Arrêté - ARRETE 2026 52

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Arrêté - ARRETE 2026 52 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 52)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ARRETE N° 2026/52

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

BOULEVARD MARECHAL JUIN (D401) ET ROND-

POINT DU DEBARQUEMENT

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Route et notamment les articles R1 10-1, R110-2, R411-8, R411-25 et R417-10,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire,

VU la demande formulée par l'entreprise SERPOLLET CAEN en date du 10 mars 2026.

CONSIDERANT que pour la réalisation de travaux du TRAM 2028, déploiement d'ouvrage 3 HTA sur le boulevard Maréchal Juin (D401) et rond-point du Débarquement, et pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu d'y réglementer la circulation et le stationnement,

ARRETE

ARTICLE 1 - À compter du 15 avril 2026 et jusqu'au 14 mai 2026, les prescriptions suivantes s’appliqueront boulevard Maréchal Juin (D401) et rond-point du Débarquement, situées en agglomération, pour la réalisation de travaux du TRAM 2028, déploiement d'ouvrage 3 HTA :

e Une suppression de voie ;

° Une interdiction de stationner dans les deux sens de circulation sur l'emprise du chantier ;

e Une interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation sur l'emprise du chantier ;

e Une vitesse limitée à 30 km/h sur l'emprise du chantier.

ARTICLE 2 - La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par l'entreprise SERPOLLET CAEN.

Celle-ci sera tenue responsable vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci-dessus et devra notamment veiller à afficher le présent arrêté et prendre toutes dispositions pour éviter tous risques d'accidents.

ARTICLE 3 - Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la Signalisation. Toute contravention aux dispositions

du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, le bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

Tél. : O2 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73

www.mairie-saint-contest.fr

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.frARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

Commune.

ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication,

d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux pourra également être

introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via l'application

informatique

« Télérecours citoyens » accessible sur le site wwu.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de

la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

ARTICLE 8 -

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

__ Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique du Calvados,

_ Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Caen la mer,

__ Monsieur le Président du Conseil Départemental du Calvados,

- Monsieur le Directeur de RATP Dev,

__ Monsieur le Directeur de l'entreprise SERPOLLET CAEN,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à ST CONTEST, le 23 mars 2026

Le Maire,