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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 143 du 03 octobre 2018
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 143 du 03 octobre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-143
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-09-21-008 - Décision tarifaire n° 901 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 du SAMSAH - Association ADAPT - BERNAY (2 pages) Page 4
27-2018-09-21-005 - Décision tarifaire n° 903 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional
de l'Association LADAPT pour l'ESAT L'ADAPT EURE (4 pages) Page 7
27-2018-09-21-007 - Décision tarifaire n° 904 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional
pour l'Association LADAPT - L'UEROS SAINT ANDRÉ DE L'EURE - Association
LADAPT (4 pages) Page 12
27-2018-09-21-004 - Décision tarifaire n° 906 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional
de l'Association LADAPT pour le CRP de COURCELLES (4 pages) Page 17
27-2018-09-21-006 - Décision tarifaire n° 907 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional
de l'Association LADAPT pour le CPOA DE COURCELLES (4 pages) Page 22
DDFIP de l'Eure
27-2018-09-27-006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle DDFiP Ponts naturels 2018 (1
page) Page 27
27-2018-09-01-014 - Délégation de signatures SIE EVREUX au 01-09-2018 (3 pages) Page 29
27-2018-10-02-002 - Procuration SSP TM RUGLES Elisabeth PERRENNES (1 page) Page 33
DDTM
27-2018-10-02-003 - 18-188-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (1 page) Page 35
27-2018-10-02-004 - 18-220-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (1 page) Page 37
27-2018-10-02-005 - 18-222-Arrêté portant autorisation d'effectuer des chasses
particulières dans la réserve de la GrandMare (1 page) Page 39
27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système
d'assainissement de la STEP de Bernay (20 pages) Page 41
27-2018-09-28-003 - Moulin de la Tannerie (10 pages) Page 62
Direccte de Normandie
27-2018-10-02-001 - 20180924 112653 (1 page) Page 73
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
27-2018-09-27-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/09 portant nomination des membres
du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine (2 pages) Page 75
27-2018-09-28-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/19 portant autorisation de
prélèvements de sédiments en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre du projet de recherche CHOPIN (4 pages) Page 78
2 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-28-001 - Arrêté n° D3 BPA 18 0419 portant dérogation au principe
d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives
dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée "La randonnée
d'automne" organisée le 7 octobre 208 (2 pages) Page 83
27-2018-09-28-004 - Arrêté n° DELE/BERPE/18/1253 modifiant l'arrêté n°D1/B1/16/623
du 2 juin 2016 portant composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (2 pages) Page 86
27-2018-10-03-001 - Arrêté n° SCAED 18-60 relatif à la composition du conseil
départemental de l'Education Nationale (4 pages) Page 89
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-09-21-008
Décision tarifaire n° 901 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 du SAMSAH - Association ADAPT -
BERNAY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-008 - Décision tarifaire n° 901 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du SAMSAH - Association ADAPT - BERNAY 4 DECISION TARIFAIRE N° 901 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2918 DE
SAMSAH ASS ADAPT BERNAY - 270027808
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
4
déé
ä
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié su Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée eu Journal Offloiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins eu soins requis 2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portent nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2016 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH ASS ADAPT BERNAY (2700278608) sise 0, , 27300,BERNAY et géréo par l’entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (9300194584) ;
la transmission des propositions budgétaires et do ses annexes en date du 30/10/2017 per la
personne ayant qualité pour la structure dénommée SAMSAH ASS ADAPT
BERNAY (270027808) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2018.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-008 - Décision tarifaire n° 901 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du SAMSAH - Association ADAPT - BERNAY 5 Article 188
Article 5
À compter du 01/01/2018, le forfait giobal de soins eut fixé à 160 480.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 13 373,33€,
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€,
À compter du ler janvier 2019, en applicetion de l’erticle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« forfait annuel global de soins 2019 : 160 480.00€
(dourième applicable s’élevant à 13 373.33€)
« forfait journalier de soins de reconduction de 0,00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NanteaBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les Personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de 1n Préfecture,
La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL
(930019484) et à l’établissement concerné,
FL A EVREUX, Le 21 SEP. 2018
La Directrice Générale
Le Rseponsable <': pôle:
Allocation Re950 1ces
de. Chili tie. 22e 7
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-008 - Décision tarifaire n° 901 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du SAMSAH - Association ADAPT - BERNAY 6 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-09-21-005
Décision tarifaire n° 903 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de
l'Association LADAPT pour l'ESAT L'ADAPT EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-005 - Décision tarifaire n° 903 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour l'ESAT L'ADAPT EURE 7 €.) gate etats
sais ,
DECISION TARIFAIRE N° 903 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2018 PREVUE AU CONTRAT PLURIANUELL D'OBJECTIS ET DE MOYENS
REGIONAL DE L'ASSOCIATION LADAPT POUR
L'ESAT L'ADAPT EURE - 270002355
La Directrice Générale de I'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement ds la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
sorvices ralevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 : é
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Joumal Officiel du 12/06/2018 frant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements ct services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT L'ADAPT EURE (270002355) sise 20, R DES CANADIENS, 27300,
SOL 0e" Per l'entié désournée ASBO LADART DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL
(9300194584) ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens Régional conclu le 23 avril 2018 entre l'entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) et les services de l'Agence Réglonale de Santé de Normandie, prenant effet au 01/01/2018 :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-005 - Décision tarifaire n° 903 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour l'ESAT L'ADAPT EURE 8 ee _—
Article 1 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 714 026.72€, en application des dispositions du Contrat Plurlannuel d'Objectifs et de Moyens régional,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : EE TT a.
—+ _______| ENEUROS_ Groupe I
Déperan avais à 'enon comme 247 505,24
| Groupe II Dépenses afférentes en personnel | a ddrniten |
DEPENSES | - dont CNR oo!
| Groupe I oo _ Dépenses afférentes à la structure 35575842
- dont CNR 000! Roprise do déficits h | | Co : |
L TOTAL Dépenses 1 790 333.72
Groupe I
Produits de la tarification 1 714 026,72 - dont CNR 0.00
pol PAT 31 500.0! RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ” Il Produits financiers et produits non encalssahlos # 80700
Reprise d°
| TOTAL Rocettes 1 790 333.72 Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 835,.56€,
Le prix de journée est de 0,00€.
Article2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
° dotation globale de financement 2019 : 1 714 026.72€ (douzième applicable s’élovant à 142 835.56€)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-005 - Décision tarifaire n° 903 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour l'ESAT L'ADAPT EURE 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sn
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 Le présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE
TRAVAIL (930019484) et à l’établissement concerné.
Fait à EVREUX, Le 2 1 SEP. 2018
La Directrice Générale
Le Responsable du pôle:
Alloc=tlon de Ressources
nn
ou
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-005 - Décision tarifaire n° 903 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour l'ESAT L'ADAPT EURE 10 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-005 - Décision tarifaire n° 903 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour l'ESAT L'ADAPT EURE 11 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-09-21-007
Décision tarifaire n° 904 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional pour
l'Association LADAPT - L'UEROS SAINT ANDRÉ DE
L'EURE - Association LADAPT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-007 - Décision tarifaire n° 904 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional pour l'Association LADAPT - L'UEROS SAINT ANDRÉ DE L'EURE - Association LADAPT 12 Ar 0 nt
DECISION TARIFAIRE N°904 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2018 PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
REGIONAL DE L'ASSOCIATION LADAPT
L'UEROS ST ANDRE DE L'EURE ASS LADAPT - 270025141
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU F'arrôté ministériel du 18/05/2018 publié an Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée an Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales Himitatives 2018 et à in moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
VU l’antorisation ou le renouvellement en date du (04/01/2017 de la structure UEROS dénommée UEROS ST ANDRE DE L'EURE ASS LADAPT (270025141) iso 2722, SAINT-ANDRE-DE-L'EURE et gérée par l'entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (9300194684) :
VU le Contrat Piuriannuel d'Objectifs et de Moyens réglonel conclu le 23 avril 2018 entre l'entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) et les services de l'Agence Régionale de Santé de Normandie prenant effet au 01/01/2018 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-007 - Décision tarifaire n° 904 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional pour l'Association LADAPT - L'UEROS SAINT ANDRÉ DE L'EURE - Association LADAPT 13 on
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation Article 1 globals de financement est fixée à 272 430.508 en application des dispositions du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens
rgocal,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
D GROUPES FONCTIONNELS | MONTANT Tan _____! __ ENEUROS
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 21 246.34
Groupe
_ Dépenses afférentes au perscunel | 232 987.66
DEPENSES | - dont CNR | o00
Dérnen aittcentes À la rtracture 21 710.50 dont CR | : 000
| Roprise de déficits
| TOTAL Dépenses 275 944.50 Groupe I LL
Produits de La tarificetion | 272 430.50 - dont CNR 000
= 3 514.00 | RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation + Groupe Ill 000
Produits financiers et produits non encaissables _ :
Reprise d'excédents |
TOTAL Recettes 275 944.50 |
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 702.54€.
Le prix de journée est de 0,00€,
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 272 430,50€
(douzième applicable s’élevant à 22 702.54€)
s_ prix de journée ds reconduction : 0,00€
À compter du Ier janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-007 - Décision tarifaire n° 904 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional pour l'Association LADAPT - L'UEROS SAINT ANDRÉ DE L'EURE - Association LADAPT 14 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CRDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle ser notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de le Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&ASSO LADAPT DIMINUE TRAVAIL» (930019484) et à la structure dénommée UEROS ST ANDRE DE PHYSIQUE L'EURE ASS LADAPT (270025141),
Fait à EVREUX ,Le 2 1 SEP, 2018
La Directrice Générale
Responsable du pôle
Hoaion :e Ressouros8
Jean-C|.}7 DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-007 - Décision tarifaire n° 904 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional pour l'Association LADAPT - L'UEROS SAINT ANDRÉ DE L'EURE - Association LADAPT 15 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-007 - Décision tarifaire n° 904 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional pour l'Association LADAPT - L'UEROS SAINT ANDRÉ DE L'EURE - Association LADAPT 16 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-09-21-004
Décision tarifaire n° 906 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de
l'Association LADAPT pour le CRP de COURCELLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-004 - Décision tarifaire n° 906 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour le CRP de COURCELLES 17 © 2 hgurx Flgtrels do Bath
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DECISION TARIFAIRE N°906 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIF ET DE MOYENS REGIONAL
DE L'ASSOCIATION LADAPT POUR
LE CRP DE COURCELLES - 270000904
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VO larrôté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de ln Caisse nationale de solidarité pour l'autonornie :
VU in décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en sains requis 2018 :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CRP DE COURCELLES (270000904) sise 0, COURCELLES, 27470, SERQUIGNY et gérée par l'entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) ;
VU lo Contrat Pluriannuel d'Objectif st de Moyens régional conclu le 23 avril 2018 entre l'entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) et les services de l’Agence Régionale de Santé de Normanctis prenant effet 01/01/2018 :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-004 - Décision tarifaire n° 906 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour le CRP de COURCELLES 18 Article 1* Pour l'exercios 2018, ia dotation globale de financement est fixée à 1 610 928.20€ en
application des dispositions du Contrat Plurianmuel é’Objectifs et de Moyens régioval.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme sut :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Groupe I
| Dépenses afférentes à l’exploitation courante 324 857.26 | - dont CNR CN 0.00
Groupe II
| Dépenses afférentes au persannel L 907 253.96
DEPENSES | -dont CNR a LR 0.00 a D | _Uw,
Dürnses afférentes à la structure | 440 545.39
- dont CNR : : 120 000.00
Reprise de déficits | __ 32471,59
h : TOTAL Dépenses 1 705 128.20
Sri Lola: out 1 610 928.20
j- ee 120 000.00 Groupe II RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation : 13 050,09,
Gronpe III
Produits financiers et produits non encaisables 81 170.00
Reprise d’excédents
| TOTAL Recettes 1 705 128.20
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article2 Considérant les facturations et les versements offectnés entre le 1" janvier 2018 et le 31 juillet
2018 pour un montant de 957 735.60€ci-après détaillé, la quote-part de la dotation globale pour
la période du 1" août 2018 au 31 décembre 2018 s'élève à 653192.60€ réparti comme suit :
| ETABLISSEMENT | Dotation emuelle | Facturation au 31/08 | ‘oution du 01408 au 31/12/2018 | | CRP270000904 | 161092820 | 957735@ | 653 192.60 | 2 —
Cette dotation de 653 192.60€ sem versée on 5 fois, soit 130 638.52€ par mois.
Prix de journée de reconduction au 1" janvier 2018 : 151.06€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-004 - Décision tarifaire n° 906 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour le CRP de COURCELLES 19 Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
. Dotation globale de financement 2019 : 1 458 456.61€
(douzième applicable s'élevant à 131 538.05€)
, Prix de journée de reconduction : 123.79€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de se publication ou, pour les personnes auxquelles eîle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sers publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire « ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL » (930019484) ct à létablissement concerné,
Fait à EVREUX, Le 2 1 SEP. 2018
La Directrice Générale
Le Responssble du pôle:
Allocation de Ressouross
A Ca \
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-004 - Décision tarifaire n° 906 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour le CRP de COURCELLES 20 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-004 - Décision tarifaire n° 906 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour le CRP de COURCELLES 21 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-09-21-006
Décision tarifaire n° 907 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de
l'Association LADAPT pour le CPOA DE COURCELLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-006 - Décision tarifaire n° 907 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour le CPOA DE COURCELLES 22 À O2 My ap ds pres Pres sem
DECISION TARIFAIRE N°907 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS REGIONAL
DE L'ASSOCIATION LADAPT POUR
LE CPOA DE COURCELLES - 270020589
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel dn 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurence maladie et le montent total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Joumsl Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales Iimitativos 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 5 janvier 2017 portent nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
VU l'autorisation ou le d'autorisation en date du 27/04/2009 de la structure CPO dénommée CPOA DE COURCELLES (2702920589) sise 0, COURCELLES, 27470, SERQUIGNY et gérée par l'entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (9300194854) :
VU le Contrat Plurianuel d’Objectif et de Moyens régional conclu le 23 avril 2018 entre l'entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) et les services de l’Agence Régionale de Santé de Normandie prenant affit au 01/01/2018 :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-006 - Décision tarifaire n° 907 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour le CPOA DE COURCELLES 23 [us |
Article 1® Pour l'exercice 2018, la dotation globale de financement est fixée à 845 631.13€ en application des dispositions du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens régional.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme euit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
= EN EUROS +
Dénnes afférentes à l'exploitation courte 136 241.00 « dont CNR 0.00
Groupe II _—
| Dépenses afférentes au personnel 544 525.62
DEPENSES | - dont CNR Co and
Groupe NII
| Dépenses afférentes à la structure : 173 GS) - dont CNR 0.00
| Reprise de déficits | | | 23 696.51 | | | __ TOTALDépenses {878 068.15 |
Produits de a trilntion | 845 631.13 - dont CNR de _— 00!
| Groupe II = 1
RECETTES A pond ra à Paie 7 030.00
Pros financer ct produits ou encassbies 35 407,00 Reprise d’excédents
| TOTAL Recettes 878 068.13 Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 Considérant les facturations et les versements effectués entre le 1"janvier 2018 et le 31 juillet 2018 pour un montent total de 845 631.13€ ci-sprès détaillé, la quote-part de la dotation giobale pour La période du 1" août 2018 au 31 décembre 2018 s'élève à 378 468.85€ réparti comme suit :
ETABLISSEMENT ||Dotation annuelle | aoturations an 31/07/2018/ ‘tion du 01/08 au 31/12/2018 | | CPOA 270020589 | 845 631.13 | 467 162.28 | 378 468.85 7
Cette dotation de 378 468.85€ sers versée en 5 fois, soit 75 693.77€ par mois.
. Prix de journée ds reconduction au 1" janvier 2018 : 170.93€
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-006 - Décision tarifaire n° 907 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour le CPOA DE COURCELLES 24 Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. Dotation globale de financement 2019 : 821 934.62€
(douzième applicable s’élevant à : 68 494.556)
. Prix de journée de reconduction : 144,78€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Pince de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter ds sa publication on, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture,
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL » (930019484) et à l'établissement concerné.
Fait à EVREUX, le 2.1 SEP. 2018
La Directrice Gériérale
Responseble du pôle:
here de Ressources =
Jonr.- “ffietian DURET.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-006 - Décision tarifaire n° 907 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour le CPOA DE COURCELLES 25 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-006 - Décision tarifaire n° 907 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour le CPOA DE COURCELLES 26 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-27-006
Arrêté de fermeture exceptionnelle DDFiP Ponts naturels
2018
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-27-006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle DDFiP Ponts naturels 2018 27 BE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE
Cité administrative
Boulevard Georges CHAUVIN
27022 EVREUX CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Eure
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Eure
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-18-30 du 7 mai 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE
à M. Jean-Luc BRENNER, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des
Finances Publiques de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Département de l'Eure seront
fermés à titre exceptionnel les vendredis 11 mai et 2 novembre 2018, ainsi que le lundi 24 décembre 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Évreux, le jeudi 27 septembre 2018
éfet, Par délégation du
: ental des Finances Publiques de l'Eure Le Directeur
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-27-006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle DDFiP Ponts naturels 2018 28 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-01-014
Délégation de signatures SIE EVREUX au 01-09-2018
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-014 - Délégation de signatures SIE EVREUX au 01-09-2018 29 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'EVREUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Anne RUFFINI et à Madame Catherine EZEQUEL ,
Inspectrices des finances publiques , adjointes au responsable du service des impôts des entreprises d'
EVREUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'EVREUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1"'
Délégation de signature est donnée à Madame Anne RUFFINI et à Madame Catherine EZEQUEL ,
Inspectrices des finances publiques , adjointes au responsable du service des impôts des entreprises d'
EVREUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes . de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4 °) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-014 - Délégation de signatures SIE EVREUX au 01-09-2018 30 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme
des des maximale | maximale pour
| décisions décision des délais laquelle un
| contentie s de paiement délai de uses gracieus paiement peut es être accordé
ADJADJ Ismaël Contrôleur principal 10000€ | 5000 € 6 mois 6 000 €
AUBE Anne-lise Contrôleuse 10 000€ | 5000 € 6 mois 6 000 €
BARBEZ Bérangère Contrôleuse 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 €
CHABOD Clélia Contrôleuse 10 000€ 5000 € 6 mois 6 000 €
CHATEAU Laurie Contrôleuse 10000€ | 5000 € 6 mois 6 000 €
DELLIN Thomas Contrôleur 10 000 € | 5000 € 6 mois 6 000 €
DESSEAUX Eymeric Contrôleur 10 000€ 5000 € 6 mois 6 000 €
DUPUIS-LEBLED Véronique Contrôleuse 10 000€ | 5000 € 6 mois 6 000 €
EGLY Sophie Contrôleuse 10 000€ 5000 € 6 mois 6 000 €
GRESSENT Philadelphie Contrôleuse 10 000€ | 5000 € 6 mois 6 000 €
HUMBERT Pascale Contrôleuse 10 000€ 5000€. 6 mois 6 000 €
LECONTE Céline Contrôleuse 10 000€ | 5000 € 6 mois 6 000 €
MARTI Cyril Contrôleur . 10000€ | 5000 € 6 mois 6 000 €
PASQUIER Victorien Contrôleur 10 000 € | 5000 € 6 mois 6 000 € RIQUIER Cécile Contrôleuse 10 000€ | 5000 € 6 mois 6 000 €
ROSSIGNOL Catherine Contrôleuse 10 000€ | 5 000 € 6 mois 6 000 €
SOUVIGNET Jacqueline Contrôleuse principale : 10000€ | 5000 € 6 mois 6 000 €
CAPPELLE Harold Agent administratif principal 2000€ : 1000 € 6 mois 1 000 €
FOUBERT Patricia Agente administrative principale | 2 000 € 1 000 € 6 mois 1 000 €
MOUSSET Agnès Agente administrative principale | 2 000 € 1 000 € 6 mois 1 000 € PADRAO Miguel Agent administratif principal 2 000 € 1 000 € 6 mois 1 000 € ROUAT Nicolas Agent administratif principal 2 000 € 1 000 € 6 mois 1 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4 °) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme des des maximale maximale pour
décisions décision des délais laquelle un
contentie s de paiement délai de
uses gracieus paiement peut
es être accordé
ADJADJ Ismaël Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000€ AUBE Anne-lise Contrôleuse 10 000 € 5 000€ 6 mois 6 000€
BARBEZ Bérangère Contrôleuse 10 000 € 5 000€ 6 mois 6 000€ CHABOD Clélia Contrôleuse 10 000 € 5 000€ 6 mois 6 000 €
CHATEAU Laurie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000 € DELLIN Thomas Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000 €
DESSEAUX Eymeric Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000€ DUPUIS-LEBLED Véronique Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000€ EGLY Sophie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000 €
GRESSENT Philadelphie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000 € HUMBERT Pascale Contrôleuse 10 000 € 5 000 € . 6 mois 6 000 € LECONTE Céline Contrôleuse 10 000 € 5 000€ 6 mois 6 000€
MARTI Cyril Contrôleur 10 000 € 5 000€ 6 mois 6 000€
PASQUIER Victorien Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000€ RIQUIER Cécile Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000 €
ROSSIGNOL Catherine Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000 € SOUVIGNET Jacqueline Contrôleuse principale 10 000 € 5 000€ 6 mois 6 000€
CAPPELLE Harold Agent administratif pr incipal 2 000€ 1 000 € 6 mois 1 000 € FOUBERT Patricia Agente administrative principale 2 000€ 1 000 € 6 mois 1 000 € MOUSSET Agnès Agente administrative principale 2 000 € 1 000 € 6 mois 1 000 € PADRAO Miguel Agent administratif principal 2 000 € 1 000 € 6 mois 1 000 € ROUAT Nicolas Agent administratif principal 2 000 € 1 000 € 6 mois 1 000 €
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-014 - Délégation de signatures SIE EVREUX au 01-09-2018 31 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Eure
À Evreux le 01 septembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
-René LEFEVRE
h Jean-RBné LEFEVRE
sOMptablé dé finances
publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Eure
A Evreux le 01 septembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Jean-R né LEFEVRE
Comptable d finances publiques
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-014 - Délégation de signatures SIE EVREUX au 01-09-2018 32 DDFIP de l'Eure
27-2018-10-02-002
Procuration SSP TM RUGLES
Elisabeth PERRENNES
DDFIP de l'Eure - 27-2018-10-02-002 - Procuration SSP TM RUGLES Elisabeth PERRENNES 33 er À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFiP de l'Eure (27)
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
et délégation de signature.
Le soussigné TX MORR S PTS ane
Comptable public, responsable de la trésorerie de Ka e à Déclare constituer pour son mandataire spécial et général S
__ Monsierffou Madame (nom, prénom / grade) À € R& € N NI & S Loue Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,
la Trésorerie de Os ca SN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites’, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de n..., entendant ainsi transmettre aMffime LV iû RENNES. Nineat tous les pouvoirs suffisants pour qu'il (elle) puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Le cas échéant déine ation gfime Con Pr pré / grade) LT TT en pour effectuér les détlarations de créances en cas de Le£ de procéduté collective”!t Fautoris agir en justice’ ét 16 dyrdécret 2012°1246 duDA 2012 petätif à la ges budgétaire éf comptable
SIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANT
1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture. 2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-10-02-002 - Procuration SSP TM RUGLES Elisabeth PERRENNES 34 DDTM
27-2018-10-02-003
18-188-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2018-10-02-003 - 18-188-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 35 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-188
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1,
- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2072 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les
périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison
2018/2019 et notamment l'article 1°’ classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-56 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative,
- fa demande de Mme CORBIE,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnés par les sangliers dans les prairies,
- la quantité importante de sangliers constatée par le lieutenant de louveterie,
- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur Lionel LEVEAU, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur
la commune de SYLVAINS LES MOULINS, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 NOVEMBRE
2018.
Article 2 - !| pourra s’adjoindre les services de ses suppléants. Il pourra également être accompagné d'un phardeur et du
nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son
autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur Lionel LEVEAU préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de
l'intervention, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge
de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le
nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des
carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la
commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de FO.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'Association des lieutenants de louveterie,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,
Évreux, le |” 2 OCT. 2018 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dépa eret-par subdélégation,
Le chef de service, eau, blodi ité, forêts,
Sylvain Thuleau
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tér: 62 82 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours Tériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-10-02-003 - 18-188-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 36 DDTM
27-2018-10-02-004
18-220-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2018-10-02-004 - 18-220-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 37 7
L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-220
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1,
- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les
périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison
2018/2019 et notamment l'article 1” classant le sanglier comme susceptible d’occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-56 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative,
- la demande de M. LEROUX Gregory,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnées par les sangliers sur les cultures de colza et blé,
- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur Alain COUPE, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur le
commune de PANILLEUSE à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 NOVEMBRE 2018.
Article 2 - Il pourra s’adjoindre les services de ses suppléants. Il pourra également être accompagné d’un phardeur et du nombre de
tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un
gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur Alain COUPE préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef technicien de
l’environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de
gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de
l'opération, propose d'autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de
sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans ie cas de
solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,
Évreux, le r2 OCT. 2018 Pour le Préfet et paf délégation,
La directrice départementa par subdélégation,
Le chef de service, eau, biodiversité, forêts,
’
+
Sylvain Fhutéau
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchat Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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27-2018-10-02-005
18-222-Arrêté portant autorisation d'effectuer des chasses
particulières dans la réserve de la GrandMare
DDTM - 27-2018-10-02-005 - 18-222-Arrêté portant autorisation d'effectuer des chasses particulières dans la réserve de la GrandMare 39 DE =" Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-222
portant autorisation d’effectuer des chasses particulières aux sangjliers
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la Grand’Mare
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- l'arrêté 19 pluviôse an V et notamment son article 5,
- le code de l'environnement,
- le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
- l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les
périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral du 3 avril 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison
2018/2019 et notamment l'article 1” classant le sanglier comme susceptible d’occasionner des dégâts,
- l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2015-152 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de la Grand'Mare,
- le plan de gestion de la réserve de chasse et de faune sauvage de la Grand'Mare 2013/201 7,
- la demande de M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure, gestionnaire de la réserve,
- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-56 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de
signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande de M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure, gestionnaire de la réserve,
Considérant qu'il convient d'assurer la protection des parcelles agricoles et par conséquent de réguler cette population,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Le personnel de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure est autorisé à tirer tout sanglier, à
compter du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2019, dans la réserve de chasse et faune sauvage de la Grand'Mare, sur le
territoire des communes de SAINTE OPPORTUNE LA MARE, SAINT AUBIN S/QUILLEBEUF et SAINT-THURIEN.
Article 2 — lis pourront s’adjoindre du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de
validité qui seront placés sous leur autorité.
Article 3 — La Fédération départementale des chasseurs de l'Eure préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de
l'heure et du lieu de rendez-vous de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, le chef de la brigade
de gendarmerie, le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 — Un bilan des sangliers prélevés sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, M. le Président de la Fédération des chasseurs de
l'Eure et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en
mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera
adressée à :
- M. le chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'ONCFS,
- MM. MAYAUD, RENARD, lieutenants de louveterie,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure. 2
Évreux, le OCT. 2018 Pour le préfet et al délégation,
t par subdélégation,
iodiversité, forêts
Le directeur départemental
Le chef de service, eau
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Sylvain-Thuleau / F7 #
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 2702 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-10-02-005 - 18-222-Arrêté portant autorisation d'effectuer des chasses particulières dans la réserve de la GrandMare 40 DDTM
27-2018-09-12-010
Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du
système d'assainissement de la STEP de Bernay
DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 41 Lo L. er à à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-170
portant renouvellement d'autorisation du système d’assainissement de la
Station de traitement des eaux usées de Bernay.
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
— la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
— le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-6 et suivants ;
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de la santé publique ;
— le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ;
— le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure ;
— l'arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure :
— l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
— l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-
Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à
l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie :
— l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
— l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et
souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
— l'arrêté du 1” décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures ;
DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 42 — l'arrêté inter-préfectoral n° DDTM/SEBF/2016-108 du 12 octobre 2016 portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Risle ;
— l'arrêté préfectoral du 12 mai 1997 et celui modificatif du 29 mars 2005, autorisant la construction de
la station dépuration, du déversoir d'orage et l'épandage des boues ;
— l'arrêté préfectoral n°SEBF/DDTM/2013-060 du 13 janvier 2014 prolongeant le délai de l'arrêté
d'autorisation au titre du code de l'environnement de la station d'épuration communale de la ville de
Bernay et fixant le contenu du dossier de renouvellement de l'autorisation ;
- l'arrêté complémentaire n° DDTM/SEBF/2017/029 du 16 février 2017 portant prescriptions
spécifiques pour la recherche de substances dangereuses dans l’eau sur la station de traitement des
eaux usées de Bernay ;
— Le récépissé de déclaration du 7 mai 2013 concernant l'épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de Bernay ;
— le dossier de demande de renouvellement déposé le 27 février 2018 par la ville de Bernay, et relatif
au rejet de la station de traitement des eaux usées de Bernay ;
— l'arrêté n° DELE/BERPE/18/713 du 28 mai 2018 portant ouverture d'enquête publique préalable à
l'autorisation environnementale relative au rejet de la station de traitement des eaux usées de la ville
de Bernay ;
— l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 20 juin au 6 juillet 2018 inclus ;
— le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 août 2018 ;
— la transmission aux membres du CODERST de la note de présentation non technique et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur, le 22 août 2018, conformément à l’article R181-39
du code de l’environnement ;
— la communication, le 20 août 2018, du projet d'arrêté de prescription à Monsieur le maire de Bernay
et la réponse en date du 28 août 2018.
Considérant
- que la commune de Bernay exerce la compétence en assainissement sur les systèmes de
traitement des eaux usées de Bernay, de Menneval, de Saint-Aubin-Le-Vertueux et de Saint-Quentin-
des-Isles ; |
— que la commune de Bernay exerce la compétence pour l'exploitation des réseaux sur les communes
de Bernay, Saint-Aubin-Le-Vertueux et de Saint-Quentin-des-Ilsles ;
— que le dossier porte sur un système d'assainissement précédemment autorisé par les arrêtés de mai
1997 et mars 2005 et dont l'échéance est échue depuis le 31 mai 2014 ;
- qu'en l'absence de renouvellement dans les délais prévus, une nouvelle procédure complète
d'autorisation avec enquête publique a été nécessaire avec réalisation préalable d’un diagnostic des
réseaux de collecte ;
— que les aménagements autorisés, visés notamment par la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement, doivent respecter une exploitation conforme à
la réglementation générale applicable telle que définie par les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015
SUSVISÉ ;
2/19
DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 43 — qu'il convient de limiter les effets du rejet de la station de traitement des eaux usées existante dont
les caractéristiques ne sont pas modifiées (constitution et charges entrantes) en adaptant les valeurs
d'autorisation en sortie aux capacités de cette station ;
— que les conditions de fonctionnement et de surveillance du système de collecte et de traitement
doivent être encadrées ;
— que les entrées d'eaux claires parasites permanentes et météoriques doivent être réduites pour
garantir le niveau de traitement et limiter toute surcharge hydraulique avec nécessité de préciser les
prescriptions spécifiques pour y parvenir, notamment la réalisation de travaux sur le réseau de
collecte ;
— que le dossier présenté permet de proposer le renouvellement de l'acte d'autorisation.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier — Généralités
La Mairie de Bernay représentée par son Maire, dont le siège est :
Hôtel de Ville
Place Gustave Héon
27300 BERNAY
Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 42205
27 022 ÉVREUX Cedex
mail : ddtm-sebf-pep@eure.gqouv.fr
Article 2 — Objet de l’autorisation et des prescriptions spécifiques du présent arrêté
La station de traitement des eaux usées de Bernay est de type boues activées en aération prolongée.
Elle a été mise en service en 1998.
La commune de Bernay dénommée « le maître d'ouvrage » est autorisée en application de l’article
L.214-3 du code de l’environnement à procéder à l'exploitation de la station de traitement des eaux
usées de Bernay conformément :
+ aux conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et, en particulier, aux
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus ;
+ aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande de renouvellement susvisé
établi en février 2018 par le bureau d'études SOGETI et présenté par Monsieur le maire de la
commune du Bernay, relatif au rejet de la station de traitement des eaux usées de Bernay et
tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté ;
+ aux prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Par ailleurs, chaque collectivité compétente est autorisée à exploiter les différents systèmes de
collecte et ouvrages associés de l’agglomération de Bernay.
3/19
DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 44 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantes
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations Autorisation Arrêté du 21 juillet 2015 d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant] 1200 kg/j de DBO:
traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R.224-6 du
code général des collectivités
territoriales ;
— supérieure à 600 kg de DBO:s (A):
autorisation
— supérieure à 12 kg de DBO: mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO::
déclaration
2.1.2.0 |Déversoirs d'orage situés sur un système Déclaration
de collecte des eaux usées destiné à
collecter un flux polluant journalier : DO8 Boulevard de
° , , | Normandie 1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A) ; 243 kg/i de DBO:
2° Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais
inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D).
Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de collecte » et
du « système de traitement ».
La station de traitement des eaux usées comprend :
Filière eau
e un dégrilleur grossier ;
e un bassin tampon de 645 m“, qui permet le stockage des eaux par temps de pluie ;
e un trop plein sur le bassin tampon ;
e un poste de relèvement d’une capacité de 300 m‘/h ;
e trois débitmètres électromagnétiques en entrée de la station ;
e un préleveur en entrée de la station
e un dégrilleur fin ;
e un système de prétraitement de type dégraisseur, dessableur ;
e deux bassins d'aération composés d'une zone de contact, d’une zone anaérobie et d’une zone
d'aération anoxie ;
e un dégazeur ;
e un système de recirculation ;
e deux clarificateurs :
e un canal de comptage de relèvement toutes eaux en sortie ;
e deux débitmètres électromagnétiques sur la canalisation de sortie ;
4/19
DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 45 e un poste de colature ;
e un poste de crue ;
e une cuve de chlorure ferrique ;
e un skid de trois pompes pour les eaux industrielles.
Filière boues
e un système de déshydratation comprenant deux centrifugeuses ;
e deux centrales de polymères ;
e deux pompes d'extraction des boues ;
e deux débitmètres ;
e deux turbidimètres ;
e un système de chaulage des boues avec silo ;
e un silo à chaux ;
e un convoyeur sous les centrifugeuses ;
e un malaxeur :
e un convoyeur vers la benne ;
e une benne à boue de 16 m* :
e une tour de lavage ;
e un filtre biologique de désodorisation ;
e Un hangar couvert situé sur la parcelle ZE67a sur la commune de Bernay, d'une capacité de 1670 m* pour le stockage des boues pour une période de 9 mois.
Traitement du phosphore
e un système par injection de chlorure ferrique.
e une cuve de stockage du chlorure ferrique de 20 m“.
File sous-produits
e un dégrilleur avec compacteur des refus de dégrillage puis ensachage ;
e une fosse à graisses de 2 m*° pour le stockage avant évacuation pour valorisation :
e une fosse de stockage des matières de vidange de 18 m ;
e un bac de stockage des sables de 2 m°.
Local technique
e un bâtiment technique.
Le bénéficiaire de l'autorisation est chargé de collecter et de traiter les effluents tels que définis à
l’article 4.2 du présent arrêté.
Système de collecte
Le système de collecte actuel comprend :
e 6 postes de refoulement qui sont situés sur la commune de Bernay, et équipés d’un trop plein ;
e 9 déversoirs d'orage.
Après travaux, le système de collecte comprendra :
e 1 trop plein de poste (PR7) ;
e 6 déversoirs d'orage (DO1 — DO3 -— DO4 — DOS — DO8 — DO10) collectant une charge inférieure à
12 kg/j de DBOs, à l'exception du DO.
5/19
DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 46 Chapitre 1 — Système de collecte des effluents
Article 3 — Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte
3.1 — Zone de collecte
La station de traitement des eaux usées reçoit les effluents des communes du Bernay, de Menneval,
de Saint-Aubin-Le-Vertueux et de Saint-Quentin-des-Isles.
Le système de collecte de la commune de Bernay est de type mixte (unitaire et séparatif).
Les systèmes de collecte des communes de Menneval, de Saint-Aubin-Le-Vertueux et de Saint-
Quentin-des-Isles sont de type séparatif.
Les conventions de rejets entre la commune de Bernay et les communes de Menneval, de
Saint-Aubin-Le-Vertueux et de Saint-Quentin-des-isles devront être transmises au service
police de l’eau avant le 31 décembre 2018.
x
Les conventions de rejets entre la commune de Bernay et les sites à activités non
domestiques, devront être transmises au service police de l’eau avant le 31 décembre 2019.
3.2 —- Conception du système de collecte
3.2.1 — Prescriptions générales
Le système de collecte doit être conçu, dimensionné, réalisé, entretenu et réhabilité conformément aux règles de l’art et de manière à :
— éviter tout rejet direct ou déversement de pollution non traitée par temps sec ;
— éviter les fuites et limiter les apports d'eaux claires parasites sur le réseau risquant
d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ;
— acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés dans la limite du débit de
référence défini.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange ainsi que les déchets et
les eaux mentionnées à l’article R.1331-1 du code de la santé publique, ne doivent pas être déversés
dans le réseau de collecte des eaux usées.
3.2.2 — Branchements sur le réseau de collecte
Il est interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d’effluents :
— directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou
gazeuse susceptible d'être toxiques pour l'environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour le
personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte,
soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur
fonctionnement ;
— des déchets solides, y compris après broyage ;
— des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
— des eaux de vidange de bassins de natation ;
6/19
DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 47 — des matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation, agissant en application de l’article L.1331-10 du code de la
santé publique, peut déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des
ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur
la qualité du milieu récepteur du rejet final.
3.2.3 — Raccordement d’'effluents non domestiques au système de collecte
Les demandes d’autorisations de déversement d’effluents non domestiques dans le réseau de collecte
sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.331-10 du code de la santé publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents
et que la station de traitement des eaux usées est capable de les traiter sans risque de
dysfonctionnement. Les caractéristiques des eaux usées non-domestiques doivent être présentées
avec la demande d'autorisation de leur déversement.
Une convention fixera les droits et obligations des parties. Celle-ci définira les paramètres à mesurer
et la fréquence de ces mesures, elle déterminera notamment les flux et les concentrations maximaux
admissibles dans le réseau de collecte
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques
transmet au maître d'ouvrage du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de
la donnée, les résultats des mesures d’autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation
d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, conformément aux dispositions de l’article L. 512-3 du code de l’environnement.
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissement en
quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la, ou des masses d’eau réceptrices
des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de
leur état, ou de compromettre les usages sensibles tels que définis à l’article 2 de l'arrêté du 21 juillet
2015, le maître d'ouvrage du système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le
réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques
dans ce système, en vue d'en déterminer l’origine. |
Dès l'identification de cette origine, l’autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées
non domestiques, en application des dispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique,
prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent
être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de
l'environnement et de l’article L. 1337-2 du code de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque
les boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du
dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.
3.2.4 — Travaux sur le système de collecte
A) Objectifs de résultats
Eaux claires parasites permanentes (eaux résiduelles de nappe)
Le maître d'ouvrage devra limiter les apports d'eaux claires parasites permanentes sur le réseau de
collecte à 250 m° par jour, soit une diminution d'environ 50 % vis-à-vis de l’état actuel.
Eaux claires parasites météoriques (eaux pluviales collectées)
719
DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 48 Le maître d'ouvrage s'engage à limiter les apports d'eaux pluviales sur le réseau de collecte en
réduisant la surface active de 10 % soit une surface de 7 300 m° d'ici 2022 par des travaux de
remplacement du réseau unitaire et la création d’un réseau pluvial spécifique.
B) Programme de travaux
Un diagnostic du réseau de collecte a été réalisé dans le but d'élaborer un programme de travaux.
Ces travaux viseront notamment à réduire les eaux claires parasites permanentes et porteront sur :
— La réhabilitation des réseaux ;
— La réhabilitation des regards tampons ;
— La restructuration du réseau ;
— La suppression des non-conformités de raccordements ;
— La mise en place d’un réseau pluvial ;
— La suppression des rejets directs au milieu récepteur ;
— L'entretien régulier des réseaux ;
— L'augmentation du taux de raccordement ;
- Le contrôle et l’autosurveillance du système d'assainissement.
C) Délais de mise en œuvre
L'ensemble des travaux de réhabilitation et de reconfiguration du réseau pour atteindre les objectifs
cités au « B » pour atteindre les objectifs fixés au « À » ont été engagés dès 2017 et devront être
achevés pour le 31 décembre 2022.
D) Suivi des travaux
Le maître d'ouvrage informera annuellement le service chargé de la police de l’eau de l'état de
réalisation des travaux de réhabilitation et les gains obtenus ainsi que du programme détaillé de
l'année N+1 pour l'ensemble de la zone de collecte avant le 1°" mars de l’année N+1, en annexe du
bilan annuel.
Chapitre Il —- Système de traitement
Article 4 — Caractéristiques nominales de référence des effluents entrants et conditions
imposées à leur traitement
4.1 —- Implantation de la station d'épuration
La station de traitement des eaux usées est localisée sur la parcelle référencée AWW447 sur la
commune de Bernay.
Commune Coordonnées Lambert 93
X : 525 421
BERNAY
Y : 6 890 650
8/19
DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 49 4.2 — Débits et charges de référence des ouvrages de traitement
Les volumes et charges de référence de la station de traitement des eaux usées, englobant les eaux
excédentaires de temps de pluie pouvant être traités par la station sans aucune surverse, sont les
suivants :
Paramètres Valeurs de référence
DÉBIT DE RÉFÉRENCE RETENU * 4000 mÿ/j
Débit moyen de temps sec 167 m°/h
Débit de pointe temps sec 300 m‘/h
Débit de pointe temps de pluie 1180 m°/h
CAPACITÉ NOMINALE 20 000 EH
DBOs: 1510 kg/)
DCO 4050 kg/)
MES 2600 kg/)
NTK 350 kg/)
* Cette valeur est recalculée chaque année sur la base de percentile 95 des débits entrants, qui sert
de référence à l'évaluation de la conformité annuelle par le service police de l'eau.
4.3 — Performances de traitement
4.3.1 — Conditions spécifiques relatives au traitement des effluents
La station de traitement des eaux usées doit respecter les performances de traitement minimales
indiquées au présent article pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de pointe horaire
mentionné au point 4.2, en rendement ou concentration.
Paramètres Valeurs limites en Valeurs limites en | Valeurs
concentration rendement rédhibitoires
DBOs 25 mg (O:)/| 80 % 50 mg (O:)/
DCO 125 mg (O)/| 75 % 250 mg (O2)/
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l
NTK (azote Kjeldahl)* 10 mg/l 80 %
NGL (azote global)* 15 mg/l 10 %
Pt* 2 mg/l 80 %
* Valeur à respecter en moyenne annuelle.
La température de l'effluent dans le réacteur biologique doit être supérieure à 12°C pour les
paramètres NTK et NGL.
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DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 50 Le non-respect de ces performances est toléré dans les situations inhabituelles suivantes :
— opérations programmées de maintenance réalisée dans les conditions prévues par la
réglementation, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l’eau ;
— circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne ou dysfonctionnements non
directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de
substances chimiques, actes de malveillance).
4.3.2 — Rejet par temps de pluie
Le système d'assainissement est de type mixte (séparatif et unitaire). Il ne doit intercepter que le
volume d'eaux claires parasites maximum défini au 3.2.4-A et sans entraîner de dégradation des
performances attendues.
En cas d'incident ou d'opération d'urgence entraînant un déversement anormal, le pétitionnaire
informe sans délai le service de police de l'eau.
La police des branchements doit être assurée pour ne pas ramener d'eaux de pluie au réseau de
collecte. |
4.3.3 — Prescriptions générales de rejet des effluents traités
La température des eaux usées traitées rejetées doit être inférieure à 25°C. Le pH doit être compris
entre 6 et 8,5.
Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs.
La station d'épuration doit faire l’objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles qui doit être transmise au service police de
l'eau. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les
diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
Article 5 — Dispositions techniques imposées à l'ouvrage de rejet
5.1 — Lieu de rejet
Les effluents traités sont rejetés dans le cours d’eau « La Charentonne », affluent de la Risle.
Les ouvrages de rejet (eaux traitées et bypass du bassin tampon) de la station présentent les
caractéristiques suivantes :
Commune Coordonnées Lambert 93 Caractéristiques
X : 525 455
BERNAY , Ÿ : 6 890 706 Cours d'eau.
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DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 51 Article 6 — Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination
des déchets
6.1 — Boues d'épuration
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à
l'article L.541-1 du code de l'environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets.
Les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur
est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement
identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, chaque
analyse étant rattachée à un lot.
Une capacité de stockage de 9 mois de production de boues destinées à la valorisation sur les sols
est actuellement en place. Le plan d'épandage a fait l'objet d’un acte spécifique.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux
principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de
l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
6.2 — Traitement des matières de vidanges
La station de traitement des eaux usées de Bernay comprend une filière de traitement des
matières de vidanges, composée :
— d'une fosse de réception temporaire des matières de vidange d’une capacité de 12 m“ ;
— d'une fosse de stockage d'une capacité de 24 m* ;
— d'agitateurs sur les pompes ;
— d'un débitmètre.
La réception des matières de vidange est autorisée aux conditions suivantes :
Demande Demande Matière en
biochimique en | chimique en . Azote Phosphore Us , suspension
oxygène à 5 oxygène (MES) Kjeldahi Total
jours (DBO:) (DCO)
Concentration | 5 300 mal | 29700 mg | 29000 mg | 885mgl | 430 mg/l moyenne
— Le pH des matières de vidange devra être compris entre 6 et 8.
— Le volume journalier maximal admissible sur la station est de 10 m°/i.
— Les effluents domestiques seront dépourvus d’encombrants, graisses, sables et hydrocarbures.
6.3 — Conditions d’analyse
Conformément au tableau 2-2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2015, une autosurveillance des
apports extérieurs doit être réalisée sur la station de traitement des eaux usées de Bernay.
11/19
DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 52 Les analyses physico-chimiques devront être réalisées sur les matières de vidange collectées selon
les modalités suivantes :
Ü 1200 m° 1 tous les 100 m° MES — DBO — DBO:
> 1200 m° 1 tous les mois MES — DBO -— DBO:
6.4 — Traitement des graisses
La station de traitement des eaux usées de Bernay comprend un bac de stockage des graisses d'une
capacité de 2 m°. Les graisses sont évacuées et traitées vers la station d'épuration « Émeraude »
située à Le Grand-Quevilly (76).
Chapitre III —- Surveillance du système de collecte et du système de traitement
Article 7 — Autosurveillance
7.1 — Dispositions relatives à l’organisation de la surveillance
Le maître d'ouvrage et son ou ses exploitants réalisent une autosurveillance du système
d'assainissement, dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la
réglementation nationale (arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et
de traitement des eaux usées), auxquelles s'ajoutent les prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté.
Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans le
manuel d’autosurveillance du système d'assainissement, lequel sera approuvé par le service de police
de l'eau et l'agence de l’eau. Celui-ci devra être mis à jour régulièrement.
Le maître d'ouvrage de l'autorisation doit assurer à ses frais l’autosurveillance des effluents entrants et
sortants, conformément aux conditions ci-après.
1.1.1 — Protocole d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage établira et mettra régulièrement à jour le manuel d’autosurveillance qui sera tenu
à disposition de ces services sur le site de la station. Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau ainsi
qu'au service en charge du contrôle pour validation.
Le manuel décrit de manière précise l’organisation interne du maître d'ouvrage, ses méthodes
d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les
modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la
surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
1° Les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des
équipements d’autosurveillance ;
12/19
DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 53 2° Les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données sur
l'eau « SANDRE » mentionné à l’article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (station et réseau le cas
échéant) ;
3° Les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte
préfectoral relatif au système d'assainissement.
il décrit :
1° Les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille,
localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés
par le rejet notamment) ;
2° Pour les agglomérations supérieures à 600 kg/j de DBO;:, l'existence d'un diagnostic
permanent mis en place en application de l'article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Les schémas sandre de la station de traitement des eaux usées et du système de collecte à jour
doivent être fournis à l'agence de l’eau Seine-Aval et au service de police de l’eau avant le 31
décembre 2018.
Le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par
le personnel de maintenance ;
— un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes.
7.1.2 — Programmation d’autosurveillance
Le programme annuel d’autosurveillance qui consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des
mesures devra être adressé au service en charge du contrôle pour acceptation et à l'agence de l'eau
avant le 1°’ décembre de l’année précédant la mise en œuvre des mesures.
Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques...) de l’agglomération
d'assainissement.
7.1.3 — Prescriptions pour l'autosurveillance des ouvrages du système de collecte
Au 31 décembre 2018, les déversoirs d'orage (DO7 et DO11) du système de collecte des eaux usées
devront être supprimés.
À compter du 31 décembre 2018, le déversoir d'orage (DO8) du système de collecte des eaux usées
devra être contrôlé en continu. Cet ouvrage collectant une CPBO par temps sec >120 kg et <600 kg
de DBO;/j, la surveillance consistera en :
— une mesure temps de déversement journalier des effluents ;
— une estimation des volumes journaliers déversés.
7.1.4 — Prescriptions pour l’autosurveillance des effluents de la station de traitement des
eaux usées
Un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits en continu est mis en place en entrée et en
sortie de la station d'épuration, ainsi qu’au niveau du by-pass.
13/19
DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 54 Suivi des débits
Entrée Sortie Surverse du bassin d'orage
Mesure et
enregistrement en X X X
continu
débitmètres débitmètres Lee D Nature , Re ; Ne Canal venturi équipé d'un
r électromagnétiques | électromagnétiques Le sun à équipement débitmètre à ultrasons
Suivi qualité eau
L’autosurveillance des effluents en entrée et en sortie est assurée grâce à des préleveurs
automatiques réfrigérés d'échantillons. La station de traitement des eaux usées de Bernay est équipée
d'une zone spécifique pour recevoir ces préleveurs automatiques.
L'autosurveillance des eaux bypassées se fait par le produit du débit total mensuel bypassé et des
concentrations d'eaux brutes mesurées lors du dernier bilan d'autosurveillance.
Les échantillons devront être proportionnels au débit sur des périodes de 24 heures consécutives.
7.1.5 Surveillance du fonctionnement _ et des rejets de la station de traitement des eaux
usées
La fréquence des mesures s’appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station (sauf pour la
température : uniquement en sortie).
Les rejets des by-pass en cours de traitement sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la
station de traitement des eaux usées tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de
référence de l'installation. Par conséquent, des mesures de débit sur ces points de déversement
potentiels doivent être effectuées en continu et transmis au SPE au format SANDRE, avec une
valeur nulle en l'absence de déversement.
14/19
DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 55 Paramètres Fréquence minimale des mesures (par an)
Débit 365
Relevé de la pluviométrie 365
DBO:s 12
DCO 24
MES 24
NH4 12
Pt 12
NTK (azote Kjeldahl) 12
NGL (azote global) 12
NO: 12
NO: 12
Température en sortie 24
pH 24
Micro-polluants En fonction de l'arrêté complémentaire n°
DDTM/SEBF/2017/029 du 16 février 2017
susvisé
Boues (quantité mensuelle de matières sèches 12
produites)
Mesures de siccité 24
Apports extérieurs À préciser dans le manuel d’autosurveillance
Le nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes autorisés en fonction du
nombre d'échantillons moyens journaliers prélevés annuellement est de 3 par an, or situation
inhabituelle de fonctionnement.
1.1.6 Transmission des résultats
Le maître d'ouvrage est tenu d'adresser les résultats de l’autosurveillance, dans le délai d'un mois à
compter de leur production au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l’eau Seine- Aval
en version numérique au format Sandre et par l'intermédiaire de la plate-forme VERSEAU dès que
celle-ci sera disponible.
Autosurveillance :
Les résultats de l’autosurveillance du système de traitement intègrent :
— Les débits journaliers, y compris pour les déversoirs d'orage et le bypass (en continu):
— Les flux en entrée et en sortie de station par paramètre, et le bypass (estimation) ;
— Les concentrations en entrée et en sortie de station par paramètre et le bypass (estimation);
— Les rendements du système de traitement calculés à partir des flux en entrée et en sortie de
station et prenant en compte les surverses éventuelles ;
— Les quantités de matières sèches sur les boues produites.
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DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 56 Bilan annuel :
Un bilan annuel conforme aux exigences de la réglementation en vigueur récapitulera les résultats
obtenus et proposera si nécessaire les améliorations envisagées.
Ce bilan sera adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Aval avant
le 1°" mars de l’année qui suit les mesures.
7.2 — Micro-polluants
Leur suivi est régi dans les conditions de l'arrêté du 16/02/2017 susvisé.
7.3 — Dispositions relatives au diagnostic du système d'assainissement
En application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les
agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou
égale à 600 kg/i de DBOS, le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent de
son système d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système d'assainissement ;
2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du
système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Ce diagnostic
permanent sera opérationnel au plus tard au 31 décembre 2019.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points
suivants :
1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des
raccordements domestiques et non domestiques ; |
2° L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles
des ouvrages du système de collecte ;
3° La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel: installation
d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;
4° La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément
aux dispositions de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni
au service en charge du contrôle.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour
répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement.
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DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 57 Chapitre IV — Généralités
Article 8 — Accès
L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être délimité par une
clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Article 9 — Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté par le maître
d'ouvrage, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 — Transfert du système d’assainissement à une autre personne ou arrêt définitif de
l'installation de traitement
Dans le cas d'un transfert à toutes autres personnes d’une partie ou de la totalité du système
d'assainissement, le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la déclaration devra indiquer au nouveau
bénéficiaire son obligation de faire une déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionnera, s'il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms, date de
naissance et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
ou Sa raison sociale, sa forme juridique, n° SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration par le préfet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration, d’un ouvrage où d’une installation, fait l’objet d'une déclaration, par
l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, avec conditions de remise en état dans
le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le propriétaire peut
faire l’objet :
+ de contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de
l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-
11 ;
e de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 et suivants du même code en cas
d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
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DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 58 Article 14 — Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure
(http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de Bernay pour une durée minimale d’un mois et pourra y être
consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné
et envoyée au préfet.
Article 15 — Durée de l'autorisation
L'autorisation du système d'assainissement est délivrée pour une durée de 20 (vingt) ans.
Article 16 — Caducité
L'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2013/060 en date du 31 janvier 2014 est caduque, comme ceux
d'autorisation du système d'assainissement susvisés, arrivés à échéance.
L'arrêté n° DDTM/SEBF/2017/029 du 16 février 2017 susvisé reste valable.
Article 17 — Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
« par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : °_ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; o La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
_ Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l’article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de
la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un
délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-458.
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DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 59 Article 18 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
les maires des communes du Bernay, de Menneval, de Saint-Aubin-Le-Vertueux et de Saint-Quentin-
des-Isles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié à Monsieur le Maire de Bernay.
. Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
— M. le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie :
— M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
— Mme la directrice générale de l’'ARS de Normandie ;
— M. le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité de l'Eure ;
— M. le président de la CLE du SAGE de la Risle.
Évreux, le 2 SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
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DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 60 DDTM - 27-2018-09-12-010 - Arrêté DDTM/SEBF 18-170 pour le renouvellement du système d'assainissement de la STEP de Bernay 61 DDTM
27-2018-09-28-003
Moulin de la Tannerie
Arrêté Préfectoral complémentaire DDTM/SEBF/2018-124 au règlement d'eau des moulins dela
Tannerie et prescrivant les travaux de rétablissement de la continuité écologique sur le cours
d'eau de la Charentonne - Commune de Broglie
DDTM - 27-2018-09-28-003 - Moulin de la Tannerie 62 EE » À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° DDTM/SEBF/2018-124 au
règlement d’eau des moulins de la Tannerie
et prescrivant les travaux de rétablissement de la continuité écologique
sur le Cours d’eau de la Charentonne,
Commune de Broglie
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
le code de l’environnement, livre I — titres 7 et 8, livre IL titre 1er, notamment les articles L.211-1, L181-
3 et 14, L.214-17 et 18, R.181-45 et 47;
l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et
de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l’Eure ;
l’arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnés au le du I de l’article L.214-
17 du code de l’environnement sur le bassin Seine-Normandie et le document d’accompagnement fixant
la liste des espèces piscicoles concernées ;
L'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l’environnement
l'arrêté du 1® décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2016-108 du 12 octobre 2016 approuvant le Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Risle et de la Charentonne ;
l’ordonnance royale du 28 février 1840 et l’arrêté du 2 janvier 1854 réglementant les Moulins de la
tannerie de Broglie ;
le rapport de contrôle du service police de l’eau du 27 novembre 2015 notifié par courrier le 8 mars
2016 ;
le rapport du géomètre du 24 avril 2016 établissant la cote du niveau légal et le courrier d’information
sur l’état des vannages du 29 avril 2016 :
le dossier de porté-à-connaissance du 30 mai 2018 des aménagements projetés pour mettre le site en
conformité pour la continuité écologique et assurer le maintien du débit minimum biologique ;
le rapport de contrôle du service police de l’eau du 31 mai 2018 notifié par courrier le 18 juin 2018 et
modifié le 4 septembre 2019:
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DDTM - 27-2018-09-28-003 - Moulin de la Tannerie 63 — es modifications apportées au dossier pré-cité et transmises par mail du 8 juin 2018 ;
Après communication, le 18 juin 2018 du projet d’arrêté aux propriétaires des ouvrages dans le cadre de la procédure contradictoire et la réponse en date du 7 juillet 2018, puis la communication du nouveau projet d’arrêté le 4 septembre 2018 et la réponse du 11 septembre 2018.
Considérant
— que le site des Moulins de la Tannerie à Broglie, qui n’a pas fait l’objet d’une cessation d’activité, est
reconnu autorisé sans limitation de durée selon l’article L511-9 du code de l’énergie en raison de l'autorisation des installations avant le 18/10/1919 et de la puissance autorisée inférieure à 150 KW ;
— que les modifications sur les vannages intervenues lors de la reconstruction du site après-guerre n’ont pas
été encadrées par arrêté mais satisfont aux capacités de décharge prescrites dans les arrêtés sus-visés
réglementant les moulins ;
— que le projet de production hydroélectrique respecte la consistance légale du site, retracée dans les états statistiques du département de l’Eure du 26 novembre 1892 et du 5 avril 1923 ;
— que le débit minimum biologique défini par l’article L214-18 est actuellement assuré au droit de
l’ouvrage ROE36711 par le cumul des débits transitant par une buse et la surverse sur le déversoir arasé
de 6 cm sous la cote légale, lorsque que le niveau réglementé est maintenu et que sa valeur de 380 [/s a été fixée en considérant ce bras comme migratoire ;
— que la Charentonne est classée par arrêté du 4 décembre 2012 en liste 1 au titre de l’article L214-17 CE
comme cours d’eau à protéger pour les poissons migrateurs ;
— que l’ouvrage ROE36711, qui présente une hauteur de chute d’environ 45 cm et contrôle le bras court-
circuité, ne permet pas d’assurer le franchissement optimum des espèces cibles du cours d’eau ;
— que la roue à aubes a, selon les données actuellement disponibles, un impact limité sur la faune piscicole dévalante présente ;
— que les mesures d’ouverture de vannes prévues dans le SAGE de la Risle pour la continuité écologique sont compensées par le projet de dispositif de continuité sur l’ouvrage ROE36711 ;
— que le rétablissement de la continuité écologique est justifié également par le classement du cours d’eau
en Natura 2000 et au Plan de Gestion des Poissons Migrateur (PLAGEPOMD) ;
— qu’il convient d’entériner la configuration actuelle des vannages, de fixer le débit minimum biologique et
de prescrire le rétablissement de la continuité écologique par arrêté complémentaire aux actes antérieurs
tel que prévu par les articles R181-45 et R181-46 ;
— qu’aucune incidence nouvelle n’est induite par le projet de production d’hydroélectricité avec la répartition des débits fixée ;
— que la gestion prescrite des niveaux d’eau n’engendre pas de désordres ;
— que les enjeux de protection des intérêts visés à l’article L211-1 sont respectés.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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DDTM - 27-2018-09-28-003 - Moulin de la Tannerie 64 ARRÊTE
TITRE I - GENERALITES
Article premier — Bénéficiaire
L'arrêté est délivré à :
Monsieur et Madame CHEDEVILLE 2 chemin du moulin à Tan
27270 BROGLIE
qui seront dénommés le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau, désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
SEBF/ Pôle territorial de l’eau
1 Avenue du Maréchal Foch - CS 42 205
27 022 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
mail : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Le service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité est dénommé « AFB » dans le présent
arrêté.
1 Avenue du Maréchal Foch
27000 EVREUX.
Tél 02 32 78 81 71
mail : sd27(@afbiodiversite.fr
Article 2 — Objet de l’arrêté
Le présent arrêté :
e réglemente le fonctionnement du site et entérine les évolutions survenues lors des réparations des
vannages après les dégâts occasionnés par les bombardements de Juin 1944 ;
° prescrit les travaux de mise en conformité à la continuité écologique.
Article 3 - Abrogation
Le présent arrêté abroge les dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté du 2 janvier 1854 et celles de l’article
1 de l” ordonnance royale du 28/02/1840 uniquement en ce qui concerne les dimensions des ouvrages de
dérivation et de décharge du site des Moulins de la Tannerie de Broglie.
Toutes les autres prescriptions demeurent applicables.
Article 4 — Prise d’effet
Les présentes modifications du règlement d’eau prennent effet à compter de la date de notification de
l'arrêté.
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DDTM - 27-2018-09-28-003 - Moulin de la Tannerie 65 TITRE II - REGLEMENT D’EAU
Article 5 — Puissance autorisée
La consistance légale du site figurant dans les états statistiques du département du 26 novembre 1892 et du 5
avril 1923 est définie comme suit :
Hauteur de chute (m) | Débit maximal dérivé (m‘/s) Puissance (KW)
Moulin Derme 0,9 0,83 7
Moulin Picard 0,85 0,83 6
Le site est actuellement constitué :
- d’un moulin équipé pour faire fonctionner des outillages de tannerie, qui sera dénommé « moulin à tan »
et correspondant au ROE36724 ;
- d’un moulin équipé pour faire fonctionner divers outillages notamment de scierie et récemment équipé
d’une génératrice électrique en vue d’une production d’électricité, qui sera dénommé « moulin de scierie »
et correspondant au ROE36720.
Les deux moulins étant situés sur la même prise d’eau, le bénéficiaire pourra répartir, selon ses besoins, le
débit total autorisé du site de 1,66 m°/s sur les deux moulins, sous réserve du maintien du débit minimum
biologique défini à l’article 8.
La puissance maximale brute du site est de 14,7 KW, calculée à partir du produit entre le débit total maximal dérivé pour l’usage des moulins et la hauteur de chute maximale fixée de 0,9 m.
Article 6 — Section aménagée
Les Moulins de la Tannerie (ROE36724 et ROE36720) sont implantés sur la Charentonne, sur la commune
de Broglie.
Les eaux sont dérivées au moyen d’un déversoir implanté en amont du site en rive gauche (ROE36711)
créant une retenue à la cote 138,75 m NGF. La longueur du tronçon court-circuité est d’environ 300 mètres
jusqu’à la confluence avec le canal de fuite.
Le bief d’une longueur de 250 m alimente à la fois le moulin à tan et le moulin de scierie.
Deux vannages de décharge sont présents dans le canal entre les deux moulins. La décharge se rejette à
proximité du canal de fuite du moulin de scierie et à proximité de la confluence avec le bras court-circuité.
Le canal de fuite du moulin à tan se rejette 60 m en aval.
260
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DDTM - 27-2018-09-28-003 - Moulin de la Tannerie 66 Article 7 — Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau légal de la retenue est fixé à la cote 138,75 m NGF.
Le débit maximal dérivé dans les deux moulins est de 1,66 mètres cube par seconde
A titre indicatif, les vannes de garde ont pour section :
- Moulin à tan (ROE36724) : 155 x 45 cm
- Moulin de scierie (ROE36720) : 168 x 85 cm
Les organes moteurs des deux moulins sont constitués de roue à aubes.
Article 8 — Débit minimum biologique (DMB)
Le débit à maintenir vers le tronçon court-circuité contrôlé par le déversoir amont ROE36711 est de 380 Vs.
Dans la configuration actuelle, le débit minimum biologique est assuré par une buse de diamètre 300 mm en
rive gauche du déversoir et par la surverse du déversoir dont la crête est arasée sous le niveau légal de retenu
tel que décrit à l’article suivant.
Les conditions de maintien de ce débit pourront être ajustées en fonction de l’aménagement à réaliser pour
le franchissement piscicole prescrit à Particle 18. Un nouveau protocole de gestion sera alors établi.
Article 9 — Caractéristiques du barrage de dérivation amont
Le barrage de dérivation des eaux situé à l’amont du site et référencé sous le numéro ROE36711 est
constitué :
- d’un déversoir latéral de 8 m arasé à la cote 138,69 m NGF ;
- d’un déversoir transversal de 5 m qui devra être arasé à la cote du niveau légal ;
- d’un bajoyer traversé par une buse de diamètre 300 mm.
Le déversoir transversal sera, dans le délai fixé à l’article 18, aménagé pour assurer le franchissement
piscicole.
La buse de diamètre 300 est à conserver. Elle pourra être équipée d’une vanne et sera gérée de la façon
suivante :
- dans la situation actuelle du déversoir, la vanne sera totalement ouverte pour contribuer à l’alimentation du
débit minimum ;
- après modification du déversoir et mise en place d’une solution alternative pour maintenir le débit
minimum, la vanne pourra être fermée tout en restant mobilisable notamment en cas de mise en eaux basses
ou pour soutenir le débit migratoire dans le bras court-circuité.
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DDTM - 27-2018-09-28-003 - Moulin de la Tannerie 67 Article 10 — Caractéristiques des vannages de décharge aval
Les vannages de décharge présents dans le canal d’amenée possèdent les caractéristiques suivantes :
- vannage de décharge situé à l’amont de la prise d’eau du moulin de scierie (ROE36720) : 1 vanne de 1,68
m de large dont le seuil est fixé à 138,20 m NGF et arasée à la cote 138,75 m NGF ;
- vannage de décharge situé à l’amont de la prise d’eau du moulin à tan (ROE36725) : 4 vannes de 1,20 m
de large dont le seuil est fixé à 137,46 m NGF et arasées à la cote 138,75 m NGF.
Les vannages seront réglés de telle sorte que le pied de vanne en position haute soit au-dessus de la cote
138,85 m NGF.
Deux des vannes du vannage principal, la vanne latérale du moulin de scierie et les deux vannes motrices
décrites dans l’article 7 ont été motorisées et sont pilotables à distance avec un suivi caméra. Une manœuvre
manuelle devra rester possible en cas de panne.
Article 11 —- Régulation des niveaux d’eau et manœuvre des vannes
Afin de maximiser le débit d’alimentation du bras court-circuité et compte tenu de la non aggravation des
inondations et de l’absence d’usage sur le moulin amont dit du Bocambre en état d’abandon, une régulation
au fil de l’eau avec un dépassement de la cote légale de 10 cm est autorisée.
Au-delà du niveau de 138,85, les vannes de décharge aval ROE36725 devront être manœuvrées jusqu’à
ouverture complète de manière à ne pas dépasser cette cote maximum fixée.
Sauf travaux, chasse ou vidange, le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur à la cote de 138,75 m
NGF de manière à garantir le DMB fixé dans le bras court-circuité. Les ouvrages moteurs et de décharge à
l’aval du site devront être manœuvrés et partiellement fermés si nécessaire. Le bénéficiaire sera responsable
de l’abaissement des eaux tant que le prélèvement à l’aval n’aura pas cessé.
Si besoin, la buse sur le déversoir amont ROE36711, sur laquelle une vanne de contrôle est projetée, sera
mobilisée pour maintenir ou soutenir le débit du bras court-circuité.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent
article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le
préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui
pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 12 — Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les
ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion naturelle.
Article 13 — Repère
Un repère, sous la forme d’une échelle limnimétrique, est présent à proximité du déversoir amont
ROE36711 en rive droite.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester
accessible aux agents de contrôle. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation et de son entretien.
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DDTM - 27-2018-09-28-003 - Moulin de la Tannerie 68 Article 14 — Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le bénéficiaire sera tenu
d’effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d’eau entre la
prise d’eau et la restitution.
Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de la police des eaux qui devra être informé
au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention
immédiate.
Lorsque la retenue et les cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains,
s’ils le jugent préférable, pourront opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit
lui appartenant.
Toutes les dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soit
conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturelles.
Article 15 — Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 16 - Carnet de suivi
Un carnet de suivi de l’installation est établi et disponible sur site. Il compile les manœuvres de vannes
particulières et les principales opérations d’entretien réalisées, ainsi que les incidents survenus et les
mesures mises en œuvre pour les corriger.
Ce carnet doit être tenu à la disposition du service police de l’eau et des agents chargés du contrôle.
Article 17 —- Transit sédimentaire
Les manœuvres sont effectuées en vue d’évacuer les matériaux accumulés en amont du barrage. Elles
s’effectueront au minimum une fois par an en période de crue morphogène sur une durée adaptée aux
conditions locales de dépôt des sédiments en amont du barrage.
Elles seront consignées dans le carnet de suivi prévu à l’article 16.
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DDTM - 27-2018-09-28-003 - Moulin de la Tannerie 69 TITRE III - Prescription des travaux de restauration de la continuité écologique
Article 18 — Travaux de restauration de la continuité écologique
Afin d’assurer la continuité écologique, le déversoir ROE36711 sera équipé d’un dispositif de
franchissement piscicole multi-espèces, avec un fractionnement de la chute et mise en place de blocs. Le
plan d’exécution sera transmis pour validation en indiquant toutes les caractéristiques de l’aménagement, les
dispositions constructives et le planning des travaux associés.
L’alimentation de ce dispositif concourra à l’alimentation du débit minimum biologique notamment en
remplacement la buse existante dans le déversoir.
L’attractivité du bras assurant la continuité, dans les différentes configurations de débit, devra être assurée
au droit de la confluence avec les canaux de fuite du moulin de la scierie et de décharge du site, avec un
resserrement des berges.
Les travaux devront être achevés au plus tard pour le 31 octobre 2019 et le porté à connaissance devra être
fourni au plus tard le 31 mai 2019.
Les opérations en cours d'eau devront être réalisées de juin à octobre, afin de ne pas porter atteinte à la reproduction et à la migration des poissons.
Article 19 — Dispositions relatives aux travaux
Le bénéficiaire informera le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur
démarrage effectif.
Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des
inondations. Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront
réalisés sur des sites prévus à cet effet, situés hors du lit mineur et équipés de dispositifs de rétention
permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. II en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Des pêches de sauvegarde seront si besoin réalisées après dépôt d’un dossier auprès du service police de
l’eau et obtention de l’arrêté correspondant.
Article 20 — Récolement — Contrôles
Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour
constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre
accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Un dossier de récolement de l’ouvrage sera transmis au service de police des eaux dans un délai de deux
mois après l’achèvement des travaux.
Un contrôle du service police des eaux et de l’AFB sera réalisé, après invitation du pétitionnaire, pour
valider les dispositifs, dès achèvement des travaux et avant départ de l’entreprise. Le bénéficiaire organisera
une réunion de réception des travaux avec tous les éléments de contrôle, récolements.
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DDTM - 27-2018-09-28-003 - Moulin de la Tannerie 70 TITRE TITI —- PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 21 — Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident - Mesures de sécurité civile
Le bénéficiaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident ou
accident affectant le site et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à
l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou
de l’accident. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et en circonscrire la gravité dans la mesure où le bénéficiaire serait à l’origine du problème
constaté.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du bénéficiaire, sauf cas
d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du
permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de application des dispositions
pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée,
Article 22 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 — Transfert de l’autorisation
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation souhaite transmettre cette autorisation à un autre bénéficiaire, il
effectue au préalable du transfert une déclaration au préfet dans les formes prévues à l’article R181-47.
Article 24 — Sanctions — Renonciation
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le propriétaire peut faire
l’objet :
- de contrôles administratifs dans les conditions des articles L 171-3 à L171-5 du code de
l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L 171-6 à L 171-11 ;
- de sanctions pénales prévues par les articles L.216-7, R216-12, et L.173-1 et suivants du même code
en cas d’infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16.
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DDTM - 27-2018-09-28-003 - Moulin de la Tannerie 71 Article 25 — Délais et voies de recours
En application des dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, les décisions peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 26 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et est consultable
pendant une durée minimale d’un mois sur le site internet de la préfecture de lEure
(http://www.eure.gouv.fr).
Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché en mairie de Broglie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement
de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Article 27 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la
commune de Broglie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
- M. le directeur de la direction territoriale et maritime Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
- M. le président de la CLE du SAGE de la Risle et de la Charentonne ;
- M. le délégué régional de l’ Agence française pour la biodiversité ;
- M. le chef du service de l’ Agence française pour la biodiversité de l’Eure ;
- M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de l’Eure.
Evreux, le 23105] 8
Le préfet,
a
10/10
DDTM - 27-2018-09-28-003 - Moulin de la Tannerie 72 Direccte de Normandie
27-2018-10-02-001
20180924 112653
Direccte de Normandie - 27-2018-10-02-001 - 20180924 112653 73 DE ae À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841961824
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Eure le 17 septembre 2018 par Madame Léa FOUCHER en qualité de entrepreneur
individuel, pour l'organisme LE'A DOM SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 bis rue de
METREVILLE 27600 AILLY et enregistré sous le N° SAP841961824 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 18 septembre 2018
Pour le Préfet de l'Eure
Direccte de Normandie - 27-2018-10-02-001 - 20180924 112653 74 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
27-2018-09-27-005
Arrêté préfectoral n° ME/2018/09 portant nomination des
membres du conseil scientifique de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine Arrêté préfectoral portant nomination des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine. Cet arrêté abroge l'arrêté ME/2016/25 du 3 janvier 2017.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2018-09-27-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/09 portant nomination des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 75 EX = re À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2018/09 du 2 7 SEP. 2018
portant nomination des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale
de l’estuaire de la Seine
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R332-18 ;
vu le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractères consultatifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ME/2016/25 du 3 janvier 2017 portant création du
conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté préfectoral n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la demande du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine, en date du 2 février 2018 ;
Considérant -
qu'il revient à la préfète de la Seine-Maritime de désigner les personnalités qualifiées à
siéger au conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
la nécessité d'actualiser les membres du conseil scientifique de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine, suite à la démission d'un de ses membres, et la
demande d'ajout de nouveaux membres à ce conseil ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2018-09-27-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/09 portant nomination des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 76 ARRETE
Article 1er - Sont désignés comme membres du conseil scientifique de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine, en raison de leurs compétences scientifiques :
- Julien BUCHET, botaniste et écologue végétal ;
- Bernard DARDENNE, entomologue ;
- Thierry DEMAREST, écologue et biologiste de la conservation ;
- Sylvain DUHAMEL, ichtyologue ;
- Jean-François ELDER, ornithologue et gestion des espaces naturels ;
- Estelle LANGLOIS-SALIOU, botaniste et écologue végétale ;
- Thierry LECOMTE, biologiste et écologue général ;
- Sandric LESOURD, sédimentologue ;
- Franck MOREL, ornithologue ;
- Cécile PATRELLE, écologie terrestre ;
- Serge SIMON, biologie marine ;
- Yann PIVAIN, agronome.
Article 2 - Les membres de ce conseil sont nommés pour une durée de cinq ans à partir de la
date de signature de ce présent arrêté, conformément au décret n° 2015-622 du 5 juin 2015
sus-visé.
Article 3 - Le conseil scientifique élit en son sein son président. Il établit son règlement
intérieur. Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 4 - Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie et
le président de la Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle de l'estuaire de la
Seine, sont invités aux réunions du conseil scientifique.
Article 5 - Le conseil scientifique peut solliciter la participation d'experts dans le cadre de ces
travaux.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié au président de la Maison de l'estuaire et aux
membres du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° ME/2016/25 du 3 janvier 2017, est abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados.
Fait à Rouen, le ? 7 SEP. 2018
La préfète,
Pour la Préfète et-rar délégation,
le Secrétaire G\: iéral
Yvan CORDIER
Voies _et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2018-09-27-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/09 portant nomination des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 77 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
27-2018-09-28-005
Arrêté préfectoral n° ME/2018/19 portant autorisation de
prélèvements de sédiments en réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de
recherche CHOPIN
Une équipe de recherche composée de 2 personnes (un agent de la Cellule de suivi du littoral
Normand et un agent de l'université de Bordeaux) est autorisée à effectuer des prélèvements de
sédiments dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de
recherche CHOPIN.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2018-09-28-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/19 portant autorisation de prélèvements de sédiments en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de recherche CHOPIN 78 ?
Ex + Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2018/19 portant autorisation de prélèvements de sédiments en réserve
naturelle nationale de l’estuaire de la Seine dans le cadre du projet de recherche CHOPIN
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code des ports maritimes ;
le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
l'arrêté n°ME/2018/04 du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion
de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 ;
la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
la demande de prélèvement de sédiments en date du 12 septembre 2018 ;
l'avis de la Maison de l'estuaire en date du 17 septembre 2018 ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de
la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve
naturelle demeure préservé ;
Considérant que les prélèvements de sédiments de l'estuaire serviront à acquérir des
connaissances sur le rôle de la nourricerie de l'estuaire de la Seine et les
impacts que peut avoir sa contamination ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2018-09-28-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/19 portant autorisation de prélèvements de sédiments en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de recherche CHOPIN 79 Considérant que ces prélèvements sont en accord avec les opérations CS40 « suivi de la
macrofaune benthique des substrats meubles » et EIl6 « cartographier les
zones fonctionnelles halieutiques et étudier la pertinence de la création de
Zones de Conservation Halieutique et de Zone de Protection Forte » du 4° plan
de gestion de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine,
ARRETE :
Article 1er — Une équipe de recherche composée de 2 personnes (un agent de la Cellule de
suivi du littoral Normand et un agent de l'université de Bordeaux) est autorisée à effectuer des
prélèvements de sédiments dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine. Les
prélèvements sont effectués en bateau dans la zone subtidale (7 points en Fosse Nord, Fosse
Sud et dans l'Embouchure), ou à pied au niveau de la zone intertidale. La localisation des
points de prélèvements est précisée dans la carte annexée à l'arrêté.
Les prélèvements subtidaux sont réalisés à l’aide d’une benne Van Veen (benne preneuse à
mâchoires) dont la surface de prélèvement est de 0,1 m? et disposant d'ouverture par le haut
permettant de prélever le sédiment en limitant au maximum son remaniement. Sur chaque
station, 3 à 5 L de sédiments superficiels (crème de vase) sont prélevés. En cas d'absence de
vase sur la station initialement choisie, le point de prélèvement pourra être légèrement déplacé
à partir du point initial jusqu’à obtenir le sédiment souhaité.
Les opérations de prélèvements intertidaux se déroulent à pied à partir de l'aire de repos du
Pont de Normandie. Ces prélèvements sont réalisés à l'aide de moyens manuels pour
récupérer 3 à 5 L de sédiments superficiels (crème de vase). En cas d'absence de vase sur la
station initialement choisie, le point de prélèvement pourra être légèrement déplacé à partir du
point initial jusqu'à obtenir le sédiment souhaité.
L'ensemble de ces prélèvements est emporté en laboratoire pour analyse.
Article 2 — Les prélèvements sont autorisés du 20 octobre au 30 novembre 2018.
Article 3 — Ces prélèvements sont effectués de manière à limiter autant que possible le
dérangement de l’avifaune qui est susceptible de fréquenter la vasière à proximité du pont de
Normandie.
Article 4 — Les dates précises des campagnes de prélèvements seront communiquées à la
Maison de l'estuaire et à la DREAL Normandie, de même que les résultats de l'étude.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié au directeur du Grand Port Maritime de Rouen et au
président de la Maison de l'estuaire.
Article 5 — Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le président de la Maison de l'estuaire sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 8 SEP. 2018
Pour la Préfète, e
Le directeur régiona
r délégation,
l'environnement,
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2018-09-28-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/19 portant autorisation de prélèvements de sédiments en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de recherche CHOPIN 80 Annexe : Localisation des stations de prélèvement dans l'estuaire de la Seine
© Stations subtidales
Stationsintertidales
[1:110 453 2 |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2018-09-28-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/19 portant autorisation de prélèvements de sédiments en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de recherche CHOPIN 81 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2018-09-28-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/19 portant autorisation de prélèvements de sédiments en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de recherche CHOPIN 82 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-28-001
Arrêté n° D3 BPA 18 0419 portant dérogation au principe
d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines
routes aux manifestations sportives dans le département de
l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée "La
randonnée d'automne" organisée le 7 octobre 208
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-28-001 - Arrêté n° D3 BPA 18 0419 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée "La randonnée d'automne" organisée le 7 octobre 83 _$ b 4 Liberté » Egalifé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 18 0419
portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit
de la manifestation cycliste intitulée
«La randonnée d’automne» organisée le 7 octobre 2018
Le préfet de l'Eure
Officier de la légion d’honneur
VU
- le code du sport,
- le code de la route,
- le code général des collectivités territoriales,
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
- le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
- le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,
- le décret du 1% août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives,
- l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur
les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018,
- l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l’Eure pour l’année
2018,
- Parrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté SCAED-17-106 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Francis PRUNELLE,
directeur des sécurités,
- la demande présentée et complétée par monsieur Gilbert POIRIER, président du club «Bonnières Cyclo», en
vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 7 octobre 2018 une manifestation cycliste intitulée «La
Randonnée d’automne».
- l’avis favorable de conseil départemental,
- l'avis favorable de la gendarmerie,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-28-001 - Arrêté n° D3 BPA 18 0419 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée "La randonnée d'automne" organisée le 7 octobre 84 ARRÊTE
Article 1:
Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de l’Eure pour l’année 2018, est octroyée pour le passage de la manifestation cycliste intitulée «La
Randonnée d’automne» dans l’Eure, prévue le dimanche 7 octobre 2018 pour la traversée de la RD 181 aux PR 25 + 124 et PR 29 + 124 sur la commune de Vexin sur Epte.
Article 2 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le représentant du conseil
départemental, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 28 septembre 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Francis PRUNELLE
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-28-001 - Arrêté n° D3 BPA 18 0419 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée "La randonnée d'automne" organisée le 7 octobre 85 préfecture de l'Eure
27-2018-09-28-004
Arrêté n° DELE/BERPE/18/1253 modifiant l'arrêté
n°D1/B1/16/623 du 2 juin 2016
portant composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-28-004 - Arrêté n° DELE/BERPE/18/1253 modifiant l'arrêté n°D1/B1/16/623 du 2 juin 2016 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 86 ES © = À Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° DELE/BERPE/18/1253
modifiant l’arrêté n° D1/B1/16/623 du 2 juin 2016
portant composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’Honneur
Vu :
- le Code de l’environnement,
- le Code général des collectivités territoriales,
- l’ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
- l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
- le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
- le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
- le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
- le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles,
- le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d’utilité publique au sein de certaines instances,
- le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d’environnement et de développement durable,
- le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure,
- le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral du 7 février 2007 portant création et composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites,
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-28-004 - Arrêté n° DELE/BERPE/18/1253 modifiant l'arrêté n°D1/B1/16/623 du 2 juin 2016 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 87 - l’arrêté préfectoral n° D1/B1/16/623 portant composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites,
- le courrier de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction du
13 septembre 2018 portant changement dans la désignation d'un membre siégeant à la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite des
carrières,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
ARRETE
Article 1: L’article 5 de l’arrêté n° D1/B1/16/623 du 2 juin 2016 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié comme suit :
nn ns ts ns sn nes esse ss nee ee ns este see nee nm 0 0 0 0 0 0 en en me neo ec
- 4% collège des personnes compétentes dans le domaine des carrières :
. exploitants de carrières
0 0000 00 0 0 0 0 00 0 000 NO HS SR SN ts sr seen oem serres er ane annees tes nn nos transe rene eae ses rene ssouens
Titulaire : Mme Virginie CRENN, société GSM - secteur Ile de France Ouest
Suppléant : M. Nicolas DELSINNE, société Cémex Granulats
CR 0 6 0 0 ne nn eme ss ss esse etre sens sn see sonne ne sn nee nos ose ensesus
Article 2 : Le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prendra fin le 14 juin 2019.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 2 6 SEP. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-28-004 - Arrêté n° DELE/BERPE/18/1253 modifiant l'arrêté n°D1/B1/16/623 du 2 juin 2016 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 88 préfecture de l'Eure
27-2018-10-03-001
Arrêté n° SCAED 18-60 relatif à la composition du conseil
départemental de l'Education Nationale
préfecture de l'Eure - 27-2018-10-03-001 - Arrêté n° SCAED 18-60 relatif à la composition du conseil départemental de l'Education Nationale 89 DE ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° SCAED-18-60
relatif à la composition du conseil départemental
de l'Éducation Nationale
Le préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de l’éducation, et notamment ses articles R235-1 à R235-6 ;
- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- Vu le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
-_ l'arrêté préfectoral n° SCAED-12-44 du 20 août 2012 portant renouvellement de la composition
du C.D.E.N. ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
Article 1° : Le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) est constitué comme
suit :
I — Membres de droit :
Le préfet de l’Eure
Le président du conseil départemental de Co-présidents l’Eure
Le directeur académique des services
départementaux de l’éducation nationale Vice-président
Un conseiller départemental désigné par le
président du conseil départemental
M. Benoît GATINET Vice-président
Conseiller départemental du canton de
BOURG-ACHARD
préfecture de l'Eure - 27-2018-10-03-001 - Arrêté n° SCAED 18-60 relatif à la composition du conseil départemental de l'Education Nationale 90 II — Dix membres représentant les communes, le département et la région :
À — Quatre maires :
Titulaires Suppléants
Mme Martine SAINT-LAURENT Mme Jocelyne EPINETTE
Maire de HOUETTEVILLE Maire de THIBOUVILLE
Mme Claire CARRERE-GODEBOUT Mme Françoise LERAY
Maire de GRAVERON-SEMERVILLE Maire des BAUX-DE-BRETEUIL
Mme Nadia NADAUD Mme Guillemette NOS
Maire de SAINT-AUBIN-DU-THENNEV
M. Gérard THEBAUD
Maire du MESNIL-JOURDAIN
M. Bernard LE DILAVREC
Maire de CLAVILLE Maire de GAILLON
B — Cinq conseillers départementaux :
Titulaires | Suppléants
M. Francis COUREL Mme Janick LEGER
Conseiller départemental du canton de
PONT-AUDEMER
Mme Cécile CARON
Conseillère départementale du canton de
PACY-SUR-EURE
Mme Diane LESEIGNEUR
Conseillère départementale du canton de
EVREUX 3
M. Alexandre RASSAERT
Conseiller départemental du canton de
GISORS
Mme Catherine DELALANDE
Conseillère départementale du canton de
VERNON
Conseillère départementale du canton de
VAL-DE-REUIL
Mme Chantale LE GALL
Conseillère départementale du canton des
ANDELYS
M. Xavier HUBERT
Conseiller départemental du canton de
EVREUX 3
M. Ludovic BOURRELLIER
Conseiller départemental du canton de
EVREUX 1!
Mme Colette BONNARD
Conseillère départementale du canton de
VERNEUIL-SUR-AVRE
C — Un conseiller régional :
Titulaire Suppléant
Mme Nathalie LAMARRE, conseillère
régionale de Normandie
Mme Karêne BEAUVILLARD, conseillère
régionale de Normandie
préfecture de l'Eure - 27-2018-10-03-001 - Arrêté n° SCAED 18-60 relatif à la composition du conseil départemental de l'Education Nationale 91 III — Dix membres représentant les personnels titulaires de l’État :
(Services administratifs, établissements d’enseignement et de formation, premier et second degré)
FNEC-FP 27-F.0.
M. Romuald LAIGNIEZ
M. Laurent BAUSSIER
M. Patrice MARTINEAU
Mme Claire MABILLE
UNSA Éducation
Mme Gwenaëlle FLAVIGNY
Mme Marianne LACHTANE
Titulaires Suppléants
FS FSU
M. Patrick BEZAULT M.Guillaume GAMAIN
Mme Anne KOECHLIN Mme Nathalie VERNIER
M. Christian BELLO Mme Mathilde MARNIERE
Mme Cécile CHANDAVOINE M, Sébastien SALMON
FNEC-FP 27-F.0.
M. Matthieu LAGUETTE
M. Fabrice LAGOUANELLE
M. Emmanuel TREFFE
Mme Franck DUBUC
UNSA Éducation
M. Florian GERARD
.Mme Alison LE PRADO
IV — Dix membres représentant les usagers :
À — Sept représentants des parents d’élèves :
Titulaires Suppléants
ÉCPE.
Mme Natacha GUINET
Mme Catherine LARDILLEUX
M. Stéphane LORENTZ
M. Messaoud LOUAHEM M'SABAH
M. Denis SUIRE
PÈRE.
Mme Florence DUPONT
Mme Christelle PASANAU
F.C.P.E.
M. Thomas AUBERT
M. Lofti BEN SLAMA
Mme Tiphaine COMTE LEBEUX
Mme Nathalie DUBUISSON
Mme Leila SEGHIR
PEER.
Mme Isabelle LARIVAIN
M. Gil COTTENET
B — Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public :
Titulaire Suppléant
Mme Maryvonne BATAILLE
préfecture de l'Eure - 27-2018-10-03-001 - Arrêté n° SCAED 18-60 relatif à la composition du conseil départemental de l'Education Nationale 92 C — Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine
économique. sociale, éducatif et culturel :
Titulaires Suppléants
Personnalité désignée par le préfet :
M. François BOUILLON [Mme Berthe DUGUEY
Personnalité désignée par le président du conseil
départemental : ’
M. Christophe FOLIOT Mme Dominique MORIN
Article 2 : En outre, sera appelé à siéger, à titre consultatif, M. Philippe GALLIER, président départemental des délégués départementaux de l'Education Nationale, ou son suppléant M. Gilles BETHON, délégué départemental de l’Education nationale, délégation de Louviers.
Article 3 : Les membres désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit
trois ans à compter du 20 août 2018.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° SCAED-18-36 du 28 mai 2018 est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, M. le président du conseil
départemental de l’Eure et M. le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure. sg |
. Évreux, le 0 3 OCT. 2018
Le préfet,
préfecture de l'Eure - 27-2018-10-03-001 - Arrêté n° SCAED 18-60 relatif à la composition du conseil départemental de l'Education Nationale 93