Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 143
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2018 181
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 040
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 097
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 148
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 149
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 151
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2018 127 recueil de
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 145
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 185
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 145 du 09 octobre 2018
Document publié le Mardi 9 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 145 du 09 octobre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-145
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2018 Sommaire
DDFIP de l'Eure
27-2018-09-05-007 - 27 delegation csp cite administrative DNID DDFIP (3 pages) Page 4
27-2018-09-01-015 - 27 delegation csp domaine DNID DDFiP (3 pages) Page 8
DDTM
27-2018-10-08-001 - 18-226-Arrêté portant fixation du plan de gestion du grand cormoran
(4 pages) Page 12
27-2018-10-09-001 - 18-227-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (1 page) Page 17
27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation
du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay (20 pages) Page 19
Direccte de Normandie
27-2018-10-08-004 - langnel (1 page) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure
27-2018-10-03-003 - 2018_arrêté_ renouvellement_commission_PDS (2 pages) Page 42
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et
Pays de Loire)
27-2018-10-04-002 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4
octobre 2018 à Mme LEFEBVRE (2 pages) Page 45
27-2018-10-04-004 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4
octobre 2018 à Mr LOY (2 pages) Page 48
27-2018-10-04-003 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4
octobre 2018 à Mr LUCAS (2 pages) Page 51
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
27-2018-10-08-002 - Arrêté n° SRN/UAPPPA 2018-00883-011-001 du 08 octobre 2018
autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de
leurs habitats : Amphibiens, et l’arrachage de spécimens d’espèces végétales – Évreux
Portes de Normandie (6 pages) Page 54
Préfecture de l'Eure
27-2018-08-31-002 - arrêté n°DELE/BERPE/18/1192 du 31 août 2018 portant agrément
départemental de l'association "Fédération départementale pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques" (4 pages) Page 61
27-2018-10-05-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur
la Seine intitulée "CICHNormandie-Acte3" prévue les 20 et 21 octobre 2018 (6 pages) Page 66
27-2018-10-02-009 - Arrêté préfectoral DELE/BERPE/18/1252 portant renouvellement
d'agrément départemental de l'association Guichainville Environnement Haute-Normandie.
(4 pages) Page 73
2 Rectorat de l'académie de Rouen
27-2018-10-05-004 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa
FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire
Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur François FOSELLE, Attaché
d'Administration hors classe, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des
relations et des ressources humaines, à l'effet de signer les actes entrans dans les
attributions de la Division des Personnels Enseignants et notamment toutes les décisions
relatives aux personnels dont la gestion a été déconcentrée (3 pages) Page 78
27-2018-10-05-003 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa
FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire
Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, ingénieur de Recherche,
nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les
actes et décisions concernant la Division des Affaires Financières, intérieures et sociales et
notamment les décisions relatives aux répartitions en cas d'accidents de véhicules
administratifs et de responsabilité administrative ainsi que les transactions amiables et
toutes les décisions et pièces justificatives se rapportant aux actes pris dans le domaine de
l'action sociale (4 pages) Page 82
27-2018-10-05-002 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa
FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire
Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, ingénieur de Recherche,
nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les
actes et décisions concernant la Division des examens et concours (3 pages) Page 87
27-2018-10-05-001 - Délégation signature Monsieur Fliou, attaché d'Administration de
l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à
Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de secrétaire
général adjoint de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la
gestion et à l'organisation des examens et concours mutualisés au niveau académique (2
pages) Page 91
Sous-Préfecture des ANDELYS
27-2018-10-08-003 - Arrêté Préfectoral 08 10 18 (2 pages) Page 94
3 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-05-007
27 delegation csp cite administrative DNID DDFIP
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-05-007 - 27 delegation csp cite administrative DNID DDFIP 4 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de fa Direction Générale des
Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à
déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction
nationale d'interventions domaniales
- de la délégation de signature du préfet du département de l'Eure en date du 11 mai 2018, en
matière d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement courant des parties communes de
la cité administrative d’Évreux et d'émission des titres appelant les quotes-parts de
participation de chacun des occupants de cette cité sur le compte de commerce « opérations
commerciales des Domaines » (programme 907)
Entre la direction départementale des finances publiques de l'Eure, représentée par
M. Jean-Charles DENFAUD), directeur du pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme
de "délégant”,
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions
non comptables, désigné sous le terme de "’délégataire",
d'autre part,
[Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de lordonnancement :
- des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations
commerciales des Domaines », subdivision « gestion des cités administratives »
S'agissant des dépenses éligibles au programme 907 (compte de commerce du Domaine), le
délégant assure le pilotage et l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant
des parties communes de la cité sur son périmètre de compétences, et n'est pas dégagé de sa
responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-05-007 - 27 delegation csp cite administrative DNID DDFIP 5 dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité telles que définies aux
instructions régissant la subdivision « gestion des cités administratives », éligibles au
programme 907, et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres
de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
IT) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
[ID Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. 1l réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
1. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907,
subdivision « gestion des cités administratives », du pilotage et de l'exécution du budget de
dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité, de l'émission et de son
suivi, des quotes-parts appelant le versement sur le compte « opérations commerciales des
Domaines » de la participation des occupants à ces dépenses et de leur encaissement, de
l'équilibre de trésorerie en fin d'année du compte auxiliaire qu'il tient pour la cité,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
2
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-05-007 - 27 delegation csp cite administrative DNID DDFIP 6 Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents
qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux comptable
assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire
de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Evreux
Le 5 septembre 2018,
Le délégant Le délégataire
Le Directeur du pôle Pilotage Ressources L'adjointe au DNID
en charge des opérations
non comptables
Jean-Charles DENIAUD Anne-Marie CHEVALIER
Administrateur des Finances publiques Adjoint Administratrice des
Finances publiques
Visa du préfet
Thierry SOUBERLEET 3
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-05-007 - 27 delegation csp cite administrative DNID DDFIP 7 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-01-015
27 delegation csp domaine DNID DDFiP
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-015 - 27 delegation csp domaine DNID DDFiP 8 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 200$ portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des
Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à
déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction
nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
- de [a délégation du 01/09/2018 accordée par le directeur départemental des finances
publiques de l'Eure au responsable du pôle gestion publique de la direction départementale de
l'Eure.
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure, représentée par
M. Dominique GUILLOU, directeur du pôle Gestion Publique, désigné sous le terme de
"délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions
non comptables, désigné sous le terme de "'délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 4er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou
reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat »
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-015 - 27 delegation csp domaine DNID DDFiP 9 Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres
de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
11) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
IH) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
le contrôle interne comptable de Ier niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui fui icombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-015 - 27 delegation csp domaine DNID DDFiP 10 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents
qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
lordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable
assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire
de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Evreux
Le 1% septembre 2018
Le délégant Le délégataire
Le Directeur du pôle Gestion Publique L'adjointe au DNID
en charge des opérations
non comptables
Dominique GUILLOU Anne-Marie CHEVALIER
Administrateur des Finances publiques Administratrice des Finances publiques
adjoint
Visa du Préfet A
Thierry COUDE IT
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-015 - 27 delegation csp domaine DNID DDFiP 11 DDTM
27-2018-10-08-001
18-226-Arrêté portant fixation du plan de gestion du grand
cormoran
DDTM - 27-2018-10-08-001 - 18-226-Arrêté portant fixation du plan de gestion du grand cormoran 12 DE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté DDTM/SEBF/2018-226
portant fixation du plan de gestion du grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) - Campagne 2018/2019
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
- le code de l'environnement et notamment les articles L 411-1, L 411-2, L 431-6 et R 411-1 à R 411-14,
- l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire,
- l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans,
- l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux pour la période 2016/2019,
- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent
Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision DDTM/2018-95 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité
publique,
Considérant
- qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs,
- les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les populations de
poissons menacées et pour les piscicultures situées à proximité des rivières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier - Des opérations de destruction par tir de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être
organisées par des personnes mandatées à cette fin par le préfet dans le département de l'Eure. 325 spécimens
sur les eaux libres et 50 spécimens sur les plans d’eau et piscicultures peuvent être prélevés sur les sites où
la prédation des grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
Article 2 - Modalités d'exécution des opérations de destruction
*_ Les tirs de régulation seront effectués à compter de la date de signature de l'arrêté et jusqu’au 28 février 2019.
“ Les personnes procédant aux tirs sont tenues de respecter les règles de police de la chasse et en particulier
être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
* Les tirs ne sont autorisés que le jour, à savoir durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil
au chef-lieu de département et finit une heure après son coucher.
“ Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand
cormoran et autres oiseaux d’eau (15 janvier 2019) dont la date sera portée à la connaissance des
personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
“Après chaque opération, un compte rendu sera adressé à la D.D.T.M. dans les 24 heures selon le modèle ci-
joint et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 3 - Organisation
L'organisation des opérations de régulation est confiée aux lieutenants de louveterie et aux agents assermentés de
la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure.
Le port de gants est obligatoire pour la manipulation des oiseaux prélevés qui seront éliminés selon les normes
Sanitaires en vigueur.
Les pisciculteurs et propriétaires d'étangs pourront enterrer les oiseaux sur place.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-10-08-001 - 18-226-Arrêté portant fixation du plan de gestion du grand cormoran 13 Le tir s'opérera au fusil. Les lieutenants de louveterie et agents assermentés de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure (FDCE) pourront tirer à partir de véhicules et d'embarcations à moteur. Les tirs n'interviendront pas à moins de 150 mètres des héronnières et autres dortoirs d'oiseaux protégés autres que les cormorans et à plus de 100 m des cours d'eau et plan d'eau.
Ces opérations seront conduites dans le respect de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à l'interdiction de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Les armes à canons rayés d'une puissance inférieure ou égale au calibre 222 magnum pourront être utilisées uniquement par les agents assermentés.
La possibilité d'utiliser tout moyen (modérateur de son, forme d'appelant, etc.) est accordée aux louvetiers et aux agents de la FDCE afin d'améliorer les opérations de régulation.
Les dépenses entraînées par les interventions sur les eaux libres pourront être supportées par la Fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans la limite des règles établies.
Article 4 - Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris (57 rue Cuvier — 75005 PARIS).
Article 5 - Sites d'intervention
- L'ensemble du réseau hydrographique en eau libre du département de l'Eure,
- La pisciculture de l'Eure à : Acquigny
- Les plans d’eau de: Le Val d'Hazey (Aubevoye), Breuilpont, Clef Vallée d'Eure (Ecardenville sur Eure — Fontaine Heudebourg — La Croix St Leufroy), Bueil, Croth, Fains, Gaillon, Gisors, Hardencourt Cocherel, Heudreville s/Eure, La Bonneville s/lton, Le Fresne, Léry, Marcilly s/Eure, Neaufles St Martin, Porte de Seine (Tournedos s/Seine), St Elier, Ste Marie d'Attez (St Ouen d’Attez).
Les interventions prévues sur sites privés feront l’objet d’une autorisation écrite préalable des propriétaires, valable pour toute la durée des opérations.
Article 6 - Personnes mandatées pour les opérations de destruction par tir
6-1- LISTE DES AGENTS ASSERMENTES (lieutenants de louveterie et agents de la FDCE) SUR LES EAUX LIBRES ET LES PLANS D'EAU et RESPONSABLES PAR COURS D'EAU Responsables et suppléants Li Cours d'eau
Patrick PLUCHET - 1 rue de l’Eglise - 27700 LE THUIT 02.32.54.57.55/ 06.72.73.91.17
mél : 0672739117@orange.fr
- Jean-Pierre DELACOUR - 12 rue Grande — 27700 HEUQUEVILLE 02.32.54.40.74/ 07.81.07.54.06 mél : jp.delacour@orange.fr N° fax : 02.32.48.18.27 La Seï
“'Étaude MET - 45 rue de l’Église — 27100 LE VAUDREUIL 06.07.87.33.77 4 seine mél : c.met@groupemet.fr N° fax: 02.32.28.56.02
- Alain COUPE- 5 rue du Rocher - 27950 SAINT JUST 06.80.61.15.64 mél : alain.coupe27@orange.fr
Tony CAILLAUD - FDCE - mél : tony.caillaud@fdc27.com 06.09.12.42.23 L'Eure
Jean-Philippe PETILLON - 1 bis rue du Mesnil - 27440 MESNIL 02.32.69.48.94 / 06.07.12.79.58 L'Epte
VERCLIVES mél : petillonc@free.fr N° fax : 02.32.27.21.70
Mathieu HACQUARD - 592 Route de la République — 27380 RADEPONT | 02.32.49.53.14 / 06.74.46.38.24
mél : mathieu.hacquard@live.fr L'Andelle
- Patrick PLUCHET - 1 rue de l’Eglise — 27700 LE THUIT 02.32.54.57.55 / 06.72.73.91.17 mél : 0672739117@orange.fr N° fax: 02.32.54.51.42
Franck FIGEURELU - Ferme de Rouville — 27150 HEBECOURT 02.32.55.53.25 / 06.82.10.98.23 La Lévrière
mél : lagrangederouville@wanadoo.fr
Claude HAYE - 32 Avenue du Perche — 61300 L’AIGLE 02.33.34.10.90 / 06.11.24.37.05 L'Avre Amont mél : haye61@orange.fr N° fax : 02.33.34.10.90
Lionel LEVEAU - 9 rue de la Mare - 27220 MOUSSEAUX NEUVILLE 02.32.37.54.62 / 06.11.23.04.13 L'Avre moyen mél : lion.leveau@gmail.com
Patrick JEGOU - 32 rue de la Forêt - 27930 AVIRON 02.32.33.13.84 / 06.11.07.46.43 L'Avre Aval mél : jegou.patrick@hotmail.fr
Erick MAYAUD - 27560 SAINT GEORGES DU MESNIL 02.32.45.95.09 / 06.73.17.18.74 Patrick RENARD - Le Romagçon - 27290 ST PHILBERT SUR RISLE N° fax: 02.32.45.95.09 La Calonne Mél : patrick-renard@live.fr
Patrick RENARD - Le Romaçon - 27290 ST PHILBERT SUR RISLE 02.32.42.74.91 / 06.09.94.30.36 Guiel-Charent Mél : patrick-renard@live.fr N° fax: 02.32.42.74.91 n'onne
Julien BAUDOIN - FDCE - mél : julien.baudoin@fdc27.com 06.18.98.17.15 La Risle
Jean-Pierre LEROY - 59 chemin des Bruyères - 27370 LE GROS THEIL |02.32.35.53.68 / 06.09.37.57.94 L'Oison - Le Bec mél : michele.leroy0672@orange.fr N° fax: 02.32.35.56.83
Raymond GIGUET - 11 rue des 8 Acres - cidex 14 - 27510 MEZIÈRES 02.32.52.72.99 / 06.11.92.49.51 L'Iton EN VEXIN -— Mél : raydan27@hotmail.fr
Lionel LEVEAU - 9 rue de la Mare - 27220 MOUSSEAUX NEUVILLE. 02.32.37.54.62 / 06.11.23.04.13 Le Rouloir Mél : lion.leveau@gmail.com
DDTM - 27-2018-10-08-001 - 18-226-Arrêté portant fixation du plan de gestion du grand cormoran 14 Les lieutenants de louveterie peuvent s’adjoindre les services de leurs suppléants. Les lieutenants de louveterie et
les agents assermentés de la FDCE peuvent également être accompagnés du nombre de tireurs de leur choix,
titulaires d’un permis de chasser en cours de validité et placés sous leur autorité.
6-2 - TIREURS AUTORISES & LOCALISATION DES INTERVENTIONS PAR TIREURS SUR LES PLANS D'EAU
ET PISCICULTURES
Sur les plans d’eau proche de la Seine, de l’Eure et la Risle, les tirs seront suspendus une semaine avant
les opérations organisées sur ces cours d’eau par les responsables visés à l’article 6-1. Les tireurs
autorisés sur ces plans d’eau devront préalablement se renseigner auprès de :
M. PLUCHET : 06.72.73.91.17 pour la Seine
M. CAILLAUD : 06.0912.42.23 pour l'Eure
M. BAUDOIN : 06.18.98.17.15 pour la Risle
Tireurs autorisés Commune de situation (plans d’eau et piscicultures) =
M. BECKER J.Pierre
M. LANGLOIS Pascal LA BONNEVILLE S/ITON 06.74.67.65.97
M. STEFFAN Frédéric
M. BLANCHON Bernard M. LANDRIAU :
ACQUIGNY 02.32.50.20.08 M. BESSON André
06.85.13.58.71
M. CARON Thierry BREUILPONT
M. FLUTEAU André
M. BONVALLET Claude M. D'ORGLANDES :
M. MOERMAN Gaëtan HEUDREVILLE S/EURE 06.03.85.55.09
M. BONVALLET Pascal CLEF VALLEE D'EURE (Ecardenville s/Eure) 06.81.15.74.05
M. BOUCHERY Bertrand BREUILPONT 02.32.36.21.46
M. BOURLIER Joel 06.62.11.29.50
M. BOURLIER David
M. BOIRAMET Michel HARDENCOURT COCHEREL
M. CATOIT Patrick
M. BOIRAMET Loic
M.BRAQUETS Cyril FAINS 02.32.51.44.53
M. BRAQUETS Marcelin
M. COUSIN Jan , M. BRETON P M. BRETON en
CLEF VALLEE D'EURE (La Croix St Leufroy) 06.47.17.30.61
M. DE SOUSA MESQUITA José FAINS 06 89 63 47 59
M. DOBRENEL J.Luc GISORS M. SALLEY
M. SUBTIL Sylvain 06.31.07.26.30
M. GUNTHNER Louis 06.75.79.63.57
M. GUNTHNER Henri M. GUNTHNER Jacky
MARCILLY S/EURE
M. GUNTHNER Patrick
M. HERVE Renan 06.11.39.20.00
M. LENAY Laurent : ; M. GRIVET
Jean STE MARIE D'ATTEZ (St Ouen d'Attez)
M. MAROLLES Didier
M. HOULGRACQ J.Pierre 06.84.39.43.75
M. GUNTHNER Henri MARCILLY S/EURE
M. GUNTHNER Louis
M. LE CLOIEREC Gilbert LERY 07.61.94.42.30
M. CAPRON J.Luc
M. LÉLIEVRE Christopher 06.27.62.46.94
M. VENARD Patrick
M. BARBIER Alain CROTH
M. LABOUR Christian
M. LELIEVRE J.Pierre
M. LE NAY Laurent ST ELIER M. SUZANNE
06.09.99.02.98
M. LESAGE Arnaud 06.24.43.01.97
M. LESAGE Denis
M. LESAGE Paul LE VAL D'AZEY (Aubevoye)
M. HANNOTEAU Guillaume GAIILON
M. VIGNERON Florian
M. DELPON Philippe
M. QUENOT Frederic
M. LESEIGNEUR J.Pierre LE FRESNE 06.81.11.98.75
M. MORTECRETTE Pierre 07.87.21.63.02
M. TOUTAIN Olivier NEAUFLES ST MARTIN
M. LERIGOLEUR Regis
M. CARPENTIER Didier
M. BLUGEOT Gérard
DDTM - 27-2018-10-08-001 - 18-226-Arrêté portant fixation du plan de gestion du grand cormoran 15 . OBERKAMPF Lauris
. CLEMENCEAU Yannick
. ROBERT François
MARTIN Loïc
BIRRIE Michel
CHORQUES Miguel
CHORQUES Germain
LENFANT Vincent
ALLAIRE J.M.
BONDU Laurent
BONDU Julien
LEVEQUE Guillume
GOUJU Franck
BONDU J.Louis
BONDU François
06.16.91.22.96
PORTE DE SEINE (Tournedos s/Seine)
zzezazszszzeszzsseszzezes . DELAVOYE Denis
POULEUR Jean-Jacques FAINS 06.24.58.57.26 SIMOES DA GAMA Daniel BUEIL 06.88.40.73.60
STAGE Christian : . 06.10.25.44.40 POLET Laurent CLEF VALLEE D'EURE (La Croix St Leufroy)
. VIORNEY Alain 02.32.33.27.23 . COURMARCEL Jacques CLEF VALLEE D'EURE (Fontaine Heudebourg)
Article 7 - Si l’un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
Article 8 - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la publication.
Article 9 —- Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, MM. les lieutenants de louveterie, M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, M. le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Eure, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, les maires des communes concernées et MM. les pisciculteurs et propriétaires d'étangs référencés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le — 8 OCT, 20918
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départementäl et par subdélégation,
Le chef de service, eaul biodiversité, forêts,
D
DDTM - 27-2018-10-08-001 - 18-226-Arrêté portant fixation du plan de gestion du grand cormoran 16 DDTM
27-2018-10-09-001
18-227-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2018-10-09-001 - 18-227-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 17 EX = >, Liberté + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-227
portant autorisation d'organiser des tirs de nuït aux sangliers
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1,
- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les
périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison
2018/2019 et notamment l'article 1° classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative,
- la demande de M. le Maire
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnées par les sangliers sur les cultures de semis de blé,
- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur Franck FIGEUREU, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur la
commune de MESNIL SOUS VIENNE à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 OCTOBRE 2018.
Article 2 - 1! pourra s’adjoindre les services de ses suppléants. Il pourra également être accompagné d'un phardeur et du nombre de
tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un
gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur Franck FIGEUREU préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef technicien de
l'environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de
gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de
l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de
sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de
solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,
= 9 OCT. 2018 Evreux, le
| éfel ei par délégation,
_+€ directeur département
{_ Lechef en 0 , forêts,
Sÿiain Thuleau
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-10-09-001 - 18-227-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 18 DDTM
27-2018-09-12-011
Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement
d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées
STEP Bernay
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 19 Lo L. er à à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-170
portant renouvellement d'autorisation du système d’assainissement de la
Station de traitement des eaux usées de Bernay.
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
— la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
— le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-6 et suivants ;
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de la santé publique ;
— le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ;
— le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure ;
— l'arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure :
— l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
— l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-
Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à
l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie :
— l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
— l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et
souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
— l'arrêté du 1” décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures ;
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 20 — l'arrêté inter-préfectoral n° DDTM/SEBF/2016-108 du 12 octobre 2016 portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Risle ;
— l'arrêté préfectoral du 12 mai 1997 et celui modificatif du 29 mars 2005, autorisant la construction de
la station dépuration, du déversoir d'orage et l'épandage des boues ;
— l'arrêté préfectoral n°SEBF/DDTM/2013-060 du 13 janvier 2014 prolongeant le délai de l'arrêté
d'autorisation au titre du code de l'environnement de la station d'épuration communale de la ville de
Bernay et fixant le contenu du dossier de renouvellement de l'autorisation ;
- l'arrêté complémentaire n° DDTM/SEBF/2017/029 du 16 février 2017 portant prescriptions
spécifiques pour la recherche de substances dangereuses dans l’eau sur la station de traitement des
eaux usées de Bernay ;
— Le récépissé de déclaration du 7 mai 2013 concernant l'épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de Bernay ;
— le dossier de demande de renouvellement déposé le 27 février 2018 par la ville de Bernay, et relatif
au rejet de la station de traitement des eaux usées de Bernay ;
— l'arrêté n° DELE/BERPE/18/713 du 28 mai 2018 portant ouverture d'enquête publique préalable à
l'autorisation environnementale relative au rejet de la station de traitement des eaux usées de la ville
de Bernay ;
— l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 20 juin au 6 juillet 2018 inclus ;
— le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 août 2018 ;
— la transmission aux membres du CODERST de la note de présentation non technique et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur, le 22 août 2018, conformément à l’article R181-39
du code de l’environnement ;
— la communication, le 20 août 2018, du projet d'arrêté de prescription à Monsieur le maire de Bernay
et la réponse en date du 28 août 2018.
Considérant
- que la commune de Bernay exerce la compétence en assainissement sur les systèmes de
traitement des eaux usées de Bernay, de Menneval, de Saint-Aubin-Le-Vertueux et de Saint-Quentin-
des-Isles ; |
— que la commune de Bernay exerce la compétence pour l'exploitation des réseaux sur les communes
de Bernay, Saint-Aubin-Le-Vertueux et de Saint-Quentin-des-Ilsles ;
— que le dossier porte sur un système d'assainissement précédemment autorisé par les arrêtés de mai
1997 et mars 2005 et dont l'échéance est échue depuis le 31 mai 2014 ;
- qu'en l'absence de renouvellement dans les délais prévus, une nouvelle procédure complète
d'autorisation avec enquête publique a été nécessaire avec réalisation préalable d’un diagnostic des
réseaux de collecte ;
— que les aménagements autorisés, visés notamment par la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement, doivent respecter une exploitation conforme à
la réglementation générale applicable telle que définie par les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015
SUSVISÉ ;
2/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 21 — qu'il convient de limiter les effets du rejet de la station de traitement des eaux usées existante dont
les caractéristiques ne sont pas modifiées (constitution et charges entrantes) en adaptant les valeurs
d'autorisation en sortie aux capacités de cette station ;
— que les conditions de fonctionnement et de surveillance du système de collecte et de traitement
doivent être encadrées ;
— que les entrées d'eaux claires parasites permanentes et météoriques doivent être réduites pour
garantir le niveau de traitement et limiter toute surcharge hydraulique avec nécessité de préciser les
prescriptions spécifiques pour y parvenir, notamment la réalisation de travaux sur le réseau de
collecte ;
— que le dossier présenté permet de proposer le renouvellement de l'acte d'autorisation.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier — Généralités
La Mairie de Bernay représentée par son Maire, dont le siège est :
Hôtel de Ville
Place Gustave Héon
27300 BERNAY
Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 42205
27 022 ÉVREUX Cedex
mail : ddtm-sebf-pep@eure.gqouv.fr
Article 2 — Objet de l’autorisation et des prescriptions spécifiques du présent arrêté
La station de traitement des eaux usées de Bernay est de type boues activées en aération prolongée.
Elle a été mise en service en 1998.
La commune de Bernay dénommée « le maître d'ouvrage » est autorisée en application de l’article
L.214-3 du code de l’environnement à procéder à l'exploitation de la station de traitement des eaux
usées de Bernay conformément :
+ aux conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et, en particulier, aux
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus ;
+ aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande de renouvellement susvisé
établi en février 2018 par le bureau d'études SOGETI et présenté par Monsieur le maire de la
commune du Bernay, relatif au rejet de la station de traitement des eaux usées de Bernay et
tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté ;
+ aux prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Par ailleurs, chaque collectivité compétente est autorisée à exploiter les différents systèmes de
collecte et ouvrages associés de l’agglomération de Bernay.
3/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 22 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantes
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations Autorisation Arrêté du 21 juillet 2015 d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant] 1200 kg/j de DBO:
traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R.224-6 du
code général des collectivités
territoriales ;
— supérieure à 600 kg de DBO:s (A):
autorisation
— supérieure à 12 kg de DBO: mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO::
déclaration
2.1.2.0 |Déversoirs d'orage situés sur un système Déclaration
de collecte des eaux usées destiné à
collecter un flux polluant journalier : DO8 Boulevard de
° , , | Normandie 1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A) ; 243 kg/i de DBO:
2° Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais
inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D).
Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de collecte » et
du « système de traitement ».
La station de traitement des eaux usées comprend :
Filière eau
e un dégrilleur grossier ;
e un bassin tampon de 645 m“, qui permet le stockage des eaux par temps de pluie ;
e un trop plein sur le bassin tampon ;
e un poste de relèvement d’une capacité de 300 m‘/h ;
e trois débitmètres électromagnétiques en entrée de la station ;
e un préleveur en entrée de la station
e un dégrilleur fin ;
e un système de prétraitement de type dégraisseur, dessableur ;
e deux bassins d'aération composés d'une zone de contact, d’une zone anaérobie et d’une zone
d'aération anoxie ;
e un dégazeur ;
e un système de recirculation ;
e deux clarificateurs :
e un canal de comptage de relèvement toutes eaux en sortie ;
e deux débitmètres électromagnétiques sur la canalisation de sortie ;
4/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 23 e un poste de colature ;
e un poste de crue ;
e une cuve de chlorure ferrique ;
e un skid de trois pompes pour les eaux industrielles.
Filière boues
e un système de déshydratation comprenant deux centrifugeuses ;
e deux centrales de polymères ;
e deux pompes d'extraction des boues ;
e deux débitmètres ;
e deux turbidimètres ;
e un système de chaulage des boues avec silo ;
e un silo à chaux ;
e un convoyeur sous les centrifugeuses ;
e un malaxeur :
e un convoyeur vers la benne ;
e une benne à boue de 16 m* :
e une tour de lavage ;
e un filtre biologique de désodorisation ;
e Un hangar couvert situé sur la parcelle ZE67a sur la commune de Bernay, d'une capacité de 1670 m* pour le stockage des boues pour une période de 9 mois.
Traitement du phosphore
e un système par injection de chlorure ferrique.
e une cuve de stockage du chlorure ferrique de 20 m“.
File sous-produits
e un dégrilleur avec compacteur des refus de dégrillage puis ensachage ;
e une fosse à graisses de 2 m*° pour le stockage avant évacuation pour valorisation :
e une fosse de stockage des matières de vidange de 18 m ;
e un bac de stockage des sables de 2 m°.
Local technique
e un bâtiment technique.
Le bénéficiaire de l'autorisation est chargé de collecter et de traiter les effluents tels que définis à
l’article 4.2 du présent arrêté.
Système de collecte
Le système de collecte actuel comprend :
e 6 postes de refoulement qui sont situés sur la commune de Bernay, et équipés d’un trop plein ;
e 9 déversoirs d'orage.
Après travaux, le système de collecte comprendra :
e 1 trop plein de poste (PR7) ;
e 6 déversoirs d'orage (DO1 — DO3 -— DO4 — DOS — DO8 — DO10) collectant une charge inférieure à
12 kg/j de DBOs, à l'exception du DO.
5/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 24 Chapitre 1 — Système de collecte des effluents
Article 3 — Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte
3.1 — Zone de collecte
La station de traitement des eaux usées reçoit les effluents des communes du Bernay, de Menneval,
de Saint-Aubin-Le-Vertueux et de Saint-Quentin-des-Isles.
Le système de collecte de la commune de Bernay est de type mixte (unitaire et séparatif).
Les systèmes de collecte des communes de Menneval, de Saint-Aubin-Le-Vertueux et de Saint-
Quentin-des-Isles sont de type séparatif.
Les conventions de rejets entre la commune de Bernay et les communes de Menneval, de
Saint-Aubin-Le-Vertueux et de Saint-Quentin-des-isles devront être transmises au service
police de l’eau avant le 31 décembre 2018.
x
Les conventions de rejets entre la commune de Bernay et les sites à activités non
domestiques, devront être transmises au service police de l’eau avant le 31 décembre 2019.
3.2 —- Conception du système de collecte
3.2.1 — Prescriptions générales
Le système de collecte doit être conçu, dimensionné, réalisé, entretenu et réhabilité conformément aux règles de l’art et de manière à :
— éviter tout rejet direct ou déversement de pollution non traitée par temps sec ;
— éviter les fuites et limiter les apports d'eaux claires parasites sur le réseau risquant
d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ;
— acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés dans la limite du débit de
référence défini.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange ainsi que les déchets et
les eaux mentionnées à l’article R.1331-1 du code de la santé publique, ne doivent pas être déversés
dans le réseau de collecte des eaux usées.
3.2.2 — Branchements sur le réseau de collecte
Il est interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d’effluents :
— directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou
gazeuse susceptible d'être toxiques pour l'environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour le
personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte,
soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur
fonctionnement ;
— des déchets solides, y compris après broyage ;
— des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
— des eaux de vidange de bassins de natation ;
6/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 25 — des matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation, agissant en application de l’article L.1331-10 du code de la
santé publique, peut déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des
ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur
la qualité du milieu récepteur du rejet final.
3.2.3 — Raccordement d’'effluents non domestiques au système de collecte
Les demandes d’autorisations de déversement d’effluents non domestiques dans le réseau de collecte
sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.331-10 du code de la santé publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents
et que la station de traitement des eaux usées est capable de les traiter sans risque de
dysfonctionnement. Les caractéristiques des eaux usées non-domestiques doivent être présentées
avec la demande d'autorisation de leur déversement.
Une convention fixera les droits et obligations des parties. Celle-ci définira les paramètres à mesurer
et la fréquence de ces mesures, elle déterminera notamment les flux et les concentrations maximaux
admissibles dans le réseau de collecte
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques
transmet au maître d'ouvrage du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de
la donnée, les résultats des mesures d’autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation
d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, conformément aux dispositions de l’article L. 512-3 du code de l’environnement.
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissement en
quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la, ou des masses d’eau réceptrices
des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de
leur état, ou de compromettre les usages sensibles tels que définis à l’article 2 de l'arrêté du 21 juillet
2015, le maître d'ouvrage du système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le
réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques
dans ce système, en vue d'en déterminer l’origine. |
Dès l'identification de cette origine, l’autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées
non domestiques, en application des dispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique,
prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent
être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de
l'environnement et de l’article L. 1337-2 du code de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque
les boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du
dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.
3.2.4 — Travaux sur le système de collecte
A) Objectifs de résultats
Eaux claires parasites permanentes (eaux résiduelles de nappe)
Le maître d'ouvrage devra limiter les apports d'eaux claires parasites permanentes sur le réseau de
collecte à 250 m° par jour, soit une diminution d'environ 50 % vis-à-vis de l’état actuel.
Eaux claires parasites météoriques (eaux pluviales collectées)
719
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 26 Le maître d'ouvrage s'engage à limiter les apports d'eaux pluviales sur le réseau de collecte en
réduisant la surface active de 10 % soit une surface de 7 300 m° d'ici 2022 par des travaux de
remplacement du réseau unitaire et la création d’un réseau pluvial spécifique.
B) Programme de travaux
Un diagnostic du réseau de collecte a été réalisé dans le but d'élaborer un programme de travaux.
Ces travaux viseront notamment à réduire les eaux claires parasites permanentes et porteront sur :
— La réhabilitation des réseaux ;
— La réhabilitation des regards tampons ;
— La restructuration du réseau ;
— La suppression des non-conformités de raccordements ;
— La mise en place d’un réseau pluvial ;
— La suppression des rejets directs au milieu récepteur ;
— L'entretien régulier des réseaux ;
— L'augmentation du taux de raccordement ;
- Le contrôle et l’autosurveillance du système d'assainissement.
C) Délais de mise en œuvre
L'ensemble des travaux de réhabilitation et de reconfiguration du réseau pour atteindre les objectifs
cités au « B » pour atteindre les objectifs fixés au « À » ont été engagés dès 2017 et devront être
achevés pour le 31 décembre 2022.
D) Suivi des travaux
Le maître d'ouvrage informera annuellement le service chargé de la police de l’eau de l'état de
réalisation des travaux de réhabilitation et les gains obtenus ainsi que du programme détaillé de
l'année N+1 pour l'ensemble de la zone de collecte avant le 1°" mars de l’année N+1, en annexe du
bilan annuel.
Chapitre Il —- Système de traitement
Article 4 — Caractéristiques nominales de référence des effluents entrants et conditions
imposées à leur traitement
4.1 —- Implantation de la station d'épuration
La station de traitement des eaux usées est localisée sur la parcelle référencée AWW447 sur la
commune de Bernay.
Commune Coordonnées Lambert 93
X : 525 421
BERNAY
Y : 6 890 650
8/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 27 4.2 — Débits et charges de référence des ouvrages de traitement
Les volumes et charges de référence de la station de traitement des eaux usées, englobant les eaux
excédentaires de temps de pluie pouvant être traités par la station sans aucune surverse, sont les
suivants :
Paramètres Valeurs de référence
DÉBIT DE RÉFÉRENCE RETENU * 4000 mÿ/j
Débit moyen de temps sec 167 m°/h
Débit de pointe temps sec 300 m‘/h
Débit de pointe temps de pluie 1180 m°/h
CAPACITÉ NOMINALE 20 000 EH
DBOs: 1510 kg/)
DCO 4050 kg/)
MES 2600 kg/)
NTK 350 kg/)
* Cette valeur est recalculée chaque année sur la base de percentile 95 des débits entrants, qui sert
de référence à l'évaluation de la conformité annuelle par le service police de l'eau.
4.3 — Performances de traitement
4.3.1 — Conditions spécifiques relatives au traitement des effluents
La station de traitement des eaux usées doit respecter les performances de traitement minimales
indiquées au présent article pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de pointe horaire
mentionné au point 4.2, en rendement ou concentration.
Paramètres Valeurs limites en Valeurs limites en | Valeurs
concentration rendement rédhibitoires
DBOs 25 mg (O:)/| 80 % 50 mg (O:)/
DCO 125 mg (O)/| 75 % 250 mg (O2)/
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l
NTK (azote Kjeldahl)* 10 mg/l 80 %
NGL (azote global)* 15 mg/l 10 %
Pt* 2 mg/l 80 %
* Valeur à respecter en moyenne annuelle.
La température de l'effluent dans le réacteur biologique doit être supérieure à 12°C pour les
paramètres NTK et NGL.
9/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 28 Le non-respect de ces performances est toléré dans les situations inhabituelles suivantes :
— opérations programmées de maintenance réalisée dans les conditions prévues par la
réglementation, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l’eau ;
— circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne ou dysfonctionnements non
directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de
substances chimiques, actes de malveillance).
4.3.2 — Rejet par temps de pluie
Le système d'assainissement est de type mixte (séparatif et unitaire). Il ne doit intercepter que le
volume d'eaux claires parasites maximum défini au 3.2.4-A et sans entraîner de dégradation des
performances attendues.
En cas d'incident ou d'opération d'urgence entraînant un déversement anormal, le pétitionnaire
informe sans délai le service de police de l'eau.
La police des branchements doit être assurée pour ne pas ramener d'eaux de pluie au réseau de
collecte. |
4.3.3 — Prescriptions générales de rejet des effluents traités
La température des eaux usées traitées rejetées doit être inférieure à 25°C. Le pH doit être compris
entre 6 et 8,5.
Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs.
La station d'épuration doit faire l’objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles qui doit être transmise au service police de
l'eau. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les
diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
Article 5 — Dispositions techniques imposées à l'ouvrage de rejet
5.1 — Lieu de rejet
Les effluents traités sont rejetés dans le cours d’eau « La Charentonne », affluent de la Risle.
Les ouvrages de rejet (eaux traitées et bypass du bassin tampon) de la station présentent les
caractéristiques suivantes :
Commune Coordonnées Lambert 93 Caractéristiques
X : 525 455
BERNAY , Ÿ : 6 890 706 Cours d'eau.
10/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 29 Article 6 — Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination
des déchets
6.1 — Boues d'épuration
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à
l'article L.541-1 du code de l'environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets.
Les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur
est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement
identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, chaque
analyse étant rattachée à un lot.
Une capacité de stockage de 9 mois de production de boues destinées à la valorisation sur les sols
est actuellement en place. Le plan d'épandage a fait l'objet d’un acte spécifique.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux
principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de
l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
6.2 — Traitement des matières de vidanges
La station de traitement des eaux usées de Bernay comprend une filière de traitement des
matières de vidanges, composée :
— d'une fosse de réception temporaire des matières de vidange d’une capacité de 12 m“ ;
— d'une fosse de stockage d'une capacité de 24 m* ;
— d'agitateurs sur les pompes ;
— d'un débitmètre.
La réception des matières de vidange est autorisée aux conditions suivantes :
Demande Demande Matière en
biochimique en | chimique en . Azote Phosphore Us , suspension
oxygène à 5 oxygène (MES) Kjeldahi Total
jours (DBO:) (DCO)
Concentration | 5 300 mal | 29700 mg | 29000 mg | 885mgl | 430 mg/l moyenne
— Le pH des matières de vidange devra être compris entre 6 et 8.
— Le volume journalier maximal admissible sur la station est de 10 m°/i.
— Les effluents domestiques seront dépourvus d’encombrants, graisses, sables et hydrocarbures.
6.3 — Conditions d’analyse
Conformément au tableau 2-2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2015, une autosurveillance des
apports extérieurs doit être réalisée sur la station de traitement des eaux usées de Bernay.
11/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 30 Les analyses physico-chimiques devront être réalisées sur les matières de vidange collectées selon
les modalités suivantes :
Ü 1200 m° 1 tous les 100 m° MES — DBO — DBO:
> 1200 m° 1 tous les mois MES — DBO -— DBO:
6.4 — Traitement des graisses
La station de traitement des eaux usées de Bernay comprend un bac de stockage des graisses d'une
capacité de 2 m°. Les graisses sont évacuées et traitées vers la station d'épuration « Émeraude »
située à Le Grand-Quevilly (76).
Chapitre III —- Surveillance du système de collecte et du système de traitement
Article 7 — Autosurveillance
7.1 — Dispositions relatives à l’organisation de la surveillance
Le maître d'ouvrage et son ou ses exploitants réalisent une autosurveillance du système
d'assainissement, dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la
réglementation nationale (arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et
de traitement des eaux usées), auxquelles s'ajoutent les prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté.
Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans le
manuel d’autosurveillance du système d'assainissement, lequel sera approuvé par le service de police
de l'eau et l'agence de l’eau. Celui-ci devra être mis à jour régulièrement.
Le maître d'ouvrage de l'autorisation doit assurer à ses frais l’autosurveillance des effluents entrants et
sortants, conformément aux conditions ci-après.
1.1.1 — Protocole d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage établira et mettra régulièrement à jour le manuel d’autosurveillance qui sera tenu
à disposition de ces services sur le site de la station. Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau ainsi
qu'au service en charge du contrôle pour validation.
Le manuel décrit de manière précise l’organisation interne du maître d'ouvrage, ses méthodes
d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les
modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la
surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
1° Les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des
équipements d’autosurveillance ;
12/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 31 2° Les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données sur
l'eau « SANDRE » mentionné à l’article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (station et réseau le cas
échéant) ;
3° Les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte
préfectoral relatif au système d'assainissement.
il décrit :
1° Les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille,
localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés
par le rejet notamment) ;
2° Pour les agglomérations supérieures à 600 kg/j de DBO;:, l'existence d'un diagnostic
permanent mis en place en application de l'article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Les schémas sandre de la station de traitement des eaux usées et du système de collecte à jour
doivent être fournis à l'agence de l’eau Seine-Aval et au service de police de l’eau avant le 31
décembre 2018.
Le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par
le personnel de maintenance ;
— un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes.
7.1.2 — Programmation d’autosurveillance
Le programme annuel d’autosurveillance qui consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des
mesures devra être adressé au service en charge du contrôle pour acceptation et à l'agence de l'eau
avant le 1°’ décembre de l’année précédant la mise en œuvre des mesures.
Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques...) de l’agglomération
d'assainissement.
7.1.3 — Prescriptions pour l'autosurveillance des ouvrages du système de collecte
Au 31 décembre 2018, les déversoirs d'orage (DO7 et DO11) du système de collecte des eaux usées
devront être supprimés.
À compter du 31 décembre 2018, le déversoir d'orage (DO8) du système de collecte des eaux usées
devra être contrôlé en continu. Cet ouvrage collectant une CPBO par temps sec >120 kg et <600 kg
de DBO;/j, la surveillance consistera en :
— une mesure temps de déversement journalier des effluents ;
— une estimation des volumes journaliers déversés.
7.1.4 — Prescriptions pour l’autosurveillance des effluents de la station de traitement des
eaux usées
Un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits en continu est mis en place en entrée et en
sortie de la station d'épuration, ainsi qu’au niveau du by-pass.
13/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 32 Suivi des débits
Entrée Sortie Surverse du bassin d'orage
Mesure et
enregistrement en X X X
continu
débitmètres débitmètres Lee D Nature , Re ; Ne Canal venturi équipé d'un
r électromagnétiques | électromagnétiques Le sun à équipement débitmètre à ultrasons
Suivi qualité eau
L’autosurveillance des effluents en entrée et en sortie est assurée grâce à des préleveurs
automatiques réfrigérés d'échantillons. La station de traitement des eaux usées de Bernay est équipée
d'une zone spécifique pour recevoir ces préleveurs automatiques.
L'autosurveillance des eaux bypassées se fait par le produit du débit total mensuel bypassé et des
concentrations d'eaux brutes mesurées lors du dernier bilan d'autosurveillance.
Les échantillons devront être proportionnels au débit sur des périodes de 24 heures consécutives.
7.1.5 Surveillance du fonctionnement _ et des rejets de la station de traitement des eaux
usées
La fréquence des mesures s’appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station (sauf pour la
température : uniquement en sortie).
Les rejets des by-pass en cours de traitement sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la
station de traitement des eaux usées tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de
référence de l'installation. Par conséquent, des mesures de débit sur ces points de déversement
potentiels doivent être effectuées en continu et transmis au SPE au format SANDRE, avec une
valeur nulle en l'absence de déversement.
14/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 33 Paramètres Fréquence minimale des mesures (par an)
Débit 365
Relevé de la pluviométrie 365
DBO:s 12
DCO 24
MES 24
NH4 12
Pt 12
NTK (azote Kjeldahl) 12
NGL (azote global) 12
NO: 12
NO: 12
Température en sortie 24
pH 24
Micro-polluants En fonction de l'arrêté complémentaire n°
DDTM/SEBF/2017/029 du 16 février 2017
susvisé
Boues (quantité mensuelle de matières sèches 12
produites)
Mesures de siccité 24
Apports extérieurs À préciser dans le manuel d’autosurveillance
Le nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes autorisés en fonction du
nombre d'échantillons moyens journaliers prélevés annuellement est de 3 par an, or situation
inhabituelle de fonctionnement.
1.1.6 Transmission des résultats
Le maître d'ouvrage est tenu d'adresser les résultats de l’autosurveillance, dans le délai d'un mois à
compter de leur production au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l’eau Seine- Aval
en version numérique au format Sandre et par l'intermédiaire de la plate-forme VERSEAU dès que
celle-ci sera disponible.
Autosurveillance :
Les résultats de l’autosurveillance du système de traitement intègrent :
— Les débits journaliers, y compris pour les déversoirs d'orage et le bypass (en continu):
— Les flux en entrée et en sortie de station par paramètre, et le bypass (estimation) ;
— Les concentrations en entrée et en sortie de station par paramètre et le bypass (estimation);
— Les rendements du système de traitement calculés à partir des flux en entrée et en sortie de
station et prenant en compte les surverses éventuelles ;
— Les quantités de matières sèches sur les boues produites.
15/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 34 Bilan annuel :
Un bilan annuel conforme aux exigences de la réglementation en vigueur récapitulera les résultats
obtenus et proposera si nécessaire les améliorations envisagées.
Ce bilan sera adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Aval avant
le 1°" mars de l’année qui suit les mesures.
7.2 — Micro-polluants
Leur suivi est régi dans les conditions de l'arrêté du 16/02/2017 susvisé.
7.3 — Dispositions relatives au diagnostic du système d'assainissement
En application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les
agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou
égale à 600 kg/i de DBOS, le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent de
son système d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système d'assainissement ;
2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du
système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Ce diagnostic
permanent sera opérationnel au plus tard au 31 décembre 2019.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points
suivants :
1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des
raccordements domestiques et non domestiques ; |
2° L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles
des ouvrages du système de collecte ;
3° La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel: installation
d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;
4° La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément
aux dispositions de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni
au service en charge du contrôle.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour
répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement.
16/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 35 Chapitre IV — Généralités
Article 8 — Accès
L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être délimité par une
clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Article 9 — Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté par le maître
d'ouvrage, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 — Transfert du système d’assainissement à une autre personne ou arrêt définitif de
l'installation de traitement
Dans le cas d'un transfert à toutes autres personnes d’une partie ou de la totalité du système
d'assainissement, le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la déclaration devra indiquer au nouveau
bénéficiaire son obligation de faire une déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionnera, s'il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms, date de
naissance et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
ou Sa raison sociale, sa forme juridique, n° SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration par le préfet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration, d’un ouvrage où d’une installation, fait l’objet d'une déclaration, par
l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, avec conditions de remise en état dans
le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le propriétaire peut
faire l’objet :
+ de contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de
l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-
11 ;
e de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 et suivants du même code en cas
d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
17/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 36 Article 14 — Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure
(http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de Bernay pour une durée minimale d’un mois et pourra y être
consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné
et envoyée au préfet.
Article 15 — Durée de l'autorisation
L'autorisation du système d'assainissement est délivrée pour une durée de 20 (vingt) ans.
Article 16 — Caducité
L'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2013/060 en date du 31 janvier 2014 est caduque, comme ceux
d'autorisation du système d'assainissement susvisés, arrivés à échéance.
L'arrêté n° DDTM/SEBF/2017/029 du 16 février 2017 susvisé reste valable.
Article 17 — Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
« par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : °_ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; o La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
_ Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l’article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de
la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un
délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-458.
18/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 37 Article 18 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
les maires des communes du Bernay, de Menneval, de Saint-Aubin-Le-Vertueux et de Saint-Quentin-
des-Isles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié à Monsieur le Maire de Bernay.
. Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
— M. le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie :
— M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
— Mme la directrice générale de l’'ARS de Normandie ;
— M. le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité de l'Eure ;
— M. le président de la CLE du SAGE de la Risle.
Évreux, le 2 SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
19/19
DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 38 DDTM - 27-2018-09-12-011 - Arrêté DDTM/SEBF-18-170 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement des eaux usées STEP Bernay 39 Direccte de Normandie
27-2018-10-08-004
langnel
Direccte de Normandie - 27-2018-10-08-004 - langnel 40 BA | À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832186860
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-S;:
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Eure le 3 octobre 2018 par Madame Sandrine LANGNEL en qualité de micro entrepreneur,
pour l'organisme LANGNEL Sandrine dont l'établissement principal est situé 1 rue d'Harrouard Apt 20 - 27000
EVREUX et enregistré sous le N° SAP832186860 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 8 octobre 2018
Pour le Préfet de l'Eure
de t'umité-Départementale,
“ es LE MARC
Direccte de Normandie - 27-2018-10-08-004 - langnel 41 Direction départementale des territoires et de la mer de
l'Eure
27-2018-10-03-003
2018_arrêté_ renouvellement_commission_PDS
renouvellement de la commission chargée d'élaborer le plan de sauvegarde de la copropriété "La
Garancière" à Val-de-Reuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2018-10-03-003 - 2018_arrêté_ renouvellement_commission_PDS 42 EE = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté préfectoral n° DDTM/2018/ n°8
portant sur le renouvellement de la commission chargée d'élaborer le plan
de sauvegarde de la copropriété « la Garancière » sur la commune de Val-
de-Reuil
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
— l'article R. 615-4 du code de la construction et de l'habitation
— la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
— la Loi n°2003-710 du 1° août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine :
— la Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement ;
— la Loi 2009-3235 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
— l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2011 mettant en place une commission d'élaboration de
plan de sauvegarde pour la copropriété « la Garancière » sur la commune dë Val-de-
Reuil
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1— Les difficultés financières, sociales, techniques et juridiques de la copropriété « La
Garancière » sise 23 Rue Septentrion et 37/39 rue des pas des heures, 27 100 Val-de-Reuil,
ont conduit l'État, la communauté d'Agglomération Seine Eure, la ville de Val-de-Reuil et
l'ANAH à engager un plan de sauvegarde sur la copropriété.
Article 2 — Est constituée une commission chargée d'élaborer un plan de Sauvegarde sur la
copropriété « La Garancière ».
Article 3 — Le plan de sauvegarde fixe, dans un délai de cinq ans, les mesures à réaliser sur la
base des engagements souscrits par les collectivités publiques, les organismes publics ou les
personnes privées concernées notamment :
— Clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration de l’ensemble immobilier
— clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public ;
— réaliser des travaux de conservation de l'immeuble ou/et tendant à la réduction des Charges
de fonctionnement ;
— assurer l'information et la formation des occupants de l'immeuble pour restaurer les relations
sociales ;
— Organiser la mise en place des mesures d'accompagnement.
Article 4 — La commission est présidée par le préfet de l'Eure ou son représentant.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2018-10-03-003 - 2018_arrêté_ renouvellement_commission_PDS 43 Article 5 — Les membres de la commission sont :
Membres de droit :
— le président du conseil départemental ou son représentant,
_— le président de la communauté d'agglomération Seine Eure ou son représentant,
— le maire de la ville de Val-de-Reuil ou son représentant,
— les représentants des propriétaires,
— les représentants des locataires.
Autres membres :
— le président de la Région Normandie ou son représentant,
— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
— la déléguée locale adjointe de l'ANAH ou son représentant,
— la directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant, — le directeur par intérim de la direction départementale de la cohésion sociale ou son
représentant,
— le directeur régional d'Action Logement ou son représentant,
— la directrice de la CAF de l’Eure ou son représentant
— le syndic Immo de France,
— le directeur de « IBS » ou son représentant
La commission pourra se faire assister de toute personne dont les compétences sont jugées
utiles à l'exécution de sa mission.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 0 3 OCT. 2018
Thierry LUU ERT
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2018-10-03-003 - 2018_arrêté_ renouvellement_commission_PDS 44 Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
27-2018-10-04-002
Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes
du 4 octobre 2018 à Mme LEFEBVRE
Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 4 octobre 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 27-2018-10-04-002 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4 octobre 2018 à Mme LEFEBVRE 45 À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE- NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Karine LEFEBVRE (MARIE)
en qualité d’Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de
probation de l'EURE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-
butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten-
tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di-
rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1” octobre 2018
Vu l'arrêté du 1% octobre 2018 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signa-
ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 juin 2013 portant affecta- tion de Madame Karine LEFEBVRE à compter du 2 septembre 2013 en qualité d'Adjointe à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l'Eure
Vu le contrat de droit public à durée déterminée entre Monsieur le Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes et Madame Youna CONNAN-ANDRE portant recrutement en qualité d’agent
contractuel de catégorie A sur fonctions ou besoins particuliers de Madame Youna CONNAN-ANDRE
pour une durée d’un an à compter du 2 juillet 2018 au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Eure
^,.
Liberté • Êgatitf • Fralsrnit/
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE- NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Karine LEFEBVRE (MAmE) en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'EURE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri- butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten- tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di-
rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégationde signa- tare pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 juin 2013 portant affecta- tion de Madame Karine LEFEBVRE à compter du 2 septembre 2013 en qualité d'Adjointe à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Eure
Vu le contrat de droit public à durée déterminée entre Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes et Madame Youna CONNAN-ANDRE portant recrutement en qualité d'agent contractuel de catégorie A sur fonctions ou besoins particuliers de Madame Youna CONNAN-ANDRE pour une durée d'im an à compter du 2 juillet 2018 au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 27-2018-10-04-002 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4 octobre 2018 à Mme LEFEBVRE 46 Arrête :
Article ler
Dans l’attente de la nomination d’un nouveau directeur au service pénitentiaire d’insertion et de probation
de l’Eure, Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes, donne délégation de signature à Madame Karine LEFEBVRE (MARIE), Adjointe au Directeur
fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l'Eure, pour tout acte ou décision re-
latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de pro-
bation de l'Eure, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service péniten-
tiaire d’insertion et de probation de l'Eure, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la
Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Karine LEFEBVRE (MARIE), délégation de signature
est donnée à Madame Youna CONNAN-ANDRE contractuelle au service pénitentiaire d’insertion et de
probation de l'Eure.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2018
La Directrice Interrégi
des Services Pénitentiairegs
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Arrête :
Article 1er
Dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeur au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, Madame Marie-Line HANICOT, Directnce Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Karine LEFEBVRE (MARIE), Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Eure, pour tout acte ou décision re- latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financièredu service pénitentiaired'insertion et de pro- bation de l'Eure, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service péniten- tiaire d'insertion et de probation de l'Eure, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine LEFEBVRE (MARIE), délégation de signature est donnée à Madame Youna CONNAN-ANDRE contractuelle au service pénitentiaired'insertion et de probation de l'Eure.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Eure.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2018
La Directrice Interré ' iâ !'SS6?^
des Services Pénitentiaire ^ ''^. ^s,^,
i^^î •^•^. .A-'
*Î7 ïSct-WX. ^?
'e-Line HANI ff^^
DISP RENNES
18bis, ruedeChâtlllon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 5601 6644
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 27-2018-10-04-002 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4 octobre 2018 à Mme LEFEBVRE 47 Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
27-2018-10-04-004
Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes
du 4 octobre 2018 à Mr LOY
Délégation signature Mme HANICOT DISP Rennes du 4 octobre 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 27-2018-10-04-004 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4 octobre 2018 à Mr LOY 48 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LOY en qualité de
chef d’établissement du centre de détention de VAL-DE-REUIL
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-90
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-
butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten-
tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di-
rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1‘ octobre 2018
Vu l’arrêté du 1° octobre 2018 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signa-
ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 2017 portant
mutation de Monsieur Christophe LOY à compter du 1° avril 2018 en qualité de chef d'établissement du
centre de détention de Val-de-Reuil
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 avril 2018 portant muta-
tion de Madame Malou CONNAN (CONNAN-ANDRE) à compter du 1% avril 2018 en qualité d’Ad-
jointe au chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil
^
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLKBJE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L-ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LOY en quaUté de chefd'établissement du centre de détention de VAL-DE-REUIL
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatifau ressort territorial, à l'organisation et aux attri- butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten- tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di- rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministee d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêtédu 1eroctobre 2018 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégationde signa- ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 2017 portant mutation de Monsieur Christophe LOY à compter du 1er avril 2018 en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil
Vu l'an-êté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du l l avril 2018 portant muta- tion de Madame Malou CONNAN (CONNAN-ANDRE) à compter du 1er avril 2018 en qualité d'Ad- jointe au chefd'établissementdu centre de détention de Val-de-Reuil
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 27-2018-10-04-004 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4 octobre 2018 à Mr LOY 49 Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne
délégation de signature à Monsieur Christophe LOY, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établis-
sement du centre de détention de Val-de-Reuil, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle
ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la ges-
tion économique et financière du centre de détention de Val-de-Reuil, ainsi qu'aux relations partenariales
et de communication développées au centre de détention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite des fonc-
tions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe LOY, délégation de signature est donnée à
Madame Malou CONNAN (CONNAN-ANDRE), Adjointe au chef d’établissement du centre de déten-
tion de Val-de-Reuil.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2018
La Directrice Interrégionale
AE DES So,
rires.de Rennes, des Services Péniten V
L DE
dé ANSE _-7Marie-Line HANICOT
Ps 77
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23 131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Arrête :
Article 1er
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Christophe LOY, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établis- sèment du centre de détention de Val-de-Reuil, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la ges- tion économique et financièredu centre de détention de Val-de-Reuil, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre de détention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite des fonc- tions et attributions confiées à la Directrice hiterrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LOY, délégation de signature est donnée à Madame Malou CONNAN (CONNAN-ANDRE), Adjointe au chef d'établissemenfdu centre de déten- tion de Val-de-Reuil.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2018
La Directrice Interrégionale
lESîc;,,
des Services Pénite ^^ , j&X es,
t ^' "•^'
v^,;^ï""Tk"'-It^
^*;^^ arie-LineHANI OT
DISP RENNES
18bis, ruedeChâtillon
CS 23 131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 27-2018-10-04-004 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4 octobre 2018 à Mr LOY 50 Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
27-2018-10-04-003
Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes
du 4 octobre 2018 à Mr LUCAS
Délégation signature Mme HANICOT DISP Rennes du 4 octobre 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 27-2018-10-04-003 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4 octobre 2018 à Mr LUCAS 51 7
EE FE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LUCAS
en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt d'EVREUX
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-
butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten-
tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di-
rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l’arrêté du 1° octobre 2018 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signa-
ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 1% février 2011
portant mutation de Monsieur Benoît LUCAS à la maison d’arrêt d'Evreux en qualité de chef d'établisse-
ment, à compter du 15 mars 2011
Vu la note n°113695 de la Direction de l'Administration Pénitentiaire, bureau RH4, du 21 août 2008
nommant Monsieur Mohamed MOKHTARI en qualité d'Adjoint au chef d'établissement de la maison
d’arrêt d'Evreux, à compter du 1° octobre 2008
^
Liban/ • Égalll/ • praternili
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MD4ISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LUCAS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'EVREUX
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri- butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten- tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di-
rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outi-e-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcenti-ésde l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 du Directeur de l'Administi-ation Pénitentiaire portant délégation de signa- ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du ler février 201 l portant mutation de Monsieur Benoît LUCAS à la maison d'arrêt d'Evreux en qualité de chefd'établisse- ment, à compter du 15 mars 2011
Vu la note n° 113 695 de la Direction de l'Administration Pénitentiaire, bureau RH4, du 21 août 2008 nommant Monsieur Mohamed MOKHTARI en qualité d'Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux, à compter du 1er octobre 2008
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 27-2018-10-04-003 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4 octobre 2018 à Mr LUCAS 52 Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne
délégation de signature à Monsieur Benoît LUCAS, chef d'établissement de la maison d’arrêt d'Evreux,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main
de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’ar-
rêt d'Evreux, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt
d'Evreux, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît LUCAS, délégation de signature est donnée
à Monsieur Mohamed MOKHTARI, Adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt d'Evreux.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2018
La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,
7ill
184 Marie Line HANICOT
ur
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Arrête :
Article 1er
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Benoît LUCAS, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'ar- rêt d'Evreux, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt d'Evreux, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît LUCAS, délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed MOKHTARI, Adjoint au chefd'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Eure.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2018
La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,
e Une HANICOT
DISP RENNES
18bis, ruedeChâtlllon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone: 02 56 01 66 44
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 27-2018-10-04-003 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4 octobre 2018 à Mr LUCAS 53 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
27-2018-10-08-002
Arrêté n° SRN/UAPPPA 2018-00883-011-001 du 08
octobre 2018 autorisant la destruction et la perturbation de
spécimens d’espèces animales protégées et de leurs
habitats : Amphibiens, et l’arrachage de spécimens
d’espèces végétales – Évreux Portes de Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-10-08-002 - Arrêté n° SRN/UAPPPA 2018-00883-011-001 du 08 octobre 2018 autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats : Amphibiens, et l’arrachage de 54 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00883-011-001 du 0 8 OCT. 2018
autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs
habitats : Amphibiens, et l’arrachage de spécimens d’espèces végétales — Evreux Portes de Normandie
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel
et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT,
préfet de l'Eure ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Haute-
Normandie complétant la liste nationale ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure n°SCAED-17-07 du 20 mars 2017 portant délégation de signature en
matière d’activités de niveau départemental à M. Patrick BERG, Directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4
de l'article 1 ;
Arrêté dérogation EPN- p 1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-10-08-002 - Arrêté n° SRN/UAPPPA 2018-00883-011-001 du 08 octobre 2018 autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats : Amphibiens, et l’arrachage de 55 vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en
œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
vu la demande de dérogation pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction
ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées présentée par Evreux Portes de
Normandie ; CERFA 13 616*01 du 19 juillet 2018 ;
vu la demande de dérogation pour l’arrachage de spécimens d’espèces végétales protégées présentée par
Evreux Portes de Normandie ; CERFA 13 617*01 du 19 juillet 2018 ;
vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Normandie (CSRPN) du
10 septembre 2018 ;
Considérant
que la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie porte un programme en faveur de la
restauration des mares sur les 74 communes de son territoire,
qu’elle est accompagnée dans sa démarche d’un point de vue technique et scientifique par le Conservatoire
d’Espaces Naturels Normandie Seine (CEN-NS),
que le CSRPN a émis un avis favorable au regard de cet accompagnement,
que les objectifs écologiques de ces interventions sont de maintenir des milieux favorables à l’accueil de la
biodiversité, de renforcer la connectivité entre les mares et améliorer la fonctionnalité du réseau dans son
ensemble,
que les travaux de curage et de reprofilage des berges perturbent le fonctionnement des mares,
que les espèces protégées identifiées dans le ressort des travaux sont des amphibiens, ainsi que deux espèces
végétales,
qu’il est nécessaire au demandeur d’obtenir une dérogation préalable aux travaux pour perturbation et
destruction de spécimens protégés et perturbation de leurs milieux spécifiques, et arrachage d’espèces
végétales protégées,
que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) de l’Observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l’obligation née de l’article L. 124-2 de mise à
disposition des données environnementales,
que le Conservatoire d’Espaces Naturels Normandie Seine (CEN-NS) développe le Programme Régional
d’Actions Mares (PRAM), visant à centraliser la connaissance sur les mares et leurs habitats,
qu’il y a lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser EPN à procéder à
la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et la perturbation de leur habitat
par les travaux de restauration et d’entretien des mares sur les communes de Caugé, Garencières,
Sacquenville et Les Ventes,
ARRÊTE
Arrêté dérogation EPN- p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-10-08-002 - Arrêté n° SRN/UAPPPA 2018-00883-011-001 du 08 octobre 2018 autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats : Amphibiens, et l’arrachage de 56 Article 1er - Espèces concernées
La communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie (EPN), sise 9 rue Voltaire, à Évreux (27004) et représentée par son président, est autorisée :
- à perturber ou détruire les spécimens protégés et perturber les milieux spécifiques des espèces protégées
suivantes :
tous amphibiens présents, ou susceptibles d'être présents
- à arracher des spécimens des espèces végétales protégées suivantes :
Trèfles d’eau Menyanthes trifoliata
Cornifle submergé Ceratophyllum submersum
aux strictes conditions ci-après édictées.
Article 2 - Champ d’application de l’arrêté
La dérogation est délivrée pour la phase de travaux de réhabilitation constituée de quatre mares situées
respectivement sur les communes de Caugé, Garencières, Sacquenville et Les Ventes. Elles ont les
coordonnées Lambert 93 suivantes :
- Mare de Caugé : 556334 ; 6882380
- Mare de Garencières, dite « mare Dandouin » : 573018 ; 6873276
- Mare de Sacquenville : 559581 ; 6889380
- Mare des Ventes : 558963 ; 6873582
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et sera caduque à la fin des travaux.
Toutefois, si cette notification était faite antérieurement à la date d’autorisation des travaux, le présent arrêté
ne dérogerait pas à ladite autorisation et n’autoriserait pas l’anticipation desdits travaux.
Article 4 : Nature des travaux
Les travaux commencent en septembre 2018, et comprennent plusieurs étapes selon les caractéristiques des
mares.
Les travaux concernent la restauration de la superficie initiale des mares.
Les espèces aquatiques exotiques envahissantes sont extraites mécaniquement. Les fragments de plantes
flottant à la surface de l’eau doivent être impérativement ramassés.
Les mares sont curées en partie pour celles qui sont en eau, des zones refuge pour les animaux sont
conservées. L’opération consiste à évacuer la vase accumulée dans la mare à l’aide d’une pelle mécanique,
ainsi que les hélophytes et les ligneux qui ont colonisé la surface de la mare.
Tout ou partie des berges sont reprofilées à l’aide d’une pelle mécanique, en pente douce d’un maximum de
30%.
Quatre options sont possibles pour la gestion des curures et des terres :
1°) Les curures ou terres extraites sont régalées dans un rayon de 100 m maximum autour de la mare, sur une
épaisseur maximum de 10 cm. L’emplacement de la zone de régalage est défini lors de la visite préalable
avec le maître d’ouvrage et se situe à une distance suffisante de la mare pour éviter le retour de la matière par
lessivage.
2°) Les curures ou terres extraites sont évacuées et régalées dans une parcelle localisée au maximum à 2km
de la mare. L’emplacement de la zone de régalage est défini lors de la visite préalable avec le maître
d'ouvrage.
Arrêté dérogation EPN- p 3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-10-08-002 - Arrêté n° SRN/UAPPPA 2018-00883-011-001 du 08 octobre 2018 autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats : Amphibiens, et l’arrachage de 57 3°) Les curures ou terres extraites sont évacuées vers un centre de traitement agréé. (pas de compostage)
49) Dans le cas de curures polluées mises en évidence par des analyses, elles sont évacuées vers un centre de
traitement agréé pour traiter ces vases polluées.
Lors du chantier, il est procédé, par du personnel compétent, à la vérification préalable à chaque intervention
de l’absence d’individus d’espèces protégées. Les espèces protégées ne pouvant sortir de l’emprise du
chantier sont déplacées par des personnes compétentes quant à la manipulation des animaux.
Pour leur déplacement, les animaux sont mis dans des seaux et relachés dans la mare de prélèvement de
préférence. Si le phasage des travaux dure plusieurs jours, les animaux sont relachés dans la mare la plus
proche du chantier, ne faisant pas l’objet de travaux a posteriori.
Aucune mesure de végétalisation post-travaux de terrassements n’est autorisée.
A minima pour la mare de Garencières et la mare des Ventes où sont présents respectivement le trèfle d’eau
et le cornifle submergé, un piquetage précis des zones à préserver est effectué. Quand les espèces protégées
sont en présence d’espèces exotiques envahissantes, l’arrachage manuel est privilégié.
Article 5 : Suivi des travaux
EPN établit un compte-rendu des travaux qui est transmis à la DREAL l’année suivant les travaux. Ce
compte-rendu comprend notamment la caractérisation des mares restaurées selon la fiche de caractérisation
du PRAM.
EPN met en place un suivi scientifique des mares restaurées afin d’évaluer la persistance et la recolonisation
des mares par les amphibiens. Ce suivi s’étale sur une période de trois ans.
Le présent arrêté ne permet pas de procéder à des captures d’amphibiens pour inventaire. L’arrêté couvre la
capture d’animaux pendant les travaux pour les déplacer dans une autre mare. Le suivi de la faune se fera par
contact visuel et sonore, et ne constitue pas un inventaire. Le cas échéant, une demande de dérogation pour
capture avec relâcher sur place doit être adressée à la DREAL, service ressources naturelles.
EPN met en place un suivi scientifique des mares restaurées afin d’évaluer la recolonisation des mares par le
trèfle d’eau et la cornifle submergée.
Article 6 : Espèces envahissantes et invasives
Dans le cadre de la restauration puis dans l’entretien futur des mares, EPN veille à limiter l’implantation et le
développement des espèces invasives. Une attention particulière, mais non exclusive, est portée à la
présence, et à l’éradication, de l’élodée de Nutall (Elodea nuttalii), la jussie à grandes fleurs (Ludwigia
grandiflora), le lagarosiphon élevé (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum
aquaticum) et le bident à fruits noirs (Bidens frondosa).
En cas de présence avérée, la lutte contre les espèces invasives est faite de telle sorte qu’elle ne porte atteinte
ni à la flore, ni à la faune du site. En particulier, tout pesticide chimique est proscrit.
De même, afin de préserver la faune et la flore des mares, et conformément à la législation, il est interdit tout
empoissonnement.
Article 7 : Documents de suivi et de bilans
Aux fins de suivis et d'évaluation de la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, EPN établit des comptes-
rendus et les transmet à la DREAL au service ressources naturelles :
- avant le 30 septembre 2019, pour le compte-rendu des travaux,
- avant le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2021, pour le suivi scientifique de peuplement des mares.
Arrêté dérogation EPN- p 4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-10-08-002 - Arrêté n° SRN/UAPPPA 2018-00883-011-001 du 08 octobre 2018 autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats : Amphibiens, et l’arrachage de 58 Le compte-rendu des travaux comprend la mise en œuvre effective des règles édictées aux articles 4 et 5 du
présent arrêté.
Le compte-rendu du suivi scientifique (inventaire) doit comprendre, a minima la description, la qualification
et la quantification du peuplement d’amphibiens par mare et points d’eau.
La localisation des mares est indiquée sous forme de cartographie compatible au format shape.
Les comptes rendus et bilans des suivis sont adressés en double exemplaire sur support papier et un
exemplaire numérique à la DREAL.
Article 8 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par
les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'ONCFS, l'Agence Française
de la Biodiversité ou tout autre structure habilitée par le Code de l'Environnement.
Les contrôles des travaux et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
- Ja nature de la restauration des mares et l’adéquation au programme déclaré par la fédération lors de
la demande de dérogation,
- la présence des espèces objet du présent arrêté de dérogation,
- les documents de suivis et de bilans.
Article 9 : Inventaire des Dispositifs de Collecte Nature et Paysage (IDCNP) et SINP
EPN renseignera, ou fera renseigner, l’application informatique IDCNP pour le recensement, sous la forme
de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour les inventaires et le
suivi de la faune et de la flore dans le cadre de l’application du présent arrêté. Les inventaires réalisés
intégreront le SINP auquel adhérera la EPN.
L’ensemble des données produites, par la EPN ou pour son compte, et acquises dans le cadre des inventaires
et suivis scientifiques réalisés pour l’application du présent arrêté devront être fournies sous forme de bases
de données numériques, et seront des données de propriété patrimoniale publique. EPN ou ses prestataires
devront donc s’engager à céder pleinement et entièrement leur droit patrimonial sur les bases de données
ainsi constituées. Cette cession n’altère en aucun cas Île droit de la propriété intellectuelle inaliénable de
l’auteur tel que prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle.
L’ensemble des données sera versé à la plate-forme partagée des données naturalistes de l’Observatoire de la
Biodiversité de Normandie (OBN), et diffusé selon les règles applicables aux données publiques du Système
d'Information Nature et Paysage (SINP) de Normandie.
Article 10 : Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à EPN n'était pas
respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Arrêté dérogation EPN- p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-10-08-002 - Arrêté n° SRN/UAPPPA 2018-00883-011-001 du 08 octobre 2018 autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats : Amphibiens, et l’arrachage de 59 Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou
de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 12 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et sur le site internet de la
DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure,
aux services départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'agence française
de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Pour le préfet et ahr délégation,
le directeur régiona}/d® l'environnement,
de l'aménagement et d#lokement de Normandie,
Patrick BERG
Voies _et délais de recours -— conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté dérogation EPN- p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-10-08-002 - Arrêté n° SRN/UAPPPA 2018-00883-011-001 du 08 octobre 2018 autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats : Amphibiens, et l’arrachage de 60 Préfecture de l'Eure
27-2018-08-31-002
arrêté n°DELE/BERPE/18/1192 du 31 août 2018 portant
agrément départemental de l'association "Fédération
départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques" arrêté n°DELE/BERPE/18/1192 du 31 août 2018 portant agrément départemental de l'association "Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques"
Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-31-002 - arrêté n°DELE/BERPE/18/1192 du 31 août 2018 portant agrément départemental de l'association "Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques" 61 = À
Liberté + Egalité + Frafernifé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/18/1192 portant renouvellement de
l’agrément départemental de la Fédération départementale de l’Eure pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA27) au titre du
Code de l’environnement
LE PREFET DE L'EURE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu
le Code de l’environnement et notamment ses articles L.141-1 et 2 et R.141-1 et suivants ;
le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
la demande présentée le 26 mars 2018 et complétée le 4 juin 2018 par l’association
« Fédération départementale de l’Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique »
(FDAAPPMA27) dont le siège social est situé avenue de l’Europe à PONT-AUDEMER, en
vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément comme association de protection de
l’environnement dans le cadre géographique du département de l’Eure ;
l’avis favorable du 18 juillet 2018, de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie ;
l’avis favorable du 23 juillet 2018, du procureur général prés la cour d’ Appel de Rouen ;
les observations de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Eure ;
L’avis favorable tacite de la direction départementale des finances publiques ;
Considérant
que la fédération départementale de l’Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA27) justifie de plus de trois ans d’existence à compter de sa déclaration ;
que l'objet statutaire de la FD AAPPMA27 relève d’un des domaines mentionnés à l’article
L.141-1 du Code de l’environnement ;
que la FDAAPPMA27 respecte les critères des articles R141-2-1 et R141-3 concernant la
nature des activités exercées eu égard au cadre départemental pour lequel elle a demandé son
agrément ;
que la FDAAPPMA27 justifie d’un nombre de membres suffisant ( environ 7 200 ) au regard
du cadre départemental de son activité ;
Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX - Tél. 02 32 78 27 27 - Télécopie 02 32 38 24 15
Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-31-002 - arrêté n°DELE/BERPE/18/1192 du 31 août 2018 portant agrément départemental de l'association "Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques" 62 qu’au vu des éléments développés, il apparaît que la FD AAPPMA27 répond à un objet
d’intérêt général et n’agit pas pour un cercle restreint de membres ; elle respecte le critère de
Particle R141-2-3 concernant la gestion désintéressée ;
qu’au vu des éléments fournis, la FDAAPPMA27 respecte les critères en matière
d’information et de participation de ses membres et en matière de régularité financière et
comptable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
- ARRETE -
Article Ler :
À compter du 27 septembre 2018, l’association « Fédération départementale de l’Eure pour la
pêche et la protection du milieu aquatique » (FD AAPPMA27) dont le siège social est situé
avenue de l’Europe — immeuble Leipzig à PONT-AUDEMER, est agréée pour une période
de cinq ans, au titre de l’article L.141-1 du Code de l’environnement, comme association de
protection de l’environnement dans le cadre géographique du département de-l’Eure.
Article 2 :
L'association « Fédération départementale de l’Eure pour la pêche et la protection du milieu
aquatique » (FDAAPPMA27) adressera chaque année au préfet de l’Eure, par voie postale ou
électronique, le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association
et leurs annexes, qui seront communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 3 :
L’agrément peut être abrogé :
1° Lorsque l’association ne respecte plus les conditions prévues aux articles L141-1 et R141-2
du Code de l’environnement ;
2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément ;
3° En cas de non respect des obligations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
La FDAAPPMA27 est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l’abrogation
et mise en mesure de présenter ses observations.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-31-002 - arrêté n°DELE/BERPE/18/1192 du 31 août 2018 portant agrément départemental de l'association "Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques" 63 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de l’association « Fédération départementale de l’Eure pour la pêche
et la protection du milieu aquatique » (FDAAPPMA27) et publié au recueil des actes
administratifs de l’Eure.
Une copie du présent arrêté sera adressé au greffe du tribunal de grande instance d'Evreux
ainsi qu’à :
Monsieur le procureur général prés la cour d’ Appel ;
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie ;
Madame la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Eure ;
Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Evreux, le 41 AOÛT 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-31-002 - arrêté n°DELE/BERPE/18/1192 du 31 août 2018 portant agrément départemental de l'association "Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques" 64 Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-31-002 - arrêté n°DELE/BERPE/18/1192 du 31 août 2018 portant agrément départemental de l'association "Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques" 65 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-05-005
Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique sur la Seine intitulée "CICHNormandie-Acte3"
prévue les 20 et 21 octobre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-05-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "CICHNormandie-Acte3" prévue les 20 et 21 octobre 2018 66 DE A à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0425
portant autorisation d’organiser
une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« CICHNormandie-Acte 3 »
prévue les 20 et 21 octobre 2018
Le préfet de l’Eure,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU
° le code du sport,
e le code des transports,
° le code général des collectivités territoriale,
° le code pénal,
+ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
+ le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, ° le décret du 1* août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
+ l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, notamment l’annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques,
e l’arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
+ l'arrêté SCAED-17-106 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Francis PRUNELLE, directeur des sécurités,
° le règlement général de police de la navigation intérieure,
+ la demande en date du 23 juillet 2018 produite par Monsieur Stéphane GIBIER, président du Yacht-Club de Vernon , tendant à obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « CICHNormandie-Acte 3 » les 20 et 21 octobre 2018 sur la Seine sur la commune de Vernon,
+ |’ attestation de la compagnie d’assurance MAIF en date du 23 juillet 2018,
° les avis des services saisis,
° les avis à la batellerie,
+ _l’avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27022 EVREUX cedex
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous wwweure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-05-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "CICHNormandie-Acte3" prévue les 20 et 21 octobre 2018 67 ARRETE
Article 1°: Objet de l’autorisation
M. Stéphane GIBIER, président du Yacht-Club de Vernon, est autorisé à occuper le plan d’eau
appartenant au domaine public fluvial géré par Voies navigables de France, du PK 150,120 au PK
153,000, les samedi 20 et le dimanche 21 octobre 2018, de 09h00 à 18h00, sur la Seine sur la
commune de Vernon.
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant, l'organisateur
devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir les
bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
Article 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc...) :
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de
l’événement.
Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des participants. A ce titre, il doit :
°_ Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le
créneau horaire annoncé,
° Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site:
http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.
°_ S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles,
si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
L’organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l’hypothèse où le
niveau de la Seine et son débit serait de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des
biens et des personnes, et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou de
forts courants. L’appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux
possibilités des voiliers de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-05-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "CICHNormandie-Acte3" prévue les 20 et 21 octobre 2018 68 l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée s1 le débit lors de
la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 ms pour les
embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de Vernon (données
disponibles sur le site vigicrue) ;
S’assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la
baignade en Seine et à la qualité de l’eau,
Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation,
La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de M. Stéphane GIBIER, président
du Yacht Club de Vernon, désigné responsable de sécurité.
Il pourra être joint à tout moment au 06 52 74 08 09. Il devra prévenir les risques en étudiant
les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence,
En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées,
munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un
accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.
Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)
devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les
usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin,
Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à 6
(six) pour les événements des samedi 20 et dimanche 21 octobre 2018,
La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine n'est autorisée que
dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 22/08/2014 et ses
versions modifiées. Se reporter à l'annexe 2 pour le département de l’'EURE.
Le port d'équipements de protection individuels (EPT), en particulier du gilet de sauvetage
réglementaire, est obligatoire,
L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la
manifestation.
Mettre à disposition un poste de secours médical.
Article 5 : Information de VNF
L’ organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à :
VNF —UTIBS - Subdivision Action Territoriale
23 Ile de la Loge — 78380 BOUGIVAL
Tél : 01 39 18 23 45
courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine(@vnf.fr
et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 6 : Responsabilités- Assurance
L'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, aux usagers
de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et
le matériel des services de sécurité.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-05-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "CICHNormandie-Acte3" prévue les 20 et 21 octobre 2018 69 Article 7 : Dispositif médical
Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction
de la nature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
concernée. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d’un schéma d’alerte
téléphonique ou radio-téléphonique.
Il y aura lieu, avant la manifestation :
- de s’assurer d’un moyen d’alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers — tél : 18 ou le 112,
- de formaliser en interne l’organisation la sécurité des concurrents et l’alerte des secours,
- de disposer d’extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant sur les embarcations et s’assurer
de la présence de personnes en capacité de les mettre en œuvre,
- d’organiser l’accueil des services de secours en cas de besoin, en précisant le point de rencontre,
- de fournir le numéro de téléphone d’un responsable de l’organisation joignable pendant le raid
nautique par le cente de traitement de l’alerte en cas de besoin.
Pour toutes demandes de secours/sécurité, les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers
sites de l’épreuve soient libres et accessibles en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation
des engins de secours/sécurité.
Article 8 : Evaluation des incidences Natura 2000
Situation : Manifestation à proximité de deux sites : grottes du Mont Roberger et la Vallée d’Epte.
Manifestation à priori sans incidence sur les enjeux des deux sites (habitats d’espèces). Toutefois les
épreuves ont lieu à proximité :
- de l’Île Maurice (230030985) malgré une surface réduite d’un quart d’hectare, le site présente un intérêt floristique en raison de la présence de l’Aristoloche (Aristolochia clematis) et du Rubanier simple (Sparganium emersum), deux espèces rares et déterminantes de ZNIEFF.
- et de l’Île des Tourelles (230030984) dont moitié sud est couverte d’une saulaie à Saule blanc (Salix alba) accompagnée du Frêne commun (Fraxinus excelsior).
Les vieux arbres qui la composent permettent notamment l'installation du Grimpereau des jardins
(Certhya brachydactyla). La moitié nord de l’île est actuellement envahie par une friche dominée par
l’Ortie dioïque (Urtica dioica).
L'intérêt de l’île est lié à la présence de deux espèces déterminantes se développant sur les berges:
l'Aristoloche (Aristolochia clematis) et le Rubanier simple (Sparganium emersum). Notons aussi la
présence, dans le bras coulant entre le Vernonet et l'île, de tapis de Nénuphar jaune (Nuphar lutea),
espèce assez rare dans la région.
Les déchets qui envahissent et polluent les berges, constituent la principale menace sur la flore et les
habitats des îles |
Prescriptions: Les points de virages situés au près de ces îles devront respecter une distance
raisonnable pour ne pas endommager les berges et les îles ne pourront pas accueillir de spectateur ou
d'installation inhérente à l’organisation de la course ou pour filmer les épreuves.
La collecte des déchets devra aussi être organisée de manière à préserver ces zones.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-05-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "CICHNormandie-Acte3" prévue les 20 et 21 octobre 2018 70 Article 9 : Conditions d’ordre général
Les dates indiquées à l’article 1° doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositions du
règlement relatif à chaque épreuve.
L’organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité des
manifestations.
L’organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer aux prescriptions
édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant la manifestation.
Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l’issue de chaque manifestation.
Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévues dans
le plan vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à la
manifestation.
L’organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous
les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à
l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.
Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
- de permettre au public d’accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation
même pendant son déroulement.
Il doit assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation.
Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone de course et des berges
au moyen d’au moins deux embarcations motorisées disposant à leur bord d’un personnel capable de
porter assistance à une personne tombée à l’eau.
Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place sur les
embarcations.
Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l’organisateur aux services de
gendarmerie nationale et police nationale. A l’issue de l’épreuve, l’organisateur dispose d’un délai de
48 heures pour transmettre un compte-rendu de l’épreuve (incidents éventuels, affluence du public...) à
la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives(@@eure.gouv.fr) ou par fax
(02-32-78-28-68).
Article 10 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers
et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnées ou des lois
et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de la navigation ou
l'intérêt général le justifient.
Article 11 : Recours
La présente autorisation pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-05-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "CICHNormandie-Acte3" prévue les 20 et 21 octobre 2018 71 ° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
Article 12 : Exécution de l’arrêté
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Eure, la sous-préfète des Andelys, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Eure, la responsable de la mission relations contractuelles
de l’unité territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que le maire de Vernon
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et dont une copie sera adressée à monsieur Stéphane
GIBIER, président du Yacht-Club de Vernon.
Evreux, le 5 octobre 2018,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
I
Francis PRUNELLE
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-05-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "CICHNormandie-Acte3" prévue les 20 et 21 octobre 2018 72 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-02-009
Arrêté préfectoral DELE/BERPE/18/1252 portant
renouvellement d'agrément départemental de l'association
Guichainville Environnement Haute-Normandie.
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe l'arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association Guichainville Environnement Haute-Normandie pour lequel vous avez émis un avis.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-02-009 - Arrêté préfectoral DELE/BERPE/18/1252 portant renouvellement d'agrément départemental de l'association Guichainville Environnement Haute-Normandie. 73 D ré Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/18/1252 portant renouvellement de
l'agrément départemental de l’association « Guichainville Environnement
Haute-Normandie » au titre du Code de l’environnement
LE PREFET DE L'EURE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu
le Code de l’environnement et notamment ses articles L.141-1 et 2 et R.141-1 et suivants ;
le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
l'arrêté préfectoral n°SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
la demande présentée le 15 mars 2018 par l’association « Guichainville
Environnement Haute-Normandie» dont le siège social est situé 2 rue de la Dîme à
GUICHAIN VILLE, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément comme association de
protection de l’environnement dans le cadre géographique du département de l’Eure ;
l’avis favorable du 13 juillet 2018, de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie ;
l'avis favorable du 4 mai 2018, du procureur général prés la cour d’ Appel de Rouen ;
les observations du 16 avril 2018 de la direction départementale de la cohésion sociale de
l’Eure ;
Considérant
que l’association « Guichaiïnville Environnement Haute-Normandie » justifie de plus de trois
ans d’existence à compter de sa déclaration ;
que l'objet statutaire de l’association « Guichainville Environnement Haute-Normandie »
relève d’un des domaines mentionnés à l’article L.141-1 du Code de l’environnement ;
que l’association « Guichainville Environnement Haute-Normandie » respecte les critères des
articles R141-2-1 et R141-3 concernant la nature des activités exercées eu égard au cadre
départemental pour lequel elle a demandé son agrément ;
Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX - Tél. 02 32 78 27 27 - Télécopie 02 32 38 24 15
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-02-009 - Arrêté préfectoral DELE/BERPE/18/1252 portant renouvellement d'agrément départemental de l'association Guichainville Environnement Haute-Normandie. 74 que l’association « Guichainville Environnement Haute-Normandie » justifie d’un nombre de
membres suffisant au regard du cadre départemental de son activité ;
qu’au vu des éléments . développés, il apparaît que l’association « Guichainville
Environnement Haute-Normandie » répond à un objet d’intérêt général et n’agit pas pour un
cercle restreint de membres ; elle respecte le critère de l’article R141-2-3 concernant la
gestion désintéressée ;
qu’au vu des éléments fournis, l’association «Guichainville Environnement Haute-
Normandie » respecte les critères en matière d’information et de participation de ses membres
et en matière de régularité financière et comptable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
- ARRETE -
Article ler :
À compter du 21 octobre 2018, l’association « Guichainville Environnement Haute-
Normandie » dont le siège social est situé 2 rue de la Dîme à GUICHAINVILLE, est agréée
pour une période de cinq ans, au titre de l’article L.141-1 du Code de l’environnement,
comme association de protection de l’environnement dans le cadre géographique du
département de l’Eure.
Article 2 :
L'association « Guichainville Environnement Haute-Normandie » adressera chaque année au
préfet de l’Eure, par voie postale ou électronique, le rapport d'activité ainsi que les comptes
de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes, qui seront communicables à toute
personne sur sa demande et à ses frais.
Article 3 :
L’agrément peut être abrogé :
1° Lorsque l’association ne respecte plus les conditions prévues aux articles L141-1 et R141-2 du Code de l’environnement ;
2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément ;
3° En cas de non respect des obligations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
L'association « Guichainville Environnement Haute-Normandie » est préalablement informée
des motifs susceptibles de fonder l’abrogation et mise en mesure de présenter ses
observations.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-02-009 - Arrêté préfectoral DELE/BERPE/18/1252 portant renouvellement d'agrément départemental de l'association Guichainville Environnement Haute-Normandie. 75 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de l’association « Guichainville Environnement Haute-Normandie »
et publié au recueil des actes administratifs de l’Eure.
Une copie du présent arrêté sera adressé au greffe du tribunal de grande instance d'Evreux
ainsi qu’à :
- Monsieur le procureur général prés la cour d’ Appel ;
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie ;
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Eure ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Evreux, le -2 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-02-009 - Arrêté préfectoral DELE/BERPE/18/1252 portant renouvellement d'agrément départemental de l'association Guichainville Environnement Haute-Normandie. 76 Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-02-009 - Arrêté préfectoral DELE/BERPE/18/1252 portant renouvellement d'agrément départemental de l'association Guichainville Environnement Haute-Normandie. 77 Rectorat de l'académie de Rouen
27-2018-10-05-004
Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de
l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire
Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur François
FOSELLE, Attaché d'Administration hors classe,
Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des
relations et des ressources humaines, à l'effet de signer les
actes entrans dans les attributions de la Division des
Personnels Enseignants et notamment toutes les décisions
relatives aux personnels dont la gestion a été déconcentrée
Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché
d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie
de Rouen et à Monsieur François FOSELLE, Attaché d'Administration hors classe, Secrétaire
Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à l'effet de signer
les actes entrans dans les attributions de la Division des Personnels Enseignants et notamment
toutes les décisions relatives aux personnels dont la gestion a été déconcentrée
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-004 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur François FOSELLE, Attaché d'Administration hors 78 4
Le b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acalé
ROU
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LE RECTEUR, CHANCELIER DES UNIVERSITES
ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel
relevant du ministère de l'Education nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 chargeant Monsieur Denis ROLLAND,
Recteur de la région académique Normandie, Recteur de l'académie de Caen, d'administrer
l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-115 du 7 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis ROLLAND, Recteur de la région académique Normandie, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Attaché d'Administration hors
classe, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du
1e" octobre 2011 ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration hors classe,
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-004 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur François FOSELLE, Attaché d'Administration hors 79 acale
ROU
?
En +4 Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSFIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration hors
classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur
François FOSELLE, Attaché d'Administration hors classe, Secrétaire Général d'Académie
Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à l'effet de signer les actes entrant
dans les attributions de la Division des Personnels Enseignants et notamment toutes les
décisions relatives aux personnels dont la gestion a été déconcentrée.
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, de l'article 7 de l'arrêté
préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU et à
Monsieur François FOSELLE, à l'effet de signer les mandats de paiement, les ordres de recette,
les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, plus généralement, tous les documents
comptables intéressant les gestions financières pour lesquels le recteur a reçu délégation; les
pièces justificatives se rapportant à la gestion des opérations relatives aux traitements, salaires
et accessoires des personnels enseignants titulaires et stagiaires, d'éducation et d'orientation
titulaires, stagiaires et non-titulaires de l'enseignement du second degré public pour lesquels le
Recteur a reçu délégation de signature.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Mostefa FLIOU et à Monsieur
François FOSELLE à l'effet de signer toutes convocations et ordres de mission nécessaires à la
gestion de la formation des personnels.
En cas d'absence de Monsieur Mostefa FLIOU et de Monsieur François FOSELLE, les
délégations consenties aux articles 1, 2 et 3 seront accordées à :
- Monsieur Mario DEMAZIERES,
Administrateur de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,
Chef de la Division des Personnels Enseignants et en cas d'absence de sa part à :
- Madame Catherine GEST, Adjointe au chef de la Division, Chef du bureau des services
transversaux et de gestion des personnels d'éducation ;
- Madame Brigitte GALLAIS, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et
adjoints d'enseignement ;
- Madame Hélène HEBERT, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et
adjoints d'enseignement ;
- Madame Karima MAOUI, Chef du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel
et des professeurs d'enseignement général de collège et des personnels d'orientation ;
- Monsieur Vincent ROUGEAU, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés
et adjoints d'enseignement ;
- Madame Christelle LE COEUR, Chef du bureau de gestion du remplacement et des
assistants de langues vivantes étrangères.
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-004 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur François FOSELLE, Attaché d'Administration hors 80 EX = À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Aou
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 5 Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la
Seine-Maritime et de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le Æ $ OCT. 2D1R
Le Recteur, chancelier des universités
|A
Denis ROLLAND
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-004 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur François FOSELLE, Attaché d'Administration hors 81 Rectorat de l'académie de Rouen
27-2018-10-05-003
Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de
l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire
Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven
TANGUY, ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi
de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen,
pour les actes et décisions concernant la Division des
Affaires Financières, intérieures et sociales et notamment
les décisions relatives aux répartitions en cas d'accidents de
véhicules administratifs et de responsabilité administrative
ainsi que les transactions amiables et toutes les décisions et
pièces justificatives se rapportant aux actes pris dans le
domaine de l'action sociale
Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché
d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie
de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant la
Division des Affaires Financières, intérieures et sociales et notamment les décisions relatives aux
répartitions en cas d'accidents de véhicules administratifs et de responsabilité administrative ainsi
que les transactions amiables et toutes les décisions et pièces justificatives se rapportant aux actes
pris dans le domaine de l'action sociale
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-003 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, ingénieur de Recherche, nommé dans 82 +
LS tÈ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acalé
Aou
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LE RECTEUR, CHANCELIER DES UNIVERSITES
ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 chargeant Monsieur Denis ROLLAND,
Recteur de la région académique Normandie, Recteur de l'académie de (Caen, d'administrer
l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-112 en date du 30 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROLLAND, Recteur de la région académique Normandie, en matière d'activités-marchés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-115 du 7 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROLLAND, Recteur de la région académique Normandie, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014 nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1°" mai 2014 ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors
classe, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-003 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, ingénieur de Recherche, nommé dans 83 4
LS b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L À
calé
Aou
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSFIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de
l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à
Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général
Adjoint de l’Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant la Division des Affaires
Financières, intérieures et Sociales et notamment les décisions relatives aux réparations en cas
d'accidents de véhicules administratifs et de responsabilité administrative ainsi que les
transactions amiables et toutes les décisions et pièces justificatives se rapportant aux actes pris dans le domaine de l'action sociale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et de
Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général
Adjoint de l'Académie de Rouen, la délégation de signature prévue à l'article 1, sera exercée par
Madame Marlène PIQUEREZ, Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division des Affaires Financières, Intérieures et Sociales.
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, de l'article 7 de l'arrêté
préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après
mentionnés, à l'effet de signer les mandats de paiement, les ordres de recette, les pièces
justificatives de recettes et de dépenses, les marchés publics, bons de commande et devis sans
limitation de montant et, plus généralement, tous les documents comptables et de marchés
publics intéressant les gestions financières pour lesquels le Recteur a reçu délégation de
signature :
- Monsieur Mostefa FLIOU
Attaché d'Administration de l'Etat hors classe
Secrétaire Général de l'Académie de Roue et en cas d'absence de sa part à :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche hors classe
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à :
- Madame Marlène PIQUEREZ
Attachée Principale d'Administration de l'Etat hors classe, chef de la Division des Affaires
Financières, et en cas d'absence de sa part à :
- Monsieur Marc LOISEL, Chef du bureau de la cellule académique des achats et de la cellule
académique budgétaire pour tous les actes mentionnés à l'article 3, dans la limite de 4 000 euros
hors taxe pour les documents relatifs à la passation des marchés publics.
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-003 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, ingénieur de Recherche, nommé dans 84 icone
AOU
DE + À Liberté Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
NISTERE MI
DE L'ENSFIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
- Madame Sylvie DONNE, Chef du bureau des investissements, pour tous les actes mentionnés
à l'article 3 à l'exception des documents relatifs à la passation de marchés publics.
La subdélégation de signature est limitée aux opérations d'un montant inférieur à 4 000 euros
hors taxe pour les bons de commande et acceptations de devis.
- Madame Elise DORANGE, Chef du Pôle CHORUS pour tous les actes mentionnés à l'article 3
à l'exception des documents relatifs à la passation de marchés publics.
La subdélégation de signature est limitée aux opérations d'un montant inférieur à 4 000 euros
hors taxe pour les bons de commande et acceptations de devis.
- Monsieur Régis LAGREZE, Chef du bureau de l'action sociale uniquement pour les actes
mentionnés à l'article 3 entrant dans son champ de compétence à l'exception de ceux portant sur
les marchés publics et documents de marchés. La subdélégation de signature est limitée aux
opérations d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxe pour les bons de commande et
acceptations de devis.
- Monsieur Vincent NICAISE, Chef du bureau du service intérieur, uniquement pour les actes
mentionnés à l'article 3 entrant dans son champ de compétence à l'exception de ceux portant sur
les marchés publics et documents de marchés. La subdélégation de signature est limitée aux
opérations d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxe pour les bons de commande et
acceptations de devis.
- Madame Arlette LESVEN, pour le rôle de valideur sur CHORUS et pour son rôle de valideur
sous Chorus Formulaire pour la partie approvisionneur ;
- Monsieur Frédéric LENOUVEL., pour le rôle de valideur sur CHORUS.
- Madame Monique ADOLPHE-PIERRE, pour son rôle de valideur sur CHORUS des frais de
déplacement.
- Personnes citées ci-dessous attestant du service fait sur CHORUS :
- Monsieur Frédéric LENOUVEL
- Madame Viviane MONNIER
- Madame Nadine GENTY
- Madame Elise DORANGE
- Madame Sylvie DONNE
- Madame Arlette LESVEN
- Madame Anne-Sophie DUHAMEL
- Monsieur Marc LOISEL
- Madame Monique ADOLPHE-PIERRE
- Monsieur Guillaume LEMASSON
- Madame Laure LOQUET
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-003 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, ingénieur de Recherche, nommé dans 85 DE "À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
RO
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 4 : Le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime
et la Région Normandie.
Fait à Rouen, le Er GET. 2018
Le Recteur, chancelier des universités
\ QR—
Denis ROLLAND
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-003 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, ingénieur de Recherche, nommé dans 86 Rectorat de l'académie de Rouen
27-2018-10-05-002
Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de
l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire
Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven
TANGUY, ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi
de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen,
pour les actes et décisions concernant la Division des
examens et concours
Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché
d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie
de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant la
Division des examens et concours
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-002 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, ingénieur de Recherche, nommé dans 87 +
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acalé
ROU
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE .
DE L'ENSFIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LE RECTEUR, CHANCELIER DES UNIVERSITES
ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 chargeant Monsieur Denis ROLLAND,
Recteur de la région académique Normandie, Recteur de l'académie de Caen, d'administrer
l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-115 du 7 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROLLAND, Recteur de la région académique Normandie, en matière d’ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014 nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire
Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1° mars 2014 ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors
classe, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-002 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, ingénieur de Recherche, nommé dans 88 EX À Liberté Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE .
DE L'ENSFIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de
l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à
Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général
Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant la Division des Examens et Concours.
Article 2: Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet
de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences et limitativement
désignés:
- tous les actes relatifs à l'organisation des examens et concours déconcentrés au niveau
académique ;
- les courriers de notification des dotations en matière d'œuvre et de secrétariat de jury ;
- les circulaires relatives aux indemnités de chef de centre et au secrétariat de jury ;
- les courriers d'appel à sujets d'examens ;
- les décisions de positionnement réglementaire ;
- les convocations et ordres de mission ;
- les bons de commande FRAM et les états de frais correspondants nécessaires à
l'organisation des examens et concours :
- Monsieur Mostefa FLIOU
Attaché d'Administration de l'Etat hors classe
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à ;
-Monsieur Michael TERTRAIS, Administrateur de l'Education Nationale, de l'Enseignement
Supérieur et de la Recherche, Chef de la Division des Examens et Concours et en cas d'absence
de sa part à :
- Madame Ann-Katrin FAURE, Chef du bureau des concours de recrutement des personnels
pour les courriers de réponse aux usagers, décisions d'aménagement d'épreuves,
attestations de réussite aux examens ;
- Madame Brigitte BASTARD, Chef du bureau des examens de l'enseignement professionnel
pour les courriers de réponse aux usagers, décisions d'aménagement d'épreuves,
attestations de réussite aux examens ;
- Madame Valérie LEFEBVRE, Chef du bureau du baccalauréat général et technologique
pour les courriers de réponse aux usagers, décisions d'aménagement d'épreuves,
attestations de réussite aux examens ;
- Madame Delphine ADAM, Chef du bureau des examens l'enseignement technologique
supérieur pour les courriers de réponse aux usagers, décisions d'aménagement d'épreuves,
attestations de réussite aux examens ;
- Monsieur Laurent DOISE, Chef du bureau des sujets d'examens pour les courriers de
réponse aux usagers, décisions d'aménagement d'épreuves, attestations de réussite aux
examens ;
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-002 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, ingénieur de Recherche, nommé dans 89 è
ax + Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acalé
ROU
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE T'ENSFIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
- Madame Dominique MERAUD, Chef du bureau des examens du collège et de l'EPS,
certification du diplôme de compétence en langue pour les courriers de réponse aux usagers,
décisions d'aménagement d'épreuves, attestations de réussite aux examens.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la
Seine-Maritime et de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le Æ 5 GET.
2018
Le Recteur, chancelier des universités
\ L' 5
RS Denis ROLLAND
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-002 - Arrêté de Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, ingénieur de Recherche, nommé dans 90 Rectorat de l'académie de Rouen
27-2018-10-05-001
Délégation signature Monsieur Fliou, attaché
d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi
de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à
Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche,
nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de
l'Académie de Rouen, à l'effet de signer tous les actes
relatifs à la gestion et à l'organisation des examens et
concours mutualisés au niveau académique
Délégation signature Monsieur Fliou, attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans
l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur
de Recherche, nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de l'Académie de Rouen, à l'effet
de signer tous les actes relatifs à la gestion et à l'organisation des examens et concours mutualisés
au niveau académique
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-001 - Délégation signature Monsieur Fliou, attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de 91 +
ex b Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acalé
ROU
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSFIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
ES UNIVERSITES LE RECTEUR, CHANCEL D
ROUEN
(ER
ACADEMIE DE
Vu l'article R 222-36-2 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté en date du 6 mars 2012 portant mutualisation de la gestion et de l'organisation des examens et concours ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 chargeant Monsieur Denis ROLLAND,
Recteur de la région académique Normandie, Recteur de l'académie de Caen, d'administrer l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014, nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de recherche, Secrétaire
Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1° mai 2014 ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors
classe, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat hors
classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven
TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie
de Rouen, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion et à l'organisation des examens et
concours mutualisés au niveau académique :
- Concours aux postes d'enseignement (1°! et 2" degré) d'éducation et bibliothèque - Concours d'accès aux postes administratifs, technique et de santé
- Concours de l'éducation spécialisée
- Baccalauréats général, technologique et professionnel
- Brevet d'Etudes Professionnelles, Certificats d’Aptitude Professionnelle et mentions
complémentaires
- Brevets de Technicien Supérieur
- Brevets Professionnels
Examens comptables
Concours général des lycées et concours général des métiers
- Diplôme National du Brevet
- Certificat de Formation Générale
- Diplômes et Compétence en langue
l
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration de l'Etat
hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et de
Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général
Adjoint de l'Académie de Rouen, la délégation de signature qui leur est confiée par l'article 1° sera
exercée par :
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-001 - Délégation signature Monsieur Fliou, attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de 92 EX = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
icalé
ROU
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE
DE L'ENSFIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
- Monsieur Michael TERTRAIS, Administrateur de l'Education Nationale, de l'Enseignement
Supérieur et de la Recherche, Chef de la Division des Examens et Concours
Article 3: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime
et de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le ES JL). 2U1B ki
Le Recteur, chancelier des universités
Denis ROLLAND
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2018-10-05-001 - Délégation signature Monsieur Fliou, attaché d'Administration de l'Etat hors classe nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen et à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de 93 Sous-Préfecture des ANDELYS
27-2018-10-08-003
Arrêté Préfectoral 08 10 18
Autorisation circulation Campagne Betteravière
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2018-10-08-003 - Arrêté Préfectoral 08 10 18 94 DE © = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
SOUS-PRÉFECTURE DES ANDELYS
Pôle Sécurité et Ordre Public
ARRÊTÉ N° SPA/REG/ 2018/80
Portant autorisation de circulation des véhicules
exclusivement affectés au transport des betteraves
La Sous-Préfète des Andelys
VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriale :
- Le Code de la Route et les textes subséquents;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 34;
- La loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifié de modernisation de la sécurité civile :
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements;
- le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements:
- l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies de
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
- l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
- L'arrêté préfectoral SCAED-18-49 du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-Préfète des Andelys;
- L'arrêté municipal de la Commune de LOUVIERS du 12 octobre 1993 relatif à l'interdiction de circuler de 22
h 00 à 6 h 00 pour les véhicules poids-lourds de plus de 19 tonnes dans l'agglomération de Louviers sauf
pour l'A154 et ceci à compter du 15 octobre 1993 ;
- L'arrêté municipal de la Commune d’Acquigny du 28 septembre 2018 portant réglementation de la vitesse
de circulation rue du Neubourg.
- La demande de la Sucrerie Saint Louis concernant la circulation, à titre dérogatoire, des véhicules affectés
au transport des betteraves pour une période comprise entre le 18 septembre 2018 et le 31 janvier 2019 du
samedi 16 h 00 au jeudi 16 h 00;
Adresse postale : 10, rue de la Sous-Préfecture - CS 20503 - Les Andelys cedex
Tel : 02.32.54.74.87 - Heures d'ouverture - Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ou sur rendez-vous.
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2018-10-08-003 - Arrêté Préfectoral 08 10 18 95 ARRÊTE
Article 1er:
A titre dérogatoire, pour une période comprise entre le 8 octobre 2018 et le 31 janvier 2019, la circulation des
véhicules de transport de marchandises en charge de PTAC supérieur à 19 tonnes, exclusivement affectés
au transport des betteraves est autorisée, sans autorisation spéciale sur le réseau routier de
l'arrondissement des ANDELYS ;
Article 2:
Cette circulation, à titre dérogatoire, ne pourra s'effectuer que du samedi 16 h 00 au jeudi 16 h 00.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans l'ensemble des communes se trouvant sur le trajet des
véhicules sus-mentionnés et notamment les communes suivantes :
— LOUVIERS
— ACQUIGNY
— ETREPAGNY
— LETHIL
— SAINT JEAN DE FRENELLES
— LES ANDELYS
— VENABLES
— HEUDEBOUVILLE
— VIRONVAY
— INCARVILLE
— TERRES DE BORD
Article 4 :
Le présent arrêté rentrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Registre des Actes
Administratifs de la Sous-Préfecture des ANDELYS.
Articel 5 :
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture des Andelys, la Brigade de gendarmerie de LOUVIERS, les
Maires des communes traversées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à la Sucrerie Saint Louis.
Les Andelys, le 8 octobre 2018
Pour Le Préfet
et par délégation
La Sous-Préfète des Andelys,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2018-10-08-003 - Arrêté Préfectoral 08 10 18 96