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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 122 2024 MEL01102024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
2024
DÉCISION DU MAIRE
Décision MOYENS GENERAUX
N°122-2024 Contrats - conventions
Convention de financement relative à l'intervention
d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le
temps de pause méridienne dans le premier degré
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne :
VU la convention de financement relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap
(AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 14 septembre 2024, portant délégation du Conseil municipal
au Maire, en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Prend la décision suivante :
Article 1. APPROUVE les termes de la convention de financement relative à l'intervention
d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause
méridienne dans le premier degré.
Article 3. CHARGE les services "Finances" et "Enfance", Monsieur le Directeur général des
services et Monsieur le comptable public assignataire de l'exécution de la présente
décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. Communication
en sera faite lors de la prochaine séance du Conseil municipal.
Clisson, le 30 septembre 2024 Par délégation du Conseil mwficipal,
Laurence Lunea
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Décision transmise à la Préfecture le 01 OCT. 202
Et affichée le Q 1 OCT. 2024