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Arrêté - ARRETE 2026 49
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 49)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ARRETE N° 2026/49
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION RUE VILLONS LES BUISSONS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R1 10-1, R110-2, R411-8, R411-25 et R417-10,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre 1, 8è"e partie, signalisation temporaire,
VU la demande formulée par l'entreprise ADX NORMANDIE en date du 17 mars 2026.
CONSIDERANT que pour les travaux de prélèvement pour recherche d'amiante dans les canalisations sur la RD 126 et rue Villons les Buissons et pour assurer la sécurité
des usagers, il y a lieu d'y réglementer la circulation,
ARRETE
ARTICLE 1 - À compter du 01 avril 2026 et jusqu'au 15 avril 2026, la prescription suivante s’appliquera sur la RD 126 et rue Villons les Buissons, située en agglomération, dans
le cadre de travaux de prélèvement pour recherche d'amiante dans
les canalisations :
e Un basculement de la circulation sur chaussée opposée.
ARTICLE 2 - La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par l'entreprise ADX
NORMANDIE.
Celle-ci sera tenue responsable vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci-dessus et devra notamment veiller à afficher le présent arrêté et prendre
toutes dispositions pour éviter tous risques d'accidents.
ARTICLE 3 - Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation. Toute contravention aux dispositions du
présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes
en vigueur.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
la réalisation de ses travaux ou de l'installation
de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire
de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 — La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé
à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune.
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73
wWww.mairie-saint-contest.fr
e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux
pourra également être
introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via
l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de
la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
ARTICLE 8 -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
__ Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique
du Calvados,
__ Monsieur le Président du Conseil Départemental du Calvados,
__ Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Caen la mer,
- Monsieur le Directeur de RATP Dev,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise ADX NORMANDIE,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à ST CONTEST, le 23 mars 2026
Le Maire,