Maussane les Alpilles 'eccocceccceocveseoeceeescecesesecenscessecvcecesececsesescescssesccese
Département des Bouches-du-Rhône
Commune de MAUSSANE LES ALPILLES
usa Plan Local d'Urbanisme
6.1 NOTICE TECHNIQUE
Rss nn Lie Te seu .
Ë DOSSIER D’APPROBATION
Î Elaboration du PLU prescrite le : 28/05/2015
} PLU arrêté le : 29/09/2016
ê PLU approuvé le : 06/07/2017 SOMMAIRE
Partie1 : Préambule
Partie 2 : Note technique relative au réseau d'eau potable
Partie 3 : Note technique relative à l'assainissement des eaux usées
Partie 4 : Note technique relative à la gestion des eaux pluviales
Partie 5 : Note technique relative à la gestion des déchets
17
25
30 Partie 1 : Préambule Cette notice technique est établie conformément aux dispositions de l'article R
123-14 du Code de l'Urbanisme.
Le présent document vient compléter le Rapport de Présentation concernant
l'établissement du dossier de Plan Local d'Urbanisme.
La présente notice technique a pour objet essentiel :
De préciser, à l'appui des documents graphiques annexés au dossier, les
caractéristiques des équipements existants :
L'adduction et la distribution d'eau potable,
L'assainissement des eaux usées (réseaux et traitement),
L'évacuation des eaux pluviales,
La collecte et le traitement des ordures ménagères.
D'étudier, dans le cadre du développement de la commune prévu au Plan
Local d'Urbanisme, les extensions ou les renforcements rendus
nécessaires pour que les réseaux correspondent aux besoins de la
population.
Les obligations de Maussane-les-Alpilles en matière de gestion de l'eau sont
recensées dans les documents règlementaires suivants: Code Général des
collectivités territoriales, Code de l'Environnement, arrêté du 7 septembre
2009, relatif à l'assainissement non collectif, arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d'assainissement collectif.
Ainsi, il est obligatoire, notamment, de:
Délimiter les zones d'assainissement collectif et les zones
d'assainissement non collectif des eaux usées, si possible à l'issue
d'une étude générale de Schéma Directeur d'Assainissement ;
Dans les zones d'assainissement collectif, mettre en œuvre, entretenir,
surveiller les ouvrages d'assainissement sur le domaine public afin de
garantir leur bon fonctionnement dans le respect des normes de rejet
imposées par la réglementation ;
Dans les zones d'assainissement collectif, contrôler la conformité des
raccordements des usagers au réseau d'assainissement ;
Dans les zones d'assainissement non collectif, contrôler la conformité
des installations d'assainissement dans le domaine privé et vérifier que
les opérations d'entretien sont effectuées dans les règles de l'art par
les usagers ;
Délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour assurer la
maitrise des eaux de ruissellement et les zones où il est nécessaire de
prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel
et si besoin le traitement des eaux de ruissellement ;
Mettre en place un règlement d'assainissement collectif et un
règlement d'assainissement non collectif.
En outre, les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
Rhône Méditerranée (SDAGE) 2016-2021 adopté en novembre 2015, concernant
la gestion de l'eau, s'appliquent au territoire. 9 objectifs y sont énoncés :
S'adapter aux effets du changement climatique
Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus
d'efficacité
Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux
aquatiques
▪
o
o
o
o
▪
•
•
•
•
•
•
•
•
• Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de
l'eau et assurer une gestion durable des services publics d'eau et
d'assainissement
Renforcer la gestion de l'eau par bassin versant et assurer la cohérence
entre aménagement du territoire et gestion de l'eau
Lutter contre les pollutions en mettant la priorité sur les pollutions en
mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et
la protection de la santé,
Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux
aquatiques et des zones humides,
Atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource
en eau en anticipant l'avenir,
Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en
tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques.
•
•
•
•
•
• Partie 2 : Note technique relative au réseau d'eau potable La production et la distribution d'eau potable s'effectue sur la commune de
Maussane-les-Alpilles via un contrat d'affermage avec Suez Environnement,
actuellement en cours jusqu'en 2021 (durée de 9 ans).
La commune n'a pas de schéma directeur d'eau potable.
1. Fonctionnement global du réseau d'eau potable
Les chiffres clés de 2015 : (source : rapport annuel 2015 Suez Environnement)
1277 clients desservis,soit environ 2 304 habitants estimés ;
350 334 m° d'eau mis en distribution sur le réseau d'eau potable ;
230 720 m° d'eau facturés ;
33,1 km de réseau de distribution d'eau potable ;
Rendement du réseau : 75,7 % ;
Tarif : 2,0138 € TTC / mS (sur la base de la facture 120 mÿ) ;
100% de conformité bactériologique ;
100% de conformité physico-chimique.
2. La ressource
L'eau qui alimente la commune de Maussane-les-Alpilles provient de trois
ressources différentes :
la station de Flandrin, d'une capacité de production de 840 mä/j et
située sur la commune de Maussane-les-Alpilles ;
la station des Canonnettes, d'une capacité de production de
1150 m3/j et située sur la commune de Fontvielle ;
la source de Manwille, d'une capacité de pompage dans la bâche de
reprise de 48 mS/j et située sur la commune des Baux de Provence. La
bâche de reprise et la station de traitement sont localisées sur la
commune de Maussane.
L'eau extraite provient de la masse d'eau karstique des Alpilles, nappe
souterraine d'affleurement, majoritairement composée de calcaires et de
marnes. Les écoulements y sont libres, localement rendus captifs par les
couches marneuses.
Maussane est essentiellement desservie par l'eau pompée sur les captages de
Manille (51,5% en 2015) et des Canonnettes (43% en 2014).
L'état quantitatif et qualitatif de la masse d'eau souterraine (FR DO 204)
calcaires et marnes des Alpilles est bon. Aucune priorité n'a été identifiée
dans le SDAGE pour cette masse d'eau et une seule préconisation de mesure
est identifiée : « Déterminer et suivre l'état quantitatif des cours d'eau et des
nappes ».
Les captages des Canonnette, de Manville et de Flandrin font l'objet de
périmètres de protection. La commune de Maussane est concernée par les
périmètres de protection du captage de Flandrin Celui de Manuille a fait
l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2017, déclarant d'utilité
publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection du
capatage (cf annexe 6.1.f).
3. Stockage
Le stockage de l'eau est assuré par deux réservoirs d'une capacité totale de
1000 m°.
-
-
-
-
-
-
-
-
‐ ‐
. MAUSSANE-LES-ALPILLES | Réservoir de Maussane 500 | m3
Réservoir des
Canonnettes 500
Source : Rapport annuel Suez Environnement 2014
MAUSSANE-LES-ALPILLES m3
4. Le réseau
Sur la commune de Maussane-les-Alpilles, le réseau de 33114 ml est
principalement composé de matériau de type fonte (70 %), PE (16 %) et PUC (14
Yo).
50-99 mm 1 074 898 3 618 5 590
100-199 mm 21770! 4 358 1117 27 245
200-299 mm 262 262
Inconnu 17 17
Total 23 105 | 5 256 4 735 17 | 33 114
Source : Rapport annuel Suez Environnement 2014
5. Raccordement
Sont desservis par le réseau collectif les secteurs suivants: l'enveloppe urbaine
principale, le quartier des Calans, les hameaux de Gréoux, ainsi les ensembles
bâtis de Monblan et de La Grande Terre essentiellement
9
. Extrait du réseau d'eau potable - Extrait du PLU de Maussane
C A =
k : EX } ET EE
== a U
LE À a L
a A à ! o |
Tr 3 = | Se
| jee | : — F
1 = & Ê ss
[ HE F ER CÎsuez = | / =
DE É SR = [A Es
As US 6. Distribution et consommation
6.1. Volumes produits
Le volume total prélevé en 2015 sur ces captages pour la commune de Maussane
est de 350 334 m° contre 378 469 m$ en 2014 soit une baisse de 7,4 %. Cela
représente environ 960 m“/i.
La majorité de l'eau desservies sur Maussane-les-Alpilles est importée
(Canonnettes, Manuille).
Volumes eau potable produits (m”)
[a } ee AT IAE 1470
MAUSSANELES-ALPILLES | Forage Flandrin 101297, 97672! 15891| 8089) 1747011616!
. | Forages Csnonnelt | = | | ES _MAUSSANE-LES-ALPILLES IDE ei Fe) + 558442) 355200! 133185) 195738, 151918 22164!
+
98969 165595, 209631! 176642) 180 997 24% ns 0 —— 7
| 786 608 | 646 407 | sa 707| y78 465 3034) -7,4 |
MAUSSANELES-ALPILLES | Source de Manille
—_ — — _— —
Total des volumes produits |
Source : Rapport annuel Suez Environnement 2015
Une partie de l'eau importée des Canonnette dessert la commune du Paradou,
via un raccordement à la conduite reliant Fontvieille à Maussane. En 2015, près
de 6000 m3 d’eau ont été vendus à la commune du Paradou.
Volumes d'eau potable importés et exportés (m°) |
NIN-1 Désignation CSC EDS
(2
Vente d'eau Paradou | Volume d'eau potable exporté 6 000 | 8954, 4553! 4555! 6092 8,7% |
| Cr | Volume d'eau potable exporté | 269015] 212526 | 00%!
D rl 5 ol ol 00%
5 D ne 215015| 221480! 4553! 4555 so] 337%
Source : Rapport annuel Suez Environnement 2015
Les volumes d'eau exportés en 2011 et 2012 sont liés à l'arrêt de la production du
SIAE Les Baux-Paradou lors de la création du nouveau forage des Arcoules. Ces
volumes exportés sont exceptionnels.
6.2. Volume mis en distribution
Le tableau suivant détaille l'évolution des volumes d'eau potable mis en
distribution ces dernières années. Le volume mis en distribution correspond au
volume d'eau introduit dans le réseau de distribution d'eau potable.
En 2015, le volume d'eau potable mis en distribution sur la commune de
Maussane-les-Alpilles est de 344 242 m* soit une baisse de 7,9 % par rapport à
2014 (373 914 mS).
Volumes mis en distribution sur période de relève (rm°)
Designation 7213 he 2012 PAR 2015 N/N-1 (%)
Total volumes eau potable produits (A) = (A')- (A') | 756608 618467! 361656! 378469! 350 334 | - 74%
dont volumes eau brute prélevés (A'} 756 608! 618467! 361656! 378469! 350 334 [ -74%
ES | | | | pe dont volumes de service production (A!) 0 9 Ô 0 0 0,0% !
Total volumes eau potable importés (B) 0 0 0 û 0 0,0% |
i Total volumes eau potable exportés (C) 275015! 221 480 4553 4555 6 092 33,7% |
CE]
| Total volumes mis en distrbution (4+8-C) = (D) | 461 ss | 306 oa7 | 357 108 | sra aa | ul 70%
Source : Rapport annuel Suez Environnement 2015
6.3. Volume consommé
En 2015, le volume consommé est de 259 041 m* soit une baisse de 1,5 % par
rapport à 2014 (262 874 ms“). La population desservie est estimée à 2304 habitants, avec le volume
consommé de 259 041 m$ en 2015, la consommation moyenne est de 0,312
mŸ/j/hab, soit 312 litres.
Volumes consommés autorisés (m°)}
LI ES (AISNE Tes) 2011 2012 LE Pape 2015 C*
Volumes comptabilisés (E = E' + E"} 256 377| 244 883 | 233 905 | 251750 247 628 246%!
-dont Volumes facturés (E') 216462! 205922! 227 986! 239515. 230 720 le37%
- dont Volume eau potable livré gratuitement avec
_ compteur y compris les valumes dégrévés (E")
Volumes consommés sans comptage (F) 1110 5 990 2 690
39915 38951 set) 12235! 16908 | 382% -+— .— 4
2513 2606 | 37%!
. - | È . E 4 Volumes de service du réseau (G) 44 950 9 936 8 826 8611 8807 | 23%!
Total des volumes consommés autorisés (E+FxG) = (H) | 202 437 | 260 009 | 245 421 262874 | 258 041 | 45)
Source : Rapport annuel Suez Environnement 2015
6.4.Nombre d'abonnements et volumes vendus
Sur la commune de Maussane, on compte 1 277 abonnements en 2015 dont 1 250
abonnés domestiques et assimilés pour une population estimée à 2 304
habitants.
En 2015, 239 515 m d'eau ont été vendus soit une baisse de 1,6 % par rapport à
2014. Cela représente environ 91% de l'eau consommées sur la commue ; le reste
étant utilisé par la Commune.
Volumes vendus (m°)
Désignation PL12P] 1 2015 NiN:-1 (%)
Abonnés domestiques et assimilés 197 535 202 956 201 378 212 333 211 693 -0,3% |
16614| 22 346 39 750 27 182 24 684 114% | Autres abonnés ; - 1
|Totat | 14149 | 253| 241728 | 239 515 | 235 777 -1.6% |
— 15 Lu # |
Source : Rapport annuel Suez Environnement 2014
7. Rendement du réseau
Les pertes d'eau potable en réseau sont calculées sur l'année civile par
différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés
autorisés. Ces pertes en réseau se décomposent en:
Pertes réelles : elles correspondent aux différentes fuites sur le réseau
de distribution et sur les branchements ;
Pertes apparentes : elles sont difficilement évaluables mais
correspondent principalement aux vols d'eau potentiels, aux différents
petits défauts de comptage et aux sous-estimations liées à
l'évaluation des volumes consommés.
En 2015, les pertes en réseau sont évaluées à 85 201 m° contre 111 040 mÿ en 2014
soit une baisse de 23,3 %.
L'indice linéaire de pertes en réseau représente, par km de réseau, la part des
volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés avec autorisation sur le
périmètre du service. Il s'exprime en m°/km/j et est calculé en divisant les
pertes journalières d'eau potable en réseau par le linéaire de réseau de
distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique volontariste
de recherche et de réparation de fuites, de la politique de renouvellement du
réseau et des actions menées pour lutter contre les détournements d'eau.
En 2015, l'indice linéaire de perte est de 9,79 m*/km/j soit une baisse de 23,1 %
par rapport à 2014 (12,73 m°/km/j).
-
- l Indice linéaire de pertes (m°/km/j)- Indice linéaire des volumes non comptés (m°/km/))
Designation 2012 lie) 2014 2015 NIN-1 (%)
Volumes mis en distribution (D) 481 5931 3969687 357 103! 373914 | 344 242 -19% |
Volumes comptabilisés (E) 256377! 244 883, 233905! 251750! 247 628 - 18%
Volumes consommés autorisés (H) | 302 437 | 260 809 | 245 421 | 262 874 | 259 041 -16%
Pertes en réseau (D-H) = (4) 179156! 136178! 111682! 111040! 85 201 M °233%
Volumes non comptés (D-E) = (K) 225216! 1521041 123198| 122164] g6et4 - 20,9%
| Linéaire du réseau de distribution (km) {L) | 23,8 | 23.9 : 23,9 | 23,9 | 23,84 03%
Période d'extraction des données ours) (M) 365 365 365 365 365 0,0%
| Indice linéaire de pertes (JY(MxL) 20,62 = 15,61 Ç 12.8 12,73 9,73 É em1%
indice linéaire des volumes non comptés (K) (M) 25,93, 17,44! 14,12 14 141! -207%
Source : Rapport annuel Suez Environnement 2015
Le rendement du réseau correspond au ratio entre, d'une part, les volumes
consommés augmentés des volumes d’eau potable exportés et, d'autre part, les
volumes d'eau potable produits augmentés des volumes d'eau potable importés.
Cet indicateur permet de connaitre la part des volumes d'eau potable introduits
dans le réseau de distribution qui est consommée sur le périmètre du service ou
vendue en gros à un autre service d'eau potable. Sa valeur et son évolution sont
le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de
distribution.
En 2015, le rendement du réseau est de 75,7 %. Ce rendement est supérieur
au minimum imposé par le Grenelle de l'Environnement.
Rendement de réseau (4)
Designation L Fr = LEE: CARS TI ES OS)
Volumes consommés autorisés (H) 302 437 260809! 245421| 262874! 259 041 15%
Volumes eau potable exportés (C) 275015! 221 480 4 553 4555 6 092 33,7%
Volumes eau potable produits (A}={A') - (A"} 756 608 | 618 467 | 361 656 | 378 469 | 350 334 M 74%
dont volumes eau brute prélevés (A) 756 608 618467| 361656| 378469! 350 334 | 74% |
dont volumes de service production (A") 0 0 0 0 0 | 0,0% |
Volumes eau potable importés (B) | Q | 0! 0 0 | Ô Fes Ur
Rendement de réseau (X) = 100 * (H#C)/ £A-A"+8) ae) | 764 msl 78 el m7] 17 71%
Source : Rapport annuel Suez Environnement 2015
Recherche des fuites sur le réseau d'eau potable:
En 2015, 24 878 mi de réseau ont fait l'objet d'une campagne de recherche de
fuite contre 107 945 ml pour 2014 soit une baisse de 77 %.
8. Qualité de l'eau
8.1. Equilibre calco-carbonique
L'eau distribuée sur la commune de Maussane est légèrement entartrante, elle
est conforme à la réglementation
8.2. Problématique de turbidité
L'eau distribuée sur la commune de Maussane ne présente plus de problème
depuis que le forage DE4bis n'est plus utilisé. 8.3. Contrôle de la qualité de l'eau
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle
sanitaire, par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres
microbiologiques et physico-chimiques. Ils sont transmis à la collectivité par
l'ARS. Le rapport annuel de 2015 indique que celle-ci a été conforme aux normes
bactériologiques et physico-chimiques pour 100 % des prélèvements de contrôle
sanitaire.
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du
contrôle sanitaire officiel sur les parties physico-chimique et microbiologique de
la ressource sont les suivants :
La ressource
Statistiques sur la conformité en ressource
Bulletin Parametre
Contrôle POUPEE Global el js Global Non % conforme loter rte dirt T4 conforme Conformite
Contrôle ù S | | Se Microbiologique 2 0! 100,0% 4 o 100,0%
Contrôle Preis 2 o! | Ju 1 à sanitaire 1ysico-chimique | 100,0%! 902 0 | 100,0%
Source : Rapport annuel Suez Environnement 2015
La production
Statistiques sur les références de qualité et la conformité en production
eee Surveillance
Nt A L Ô 1 Nbr Nbr LeTs 2 Nbr %
Type Analyses Réferenc Ter LOT E LATE DT 11e 1 al (Oral EE
è L e
Bulletin | Méoboog | | oMggemlo [oo | :| oÙMäcontio liocox ee LE HE ee À MR 5
Buleun | bicus 5, OMO00% 0 MO00%! :! OM 1000%10 !1000% Paramétr | Microbiologiqu 2 #
Paramétr | Physico-
e chimique
25. 0M000%- "0 000%! : ol4000%10 Mocox 4 1 |———— : &— { - —_— — À
963, 00000 000%! 4 ornooeo l1000%. — —————) sd
Source : Rapport annuel Suez Environnement 2015
La distribution
Statistiques sur les références de qualité et la conformité en distribution
lets le RE AIRE TES Surveillance
LA " A LT * © [TA Nbr Nbr Nbr Nbr M k ge
Analyses AT TI Te : ) Référenc Contformit - als ù | Microbiologiqu Bulletin |à 12. off000% 0 |1000% 2, Of1000%10 /|1000%
. = =v3 | =] Bulietin | re | 12 0)100,0%, 1 100,0% | 2! OM1000%/0 |1000% Paramétr | Microbiologiqu E | n| | l E [ù ogiqu | 60 |_0 [Im D 109,0% | 6 | 0 100,0% : 0 100,0% Péramètr | Physico- 4 A \ PET EN | à éhimique 140 0 ?100,0% 0 100,0% 6 0 100,0% ! 0 100,0%
Source : Rapport annuel Suez Environnement 2015
8.4.Indicateurs de performance sur la qualité d'eau du
décret du 2 mai 2007
Les deux indicateurs représentent les taux de conformité des prélèvements
d'eau potable en production et en distribution d'eau vis-à-vis des limites de qualité d'eau imposées par le Code de la Santé Publique sur la physico-chimie et
la microbiologie.
Les Indicateurs de performance sur la qualité de l'eau du décret du 2 mal 2007
Bulletin
LONE INT PTE TE AIR EE ET TTL Nof-Ccofitorine (palamettes avec une rl
line de quahté uniquement] hitute de qualite uniquefnent} etat L et LL IE T2
Microbiologique 17 0 100,9%|
Physico-chimique 7 0 109,0%|
Source : Rapport annuel Suez Environnement 2015
L'eau distribuée sur la commune de Maussane a été de bonne qualité tout au
long de l’année.
9. Prix du service de l'eau potable
Le tarif
Detail prix eau AP RE El Tr IR RCA
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (E/an/abonné) 44,48 44,32 -0,4%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (6/anm) | 11252] 1,1452 re al
Taux de la partie fixe du service (%) 24,78% 24.39% -16%
Prix TTC au me pour 120 m° | 10608 | 2,0138 27%
Prix HT au m° pour 120 m? 1,6459 1,8815 1,9%
Source : Rapport annuel Suez Environnement 2015
10. Perspectives
1- Mise en œuvre des conventions de vente en gros telles que prévues au
contrat d'affermage ;
2- Lancement d'un schéma directeur d'eau potable, ainsi que d'une
étude patrimoniale, afin d'assurer à la Collectivité les subventions
nécessaires liées au renouvellement des tronçons de canalisations
d'eau potable prioritaires ;
3- Réalisation des travaux préconisés par la modélisation dynamique du
réseau d'eau potable, afin normalement d'améliorer la recherche de
fuite et d'optimiser le fonctionnement du réseau de distribution
(réduction de pression, maillage, dimensionnement des canalisations
à renouveler et/ou extension...) ;
4- Finalisation de la DUP de la source de Manuille ;
5- Réalisation de la mise en conformité des points de prélèvements sur
les Fontaines : budget 1IKEHT ;
6- Mise en sécurité du réservoir des Canonnettes et de la station de
reprise de Manville ;
7- Renouvellement de la canalisation DN125 sur le chemin du Mas de
l'Isoard.
L'état quantitatif et qualitatif de la masse d'eau souterraine (FR DO 204)
calcaires et marnes des Alpilles est bon. Aucune priorité n'a été identifiée
dans le SDAGE pour cette masse d'eau. Ainsi, la capacité de la ressource
permet aujourd'hui à la commune de poursuivre sa croissance démographique,
telle que prévu au PADD, de façon modérée.
‐ ‐ Partie 3 : Note technique relative à l'assainissement des
eaux usées
17 La gestion et l'entretien du réseau s'effectue sur la commune de Maussane-les-
Alpilles via un contrat d'affermage avec Suez Environnement, actuellement en
cours jusqu'en 2021 (durée de 9 ans).
Les chiffres clés de 2015 : (source : rapport annuel 2015 Suez Environnement)
1230 clients desservis ;
365 210 m° d'eau traitée ;
5 994 mi de réseau de collecte de la commune curé;
6,8 km de réseau total d'assainissement ;
61 interventions de désobstruction dont 31 sur branchements et 30 sur
canalisations ;
Tarif: 2,0573 € TTC/m$ pour une consommation de 120 m°
1. Les secteurs raccordés à l'assainissement collectif ou
individuel
En juillet 2006, la répartition des zones en assainissement collectif et non
collectif pouvait être synthétisée de la manière suivante :
Les zones urbaines d'habitat dense principalement concentrées
autour du vieux village de Maussane sont raccordées au réseau
d'assainissement collectif ;
Les hameaux ou quartiers des Calans et Gréoux sont également
desservis par le réseau collectif ;
Les zones d'habitats diffus : les très nombreux Mas et les quelques
hameaux isolés (Fléchons), ne sont pas raccordés au réseau
d'assainissement collectif.
18
Actuellement, le taux de raccordement des habitations au réseau
d'assainissement pour l'ensemble des habitations de Maussane de l'ordre de
90%.
La commune de Maussane a réalisé en 2006 son schéma directeur
d'assainissement afin, entre autres, de délimiter les zones relevant de
l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif
conformément à l'article L.2224-1 0 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
-
-
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-
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-
- rer 2. Réseau de collecte collectif CRLETENETENNMREEN
2.1. Canalisation
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par type (séparatif ou
unitaire) exploité dans le cadre du présent contrat.
La commune est desservi à 88% par un réseau de type gravitaire.
Répartition du linéaire de canalisation par type (ml)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées hors refoulement (ml)
Linéaire refoulement (ml)
Source : Rapport annuel 2015 - Suez Environnement
961 regards sont répartis sur l'ensemble du réseau.
2.2. La station d'épuration
Le système d'assainissement de Maussane les Alpilles s'organise autour d'un
système de collecte aboutissant à une station d'épuration biologique d'une
capacité de 4 000 EH.
C2 Zones UA UE UD UC US (urbanisation et densificaton urbaine)
de 6 ‘el de Mit eg ÉLUS ui SA TRS Eu Le rejet des eaux traitées se fait dans le Canal des Pompes. D] Î
Inventaire des usines de traitement des eaux et des boues Schéma directeur d'assainissement de la comunne de Maussane-les-
Alpilles {13} mp. 4 Echelle : 1 / 25 000 A) | & Zonage d'assainissement des eaux usées date : 08 / 2016 suee VALLÉE DES BAUX-S PALLES
Carte de 10nage d'assainissement collectif et non collectif STEP Maussane-les-
Alpilles MAUSSANE-LES-ALPILLES 1988 4000
Zonage d'assainissement
Source : Rapport annuel 2015 - Suez Environnement
19 Le Service chargé de la Police de l'Eau est assuré par la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt ; la mission d'Assistance
Technique à l'Exploitation des Stations d'Epuration par l'Agence Régionale Pour
l'Environnement.
Un poste de relèvement a été créé au chemin du touret pour collecter
l'ensemble des effluents, suite aux travaux d'extension réalisés par la commune
de Maussane les Alpilles.
Cette station est située en limite avec la commune du Paradou. L'affluent est
véhiculé par le réseau gravitaire. Les stations d'épuration du Paradou et de
Maussane ont été construites en parallèle, elles sont limitrophes, permettant
ainsi une bascule des effluents si nécessaire.
Les charges nominales données par le constructeur sont les suivantes :
Nominal Unité
Volume journalier 1000 m°
Débit de pointe temps de pluie 84 m“/h
DCO 580 kgO2/;
DBOS 240 kgO2/)
MES 280 kg/j
Source : Schéma Directeur d'Assainissement 2016, notice de zonage
En terme de nombre d'habitants desservis, au regard des 2 304 habitants
desservis estimés, la capacité de la STEP (4000 EH) bénéficie d'une bonne
marge de manœuvre.
Inventaire des installations de relevage
MAUSSANE-LES-ALPILLES PR Gréoux 2012 m/h
MAUSSANE-LES-ALPILLES PR Le Touret
Source : Rapport annuel 2015 - Suez Environnement
Dans le cadre des travaux d'extension du réseau d'assainissement du quartier
de GREOUX, un nouveau poste de refoulement a été réalisé et est actuellement
exploité par le délégataire de service.
2.3. Volumes reçus en entrée du système de traitement
Le tableau suivant détaille l'évolution des volumes collectés en entrée du
système de traitement.
En 2015, 365 210 m° d'eaux usées ont été collectés soit une augmentation de
20,1 % par rapport à 2014 (304 160 mS).
Volumes collectés en entrée de système de traitement (en m°)
STEP Maussane-les-
Alpilles MAUSSANE-LES-ALPILLES 320 230 | 322 370 | 260 861 | 304 160 | 365 210 20,1%
Source : Rapport annuel 2015 - Suez Environnement
La station d'épuration ne dispose d'aucune mesure de débit entrée. Celui-ci est
estimé sur la base de la mesure du débit sortie. 2.4. Volumes traités
Le tableau suivant détaille l'évolution des volumes traités et rejetés au milieu
naturel.
En 2015, 365 210 m d'eaux usées ont été traitées contre 304 160 m° en 2014 soit
une augmentation de 20,1 %.
Volumes traités (en m°)
STEP Maussane-les- MAUSSANE-LES-ALPILLES 320 230 | 322 370 | 260 861 | 304 160 | 365 210 20,1%
Alpilles
Source : Rapport annuel 2015 - Suez Environnement
2.5. Charges entrantes
Le tableau suivant détaille l'évolution des concentrations et charges en entrée
de station:
Charges entrantes (kg/j)
DBO5 e 143 | 127 166,4 187 124%
DCO 339,4 | 313,8 417,8 469,5 124%
Mes - 152,7 | 1117 186,3 208 11,6%
NTK - 26 | 23,8 = 0,0%
Pt - 3,412,6 - : 0,0%
Source : Rapport annuel 2015 - Suez Environnement
La charge entrante de pollution en DBO5 est en moyenne de 187 kg/j, ce qui
équivaut à 2 383 Eg/hab.
Le 10 avril la station a reçu la charge de pollution en DBOS la plus important de
l'année (325 kg/j), ce qui équivaut à 5 416 Eqg/hab.
42% des mesures de débit entrée station sont supérieures à la capacité
nominale (1 000 m‘/j). Les épisodes pluvieux ainsi que les intrusions d'eaux
claires parasites permanentes (drainage de la nappe et/ou des canaux dans le
réseau d'assainissement) expliquent les surcharges hydrauliques reçues par la
station.
Le débit moyen annuel d'Eau Claire Parasite est estimé à 17 m°/h, soit plus de
45% du volume traité par la station d'épuration.
L'évolution mensuelle semble correspondre aux périodes d'ouverture des canaux
d'irrigation.
Ainsi, il existe un vrai problème d'entrée d'eaux claires parasites, qui
saturent la capacité de traitement de la STEP, alors que la population
desservie reste deux fois moins importante que le potentiel de la STEP.
2.6. Production de boues
Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des boues produites
en station d'épuration.
Production des boues
MS boues (T) à 34 54 60,3 59 4 -1,5%
Production (m*/an) - 3 859 6714 8 036 8 688 8,1%
Siccité moyenne (%) - 0,9 0,8 08 0,7 - 10,5%
Source : Rapport annuel 2015 - Suez Environnement 2.7. Conformité du système de collecte 2.8. Travaux de renouvellement effectués en 2015
Une station est dite conforme si et seulement si elle est globalement conforme Renouvellement sur les installations
sur l'ensemble de ses paramètres. La STEP de Maussane-les-Alpilles a été jugée
conforme ces 5 dernières années. MARS ANNE LES ALPILLES-STEP Maussane-les-Alpilles-RVT-Préleveur de sortie 3387 7 station . = = MAUSSANNE LES ALPILLES-STEP Maussane-les-Alpilles-RVT-Pompe de relèvement 1176 13 Conformité par paramètre n°1 "
MAUSSANNE LES ALPILLES-STEP Maussane-les-Alpilles-RVT-Motoréducteur 3827.65
dégraisseur " MAUSSANNE LES ALPILLES-STEP Maussane-les-Alpilles-RVT-Clifford dégraisseur - 2443 33 NIV1 "
Arrêté DBO É 10 834,81 ministeriel du 5 187,01 3 2,07 98,47 0 2 0 Oui 22 juin 2007
Arrêté . _ j ministeriel au | DcO | 46953 |18,95 131 96,25 0 > 0 Oui Source : Rapport annuel 2015 - Suez Environnement
22 juin 2007
Arrêté
ministeriel du | MeS 207,96 |4,4 3,04 97,95 0 2 0 Oui 22 juin 2007
3. L'assainissement non collectif Source : Rapport annuel 2015 - Suez Environnement
L'assainissement non collectif concerne l'ensemble des installations qui desservent
| | des constructions qui ne sont pas raccordées au réseau public d'assainissement. Le respect du nombre d'analyses retenues par rapport au nombre prévu par
l'arrêté est synthétisé dans le tableau suivant: , .. À ' y L'assainissement non-collectif constitue un système de traitement des eaux usées
à part entière, et doit se composer pour les systèmes inférieurs à 1,2 kg DBO5/j (20
équivalents habitants) :
D'un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux généralement),
Conformité du planning d'analyses
Arrêté ministeniel du 22 juin 2007 | DBOS 12 13 13 108,3% Des dispositifs assurant l'épuration des effluents préférentiellement par le Arrêté ministeriel du 22 juin 2007 | DCO 12 13 13 108,3% sol ou par un matériau d'apport ou encore par un dispositif autre après
Arrêté ministeriel du 22 juin 2007 MeS 12 13 13 108,3% agrément,
D'un dispositif d'évacuation des effluents préférentiellement par le ou par Source : Rapport annuel 2015 - Suez Environnement irrigation souterraine, ou encore drainage et rejet vers le milieu hydraulique
superficiel sous conditions particulières.
-
-
- 3.1. Les secteurs concernés par l'assainissement individuel
Les secteurs concernés par l'assainissement individuel sur la commune de
Maussane correspondent aux zones d'habitats diffus : les très nombreux Mas et
les quelques hameaux isolés (Fléchons), ne sont pas raccordés au réseau
d'assainissement collectif.
3.2. L'aptitude des sols à l'assainissement non collectif
La carte d'aptitude des sols est établie par superposition des contraintes
identifiées sur la commune :
L'hétérogénéité de perméabilité sur la commune : bien que la majorité
des perméabilités est favorable, les formations du Quaternaire peuvent
présenter localement un faciès argileux moins perméable ;
La présence locale de la nappe superficielle à moins de 1,5 m dans les
formations du quaternaire;
La proximité de la roche des unités géologiques du Jurassique ;
La pente.
Compte tenu de la forte hétérogénéité spatiale des contraintes, la majeure partie
des parcelles de la commune devront réaliser une étude à la parcelle afin de définir
la filière d'assainissement autonome adaptée aux contraintes (zone en orange sur
la carte d'aptitude des sols).
À la vue de sa perméabilité très faible (<10 mm/h), la faible superficie de sols de la
plaine de Crau constitués par les bancs de calcaires du Maestrichtien supérieur
n'est pas adaptée à l'installation de filières d'assainissement autonome.
Légende
T3 commune
parcelle
M sôti dur
Zonage_PLU
Aptitude des sols à l'assainissement autonome
C2 Zones UA UE UD UC UB {urbanisation et densification urbaine)
MM Assainissement autonome non adapté (K < 10 mm/h)
N OM Etude à la parcelle pour défninir la filière adaptée
500 0 500 1000 1500 2000 m …" Filières adaptées à la pente (5%
Schéma directeur d'assainissement de la comunne de Maussane-les-
nai Alpilles (13) : , Echelle : 1 / 25 000 CA) L dtérec : Zonage d'assainissement des eaux usées date : 08/ 2016 suee
VALLÉE DES EAUX-ALPILLES
Figure 10 : Carte d'aptitude des sols
Extrait du schéma directeur d'assainissement 2016
-
-
-
- 4. Perspectives
4.1. Assainissement collectif
Les installations suivantes devront être mises en place :
Le By-Pass en tête de la station d'épuration devra être modifié et
équipé : montant estimé de l'opération 15 K€.
Mise en place d'un débitmètre en entrée de la STEP : montant estimé de
l'opération 7 K€.
Pré-traitement : montant estimé de l'opération 50 K€.
Génie Civil du clarificateur à reprendre à court terme : estimé de
l'opération 5 K€.
Création d'un nouveau clarificateur à moyen terme : une étude est à
réaliser.
Réhabilitation du réseau d'assainissement Avenue de la Vallée des
Baux.
Travaux de suppressions des connexions pluviales sur l'assainissement
à réaliser suites aux conclusions du schéma directeur.
Sur l'ensemble de la commune le réseau est sujet à des entrées d'Eaux Claires
Parasites météoriques qui perturbent le bon fonctionnement des installations.
Cela provoque également des désagréments à certains usagers.
Au regard des 2 304 habitants desservis estimés, la capacité de la STEP (4000
EH) bénéficie d'une bonne marge de manœuvre.
Cependant, selon l'étude des données d'autosurveillance effectuée par l'Agence
Régionale Pour l'Environnement (ARPE) fin 2015, la charge hydraulique moyennne
est de 1 001 mŸ/j. L'installation est saturée hydrauliquement. Des dépassements
de la capacité hydraulique sont régulièrement observés lors de la succession de
plusieurs jours de pluie. La surcharge hydraulique est continue de début avril à
fin août.
La STEP travaille aux 2/3 de sa charge organique maximale en régime normal et
dépasse largement sa pleine capacité en période estivale. La charge maximale de
l'année 2015 est de 448 kgDB05)/), soit 187 % de la capacité.
L'ensemble des zones de projet de la commune seront desservies par le
réseau d'assainissement collectif.
Le développement de ces sites est contraint à la mise au norme de la
station d'épuration au regard des problématiques d'entrée d'eaux claires
parasites.
4.2. Assainissement non collectif
Compte tenu de la forte hétérogénéité spatiale des contraintes, l'ensemble de la
commune est classée dans la catégorie « Etude à la parcelle » (en orange sur la
carte d'aptitude des sols).
Des études spécifiques à la parcelle sont préconisées systématiquement afin de
préciser les contraintes locales vis à vis de l'assainissement autonome pouvant
ainsi conduire à déterminer le dispositif d'assainissement le mieux adapté sur
chaque parcelle.
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-
- Partie 4 : Note technique relative à la gestion des eaux
pluviales
25 1. Le schéma directeur
La commune de Maussane-les-Alpilles a approuvé son Schéma Directeur
d'Assainissement Pluvial (SDAP) le 6 juillet 2017.
2. Diagnostic hydraulique
2.1. Définition des bassins versants
L'enveloppe urbaine de la commune de Maussane est divisée en 5 bassins
versants :
Bassin versant| : Enveloppe urbaine amont;
Bassin versant 2 : Centre urbain;
Bassin versant 3 : Enveloppe urbaine aval ;
Bassin versant 4 : Avenue de Cornille ;
Bassin versant 5 : Pinède/Aiguillon.
Bv3
3a
0,12
36 11 21 29 17 23
Caractéristiques des bassins versant de la commune
26
pi na at £CAP - Zonage PL Planche Lors ee Corrrrune de Mausssne-es-Apéles Ÿ sacte eus
Lange past - Cawfhdert donperméelésance rm dure pacte) Aa 20716
Limite Sérh Bécicien vermartts
-
-
-
-
- 2.2. Le phénomène de ruissellement urbain
Globalement, le réseau d'assainissement pluvial est dimensionné pour un
événement pluvieux de période de retour donnée, dépassant rarement 10 ans sur
la commune de Maussane-les-Alpilles. De plu le réseau hydrographique est
fortement marqué par des fossés à ciel ouvert qui borde les routes et les
chemins. En cas d'embâcle ou d'entretien négligé, ces fossés peuvent
rapidement déborder sur les voies.
Alors, au-delà de sa capacité le réseau est saturé ce qui génère un ruissellement
de surface selon les pentes en suivant le tracé des rues le plus souvent.
Cette capacité vaut, aussi bien pour le débit entrant dans le réseau, que pour le
volume qu'il est capable de transporter. Il y a donc forcément un événement
pour lequel celui-ci ne sera pas suffisant et où il y aura des débordements.
Lorsqu'un événement exceptionnel survient, plusieurs situations conduisent à
une insuffisance du réseau de drainage:
Entrée dans le réseau : l'intensité de pluie est supérieure au débit
possible aux entrées dans le réseau. C'est le cas des rues
perpendiculaires à l'avenue de la vallée des Baux qui présentent de
fortes pentes et peu d'avaloirs.
Contenance du réseau : soit le volume de pluie est trop important
pour la capacité du réseau alors il sature et ne peut plus accepter d'eau
(avec éventuellement des mises en charge par endroit); soit le volume
de pluie est tout à fait classique, mais le réseau est saturé par avance à
cause d'un événement précédent (2 événements successifs).
La mise en charge du réseau peut être générée, notamment, par le débordement
des çgaudres.
Ainsi, la commune de Maussane-les-Alpilles présente des secteurs
particulièrement exposés au risque inondation par ruissellement urbain.
Notamment, par temps de pluie, des débits importants sont attendus au
carrefour entre l'avenue Jean-Marie Cornille et l'avenue de la vallée des Baux ou
encore au niveau de l'avenue Baptiste Blane à l'est (limite communal côté
Paradou).
Le caractère soudain et violent des inondations par ruissellement ne permet pas
toujours de prévenir les populations à temps ou de les évacuer.
2.3. Dysfonctionnements hydrauliques
La configuration hydraulique du secteur est caractérisée par de forte pente, une
zone densément urbanisée centrale et un ruissellement urbain important
(saturation des réseaux) ce qui engendre des débits de pointes important.
Il s'en suit des dysfonctionnements hydrauliques constatés sur la commune à
savoir des axes d'écoulement parallèle aux gaudres avec des ruissellements
importants dans les rues, un champ d'expansion grandissant des crues des
gaudres dans la plaine.
Afin d'ordonner cet inventaire de dysfonctionnement, nous les répartirons selon
leur situation géographique i.e par bassin versant.
2.4. Conclusion sur les dysfonctionnements hydrauliques
Les dysfonctionnements hydrauliques sur la commune de Maussane-les-Alpilles
résultent de phénomènes différents selon les secteurs qui peuvent avoir lieu
simultanément.
Globalement, le débordement des gaudres (du Trible et de la Foux) est à l'origine
de la saturation des exutoires en empêchant l'évacuation des eaux de se faire.
La période d'insuffisance du réseau pluvial enterré rarement au-dessus de 10 ans
entraine des écoulements excédentaires sur les voiries. Un axe d'écoulement
Nord-Sud en parallèle des gaudres depuis la route des Baux vers l'avenue Général
de Gaulle est créé et concentre les eaux pour les renvoyer vers la plaine
inondable.
Le risque d'inondation par ruissellement urbain est encore mal connu et
difficilement prévisible car il est souvent lié à d'autres aléas dommageables
mais il peut avoir des conséquences importantes.
On se rend bien compte que dans la configuration topographique (forte pente)
et hydrographique (talweg naturel) de Maussane-les-Alpilles, ce risque est à
prendre en compte, notamment sur le bassin versant 4 « Cornille ».
La densification urbaine possible traduit dans l'élaboration du PLU,
implique une augmentation des surfaces imperméabilisées et par suite une
modification des caractéristiques hydrologique de la commune.
Au regard des orientations d'aménagement possibles énoncés par le PADD,
les contraintes hydrauliques identifiés précédemment sont à prendre en
considération afin de définir une stratégie globale de gestion des eaux
pluviales.
Cette gestion des eaux devra assurer la continuité entre la gestion
quotidienne des eaux de pluie et la gestion de crise lors d'événements
extrême où le réseau habituel n'est pas suffisant.
2.5. Conclusion sur le diagnostic hydraulique
Le diagnostic du fonctionnement hydraulique de l'enveloppe urbaine de la
commune de Maussane-les-Alpilles a permis de définir 6 bassins versants
pour lesquelles le fonctionnement hydraulique et les caractéristiques
d'urbanisation sont proches. Les phénomènes hydrauliques des secteurs
sont nombreux et peuvent se faire conjointement (insuffisance réseau,
crue des gaudres, ruissellement pluvial, topographie...).
Globalement, les faiblesses du réseau d'assainissement de la commune
couplées aux débordements des gaudres conduisent à la nécessité de
retenir les eaux le plus en amont possible afin de ne pas aggraver la
situation à l'aval. Il est primordial de prendre des mesures adéquates sur
ces différents secteurs en adoptant une gestion raisonnée de la question
pluviale afin de maîtriser les enjeux identifiés.
3. Bilan et perspectives
Il ressort du Schéma Directeur Pluvial que l'aspect hydraulique est une
contrainte majeure au développement urbain de la commune.
Parmi ces contraintes on relève :
Les zones d'expansion de crue des gaudres de la Foux et du Trible,
Les insuffisances du réseau pluvial et de ses exutoires,
La présence de talwegs naturels qui traversent la zone urbaine.
Dans ces conditions, le développement urbain et donc le futur Plan Local
d'Urbanisme devra s'attacher à:
29
Respecter à minima le zonage et les fiches actions sur les 6 secteurs
identifiés,
Appliquer sur les zones futures d'urbanisation des obligations de
compensation y compris pour des projets exempts de dossier Loi sur
l'Eau,
Renforcer le réseau d'assainissement pluvial dans ses tronçons les
plus insuffisants,
Conserver et/ou restaurer les axes d'écoulement naturels en
favorisant la retenue des eaux.
Partie 5 : Note technique relative à la gestion des déchets
30 La problématique des déchets est principalement réglementée par la Loi de
1992 relative à l'Elimination des déchets et aux Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement (ICPE) qui formule des objectifs relatifs :
à la prévention et la gestion des déchets à la source ;
au traitement des déchets en favorisant leur valorisation ;
à la limitation en distance du transport des déchets ;
à l'information du public ;
à la responsabilisation du producteur.
Suite à cette loi, le tri et la valorisation ont été rendus obligatoires, le recours à
l'enfouissement des déchets a été limité aux déchets ultimes.
2 outils principaux ont été mis en place pour atteindre ces objectifs :
la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TAGP), taxe due par tout
exploitant d'installation de traitement ou de stockage des déchets
suivant le principe du « pollueur-payeur » ;
la rédaction des Plans d'Elimination des Déchets gérés à l'échelle
régionale ou départementale selon les déchets considérés.
Par la suite, les lois Grenelle de l'Environnement se sont prononcées en faveur
de la politique de réduction des déchets, notamment via la baisse de la quantité
de déchets produits, par habitant. Ainsi les objectifs concernaient notamment:
La diminution de 15 % des quantités de déchets destinées à
l'enfouissement ou à l'incinération à l'horizon 2012 ;
La réduction de la production d'ordures ménagères de 7 % à l'horizon
2014;
L'augmentation du recyclage matière et organique pour les porter à un
taux de 35 % des déchets ménagers et assimilés à l'horizon 2012, puis
45 % en 2015, contre 24 % en 2004.
Si ces objectifs ambitieux du Grenelle de l'Environnement n'ont pas tous été
atteints au plan national, le PLU devra démontrer la cohérence de ses
orientations au regard des enjeux de réduction des pressions de
l'urbanisation sur la gestion des déchets.
1. Gestion des déchets
La gestion des déchets est une compétence de la communauté de commune de
Vallée des Baux-Alpilles. Concernant le tri sélectif, la CCVBA a créé un
partenariat avec Sud Rhône Environnement.
Le syndicat intercommunal Sud Rhône Environnement est un établissement
public en charge du traitement des déchets des ménages sur la commune de
Maussane. || organise et coordonne les filières de traitement des emballages
recyclables, du verre et du papier, du RESTE et de l'ensemble des déchets
déposés en déchèteries.
1.1. Ordures ménagères
La commune de Maussane s'est engagé, en 2008, à renforcer la politique de la
ville en matière de développement durable et ce notamment par la mise en place
d'un système de collecte individuelle des déchets ménagers et assimilés ou
ResTE (Résidus des Tris Effectués).
Auparavant les déchets été collectés en points de regroupement. Depuis 2012,
les administrés sont en possession de bacs individuels adaptés aux besoins et
destinées à la collecte au porte à porte.
Une fois collecté, les ResTE sont transformés en Eco Compost Ménager produit
au Centre de Valorisation des Déchets de Beaucaire.
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• 1.2. Tri sélectif
Un tri sélectif tri-flux est mis en place au niveau de l'intercommunalité géré par
Sud Rhône Environnement:
Les emballages recyclables vides en plastique, carton et métal ;
Les emballages en verres ;
Le papier.
La collecte s'effectue par des points d'apports volontaires (PAU) :
Des sacs jaunes pour les emballages recyclages en plastiques, carton et
métal: Ils sont triés manuellement au Centre de Valorisation des
Déchets situé en zone industrielle Domitia Sud à Beaucaire. Les
matériaux sont ensuite conditionnés en balle pour être transportés vers
des usines de recyclage où leur traitement permettra la production de
nouveaux produits.
Des colonnes vertes pour les emballages en verres: l'éco-organisme en
charge du recyclage des emballages en verre est Eco-emballages.
Des colonnes bleues pour le papier: l'éco-organisme en charge du
recyclage des papiers est Ecofolio.
Des colonnes à textiles et chaussures sont également disponibles.
1.3. Déchets médicaux
Sud Rhône Environnement, en partenariat avec les pharmacies de son territoire,
organise un service de récupération des déchets médicaux de type piquant ou
coupant (aiguilles, lames, lancette, seringues.) destinés aux personnes en
auto-traitement. Des petits collecteurs jaunes sont disponibles en pharmacie et
sont à rapporter rempli et fermé. Particulièrement utile aux administrés du
syndicat, ce dispositif contribue à améliorer la sécurité des personnels de
collecte et de traitement des déchets ménagers.
1.4. Déchèteries
La déchèterie intercommunale Vallée des Baux-Alpilles est située sur le
territoire communal de Maussane-les-Alpilles, route départementale 27
(direction Saint-Martin de Crau). L'intercommunalité a lancé un programme de
réhabilitation de la déchèterie.
Les déchets acceptés sont les métaux, végétaux, cartons, encombrants, piles,
accumulateurs et batteries, les déchets d'équipements électriques et
électroniques, les huiles de vidange, les peintures, les gravats, les meubles, les
déchets dangereux des ménages etc.
Le Conseil communautaire du 11 décembre 2013 a approuvé la mise en place du
service de déchetterie mobile dans six communes membres de la CCUBA dont
Maussane-les-Alpilles où ma déchetterie mobile sera installée sur le parking
Agora Alpilles. Le nouveau service, géré par la CCUBA est une solution adaptée
au territoire pour la collecte des déchets. Il vient compléter la politique de tri
sélectif que chacun peut appliquer dans les déchetteries fixes communautaires.
Ce service est mis en place à compter du 1° février 2014 chaque 2?" jeudi du
mois.
2. Production de déchets
Sur le territoire du syndicat intercommunal Sud Rhône Environnement la
production par habitant de déchets ménagers s'élève à 685.51 kg en 2014 soit
une production totale de 74 767 tonnes.
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• comparaison évolution - das sde 2013 2015
population/gisement :
35,00% 35,00%
30,00% 30,00%
25,00% 25,00%
20,00% 20,00%
15,00% 15,00%
10,00% 10,00%
5,00% 5,00%
= H o00% 2008 2009 0,00% 2006 2007 2010 2011 2012 2013 2014
Bu pOpuIatION mm gisement
Source : rapport annuel 2014 Sud Rhône Environnement ER THE RE Te ro
: à x . Pour le tri sélectif, on constate, sur la même période, une légère augmentation. Rapporté à la production par habitant, on constate une évolution constante P S s
depuis 3 ans ; après une diminution significative les 2 années précédentes.
A noter cependant que la partie « ordures ménagères assimilées » (comprenant
le RESTE et la Collecte Sélective) enregistre un taux moyen par habitant bien en
deçà des objectifs du Grenelle.
Néanmoins, les objectifs du futur Plan National déchets établissent une
diminution de 10% des part/habitant entre 2010 et 2020.
Sur la période 2013-2015, on observe une légère hausse des quantités d'ordures
ménagères. tri selectif de 2013 à 2015
24
0
Dr ects
0" phmatté
pans OA
+1
«x
PTLZE PART Va at à Lu un VELET sc roars 7 L'LGE | Dr: NAME CAC
Pour 2014, le taux de valorisation recyclage tel que défini par le Code de
l'Environnement s'élève à 87.02 %, largement au-dessus des 45 % fixés par le
Grenelle pour 2015.
Les 13.98 % restant ont été incinérés ou enfouis.
3. Perspectives
Bien que la partie « ordures ménagères assimilées » (comprenant le RESTE et la
Collecte Sélective) enregistre un taux moyen par habitant bien en deçà des
objectifs du Grenelle, les objectifs du futur Plan National déchet établissent une
diminution de 10% des part/habitant entre 2010 et 2020. La tendance de SRE
n'est, actuellement pas dans cette optique.
34
Par ailleurs, au regard de la moyenne départementale 2013, Sud Rhône
Environnement continue à afficher des ratios nettement favorables mais qui ne
doivent pas cacher le tassement préoccupant de la collecte sélective.
La collecte, la valorisation et l'élimination des déchets des logements futurs
seront également gérées par Sud Rhône Environnement.
L'ensemble des sites de développement urbain de la commune seront gérés
de la même façon que sur l'existant en milieu urbain. EI
Levrault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VALLEE DES BAUX-ALPILLES
1 4.1 } |
tn MINI.
SUEZ CONSULTING SAS - SIÈGE SOCIAL
Parc de l’Ile - 15/27 rue du Port
92022 NANTERRE CEDEX
www.SUEZ CONSULTING.com
CONSULTING
05/2016
Zonage d’assainissement de Maussane-les-Alpilles
Notice de zonage
Version : 2
Date : 08/2016
Nom Prénom : Hesse Nicolas
Visa :
SUEZ CONSULTING
Aix Métropole - Bâtiment D
30, Avenue Henri Malacrida
13100 AIX EN PROVENCE
Agence PACA
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ID : 013-241300375-20170531-DEL96_2017-DE Numéro du projet : 16MAX065
Intitulé du projet : Mise à jour Schéma Directeur d’Assainissement de Maussane-les-Alpilles
Intitulé du document : Notice de zonage
Version Rédacteur
NOM / Prénom
Vérificateur
NOM / Prénom
Date d’envoi
JJ/MM/AA
COMMENTAIRES
Documents de référence / Description des
modifications essentielles
1 HESSE Nicolas Version initiale
Vérification des documents IMP411
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VALLÉE DES BA x RTE
suee
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de Maussane-les-Alpilles
16MAX065
Sommaire
1 ...... Préambule ................................................................................ 5
2 ...... Contexte ................................................................................... 7
2.1 Contexte géographique .......................................................................................... 7
2.2 Contexte démographique ...................................................................................... 9
2.3 Description des modes d’assainissement actuels ............................................ 10
3 ...... Analyse de l’aptitude des sols à l’assainissement non collectif 14
3.1 Contexte réglementaire ........................................................................................ 14
3.2 Analyse de l’aptitude des sols ............................................................................ 14
3.3 Faisabilité de l’assainissement autonome sur Maussane-les-Alpilles ........... 29
4 ...... Zonage ................................................................................... 31
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VALLÉE DES BA x RTE
suee
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16MAX065
Tables des illustrations
Les figures 2 à 8 sont regroupées sur le fichier PDF « Cartes_Notice_Zonage_2016 » joint à ce fichier.
Figure 1 : Schéma d’un dispositif d’assainissement non collectif
Figure 2 : Carte de la commune de Maussane-les-Alpilles
Figure 3 : Carte du zonage PLU de Maussane-les-Alpilles
Figure 4 : Carte du réseau d’eaux usées de Maussane
Figure 5 : Carte des pentes de Maussane-les-Alpilles
Figure 6 : Extrait de la carte géologique de Maussane
Figure 7 : Carte des traces d’hydromorphie
Figure 8 : Localisation des sondages et essais de perméabilité
Figure 9 : Carte de perméabilité des sols de Maussane
Figure 10 : Carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome
Table des tableaux
Tableau 1 : Synthèse des sondages et tests de perméabilité réalisés Tableau 2 : Sous-catégories d’aptitude sur la base des différents critères
Table des annexes
Annexe 1 : Réglementation assainissement collectif – arrêté du 21 juillet 2015 Annexe 2 : Cartes des aléas d’inondation
Annexe 3 : ANC, fiche technique filière
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VAILÉE NES RAIIY.AI PU FS
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1 PREAMBULE
La commune de Maussane-les-Alpilles a sollicité la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles afin que dans le cadre de l’exercice de sa compétence assainissement elle réalise la mise à jour de son schéma directeur d’assainissement
Cette démarche a pour but de se conformer aux obligations inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales art. L.2224-10 sous la forme suivante :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1. Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
2. Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.»
La mise en place d’un zonage d’assainissement se réfère à une réglementation dense, notamment les articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique.
L’assainissement collectif est le mode d’assainissement constitué par un réseau public de collecte et de transport des eaux usées vers un ouvrage d’épuration lui aussi public.
L’assainissement non collectif (quelquefois appelé autonome ou individuel) désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques des logements non raccordés à un réseau public d’assainissement. L’épuration est réalisée à la parcelle, selon des techniques qui dépendent principalement de la nature du sol et de la surface disponible. A ce jour, la réglementation préconise la réalisation :
D’une fosse toutes eaux permettant le prétraitement des eaux vannes et ménagères.
D’un système de traitement disposé dans le sol en place, ou dans un sol reconstitué (sable). Cet épandage assure l’épuration et l’évacuation des effluents1 par infiltration dans le sol.
1 Effluents : eaux usées circulant dans le dispositif d’assainissement
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VAILÉE NES RAIIY.AI PU FS
ÉPANDAGE SOUTERRAIN
ÉPANDAGE EN SOL NATUREL
PUITS, FORAGE
OU SOURCE
L2
PU
C DE PROPRIÉTÉ
35m k SR minimum à 1
REGARE
DE RÉPARTITION
PLANTATIONS
ÉPANDAGE
SOUTERRAIN
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Figure 1 : Schéma d’un dispositif d’assainissement non collectif (source : Agence de l’eau)
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2 CONTEXTE
2.1 Contexte géographique
La commune de Maussane-les-Alpilles se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône, entre les villes de Salon et d’Arles et à une dizaine de kilomètres au nord de Saint-Martin de Crau.
Elle est située sur deux entités géomorphologiques :
au sud du versant sud de la chaîne des Alpilles,
au nord de la plaine de la Crau.
L’espace communal est caractérisé par :
Un centre villageois regroupé sur la partie ouest de la commune, à proximité de la commune de Paradou. Une petite zone d’activité se situe à l’extrémité sud du centre villageois.
Un habitat diffus sous forme de villas (localement appelées Mas) sur la majeure partie de la commune, avec des zones d’habitations un peu plus denses telles que le hameau des Calans ou la zone de Greoux.
De larges zones agricoles traversées par les multiples canaux dans les anciennes zones marécageuses au sud de la commune.
La localisation de la commune est présentée sur la figure 2 page suivante.
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ID : 013-241300375-20170531-DEL96_2017-DE AUT nn € SUee COMMUNAUTÉ VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
Zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Maussane- les-Alpilles (13)
Figure 2 : Commune de Maussane-les-Alpilles
Echelle:
1 : 30 000 éme
Source:
SCAN 25
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2.2 Contexte démographique
2.2.1 Population permanent
Les données de recensement de l’INSEE donnent une population permanente de 2 273 habitants (recensement 2013 – donnée INSEE).
Le taux de croissance moyen de la population sur les dix dernières années est de 1%.
Dans l’élaboration de son PLU, la commune s’appuie sur ce chiffre et prévoit environ 250 habitants supplémentaires à l’horizon 2026.
2.2.2 Population saisonnière
Fort de sa localisation géographique et de ses attraits touristiques, Maussane-les-Alpilles possède une forte proportion de résidences secondaires et une grande capacité d’accueil touristique.
La commune a donc une variation saisonnière de population significative, ainsi la population peut atteindre 5000 habitants en période estivale.
2.3 Evolution urbaine - Plan local d’urbanisme 2016
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Maussane-les-Alpilles, en cours de réalisation, ne procède pas à l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation.
L’ensemble des zones urbaines (zones UA UE UD UC UB) sont situées dans des zones d’assainissement collectif. Le reste de la commune est classé en zones agricole ou naturelle, non ouvertes à l’urbanisation. Sur ces zones, seules les extensions d’habitations existantes seront potentiellement autorisées.
La figure 3 présente les deux grands ensembles précédemment cités (zones urbaines et zones agricoles/naturelles). Elle se base sur les documents fournis par le bureau d’étude en charge du PLU.
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ID : 013-241300375-20170531-DEL96_2017-DE Légende
__ parcelle
Zonage PLU
1771 Zones A et N (non ouverte à urbanisation)
[71 Zones UA UE UD UC UB (urbanisation et densification urbaine)
N
0 500 1000 1500 2000 m
Schéma directeur d'assainissement de la comunne de Maussane-les-
rl. AIRES 18) Echelle : 1 / 25 000 Zonage d'assainissement des eaux usées date : 08 / 2016 CA) SUee COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
Figure 3: Zonage PLU
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2.4 Description des modes d’assainissement actuels
La répartition actuelle des zones en assainissement collectif et non collectif peut être synthétisée de la manière suivante :
Les zones urbaines d’habitat dense, principalement concentrées autour du vieux village
de Maussane, sont raccordées au réseau d’assainissement collectif.
La zone des Calans ainsi que les habitations à proximité directe de la route
départementale 78 entre le vieux village et le hameau des Calans sont raccordées au
réseau d’assainissement collectif.
Les zones d’habitats diffus : des mas et quelques hameaux isolés (Fléchons). Celles-ci
ne sont pas raccordées au réseau d’assainissement collectif.
La figure 4 présente la localisation du réseau d’assainissement collectif et permet de visualiser ainsi les secteurs non raccordés.
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ID : 013-241300375-20170531-DEL96_2017-DE ss 7 Lodle}
7 | | Réseau EU existant
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : : ( // ) S U ee VALLEE DES BAUX-ALPILLES
Zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Maussane- les-Alpilles (13)
Figure 4 : Réseau d’eaux usées de Maussane
Echelle:
1 : 18 000 éme
Source:
SEERC
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ID : 013-241300375-20170531-DEL96_2017-DE SEE VAITÉE NES RAIIY-.AI PUIF£
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2.4.1 Réseau de collecte
Le réseau d’assainissement collectif couvre la partie « village » de la commune englobant le centre ancien ainsi que les zones urbaines à sa périphérie, il possède une antenne vers l’est sur laquelle se raccordent les zones à proximité de la D78 jusqu’au hameau des Calans.
L’exploitation du réseau est déléguée à la SEERC- Eaux de Provence.
Le réseau d’assainissement est séparatif et essentiellement gravitaire. Le linéaire de conduites est de 24 200 ml. On estime environ à 1 034 le nombre raccordements au réseau EU sur la base des chiffres suivants :
En 2013, sur les 1273 branchements au réseau d’eau potable (RAD 2013),
61 non soumis à la taxe d’assainissement En effet certains branchements (fontaines, service publique, bornes incendie…) ne sont pas soumis à cette taxe (61 en 2006).
Parmi eux, le nombre d’habitations disposant d’une installation d’assainissement autonome est de l’ordre de 170, ce qui représente environ 13 %.
Actuellement, le taux de raccordement des habitations au réseau d’assainissement pour l’ensemble des habitations de Maussane de l’ordre de 85%.
Le dernier diagnostic réseau (2011) réalisé par le délégataire montre un réseau en bon état au niveau global présentant cependant certains tronçons en mauvais ou très mauvais état. 4% du réseau avait été classé en catégorie « ITV à prévoir à très court terme » ou « ITV à prévoir en urgence ».
2.4.2 Station d’épuration
La station d’épuration de Maussane a été mise en service en 1988, sa capacité de traitement est de 4 000 équivalents/habitants. Elle est de type boues activées à faible charge.
Ses capacités nominales sont les suivantes :
Nominal Unité
Volume journalier 1000 m3
Débit de pointe temps de pluie 84 m3/h
DCO 580 kgO2/j
DBO5 240 kgO2/j
MES 280 kg/j
Source : Etude de la station d’épuration de Maussane-les-Alpilles – Suez Environnement – Nov 2015
Selon l’étude des données d’autosurveillance effectuée par l’ARPE (Agence Régionale Pour l’Environnement) fin 2015, la charge hydraulique moyenne est de 1001 m3/j. L’installation est saturée hydrauliquement. Des dépassements de la capacité hydraulique sont régulièrement observés lors de la succession de plusieurs jours de pluie. La surcharge hydraulique est continue de début avril à fin août.
La station travaille aux 2/3 de sa charge organique maximale en régime normal et dépasse largement sa pleine capacité en période estivale. La charge maximale de l’année 2015 est de 448 kg DBO5/j, soit 187% de la capacité.
La station se situe à proximité directe de la station d’épuration de Paradou (de l’autre côté de la route D27), celle-ci est confrontée aux même problématiques.
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3 ANALYSE DE L’APTITUDE DES SOLS A
L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
3.1 Contexte réglementaire
3.1.1 Arrêté interministériel du 7 septembre 2009
Ce texte reprend globalement les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996, tout en permettant l’agrément de nouveaux dispositifs de traitement.
Dans cette optique, il décrit une procédure d’évaluation transparente, basée sur des critères de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d’évaluation mise en œuvre par le CERIB et le CSTB. Ceci permet de s’assurer que les performances épuratoires fixées dans l’arrêté sont atteintes à l’issue de la procédure d’évaluation. Les agréments de dispositifs par les ministères en charge de la santé et de l’écologie sont publiés au journal officiel.
3.1.2 Changements des règles au 1er juillet 2012
Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques :
mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation ;
réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la
santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement ;
s’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations
existantes.
Cette évolution réglementaire vise également à préciser les missions des services publics d’assainissement non collectif sur tout le territoire. Les arrêtés réduisent les disparités de contrôle qui peuvent exister d’une collectivité à l’autre, facilitent le contact avec les usagers et donnent une meilleure lisibilité à l’action des services de l’État et des collectivités.
3.1.3 Arrêté préfectoral du 9 avril 2010
Cet arrêté fixe les conditions de mise en œuvre, d’entretien et de mise hors service des dispositifs d’assainissement non collectif dans le département des Bouches du Rhône.
Il fixe notamment les prescriptions techniques applicables aux rejets des effluents (article 5) :
« Les rejets d’effluents, même traités, dans un milieu hydraulique superficiel non permanent ou dans un collecteur pluvial sont interdits. »
3.2 Analyse de l’aptitude des sols
La carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome a pour objet de guider le maître d’ouvrage sur la filière d’assainissement adaptée à chaque zone. L’aptitude des sols est définie en fonction de plusieurs critères : Sol – Eau et Roche – Pente.
L’étude complète de l’aptitude des sols de la commune de Maussane-les-Alpilles a été réalisée lors de l’élaboration du précédent schéma directeur d’assainissement en 2006. Les contraintes environnementale et physique n’ont pas évoluées depuis cette dernière étude. Les contraintes suivantes ont étés considérées :
Pentes : définition des zones inférieures à 5%, de 5 à 10% et supérieure à 15%.
Géologie
Hydrogéologie et hydrographie : définition de la présence d’eau permanente ou temporaire à faible profondeur, zones inondables et possibilités de rejet en milieu superficiel.
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Nature géologique des sols : 11 sondages à la tarière avaient été réalisés par SUEZ CONSULTING sur les différentes unités géologiques pour identifier les secteurs homogènes, ces sondages venaient compléter 20 études à la parcelle.
Perméabilité des terrains : 11 essais de perméabilité avaient été réalisés par SUEZ CONSULTING pour évaluer la capacité des sols à infiltrer des eaux ; ils ont été répartis sur les différentes unités géologiques.
3.2.1 Pente
En termes d’assainissement non collectif, la pente du terrain constitue une contrainte à la mise en place des dispositifs d’assainissement autonome mais n’est pas rédhibitoire à la mise en place d’un dispositif de traitement et d’évacuation.
La norme NF DTU 64.1 (2013) relative à la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement autonome définit des valeurs seuils à prendre en compte. Ces seuils sont les suivants :
Pente inférieure à 5 %. Les terrains «plats » sont favorables à la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome. Ils devront néanmoins être réalisés suivant les normes en vigueur avec une attention marquée sur le fond de forme afin d’éviter la formation de contre pente ou de points bas.
Pente comprise entre 5 et 10 %. Les dispositifs classiques nécessitent des adaptations au moment de la conception.
Pente supérieure à 10 %. L’installation d’un dispositif d’assainissement autonome est délicate tant du point de vue de la technique de mise en place que du point de vue du fonctionnement. Il existe un fort risque de ruissellement superficiel ou souterrain et de résurgence de l’effluent en un point bas (notamment si le sol présente des variations de faciès horizontaux ou latéraux). Malgré la mise en œuvre délicate, s’il est décidé d’installer un dispositif d’assainissement autonome, il sera obligatoirement assujetti à la réalisation d’une adaptation de fond (terrassements, remblais, murs,…). Ce type d’installation est soumis à une étude à la parcelle.
Les pentes générales ont été établies à partir des courbes de niveaux relevées sur la carte IGN n° 3043 Est et 3043 Ouest. L’altitude de la commune varie entre 3 et 325 m NGF.
Le territoire de la commune de Maussane est composé de deux entités morphologiques :
la plaine de la Crau, présentant une faible déclivité du nord vers le sud : pente inférieure à 5% ;
le relief collinaire dans le tiers nord du territoire de la commune, correspondant au flanc sud de la Chaîne des Alpilles, et à ses dernières extensions. La pente y est supérieure à 10%.
Les zones au pied des Alpilles présentent des pentes comprises entre 5 et 10%.
La carte des pentes constitue la figure 5.
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Figure 5 : Carte des pentes de Maussane-les-Alpilles
Echelle:
1 : 30 000 éme
Source:
SCAN 25
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suee
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3.2.2 Géologie
Pour les systèmes d’assainissement non collectif, l’épuration et l’évacuation des effluents étant réalisées dans le sol, leur bon ou mauvais fonctionnement est fortement conditionné par la nature de ces derniers. Ainsi, la connaissance du contexte géologique est primordiale.
La description de la nature géologique des terrains s’appuie sur la carte géologique du BRGM au 1/50 000ème harmonisée fournie sur le site officiel du BRGM (Cf. figure 5 page suivante).
La commune de Maussane se trouve sur deux entités géologiques distinctes ayant conduit à deux entités géomorphologiques différentes (Cf. § 3.3.1) : la chaîne des Alpilles et la plaine de la Crau.
Les Alpilles correspondent à un anticlinal faillé de direction est-ouest constitué par des calcaires compacts, des calcaires à intercalations marneuses, des calcaires argileux et des calcaires à silex de l’Hauterivien et du Barrémien.
Les derniers témoins de la Chaîne des Alpilles apparaissent au sud-est de la commune avec des discontinuités formées de calcaires Lutétien et des argilites et grès du Vitrollien.
Les formations qui caractérisent la partie de la plaine n’appartiennent pas d’un point de vue purement géologique à l’entité « Plaine de la Crau ». Dans le cas de la commune de Maussane, il s’agit au nord et à l’est de complexes colluviaux du Quaternaire, puis au sud-ouest de limons colluviaux et de tourbes datés de l’Holocène. Entre ces entités s’intercalent localement des bancs de calcaire du Maestrichtien supérieur.
En conclusion concernant l’assainissement non collectif, deux unités géologiques peuvent être distinguées :
une unité des alluvions du Quaternaire (colluvions quaternaire et limons colluviaux et tourbes de l’holocène),
une unité du Jurassique avec des faciès hétérogènes : calcaires, marnes, argiles.
Les formations rencontrées sur la commune sont donc hétérogènes, ce qui a une influence sur la perméabilité des sols issus de l’altération de ces dernières (la perméabilité du sol est traitée au paragraphe 3.2.7.2)
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# Le villes (13) ==
Zonage d'assainissement-aes-eatxtuisees
) Fi É AVIS Figure 6 : extrait de la carte géologique
2e TL, Légende : | fe fl É \ / 1 | © Quaternaire : colluvions récentes
ant u Holocène : colluvions limoneuses
Holocène : tourbes
vi
ss" | Eboulis récents
QE Oligocène : conglomérat
Lutétien : calcaires lacustres blancs ou gris à Characées
| Montien (Mtrollien) : argilites carbonatées et argilites gréseuses
| Maestnchtien supéneur : bancs de calcaires lacustres
Maestnchtien inféneur : marnes à lentilles de poudingues
Fe | Maestnchtien inféneur : calcaires et mames . 7 AT C à | su su k e : ES j © ampanien: calcaires noirs niches en Corbicules, Unios, mames Q S D argilites ligniteuses, argiles gréseuses
- « = Senna ts ne J Bauxite (Aptien-Albien sur Aix, encaissant du Jurassique au Turonien : Lo nr sur Aubagne, entre Hautenivien sup ou Barrémien et Fuvélien: Salon - NL mur Hauterivien sup ou Barrémien, toit Rognacien: Pertuis : mur D eee ete Hautenvien sup
es supra en Barrémien : calcaires bioclastiques
Barrémien : calcaires fins
Hautenvien supérieur : calcaires à silex, altemance de calcaires et de calcaire argileux
Hautenvien supérieur : calcaires à intercalations marneuses
Hautenvien supérieur : calcaire compact
| | Oxfordien moyen à Portlandien inférieur : dolomies
Echelle : 1 / 40 000 éme
Source: BRGM
PRES date : 08 / 2016
f)) SUR AIN
SARSAGR SAMOA s un er É ERP DRASS St 1} INTRO NOTE — CAL EU: DURCNT AOL NE 2 NI MST NN AR EN RS VAR
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LATITLR AS SZS ANT SU utr à NTM 2 SIN ST ST AIS ER Er 1 # ANSE NIET 21 Le = ARR AS
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ue COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ë VALLEE DES BAUX-ALPILLES
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suee
Notice de zonage
de Maussane-les-Alpilles
19 / 31
3.2.3 Hydrogéologie
La présence d’une nappe d’eau à faible profondeur, d’une source ou simplement de traces d’hydromorphie, sont défavorables à la mise en place de système d’épuration dans le sol : il y a un risque de saturation du système qui ne fonctionnera alors plus, et de pollution des eaux souterraines. Si l’on se trouve dans l’emprise d’un périmètre de protection captage d’Alimentation en Eau Potable (AEP), il conviendra de se reporter aux servitudes de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), annexées au PLU (ou POS).
Ainsi, il est nécessaire de prendre en compte les différents types d’aquifères, qui sont d’ailleurs étroitement liés à la nature géologique des terrains décrits ci-dessus.
Sur le plan local, les formations géologiques potentiellement aquifères sont les suivantes d‘après la carte hydrogéologique « ISTRES-EYGUIERES » au 1/50 000 :
les calcaires jurassiques forment un aquifère de type karstique donnant naissance à une série de sources sur le territoire de la commune ;
les alluvions et colluvions récentes de la plaine quaternaire présentent le principal niveau aquifère. Cet aquifère libre et superficiel est principalement alimenté au nord par le réseau hydrographique des Alpilles et au sud par l’important réseau d’irrigation par canaux qui en améliore sa recharge. L’axe principal de drainage de cette nappe est orienté du nord vers le sud dans la partie nord de la commune au pied des Alpilles, puis il s’oriente vers le sud-sud- ouest, selon la direction générale d'écoulement de la nappe de la Crau au sud.
Sur la commune de Maussane, la présence d’une nappe alluviale superficielle continue et de sources peuvent constituer une contrainte vis-à-vis de l’assainissement non collectif. Les dispositifs d’assainissement autonome ne devront pas être installés en amont hydraulique immédiat d’une source ou d’une émergence karstique.
Dans les parties sud et sud-ouest de Maussane-les-Alpilles, le réseau dense de canaux d’irrigation, rehausse localement la nappe à des profondeurs inférieures à 1,5 m par rapport au terrain naturel lors des périodes de canaux pleins.
La carte des traces d’hydromorphie constitue la figure 7.
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ID : 013-241300375-20170531-DEL96_2017-DE () sueze COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
Schéma directeur d'assainissement de la comunne de Maussane-les-
Alpilles (13)
Zonage d'assainissement des eaux usées
Figure 7 : Traces d'hydromorphie
Echelle : 1 / 25 000
date : 08 / 2016
500 0 500 1000 1500 2000 m N
Parcelle
Commune
Traces d'hydromorphie
< 150 cm/TN
> 150 cm /TN
Légende
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suee
Notice de zonage
de Maussane-les-Alpilles
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3.2.4 Hydrographie
La commune de Maussane est traversée par des gaudres (appellation locale de ruisseaux généralement à sec, drainant les eaux pluviales par temps de pluie) recoupent la Chaîne des Alpilles dans une direction nord-sud :
gaudre de la Croix du Loup,
gaudres des Barres
gaudre du Gaucher,
gaudres du Mas de Cayol,
gaudre de la Foux qui se jette dans le canal des Pompes.
De nombreux canaux d’irrigation et fillioles desservent les zones cultivées de la plaine, dont le canal des Pompes et le canal de la vallée des Baux.
La non-pérennité des cours d’eau constitue une contrainte pour les systèmes d’assainissement drainés. En effet, l’arrêté du 7 septembre 2009, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, précise que le rejet en milieu superficiel peut-être effectué à titre exceptionnel sous réserve d’une qualité minimale du rejet requise et dans un milieu pérenne. D’autre part, l’arrêté préfectoral du 9 avril 2010 précise que « Les rejets d’effluents, même traités, dans un milieu hydraulique superficiel non permanent ou dans un collecteur pluvial sont interdits. »
Les zones inondables sont intégrées au paragraphe 3.2.6
3.2.5 Alimentation en eau potable
La commune de Maussane-les-Alpilles est alimentée en eau potable grâce au captage de Manville et aux deux forages de Flandrin et Canonettes F8. Le réseau AEP de Maussane est géré par la SEERC, la compagnie fermière également gestionnaire du réseau d’assainissement.
Seuls les forages au captage de Flandrin se trouvent sur la commune de Mausssane ; les captages de Manville et des Canonettes sont sur la commune des Baux de Provence. Toutefois les périmètres de protection des captages de Manville et de Flandrin concernent Maussane.
A l’intérieur des périmètres immédiat et rapproché d’après les avis de l’hydrogéologue agréé, la réglementation est la suivante concernant l’assainissement autonome « Epandage ou infiltration des eaux ménagères et des eaux vannes, les installations futures seront réalisées selon les normes en vigueur, les installations existantes seront mises aux normes. ».
De nombreux forages servant à l’alimentation en eau pour des particuliers sont présents sur la commune.
3.2.6 Les risques naturels
Concernant les risques naturels, la commune de Maussane est soumise au risque d’inondation. Les risques d’inondation avaient fait l’objet d’une étude spécifique intégrée au PLU en 2006. Une nouvelle étude a été réalisée en 2012.
Les cartes des aléas d’inondation sont disponibles en annexe 2.
La cartographie de l’aléa retrait-gonflement des argiles, dans le département des Bouches du- Rhône, réalisée par le BRGM en 2004 indique que 9,32% de la superficie la commune de Maussane-les-Alpilles est en aléa moyen et 51,30% en aléa faible. L’aléa moyen est lié aux formations du Rognacien.
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3.2.7 Caractérisation pédologique des sols
La nature et la structure des sols en place découlent directement des roches environnantes et donc de la nature géologique locale, ainsi que des études précédentes.
Dans un premier temps, SUEZ CONSULTING s’est procuré 20 études à la parcelle réalisées sur la commune de Maussane. Ces données ont été complétées par les mesures de terrain consistant en la réalisation de 11 sondages pédologiques et tests de perméabilité. Les mesures ont été réparties dans les secteurs non desservis par le réseau collectif. Ces mesures ont été réalisées en juillet 2006.
Au total, SUEZ CONSULTING a analysé plus d’une trentaine de coupes pédologiques et résultats de test de perméabilité.
L'implantation des points de mesures a été reportée sur la figure 8.
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000
OZ/
L
:2[8U93
GZ
NyOS 29/N0S
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9]
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51,1
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2]
« Gaudre ax
CRT ET. - 2x
PARLE PU ST
age =
[rie 17
= mn th mm
Zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de
Maussane
- les
- Alpilles (13)
Figure
8
:
Localisation des sondages et essais de perméabilité
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3.2.7.1 Sondages pédologiques
Les sondages pédologiques ont été réalisés à l’aide d’un tractopelle jusqu’à une profondeur d’environ 2 m ou jusqu'au refus. Chaque reconnaissance a donné lieu à un descriptif des sols permettant de préciser les faciès superficiels des formations décrites dans le contexte géologique. Notamment la présence de roche à faible profondeur qui implique de rehausser le dispositif.
Sol issu de l’unité des alluvions du Quaternaire (colluvions quaternaire et Holocène)
Compte tenu du contexte géomorphologique, la majorité des habitations et des projets d’urbanisme se trouvent dans la plaine de la Crau.
Localement les coupes ont également montré :
la présence d’éléments anguleux centimétriques dans la matrice limoneuse pour les
sondages réalisés en contre-bas de renforts jurassiques (TK1, TK 2, TK 9) ;
des niveaux d’argiles à des profondeurs variant entre 0,7 et 1,7 m (TK4, TK 6, TK 8, TK
9, TK 10, S1, S5, S9) ;
des sols épais (absence de substratum dans les colluvions quaternaires),
la présence de la nappe superficielle à moins de 1,5 m de profondeur (TK2, TK 4, TK 9,
TK10, S18).
Sol issu de l’unité du Jurassique
Au droit des formations jurassiques, s’est développé un sol limoneux peu épais. Les coupes pédologiques ont montré la présence localement :
de substratum dolomitique à 1 m de profondeur au droit de S4,
de substratum calcaire à 2,2 m de profondeur au droit de S3,
de substratum calcaire à 1,2 m de profondeur au droit de S17.
La faible épaisseur de sol est une contrainte non négligeable pour l’assainissement non collectif. Si la roche se situe à moins de 1,5 m, un rehaussement du dispositif est nécessaire pour garantir une épuration suffisante des effluents.
Le substratum rocheux n’a été rencontré que très localement à une profondeur inférieure à 1,5m. En effet, cette situation ne concerne que deux sondages sur l’ensemble des tests réalisés. En conséquence, l’ensemble de la zone étudiée est considéré comme présentant un substratum rocheux à plus de 1,5 m.
3.2.7.2 Tests de perméabilité
La perméabilité, notée K, d’un sol traduit son aptitude à laisser circuler l’eau. Elle s’exprime généralement en millimètre par heure. Elle est un des éléments fondamentaux qui permet de déterminer si un sol est apte ou non à l’assainissement autonome.
Les valeurs optimales de perméabilité se situent entre 50 et 500 mm/h d’après la DTU. Pour les 30 valeurs de perméabilité mesurées en 2006 sur la commune de Maussane, les résultats sont les suivants :
2 tests ont révélés des perméabilités K < 10 mm/h.
3 tests ont révélés des perméabilités 10 < K < 15 mm/h
25 tests ont révélés des perméabilités 15 < K < 500 mm/h
Les résultats des sondages et des tests de perméabilité sont exposés dans le tableau suivant :
Tableau 1 : Synthèse des sondages et tests de perméabilité réalisés
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COMMUNAUTE LE COMMUNES
VAILÉE NF RAIIY.AI Pi F<
SsUee
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de Maussane-les-Alpilles
25 / 31
Sondage
tarière Pente en % Formation
Profondeur de la
roche
Traces d'hydro-
morphie K en mm/h
TK1 <5 complexes colluviaux indifférenciés > 210 cm > 210 cm 16
TK2 <5 complexes colluviaux indifférenciés > 170 cm <130 cm 55
TK3 <5
complexes colluviaux
indifférenciés > 180 cm à 180 cm 3
TK4 <5
complexes colluviaux
indifférenciés > 180 cm <130 cm 6
TK5 <5
complexes colluviaux
indifférenciés > 190 cm > 190 cm 65
TK6 <5
complexes colluviaux
indifférenciés >200 cm <180 cm 17
TK7 <5
complexes colluviaux
indifférenciés >200 cm >200 cm 10
TK8 <5 complexes colluviaux indifférenciés >200 cm >200 cm 40
TK9 <5
complexes colluviaux
indifférenciés >200 cm <110 cm 150
TK10 <5
complexes colluviaux
indifférenciés >200 cm <110 cm 47
TK11 <5
complexes colluviaux
indifférenciés >190 cm >190 cm 42
S1 <5 complexes colluviaux indifférenciés > 250 cm - 12; 16; 25
S2 <5
complexes colluviaux
indifférenciés > 230 cm à 265 cm 53; 28; 227
S3 <5 complexes colluviaux indifférenciés à 220 cm - 11; 22
S4 <5
complexes colluviaux
indifférenciés à 100 cm - 16; 48
S5 <5
complexes colluviaux
indifférenciés >240 cm vers 160 cm 17;22
S6 <5 complexes colluviaux indifférenciés > 200 cm à 200 cm 140;98;107
S7 <5 complexes colluviaux indifférenciés > 220 cm > 220 cm 42;43;28;46;37
S8 <5
complexes colluviaux
indifférenciés NC NC NC
S9 5 à 10 complexes colluviaux indifférenciés - - 33; 30; 27
S10 5 à 10 n3b calcaire argileux - - 177
S11 5 à 10 complexes colluviaux indifférenciés > 300 cm - 35; 40
S12 5 à 10
complexes colluviaux
indifférenciés > 240 cm - 83;73;67
S13 5 à 10 complexes colluviaux indifférenciés NC - 33
S14 <5
c7b grès, marnes et
calcaires du
Rognacien
- à 150 cm 70; 82
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SsUee
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Sondage
tarière Pente en % Formation
Profondeur de la
roche
Traces d'hydro-
morphie K en mm/h
S15 <5
complexes colluviaux
indifférenciés NC NC 101
S16 5 à 10
c7b grès, marnes et
calcaires du
Rognacien
>110 cm à 185 cm 65; 41
S17 <5 e5 calcaires lutéciens vers 120 cm - 9; 17; 13; 19
S18 <5 complexes colluviaux indifférenciés > 150 cm <150cm 45; 12; 8; 53
S19 <5 complexes colluviaux indifférenciés - - 55; 9; 11
Les valeurs de perméabilité reflètent l’hétérogénéité des terrains observés sur la commune Maussane. Bien que la majorité des valeurs soit supérieure à 15 mm/h, une partie des valeurs reste relativement faible : perméabilité médiocre à très faible.
La perméabilité des sols découle directement des roches environnantes et donc de la nature géologique locale. Les extrapolations issues du croisement des résultats et de la carte géologique ont permis de cartographier la commune en plusieurs zones de perméabilité différentes.
La carte des perméabilités résultantes constitue la figure 9.
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je
SU
TAN
2
_ '| + = CZ
Légende
[71 commune
| parcelle
EM bâti dur
Perméabilité K (mm/h)
50 < K < 200 mm/h
N DIN 15 < K < 50 mm/h
500 0 500 1000 1500 2000 m DEN 10< K < 15 mm/h em M < 10 mm/h
Schéma directeur d'assainissement de la comunne de Maussane-les-
Alpilles (13) nr . Li. L Echelle: 1 / 25 000 PP)
RAUNE TEE EDR Zonage d'assainissement des eaux usées date : 08 / 2016 CA SUeEe VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
Figure 9 : Carte de perméabilité des sols
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VAILÉE NES RAIIY.AI PU FS
suee
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3.2.8 Aptitude des sols à l’épandage et filières recommandées
L’aptitude a été cartographiée sur la base de l’étude de trois critères : la pente, la perméabilité des sols en place et la présence ou non de traces d’hydromorphie ou de substratum rocheux à moins d’1,5 m du terrain naturel. Chacun de ces critères comprend une classification adaptée aux seuils définis dans les prescriptions techniques du DTU 64.1 (norme sur l’installation des dispositifs d’assainissement non collectif).
Les sous-catégories d’aptitude (basées sur les différents critères) que nous avons prises pour base sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Perméabilité du
sol
Profondeur du sol /
hydromorphie
Pente
<5 % Entre 5 et 10 % >10 %
K < 10 mm/h
A plus de 1,5 m/TN Evacuation par le sol interdite dans les bouches-du-
Rhône. Assainissement autonome non adapté. A moins de 1,5 m/TN
10 < K < 15 mm/h
A plus de 1,5 m/TN
Installation avec traitement par le sol proscrite
A moins de 1,5 m/TN
15 < K < 50 mm/h
A plus de 1,5 m/TN Etude a la parcelle Etude a la parcelle Etude a la parcelle
A moins de 1,5 m/TN Etude a la parcelle Etude a la parcelle Etude a la parcelle
50 < K < 500
mm/h
A plus de 1,5 m/TN Toutes filières Filières adaptées à la pente Etude a la parcelle
A moins de 1,5 m/TN Etude a la parcelle Etude a la parcelle Etude a la parcelle
>500 mm/h
A plus de 1,5 m/TN Etude a la parcelle Etude a la parcelle Etude a la parcelle
A moins de 1,5 m/TN Etude a la parcelle Etude a la parcelle Etude a la parcelle
Tableau 2 : sous-catégories d’aptitude sur la base des différents critères
Une étude à la parcelle est une étude particulière réalisée par un bureau d’étude compétent à la demande du particulier. Cette étude a pour objectif la définition du lieu d’implantation le plus adapté pour l’ANC, le type de filière choisie et son dimensionnement en fonction de la capacité de la construction et de la qualité locale du sol. Les Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) formule ensuite un avis sur la conformité du projet.
Les différentes filières techniques recommandées selon les contraintes sont présentées ci- dessous :
Contraintes Filière technique recommandée
Perméabilité Perméabilité supérieure à 15 mm/h Epandage dans le sol en place
Perméabilité entre 10 et 15 mm/h Epandage dans un sol reconstitué
Hydromorphie Eau à moins de 1,5 mètre de
profondeur
Surélever le dispositif en tertre ou filière
agréée
Substratum
rocheux
Roche à moins de 1,5 mètre de
profondeur
Surélever le dispositif en tertre ou filière
agrée
Pente Pente supérieure à 10 % Adaptations de fond (terrassements, remblais, murs,…), dispositifs en tertre
ou terrasse
L’annexe 3 donne une description technique des filières d’assainissement autonome.
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3.3 Faisabilité de l’assainissement autonome sur Maussane -
les-Alpilles
3.3.1 Synthèse des contraintes
La synthèse des différents paramètres précédemment présentés (pente, présence ou non d’eau, profondeur de la roche, structure du sol et perméabilité) permet d'évaluer l'aptitude des sols à l'assainissement non collectif, en fonction du paramètre le plus déclassant.
Les contraintes relevées sur la commune de Maussane sont :
L’hétérogénéité de perméabilité sur la commune.
La potentielle présence locale de la nappe superficielle à moins de 1,5 m.
La pente.
3.3.2 Conclusion
A partir des cartographies SIG des critères, un traitement sous logiciel de SIG (Système d’Information Géographique) a permis de superposer les différents critères et ainsi de cartographier la commune en différentes zones homogènes d’aptitude de sol.
Compte tenu de la forte hétérogénéité spatiale des contraintes, la majeure partie des parcelles de la commune devront réaliser une étude à la parcelle afin de définir la filière d’assainissement autonome adaptée aux contraintes (zone en orange sur la carte d’aptitude des sols).
A la vue de sa perméabilité très faible (<10 mm/h), la faible superficie de sols de la plaine de la Crau constitués par les bancs de calcaires du Maestrichtien supérieur n’est pas adaptée à l’installation de filières d’assainissement autonome.
La carte d’aptitude des sols à l’assainissement non collectif est présentée sur la figure 10.
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500 0 500 1000 1500 2000 m
Te se,
Légende
| __i commune
parcelle
EM Bâti dur
Zonage_PLU
[7] Zones UA UE UD UC UB (urbanisation et densification urbaine)
Aptitude des sols à l'assainissement autonome
Assainissement autonome non adapté (K < 10 mm/h)
Etude à la parcelle pour défninir la filière adaptée
Filières adaptées à la pente (5%
BE Installation avec traitement par le sol proscrite (K<15 mm/h)
Toutes filières
Alpilles (13) 7
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
Schéma directeur d'assainissement de la comunne de Maussane-les-
Zonage d'assainissement des eaux usées
Figure 10 : Carte d'aptitude des sols
Echelle : 1 / 25 000
date : 08 / 2016
PP) } ' - 1 f 2) SU62e
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4 ZONAGE
La carte de zonage d’assainissement a pour objectif de délimiter les territoires de la commune relevant de l’assainissement collectif et ceux relevant de l’assainissement non collectif. Elle constitue, après enquête publique une annexe sanitaire du PLU et elle est consultée pour tout nouveau permis de construire ou tout document d’urbanisme.
Le zonage d’assainissement a donc été établi en croisant les données suivantes :
caractéristiques de la commune, répartition de l’habitat,
aptitude des sols à l’assainissement non collectif,
diagnostic du réseau et des stations, avec leurs potentialités de développement,
intégration des règlements d’urbanisme (PLU, Plans d’Exposition des Risques…).
Le plan 1 associé à ce rapport présente la carte de zonage d’assainissement collectif et non collectif de Maussane-les-Alpilles.
Envoyé en préfecture le 02/06/2017
Reçu en préfecture le 02/06/2017
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DEPARTEMENT
DES BOUCHES-DU-RHONE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 40
Présents : 25
Qui ont pris part à la délibération : 31
DATE DE LA CONVOCATION
24 mai 2017
DATE D'AFFICHAGE
24 mai 2017
OBJET DE LA DELIBERATION
N° 96/2017
Approbation des annexes
sanitaires relatives à l’eau et à
l'assainissement des communes
de Maussane les Alpilles et de
Saint Etienne du Grès
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de communes VALLEE DES BAUX-ALPILLES
Séance du 31 mai 2017
L'an deux mille dix-sept
et le trente et un mai
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de cette Communauté de communes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Agora à Maussane les Alpilles, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI, Président.
Présents : Mmes et MM. Pascale ALBERTOS, Danielle AOUN, Gilles BASSO, Maryse BONI, Christian BONNAUD, Michel CAVIGNAUX, Hervé, CHERUBINI, Pascal DELON,
Yves FAVERION, Michel FENARD, Guy FRUSTIE, Gérard GARNIER, Laurent GESLIN, Pierre GUILLOT, Jacques JODAR, Françoise JODAR, Patricia LAUBRY, Pascale LICARI, Jean MANGION, Alice PELISSIER, Gisèle PERROT-RAVEZ, Inès PRIEUR DE LA COMBLE, Alice ROGGIERO, Jack SAUTEL, Bernard WIBAUX.
Excusés : Mmes et MM. Nadia ABIDI, Marie-Pierre CALLET, Christine GARCIN-
GOURILLON, Régis GATTI, Stephan GUIGNARD, Chantal LEMOIGNE, Henri MILAN, Denise VIDAL, Jean-Louis VILLERMY.
Procurations :
- de M. Patrice BLANC à Mme Alice ROGGIERO ;
- de M. Michel BONET à Mme Gisèle PERROT-RAVEZ :
- de M. René FONTES à Mme Aline PELISSIER ;
- de M. Jacques GUENOT à M. Yves FAVERIJON ;
- de Mme Anne SOURDON à M. Guy FRUSTIE ;
- de M. Benoît VENNIN à Mme Pascale LICARI.
Secrétaire de séance : M. Laurent GESLIN
La séance se poursuivant... Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que par délibération n° 90/2016 du 22 septembre 2016, le Conseil communautaire a approuvé les projets de zonages d’assainissement des communes de Maussane les Alpilles et de Saint Etienne du Grès. Ces documents ont été soumis à enquêtes publiques comme le prévoit la loi sous la forme d’enquêtes publiques uniques avec les communes.
Monsieur le Président souligne à l’assemblée que les projets d’annexes sanitaires relatives à l’eau potable avaient été approuvés par les communes qui détenaient encore la compétence eau potable à cette date.
Le transfert de la compétence eau potable à la CCVBA au 1° janvier 2017 implique que l’intercommunalité délibère sur les documents définitifs.
Monsieur le Président précise à l’assemblée que les documents définitifs ne diffèrent pas des projets approuvés et n’ont fait l’objet d'aucune observation lors des enquêtes publiques.
Monsieur le Président propose donc au Conseil communautaire :
e d'approuver les zonages assainissement des communes de Maussane les Alpilles et de Saint Etienne du Grès ;
e d'approuver le schéma des réseaux d’eau potable de la Commune de Maussane les Alpilles ;
e d'approuver le schéma de distribution d’eau potable de la Commune de Saint Etienne du Grès.
Délibération n° 96/2017
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02/06/2017 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de communes VALLEE DES BAUX-ALPILLES
Séance du 31 mai 2017
(Suite)
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, décide :
e d’approuver les zonages d’assainissement des communes de Maussane les Alpilles et de Saint Etienne du Grès ;
e d’approuver le schéma des réseaux d’eau potable de la Commune de Maussane les Alpilles
e d’approuver le schéma de distribution d’eau potable de la Commune de Saint Etienne du Grès ;
e de préciser que la présente délibération sera notifiée aux communes concernées.
Par : POUR : 31 voix — unanimité des suffrages exprimés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Il est annexé à la présente délibération lesdites annexes sanitaires.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
Le délai de recours contentieux
devant le Tribunal administratif
de Marscille contre la présente
délibération est de deux mois.
Délibération n° 96/2017
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02/06/2017 Liberié + Hté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le { 3 JAN. 2917
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES \ DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT | Lu JLELEY
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX ; RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ere 23 JA. ne Dossier suivi par : Mme HERBAUT
æ 0454354265 t
Dossier n° 113-2015 CS | R | LE PRÉFET DE LA RÉGION : . |
Leitre recommandée avec AR PROVENCE-ALPES-COTE D' AZUR . ss |
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
\R |
7 1 i
Monsieur le Maire de Maussane les Alpilles _._……
Hôtel de Ville ‘
Avenue de la Vallée des Baux .
13520 MAUSSANE-LES-4 LPILLES
OBJET : Autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et mise en place des périmètres de
protection du captage d'alimentation en eau potable de Manville.
RÉE _ : Code de la santé publique - articles L.1321-2 et suivants et R.1321-1 et suivants.
hd J. : Arrêté - anncxes.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'arrêté préfectoral n° 113-2015 CS en date du 18 janvier 2017 autorisant le traitement et la distribution au public des eaux provenant du captage de Manville situé sur la commune des Baux-de-Provence et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection de ce captage au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique .
IL vous appartient de transmettre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un extrait du présent arrêté aux propriétaires concernés par les périmètres afin de les informer des servitudes qui grèvent leurs terrains.
En application des dispositions des articles L.151-43 et L.153-60 du code de l'urbanisme, les servitudes afférentes aux périmètres de protection doivent être annexées au plan local d'urbanisme de la commune des Baux-de- Provence. J'ai donc demandé au maire de procéder sans délai à la réalisation de cette formalité.
: En vue de l'information du public, je vous invite à afficher cet acte en mairie pendant une durée minimum de deux mois et à me tenir avisé de la réalisation de cette formalité, Je vous précise qu'en vue de l’information des tiers, un avis sera inséré dans deux journaux locaux, «La Provence» et «La Marseillaise». Mes services se chargeront de cette insertion et les factures correspondantes vous seront adressées pour règlement par les organismes de presse.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, tout recours contre la décision ci-jointe devra être adressé au Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil - 13281 Marsgi Cedex 6) dans les deux mois à compter de la présente notification. gai k & e F e
Le cie 8 Bureau,
Copie : cabinet d'études EURYECE -— ZI Bois des Lots — Allée du Rossignol — 26130 SAINT PAUL TROIS C ERTorTuy R
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48,55 - Site Intemet www.bouches-du-rhone.gouv.[r Liberté + Liberéé » Égalité + Pratemüé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le Ÿ 8 JAN, 2017
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
.… BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél, 04.84.35.42.65
Dossier n° 113-2015 CS
ARRÊTÉ
autorisant la commune de MAUSSANE-LES-ALPILLES
à traiter et à distribuer au public les eaux provenant du captage de Manville situé sur la commune des BAUX-DE-PROVENCE
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
ct les périmètres de protection de ce captage
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉRERPEEACAONE PE PÉPENSE DE SÉCERETÉ-SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et suivants,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.111-1 et suivants,
VU le code de justice administrative,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-41-3,
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage de captage et du prélèvement de la Source de Manville pour l’alimentation en eau potable de la commune de Maussane- les-Alpilles et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement,
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 3 mai 2013,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Maussane les Alpilles du 31 juillet 2014 concernant l'établissement des périmètres de protection du captage d'eau potable de Manville,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06- Tééphone : 04,84.35.40.00 Télécopie: 04.84.35.48,55 - Site Interne = VU la demande présentée le 16 septembre 2015 par le Maire de la commune de Maussane les Alpilles concernant l'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et l'établissement des périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable de Manville situé sur le territoire de la commune des Baux de Provence, reçue en Préfecture le 23 septembre 2015 et enregistrée sous le numéro 113-2015 EA/CS,
VU le dossier annexé à la demande notamment le rapport de l’hydrogéologue agréé, le plan et l’état parcellaires,
VU l'avis de recevabilité de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 6 novembre 2015 éfabli au titre du code de la santé publique,
VU l'avis de recevabilité de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône du 12 février 2016 établi au titre du code de l’environnement,
VU Parrêté préfectoral n°113-2015 CS du 25 avril 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 10 juin 2016 inclus sur les communes de Maussane-les-Alpilles et des Baux-de-Provence,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 juillet 2016 réceptionnés en Préfecture le 8 juillet 2016,
VU Ie rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 24 novembre 2016,
Las Au Sous Préfet d'Arles émise 10.décembre 2016
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 21 décembre 2016,
VU le projet d'arrêté notifié au Maire de Ja commune de Maussane les Alpilles le 29 décembre 2016,
VU la réponse formulée par la commune de Maussane les Alpilles par courriel du 13 janvier 2017,
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger le captage de Manville qui constitue une des ressources principales de la commune de Maussane-les-Alpilles pour l’alimentation en eau potable et qu’à ce titre l'intérêt général nécessite d'autoriser la commune de Maussane-les-Alpilles à traiter et à distribuer les eaux provenant du captage de Manvilie et à déclarer d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les périmètres de protection de ce captage,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
TITRE 1 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET AUTORISATIONS
ARTICLE I : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Maussane-les-Alpilles :
e Les travaux réalisés en vue de Ia dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de la source de Manville située sur la commune des Baux-de-Provence.
vf...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret- CS 80001- 13282 Marseille Cedex 06- Téléphone: 04,84.35.40.00 Télécopie: 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr 23 2
e La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité des eaux. e La cessibilité ou l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate des captages. La commune de Maussane-les-Alpilles est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de cing ans à compter de la signature du présent arrêté ces dits terrains.
ARTICLE IT : Débit capté autorisé
Le volume de prélèvement annuel autorisé est de 262800 m3/an.
ARTICLE I : Autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine
La commune de Maussane-les-Alpilles est autorisée à utiliser Peau de la source de Manville (désinfectée au chlore gazeux) en vue de la consommation humaine. Des périmètres en vue d’assurer la protection sont établis autour de ce captage (cf titre 3).
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE IV : Description des ouvrages de prélèvement, de traitement et de distribution
Il s’agit d'une s Source ancienne d'origine Eurstique captée dans une chambre de | captage d’environ 35 m3
par une canalisation (en partie en amiante ciment) VETs une bâche de reprise Coms) située 250 ml enà aval. A la sortie de cette bâche, l’eau subit un traitement au chlore gazeux avant d’être pompée vers le réservoir de Maussane (515m3).
Les coordonnées de ce captage sont :
X=798,7, V=161,81, 7Z=+55m
Une partie des eaux traitées séparément par chlore gazeux est envoyée avant pompage vers le réseau des fontaines du village.
L'ensemble des installations hormis la station de pompage et de traitement n’est pas en bon état et devra être rénové.
A noter qu’il existe également deux autres forages et un piézomètre sur le site qui sont abandonnés. Les forages devront être neutralisés et le piézomètre devra être réhabilité.
La source de Manville constitue la ressource prioritaire de la commune de Maussane-les-Alpilles. Elle peut toutefois être complétée par deux autres ressources : les forages des Canonnettes et les forages de Flandrin.
Les besoins pour la commune sont de l’ordre de 243000m3/an et la source de Manville peut (hors période d’étiage) assurer la quasi-totalité de ces besoins.
ARTICLE V : Moyens de mesure
L'installation doit être pourvue de moyens de mesures au niveau de la sortie du captage permettant de vérifier en permanence les débits produits. Des robinets de prise d’échantillons d’eau brute et d’eau traitée doivent être mis en place au niveau du captage.
le
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 8000) - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84 35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internetwww.bouches-du-rhone.gouv.fr L'exploitant est tenu, outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du Préfet et des services chargés du contrôle.
ARTICLE VI : Contrôle, surveillance et entretien
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à R.1321-66 du code de la santé publique et à leurs textes d’application.
Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sera assuré par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA selon les dispositions des mêmes articles.
En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d'ouvrage ou son délégataire est tenu d’en informer immédiatement le Délégué départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA et de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité de l’eau.
Les agents chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations.
Le maître d’ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, de traitement, de distribution d’eau ainsi que les dispositifs de surveillance.
TITRE 3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE VIT : Prescriptions générales
Conformément à l’article L.1321-2 du code de la santé publique, des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire joints au présent arrété.
Le périmètre de protection immédiate obligatoire d’une superficie évaluée à 929 m2 est situé sur une partie de la parcelle n°32, section BE du cadastre de [a commune des Baux-de-Provence. Cette parcelle qui appartient actuellement à un particulier devra être acquise par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Le périmètre de protection immédiate devra être clos conformément aux indications de l’hydrogéologue agréé ; son accès est rigoureusement interdit au public et le portail d’accès devra être cadenassé. [l devra être entretenu régulièrement par le personnel chargé de son exploitation.
Aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques ne devra être utilisé lors de cet entretien.
Le périmètre de protection rapproché d’une superficie d’environ 29 hectares est situé essentiellement au Nord de la source. Il se situe dans une zone essentiellement agricole et naturelle qui englobe également les installations du golf des Baux-de-Provence.
Tout incident se produisant à l’intérieur des périmètres de protection doit être immédiatement signalé aux services préfectoraux chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement.
nu
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Intemet www.bouches-du-rhone.gouv.fr -5-
ARTICLE VIN : Interdictions liées à la protection des forages
VIIL1 / A l’intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdites
e Toutes activités autres que celles nécessitées par son entretien ou liées au service des eaux.
Il est à noter qu'aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé sauf autorisation préfectorale préalable.
VIIL2 / A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites
L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières,
L'ouverture des excavations autre que carrières au-delà de 2 mètres de profondeur,
Le remblaiement d’excavations, de carrières ou de vallons,
Les nouvelles constructions souterraines ou superficielles même provisoires,
La création de puits ou forages sauf au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation,
La création de nouveaux dispositifs d'infiltration des eaux usées même pluviales,
Les dispositifs d’exploitation d’énergie par système géothermique vertical et par doublet géothermique ainsi que les champs photovoltaïques,
e L'installation de dépôts de déchets de toute nature ou de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau,
e La création de nouvelles voies de circulation,
e Les installations classées pour la protection de l’environnement,
+ Les coupes à blanc,
e La création de dispositif d'irrigation,
ue TAT,
La stabulation et l’élevage intensif à moins de 100 mètres des limites du périmètre de protection immédiate,
e L'installation de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature (sauf à usage domestique),
e L’épandage ou l’infiltration de lisiers, d'eaux usées et de boues d’origine industrielle et des matières de vidange,
e Lutilisation de produits ou substances chimiques pour l’entretien des talus, des bois, des cours d’eau, des berges, des accotements de routes et des terrains de sports,
e L’épandage aéroporté de produits ou substance destinés à la fertilisation des sols où la lutte contre les ennemis des cultures,
Le camping et le stationnement de caravanes et de camping-cars,
La création de cimetière,
Toute activité susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques. |
ARTICLE IX : Réglementations liées à la protection des forages
IX.1 / A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés
e L'exploitation du bois et le défrichement,
e La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d’utilisation,
e Les éoliennes (autorisation préfectorale après avis d’un hydrogéologue agréé),
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35 40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Intemet www.bouches-du-rhone.gouv.fr -6-
e L’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux (autorisation préfectorale après avis d’un hydrogéologue agréé),
e L'installation de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature pour les usages domestiques (bac de rétention ou cuve double enveloppe),
e L'installation de canalisations étanches d’eaux usées avec contrôle annuel dans le cas de projet de raccordement des habitations existantes à un réseau d’assainissement collectif,
La mise en conformité des dispositifs d’assainissement non collectif existants,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail au niveau des sièges d’exploitation (sur aire étanche avec bac de récupération),
e La stabulation et l'élevage intensif à plus de 100 mètres des limites du périmètre de protection immédiate,
e L’abrouvement du bétail dans les cours d’eau et plans d’eau ainsi qu’en abreuvoirs sous réserve de la mise en place de dispositifs de récupération des effluents et déjections dans un rayon de 10 mètres autour des installations,
e Les stockages de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures au niveau des sièges d’exploitation (sur aire bétonnée avec bac de récupération),
e L’épandage de fumier et d’engrais organiques, compost, terreau, engrais vert, l’utilisation d’engrais chimiques et de tous produits phytosanitaires destinés à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures devra se faire en concertation avec la Chambre d’Agriculture,
e L'extension des constructions existantes,
e Les inhumations en terrain privé.
IX2 / A l’intérieur du périmètre de protection éloignée sont réglementés
Sans.obijet
ARTICLE X : Travaux de protection et opérations à effectuer dans les périmètres de protection
- Acquisition de la partis de la parcelle n°32, section BE du cadastre de la commune des Baux-de-Provence (correspondant au périmètre de protection immédiate),
- Jnstallation d’un portail fermant à clef et d’une clôture métallique (2 mètres de hauteur) ceinturant l’ensemble du périmètre de protection immédiate,
- Aménagement d’un accès au périmètre de protection immédiate qui devra être étanche et équipé d’un dispositif d’évacuation des eaux de ruissellement,
- Sécurisation du piézomètre existant (rehausse, étanchéité, fermeture cadenassée), - Obturation et neutralisation des forages existants dans le périmètre de protection immédiate, - Aménagement d’un fossé étanche sur un linéaire de 100 mètres au droit et à l’amont du périmètre de protection immédiate le long de la voie communale sur son côté ouest, - Réhabilitation de la chambre de captage, remplacement de la canalisation en amiante-ciment issue de
celle-ci et réhabilitation des regards de visite,
- Établissement d’une servitude ou acquisition de [a partie restante de la parcelle BE32 où se situe la canalisation de transfert entre la chambre de captage et la RD27,
- Vérification et entretien réguliers du lit mineur du gaudre,
- Suppression de la végétation anarchique présente dans le périmètre de protection immédiate (mais conservation des arbres),
- Mise en place d’un compteur en production au niveau de la bâche de reprise, - _ Étanchéification de la bâche de reprise et suppression de toutes entrées d’eaux parasites, - Reprise de la chaussée et de Ja grille des eaux de ruissellement au droit de la surverse du canal de la Vallée des Baux,
- Réaménagement de l’accès à la bâche de reprise et à la station de production,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04,84.35.48.55 - Site InterneLwww.bouches-du-rhone.gouv.fr -7-
- Installation d’un portail fermant à clef sur l’accès à la bâche de reprise et à la station de production, - Mise en place d’un entretien hebdomadaire de la surverse du canal de la Vallée des Baux, - Installation d’une zone étanche et d’un bac de collecte des produits de dégrillage issus du canal de la Vallée des Baux,
- Recensement et mise en conformité éventuelle des cuves à fioul domestiques, des dispositifs d’assai- nissement non collectif et captages d’eau existants,
- Information des propriétaires et agriculteurs présents dans le périmètre de protection rapprochée sur l’existence du captage et incitation à utiliser de manière raisonnée l’emploi d’engrais chimiques et de tous produits phytosanitaires destinés à la fortilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE XI : Délais
Les installations, travaux, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles, VIE IX et X dans un délai maximum de deux ans.
ARTICLE XIJ : Mise en œuvre de la réglementation liée à la protection du puits
Postérieurement à lapplication du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA en précisant les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer à ces risques.
aura à Tour Tous les renseignements complémentaires susceptibies de IN CTE VENTES
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées rejetées les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE XII : Ressource de secours
La source de Manville représente la ressource principale de la commune de Maussane-les-Alpilles.
En cas de pénurie ou de pollution, la commune peut-être alimentée en eau potable à partir des forages des Canonnettes ou/et des forages de Flandrin.
11 n’est donc pas nécessaire en l’état actuel de rechercher une nouvelle ressource.
ARTICLE XIV : Délais de recours et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84 35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr -8-
Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, dans un délai de deux mois pour toute personne ayant intérêt pour agir, à partir de la notification ou de la publication de la décision, - en ce qui concerne les servitudes d’utilité publiques, dans un délai de deux mois par les propriétaires concernés, à partir de la notification.
ARTICLE XV : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution, le partage et la protection des eaux. 11 doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection de la ressource.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation conformément aux dispositions des articles R.1321-12 du code de la santé publique.
ARTICLE XVI : Durée de l'autorisation
Sans objet.
ARTICLE XVII : Modifications des autorisations
Toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier d'enquête devra être portée à la connaissance du Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du code de la santé publique.
ARTICLE XVII : Notifications et publication et information des tiers
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
- la mise en œuvre de ses dispositions,
- la notification sans délais d'un extrait aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,
L'arrêté sera affiché en mairie des communes des Baux de Provence et de Maussane les Alpilles pendant une durée minimum de deux mois et annexé sans délai dans les documents d'urbanisme de la commune des Baux de Provence conformément aux dispositions des articles L.153-60, L.151-43 et R.151-51 du code de l'urbanisme.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à la disposition du public sur son site internet.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35 40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Intemet www.houches-du-rhone.gouv.fr ARTICLE XIX : Infractions
En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.1324-1 A et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE XX : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d’Arles,
Le Maire de Maussane-les-Alpilles,
Le Maire des Baux-de-Provence,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône
et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84 35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Sile Internet www.bouches-du-rhone.goux.fr ANNEXES
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Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr OSPAINSS
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Télécopie : 04.75.04.78.29
Etabli par: FVA Approuvé par: MME | Date: 23/03/2015 | D'après plan HA | Codification : R41025-ER1-ETU-PG-1-001-C Echelle 1 / 3 500 EX
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Liberté + égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le Î 9 JAN , ê 817
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES .
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 12626
.… BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX 2 3 JAN, 207
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
® :0158435.4265
Dossier n° 113-2015 EA/PC | FR LE PRÉFET DE LA RÉGION |
Lettre recommandée avec AR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR !
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Monsieur le Maire de Maussane les Alpilles
Hôtel de Ville
Avenue de la Vallée des Baux
13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES
OBJET : Ouvrage de captage et prélèvement d'eau de la Source de Manville pour l’alimentation en eau potable.
_____________RÉE _: Code de l'environnement - article R.214-19
PJ. : Arrêté.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'arrêté préfectoral n° 113-2015 EA/PC en date du 18 janvier 2017 portant reconnaissance de l’antériorité de l'ouvrage de captage et du prélèvement de la Source de Manville pour l’alimentation en eau potable de votre commune et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement.
En vue de l'information du public, je vous invite à afficher cet acte en mairie pendant une durée minimum de deux mois et à me tenir avisé de la réalisation de cette formalité.
En application de l’article R.214-19 du code de l'environnement, un avis au public relatif à cet arrêté d'autorisation sera publié à la diligence de mes services, en caractères apparents, dans les journaux «La Provence» et «La Marseillaise» édition des Bouches-du-Rhône. Les factures correspondantes vous seront transmises pour règlement par les organismes de presse.
Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du même code, tout recours contre
la décision ci-jointe devra être adressé au Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil — Marseille Cedex 6) dans les deux mois à compter de la date de la présente notification. POUR L
Le chef de Aureau,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84,35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv. fr EE = 4 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 18 JAN. 2017
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTELITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. 04.8435.42.65
Dossier n° 113-2015 EA/PC
Arrêté préfectoral
portant reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage de captage
et du prélèvement de la Source de Manville
pour l’alimentation en eau potable
de la commune de Maussane-les-Alpilles
et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU la Directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants et R.214- 53,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement,
VU Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de fa redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,
VU l'arrêté cadre en date du 17 mai 2016 approuvant le Plan d'action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône en vigueur,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet : #2e
VU la circulaire interministérielle du 25 juin 2008 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement publiée au BO du MEEDDAT n° 2008/15 du 15 août 2008,
VU le dossier présenté le 16 septembre 2015 par le Maire de la commune de Maussane-les-Alpilles réceptionné en Préfecture le 23 septembre 2015 et enregistré sous le numéro 113-2015 EA/CS concernant Le dispositif de captage et le prélèvement d’eau de la Source de Manville située sur la commune des Baux-de- Provence, établi selon les dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation de l’article R.214-6 du code de l’environnement,
VU l'avis de recevabilité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 12 février 2016 portant sur la reconnaissance de l’antéricrité du dispositif de captage et du prélèvement d’eau établi selon les dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation de l’article R214-6 du code de l’environnement,
VU l'avis du Sous-Préfet d'Arles émis le 19 décembre 2016,
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en vue de la présentation du dossier au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 21 décembre 2016,
VU le projet d'arrêté notifié au Maire de la commune de Maussane-les-Alpilles Le 29 décembre 2016,
VU la réponse formulée par la commune de Maussane-les-Alpilles par courriel du 13 janvier 2017,
CONSIDÉRANT que le niveau de prélèvement actuel réalisé par la commune de Maussane-les-Alpilles au captage de Manville ne permettrait pas, au niveau de consommation actuel, de couvrir les besoins à venir de la commune à l’horizon 2025,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques,
—_ CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune d’intégrer les impacts des étiages piézométriques sévères sur les capacités de prélèvement de l'ouvrage,
CONSIDÉRANT le suivi quantitatif et qualitatif qui sera poursuivi lors de l’exploitation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de lautorisation
Le présent arrêté reconnaît à La commune de Maussane-les-Alpilles l’existence de droits acquis au bénéfice de l’antériorité, pour l'ouvrage de captage et pour l’activité de prélèvement des eaux souterraines de la Source de Manville située sur la commune des Baux-de-Provence.
Au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce prélèvement relève des rubriques suivantes :
1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation on tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ; Autorisation 2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret- CS 80001- 12282 Marseille Cedex 06- Tééphone; 04.84.15.40.00 Télécopie: 04.84.35.48.55- Site Internet -du-: ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’ouvrage
Chambre de captage rectangulaire (2,5 par 3,5 mètres ; profondeur 4 mètres/TN) Code de la Banque des données du Sous-Sol du point d’eau : 09932X0096/S50 Coordonnées Lambert-93 : X (m) 845 330 Y (m) 6 293 970 Altitude : 55 mètres Parcelle cadastrale BE 32 de 6420 mètres carrés, commune des Baux-de-Provence
ARTICLE 3 : Caractéristiques du prélèvement
Masse d’eau souterraine prélevée : FRDG204 Calcaires et marnes des Alpilles Cours d’eau temporaire impacté : le Gaudre du Trible, drainé par la nappe prélevée
Débit horaire moyen de la source captée : 25 mètres cubes par heure
Débit d’étiage de la source captée : 15 mètres cubes par heure
ARTICLE 4 : Régime d’exploitation autorisé
- Volume annuel maximum autorisé : 260 000 mètres cubes
- Dispositions provisoires, dans l’attente de la mise en place d’une piézométrie objectif d’étiage :
Volume journalier moyen - mois « creux (septembre à juin)» prélevé : 580 mètres cubes. Volume journalier maximal - mois « de pointe (juillet et août}» prélevé : 720 mètres cubes.
ARTICLES: Prescriptions générales - — ——
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect des prescriptions générales de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 susvisé applicables aux prélèvements soumis à autorisation et notamment :
5.1 Le bénéficiaire comblera dans les meilleurs délais et dans les règles de l’art les deux forages abandonnés du périmètre de protection immédiate ;
5.2 Le bénéficiaire rendra pleinement fonctionnels les dispositifs de comptage des prélèvements d’eau souterraine effectués pour l’adduction des réseaux de distribution communaux, conformément aux dispositions des arrêtés du 24 juin 2008 susvisé dans les meilleurs délais ; il en rendra compte au service chargé de la police de l’eau et à l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.
ARTICLE 6 : Prescriptions au titre de Natura 2000 et des zones humides
m Dans uu délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté et avant réalisation des
travaux projetés par l’hydrogéologue agréé ou prescrits par l’administration, le bénéficiaire :
- produira une étude d’identification des zones humides potentielles sur les parcelles BE 32 et BE 31 conformément aux protocoles de l’arrêté du 24 juin 2008 et à la circulaire du 15 août 2008 susvisés ;
- contactera la structure animatrice des deux zones Natura 2000 concernées qui portera à sa connaissance les enjeux particuliers de conservation sur le secteur du projet ou des alentours ;
- produira une cartographie des habitats de la zone d'influence indiquant la végétation, les arbres, les alignements d'arbres et les haies existantes qui sont conservés et supprimés ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84,35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du- gouv.fr -4-
- produira un plan du projet (plan de masse, plan cadastral...) présentant l'existant et l'ensemble des travaux prévus et précisera la période et la durée des travaux.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques pour la surveillance des eaux
m Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaire mettra en
place un dispositif de suivi des relations hydrauliques entre la nappe, la rivière et leurs milieux associés en période d’étiage :
- suivi piézométrique des eaux souterraines et observation naturaliste de ses milieux associés,
- suivi des niveaux d’eau dans la chambre de captage, les débits et volumes d’eau prélevés,
- suivi hydrométrique du Gaudre du Trible et observation naturaliste de ses milieux associés.
Le protocole sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation.
= À l'issue d’une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaire :
7.1 transmettra, à l’issue de cette période d’observation de trois périodes d’étiage, les données produites accompagnées d’un rapport d'interprétation portant sur les impacts des prélèvements d’eau souterrainc sur Le Gaudre du Trible, sa ripisylve et leurs milieux associés.
7.2 proposera, sur la base de ce rapport et des études déjà réalisées sur le sujet, un plan d’action sécheresse pour le captage de la Source de Manville présentant des cotes piézométriques correspondant aux seuils d'Alerte (limitation des prélèvements) et de Crise (suspension des prélèvements) avec pour objectif l'équilibre du niveau piézométrique local par rapport au terrain naturel en période d’étiage afin de limiter les impacts sur les eaux superficielles et leurs milieux associés et de prévenir l’assèchement de la source captée.
- Ce plan associera des modalités de gestion du service communal d’eau potable (Source de Manville et forage de Flandrin) et du service intercommunal (forages des Canonettes) appropriées et proportionnées aux différents usages faits de l’eau potable, dont l’adduction gravitaire des fontaines communales.
- Ce plan proposera, en fonction des conclusions du rapport, des dispositions constructives ou d’équipement des ouvrages du captage de la Source de Manville, afin d’assurer l’arrêt de l'écoulement gravitaire libre et le retour aux milieux naturels, au droit de la source, de ces eaux d’étiage.
ARTICLE 8 : Moyens d’intervention en cas d'incident ou d’accident
Le pétitionnaire indiquera au service chargé de la police de l’eau, dans un délai de trois mois à compter de la mise en application du présent arrêté, les dispositions qu’il compte prendre en cas d’accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif, notamment par la réalisation d’un plan d’intervention et de secours. Un volet spécifique devra être étudié sur la gestion de la pénurie et les mesures de restrictions envisageables en fonction des usages de l’eau.
ARTICLE 9 : Mesures compensatoires
L’indicateur de rendement du réseau affiché dans le Rapport Annuel du Délégataire 2013 de 69,7 % était supérieur à l’objectif exigible au regard du décret 2012-97 du 27 janvier 2012 susvisé.
En mesure de réduction, il est demandé au pétitionnaire de maintenir sinon d’améliorer cette performance à l'horizon 2025 pour limiter la pression sur la ressource et d’assurer ainsi la comptabilité de ce prélèvement avec les principes de gestion équilibrée de la ressource.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84,35.48.55 - Site Internet www, hes-du-rhone.gour -5-
ARTICLE 10 : Délais de recours et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution, Le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection des eaux de surface.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation dans les cas prévus à l'article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Durée de l’autorisation
L'autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement est accordée pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 13 : Modifications des autorisations
Toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier déposé par le pétitionnaire devra être portée à la connaissance du Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du code de Fenvironnement-
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Un avis au public relatif à la présente autorisation sera inséré, par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations et les travaux sont soumis, sera affiché pendant un mois au moins en mairies de Maussane les Alpilles et des Baux de Provence.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que dans la mairie des Baux de Provence pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L’arrêté d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture des Bouches-du-Rhônc et mis à la disposition du public sur son site internet pendant un an au moins.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gous.fr -6-
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative, L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 16 : Infractions
En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 du code de l’environnement et L.1324-1 A et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d’Arles,
Le Maire de Maussane-les-Alpilles,
Le Maire des Baux-de-Provence,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône
et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfst
etpar délégation
La Secréiaire Généala y fointe
de AHRWEILLER
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40 00 Télécopie : 04.84,35,48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr