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Acte - acte 2022 010 006 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 010 006 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
N° 2022/010/006
S L DELIBERATION
42 @ PORTE DU COL Q DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-deux, le 19 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Eric JACQUEMOUD, Thomas QUERO-BATTANI.
Secrétaire de séance : Christelle BRIU
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 16 - Votants : 17
Date de la convocation : le 14 décembre 2022.
Date de publication : 23 décembre 2022 au 23 février 2023
RH HE MEME III III III IDIEIEIEIOIDIE
ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 856
SITUÉE RUE DES GENTIANES APPARTENANT
SAVOISIENNE HABITAT
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une régularisation de l’emprise de la voirie, SAVOISIENNE HABITAT a donné son accord pour céder à la commune, à l’euro symbolique, la parcelle suivante :
- Parcelle cadastrée section AD n°856, d’une superficie totale de 135m?2 située en zone UC du PLU (plan ci-joint).
La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents. La parcelle acquise sera classée dans le domaine public communal.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221219-2022-010-006-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Suite délibération n°2022-010-006 du 19 décembre 2022
Considérant les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que le plan de la parcelle ci-annexée ;
> D’approuver l'acquisition par la Commune de Séez la parcelle désignée ci-dessus à l’euro symbolique.
> D’accepter que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative.
> De s'engager à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de publicité foncière.
> D’autoriser Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez Lors de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT.
> D'autoriser Le Maire à signer toutes Les pièces issues de la présente.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Christelle BRIU
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221219-2022-010-006-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022