Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 19 RAA spécial PCI du 19 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 19 RAA spécial PCI du 19 septembre 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 19 RAA spécial PCI du 19 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 19 septembre 20222

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 19 septembre 2022

SOMMAIRE

Arrêtés Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

N° 2022-082 15.09.2022

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de

Boulogne-Billancourt

3

N° 2022-083 19.09.2022

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Ghislaine CAMAZON, directrice départementale

de la protection des populations des Hauts-de-

Seine.

11

N° 2022-084 19.09.2022

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Ghislaine CAMAZON, directrice

départementale de la protection des populations

des Hauts-de-Seine, responsable d’unité

opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées

aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des services

du ministère de l’économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et numérique et du

ministère de l’agriculture et de la souveraineté

alimentaire.

143

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n° 2022-082 du 15 septembre 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Philippe MAFFRE en qualité

de sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme CLERC (Anne) ;

Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine-M. BLAIS (Yoann) ;

Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III)-Mme GUTHLEBEN-CECCARONI (Sandra) ;

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme GUIROY (Sophie) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 2017 portant exécution dans le département des Hauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1er juin 2017 portant organisation de la sous- préfecture de Boulogne-Billancourt ;4

Vu l’arrêté PCI n°2021-045 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Anne

CLERC, préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2020-155 du 28 décembre 2020 portant organisation de la sous- préfecture d’Antony ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2022-017 du 15 mars 2022 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat mis en œuvre dans les arrondissements d’Antony et Boulogne-Billancourt à l’exception des :

- déclinatoires de compétences

- saisines des juridictions

- arrêtés de conflits

- arrêtés portant reconduite à la frontière

- arrêtés de placement en rétention

- décisions refusant d’accorder un délai de départ volontaire

- mémoires introductifs d’instance

- réquisitions du comptable public

- réquisitions de la force armée

- recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L 2131-3 et L 3132-1 du code général des collectivités territoriales

- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R 232-2 et R 232-3 du code des juridictions financières

- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le département, à l’exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de :

- délivrer et refuser les cartes nationales d’identité, les passeports ordinaires, temporaires et de mission déposées dans les arrondissements d’Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterre dans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et de l’arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour le département des Hauts-de-Seine ;

- signer les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutes

les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension de poursuites,

de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances, de clôture de

dossiers, de plans conventionnels d’apurement des dettes, de mesures recommandées,

d’autorisations de prêts sociaux.5

- signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter le territoire

français, les obligations de quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le

territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi.

Monsieur Philippe MAFFRE a également délégation de signature concernant les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, sous- préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er et à l’article 2 est exercée par Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt et de Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine la délégation ainsi consentie est exercée par Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine.

En cas d’absence de Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts- de-Seine.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d’Antony, par Madame Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Antony, à l’exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le

refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français et décisions fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine BARDY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :

• Secrétariat général

Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administrative, responsable logistique, à effet de signer les bons d’intervention et de livraison.

• Bureau des étrangers

Madame Anne-Marie REMOND, attachée principale, chef de bureau

Madame Patricia DINANT, secrétaire administrative, chef de la section accueil6

Madame Anita CORTES, secrétaire administrative, référent fraude

Madame Isabelle KIENAST, secrétaire administrative,

Madame Sophie LUYCKX, secrétaire administrative, chef de la section instruction.

Madame Nathalie PIERROT, Madame Christelle HENRY, Madame Lydie CHEROT, Madame Marie-José PERIATAMBY, adjointes administratives, instructeurs, à l’effet de signer les décisions relatives aux renouvellements, duplicatas et modifications des titres de séjour.

Mme Farida BOUDIA, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour étudiants et aux titres de séjour passeports talents déposés sur l’ANEF.

Monsieur Roger PELER, adjoint administratif, à l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour étudiants, aux titres de séjour passeports talents et aux documents de circulation pour étrangers mineurs déposés sur l’ANEF.

Monsieur Etienne BOURGERIE, adjoint administratif, à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de duplicata et de modification de titre de séjour déposées sur l’ANEF.

Mme Virginie SEDIRA, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de duplicata, de modification de titre de séjour et aux documents de circulation pour étrangers mineurs déposés sur l’ANEF.

Mme Aurélie FILIN, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de documents de circulation pour étrangers mineurs et aux demandes de duplicata et de modification de titre de séjour déposées sur l’ANEF.

Mme Mounira HARKATI, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de documents de circulation pour étrangers mineurs déposées sur l’ANEF.

Mme Djeneba DOUCOURE, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de titre de voyage déposées sur l’ANEF.

Mme Géraldine MALONGA, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de duplicata et de modification de titre de séjour déposées sur l’ANEF.

Mme Marie-Louise LAVIOLETTE, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de modification de titre de séjour déposées sur l’ANEF.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame BARDY et des agents du bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne-Marie CAVIER- SPILLEMAEKER, chef de cabinet, et à Madame Dominique THEVENIN, chef du bureau des expulsions locatives et des polices administratives, à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

● Bureau des expulsions locatives et des polices administratives

Madame Dominique THEVENIN, attachée principale, chef de bureau

Monsieur Dominique MARCHEWKA, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau Monsieur Madani AMOURA, secrétaire administratif, uniquement pour les attributions du bureau relevant de la section expulsions locatives7

Madame Claudine PAUL-CABRE, Madame Sylviane CONDERE, Madame Marie-Laure RIESER, Madame Michèle ZIG, adjointes administratives, exclusivement pour les courriers d’enquêtes relatifs aux assignations et commandements de quitter les lieux des procédures d’expulsions locatives.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sabine BARDY et des agents du bureau des expulsions locatives et des polices administratives désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne-Marie CAVIER-SPILLEMAEKER, chef de cabinet, et à Madame Anne-Marie REMOND, chef du bureau des étrangers, à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, par Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt et chef du Centre d’expertise et de ressources titres ( CERT) CNI/passeports, à l’exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d’une interdiction de retour sur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno LAUNE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 6 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :

- bureau des étrangers :

Madame Sophie DZVIGA, attachée, cheffe de bureau des étrangers,

Madame Laurence PONTOGLIO, attachée, adjointe au chef de bureau

Madame Marie-Chantal MIGEREL, Secrétaire administrative, classe exceptionnelle, responsable de la relation avec les usagers

Monsieur Arnaud SIGRIST-CHATILLON, Madame Patricia GOHOUROU-DIGBRY, Madame Sylvie ROUGEMOND, Madame Kenza BAUBOOA, Madame Sophie ROBLES, Madame Maryse COOPER VEZILIER, Madame Rockia TOURE, Madame Fatene GHANEM et Madame Sarah HOUAH, adjoints administratifs,

à l’effet de signer les décisions relatives aux renouvellements, duplicata et modification des titres de séjour, celles relatives aux passeports talents, salariés détachés ICT , documents de Circulation pour Etrangers Mineurs (DCEM) et titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bruno LAUNE et des agents du bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Fabienne LOFFRON, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.8

- Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeports :

Madame Fabienne LOFFRON, attachée principale, adjointe au chef du CERT Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référent fraude du CERT

Madame Christine FAY, secrétaire administrative, référent fraude adjointe du CERT Monsieur Nassim ASMAA, secrétaire administratif, chef de section instruction Madame Sharon IFRAH, secrétaire administrative, chef de section instruction Madame Nadia KERBOUA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section instruction

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bruno LAUNE et des agents du CERT désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Sophie DZVIGA et Madame Laurence PONTOGLIO, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions du CERT.

ARTICLE 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) Monsieur Philippe MAFFRE sous préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ; 3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;9

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :

- à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony » et pour les dépenses relevant des services de la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

- à l’effet de prendre toutes décisions attributives d’indemnités dans le cadre de l’instruction des recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Madame Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Antony, à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony », à l’exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais de réception du sous-préfet.10

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administrative, Monsieur Dominique MARCHEWKA, secrétaire administratif et Monsieur Madani AMOURA, secrétaire administratif.

ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :

- à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ».

- à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ».

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Madame Sophie DZVIGA, attachée ; Madame Fabienne LOFFRON, attachée ; Monsieur Olivier GELABALE, secrétaire administratif ; Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative ; Madame Valérie DION, adjointe administrative ;

ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ou en son absence, par Madame Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ou en son absence par Madame Sophie GUIROY, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe ;

ARTICLE 12 : L’arrêté PCI n°2022-063 du 10 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, est abrogé.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, la sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe et le sous-préfet chargés de mission auprès du préfet des Hauts- de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 15 septembre 2022

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Signé

Laurent HOTTIAUX11

Arrêté PCI n° 2022-083 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de- Seine.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code des assurances,

Vu le code de commerce,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de la défense,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R 431-10 et R 522-1,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code monétaire et financier,

Vu le code des postes et des communications électroniques,

Vu le code de procédure pénale,

Vu le code de la propriété intellectuelle,

Vu le code de la route,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code du tourisme,

Vu le code du travail,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) M. HOTTIAUX (Laurent) ;12

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2021-004 du 29 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 août 2022 portant nomination de Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de 2ème classe de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l’ effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la Direction départementale de la protection des populations, à l'exception :

I - des arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe;

II- des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions et comités départementaux, et de désignation de leurs membres;

III - de l'approbation des chartes et schémas départementaux;

IV- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale;

V - des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental;

VI - des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général;

VII - des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet;

VIII - des courriers, adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant;

IX - des décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants ;

- Les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques hors les cas prévus à l’article R.223-35 du code rural et de la pêche maritime.

La délégation de signature attribuée à Madame Ghislaine CAMAZON s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, en tant que président de la commission de surendettement des particuliers, à l’effet de signer les procès verbaux de séance et toutes les décisions de cette commission.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer, conformément aux dispositions de l’article R. 411-2 du code de la consommation, les arrêtés accordant l’agrément des associations de consommateurs locales, départementales et régionales prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation et R. 411-1 dudit code.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer, conformément aux dispositions13

des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime, toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle prévue auxdits articles.

ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l'effet de représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, présenter des observations orales ainsi que rédiger et signer les mémoires en défense aux recours contentieux ou référés introduits contre les décisions prises par les agents placés sous son autorité dans le cadre des missions de la Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine devant les juridictions administratives.

Délégation de signature est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l'effet de représenter l'Etat devant la juridiction administrative compétente, présenter des observations orales ainsi que rédiger et signer les mémoires en défense aux recours contentieux ou référés introduits contre les décisions prises par le Préfet dans le cadre des missions de la Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de- Seine devant la juridiction administrative compétente.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes de gestion du personnel titulaire et non titulaire.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée respectivement par :

- M. Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint, ou

- Mme Corinne CHRISTEN, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service de l’Organisation, des Missions Transverses et de l’Appui à l’enquête (SOMTAE), ou

- Mme Nada BOUTIGHANE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef du service Santé et Protection des Animaux, ou

- Mme Amal BOUTALEB, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service Loyauté Qualité et Sécurité Sanitaire des Aliments, Production, ou

-M. Jean-Marie BRUNEL, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef, par intérim, du service Loyauté Qualité et Sécurité Sanitaires des Aliments, Distribution, ou

- M. Jérémy LEVOY, directeur départemental de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service Loyauté Qualité et Sécurité des produits industriels, Actions économiques locales, ou

- M. Jean-Marie BRUNEL, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service Loyauté Qualité et Sécurité des prestations de services.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nada BOUTIGHANE la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Hélène MONIER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef de service.

ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amal BOUTALEB, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Caroline KOJFER-LOMONT, vétérinaire inspectrice contractuelle, adjointe au chef de service, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Jean GRENON-MUR, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie BRUNEL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Cyril STANKOFF, inspecteur de la concurrence, de14

la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service pour le service Loyauté Qualité et Sécurité Sanitaires des Aliments, Distribution.

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémy LEVOY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe GALLAND, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service.

ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jean-Marie BRUNEL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Elisa CASTANIER, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef de service pour le service Loyauté Qualité et Sécurité des prestations de services.

ARTICLE 13 : Arrêté PCI n° 2022-075 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts- de-Seine, est abrogé.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.

ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 19 septembre 2022

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Signé

Laurent HOTTIAUX

Arrêté PCI n°2022-084 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;15

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2021-004 du 29 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 août 2022 portant nomination de Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de 2ème classe de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relatives à l’activité de son service, imputées au titre des programmes précisés à l’article 2 du présent arrêté au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle (UO).

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

ARTICLE 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :

Service ou ministère N° programme Intitulé Titres

Ministère de l’économie

et des finances et de la

souveraineté industrielle

et numérique

134 Développement des entreprises et de l’emploi 2 à 6

Ministère de l’agriculture

et de la souveraineté

alimentaire

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 2 à 6

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, la délégation de signature qui lui est conférée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire sera exercée par M. Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts-de-Seine, ou par Mme Corinne CHRISTEN directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

ARTICLE 4 : Sont réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

• les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000€ et les courriers de notifications correspondants,

• les actes d’engagement des marchés publics passés au nom de l’Etat d’un montant supérieur à 90 000€,16

• les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses. ARTICLE 5: Arrêté PCI n°2022-076 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts-de-Seine, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des services du ministère de l’économie et des finances et de la relance et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 19 septembre 2022

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

signé

Laurent HOTTIAUX17

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE18

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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