectif de limitation de la pollution lumineuse en incitant à la limitation
de l'éclairage nocturne.
Règle n° 26 : Les documents d’urbanisme identifient, dans la limite de
leurs compétences, les zones humides en vue de les préserver. Ils
inscrivent la préservation de ces zones dans la séquence Eviter-
Réduire-Compenser.
Le PLU a délimité au document graphique les zones potentiellement humides et toutes les zones
humides identifiées ont été préservées de l'artificialisation. De plus, le règlement écrit la règle
suivante : "Dans les secteurs potentiellement humides repérés au document graphique, tout projet
dès lorsqu’il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau 40 m2 ou plus doit être
précédé d’une étude afin de vérifier la présence ou non de zones humides et le cas échéant de les
délimiter." Par ailleurs, le document a identifié précisément les parcelles qui permettront la mise en
œuvre de la réhabilitation des fonctionnalités de zones humides.
CHAPITRE THEMATIQUE
6 : DECHETS ET
ECONOMIE CIRCULAIRE
Règle n°28 : Les documents de planification s’attachent, dans la limite
de leurs compétences, à la prise en compte de la gestion des déchets
dans la définition de leurs projets de territoire et stratégies de
développement.
Le PADD intègre l'objectif de la diminution à la source des déchets par la sensibilisation au tri sélectif
et au compostage. Pour permettre l'implantation d'une déchetterie le PLU créé un secteur spécifique
(STECAL).
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) 213
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Objectif Orientations du SDAGE SN 2010-2015 Evaluation de la compatibilité du PLU
Milieux aquatiques
n°15 – Préserver les profils et formes naturels des cours d’eau
pour assurer le bon fonctionnement de l’hydrosystème
Protection de la vallée du Serein par le zonage en zone N , et protection des abords des
cours d’eau par des règles générales
n°16 – Assurer la continuité écologique pour atteindre le bon
état Pas de mesure spécifique aux obstacles à la continuité de la trame bleue
n°19 – Mettre fin à la dégradation des zones humides,
préserver et restaurer leurs fonctionnalités
Prescriptions « zones humides potentielles », règlement écrit exigeant une expertise ZH
pour les nouveaux projets de plus de 40m² dans ces zones de prescriptions; tous les autres
milieux humides classés en zone N
Prescriptions « zones humides avérées » interdisant tout aménagement susceptible de
porter atteinte aux milieux humides.
n°22 – Limiter la création de nouveaux plans d’eau Aucune création de plan d'eau ne sera autorisée sur la commune au sein du zonage N et dans l'aire de la ZNIEFF FR260030458
Eaux pluviales
n°2 – Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain
Pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de
l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement la gestion des eaux pluviales se fera en
conformité avec les dispositions du Le schéma Directeur d’Assainissement, en cours de
modification
n°4 – Réduire les risques de ruissellement, d’érosion et de
transfert en zone agricole
Prise en compte du PPR ruissellement de la commune de Chablis lors des choix
d'aménagement (zonage) et de classement des EBC
La protection des bois sur les sommets (classement en EBC et zone N) et les pentes
contribue à la protection contre les ruissellements
Mise en place de mesures visant à l’infiltration des eaux de ruissellement
n°33 – Limiter le ruissellement en zones urbaines et rurales
Assainissement
n°1 – Réduction des apports ponctuels de polluants
classiques
Les ouvrages respectent les performances épuratoires attendues par la règlementation en
vigueur
n°2 – Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain Aménagement des nouveaux espaces : revêtements perméables sur les OAP n°1 et 3, ouvrages de gestion des eaux pluviales paysagers dans l’OAP n°1
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Seine Normandie 2010-2015 et les objectifs du projet de SDAGE 2022-2027 214
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Objectif Orientations du SDAGE SN 2010-2015 Evaluation de la compatibilité du PLU
Inondation
n°30 – Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens Report du PPRi dans le zonage graphique, zonage en N des zones concernées, prescriptions
sur les espaces de liberté des cours d’eau et classement des boisements et prairies humides
dans la TVB locale n°31 – Zones naturelles d’expansion de crues
Ressource en eau
n°13 – Protéger les aires d’alimentation de captage contre
les pollutions diffuses
Pas de nouvelle zone à urbaniser dans les périmètres rapprochés ou immédiats de
protection des captages. Par ailleurs, les aires d’alimentation des captages définies dans la
note complémentaire « 15ARC012 » de mars 2019 sont zonées : intégralement en zones A
et N pour celle du Puits des prés de Saint-Côme, et en grande majorité en zones A et N pour
celle du Puits des Fosses Noires (Maladière) avec une partie en zones UA et UB qui
constituent des zones préalablement urbanisées.
n°14 – Protéger les aires d’alimentation de captage de
surface contre les pollutions
n°25 – Protéger les nappes à préserver pour l’alimentation
en eau potable future
Classement en N de la vallée du Serein, identification et prescriptions au zonage concernant
les prairies et boisements qui jouent un rôle important dans la protection des nappes.
En supplément de ces objectifs, des enjeux spécifiques au Serein ont été identifiés : • « Améliorer la qualité des eaux superficielles et souterraines (pollutions d’origine domestique, agricole et viticole/vinicole, sensibilité des cours d'eau de tête de bassin aux pollutions) et améliorer la qualité des captages d'eau potable
• Restaurer la morphologie des cours d'eau recalibrés (affluents), limiter les extractions de granulats et assurer la continuité écologique (ouvrages et plans d'eau). » (Annexe 8 du SDAGE 2010-2015, Tableau des enjeux identifiés pour les unités hydrographiques pouvant correspondre à un périmètre de SAGE dans le bassin Seine et cours d’eau côtiers Normands) 215
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Objectifs PGRI SDAGE Application dans le PLU
1.D.1 – Éviter, réduire et compenser les impacts des installations en lit majeur
des cours d’eau X X
Zonage du lit majeur su Serein en N, espace « tampon » inconstructible, de
10 m de part et d’autres des berges des cours d’eau
2.A.1 - Protéger les zones humides pour prévenir les inondations fréquentes X
Repérage par les prescriptions de secteurs pouvant contenir des zones
humides potentielles, obligeant à une détermination et délimitation de zone
humide pour tout projet de plus de 40m² et protection par zonages N et
classement EBC de milieux humides identifiés,
Protections des zones humides avérées en interdisant tout aménagement
susceptible de leur porter atteinte
2.B.1 - Ralentir l’écoulement des eaux pluviales dès la conception des projets X X
Règlement : Revêtements de sol hors voiries en matériaux perméables pour
les OAP 1 et 3,
Ouvrages de gestions des eaux pluviales paysagers dans l’OAP1 (Aua)
Nouvelles constructions doivent stocker les eaux de toitures dans le
règlement de la zone Aua
Renvoi au Schéma Directeur d’Assainissement (en cours d’élaboration),
volet pluvial, dans le règlement écrit
2.B.2 – Prévenir la genèse des inondations par une gestion des eaux pluviales
adaptée (notamment par l’intégration du zonage pluvial dans les documents
d’urbanisme)
X X Renvoi au volet « pluvial » du Schéma Directeur d’Assainissement (en cours d’élaboration) dans le règlement écrit
2.C.3 – Identifier les zones d’expansion des crues lors de l’élaboration des
documents d’urbanisme à partir des connaissances / outils risques disponibles X X
Prise en compte stricte du PPRi du Serein et élargissement des espaces
concernés en fonction des informations recueillies
2.D.2 - Privilégier les techniques de ralentissement dynamique des crues X X
Classement des boisements humides en EBC, disposition favorisant
l’infiltration des eaux de ruissellement, prise en compte de du PPR
ruisselllement
2.F.2 - Privilégier la gestion et la rétention des eaux a la parcelle X X Règlement écrit en ce sens pour la zone AUx et les OAP 1 et 3
3.E.1 – Maîtriser l’urbanisation en zone inondable X Report de la zone rouge du PPRi du Serein sur le plan de zonage, et application des prescriptions de cette zone.
4.D.2 - Développer, former et sensibiliser sur l’intérêt des zones humides et des
zones d’expansion des crues X
Présentation de l’intérêt des milieux humides de la TVB locale dans l’Etat
Initial, report au zonage graphique des élément supports de zones humides
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Seine Normandie 216
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de Bourgogne
Le SRCE a été intégré dès l’état initial de l’environnement dans la réflexion du PLU. La Trame Verte et Bleue régionale a été reportée sur le territoire et déclinée localement grâce à une expertise de terrain conduite en 2018, en intégrant les boisements de taille inférieure à celle considérée dans le SRCE et les relations fonctionnelles observables entre les milieux structurants des différentes sous-trames à l’échelle locale (Forêt, Milieux humides et Prairies).
Le réservoir « Pelouse » présent aux abords du Bois de la Craie selon le SRCE a été prospecté et il s’avère n’être plus existant.
Une délimitation des « zones humides » (pédologie et/ou végétation) a été conduite sur l’ensemble des secteurs croisant des enjeux d’urbanisation et environnementaux (continuité écologique et/ou réservoirs de biodiversité). Les conclusions de ces investigations ont conduit :
• Soit à un déplacement des espaces à vocation d’urbanisation vers des espaces dont les enjeux environnementaux sont moindres,
• Soit à une prise en compte de ces éléments via un aménagement encadré par une OAP tant sur le taux d’artificialisation des sols que sur l’aménagement spatial des bâtiments.
La construction des règlements graphiques et écrits inclut une prise en compte du SRCE par la mise en place :
D’un zonage spécifique aux espaces à fort enjeux environnementaux (milieux humides, espaces boisés, prairies …)
• De prescriptions (Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) sur les éléments de paysage ayant un rôle à jouer dans le maintien et ou la protection d’habitat, de continuités écologiques
• De réglementations spécifiques dans le règlement écrit favorisant certaines continuités même au sein du bâti via la perméabilité des clôtures à la petite faune notamment et via le maintien d’espaces végétalisés et le choix d’essences locales pour les haies nouvellement plantées ou reconstituées
Certains projets existant au moment de la révision du PLU ont été inclus avec une réflexion amont de leur contribution aux enjeux de maintien et/ou restauration des continuités écologiques locales et régionales
Les mesures d’intégration du SRCE au PLU révisé sont synthétisées dans le tableau de la page suivante. 217
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Document Principaux enjeux et objectifs à prendre en compte Evaluation de la compatibilité du PLU
Le Schéma Régional de
Cohérence Ecologique
(S.R.C.E.) de la région
Bourgogne
Le rôle du territoire de la commune en ce qui
concerne la trame verte et bleue est essentiel
pour :
Le PLU prend ainsi en compte les orientations du SRCE de la manière suivante :
Préserver des réservoirs de biodiversité et
corridors de la sous-trame boisée, notamment
sur les coteaux et en fond de vallées
Les ensembles boisés du territoire sont classés en zone naturelle N et près de 25% de la surface (soit 57 entités boisées sur les 78 existantes) le sont en EBC).
Préserver et restaurer un corridor fonctionnel
de la sous-trame prairie bocage
Protection des espaces ouverts du Serein en zone naturelle (secteur Npr avec règlementation spécifique)
Au croisement entre la RD965 (Route de Tonnerre) et l’Avenue d’Oberwesel, le projet prévoyait initialement de remplir un espace en dent creuse à proximité du croisement (zonage UB). Cet espace situé en fond de vallon, en zone rouge du PPRi étant actuellement une prairie fonctionnelle a été écarté du projet communal et classé en zone N, contribuant au maintien d’un corridor en « pas japonais » le long du Serein.
Préserver, restaurer les milieux humides liés
au Serein et à ses affluents , identifiés au SRCE
et à préciser localement
Protection des abords des cours d’eau par une prescription spécifique, et du lit majeur du Serein en zone N majoritairement et parfois en EBC pour les boisements humides. Prescription surfacique spécifique au titre de l’art. L151-23 dédiée aux zones humides potentielles de cette vallée et prescriptions dédiées aux zones humides avérées.
Préserver et restaurer les ripisylves Identification des ripisylves au plan de zonage, prescriptions linéaires et réglementation associée dans le règlement écrit
Limiter les ruptures de continuité y compris
en zone urbanisée
Les continuités écologiques ont été identifiées et sont couvertes par la zone N, par le classement en EBC et par les prescriptions au titres de l’art. L151-23 identifiant les éléments de continuités (parcs à protéger, jardins à protéger, éléments végétaux protégés, espaces de ripisylve). Ces mesures s’appliquent également en zones urbanisées et limitent la possibilité de nouvelles ruptures de continuités.
Le règlement impose par principe le maintien de la ripisylve et de sa qualité écologique. En cas de nécessité impérieuse d’abattage, la replantation avec une qualité égale est attendue V, ANALYSE DES PERSPECTIVES
D'ÉVOLUTION DE L’ÉTAT INITIAL DE
L'ENVIRONNEMENT EN LABSENCE DE
NOUVEAU PLU
218
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme 219
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Thématique Situation actuelle Tendance
Consommation d’espace
Le projet du PLU en vigueur permet un important
développement en extension du tissu existant pour
l’activité ou l’habitat tans sur les villages que sur le
bourg.
Ces perspectives induisent une transformation de la physionomie
de l’agglomération par la création à terme d’une continuité des
tissus entre les villages et le bourg. La diminution de l’espace
agricole induit une perte de ressource pour les exploitations
concernées .
Patrimoine naturel et biodiversité
La vallée du Serein, élément structurant du patrimoine
naturel et de continuités écologiques non protégé par
des mesures spécifiques.
Des EBC couvrant indistinctement près de 30% du
territoire communal boisé, mais des ilots de « nature »
du tissus urbains » non-protégés
Risque de construction en zone humide et/ou de fragmentation
des continuités écologiques par les nouvelles constructions
Dans la pratique, généralisation des EBC peu efficace (perte de
plus de 50 ha de bois depuis 2007 qui se poursuit.
Continuités écologiques
Une TVB dont l’axe structurant est le Serein et ses
espaces associés. Une sous-trame boisée bien
représentée en fond de vallons et sommet des coteaux
principalement.
Dégradation de la TVB non protégée par des défrichements et les
constructions dans ces espaces… un cloisonnement de plus en
plus marqué du Serein.
Ressources en eau
Ressources en eau souterraines suffisantes en quantité,
mais sensibles aux dégradations qualitatives (nitrates et
phytosanitaires). Cours d’eau en état global (biologique
et chimique) moyen à mauvais induisant une
dégradation des eaux souterraines
Assecs des cours d’eau de plus en plus récurrents suite au
changement climatique affectant la résilience des milieux
aquatiques diminution de leur rôle épurateur des eaux
souterraines, et de leur pouvoir tampon régulateur des crues.
Energie, air, Climat
Un territoire dépendant aux énergies fossiles,
notamment pour les transports. Une qualité de l’air qui
reste bonne mais qui est affecté par les phytosanitaires
L’augmentation de la circulation automobile renforcé par un
projet urbain comportant d’importantes extensions sans zone
« tampon » d’interface engendre la dégradation de la qualité de
l’air et la production de GES.
Risques naturels Existence d’un PPRi du Serein et d’un PPRN Ruissellement Des boisements cruciaux dans la formation des ruissellements de
plus en plus menacés et désormais sensibles aux incendies de
forêt
Risques technologiques et
nuisances Des villages à la qualité de vie préservée, Augmentation des problématiques d’interface entre zones
d’activités , agricoles ou non, et zones d’habitat
L’évaluation environnementale réalisée lors de la révision du PLU se veut d’analyser les perspectives d’évolution de l’Etat Initial de l’environnement en l’absence de révision du PLU suivant un scénario « au fil de l’eau ». La situation actuelle et les tendances observées sur les différentes thématiques de l’Etat Initial sont présentées dans la tableau qui suit : VI. ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR
L'ENVIRONNEMENT ET MANIÈRE DONT
LE PLU PREND EN COMPTE LE SOUCI DE
SA PRÉSERVATION ET DE SA MISE EN
VALEUR
220
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme 221
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Ont contribuées à cette évaluation les études suivantes :
ALTERE BOURGOGNE :
Rapport final du projet HYCCARE Bourgogne – 2016
ATMO BFC :
Pesticides dans l'air en zone de grandes cultures ‐ Quels résultats en BFC? ‐ 2020 Pesticides dans l'air en zone viticole ‐ Quels résultats en BFC?‐2020
BILAN DES ACTIVITÉS ‐ BILAN DE L’AIR ‐2019
Communautés des communes de Chablis Villages Terroirs :
Rapport de phase I provisoire du Diagnostic du Système d’Assainissement de Chablis Rapports Annuels du Délégataire Assainissement‐ 2017
Commune de Chablis :
Rapports Annuels du Délégataire AEP ‐ 2017 et 2019
Etude des Bassins d’Alimentation de Captages (AAC) du Champ captant de la Maladière, de la Source de l’Etang et du Puits des Prés Saint‐Cosme – Phase I , II et étude complémentaires ‐ 2015
Rapport provisoire de présentation du PLU (source : cabinet Urbanence)‐ 2018 Rapport d’expertise géotechnique du glissement de terrain – lieu‐dit Bichain (Yann C JULLIE expert auprès du T.A. DIJON)‐ 2015
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Auxerrois :
Etat initial de l’Environnement ‐ 2018
Syndicat des Eaux du Tonnerrois :
Etude de bassin d’alimentation de captage du « pré des roches » ‐ phases I et II ‐ 2017 222
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
VI.1.1 Le réseau Natura 2000
La création du réseau Natura 2000 constitue le pivot de la politique communautaire de conservation de la nature. Chaque pays de l’Union Européenne doit identifier sur son territoire les zones naturelles les plus remarquables par leur richesse naturelle et en décrire les moyens d’en assurer la conservation à long terme. Ce réseau Natura 2000 est constitué de Zones Spéciales de Conservation (ZSC) en application de la directive « Habitats » et de Zones de Protection Spéciale (ZPS) en application de la directive « Oiseaux ».
Pour maintenir ces zones dans un état de conservation favorable, les États Membres peuvent utiliser des mesures complémentaires, administratives ou contractuelles. L’objectif est de promouvoir une gestion adaptée des habitats tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales de chaque État Membre.
L’objectif de ce réseau est d’assurer la pérennité ou, le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels, des habitats d’espèces de la directive « Habitats » et des habitats d’espèces de la directive « Oiseaux ». Ce réseau européen de sites Natura 2000 doit aussi contribuer à la mise en œuvre du concept de développement durable en cherchant à concilier au sein des sites qui le composent les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces en cause avec les exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que les particularités régionales et locales. Ces sites ne sont donc pas des zones protégées d’où l’homme serait exclu, et encore moins des sanctuaires de nature. Ils sont simplement des espaces gérés avec tous les usagers, de telle sorte qu’ils puissent préserver leurs richesses patrimoniales et leur identité en maintenant les activités humaines. Ainsi, la désignation des sites ne conduit pas les États Membres à interdire a priori les activités humaines, dès lors que celles-ci ne remettent pas en cause significativement l’état de conservation favorable des habitats et des espèces concernées.
VI.1.2 Contenu de l’évaluation des incidences
Le contenu de l'évaluation des incidences est défini par l'article R. 414-23 du code de l'environnement. L’évaluation des incidences se fait au regard des objectifs de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire (espèces animales et végétales) pour lesquels le site a été désigné.
L’évaluation des incidences porte sur les zones naturelles relevant des dispositions de la directive « Habitats » 92/43/CEE du 21 mai 1992 et de la directive « Oiseaux » 79/409/CEE du 2 avril 1979. La transposition en droit français de ces directives a été achevée par les articles L.414-1 à 7 et les articles R.414-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Cette analyse d’incidences est menée conformément aux articles 6.3 et 6.4 de la directive « Habitats » ainsi qu’au décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, complété par la circulaire du 15 avril 2010. Ces dispositions prévoient que les programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou installations, lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site.
VI.1 Évaluation des incidences NATURA 2000 223
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
L’évaluation des incidences doit répondre au principe de proportionnalité, c’est‐à‐dire en relation avec l’importance (a priori) des effets du projet sur l’état de conservation des espèces d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 (Art. R 414‐23).
Suivant l’ampleur des impacts prévisibles du projet, l’analyse des incidences doit comprendre a minima, une évaluation préliminaire : description du projet (incluant une carte de sa localisation par rapport au réseau Natura 2000) et analyse de ses éventuels effets significatifs/notables, temporaires ou permanents, directs ou indirects, sur les habitats naturels et les espèces ayant justifié la désignation du (ou des) site(s) Natura 2000. S’il apparaît que le projet n’engendre aucun effet significatif/notable dommageable sur l’état de conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du (ou des) site(s) Natura 2000, l’évaluation des incidences est terminée. Dans le cas contraire, une évaluation détaillée est requise. Elle précise les incidences du projet et propose des mesures pour supprimer ou réduire les effets dommageables du projet sur les objectifs de conservation du (ou des) site(s) Natura 2000.
Après la mise en œuvre des mesures précitées, une analyse des éventuels effets dommageables résiduels doit être réalisée. Elle doit conclure sur l’effet significatif/notable ou non de l’impact résiduel.
Si les mesures prévues ne suffisent pas à supprimer ou réduire les effets significatifs/notables dommageables du projet sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000, le dossier doit alors présenter les justifications concernant la réalisation du projet (raison impérative d’intérêt public majeur), les différentes solutions possibles et les raisons de l’absence de solution alternative satisfaisante.
Des mesures compensatoires sont alors prévues pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. Elles sont décrites avec une estimation des dépenses correspondantes et des modalités de prise en charge par le maître d’ouvrage.
L’effet notable dommageable doit être apprécié à la lumière des caractéristiques et des conditions environnementales spécifiques du site concerné par le projet, compte tenu particulièrement des objectifs de conservation et de restauration définis dans le DOCOB (Document d’Objectifs).
L’état de conservation est apprécié en fonction de la vulnérabilité des habitats et des espèces dans leur aire de répartition naturelle.
L’atteinte à l’état de conservation d’un habitat ou d’une espèce ayant justifié la désignation du site constitue un effet dommageable notable. Dans ce cas, le projet ne remet pas en cause l’intégrité écologique d’un site Natura 2000. 224
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
VI.1.3 Évaluation des incidences
Le projet de PLU de la commune n’est pas directement concerné par un site Natura 2000. Il n’y a donc pas d’incidence directe du projet sur le réseau Natura 2000.
Les sites Natura 2000 les plus proches sont :
✓ la ZSC « Cavités à chauve-souris en Bourgogne» (n° FR2600975), via une de ses entités située sur la commune de Saint-Cyr les Colons, dans un vallon escarpé en relation avec la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Cette entité de 13,5 ha est localisée à environ 10 kilomètres au sud-ouest du bourg de Chablis .
✓ la ZSC « Eboulis calcaires de la vallée de l’Armançon » (n° FR2601004), zone de 216 ha dont une des deux entités est localisée à Saint-Martin-sur-Armançon, à environ 15 km de Chablis (environ 20 km du bourg).
Bien que l’éloignement ne permette pas d’incidence du projet de PLU sur ces deux sites, une présentation succincte en est proposée ci-après.
VI.1.4 Présentation des sites Natura 2000 les plus proches
Site Cavités à Chauves-souris
Ce site se compose de 29 entités, la plupart de petite taille, réparties sur l’ensemble de la région Bourgogne. Il est principalement constitué de cavités, naturelles ou artificielles, occupées par les chiroptères en hibernation, la couverture végétale surplombant le réseau souterrain et les abords immédiats des entrées des cavités. Au sein des périmètres de ce site, il a été noté la présence de 15 espèces de chauves-souris dont 8 sont d'intérêt européen. Toutes sont présentes en hibernation et 5 espèces de chauves-souris sont concernées par des gîtes de mise bas.
Le type d'habitat principal du site Natura 2000 FR2600975 est inscrit à l'annexe I de la Directive " Habitats, Faune-Flore " sous l'intitulé " Grottes non exploitées par le tourisme ". Cet habitat est de très grande importance pour la conservation d'espèces d'intérêt européen de la même directive (chauves-souris, amphibiens...).
Site Eboulis calcaires de la vallée de l’Armançon
Le coteau de Saint-Martin-sur-Armançon , entité d’une superficie de 139 ha environ, se compose d’éboulis calcaires plus ou moins stabilisés, supportant pelouses sèches et boisements. La diversité des milieux présents sur le site Natura 2000 des éboulis de l’Armançon a pour conséquence l’existence d’un nombre important d’espèces végétales répertoriées. A ce jour, 252 espèces ont été notées. La flore du site Natura 2000 est largement dominée par des espèces calcicoles thermoméso à xérophiles de tous les stades de la dynamique de la colonisation des plateaux calcaires bourguignons. On compte au total 9 espèces végétales fortement patrimoniales dont 5 (Linaria alpina ssp. petraea, Iberis linifolia ssp. Intermedia, Galium fleurotii, Scutellaria alpina Silene uniflora ssp. Glaerosa )sont strictement inféodées à la présence d’éboulis fins non fixés. 225
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
VI.1.5 Analyse des effets du projet sur les sites Natura 2000
Compte tenu de l’éloignement très important (10 km au plus près) par rapport aux sites du réseau Natura 2000 et de l’absence de site Natura 2000 sur le Serein à l’aval de Chablis, le projet ne peut pas avoir d’incidence sur les ZSC présentées.
Des espèces de chiroptères inventoriées sur le site « Cavités à chauve-souris » sont sans doute également présentes dans la vallée du Serein où elles peuvent trouver de nombreux espaces de chasse et dont les structures linéaires (cours d’eau, ripisylves) servent de repère pour l’écholocalisation à ces animaux. Les espaces pouvant servir de zones de chasse à ces petits prédateurs le long du Serein (prairies, boisements humides, ripisylve ) sont bien pris en compte et protégés par le zonage en zone N de la vallée dans sa grande majorité ainsi que par les prescriptions spécifiques au titre de l’article L151-23 CU s’y appliquant localement.
Dans ces conditions, le projet de révision du PLU de Chablis n’aura aucune incidence :
✓ sur la cohérence du réseau Natura 2000 ;
✓ sur l’état de conservation des espèces et des habitats d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000. 226
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
VI.2 Les incidences et les mesures de préservation et de mise en valeur sur les milieux naturels et la biodiversité
✓ Forêts et boisements
Deux typologies majeures sont observées : les massifs boisés coiffant les coteaux et couvrant les fortes pentes d’une part, et les boisements plus ou moins humides de fonds de vallons et de la vallée du Serein.
Les massifs boisés coiffant les côteaux sont des réservoirs, et, pour les plus petits, des éléments de corridor. Ils contribuent à la trame verte régionale. Ils occupent une surface non négligeable du territoire communal (29%) et subissent, localement des pressions liées à l’intérêt pour la viticulture de leur localisation en zones AOC Chablis. Le principal massif boisé est constitué par le bois de Milly, de plus de 3km².
✓ Milieux aquatiques et humides
Le Serein, rivière de deuxième catégorie piscicole, structure le territoire. Le tracé de la rivière est localement contraint notamment lors de sa traversée et nord du bourg) mais présente des méandres encore bien présents sur le reste de son cours au sein du territoire communal. Le lit majeur présente donc des milieux à enjeux importants : prairies et boisements humides, ripisylves. Les principales menaces pesant sur ces milieux sont liées à la mise en culture (grandes cultures ou peupleraies), l’urbanisation n’étant pas possible sur la plupart d’entre eux en raison de leur coïncidence avec la zone rouge du PPRi du Serein.
✓ Prairies et Friches herbacées
Principalement localisés dans la vallées du Serein, ces milieux forment des micro réservoirs, relativement isolés d’une trame de plus grande ampleur de par l’importance de la viticulture et des grandes cultures avoisinantes. Les principales menaces pesant sur ces milieux sont l’artificialisation et , à l’opposé, la fermeture par une couverture ligneuse pouvant résulter d’un abandon des pratiques de fauche ou de pâturage.
✓ Mosaïque Agricole
Les terres agricoles (2382 ha), représentent les deux tiers de la superficie du territoire communal. Dédiées pour 75% à la viticulture, elles constituent des zones de chasse potentielles pour l’avifaune, dont certaines espèces présentes ont inféodées aux milieux ouverts (Busards cendrés et Saint-martin, Alouette lulu,…) et les chiroptères. La préservation voire la création de milieux interstitiels variés (murets, bandes enherbées, haies, arbres isolés) ainsi que le recours plus fréquent aux techniques de conservation des sols ou de l’agriculture régénératice (enherbement des rangs, permanence des couverts, agroforesterie) sont les clefs du maintien d’une biodiversité effective au sein de ces espaces.
✓ Zone Urbaine
Les zones urbanisées ne sont pas à négliger dans leur capacité à accueillir une flore et une faune diversifiées. Les nombreux espaces de jardins, haies, alignements d’arbres, anfractuosités du bâti, et les abords du Serein au sein des zones urbanisées sont autant de milieux pouvant être favorables à la biodiversité « ordinaire ».
Les enjeux pour la biodiversité et les milieux 227
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
VI.2 Les incidences et les mesures de préservation et de mise en valeur sur les milieux naturels et la biodiversité
Enjeux et objectifs de préservation de la biodiversité et des milieux naturels (hors site N2000)
✓ Maintien de la biodiversité remarquable et ordinaire présente sur le territoire en conservant :
- les boisements, sources de refuge et de nourriture pour nombre d’espèces,
- les prairies, les zones de friches et vergers, favorables à la petite faune terrestre (y compris entomofaune auxiliaire des cultures), à l’avifaune et aux chiroptères.
✓ Amélioration des continuités écologiques
- Préserver les zones humides (rus, prairies et boisements humides) et les boisements et haies qui constituent la TVB locale.
- Réduire le fractionnement des rivières
- Préserver les milieux naturels anthropisés (haies, friches, vergers, jachères) et limiter l’imperméabilité à la faune des nouveaux espaces à aménager.
✓ Protection contre les risques :
- Limiter les défrichements en haut des côteaux et dans les pentes des boisements qui permettent de limiter le ruissellement et les coulées de boue
- Préserver le rôle de régulateur de crues des milieux humides en fond de vallée RERLS
CIRE)
ss..."
[__] Limite communale
BEM Trame bleue locale
2 Trame verte locale (réservoirs)
EE Trame verte locale (continuités)
EM Zones bâties
< Axes de la TVB locale
0 500 1000 1500 2000m 7
ES Ce
228
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Localisation des enjeux pour la biodiversité et des milieux 229
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Type de
milieu
Intérêt sur
Chablis Mesures PADD Incidences sur les milieux
Milieux
aquatiques et
humides
Moyen à Fort
Préserver les espaces forestiers à la fois ressources sylvicoles et réservoirs biologiques
Protéger les boisements d’intérêt paysager
Préserver les fonds de vallées et vallons, composantes de la trame verte et bleue
Préserver la trame bleue et les ressources en eau
Préserver les coteaux viticoles, supports d’une toile végétale
La biodiversité et les continuités écologiques doivent être préservées. Il s’agit donc de reconduire voire de renforcer les protections de ses composantes représentées à Chablis par :
➢ Le Serein, son lit majeur, occupé par des cultures, des prairies et de nombreux boisements, occupé par une ZNIEFF de type II
➢ Les boisements (Bois de Milly, Bois surplombant les coteaux) le travail sur l’existant et la réflexion sur les différents classements dans le PLU permettront de préserver au maximum cet espaces boisé..
➢ Les interfaces entre les milieux construits et les espaces naturels qui favorisent les passages pour la faune et la flore.
➢ Les jardins, parcs, boisements, bosquets, vergers et bandes herbeuses ou plantées des bords de route et chemins ruraux qui participent à la constitution de continuités écologiques locales. Il s’agit de maintenir des espaces non bâtis et non imperméabilisés en frange et au cœur des espaces bâtis comme des espaces jardinés, des vergers, des bandes plantées en pied de murs en particulier dans les espaces publics.
Les milieux humides ont été repérés afin d’être exclus en
amont, des projets d’extension urbaine. Seuls les sites
situés en zones des prescriptions « zone humide
potentielle » pourraient avoir un impact négatif
significatif sur les milieux humides. Or le règlement
associé à ces espaces repérés au zonage fixe une règle
visant à identifier précisément les zones humides dans
l’élaboration des projets, bien en deçà des seuils de
déclaration Loi sur l’Eau.
Prairies et
Friches
herbacées
Moyen
Localement
Fort
Les prairies et les zones ouvertes naturelles ne sont pas
concernées par les zones de densification de
l’urbanisation. Le projet n’aura donc pas d’incidence
négative sur ces milieux. De plus, le PADD renforce leur
protection en les identifiants comme élément essentiel de
la biodiversité et du paysage
5,85ha de parcs et 5,81ha de jardins de surfaces en tout
ou partie boisées se trouvent à l’intérieur de l’enveloppe
de densification urbaine (Ub notamment) mais sont
protégées par des prescriptions adaptées (jardins, parcs).
Le surfaces en extension ne les impactent pas. Le projet
n’aura donc pas d’incidence négative sur ces milieux. Sur
le reste du territoire, le PADD et le règlement renforcent
leur protection en les identifiants comme éléments
essentiels de la biodiversité, du paysage et de la gestion
des risques.
Forêts Fort
Terres agricoles
et paysages
artificiels
Faible à
Moyen
14 ha de zones urbanisables à court ou moyen terme
(zones à urbaniser AU) se trouvent pour la plupart sur des
espaces agricoles. Les zones agricoles représentent plus
de 2380 ha sur le territoire. Le projet aura donc un impact
existant mais faible (<0,6% de la surface agricole). Sur le
reste du territoire, le PADD instaure le maintien de
l’activité viticole et, plus généralement, la pérennisation
de l’activité agricole. Il propose sa diversification pour
renforcer l’intérêt écologique de ces espaces.
Le projet de PLU prend en compte les milieux naturels existants, tant les grands ensembles et principaux axes de la TVB locale et régionale que les espaces interstitiels de nature ordinaire. Il permettra également de renforcer la protection de certains espaces naturels (humides notamment), en proposant de les préserver. 230
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Analyse des effets notables sur le cadre physique
Le territoire de la commune présente des caractéristiques géomorphologiques, topographiques et hydrologiques d’une grande variété : les boisements, le milieux urbain, les coteaux calcaires, les prairies naturelles, le Serein et ses affluents,… Ce cadre physique n'évolue que très lentement.
Le projet d’aménagement du territoire ne comporte pas d’opération susceptible de modifier notablement le cadre physique .
Le choix du classement d’une partie des boisements situés sur le territoire communal ainsi que le zonage N de la vallée du Serein participent à la préservation du réseau hydrographique et de sa fonction de continuité écologique.
Analyse des effets notables sur le patrimoine naturel
La carte des trames locales, met en évidence la prise en compte des enjeux environnementaux identifiés sur la commune et la volonté des élus de concilier le nécessaire développement urbain de la commune avec la préservation de son patrimoine naturel. Associée au projet de règlement, elle permet l’évaluation des impacts du projet sur les milieux naturels et les espèces.
Le projet de PLU prévoit de nouvelles zones d’urbanisations (OAP 1, 2 et 3) sur une surface d’environ 14 ha de friches et terres agricoles.
L’impact sur les milieux naturels et les espèces associées est faible voire très faible.
L’impact sur les milieux agricoles et associés est faible. Il en est de même pour les espèces qui y sont associées.
Le PLU intègre un règlement qui implique la prise en compte des contraintes environnementales par des mesures de réduction de la consommation d’énergie, de traitement des eaux usées et pluviales et l’intégration paysagère des nouvelles constructions. Il ajoute aux nouvelles opérations d’ensemble et zones d’OAP des éléments pour la nécessaire prise en compte des continuités écologiques et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. 231
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Les milieux liés au cours d’eau (rivière du Serein, rus de Beine et de Vaucharme) La volonté de préservation de ces espaces détermine un versement en zone N une protection par des dispositions règlementaires relatives à la préservation de la ripisylve, de l’espace de divagation du cours d’eau y compris dans l’espace urbain du bourg.
Les boisements
L’objectif est de contribuer à la préservation des milieux et des continuités écologiques, de limiter les risques liés au ruissellement et de pérenniser les vastes silhouettes boisées qui ornement le grand paysage. La protection des espaces boisés au sommet des coteaux est emblématique à cet égard.
Les espaces agricoles et viticoles
Il s’agit de préserver la qualité des ambiances à l’échelle du grand paysage qui agrémente les parcours piétons‐cycles (dont le GR) et automobiles majeurs (RD965 et 235). Ainsi à l’échelle de ce grand paysage, le principe de protection paysagère s’articule avec celui des espaces prenant en compte l’appellation Aoc (possibilités de nouvelles constructions interdites en Naoc et Aaoc) ce qui englobent les espaces à enjeux forts comme les coteaux de part et d’autre de la vallée du Serein , lesquels qualifient les vues d’ensemble panoramiques.
Les espaces urbains et la silhouette générale des entités bâties existantes et en formation Au travers de la mise place des protections des éléments de paysage bâtis structurants, l’objectif est de préserver les caractéristiques générales des grandes entités qui façonnent le paysage du tissu urbain Chablisien et notamment les grandes unités des centres anciens. La protection des parcs et jardins en cœur d’ilots est également structurante dans la démarche de préservation des éléments identitaires du paysage. Quant aux opérations d’aménagement d’ensemble, elles font l’objet d’OAP qui cadrent l’insertion des constructions nouvelles dans les spécificités de l’environnement des sites : les dispositions intègrent notamment la qualification de la silhouette générale en frange. L’OAP n°3 et la création du secteur Ap s’incrivent dans une démarche de qualification et de préservation des parcours d’entrée de ville.
Synthèse des incidences sur les paysages
L’impact du PLU se concentre sur le maintien du caractère agricole et viticole de la plaine des coteaux et de la qualité du grand paysage qui en découle.
Pour ce qui concerne le reste du territoire communal, le PLU vise la préservation des paysages en limitant le développement en extension de l’enveloppe urbaine afin de préserver l’unité de la perception des franges urbaines.
VI.3 Les incidences et les mesures de préservation et de mise en valeur des paysages 232
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
La sécurité des biens et des personnes
Le PLU révisé prend en compte l’ensemble des servitudes d’utilité publique relatives à ce sujet (dont les servitudes liées au risque inondation et ruissellement). Les choix opérés sur le zonage, notamment via le classement en EBC des boisements contribuant fortement à la limitation des ruissellements, permettent d’avoir une incidence nulle, une voire positive, du PLU sur la sécurité de personnes et des biens face à ce risque. D’une manière générale le développement des circulations douces (notamment l’aménagement de la RD235 à la hauteur de la ZAE) devraient diminuer les risques liés aux circulations automobiles.
La qualité de l’air
Le développement des circulations douces et les mesures incitatives à la réduction de l’usage de la voiture particulière, à l’encouragement de l’usage des véhicules électriques, au covoiturage et à la réduction des consommations d’énergie dans le bâtiment devraient diminuer les risques liés aux rejets polluants. La mise en œuvre des espaces d’interface et interstitiels (haies et jardins repérés au zonage) ainsi que l’aménagement d’espaces paysagers de transition contribuent à la préservation de la qualité de l’air, notamment vis à vis des aérosols de substances phytosanitaires.
La qualité de l’eau
Le maintien d’une zone N importante dans la vallée du Serein, de même que l’identification et la protection des milieux boisés et prairiaux permettent de limiter le transfert d’éventuels polluants vers les cours d’eau s et les nappes souterraines favorisant ainsi une épuration naturelle. L’absence de nouvelles constructions dans et à proximité des périmètres rapprochés des captages d’eau potable permet de préserver la qualité de l’eau. Le respect des orientations du Schéma Directeur d’Assainissement et la limitation de l’imperméabilisation dans les nouvelles zones du plan vont également dans le sens d’une non détérioration de la qualité de l’eau.
Synthèse des incidences sur la santé humaine
Il résulte de la mise en œuvre des politiques de préservation des composantes de l’environnement que le projet d’aménagement du territoire n’aura pas d’effet notable sur la santé humaine.
VI.4 Les incidences et les mesures de préservation de la santé humaine VII, PRÉSENTATION DES MESURES
ENVISAGÉES POUR ÉVITER, RÉDUIRE,
COMPENSER LES CONSÉQUENCES DU
PLU SUR l'ENVIRONNEMENT
233
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme 234
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
1. Objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national
Il ne s’agit pas ici de lister l’ensemble de la législation existante mais de présenter les éléments majeurs de la législation et/ou de la réglementation nationale et internationale et les documents « cadres » qui permettent de justifier les choix effectués dans le projet de PLU de Chablis.
➢Schéma Régional de Cohérence Ecologique
Le schéma régional de cohérence écologique de Bourgogne est le volet régional de la trame verte et bleue. Co-élaboré par l’État et le conseil régional entre 2009 et 2015, il a pour objet principal la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. A ce titre :
- il identifie les composantes de la trame verte et bleue (réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, cours d’eau et canaux, obstacles au fonctionnement des
continuités écologiques) ;
- il identifie les enjeux régionaux de préservation et de restauration des continuités écologiques, et définit les priorités régionales dans un plan d’action stratégique ;
- il propose les outils adaptés pour la mise en œuvre de ce plan d’action.
Le SRCE Bourgogne été adopté par arrêté du préfet de Région du 6 mai 2015.
Désormais intégré au SRADDET de Bourgogne-Franche-Comté, approuvé le 16 septembre 2020, il identifie les principaux réservoirs de biodiversité et corridors écologiques présents sur la région Bourgogne et définit les objectifs à atteindre pour leur préservation ou leur restauration.
La commune de Chablis est traversée par la trame verte et bleue d’intérêt régional.
Ces éléments ont été pris en compte lors de l’élaboration de l’état initial de l’environnement et du projet de PLU. Des mesures concrètes ont été prises dans le projet de règlement afin de préserver voire de renforcer les continuités écologiques et réservoirs de biodiversité.
➢La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite loi « Grenelle 1 » votée le 23 juillet 2009.
La loi Grenelle 1 prévoit, en premier lieu, de contenir l’étalement urbain, de densifier les villes, d’articuler urbanisation et transports collectifs structurants (en conditionnant la création de nouveaux quartiers à l’existence d’infrastructures de transport), de conserver, de restaurer et créer des continuités écologiques et de développer les éco-bâtiments et les éco-quartiers.
Les principes de limitation de l’étalement urbain et de préservation des continuités écologiques sont appliqués dans le projet de PLU de Chablis.
VII.1 Justification du programme et alternatives 235
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
➢La loi « Grenelle 2 », promulguée le 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement.
•Le projet de loi Grenelle 2 « transition environnementale » a été promulguée le 12 juillet 2010. Le code de l’urbanisme a été modifié ainsi :
•Le remplacement de l’article L. 121-1 par des dispositions qui incitent tous les documents d’urbanisme (dont les PLU) à avoir des objectifs renforcés en matière de développement durable, notamment en matière de consommation d’espace, de réduction des obligations de déplacement (en améliorant la localisation des équipements et des logements), et de répartition équilibrée des commerces et des services (Article 6).
•Les articles 6, 9 et 10 réforment les documents d'urbanisme SCOT et PLU pour répondre aux nouveaux objectifs du Grenelle (comme annoncé dans l'article 8 du projet de loi Grenelle 1) l'article 6 du projet de loi impose de "nouveaux" objectifs aux documents et opérations d'urbanisme, notamment pour :
- réduire la consommation d'espace,
- améliorer les performances énergétiques,
- diminuer les obligations de déplacements (et non plus seulement maîtriser),
- réduire les émissions de gaz à effet de serre.
•Les articles 9 et 10 précisent que les SCOT et PLU devront prendre en compte les différents plans territoriaux pour le climat (voir aussi article 26) ainsi que les nouveaux schémas de cohérence écologique.
•L’article 11 incite à la construction de bâtiments performants en matière énergétique en autorisant par l’intermédiaire du conseil municipal un dépassement de COS jusqu'à 30% pour ces constructions.
La loi « Grenelle 2 » a été prise en compte lors de la définition du règlement proposé dans le PLU.
➢La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (S.R.U.) et principes d’évaluation environnementale.
•La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (loi S.R.U.), instauratrice du P.L.U., introduit dans le Code de l'Urbanisme le principe de l'évaluation environnementale.
•L'enjeu majeur du développement durable est de trouver un équilibre entre développement économique et social, urbanisation et préservation des espaces naturels ou agricoles.
•Les collectivités sont ainsi engagées aux côtés de l'Etat, pour mener une réflexion sur le développement qualitatif du territoire dont elles ont la charge.
•Ainsi, l'environnement, par sa prise en compte actuelle et future, devient un élément fondamental dans le Plan Local d'Urbanisme.
La commune Chablis intègre ces enjeux environnementaux forts liés à la présence de milieux naturels structurants sur le territoire en réalisant une évaluation environnementale de son nouveau PLU. Cependant, les points soulevés dans la rubrique « impact » de la présente étude devront donner lieu à des attentions particulières concernant leur mise en action. 236
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
➢La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Art. 1er :
“La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.”
Art. 2 :
Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme doivent respecter les préoccupations d'environnement.
Bien que la préservation des espaces naturels et des paysages a été prise en compte tout au long de la démarche d’élaboration du projet de PLU de Chablis, les projets présentés dans le dossier OAP impactent les milieux naturels. Cependant, les OAP intègrent des dispositions qui prennent en compte les objectifs de préservation du patrimoine naturel et des paysages.
2. Justification du choix opéré
Dans le domaine des milieux et de la biodiversité, la présence de milieux riches et variés ont conduit à intégrer, dès le début de la démarche de révision du PLU, les enjeux de préservation des espaces naturels, des espèces et des continuités écologiques de la commune, au projet.
Les protections existantes sur les boisements ont été modifiées dans leur forme pour répondre à des réalités de terrain, mais améliorées sur le fond. La préservation des espaces naturels et agricoles a été augmentée sur une grande partie du territoire communal (élargissement des zonages N et A) afin de préserver les milieux d’importance : boisements des coteaux et des vallées ainsi que les zones humides. Le projet de développement urbain de Chablis tient compte de ces paramètres avec cependant la programmation d’opérations d’ensemble à vocation d’habitat et d’activités (OAP) qui impliquent une extension des zones urbaines sur des espaces naturels et agricoles.
Les choix opérés dans le projet de PLU tendent à concilier les impératifs socioéconomiques avec la préservation des milieux naturels et des espèces. La consommation d’espaces naturels et agricoles se situe aux alentours de 20 ha. Site N° 1
« Zone AUa»
Prendre en compte la topographie dans
la composition générale (voirie,
implantation des constructions,
traitement des eaux pluviales...)
Emplacement et tracé de principe
Aménager un espace paysagé de transition
avec l’espace viticole support de fonctions
qualitatives (circulation douce, apport de
biodiversité...)
Concevoir une structure paysagère
qualifiant la frange du quartier
©
Principe de traitement paysagé pouvant s'appliquer à la
voie principale de liaison entre l'avenue de l'Europe et la
rue des Petits Dieux
237
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Outre les orientations programmatiques, fonctionnelles et paysagères du parti d’aménagement (voir le dossier OAP n°1), les dispositions suivantes visent à inscrire l’opération dans une démarche de développement durable :
La trame paysagère constituant l’armature des ambiances de l’espace public du futur quartier, s’inscrira dans la topographie du lieu et permettra de dégager des vues sur l’espace viticole et vers les points de repère du tissu environnant. Cette trame paysagère se développera dans une trame « verte et bleue » portant l’objectif d’un développement de la biodiversité par la mise en œuvre des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des plantations associées. Ainsi les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront réalisés à ciel ouvert et intégrés au parti architectural et paysager. Les revêtements de sol (sentes piétons‐cycles, parkings…) seront constitués de matériaux perméables.
VII.2 Mesures correctrices et compensatoires 238
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Outre les orientations programmatiques,
fonctionnelles et paysagères du parti
d’aménagement (voir le dossier OAP n°2), les
dispositions suivantes visent à inscrire l’opération
dans une démarche de développement durable :
Le projet de territoire et ses incidences : les opérations d’aménagement structurantes
Et d’une manière générale,
- en inscrivant l’aménagement dans une structure
paysagère qui s’articulera sur une trame verte et
bleue (gestion des eaux pluviales à ciel ouvert,
plantations accompagnant les circulations….)
- en qualifiant l’aspect extérieur et la volumétrie
des constructions à l’échelle du secteur / du grand
paysage (emploi de matériaux renouvelables
comme par exemple le bois, toitures
végétalisées…)
Prendre en compte l’axe de
ruissellement 3 Espace « Cône de vue » (pouvant
recevoir des ouvrages de traitement des EP,
parking perméable)
Espace planté (vigne, verger...)
Espaces verts et/ou parkings perméables
Espace libre paysager
(valorisation du tracé de l’exutoire)
Frange paysagère végétale
(support de continuité écologique)
777 Zone humide
239
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Le projet de territoire et ses incidences : les opérations d’aménagement structurantes
Outre les orientations programmatiques, fonctionnelles et
paysagères du parti d’aménagement (voir le dossier OAP n°3),
les dispositions suivantes visent à inscrire l’opération dans une
démarche de développement durable :
La structure de l’aménagement des terrains en épaisseur marque le paysage et valorise la dimension environnementale de l’opération avec : . a l’alignement et sur 20 m minimum d'épaisseur constitution d’espaces plantés de vignes et / ou de vergers . au-delà sur 15 m minimum, traitement des terrains en espaces verts et/ou parkings perméables - Création d’espace libre « cônes de vue » constituant des percées visuelles vers l’espace agricole et les coteaux viticoles à l’horizon. Ces espaces pourront accueillir des ouvrages de traitement des eaux pluviales paysager à ciel ouvert et/ou des parkings perméables. - Aménagement de la frange au Nord composé d’une haie champêtre arbustive épaisse (5 m d’épaisseur minimum – essences locales et essences non invasives) constituant un support de continuité écologique entre les zones humides et boisées à l’est et à l’ouest et en relation avec le fossé de l’exutoire - Si elles sont nécessaires, les clôtures, d’une hauteur maximale de 1m, seront constituées soit de haies (essences locales et non invasives) , soit d’un grillage Valorisation du passage du fossé de l’exutoire comme support de la trame verte et bleue et de développement du maillage des circulations piétonnières à l’échelle du bourg
- Programmation d’aménagement d’un chemin piéton le long du fossé de l’exutoire en continuité avec la rue du Pressoir D’une manière générale les aménagements et constructions publiques et privées valoriseront la qualité environnementale : . en renforçant la biodiversité et les continuités écologiques (trame verte et bleue) notamment en préservant les zones humides à proximité . par des revêtements de sol (sentes piétons-cycles, parkings…) qui seront constitués de matériaux perméables . en limitant l’éclairage nocturne
Site N° 3 : Parcours d’entrée de ville par la RD235 – «Séquence Violettes Nord» VIII. INDICATEURS À ÉLABORER POUR
l’'ÉVALUATION DES RÉSULTATS DE
APPLICATION DU PLU
240
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme 241
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
L’article R151-4 du code de l’urbanisme indique que :
« Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29. »
L’ article L153-27 du code de l’urbanisme indique que :
« Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan. »
VIII.1 Indicateurs du cadre physique, des milieux naturels et de la biodiversité
Ces indicateurs se réfèrent à l’orientation du PADD relative à la politique de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
L’objectif de cette phase est de déterminer les indicateurs les plus pertinents pour l’évaluation des incidences de la mise en œuvre du projet. Ces indicateurs doivent garantir une gestion optimale et un suivi permanent de l'évolution du site.
On distinguera :
- les indicateurs de suivi de protection et de mise en valeur de l’environnement, - les indicateurs de suivi des mesures de précaution et de réduction des incidences du projet sur l’environnement.
Ces indicateurs ont été sélectionnés en fonction de leur pertinence, de leur fréquence, de leur degré de faisabilité, de leur niveau géographique et de la réalité des sources d’information. Ces indicateurs doivent être établis :
- à l’état zéro,
- au moment du bilan du PLU, au maximum au bout de 10 ans.
Pour l’ensemble des indicateurs retenus, il est proposé :
- une réflexion à l’échelle du site,
- une périodicité d’actualisation. 242
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
VIII.2 Autres indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi des orientations du PADD relatives à la préservation des espaces naturels sont les suivants :
Secteur/domaine Nom de l’Indicateur Unité Périodicité Sources de données potentielles
Boisements Surface EBC ha 5 ans Cartographie PLU
Biodiversité spécifique Nombre d’espèces animales unité 5 ans Associations
naturalistes, bases
INPN
Biodiversité spécifique Nombre d’espèces végétales unité 5 ans Associations
naturalistes, bases
INPN et CBNBP
Zones humides
Surface de zones humides délimitées
en zone prescrite dans le cadre de
nouveaux projets
m² 5 ans Instructions permis
Trame Verte Linéaire de haie créé m 5 ans BD Topo, Commune 243
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
VIII.2 Autres indicateurs de suivi
Secteur/domaine Nom de l’Indicateur Unité Périodicité Sources de données potentielles
Eléments
remarquables
singuliers
Eléments de paysage protégés
au titre des articles L 151-19 et
L151-23 du code de
l’urbanisme
Se reporter au document
graphique n°4.1 10 ans PLU
Silhouette et frange
de l’espace urbanisé Zones Aua, Ux et AUx Se reporter aux OAP 5 ans Commune, visite de terrain, photo aérienne
Boisements, Jardins,
vergers, bande boisée
Zones U et N, espaces boisés
classés, élément de paysage
Se reporter au document
graphique n°4.1 5 ans Commune, visite de terrain, photo aérienne
Patrimoine -
Monument historique Monuments historiques
Se reporter au plan des
servitudes d’utilité publique UDAP
Implantation,
volumétrie et
typologie des
bâtiments
Typologie des constructions Se reporter au règlement écrit 5 ans Permis de construire, déclarations préalables, cadastre
Politique du paysage et du patrimoine
Les indicateurs de suivi des autres grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables sont les suivants : 244
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Politique d’urbanisme, d’habitat et d’équipement
Secteur/domaine Nom de l’Indicateur Unité Périodicité Sources de données potentielles
Caractéristiques du
parc de logement
Total de logements Nombre 3 ans Recensement INSEE
Résidences principales Nombre 3 ans Recensement INSEE
Logements vacants Nombre 3 ans Recensement INSEE
Logements sociaux Nombre 3 ans Ministère de la Cohésion des Territoires
(http://www.transparence-logement-
social.gouv.fr)
Réhabilitation pour
création de logement
dans les constructions
existantes
Logements créés/an Nombre annuel Commune
Consommation de
l’espace pour
construction de
logement
Consommation de foncier et
nombre de logements créés/an
dans le tissu existant (hors
réhabilitation)
Nombre
ha
logt/an
annuel Commune
Consommation en
zone AUa, nombre de logt/ha
et nombre de logt/an
Nombre
ha
logt/ha
logt/an
3 ans Commune
Diversification du parc
de logements Typologie des logements
Nombre
T1
T2
T3
T4
T5
T6 et +
annuel Commune 245
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Politique de développement économique, de l’équipement commercial et du tourisme
Secteur/domaine Nom de l’Indicateur Unité Périodicité Sources de données potentielles
Agriculture
Viticulture
Sièges d’exploitation Nombre 3 ans Recensement agricole – AGRESTE - INSEE - commune
Surface cultivée (Superficie
Agricole Utilisée)
Nombre
ha 3 ans Recensement agricole – AGRESTE - INSEE
Petit artisanat
Commerces- services Etablissements Nombre 3 ans
CCCVT - CCI – Contribution économique
territoriale
commune
Industrie – PME-PMI –
Grandes enseignes
Etablissements
Emploi Nombre 3 ans CCCVT - CCI – Contribution économique
territoriale
commune
Politique des transports, des déplacements et du stationnement
Secteur/domaine Nom de l’Indicateur Unité Périodicité Sources de données potentielles
Transport en commun Personnes utilisant les transports en commun Nombre 3 ans Concessionnaire INSEE
Covoiturage Personnes utilisant le covoiturage Nombre 5 ans Conseil Départemental - Commune
Aménagement cyclable Piste ou bande cyclable Nombre km 5 ans CCCVT - Commune IX. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
246
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme porte d'Or de la Bourgogne
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247
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IX.1 Eléments de cadrage du projet communal
La commune appartenait à la
communauté de communes
du pays Chablisien (CCPC)
depuis le 1er janvier 2014.
Depuis le 1er janvier 2017,
cette structure a été
regroupée avec la
communauté de communes
Cure et Yonne sous le nom de
Communauté de Communes
Chablis, Villages et Terroirs.
Sources fond : IGN ADMIN EXPRESS 2018
Réalisation Rivière-Letellier
Fin 2014, la CCPC est entrée dans une démarche de S.Co.T. dans le cadre du pôle d’équilibre territorial et rural du grand Auxerrois, comprenant la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, la Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise, la Communauté de Communes de l’Aillantais et la Communauté de Communes Armance et Serein. 248
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Les perspectives d’évolution du parc de logements et de la population
La baisse démographique de la commune malgré un bon niveau d'équipements communaux et la proximité des pôles d’emplois, de services et de commerces, atteste du fait que le précédent PLU n'a pas permis l'accueil de nouveaux habitants et la dévitalisation qui en découle. En effet, on constate une tendance par laquelle les foyers s’implantent préférentiellement dans les villages alentours plutôt que dans la ville centre. Une telle démarche est contre-productive en ce qu’elle augmente l’utilisation des véhicules et les déplacements pour relier les commerces, les services et les équipements, qu’elle s’opère au détriment de surfaces agricoles et naturelles.
La pression foncière, insuffisante, ne facilite pas le processus de renouvellement urbain, dans le centre comme en périphérie. De plus sur le bâti traditionnel diverses contraintes (configuration des locaux, stationnement…) pèsent sur l’exploitation du gisement des logements vacants. Toutefois sur l'ensemble du département, le solde démographique se situe autour de 0% et Chablis se doit donc de, pour le moins, maintenir sa dynamique de retour à l'équilibre. Pour cela plusieurs voies doivent être poursuivies et notamment : - Le maintien des habitants qu'il faut assurer notamment par le développement d'un parcours résidentiel dans la commune, - Le redressement du solde migratoire positif en favorisant l'installation de jeunes ménages avec enfants ce qui par ricochet, redressera le solde naturel, - Le développement d’une politique pour la résorption de la vacance dans le tissu ancien pour contribuer à une diversification de l’offre de logement.
IX.2 Les principaux enseignements du diagnostic
Aussi, L’hypothèse retenue de croissance démographique annuelle de 0,28% devrait permettre à Chablis, pôle du bassin de vie, de retrouver une vitalité démographique
Les perspectives d’évolution des équipements
La commune dispose de l’ensemble des équipements propres à son statut de pôle du bassin de vie. Si l’évolution démographique, l’émergence de nouvelles pratiques…. nécessitent une réflexion constante sur l’adaptation de l’offre pour répondre aux besoins de la population, les capacités d’accueil sont actuellement satisfaisantes. Les équipements scolaires (maternelle et élémentaire) disposent d’un potentiel d’évolution qui sera à ajuster en fonction de l’augmentation de la population scolaire.
A court terme, l’offre va s’élargir pour optimiser l’accueil d’activités festives, de séminaires, de spectacles… avec le projet d’un espace multiculturel localisé dans la ZAE d’intérêt communautaire des « Violettes ».
Les perspectives d’évolution des activités économiques
La bonne dynamique économique de la commune et la réalisation d'une zone d'activité bien desservie offre des possibilités d'implantations d’entreprises qui cherchent à la fois l’accessibilité et la vitrine.
Par contre la commune a besoin d'augmenter sa chalandise pour faire vivre le commerce local dit de proximité. De nombreux actifs des villages alentours viennent trouver un emploi sur Chablis. La commune doit donc veiller à accroître ses capacités d’emplois pour maintenir son rôle de ville centre et son dynamisme.
Dans cette perspective, emblématique de l’ancrage de la dynamique économique dans la viticulture et du développement touristique qui en découle, le projet de la cité du vin porte les valeurs de la ville centre. 249
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
FORCES FAIBLESSES
▪ Une géologie et un climat d’exception à l’origine même de(u) Chablis
▪ Des paysages remarquables générés par un relief marqué
▪ Une conformité du tronçon amont du Serein à l’objectif de « bon
état chimique»
▪ Une ressource en eau souterraine abondante
▪ Des sols qui protègent peu les eaux souterraines
▪ Des cours d’eau aux résiliences déjà entamées avec une qualité globale
(biologique et physico-chimique) du Serein moyenne, voire une dégradation
pour les plus petits cours d’eau
▪ Une trame bleue menacée par une segmentation très importante du Serein
▪ Une ressource d’eau souterraine affectée par les polluants ubiquistes et les
phytosanitaires
ATOUTS MENACES
▪ Un cadre naturel structuré par le Serein et sa vallée, à la valeur
patrimoniale reconnue
▪ Une vulnérabilité particulière au changement climatique des milieux
aquatiques par l’augmentation de crues et des assecs du Serein
IX.3 Les principaux enseignements de l’état initial de l’environnement
Géographie physique et ressources en eau 250
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IX.3 Les principaux enseignements de l’état initial de l’environnement
Air, Climat, énergie
FORCES FAIBLESSES
▪ Un cadre de vie préservé des pollutions urbaines et industrielles de
masse
▪ Un gisement de biomasse disponible par l’intermédiaire des co-produits
viticoles et agricoles
▪ Un gisement de toiture « industrielles » disponible pour le
développement de l’énergie solaire
▪ Trafic routier parfois important
▪ Territoire très dépendant aux énergies fossiles
▪ Promiscuité importante entre les espaces agricoles et urbains
▪ Un potentiel EnR réduit : hydroélectricité et géothermie profonde non
envisageables
▪ Un profil « favorable » aux projets d’installation éolienne identifié à
l’échelle régionale venant se heurter aux contraintes locales
(environnementales, paysagères, foncières …)
ATOUTS MENACES
▪ Espace forestier important, source de bois-énergie
▪ Existence d’une marge d’amélioration sur la qualité du parc de
logements (diminution de consommation, amélioration des isolations et
systèmes de chauffage utilisés)
▪ Existence d’une marge d’amélioration au travers du développement des
moyens de déplacement alternatifs
▪ Risque de dégradation des milieux naturels et agricoles en cas de
développement mal maîtrisé des filières EnR
▪ Impact du changement climatique sur la ressource en bois locale
(sécheresses à répétition) Ra
251
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IX.3 Les principaux enseignements de l’état initial de l’environnement
Patrimoine et contexte environnemental
FORCES FAIBLESSES
▪ Un territoire vallonné possédant une identité paysagère marquée
▪ La rivière constitue la colonne vertébrale de la trame locale (milieux
forestiers, prairiaux, humides …) :
o une ZNIEFF de type II en relation avec le territoire et plus
particulièrement, la vallée du Serein accueillant des espèces
d’intérêt,
o une vallée accueillant des milieux humides de typologies différentes :
▪ prairies humides,
▪ boisements humides,
▪ …
▪ Un espace forestier étendu, supérieur à 25 % du territoire
▪ Des phénomènes de crues du Serein et de ruissellement des coteaux
▪ Des espaces boisés qui disparaissent fragilisant la Trame Verte locale
▪ Une banalisation progressive des types de haies et des essences d’arbres
utilisés dans les espaces urbains (jardins publics et privés)
▪ Une trame prairie-bocage à restaurer au niveau du bourg
▪ Une interface zone de culture / habitations potentiellement conflictuelle
ATOUTS MENACES
▪ Des risques naturels connus et des outils de gestion en place (PPR, Syndicat
de Rivière / GEMAPI, …)
▪ SCoT en cours d’élaboration à l’échelle du Grand Auxerrois
▪ Des pratiques agricoles qui évoluent
▪ Résilience faible des milieux aquatiques face au changement climatique
(aménagement hydrauliques passés, pratiques agricoles)
▪ Pression foncière importante en zone d’appellation
▪ Contexte hydrogéologique défavorable 252
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IX.3 Les principaux enseignements de l’état initial de l’environnement
Eau potable et réseau
FORCES FAIBLESSES
Captage et ressource en eau potable
▪ Plusieurs sources d’approvisionnement en eau potable
▪ Un potentiel productif maximal bien supérieur à la
consommation
▪ Un rendement globalement bon sur le réseau (74,5 % en
2017)
▪ Des capacités de stockage permettant de tenir plusieurs
jours en cas de problème
Collecte et traitement des eaux usées
▪ Un espace urbain complètement desservit
▪ Une unité de traitement adaptée aux spécificités
viticoles
▪ Des dispositifs d’assainissement non-collectifs contrôlés
▪ Un prix global eau potable et assainissement, dans la
moyenne nationale
Captages et ressources
▪ La présence de périmètres de protection sans informations
supplémentaires
▪ Un taux de renouvellement des canalisation plutôt faible
(0,4 %)
▪ Des ressources de surface et souterraines très sensibles aux
activités agricoles
Collecte et traitements
▪ Système d’assainissement en partie unitaire avec de
nombreux déversoirs d’orage entrainant des rejets directs
▪ Faibles débits du Serein en période d’étiage limitant ses
capacités de dilution de la pollution
ATOUTS MENACES
Captages et ressources
▪ Présence de périmètres de protection, étude BAC en
cours avec recherche de solutions de prévention
Collecte et traitements
▪ Coordinations des politiques et des actions locales par la
C3VT permettant une meilleure efficacité
▪ Schéma Directeur et Diagnostic du Système
d’Assainissement en cours
Captages et ressources
▪ Effets directs et indirects du changement climatique sur la
ressource (réduction de la recharge des nappes)
▪ Pression foncière sur les espaces boisés protégeant les nappes
Collecte et traitements
▪ Capacité de résilience faible du Serein obligeant à des
performances de collecte et de traitement des eaux usées de
plus en plus poussées 253
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IX.3 Les principaux enseignements de l’état initial de l’environnement
Risques et nuisances
FORCES FAIBLESSES
▪ Cadre de vie préservé par l’absence de risques sismiques, radon, ou lié au
transport de matières dangereuses
▪ Peu ou pas d’activités polluantes de grande échelle (seulement 3 ICPE)
▪ Des risques liés à l’eau très présents sur l’ensemble du territoire :
o inondation par débordement et remontée de nappe en (fond de
vallée)
o ruissellement et glissement de terrain (coteaux)
▪ Des nuisances sonores existantes mais limitées
▪ Une interface zone de culture / habitations, potentiellement
conflictuelle
ATOUTS MENACES
▪ Une bonne connaissance des risques majeurs (inondation et ruissellement)
avec existence de documents de prévention (PPRi, PPRn …)
▪ Une gestion collective des déchets
▪ Aggravation des inondations liées aux ruissellements urbains et d’origine
agricole, ainsi que des phénomènes de retraits et gonflements d’argile
dans un contexte de changement climatique.
▪ Possible émergence d’un nouveau type de risque lié aux incendies de
forêt. 254
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IX.3 Les principaux enseignements de l’état initial de l’environnement
FORCES FAIBLESSES
▪ Une topographie marquée, des points de vues remarquables qui façonnent
une forte identité paysagère
▪ De grands espaces naturels ouverts (prairies et coteaux) préservés
▪ Une couverture viticole et boisée formant un ensemble ornementale
▪ Des risques liés à l’eau très présents sur l’ensemble du territoire :
o inondation par débordement et remontée de nappe en (fond de
vallée)
o ruissellement et glissement de terrain (coteaux)
▪ Une silhouette générale de certaines franges urbaines peu valorisante
ATOUTS MENACES
▪ La présence de la rivière du Serein
▪ Des milieux naturels supports d’ambiances diversifiées
▪ Des itinéraires patrimoniaux support du développement touristique
▪ Un mitage des grands espaces naturels ouverts (prairies et coteaux)
▪ Un déboisement en partie haute des plateaux ou tête de buttes
Grand paysage 255
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IX.4 Les grands objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
La politique d’aménagement Chablis s’inscrit dans le contexte du développement territorial de la Communauté de Communes Chablis, Villages et Terroirs. Les orientations d’aménagement doivent donc permettre de répondre aux enjeux d’intérêt communautaire et départementaux posés par les objectifs de développement et de préservation des grandes vocations du territoire qui découlent de ce positionnement. L’analyse de l’état initial de l’environnement et le diagnostic ont permis de préciser les objectifs initiaux et de définir les principaux enjeux relatifs :
- A l’environnement
. Préserver, valoriser le patrimoine environnemental, riche de milieux d’intérêt paysager et écologique et supports de ressources naturelles, . Protéger les boisements d’intérêt paysager et ceux jouant un rôle protecteur vis à vis des ruissellements . Maîtriser l’implantation de nouvelles constructions agricoles et viticoles
. Conforter l’attrait des paysages et les aménités urbaines du bourg et des villages . Préserver les coteaux viticoles, supports d’une toile végétale
. Préserver les espaces forestiers, à la fois ressources sylvicoles et réservoirs biologiques . Préserver les fonds de vallées et vallons, composantes de la trame verte et bleue (y compris en s’appuyant sur la Nature en ville et la trame présente dans le tissu urbain) et les ressources en eau
. Prendre en compte les risques et les nuisances, les pollutions et la limitation des gaz à effet de serre
- A l’aménagement et au développement urbain
. Affirmer le positionnement de chablis comme pôle de l'Est Auxerrois
. Favoriser un développement urbain qui conforte la dynamique d’habitat, d’activités et d’équipement . Conserver l'identité de chaque noyau urbain ancestral
. Maintenir le caractère essentiellement viticole de la commune
. Retrouver une dynamique démographique
. Travailler en appui du potentiel dans le tissu existant, veiller à une évolution du tissu urbain respectueux du caractère de chaque quartier Pour l’habitat, conforter la diversité du parc de logements pour maintenir le parcours résidentiel Pour l’économie, conforter la dynamique de l’économie viticole, pérenniser l’activité agricole, conforter la structure commerciale et de services, poursuivre l’accueil des entreprises dans un cadre intercommunal, poursuivre les actions en faveur du développement de l’activité touristique
- Aux équipements et aux mobilités
. Poursuivre l’adaptation de l’offre à l’évolution démographique
. Poursuivre la liaison douce, zone d'activités <-> centre-bourg
. Poursuivre les actions en faveur de l’amélioration de l’offre de stationnement . Renforcer la desserte en télécommunications numériques
. Privilégier l'intercommunalité pour les réseaux d'énergie
Le PADD fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Préserver, valoriser les;supports de la trame verte et bleue
si Boisements
A Espaces verts en ville
èRR Zonage AOC
Espaces agricoles et viticoles existants
500 750 1000
Préserver les continuités écologiques;et valoriser les réservoirs;de biodiversité
ES Corridor Zones humides
EL Corridor Prairies
Corridor Forèts
SF D T9 ÿ
Cl e
D 23
7 r
256
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
. PRÉSERVER, VALORISER LE PATRIMOINE ENVIRONNEMENTAL, RICHE DE MILIEUX D’INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE ET SUPPORTS DE RESSOURCES NATURELLES
. PRÉSERVER LE PATRIMOINE ET LE PAYSAGE
. PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES ET LES NUISANCES
IX.4 Les grands objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables >»
= >
Soutenir le développement de la vocation
résidentielle (construction neuve, réhabilitation)
dans une mixité de l'habitat dans l'enveloppe
urbaine du bourg et des villages
Accompagner la valorisation du potentiel d'urbanisation
future à vocation dominante d'habitat :
Bei
M
Q
&
- À court et moyen terme
- À long terme
Accompagner la valorisation du potentiel
d'urbanisation future à vocation d'activité
Espace libre de respiration
Qualifier le parcours d'entrée de ville
Soutenir la vitalité commerciale et les services en
centre-bourg
Encourager la création architecturale
contemporaine en cohérence avec les gabarits,
coloris et matériaux locaux
Protéger les caractéristiques urbaines,
architecturales et paysagères des secteurs bâtis
et valoriser leurs composantes patrimoniales
inciter à la mise en œuvre de techniques de
réhabilitation et de construction neuve
écologiques pour contribuer au développement
durable
257
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
. CONTINUER A DEVELOPPER LE TISSU D’ACTIVITES INDUSTRIELLES, ARTISANALES, DE SERVICE ET LES COMMERCES
. POURSUIVRE LA MISE EN PLACE DES MOYENS POUR STRUCTURER UNE MOBILITÉ DURABLE ET L’AMÉLIORATION DES CAPACITÉS DU RÉSEAU VIAIRE ET DE L’OFFRE EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT.
. CONFORTER LA DYNAMIQUE DE L’ECONOMIE VITICOLE, PERENISER L’ACTIVITE AGRICOLE - CONTINUER A SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE TOURISTIQUE
IX.4 Les grands objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
. PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT DIVERSIFIE ET MAÎTRISE DE L’OFFRE DE LOGEMENT EN RENOUVELLEMENT URBAIN ET EN EXTENSION MODÉRÉE SUR LE BOURG 258
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IX.5 Les grands lignes de la traduction règlementaire du PADD 259
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Afin d’inciter au maintien d’un tissu urbain qui abrite des fonctions diversifiées, les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone UA recouvrent le commerce de détail et l’artisanat, tout comme la restauration, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, l’hébergement, les équipements, les bureaux, et l’industrie et l’entrepôt (sous conditions) et l’exploitation agricole du fait de la spécificité viticole de Chablis.
L’emprise au sol des constructions s’établit en conformité avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels Prévisibles de Ruissellement et de Coulées de Boues du bassin versant du Chablisien.
La hauteur maximale est fixée en fonction du gabarit des tissus existants qui explique une gradation entre Chablis et les villages des extensions au pôle central (de 12 mètres maximum dans les villages à 15 mètres maximum dans le bourg).
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en UA
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Autorisé
Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Autorisé
L’hébergement Autorisé
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Autorisé La restauration Autorisé Le commerce de gros Interdit
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé L’hébergement hôtelier et touristique Autorisé Le cinéma Autorisé
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Autorisé
Les salles d'art et de spectacles Autorisé Les équipements sportifs Autorisé Les autres équipements recevant du public Autorisé
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Autorisé sous conditions
L’entrepôt Autorisé sous condition
Le bureau Autorisé Centre de congrès et d’exposition Autorisé
La Zone UA
La zone UA englobe le centre bourg de chablis et des villages. Elle est marquée par le paysage urbain et la dimension patrimoniale du bâti ancien.
L’identité des noyaux anciens se fonde notamment sur l’implantation des constructions à l’alignement : cette disposition marque la centralité et rappelle l’histoire des communes. C’est pourquoi ces modes d’implantation sont reconduits : en cas de démolition les constructions implantées à l’alignement devront être reconstruites à l’alignement afin de conserver cette marque des noyaux villageois et du centre bourg.
Dans le tissu ancien, les constructions sont implantées en limite séparative : il s’agit de conserver l’unité des constructions qui est une dimension importante de la structure du paysage urbain. En outre elle permet une économie de terrain et favorise les extensions.
Plusieurs bâtiments peuvent être édifiés sur une même propriété ce qui est cohérent avec la densité attendue du tissu ancien.
La dimension patrimoniale des centres anciens et du centre bourg est forte et participe à l’attractivité et au rayonnement de Chablis. Le règlement met en place des dispositions qui visent à ce que d’une manière générale les constructions et le traitement de leurs abords ne portent pas atteinte à la grande qualité du paysage urbain et des ambiances. En cohérence avec les orientations du PADD qui visent à « Conforter l’attrait des paysages et les aménités urbaines du bourg et des villages » et préserver « La biodiversité « ordinaire » dans le tissu urbain, qui s’appuie sur les espaces de nature », la protection du patrimoine bâti, paysager et environnemental est renforcée par le repérage des éléments identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme.
Cela concerne :
- les éléments bâtis et les murs qui structurent le paysage urbain remarquable des noyaux et du bourg.
- les éléments végétaux les zones humides et les abords des cours d’eau pour les qualités paysagères et écologiques. 260
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Afin d’inciter au développement d’un tissu urbain qui abrite des fonctions diversifiées, les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone UB recouvrent le commerce de détail et l’artisanat, tout comme la restauration, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, l’hébergement, les équipements, les bureaux, et l’industrie et l’entrepôt (sous conditions)
L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions s’établit en conformité avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels Prévisibles de Ruissellement et de Coulées de Boues du bassin versant du Chablisien.
La hauteur maximale reprend le gabarit des constructions existantes (7 mètres maximum à l’égout du toit et 12 mètres maximum au faîtage).
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en UB
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Autorisé sous conditions
Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Autorisé
L’hébergement Autorisé
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Autorisé La restauration Autorisé Le commerce de gros Interdit
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé L’hébergement hôtelier et touristique Autorisé Le cinéma Autorisé
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Autorisé
Les salles d'art et de spectacles Autorisé Les équipements sportifs Autorisé Les autres équipements recevant du public Autorisé
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Autorisé sous conditions
L’entrepôt Autorisé sous conditions
Le bureau Autorisé Centre de congrès et d’exposition Autorisé
La Zone UB
La zone UB correspond au tissu urbain à dominante d’habitat individuel de type pavillonnaire qui s’accompagne d’équipements et de services, d’activités liées à la viticulture notamment, en extension des noyaux anciens.
Dans cette zone, en cohérence avec la physionomie générale du tissu urbain, l’implantation des constructions en retrait de l’alignement est obligatoire. Elle est toutefois autorisée en prolongement de l’une des constructions principales existantes sur le terrain ou en limite séparative.
De même, en cohérence avec la physionomie générale du tissu urbain il convient de permettre une implantation soit sur au moins une limite séparative, soit en retrait.
Plusieurs bâtiments peuvent être édifiés sur une même propriété ce qui est cohérent avec l’objectif de limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles.
Le règlement met en place des dispositions qui visent à ce que d’une manière générale les constructions et le traitement de leurs abords ne portent pas atteinte à la qualité du paysage urbain et des ambiances.
En cohérence avec les orientations du PADD qui visent à « conforter l’attrait des paysages et les aménités urbaines du bourg et des villages » et préserver « La biodiversité « ordinaire » dans le tissu urbain, qui s’appuie sur les espaces de nature », la protection du patrimoine bâti, paysager et environnemental est renforcée par le repérage des éléments identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
Cela concerne les éléments végétaux (parcs et jardins, alignements d’arbres et haies), les zones humides, les espaces de ripisylve et les abords des cours d’eau pour les qualités paysagères et écologiques.
Il est imposé 25 % d’espace vert (engazonnement ou plantation) par unité foncière. Ce ratio tient compte de l’impératif de favoriser la biodiversité dans l’espace urbanisé (suivant sa morphologie bâtie) et de limiter l’imperméabilisation des sols pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales. 261
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
En cohérence avec la vocation de la zone, qui accueille activités (dont l’exploitation agricole) et équipements, les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone UX recouvrent notamment le commerce de détail et l’artisanat, tout comme la restauration, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, l’hébergement, les équipements, les bureaux, et l’industrie et l’entrepôt et l’exploitation agricole du fait de la spécificité viticole de Chablis. Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en UX
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Autorisé
Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Autorisé sous conditions
L’hébergement Autorisé
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Autorisé La restauration Autorisé Le commerce de gros Autorisé
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé L’hébergement hôtelier et touristique Autorisé Le cinéma Autorisé
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Autorisé
Les salles d'art et de spectacles Autorisé Les équipements sportifs Autorisé Les autres équipements recevant du public Interdit
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Autorisé
L’entrepôt Autorisé
Le bureau Autorisé Centre de congrès et d’exposition Autorisé
La Zone UX
La zone UX se localise à l’ouest du bourg de Chablis. Elle comprend un secteur UXa situé au nord de la RD235. Dans ce secteur l’OAP N°3.1 « Violettes Nord » vient compléter le règlement.
L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions s’établit en conformité avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels Prévisibles de Ruissellement et de Coulées de Boues du bassin versant du Chablisien.
La hauteur maximale reprend le gabarit des constructions en cohérence avec la vocation d’activités de la zone (15 mètres maximum).
Elle est limitée à 12 m au faîtage et 10 m à l’acrotère ou à l’égout en cohérence avec les objectifs de qualification du parcours d’entrée de ville (voir OAP n°3).
Dans cette zone, en cohérence avec le tissu existant
Afin de qualifier le paysage sur le parcours d’entrée de ville (voir OAP n°3) Les constructions doivent s’implanter avec un recul d’au moins 35 m par rapport à l’alignement de la RD 235.
Afin de préserver des espaces de respiration par rapport aux bâtiments n’ayant pas une vocation essentiellement économique, en limite séparative avec les parcelles dans la zone ou avec les zones limitrophes n’ayant pas une vocation essentiellement économique, les constructions s’implanteront à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur.
Plusieurs bâtiments peuvent être édifiés sur une même propriété ce qui est cohérent avec l’objectif de limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles.
En cohérence avec les objectifs de qualification du parcours d’entrée de ville (voir OAP n°3), le règlement introduit des dispositions particulières pour les parcelles en façade sur la RD 235. La protection du patrimoine bâti, paysager et environnemental est renforcée par le repérage des éléments identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
Cela concerne les éléments végétaux (alignements d’arbres) et les zones humides. Il est imposé 20 % d’espace vert (plantation) par unité foncière. Ce ratio tiennent compte de l’impératif de favoriser la biodiversité dans l’espace urbanisé (suivant sa morphologie bâtie) et de limiter l’imperméabilisation des sols pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Espace « Cône de vue » (pouvant
recevoir des ouvrages de traitement des EP,
parking perméable)
Espace planté (vigne, verger...)
dns es AN Espaces verts et/ou parkings perméables es AY
Espace libre paysager
(valorisation du tracé de l’exutoire)
y +. 5 + DK
2e) y 2» ® g de
2/13 77
NT
ELLES
PLLLILIT
= Rs PS L Frange paysagère végétale
777 Zone humide Le P nn. À # . (support de continuité écologique)
262
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Le projet de territoire et ses incidences : les opérations d’aménagement structurantes
Outre les orientations programmatiques, fonctionnelles et
paysagères du parti d’aménagement (voir le dossier OAP n°3),
les dispositions suivantes visent à inscrire l’opération dans une
démarche de développement durable :
La structure de l’aménagement des terrains en épaisseur marque le paysage et valorise la dimension environnementale de l’opération avec : . a l’alignement et sur 20 m minimum d'épaisseur constitution d’espaces plantés de vignes et / ou de vergers . au-delà sur 15 m minimum, traitement des terrains en espaces verts et/ou parkings perméables - Création d’espace libre « cônes de vue » constituant des percées visuelles vers l’espace agricole et les coteaux viticoles à l’horizon. Ces espaces pourront accueillir des ouvrages de traitement des eaux pluviales paysager à ciel ouvert et/ou des parkings perméables. - Aménagement de la frange au Nord composé d’une haie champêtre arbustive épaisse (5 m d’épaisseur minimum – essences locales et essences non invasives) constituant un support de continuité écologique entre les zones humides et boisées à l’est et à l’ouest et en relation avec le fossé de l’exutoire - Si elles sont nécessaires, les clôtures, d’une hauteur maximale de 1m, seront constituées soit de haies (essences locales et non invasives) , soit d’un grillage Valorisation du passage du fossé de l’exutoire comme support de la trame verte et bleue et de développement du maillage des circulations piétonnières à l’échelle du bourg
- Programmation d’aménagement d’un chemin piéton le long du fossé de l’exutoire en continuité avec la rue du Pressoir D’une manière générale les aménagements et constructions publiques et privées valoriseront la qualité environnementale : . en renforçant la biodiversité et les continuités écologiques (trame verte et bleue) notamment en préservant les zones humides à proximité . par des revêtements de sol (sentes piétons-cycles, parkings…) qui seront constitués de matériaux perméables . en limitant l’éclairage nocturne
OAP N° 3 : Parcours d’entrée de ville par la RD235 – «Séquence Violettes Nord» 263
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
En cohérence avec la vocation de la zone, qui accueille activités tournées vers la viticulture les activités autorisées (artisanat et commerce de détail, industrie, entrepôt et bureau) le sont sous conditions d’être lié à l’activité agricole.
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en UV
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Autorisé
Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Interdit
L’hébergement Interdit
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Autorisé sous conditions La restauration Interdit Le commerce de gros Interdit
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Interdit L’hébergement hôtelier et touristique Interdit Le cinéma Interdit
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Interdit Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Interdit
Les salles d'art et de spectacles Interdit Les équipements sportifs Interdit Les autres équipements recevant du public Interdit
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Autorisé sous conditions
L’entrepôt Autorisé sous conditions
Le bureau Autorisé sous conditions Centre de congrès et d’exposition Interdit
La Zone UV
Tournée vers la viticulture la zone UV se localise au sud de Chablis.
L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions s’établit en conformité avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels Prévisibles de Ruissellement et de Coulées de Boues du bassin versant du Chablisien.
La hauteur maximale reprend le gabarit des constructions en cohérence avec la vocation d’activités de la zone (15 mètres maximum).
Dans cette zone, en cohérence avec la morphologie générale les constructions ainsi que leurs extensions et annexes doivent observer un retrait d’au moins 3 m par rapport à l’alignement de la voie.
Afin de préserver des espaces de respiration avec les zones n’ayant pas une vocation essentiellement économique, les constructions s’implanteront à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur.
Plusieurs bâtiments peuvent être édifiés sur une même propriété ce qui est cohérent avec l’objectif de limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles.
Cela concerne les éléments végétaux (alignements d’arbres) et les zones humides. Il est imposé 20 % d’espace vert (plantation) par unité foncière. Ce ratio tiennent compte de l’impératif de favoriser la biodiversité dans l’espace urbanisé (suivant sa morphologie bâtie) et de limiter l’imperméabilisation des sols pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales. 264
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
En zone Aua si la vocation est principalement l’habitat le règlement autorise également divers usages (bureau, activités, équipements…) pour favoriser la mixité des fonctions.
En application de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, les programmes de logements sont autorisés à condition qu’au moins 20% de la surface de plancher soit affectée à des logements locatifs sociaux au sens de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions s’établit en conformité avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels Prévisibles de Ruissellement et de Coulées de Boues du bassin versant du Chablisien.
La hauteur maximale des constructions (12 m au faîtage) est fixée de manière à s’harmoniser avec le tissu en continuité de la zone UB.
Seule l’implantation des piscines et abris de jardin est réglementée (10 m de recul minimum) afin de préserver un paysage structuré en épaisseur sur les parcelles depuis la rue.
Il convient de permettre une implantation sur les limites séparatives de propriété pour optimiser les terrains constructibles et rendre possible des extensions ou des constructions annexes.
Plusieurs bâtiments peuvent être édifiés sur une même propriété. Dans cette unité les façades des constructions principales, avec ou sans baies, devront respecter une distance de 3 mètres minimum entre elles.
La Zone AUa
La zone AUa correspond à l’aménagement à vocation dominante résidentielle de terrains situés au sud du bourg.
Elle comprend deux secteurs :
- AUa1, ouvert à l'urbanisation dès l'approbation du PLU ;
- AUa2, dont l'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la réalisation du programme de logements de la zone AUa1.
L’OAP n°3.1 complète le règlement de la zone AUa.
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en AUa
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Interdit Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Autorisé
L’hébergement Autorisé
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Autorisé La restauration Autorisé Le commerce de gros Interdit
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé L’hébergement hôtelier et touristique Autorisé Le cinéma Autorisé
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les locaux techniques et industriels des administrations publiques
et assimilés Autorisé Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Autorisé Les salles d'art et de spectacles Autorisé Les équipements sportifs Autorisé Les autres équipements recevant du public Autorisé
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Interdit
L’entrepôt Autorisé sous conditions
Le bureau Autorisé Centre de congrès et d’exposition Autorisé
Le règlement met en place des dispositions qui visent à ce que d’une manière générale les constructions et le traitement de leurs abords ne portent pas atteinte à la qualité du paysage urbain et des ambiances.
Pour prendre en compte les objectifs de développement durable et de préservation de l’environnement et ainsi notamment limiter la consommation d’eau et ainsi économiser la ressource, des ouvrages de récupération des eaux pluviales doivent être installés.
Le ratio de 40 % minimum d’espace vert -engazonnement ou plantation- par unité foncière tient compte de l’impératif de favoriser la biodiversité dans l’espace urbanisé (suivant sa morphologie bâtie) et de limiter l’imperméabilisation des sols pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Des dispositions visent à profiter des rôles écologiques des haies, à améliorer la biodiversité en milieu urbain, à augmenter la résistance aux maladies et à valoriser le paysage tout en demandant un entretien minimal (notamment les clôtures doivent ménager au ras du sol, des trouées de 15cm de large par 10 cm de haut, minimum, au moins tous les 10 m - les haies en clôture doivent comprendre des essences variées et locales et une part d’essences mellifères doit être plantée). Prendre en compte la topographie dans
la composition générale (voirie,
implantation des constructions,
traitement des eaux pluviales...)
Emplacement et tracé de principe
Aménager un espace paysagé de transition
avec l’espace viticole support de fonctions
qualitatives (circulation douce, apport de
biodiversité...)
Concevoir une structure paysagère
qualifiant la frange du quartier
©
Principe de traitement paysagé pouvant s'appliquer à la
voie principale de liaison entre l'avenue de l'Europe et la
rue des Petits Dieux
265
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Le projet de territoire et ses incidences : les opérations d’aménagement structurantes : OAP n°3.1
Outre les orientations programmatiques, fonctionnelles et paysagères du parti d’aménagement (voir le dossier OAP n°3.1), les dispositions suivantes visent à inscrire l’opération dans une démarche de développement durable :
La trame paysagère constituant l’armature des ambiances de l’espace public du futur quartier, s’inscrira dans la topographie du lieu et permettra de dégager des vues sur l’espace viticole et vers les points de repère du tissu environnant. Cette trame paysagère se développera dans une trame « verte et bleue » portant l’objectif d’un développement de la biodiversité par la mise en œuvre des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des plantations associées. Ainsi les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront réalisés à ciel ouvert et intégrés au parti architectural et paysager. Les revêtements de sol (sentes piétons-cycles, parkings…) seront constitués de matériaux perméables. 266
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites tant qu’une procédure complémentaire n’aura pas ouverte la zone à l’urbanisation.
La Zone 2AU
Cette zone correspond à une zone à urbaniser différée ayant vocation
à accueillir essentiellement de l’habitat à moyen ou long terme en
devant prendre en compte notamment la vue à préserver sur les
coteaux.
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en 2AU
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Interdit
Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Interdit
L’hébergement Interdit
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Interdit La restauration Interdit Le commerce de gros Interdit
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle Interdit L’hébergement hôtelier et touristique Interdit Le cinéma Interdit
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés Interdit Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Interdit Les établissements d'enseignement, de santé et d'action
sociale Interdit Les salles d'art et de spectacles Interdit Les équipements sportifs Interdit Les autres équipements recevant du public Interdit
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Interdit
L’entrepôt Interdit
Le bureau Interdit Centre de congrès et d’exposition Interdit 267
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
En cohérence avec la vocation de la zone, qui accueille activités (dont l’exploitation agricole) et équipements, les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone AUX recouvrent notamment le commerce de détail et l’artisanat, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, l’hébergement, les équipements, les bureaux, et l’industrie et l’entrepôt et l’exploitation agricole du fait de la spécificité viticole de Chablis. Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en AUX L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Autorisé
Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Autorisé sous conditions
L’hébergement Autorisé
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Autorisé La restauration Interdit Le commerce de gros Autorisé
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé L’hébergement hôtelier et touristique Interdit Le cinéma Autorisé
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Autorisé Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale interdit
Les salles d'art et de spectacles Autorisé Les équipements sportifs Autorisé Les autres équipements recevant du public Interdit
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Autorisé
L’entrepôt Autorisé
Le bureau Autorisé Centre de congrès et d’exposition Autorisé
La Zone AUX
Situé au sud de la zone UX, cette zone correspond à une zone à urbaniser immédiate ayant vocation à recevoir essentiellement de l’activité. L’OAP n°3.2 complète le règlement de la zone AUX.
L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions s’établit en conformité avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels Prévisibles de Ruissellement et de Coulées de Boues du bassin versant du Chablisien.
La hauteur maximale reprend le gabarit des constructions en cohérence avec la vocation d’activités de la zone (15 mètres maximum).
Dans cette zone, en cohérence avec l’objectif de préservation de la qualité d’usage du Sentier des Gueux en tant que GR de Pays, les constructions doivent s’implanter avec un recul d’au moins 10 m par rapport à l’alignement de cette voie.
Afin de préserver des espaces de respiration par rapport aux bâtiments n’ayant pas une vocation essentiellement économique, en limite séparative avec les parcelles dans la zone ou avec les zones limitrophes n’ayant pas une vocation essentiellement économique, les constructions s’implanteront à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 mètres.
Plusieurs bâtiments peuvent être édifiés sur une même propriété ce qui est cohérent avec l’objectif de limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles.
Il est imposé 20 % d’espace vert (plantation) par unité foncière. Ce ratio tiennent compte de l’impératif de favoriser la biodiversité dans l’espace urbanisé (suivant sa morphologie bâtie) et de limiter l’imperméabilisation des sols pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Des dispositions visent à profiter des rôles écologiques des haies, à améliorer la biodiversité en milieu urbain, à augmenter la résistance aux maladies et à valoriser le paysage tout en demandant un entretien minimal (les haies en clôture doivent comprendre des essences variées et locales). Périmètre de l'OAP
Qualifier le projet d'extension du parc
d'activités et l’insérer dans l’environnement
urbain et le grand paysage en :
Equilibrant le rapport d'échelle des
© constructions entre le lotissement
d'habitat et l’activité
Qualifiant la silhouette paysagère de la
frange en visibilité dans le grand paysage
et ainsi valoriser le parcours sur le GR
ruissellement
Emplacement et tracé de principe :
Favorisant la continuité des circulations
entre la ZAE existante et son projet
d'extension.
Sauf pour le bouclage de la circulation
interne à la zone, aucun accès n’est
autorisé sur le GR de pays.
©
© Prenant en compte l'axe de
(@)
Et d’une manière générale,
-en inscrivant l'aménagement dans une
structure paysagère qui s'articulera sur une
trame verte et bleue (gestion des eaux
pluviales à ciel ouvert, plantations
accompagnant les circulations...)
-en qualifiant l'aspect extérieur et la
volumétrie des constructions à l'échelle du
secteur / du grand paysage (emploi de
matériaux renouvelables comme par exemple
le bois, toitures végétalisées...)
268
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION N°3.2 dite « Zone AUx»
L’OAP répond à l’objectif du PADD en matière d’offre pour l’accueil d’activités économiques
Enjeux et orientations 269
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
LA ZONE A
La zone A correspond aux terres affectées aux exploitations agricoles de culture, de viticulture et d’élevage. La valeur agronomique des terres impose d’assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol de nature à faire obstacle à leur fonctionnement ou à porter atteinte à l’équilibre économique ou écologique qui leur est indispensable.
A l’intérieur de la zone A, le P.L.U distingue 3 secteurs :
- un secteur Aaoc qui couvre les espaces compris dans le périmètre de l’AOC
- un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée au sens de l’article L 151-13 du code de l’urbanisme, qui correspond au secteur Ad : site d’accueil des activités liées à la déchetterie au sud du territoire communal
- un secteur Apa correspondant aux espaces de dégagement (« la Maladière ») du cône de vue sur la silhouette générale de la ville depuis la Route de Tonnerre (RD 965)
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en zone A, Apa, Aaoc et Ad
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Autorisé Apa, Aoc : Autorisé sous conditions
Exploitation forestière Interdit
L’habitation
Le logement Autorisé sous conditions Apa, Aoc : Interdit
L’hébergement Interdit
Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Interdit
La restauration Interdit
Le commerce de gros Interdit
Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Interdit
L’hébergement hôtelier et touristique Interdit
Le cinéma Interdit
Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Interdit Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés
Interdit
A, Ad et Aaoc : Autorisé sous
conditions
Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Interdit
Les salles d'art et de spectacles Interdit
Les équipements sportifs Interdit
Les autres équipements recevant du public
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Interdit
L’entrepôt Interdit
Le bureau Interdit
Centre de congrès et d’exposition Interdit 270
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Les constructions agricoles étant limitées, l’emprise n’est pas réglementée, sauf dans le secteur Ad ainsi que pour les extensions des constructions existantes à usage d’habitat.
La hauteur maximale de 12 mètres pour les constructions agricoles est fixée en fonction des impératifs techniques connus.
En cohérence avec les implantations actuelles le retrait est fixée à 10 mètres dans l’ensemble de la zone sauf en bordure des axes de la RD 965 (75 m) et RD 91 (75 m dans sa partie SU et 25 m dans sa partie Nord).
En cohérence avec les implantations actuelles le retrait est fixée à 10 mètres dans l’ensemble de la zone sauf en limite avec la zone urbaine où ce retrait minimal est porté à 30 m pour préserver l’habitat des nuisances éventuelles.
En cohérence avec l’objectif de préservation des terres agricoles les habitations nécessaires à l’exploitation agricole doivent être implantées à moins de 5 m d’un bâtiment d’exploitation.
En cohérence avec les orientations du PADD qui visent à préserver et à valoriser « un patrimoine environnemental, riche de milieux s’intérêt paysager et écologique et supports de ressources naturelles », la protection du patrimoine environnemental et paysager est renforcée par le repérage des éléments identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Cela concerne les clôtures (notamment Dispositions visant à favoriser la perméabilité à la libre circulation de la faune), les éléments végétaux (alignements d’arbres et haies), les espaces de ripisylve et les abords des cours d’eau.
La valeur agricole et viticole des terres impose d’assurer la pérennité des exploitations en interdisant les activités, constructions et occupations du sol de nature à porter atteinte à l’équilibre économique et écologique indispensable aux exploitations agricoles. C’est pourquoi sont seules autorisées sous conditions :
- Sauf dans les secteurs Apa et Aaoc, les constructions pour l’exploitation agricole -Sauf dans les secteurs Apa et Aaoc, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (article L 151-11 du code de l’urbanisme.) 271
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
LA ZONE N La zone N correspond aux secteurs non équipés constituant un espace naturel à dominante boisée qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du
caractère des éléments naturels qui la composent.
A l’intérieur de la zone N, le P.L.U distingue quatre secteurs :
un secteur Na à Fyé dans lequel les extensions des constructions existantes ne sont pas permises, seules les annexes de superficie limitée y sont autorisées. un secteur Nh qui a vocation à accueillir une activité d’hébergement hôtelier au Nord de Chablis. un secteur Npr qui couvre les espaces de prairie
un secteur Naoc qui couvre les espaces compris dans le périmètre de l’AOC
La valeur naturelle de cette zone impose d’assurer la préservation des milieux et de la biodiversité en interdisant les activités, constructions et occupations du sol de nature à porter atteinte à l’équilibre écologique et au paysage.
A Fyé, au sud du village, les risques liés aux mouvements de terrains et au ruissellement imposent de n’autoriser que la construction d’annexes (limitées à 15m2).
Compte tenu du caractère naturel de la zone, les possibilités de construction sont limitées et l’emprise au sol est réglementée en zones Nh et Npr qui autorise des constructions nouvelles (hébergement touristique en Nh et abris pour animaux en Npr)
La hauteur maximale de 7 mètres pour les constructions en zone Nh est en cohérence avec l’existant. Elle est limitée à 3 m en Npr en cohérence avec la destination (abris pour animaux) et la préservation du paysage.
En cohérence avec les implantations actuelles le retrait est fixée à 10 mètres dans l’ensemble de la zone.
Les destinations / sous-destinations autorisées / interdites en zone N, Na, Nh, Npr et Naoc
L’exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Autorisée sous conditions Exploitation forestière Autorisée sous conditions L’habitation
Le logement Interdit
L’hébergement Interdit Le commerce et les activités de service
L’artisanat et le commerce de détail Interdit La restauration Interdit Le commerce de gros Interdit Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Interdit
L’hébergement hôtelier et touristique Autorisé seulement dans la zone Nh
Le cinéma Interdit Les équipements d'intérêt collectif et services publics
Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés Interdit Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Interdit Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Interdit
Les salles d'art et de spectacles Interdit
Les équipements sportifs Interdit
Les autres équipements recevant du public Interdit
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
L’industrie Interdit
L’entrepôt Interdit Le bureau Interdit Centre de congrès et d’exposition Interdit
En cohérence avec le caractère de la zone le retrait est fixée à 3 mètres minimum dans l’ensemble de la zone sauf dans la zone Npr où il est demandé un retrait de 30 mètres minimum pour préserver l’habitat lorsque la construction s’implante en limite avec une propriété en zone dont la destination est essentiellement l’habitation.
Pour préserver la qualité écologique et le paysage de la zone les annexes doivent être implantées à moins de 10 mètres de l'habitation principale.
En cohérence avec les orientations du PADD qui visent à préserver et à valoriser « un patrimoine environnemental, riche de milieux s’intérêt paysager et écologique et supports de ressources naturelles », la protection du patrimoine environnemental et paysager est renforcée par le repérage des éléments identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme.
Cela concerne les clôtures (notamment dispositions visant à favoriser la perméabilité à la libre circulation de la faune), les éléments végétaux (alignements d’arbres et haies), les espaces de ripisylve et les abords des cours d’eau, les secteurs potentiellement humides (en zone Nh, il est demandé que 80% du terrain reste non imperméabilisé). 272
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
IX.6 Les impacts et les mesures pour pallier les conséquences du projet d’aménagement
Les effets du projet sur les sites Natura 2000
Le projet de PLU de la commune n’est pas directement concerné par un site Natura 2000. Les sites Natura 2000 les plus proches sont : ✓ la ZSC « Cavités à chauve-souris en Bourgogne» (n° FR2600975), via une de ses entités située sur la commune de Saint-Cyr les Colons, dans un vallon escarpé en relation avec la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Cette entité de 13,5 ha est localisée à environ 10 kilomètres au sud-ouest du bourg de Chablis . ✓ la ZSC « Eboulis calcaires de la vallée de l’Armançon » (n° FR2601004), zone de 216 ha dont une des deux entités est localisée à Saint-Martin-sur-Armançon, à environ 15 km de Chablis (environ 20 km du bourg).
Bien que l’éloignement ne permette pas d’incidence du projet de PLU sur ces deux sites, une présentation succincte en est proposée ci-après.
Compte tenu de l’éloignement très important (10 km au plus près) par rapport aux sites du réseau Natura 2000 et de l’absence de site Natura 2000 sur le Serein à l’aval de Chablis, le projet ne peut pas avoir d’incidence sur les ZSC présentées.
Des espèces de chiroptères inventoriées sur le site « Cavités à chauve-souris » sont sans doute également présentes dans la vallée du Serein où elles peuvent trouver de nombreux espaces de chasse et dont les structures linéaires (cours d’eau, ripisylves) servent de repère pour l’écholocalisation à ces animaux. Les espaces pouvant servir de zones de chasse à ces petits prédateurs le long du Serein (prairies, boisements humides, ripisylve ) sont bien pris en compte et protégés par le zonage en zone N de la vallée dans sa grande majorité ainsi que par les prescriptions spécifiques au titre de l’article L151-23 CU s’y appliquant localement. Dans ces conditions, le projet de révision du PLU de Chablis n’aura aucune incidence : ✓ sur la cohérence du réseau Natura 2000 ;
✓ sur l’état de conservation des espèces et des habitats d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000. RERLS
CIRE)
ss..."
[__] Limite communale
BEM Trame bleue locale
2 Trame verte locale (réservoirs)
EE Trame verte locale (continuités)
EM Zones bâties
< Axes de la TVB locale
0 500 1000 1500 2000m 7
ES Ce
273
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Localisation des enjeux pour la biodiversité et des milieux 274
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Type de
milieu
Intérêt sur
Chablis Mesures PADD Incidences sur les milieux
Milieux
aquatiques et
humides
Moyen à Fort
Préserver les espaces forestiers à la fois ressources sylvicoles et réservoirs biologiques
Protéger les boisements d’intérêt paysager
Préserver les fonds de vallées et vallons, composantes de la trame verte et bleue
Préserver la trame bleue et les ressources en eau
Préserver les coteaux viticoles, supports d’une toile végétale
La biodiversité et les continuités écologiques doivent être préservées. Il s’agit donc de reconduire voire de renforcer les protections de ses composantes représentées à Chablis par :
➢ Le Serein, son lit majeur, occupé par des cultures, des prairies et de nombreux boisements, occupé par une ZNIEFF de type II
➢ Les boisements (Bois de Milly, Bois surplombant les coteaux) le travail sur l’existant et la réflexion sur les différents classements dans le PLU permettront de préserver au maximum cet espaces boisé..
➢ Les interfaces entre les milieux construits et les espaces naturels qui favorisent les passages pour la faune et la flore.
➢ Les jardins, parcs, boisements, bosquets, vergers et bandes herbeuses ou plantées des bords de route et chemins ruraux qui participent à la constitution de continuités écologiques locales. Il s’agit de maintenir des espaces non bâtis et non imperméabilisés en frange et au cœur des espaces bâtis comme des espaces jardinés, des vergers, des bandes plantées en pied de murs en particulier dans les espaces publics.
Les milieux humides ont été repérés afin d’être exclus en
amont, des projets d’extension urbaine. Seuls les sites
situés en zones des prescriptions « zone humide
potentielle » pourraient avoir un impact négatif
significatif sur les milieux humides. Or le règlement
associé à ces espaces repérés au zonage fixe une règle
visant à identifier précisément les zones humides dans
l’élaboration des projets, bien en deçà des seuils de
déclaration Loi sur l’Eau.
Prairies et
Friches
herbacées
Moyen
Localement
Fort
Les prairies et les zones ouvertes naturelles ne sont pas
concernées par les zones de densification de
l’urbanisation. Le projet n’aura donc pas d’incidence
négative sur ces milieux. De plus, le PADD renforce leur
protection en les identifiants comme élément essentiel de
la biodiversité et du paysage
5,85ha de parcs et 5,81ha de jardins de surfaces en tout
ou partie boisées se trouvent à l’intérieur de l’enveloppe
de densification urbaine (Ub notamment) mais sont
protégées par des prescriptions adaptées (jardins, parcs).
Le surfaces en extension ne les impactent pas. Le projet
n’aura donc pas d’incidence négative sur ces milieux. Sur
le reste du territoire, le PADD et le règlement renforcent
leur protection en les identifiants comme éléments
essentiels de la biodiversité, du paysage et de la gestion
des risques.
Forêts Fort
Terres agricoles
et paysages
artificiels
Faible à
Moyen
14 ha de zones urbanisables à court ou moyen terme
(zones à urbaniser AU) se trouvent pour la plupart sur des
espaces agricoles. Les zones agricoles représentent plus
de 2380 ha sur le territoire. Le projet aura donc un impact
existant mais faible (<0,6% de la surface agricole). Sur le
reste du territoire, le PADD instaure le maintien de
l’activité viticole et, plus généralement, la pérennisation
de l’activité agricole. Il propose sa diversification pour
renforcer l’intérêt écologique de ces espaces.
Le projet de PLU prend en compte les milieux naturels existants, tant les grands ensembles et principaux axes de la TVB locale et régionale que les espaces interstitiels de nature ordinaire. Il permettra également de renforcer la protection de certains espaces naturels (humides notamment), en proposant de les préserver. 275
Rapport de présentation Plan Local d’Urbanisme
Les effets notables sur le cadre physique
Le territoire de la commune présente des caractéristiques géomorphologiques, topographiques et hydrologiques d’une grande variété : les boisements, le milieux urbain, les coteaux calcaires, les prairies naturelles, le Serein et ses affluents,… Ce cadre physique n'évolue que très lentement.
Le projet d’aménagement du territoire ne comporte pas d’opération susceptible de modifier notablement le cadre physique .
Le choix du classement d’une partie des boisements situés sur le territoire communal ainsi que le zonage N de la vallée du Serein participent à la préservation du réseau hydrographique et de sa fonction de continuité écologique.
Les effets notables sur le patrimoine naturel
La carte des trames locales, met en évidence la prise en compte des enjeux environnementaux identifiés sur la commune et la volonté des élus de concilier le nécessaire développement urbain de la commune avec la préservation de son patrimoine naturel. Associée au projet de règlement, elle permet l’évaluation des impacts du projet sur les milieux naturels et les espèces.
Le projet de PLU prévoit de nouvelles zones d’urbanisations (OAP 1, 2 et 3) sur une surface d’environ 14 ha de friches et terres agricoles.
L’impact sur les milieux naturels et les espèces associées est faible voire très faible.
L’impact sur les milieux agricoles et associés est faible. Il en est de même pour les espèces qui y sont associées.
Le PLU intègre un règlement qui implique la prise en compte des contraintes environnementales par des mesures de réduction de la consommation d’énergie, de traitement des eaux usées et pluviales et l’intégration paysagère des nouvelles constructions. Il ajoute aux nouvelles opérations d’ensemble et zones d’OAP des éléments pour la nécessaire prise en compte des continuités écologiques et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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