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Déliberation - 2023 27 demandes amendes de police pour travaux de
Arrêté - Permission de Voirie RUE de Buissay
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Azé.
Lien du pdf (Arrêté - Permission de Voirie RUE de Buissay)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
République
Française
Con
EXTRAIT
DU
REGISTRE
une
A
r
de
AZÉ
DES
ARRÉÈTES
41100
(Loir-et-Cher)
DU
M
AIRE
OBJET
DE
L’ARRETE
: n°
2022
ARRETE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
MAIRE,
VU
la
demande
en
date
03
octobre
2022
par
laquelle
la
société
SUEZ
Eau
France
sollicite
l'autorisation
de
réaliser
des
travaux
sur
le
domaine
public
:Modification
du
branchement
eau
rue
de
Buissay
;
VU
la
Loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
Loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière;
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I—
8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
;
VU
l'état des
lieux;
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
: Modification
du
branchement
eau
rue
de
Buissay,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
- Alignement.
SANS
OBJET
ARTICLE
3
- Prescriptions
techniques
particulières.
Un
état
des
lieux
devra
être
réalisé
en
amont
des
travaux
en
présence
d’un
membre
de
la
commune.
La
voirie
devra
être
remise
en
l’état
après
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
4
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(et
notamment
son
[-8ème
partie
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifié.
ARTICLE
5
- Implantation,
ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
2
jours.
Ces
travaux
commenceront
le
vendredi
21
octobre
2022.
L'inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à
déposer
une
nouvelle
demande.
Avant
le
commencement
des
travaux,
il
sera
procédé
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
à
une
vérification
de
l'implantation
des
ouvrages.
Un
récolement
des
travaux
sera
effectué
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier. ARTICLE
6
- Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7
- Autres
formalités
administratives.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
L.421-4
et
suivants. Il
est
expressément
rappelé
que
le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
arrêté
de
circulation.
Plus
généralement,
l'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et
règlements.
ARTICLE
8
- Remise
en
état
des
lieux
après
travaux.
Dès
l'achèvement
des
travaux,
les
permissionnaires
sont
tenus
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir
dans
leur
état
initial
la
chaussée,
l'accotement
ou
trottoir,
le
fossé,
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
être
causé
à la
chaussée
et
à ses
dépendances.
ARTICLE
9
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la
date
donnée
pour
le
commencement
de
son
exécution.
Le
permissionnaire
devra,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation
qui
lui
a été
accordée,
solliciter
son
renouvellement.
Le
renouvellement
de
la
permission
de
voirie
ne
peut
se
faire
que
sur
demande
expresse
du
pétitionnaire.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
10
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Montoire-sur-le-Loir
- SUEZ
Eau
France Fait
à AZE,
Le
03/10/2022
Le
Maire,
et