Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque,
Communauté
EXTRAIT DU REGISTRE
PAYS
BASQUE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
EUSKAL
COMMUNAUTAIRE
Elkargoa
SEANCE DU 22 FEVRIER 2020
OJ N°3 - Compte-rendu des décisions prises par le Conseil permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque par délégation du Conseil communautaire. Date de la convocation :
14 février 2020
Nombre de conseillers en exercice : 233 Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque
PRESENTS : ABBADIE
Arnaud,
AGUERGARAY
Léonie,
ALDACOURROU
Michel,
ALZURI
Emmanuel
(jusqu'à
l'OJ
N°5),
ANCHORDOQUY Jean-Michel,
ANES
Pascale, APEÇARENA Jean-Pierre,
ARAMENDI
Philippe,
ARCOUET Serge, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARRABIT Bernard, ARROSSAGARAY Pierre, BACHO Sauveur,
BARANTHOL Jean-Marc,
BARETS Claude,
BARUCQ Guillaume (jusqu'à l'OJ
N°8),
BAUDRY
Paul, BEGUERIE Adrien, BÉHOTÉGUY Maïder, BELLEAU Gabriel, BERARD Marc (jusqu'à l'OJ N°39), BERCAITS
Christian
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
BERGÉ
Mathieu,
BERLAN
Simone,
BERRA
Jean-Michel,
BERTHET André (jusqu'à l'OJ
N°47),
BIDART Jean-Paul,
BIDEGAIN
Gérard,
BIDEGARAY Barthélémy
représenté
par
ROMEO
Marie-Claire,
BISAUTA
Martine,
BLEUZE
Anthony,
BONZOM
Jean-Marc,
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
BRAU-BOIRIE
Françoise,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
BUSSIRON Jean-Yves (jusqu'à l'OJ N°25), CACHENAUT Bernard, CAMOU Jean-Michel, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRICABURU Jean, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard
(jusqu’à
l'OJ
N°45),
CASTAIGNEDE
Jocelyne,
CASTAING
Alain,
CASTEL
Sophie,
CAZALIS
Christelle,
CHANGALA
André,
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DAGORRET
François,
DALLEMANE Michel,
DARASPE Daniel,
DARRASSE Nicole (jusqu'à l'OJ
N°70),
DE CORAL Odile,
DE
PAREDES
Xavier,
DELGUE
Jean-Pierre,
DELGUE
Lucien,
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DONAPETRY
Jean-Michel,
DUBLANC
Gilbert,
DUBOIS
Alain,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ECHEVERRIA Andrée, ELGUE Martin, ELHORGA-DARGAINS Gaxuxa, ELISSALDE Philippe, ELIZALDE Iker, ERGUY Chantal, ERNAGA Michel, ERREÇARRET Anicet, ESCAPIL-INCHAUSPÉ Philippe, ESMIEU Alain,
ESPIAUBE
Marie-José
(jusqu'à
l'OJ
N°69),
ETCHART
Jean-Louis,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
ETCHEMAITE
Pierre,
ETCHEMENDY
Jean,
ETCHEMENDY
René,
ETCHEPARE Philippe, ETCHETO Henri, ETCHEVERRY Maialen, ETCHEVERRY Michel, ETCHEVERRY Pello, EYHARTS Jean-Marie, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOURNIER Jean-Louis (jusqu'à l'OJ
N°64),
GALANT
Jean-Michel
représenté
par
ETCHENIQUE
Philippe,
GALLOIS
Françoise,
GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño, GONZALEZ Francis, GUILLEMOTONIA Pierre, HASTOY Jean- Baptiste (jusqu’à l'OJ N°36),
HAYE Ghislaine, HEUGUEROT Daniel,
, HIALLÉ Sylvie, HIRIART Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°55),
HIRIGOYEN
Roland,
IBARLOZA lñaki,
IBARRA Michel,
IDIART Alphonse,
IDIART
Michel (à compter de l'OJ N°4 et jusqu'à l'OJ N°39), IDIARTEGARAY-PUYOU Jeanne, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPÉ Beñat, INCHAUSPÉ Henry, IPUTCHA Jean-Marie (jusqu'à l'OJ N°47), IRASTORZA Didier (à compter
de
l'OJ
N°4),
IRIART Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
IRIGOYEN
Jean-
François, IRIGOIN Jean-Pierre, ITHURRALDE Éric, ITHURRIA Nicole (à compter de l'OJ N°6), JOCOU Pascal,
LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste,
LACASSAGNE Alain,
LACOSTE Xavier,
LAFITE
Guy
(jusqu'à
l'OJ
N°41),
LAFITTE
Pascal,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LARRABURU Antton, LARRALDE André, LARRAMENDY Jules, LARRANDA Régine,
LASSERRE Marie
jusqu'à
l'OJ
N°47),
LASSERRE-DAVID
Florence,
LATAILLADE
Robert,
LAUQUÉ
Christine,
i
la
1
L
' LEIZAGOYEN
Sylvie
représentée par DELPECH
Jean-Marc,
LESPADÉ
Daniel,
LOUGAROT Bernard,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MANDAGARAN
Arnaud,
MARTIN-DOLHAGARAY
Christine,
MEYZENC
Syivie (jusqu'à
l'OJ
N°39),
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MINONDO
Raymond,
MIRANDE Jean-Pierre représenté par ARLA Alain,
MOUESCA Colette
(jusqu'à l'OJ
N°75),
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
NEGUELOUART
Pascal,
OGÇAFRAIN
Gilbert,
OGÇAFRAIN
Michel,
OLÇOMENDY Daniel, ONDARS Yves représenté par BISCAICHIPY Maite, PEILLEN Jean-Marc (jusqu'à l'OJ N°53), PEYROUTAS Maitena, PONS Yves, POULOU Guy, POYDESSUS Dominique, POYDESSUS Jean-Louis,
POYDESSUS
Philippe,
PRAT
Jean-Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
SANSBERRO
Thierry,
SECALOT Michel, SOROSTE
Michel (jusqu'à l'OJ
N°20),
THEBAUD
Marie-Ange, THICOIPÉ Michel,
TRANCHÉ
Frédéric,
UGALDE
Yves,
UHART
Michel
représenté
par
CALVO
Mickael,
UTHURRALT
Dominique, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel (jusqu'à l'OJ N°53), VILLENEUVE Arnaud, YBARGARAY Jean-Claude. ABSENTS OÙ EXCUSES : AGUERRE Barthélémy, ALGUGARAT Christian, ANGLADE Jean-François, BARATE Jean-Michel, BEGUE Catherine,
BETBEDER
bÉucien,
BICAIN
Jean-Michel,
BUTORI
Nicole,
CARPENTIER
Vincent,
CHASSERIAUD Patrick,
DAVANT Allande,
DE LARA Manuel, DEQUEKER Valérie, DOYHENART Jean-
Jacques,
DUHART
Agnès, ELGOYHEN Monique, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ETCHEBER Pierre,
ETCHEBERRY Jean-Jacques,
FIESCHI
Pierre,
GAMOY Roger,
GAVILAN Francis,
GETTEN-PORCHE
Claudine, GOMEZ Ruben,
GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian,
HACALA Germaine,
HARISPE
Bertrand, HARRIET Jean-Pierre, IRIGARAY Bruno, IRIGOIN Didier, IRIGOYEN Nathalie, IRUMÉ Jacques, IRUMÉ
Jean-Michel,
JONCOHALSA
Christian,
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LAPEYRADE
Roger,
LARRODE
Jean-Pascal,
LEURGORRY
Charles,
LISSARDY
Sandra,
MONDORGE
Guy,
MOTSCH
Nathalie,
NEYS
Philippe,
NOBLIA Eliane,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLIVE
Claude,
ORTIZ
Laurent,
PICARD-FELICES
Marie,
PREBENDE
Jean-Louis,
SAINT
ESTEVEN
Marc,
SAN
PEDRO
Jean,
SANPONS
Maryse,
SERVAIS
Florence, TARDITS
Richard,
URRUTIAGUER Sauveur,
VERNASSIERE
Marie-Pierre. PROCURATIONS : AGUERRE Barthélémy à APEÇARENA Jean-Pierre, ALZURI Emmanuel à ETCHEGARAY Jean-René (à compter
de
l'OJ
N°6),
BARATE
Jean-Michel
à
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
BARUCQ
Guillaume
à
DESTIZON Patrick (à compter de l'OJ N°9), BÉGUE Catherine à IDIART Michel (à compter de lOJ N°4 et jusqu'à l'OJ N°39), BERARD Marc à BELLEAU Gabriel (à compter de l'OJ N°40), BERCAITS Christian à THEBAUD Marie-Ange (à compter de l'OJ N°9), BERTHET André à BERRA Jean-Michel (à compter de l'OJ N°48), BUSSIRON Jean-Yves à PONS Yves (à compter de l'OJ N°26), BUTORI Nicole à ECENARRO Kotte, CASABONNE Bernard à DUBLANC Gilbert (à compter de l'OJ N°48), CHASSERIAUD Patrick à BLEUZE
Anthony,
DEQUEKER
Valérie
à
BERTHET
André
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
DUHART Agnès
à
ESCAPILANCHAUSPÉ
Philippe,
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine
à
LARRALDE
André,
FIESCHI
Pierre à INCHAUSPÉ Beñat, GETTEN-PORCHE Claudine à GONZALEZ Francis, GOYHENEIX Joseph à NEGELOUART Pascal,
HACALA Germaine à DE CORAL Odile,
IPUTCHA Jean-Marie à
IRASTORZA
Didier (à compter de l'OJ N°48), IRASTORZA Didier à DEVEZE Christian (jusqu'à l'OJ N°3), IRIGOIN Didier à CASABONNE Bernard (jusqu'à l'OJ N°45), IRUMÉ Jacques à ELGUE Martin, LAFITE Guy à CLAVERIE Peio (à
compter de l'OJ
N°42),
LARRODE Jean-Pascal à
BORDES Alexandre,
LASSERRE
Marie
à
MOUESCA Colette (à compter de l'OJ N°48 et jusqu'à l'OJ N°75), LISSARDY Sandra à IPUTCHA Jean- Marie (jusqu'à l'OJ N°47),
NOUSBAUM Pierre-Marie à LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste,
ORTIZ
Laurent
à
HAYE
Ghislaine,
PICARD-FELICES
Marie
à
ETCHETO
Henri,
PREBENDE
Jean-Louis
à
ERGUY Chantal, SAINT ESTEVEN Marc à GUILLEMOTONIA Pierre, SERVAIS Florence à DE PAREDES Xavier, SOROSTE Michel à UGALDE Yves (à compter de l'OJ N°21). SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur LARRALDE André OJ N°3 - Compte-rendu des décisions prises par le Conseil permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque par délégation du Conseil communautaire. Rapporteur
: Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY
Mes chers collègues, Il
est
rendu
compte
au
Conseil
communautaire
des
délibérations
adoptées
par
le
Conseil
permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 4 février 2020 en application des dispositions de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales. OJ
N°1
—
Administration
générale,
Approbation
des
procès-verbaux
des
séances
du_
Conseil
permanent
des
26
novembre
et
17 décembre 2019. Rapporteur
: Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY.
Le
Conseil
permanent prend
acte
des
procès-verbaux
des
séances
du
Conseil
permanent
des
26
novembre et 17 décembre 2019. QJ
N°2
- Action
territoriale.
Montagne
basque.
Avenants n°1
portant prorogation de conventions au profit de porteurs de projets situés en zone
montagne. Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE LAVIGNETTE. Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
approuver
les
termes
des
avenants
n°1
portant
prorogation
des
conventions
conclues
avec
l'association Aldudeko lbarra Beti Aintzina, l'Institut Jean Errecart et le GIE Basaburu, au titre de leurs projets situés en zone Montagne basque ;
>
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour
: 46
voix
Contre
: 0
voix
Abstention : O Ne participe pas au vote : 0 Non votants : 0 OJ N°3 - Développement économique. Technocité de Bayonne. Echange foncier avec la SCI Saulaqui de propriétés non bâties situées Allée
de
Lestang.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN. Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
approuver l'échange foncier avec soulte, avec la SCI Saulaqui ou toute autre personne amenée à se substituer, de biens situés Allée de Lestang à Bayonne, à savoir l'échange :
"
de
la
parcelle
cadastrée
section
CP
n°648p
(a),
d'une
superficie
non
bâtie
de
2 700 m° environ, au prix de 190 € /m°, soit 513 000 €, appartenant à la SCI Saulaqui ;
"
avec
la
parcelle
cadastrée
section
CP
n°184p
(a),
d'une
superficie
non
bâtie
de
4
673 m2 environ, au prix de 22 000 €, appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
les deux parcelles étant en cours de division et d'arpentage. Le montant de la soulte s'élève à 491
000 € en faveur de la SCI Saulaqui. >
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique,
ainsi
que
tous
documents
ou
actes
sous
seing
privé
ou
authentiques nécessaires
ou
utiles
à
l'aboutissement
de
l'échange
foncier.
Le
rapport
est
adopté
à
l'unanimité.
Pour
: 46
voix
Contre
: O
voix
Abstention
: 0
Ne
participe
pas
au
vote
: 0
Non
votants
: 0
Arrivée
de
Madame
Marie-José
MIALOCQ.
OJ
N°4
- Développement
économique.
ZAC
lzarbel
à
Bidart.
Cession
du
lot
n°19
au
profit
de
l’entreprise
Aquila
Technologies,
en
vue
de
l'implantation
de son
siège
social.
Rapporteur
: Monsieur
Roland
HIRIGOYEN.
Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
approuver
la
cession
au
prix
de
90
€
HT/m°
des
parcelles
cadastrées
section
BD
n°126p
et
134p,
en
cours
de
bornage
et
arpentage,
situées
au
sein
de
ia
technopole
Izarbel
à
Bidart,
d'une
superficie
de
1 689
m°,
à
la
société
Aguila
Technologies
ou
toute
société
amenée
à
se
substituer
;
>
approuver
le
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
particulier
au
lot
n°19
de
la
ZAC
d'Izarbel,
qui
sera
annexé
à
l'acte
de
vente
et
constituant
de
fait
une
condition
déterminante
de
cette
dernière
;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique,
de
même
que
tous
documents
ou
actes
sous
seing
privé
ou
authentiques nécessaires
ou
utiles
à
l'aboutissement
de
la
cession.
Le
rapport est
adopté
à
l'unanimité.
Pour
:47
voix
Contre
: 0
voix
Abstention
: O0
Ne
participe
pas
au
vote
:0
Non
votants
: O0
OJ
N°5
- Développement
économique,
Pépinière
d'entreprises
innovantes
Créaluz
à Saint-Jean-de-Luz.
Convention
d'occupation
de
locaux
au
profit
de
la
société
Made
Nature.
Rapporteur
: Madame
Sylvie
DURRUTY.
Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
approuver,
au
profit
de
la
société
Made
Nature,
les
termes
de
la
convention
d'occupation
de
locaux
au
sein
de
la
pépinière
d'entreprises
innovantes
Créaluz
à
Saint-Jean-de-Luz
;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
la
signer.
Le
rapport
est
adopté
à
l'unanimité.
Pour
: 47
voix
Contre
: 0
voix
Abstention
:O0
Ne
participe
pas
au
vote
: 0
Non
votants
: 0
Arrivée
de
Monsieur
Pascal
JOCOU. OJ N°6 - Développement économique. Pépinière
d'entreprises
Générateur
d'Activités
Arkinova
à
Anglet,
Renouvellement de
la
convention
d'occupation
de
locaux
au
profit
de
l'association
Odéys.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY. Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>.
approuver le renouvellement de la convention d'occupation
de locaux au
sein du
Générateur
d'Activités
Arkinova
à
Anglet
au
profit
de
l'association
Odéys
;
>
approuver
les
termes
de
la
convention correspondante,
et
à
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant à la signer.
Le
rapport est
adopté
à
l'unanimité.
Pour : 48 voix Contre
: 0
voix
Abstention
:0
Ne participe pas au vote : 0 Non
votants
: 0
OJ N°7 - Développement économique. Pépinière
d'entreprises
Lanazia
à
Ascain.
Avenant
n°1
à
la
convention
d'occupation
de
locaux
au
profit de la SAS Kestu. Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY. Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
approuver
les
termes
de
l'avenant
n°1
portant
prolongation
de
la
convention
d'occupation
de
locaux
au
sein
de
la
pépinière
d'entreprises
Lanazia
d'Ascain
au
profit
de
la
SAS
Kesiu
;
>
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte y afférent.
Le
rapport
est
adopté
à
l'unanimité,
Pour
: 48
voix
Contre
: O
voix
Abstention
: 0
Ne
participe
pas
au
vote
: 0
Non
votants
: 0
OJ
N°8
-
Développement
économique.
Atelier
le
Travail
à
Mauléon.
Avenant
n°1
de
prolongation
de
la
convention
d'occupation
de
locaux
au profit de l'EURL Patine et Vernis. Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY. Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
approuver
les
termes
de
l'avenant
n°1
relatif
à
la
convention
d'occupation
de
locaux
de
type
pépinière
au
sein
de
l'Atelier le
Travail
à
Mauléon,
au
profit
de
l'URL
Patine
et
Vernis
;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
le
signer.
Le
rapport
est
adopté
à
l'unanimité.
Pour
: 48
voix
Contre
:0
voix
Abstention
: 0
Ne
participe
pas
au
vote
: 0
Non
votants
: 0 OJ
N°9
- Développement
économique.
Port
de
plaisance
du
Brise-Lames
à Anglet.
Avenant
n°2
à
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
portuaire
au
profit
de
l'entreprise
Espace
Electronique
Marine.
Rapporteur
: Monsieur
Kotte
ECENARRO.
Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
approuver,
au
profit
de
l’entreprise
Espace
Electronique
Marine,
les
termes
de
l’avenant
n°2
à
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
du
port
de
plaisance
du
Brise-Lames
à Anglet,
portant
prorogation
de
cette
occupation
pour
une
durée
de
2
ans
supplémentaires,
soit
jusqu'au
30
juin
2021;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
le
signer.
Le
rapport
est
adopté
à
l'unanimité.
Pour
: 48
voix
Contre
:0
voix
Abstention
:O0
Ne
participe
pas
au
vote
: 0
Non
votants
: 0
©]
N°10
- Développement
économique.
Port
de
plaisance
du
Brise-Lames
à Anglet.
Convention
de
mise
à
disposition
de
la
salle
de
réunion
au
profit
de
l'Agence
Nationale
des
Fréquences.
Rapporteur
: Monsieur
Kotte
ECENARRO.
Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
approuver
la
convention
relative
à
la
mise
à
disposition,
à
titre
gracieux,
au
profit
de
l'Agence
Nationale
des
Fréquences,
de
la
salle
de
réunion
du
port
de
plaisance
du
Brise-Lames
à
Angiet,
afin
qu'y
soient
organisées
les
sessions
2020
d'examens
en
vue
de
la
délivrance
des
certificats
restreints
de
radiotéléphoniste
;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
la
signer.
Le
rapport est
adopté
à
l'unanimité.
Pour
: 48
voix
Contre
: 0
voix
Abstention
: 0
Ne
participe
pas
au
vote
: Ü
Non
votants
: 0
OJ
N°11
- Agriculture,
agroalimentaire
et
pêche.
Renouvellement du
bail
commercial au
profit
de
la
Société
Bayonnaïise
des Viandes
à
Anglet.
Rapporteur
: Monsieur
Michel
ETCHEBEST.
Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
approuver
les
termes
du
bail
commercial
renouvelant
la
relation
contractuelle
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et
la
Société
Bayonnaise des Viandes
;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou son
représentant
à
le
signer,
ainsi
que
tout
acte
afférent.
Le
rapport
est
adopté
à
l'unanimité.
Pour
: 48
voix
Contre
: 0
voix
Abstention
: 0
Ne
participe
pas
au
vote
: O
Non
votants
: 0 OJ
N°12
- Tourisme.
Modification
de
la
convention
type
de mise
à disposition
temporaire
de
l’esplanade
et/ou
du
château
de
Gramont
à
Bidache.
Rapporteur
: Monsieur
Daniel
OLÇOMENDY.
Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
approuver
les
termes
de
la
convention
type
portant modification
de
la
convention
initiale
de mise
à
disposition
temporaire
de
l'esplanade
et/ou
du
château
de
Gramont
à
Bidache
;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
la
signer
chaque
fois
que
nécessaire,
après
avoir
recueilli
l'avis
favorable
de
la
Commission
territoriale.
Le
rapport
est
adopté à
l'unanimité.
Pour
: 48
voix
Contre
: 0
voix
Abstention
: 0
Ne
participe
pas
au
vote
: 0
Non
votants
: 0
Arrivée
de
Monsieur
Emmanuel
ALZURI.
OJ
N°13
- Enseignement
supérieur,
recherche
et
formation.
Projet
Cœur
de
Campus
à Anglet.
Convention
d'occupation
temporaire,
précaire
et
révoçable d'une
parcelle
communautaire
au
profit
de
la
société
Enedis.
Rapporteur
: Monsieur
Roland
HIRIGOYEN.
Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
autoriser
la
mise
à disposition,
à titre
gratuit,
au
profit
de
la
société
Enedis,
du
foncier
suivant
:
"
Emprise
de
25
m°
sur
la
parcelle
cadastrée
section
CX
n°0836,
située
Allée
du
Parc
Montaury, d'une
contenance
totale
de
54
580
m°,
en
vue
d'y
implanter
deux
transformateurs
électriques;
>
approuver
les
termes
de
la
convention correspondante,
et
à autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
la
signer,
ainsi
que
tous
documents
y
afférents.
Le
rapport
est
adopté à
l'unanimité.
Pour
: 49
voix
Contre
: 0
voix
Abstention
: O
Ne
participe
pas
au
vote
:0
Non
votants
: 0
OJ
N°14
- Gestion
intégrée
du
cycle
de
l’eau,
Eau
potable
et
Assainissement.
Secteur
2 (Côte
Basque-Adour).
Extension
des
réseaux
d'assainissement
du
bassin
versant
Saint-
Frédéric
- secteur
Quai
de
Lesseps
à
Bayonne.
Convention
d'occupation
du
domaine
privé
de
la
Ville
de Bayonne.
Rapporteur
:
Monsieur
Alain
IRIART.
Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
approuver
les
termes
de
la
convention
portant
occupation,
à titre
gratuit,
du
domaine
privé
de
la
Ville
de
Bayonne
(parcelles
BLO067
et
BLO069),
en
vue
de
la
réalisation
d'un
bassin
tampon
unitaire
et
d'un
local
technique,
dans
le
cadre
des
travaux
d'extension
des
réseaux
d'assainissement
du
bassin versant
Saint-Frédéric
—
secteur
Quai de Lesseps
à
Bayonne
;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
la
signer,
ainsi
que
tous
documents
afférents. Le
rapport
est
adopté
à
l'unanimité.
Pour : 48 voix Contre : O voix Abstention
: 0
Ne
participe
pas
au
vote
: 0
Non
votant
: 1
(LAFLAQUIERE
Jean-Pierre)
OJ
N°15
- Gestion
intégrée
du
cycle
de
l’eau.
Eau
potable
et
Assainissement,
Secteur
5
(Amikuze}).
Extension
de
la
station
d'épuration
de
la
commune
d'Aroue-lthorots-Olhaïby.
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°1414p auprès
du
Groupement
Foncier
Agricole
Zazpiak. Rapporteur
:Monsieur
Roland
HIRIGOYEN.
Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
approuver
lacquisition,
auprès
du
Groupement
Foncier
Agricole
Zazpiak,
au
prix
de
0.57
€lm°,
de
la
parcelle
de
terrain
non
bâti
sise
à
Joantho
sur
la
commune
d’Aroue-lthorots-
Olhaïby,
cadastrée
section
B
n°1414p,
en
cours
de
division
et
d'arpentage,
d'une
contenance de
630 m° environ ;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique,
ainsi
que
tous
documents
ou
actes
sous
seing
privé
ou
authentiques
nécessaires
ou
utiles
à
l'aboutissement
de
l'acquisition.
Le
rapport
est
adopté
à
l'unanimité.
Pour
: 48
voix
Contre
: O
voix
Abstention
: O
Ne
participe
pas
au
vote
: O
Non
votant
:
1
(LAFLAQUIERE
Jean-Pierre)
OJ
N°16
- Gestion
intégrée
du
cycle
de
l’eau.
Cours
d’eau
et
Bassins
versants.
11ème
édition
du
nettoyage
des
berges
de
la
Nive
- Opération
"
Nive
Zéro
Déchets
".
Convention
de
partenariat
avec
le
Syndicat
Mixte
Bi!
Ta
Garbi.
Rapporteur
: Monsieur
Emmanuel
ALZURI.
Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>.
approuver,
dans
le
cadre
de
l'organisation
de
la
11ème
édition
du
nettoyage
des
berges
de
la
Nive
— Opération « Nive Zéro Déchet », les termes de la convention de partenariat avec le Syndicat Mixte
Bil
Ta
Garbi;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
la
signer.
Le
rapport
est
adopté
à
l'unanimité.
Pour : 48 voix Contre
: 0
voix
Abstention : 0 Ne
participe
pas
au
vote
: 0
Non
votant
: 1
(LAFLAQUIERE
Jean-Pierre)
OJ
N°17
- Gestion
intégrée
du
cycle
de
l’eau.
Cours
d’eau
et
Bassins
versants.
Programme
de
gestion
des
milieux
aquatiques
2020.
Sollicitation
de
l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
pour
le
financement
des
travaux
et
des
postes
de
techniciens
rivières.
Rapporteur
: Monsieur
Emmanuel
ALZURI. Le
Conseil
permanent
est
invité,
dans
le
cadre
du
programme
de
gestion
des
milieux
aquatiques
2020
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
à
:
>
solliciter
l'aide
de
l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
à hauteur
des
coûts
et
pourcentages
indiqués;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
les
conventions
d'aides
correspondantes.
Le
rapport
est
adapté à
l'unanimité.
Pour
: 48
voix
Contre
: D
voix
Abstention
: 0
Ne
participe
pas
au
vote
: 0
Non
votant
: 4
(LAFLAQUIERE
Jean-Pierre)
OJ
N°18
- Urbanisme
et
Aménagement.
Cession
du
bien
de
la
CAOSO
situé
route
d'Ainharp
à Mauiéon-Licharre
à la
SCI
FCE.
Insertion
d’un
droit
de
préférence
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
Rapporteur
: Monsieur Roland
HIRIGOYEN.
Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
approuver
les
termes
du
pacte
de
préférence
qui
seront
repris
dans
l'acte
authentique
de
vente
à
intervenir
entre
la
CAOSO
et
la
SCI
FSE
ou
toute
société
amenée
à
s'y
substituer
;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
le
ou
les
éventuelles
promesses de
vente
et
le
ou
les
actes
authentiques
de
cession
à intervenir,
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à la
présente
transaction,
et
ce
si la
Communauté
d'Agglomération
est
appelée
à intervenir
à l'acte.
Le
rapport
est
adopté à
l'unanimité.
Pour
: 48
voix
Contre
: 0
voix
Abstention
: 0
Ne
participe
pas
au
vote
: 0
Non
votant
: 1
(LAFLAQUIÈRE
Jean-Pierre)
OJ
N°19
- Habitat
et
Politique
de
la
Ville.
Parc
public.
Attribution
de
subventions
aux
communes
pour
la
réhabilitation
de
logements
communaux.
Rapporteur
: Monsieur
Paul
BAUDRY.
Le
Conseil
permanent
est
invité
à approuver,
au
profit
des
communes
bénéficiaires
détaillées
ci-après,
l'attribution
de
subventions
réparties
comme
suit et
correspondant
à
treize
PALULOS,
pour un
montant
total
de
130
000
€:
10
000
€
pour
la
réhabilitation
d’un
logement
communal
à
Ainharp
;
20
000
€
pour
la
réhabilitation
de
deux
logements
communaux
à Alos-Sibas-Abense
;
10
000
€
pour
la
réhabilitation
d'un
logement
communal
à
Arhansus
;
10
000
€
pour
la
réhabilitation
d’un
logement
communal
à Armendarits
;
30
000
€
pour
la
réhabilitation
de
trois
logements
communaux
à
Barcus
;
10
000
€
pour
la
réhabilitation
d'un
logement
communal
à
Larceveau
;
20 000
€
pour
la
réhabilitation
de
deux
logements
communaux
à
Musculdy
;
20 000
€
pour
la
réhabilitation
de deux
logements
communaux
à Sauguis-Saint-Etienne.
YVVYVYNNNNN
Le
rapport
est
adopté à
l'unanimité.
Pour
: 48
voix
Contre
: 0
voix
Abstention
: 0
Ne
participe
pas au
vote
: 0
Non
votant
: 4
(LAFLAQUIERE
Jean-Pierre) OJ
N°20
- Habitat
et
Politique
de
la
Ville.
Parc
public.
Garantie d'emprunts pour la réalisation de trois logements locatifs sociaux à Biarritz, opération " Villa Amélia ”, pour le compte d'Habitelem. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
à
hauteur
de
100 %, pour le remboursement du prêt n°103779 souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt, faisant partie intégrante de la présente délibération ;
>
accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
> __ s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ce
prêt
;
>
autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer la convention relative à la garantie d'emprunts entre la Communauté d'Agglomération et Habitelem.
Le
rapport
est
adopté
à
l'unanimité.
Pour
: 48
voix
Contre :
O voix
Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0 Non votant : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre) OJ
N°21
- Habitat
et
Politique
de
la
Ville.
Parc
public.
Garantie d'emprunts pour la réalisation de quatorze logements locatifs sociaux à Anglet, opération " Patio 88 ”, pour le compte de l'Office 64 de l'Habitat. Rapporteur ; Monsieur Paul BAUDRY. Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
à
hauteur
de
100 %, pour le remboursement du prêt n°105235 souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt, faisant partie intégrante de la présente délibération ;
>
accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
>
s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
>
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention relative à la garantie d'emprunts entre la Communauté d'Agglomération et l'Office 64 de l'Habitat.
Le
rapport
est
adopté à
l'unanimité.
Pour : 48 voix Contre
: 0
voix
Abstention
: 0
Ne
participe
pas au
vote
: 0
Non votant : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre) OJ N°22 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public. Garantie d'emprunt pour la réalisation de vingt-deux logements en
location
accession
à Anglet,
opération " Bovéro ”, pour le compte d'Habitat Sud Atlantic, Rapporteur : Monsieur Paut BAUDRY. Le Conseil permanent est invité à
:
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
à
hauteur
de
100 %, sur une durée de portage limitée par la règlementation à 4 ans pour le remboursement de toutes
les
sommes
dues
au
titre
de
lemprunt
d’un
montant
de
3 321
000 € qu'Habitat Sud Atlantic se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Habitat
Sud
Atlantic
s'engage
à
informer
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
des
évènements qui interviendront au cours de cette phase et dans le cadre de cette garantie. Ce
prêt,
dit
Prêt
Social
de
Location
Accession,
est
destiné
à
financer
la
construction
de
22 logements
en
location
accession,
situés
à
Anglet
« Bovéro»,
dont
les
principales
caractéristiques sont les suivantes :
="
Montant du prêt : 3 321
000 €
"
Durée du prêt : 60 mois
"
Taux révisable Euribor 3 mois + 0.85 avec une valeur de l'Euribor 3 mois floorée à zéro
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
renonce,
par
suite,
à
opposer
à
la
Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne l'exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires, et prend l'engagement de payer de ses deniers,
à
première
réquisition
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Pyrénées
Gascogne, toute somme due au titre de cet emprunt en principal, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque n'auraient pas été acquittés par l'organisme emprunteur ci-dessus désigné à l'échéance exacte, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
>
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à :
"
intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et Habitat Sud Atlantic ;
=
signer la convention relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et Habitat Sud Atlantic.
Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour
: 48
voix
Contre :
O voix
Abstention : O Ne participe pas au vote : O Non votant
: 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
OJ N°23 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public. Garantie
d'emprunt
pour
la
réalisation
de
trente-deux
logements
locatifs
sociaux
à
Ustaritz,
opération " Kiroleta ”, pour le compte d'Habitat Sud Atlantic. Rapporteur
: Monsieur Paul BAUDRY.
Le Conseil permanent est invité à :
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
à
hauteur
de
100 %, pour le remboursement du prêt n°102165 souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse ‘ des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt, faisant partie intégrante de la présente délibération ;
>
accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
11 >
s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
>
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et Habitat Sud Atlantic.
Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour : 48 voix Contre
:O
voix
Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0 Non votant : 1
(LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
OJ
N°24
- Habitat
et
Politique
de
la
Ville.
Parc
public.
Garantie d'emprunts pour la réalisation de six logements locatifs sociaux à Saint-Jean-Pied-de-Port, opération " Ur Gain ", pour le compte du Comité Ouvrier du Logement. Rapporteur
: Monsieur Paul BAUDRY.
Le Conseil permanent est invité à :
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
à
hauteur
de
100 %, pour le remboursement du prêt n°97386 souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon
les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du
contrat de prêt, faisant partie intégrante de la présente délibération ;
>
accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
à
se
substituer
à
l'Émprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
>
s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
>
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention relative à la garantie d'emprunts entre la Communauté d'Agglomération et le Comité Ouvrier du Logement.
Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour
: 48
voix
Contre : 0 voix Abstention : O Ne participe pas au vote : 0 Non votant
: 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
QJ
N°25
- Habitat
et
Politique
de
la
Ville,
Parc
public.
Garantie d'emprunt pour la réalisation de deux logements locatifs sociaux P.L.S, à Saint-Jean-Pied- de-Port, opération "Ur Gain”, pour le compte du Comité Ouvrier du Logement. Rapporteur
: Monsieur Paul BAUDRY.
Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
à
hauteur
de
100 %, pour le remboursement du prêt souscrit par l'Emprunteur auprès du Crédit Mutuel, selon les caractéristiques suivantes :
Montant du prêt P.L.S.
311 924 €
Dont P.L.S. Foncier
128 188 € sur 50 ans
Dont P.L.S. Construction
183 736 € sur 40 ans
Objet
Acquisition-amélioration de 2 P.L.S.
Taux
1.86 % variable en fonction du taux du Livret À
12 >
accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci, et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
du
Crédit
Mutuel,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer à
l'Emprunteur pour son
paiement,
en
renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
>
s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
>
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à intervenir au contrat de prêt, ainsi qu'à signer la convention relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le Comité Ouvrier du Logement.
| | | |
Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour : 48 voix Contre
: 0
voix
Abstention : 0 Ne participe pas au vote : C Non votant
: 1
(LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
OQJ N°26 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public. Garantie d'emprunt pour la réalisation de la charge foncière de l'opération " Kaminoa ” à Espelette, pour le compte de la Coopérative Foncière d'Aquitaine. Rapporteur
: Monsieur Paul BAUDRY.
Le Conseil permanent est invité à :
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
à
hauteur
de
100 %, pour le remboursement du prêt n°103722 souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe, faisant partie intégrante de la présente délibération ;
>
accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
>
s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
>
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et la Coopérative Foncière Aquitaine.
Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour : 48 voix Contre : 0 voix Abstention
: 0
Ne participe pas au vote : 0 Non votant : 1
(LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
Départ
définitif
de
Monsieur
Antton
CURRUTCHARRY
qui
donne
procuration
à
Monsieur
François
DAGORRET. OQJ N°27 - Habitat et Politique de la Ville, Parc privé. Attribution de subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du
parc
ancien.
Rapporteur
: Monsieur Paul BAUDRY. Le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions à des propriétaires occupants pour un montant total maximum de 24 876 €. Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour : 48 voix Contre
: 0
voix
Abstention : O Ne participe pas au vote : 0 Non votant
: 1
(IBARRA Michel)
©QJ N°28 - Habitat et Politique de la Ville. Gens du voyage. Gestion
des
passages
saisonniers
de
gens
du
voyage.
Modification
de
la
délibération
du
9 avril 2019 relative aux conventions-types de mise à disposition de terrains, Rapporteur : Monsieur Paut BAUDRY. Le Conseil permanent est invité à :
>
approuver l'ajustement des
conventions-types
relatives
à
la
mise à
disposition,
au
profit de
la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, de terrains propriétés de personnes privées, afin d'y accueillir les passages saisonniers de gens du voyage ;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer chaque fois que
nécessaire
les
conventions
conclues
avec
les
propriétaires
privés
ou,
le
cas
échéant,
les
usufruitiers
desdits
terrains ;
>
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches relatives à ces dossiers.
Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour : 48 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 Ne participe pas au vote : O0 Non votant : 1
(IBARRA Michel)
OJ N°29 - Cohésion sociale. Solidarités. Dispositif humanitaire
d'assistance aux migrants.
Charte
de fonctionnement
du
centre d'accueil
Pausa avec les bénévoles, l’association Diakité et la Ville de Bayonne. Rapporteur : Monsieur Bernard CACHENAUT. Le Conseil permanent est invité à :
>
approuver les termes de la charte multi-partenariale relative au fonctionnement du centre Pausa, lieu
d'accueil
du
dispositif
humanitaire
d'assistance
aux
migrants,
situé
Quai
de
Lesseps
à
Bayonne ;
>
autoriser Monsieur le Président où son représentant à la signer chaque fois que nécessaire.
Le rapport est adopté à l'unanimité, Pour
: 49
voix
Contre :
0 voix
Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0 Non
votants
: 0
OJ N°30 - Equipements et services à la population. Création
d'une
maison
de
services
au
public
à
Bardos.
Modification
du
plan
de
financement
prévisionnel et sollicitation des partenaires financiers.
14 Rapporteur : Monsieur Bernard CACHENAUT. Le Conseil permanent est invité à :
>
approuver les nouveaux plans de financement prévisionnels des projets « Création d'une crèche multi-accueil » et « Création d'un Pôle de services : Maison Eyhartzea à Bardos »;
>
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les partenaires financiers et à signer tout document relatif aux demandes de subventions ;
>
autoriser Monsieur le
Président ou
son
représentant à signer tout document relatif à la mise en
œuvre des deux projets.
Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour : 49 voix Contre : O voix Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0 Non votants : O0 OQJ N°31
- Ressources humaines.
Convention de mise à disposition de personnel de la commune d'Ossès au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Rapporteur : Madame Maider BEHOTEGUY. Le Conseil permanent est invité à :
>
approuver les termes de la convention relative à la mise à disposition de personnel de la commune d'Ossès au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
>
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour : 49 voix Contre : 0 voix Abstention : O0 Ne participe pas au vote : O0 Non votants : O0
DONT ACTE
Fait et délibéré en séance les jours, mois et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Damien DUHAMEL.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 2 mars 2020 Publié le : 2 mars 2020 rs F
Accusé de réception
Lilurtz « Épalité » Fratwrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
lActe reçu par: Sous-Préfecture de BAYONNE Nature transaction: AR de transmission d'acte Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-03-02(GMT+1) Nombre de pièces jointes: 1 Nom émetteur: Communauté d'Agglomération du Pays Basque N° de
SIREN:
200067106
Numéro Acte de la collectivité locale: CC20200222_003 Objet acte: OJ 03 Compte-rendu des décisions prises par le Conseil permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque par délégation du Conseil communautaire. Nature de l'acte: Délibérations Matière: 5.2-Fonctionnement des assemblees Identifiant Acte: 064-200067106-20200222-CC20200222_003-DE