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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 231128 0055 Demande de financements Formation BAFA BAFD)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20231128-DC2311280055-AR
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Département du TARN DÉCISION N° DC-231128-0055 Arrondissement de CASTRES (Finances Locales) Demande de financements
Formations BAFA - BAFD
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
— Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; — Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-230926-121 du 26 septembre 2023 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire, notamment son article 25: « demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement ou en investissement, quel que soit la nature de l'opération et pour des subventions ne dépassant pas 1 500 000 € HT » ;
- _Vules crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Considérant la politique de soutien de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux formations au
Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) et aux formations au Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) à travers des subventions répondant à des objectifs de développement des offres de loisirs et de qualifications requises pour l'encadrement des Accueils collectifs de mineurs ;
- Considérant l'éligibilité de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à ces subventions, issues des
financements accordés précédemment au titre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) ;
DÉCIDE,
Article 1. De solliciter une aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Tarn au titre du soutien aux formations BAFA-BAFD pour 2023 via la signature d’une convention d'objectifs et de financement fixant les modalités de versement, selon les termes suivants :
La subvention BAFA / BAFD est calculée à partir des montants versés au titre des CEJ divisés par le nombre de sessions / stagiaires de formation soutenue par la collectivité. Elle s'élève à 350 € par session / stagiaire de formation. Le nombre de sessions / stagiaires de formation est plafonnée à 8. Le montant du financement s'établit donc ainsi : 8 sessions / stagiaires de formation x 350 € de montant forfaitaire / session.
Article 2. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 28 novembre 2023
Le Maire
Raphaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
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