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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 192 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 192 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-192
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Urgence
sociale et hébergement
64-2024-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de
l'intermédiation locative à l'association ATHERBEA 2024 (6 pages) Page 4
64-2024-07-01-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de
l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE
2024 (8 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-07-02-00002 - Abrogation AOT AMESTOY 2024 (2 pages) Page 20
64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 (8 pages) Page 23
64-2024-07-04-00007 - Autorisation circuler NEORESEAUX 2024 (4 pages) Page 32
64-2024-07-02-00001 - Autorisation circuler SAS ECRD 2024 (4 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-07-01-00004 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous
chantier - Pour réaliser des travaux de finition de peinture et de réparation
d'un atténuateur de choc au niveau de la bretelle de sortie n° 6 Bayonne
Nord sens France/Espagne, la circulation se fermée sur la bretelle durant la
nuit du 1er au 2 juillet 2024 de 21h à 6 h. (3 pages) Page 42
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2024-07-01-00012 - Décision de fermeture définitive du 01 07 2024
concernant le débit de tabac 6400047V de la commune d'ARMENDARITS
(1 page) Page 46
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2024-07-01-00009 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 :
actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à
intervenir en hélitreuillage (5 pages) Page 48
64-2024-07-01-00008 - 2024 LAO PREVENTION 2024062501 : actualisation
de la liste d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le
domaine de la prévention 2024 (2 pages) Page 54
2 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et
des personnes habilitées à mettre en oeuvre l'unité mobile de
décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions (7 pages) Page 57
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-07-01-00006
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'intermédiation locative à l'association
ATHERBEA 2024
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association ATHERBEA 2024 4 PRÉFET nan LEE DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l’intermédiation locative à l'Association ATHERBEA
- Vu le Règlement (UE) n°2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis ;
- __Vules articles L331-1 à L331-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- __ Vules articles L. 633-1, L. 301-1, D. 331-14 et suivant du Code de la construction et de l'habitat :
- Vu la loi du 25 mars 2009 dite de mobilisation pour le logement ;
- __Vula loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
- Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
- Vu la circulaire n°CABINET/2012/04 du 13 janvier 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle du Logement d'abord ;
- Vu la circulaire n°5811-SG du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
-__ Vu le plan quinquennal pour Logement d'abord et la lutte contre le sans abrisme 2018-2022 ;
- Vu le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord 2023 - 2027;
- Vu l'instruction du ministre du Logement du 5 septembre 2023 relatif à la mise en œuvre du deuxième plan Logement d'abord (2023-2027);
- Vu l'arrêté n°64-2021-03-08-014 en date du 08 mars 2021 portant agrément de l'association Atherbea pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et l'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
- VU l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1% mars 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00003 du 1% mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
- Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association ATHERBEA 2024 5 l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu l'arrêté n°64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de subvention de l'association en date du 15 avril 2024, déclarée complète le 03/06/2024;
Considérant que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national par le deuxième plan Logement d'abord ;
Considérant que le projet conçu par l'association intitulée « intermédiation locative » figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 14 « intermédiation locative » ;
Considérant que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou indirectement par l'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique ;
Considérant l'instruction du 4 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l'intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d'abord ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'État verse une subvention d'un montant de 7 425€, (SEPT MILLE QUATRE CENT VINGT-CINQ
EUROS) pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 calculée comme suit :
2 475 € (coût par place par an) x 3 places = 7 425 €.
Cette subvention correspond au 3 places IML pour le T3 situé à Urrugne.
Ce montant couvre les trois prestations visées dans le cahier des charges, à savoir: prospection
immobilière, gestion locative et accompagnement social.
La subvention est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
- Dénomination : CENTRE ATHERBEA
— N° SIRET : 300 94 0053 00014
- N° chorus : 1000383454
- Statut : Association loi 1901
- Coordonnées : 10 rue Louis Seguin - 64 100 Bayonne
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe Nicot, Directeur.
215
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association ATHERBEA 2024 6 ARTICLE 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période citée à l’article 1° du
projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l'action
intitulée « intermédiation locative ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action permettant à des personnes dépourvues de
logement, logées en habitat indigne (indécence, insalubrité, péril..), hébergées par des tiers où en
structures d'hébergement, d'accéder à un logement stable et indépendant.
La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de ces 6 places d'intermédiation
locative sur orientation du SIAO (service intégré de l'accueil et de l'orientation).
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la
demande de subvention du cerfa n° 12156*06.
ARTICLE 3 :
Après vérification des pièces transmises par l'association :
- Budget prévisionnel 2024 ;
- Déclaration (fiche 7 bis du formulaire Cerfa 12156*06) récapitulant les autres aides de minimis éventuelles relevant du présent règlement ou d'autres règlements de minimis, reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
I apparaît qu'elle n'a pas bénéficié d'aides de minimis dépassant globalément 300 000 € sur trois exercices fiscaux. | cf
Considérant cet ensemble d'éléments, la subvention dont le montant figure à l’article 4 ne portera pas le montant total des aides de minimis octroyées au bénéficiaire au-delà du plafond.de 300 000 €.
La subvention faisant l’objet de cette convention présente le caractère d'une aide de minimis. Elle est accordée dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission visée ci-dessus.
ARTICLE 4 :
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 14 « intermédiation locative », compte
PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701061242 « sous-location », centre
financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
3/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association ATHERBEA 2024 7 ARTICLE S :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
-__ Titulaire du compte : CENTRE ATHERBEA
- Domiciliation : CREDIT MUTUEL
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02277
- Numéro de compte : 00020082701
- Clé RIB: 09
- IBAN :FR7610278022770002008270109
ARTICLE 6 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en
matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s‘'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
ARTICLE 7 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
ARTICLE 8 :
L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle
déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.
Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toute publication, communication, revue où brochure réalisée dans ce cadre.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association ATHERBEA 2024 8 ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des
finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau,le ©14/0+F/2024
e Le Préfet,
l'emploi, | jee Départementale
La Directrice Dépat
| du travai el des solida
5/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association ATHERBEA 2024 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association ATHERBEA 2024 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-07-01-00007
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'intermédiation locative à l'association Bon
Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 11 ES ÉURENÉES- Direction départementale de l’emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
gli Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l’intermédiation locative à l'Association Bon Pasteur — foyer MASSABIELLE
- Vu le Règlement (UE) n°2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relative à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis
- ‘Vu les articles L331-1 à L331-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- _ Vules articles L. 633-1, L. 301-1, D. 331-14 et suivant du Code de la construction et de l'habitat ;
- Vu la loi du 25 mars 2009 dite de mobilisation pour le logement ;
- Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
-__Vule décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
- Vu la circulaire n°CABINET/2012/04 du 13 janvier 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle du Logement d'abord ;
- Vu la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
- Vu le plan quinquennal pour Logement d’abord et la lutte contre le sans abrisme 2018-2022 ;
- Vu le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord 2023 - 2027;
- Vu l'instruction du ministre du Logement du 5 septembre 2023 relatif à la mise en œuvre du deuxième plan Logement d'abord (2023-2027)
- Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques à compter du 6 mars 2023;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° mars 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00003 du 1° mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
- Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 12 VU l'arrêté n°64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de subvention de l'association « Foyer Massabielle - Bon Pasteur » en date du 6 mars 2024, déclarée complète le 03/06/2024 ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177. « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national par le deuxième plan Logement d'abord;
Considérant l'instruction du 4 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l'intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d'abord ;
Considérant l'appel à projet et le cahier des charges 2022 pour la création de places d'intermédiation locative sur le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que la congrégation Bon Pasteur foyer Massabielle a répondu favorablement par courriel du 12/10/2023 à l'intégration de 6 places du dispositif IML dans le cadre du CPOM en cours de négociation en 2023 ;
Considérant que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou indirectement par l'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'État verse une subvention d’un montant de 14 250 € (QUATORZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS) pour la
période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 calculée comme suit :
2 375 € (coût par place par an) x 6 places = 14 250 €.
Cette subvention correspond au 6 places IML sur le secteur de Pau.
Ce montant couvre les trois prestations visées dans le cahier des charges, à savoir: prospection
immobilière, gestion locative et accompagnement social.
La subvention est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
- Dénomination : Foyer Massabielle - Bon Pasteur
- NSSIRET : 387 710 163 00024
- NOCHORUS : 1001344624
- Statut : Association loi 1901
- Coordonnées : 23 rue Aristide Briand — 64000 Pau
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Alain De Ravignan, Directeur.
La liste des logements correspondant aux 6 places est Jointe en annexe.
215
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 13 ARTICLE 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période citée à l'article 1° du
projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action
intitulée « intermédiation locative ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action permettant à des personnes dépourvues de
logement, logées en habitat indigne (indécence, insalubrité, péril), hébergées par des tiers ou en
structures d'hébergement, d'accéder à un logement stable et indépendant.
La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de ces 6 places d'intermédiation
locative sur orientation du SIAO (service intégré de l'accueil et de l'orientation).
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la
demande de subvention du cerfa n° 12156*06.
ARTICLE 3 :
Après vérification des pièces transmises par l'association :
_ Budget prévisionnel 2024 ;
- Déclaration (fiche 7 bis du formulaire Cerfa 12156*06) récapitulant les autres aides de minimis éventuelles relevant du présent règlement ou d'autres règlements de minimis, reçues au cours
des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
Il apparaît qu'elle n'a pas bénéficié d'aides de minimis dépassant globalement 300 000 € sur trois exercices fiscaux.
Considérant cet ensemble d'éléments, la subvention dont le montant figure à l'article 4 ne portera pas le montant total des aides de minimis octroyées au bénéficiaire au-delà du plafond de 300 000 €.
La subvention faisant l'objet de cette convention présente le caractère d'une aide de minimis. Elle est accordée dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission visée ci-dessus.
ARTICLE 4 :
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 14 « intermédiation locative », compte PCE
6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701061242 « sous-location », centre financier
0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
315
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 14 ARTICEE & :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : FOYER MASSABIELLE
- Domiciliation: GROUPE CREDIT COOPERATIF
- Code établissement : 42559 Code guichet : 10000
- _ Numéro de compte : 08013876177 Clé RIB : 10
- IBAN : FR76 4255 9100 0008 0138 7617 710 BIC : CCOPFRPPXXX
ARTICLE 6 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière
de contrôle des organismes où autres organismes bénéficiaires de financements publics. L'organisme
doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
ARTICLE 7:
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
ARTICLE 8 :
L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1%" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle
déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.
Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
4/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 15 -__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 51 12+/202t4
P/Le Préfet,
La Directrice Départementale de l'emploi,
du travail et deg solidalités
545
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 16 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 17 sogdn29o
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 18 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-02-00002
Abrogation AOT AMESTOY 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00002 - Abrogation AOT AMESTOY 2024 20 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer igalité |
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124150
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : AMESTOY Roger
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ; |
| VU le code de l’environnement ;
VU le sode général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'attestation, en date du 21 mai 2024, confirmant la cession de l'installation ;
VU l'arrêté n°64-2023-01-30-00004, en date du 30 janvier 2023, autorisant Monsieur AMESTOY Roger à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 2 juillet 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00002 - Abrogation AOT AMESTOY 2024 21 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur AMESTOY Roger, demeurant 85 avenue du Baïgura, 64990 Mouguerre, par arrêté en date du 30 janvier 2023 précité, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'’Adour, point kilométrique 124150, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 21 mai 2024.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
LE PRÉFET
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00002 - Abrogation AOT AMESTOY 2024 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-02-00003
AOT NEDELLEC 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 23 Eu PREFET DES PYRÉNÉES- _ Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer gali
Fraternité
_ Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Adour -— Rive gauche - PK 124150
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : NEDELLEC Johann
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code gériéral des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan- tiques ;
VU la demande, en date du 1° juillet 2024, de Monsieur NEDELLEC Johann, qui sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la com- mune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 2 juillet 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré- nées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 2 juillet 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm- dml@pyrenees- atlantiques.gouv.fr www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 24 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Monsieur NEDELLEC Johann, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 1 bis impasse Saint Bernard, 40220 Tarnos est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, PK 124150, commune de Bayonne, lieu-dit «Mousserolles», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle articulée de 8,20 m de long par 0,96 m de large, ancrée dans le mur de quai; e un ponton flottant de 5,30 m de long par 2 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public de 18,50 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 21 mai 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèqueà envoyer à un centre d' encaissement;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 25 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADGBYO099.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
ES
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
une destination autre que celle pour
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration. |
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à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57- Mail: ddtm- dmiapyrenees- atlantiques.gouv.fr www.,pyrenees-atlantiques. BOUV. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 26 Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). : Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses donnéesà caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 27 Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
PRÉFET AT
our le Préfet et parsubségation
ministrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 29 NInOvd
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 31 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-04-00007
Autorisation circuler NEORESEAUX 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00007 - Autorisation circuler NEORESEAUX 2024 32 PRÉFET. ue ' DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES _ des territoires et de la mer Liberté | Administration de la mer igalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Bidart
Pétitionnaire : SAS NEORESEAUX
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 3 Ju 3 2024, de la SAS NEORESEAUX, représentée par Monsieur JAUREGUIBERRY Gilbert ;
VU l'avis, en date du 4 juillet 2023, de la commune de Bidart ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00007 - Autorisation circuler NEORESEAUX 2024 33 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de travaux de mise en sécurité de l'enrochement proche de l'escalier qui mène du camping à la plage pour le compte du Camping Pavillon Royal, la SAS NEORESEAUX, située 407 rue de l'industrie, 40220 Tarnos, représentée par Monsieur Gilbert JAUREGUIBERRY, est autorisée à circuler sur la plage de Pavillon Royal de la commune de Bidart avec les véhicules ci-après : - une pelleà chenilles 30 T Liebher R930/55 - n°série 1716-58607 ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 8 au 10 juillet 2024 inclus. Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage de Pavillon Royal, entre la rampe d'accès la plus proche et le lieu du chantier :
°__ sur une plage horaire de 7h00 à 17h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du phantier, à savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d’un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) : - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un wéhieule, la procédure suivante sera appliquée:
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un snsdit absorbant;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque. de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00007 - Autorisation circuler NEORESEAUX 2024 34 Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
ef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques | Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00007 - Autorisation circuler NEORESEAUX 2024 35 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00007 - Autorisation circuler NEORESEAUX 2024 36 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-02-00001
Autorisation circuler SAS ECRD 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00001 - Autorisation circuler SAS ECRD 2024 37 En PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SAS ECRD
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 1° juillet 2024, de la SAS ECRD, représentée par Monsieur IRIBARREN Nicolas ;
VU l'avis, en date du 2 juillet 2024, de la commune de Biarritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: OS 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00001 - Autorisation circuler SAS ECRD 2024 38 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux d'intervention d'urgence sur le dalot de l'ouvrage de surverse des eaux pluviales situé de la plage de Marbella pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, la SAS ECRD, située 11 rue Chapelet, 64200 Biarritz, représentée par Monsieur Nicolas IRIBARREN, est autorisée à circuler sur la plage de la Milady de la commune de Biarritz avec les véhicules ci-après : - une pelle à chenilles caoutchouc Caterpillar 9 T ;
- Un dumper à chenilles Kubota (location);
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 3 au 5 juillet 2024 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage de la Milady, entre le chemin d'accès depuis le parking de la plage de la Milady et le lieu du chantier :
° sur une plage horaire de 6h00à 14h00.
_ Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir : | - la vitesse des véhicules est limitéeà 5 km par heure;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d’un kit individuel antipollution ; -les remorques ou les bennes doivent être étanches;
- travaux à éviter par vent fort;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d' AYSESENTÈUrS accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée:
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d’inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00001 - Autorisation circuler SAS ECRD 2024 39 Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site où au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voié de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et Mme le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques.
administrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www,pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00001 - Autorisation circuler SAS ECRD 2024 40 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00001 - Autorisation circuler SAS ECRD 2024 41 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-01-00004
Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoraux portant
règlementation de la circulation sous chantier -
Pour réaliser des travaux de finition de peinture
et de réparation d'un atténuateur de choc au
niveau de la bretelle de sortie n° 6 Bayonne Nord
sens France/Espagne, la circulation se fermée sur
la bretelle durant la nuit du 1er au 2 juillet 2024
de 21h à 6 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-01-00004 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 42 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux de finition de peinture et de réparation d’un atténuateur de choc au niveau du diffuseur n°6 de Bayonne Nord
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 21 juin 2024,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 21 juin 2024,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 24 juin 2024,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er juillet 2024,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-01-00004 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 43 VU l’avis de la commune de Tarnos en date du 26 juin 2024,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux de finition de peinture dans le cadre du chantier chaussées et de réparation de l'atténuateur de choc au niveau de la bretelle de sortie en sens 1 (France/Espagne) du diffuseur n°6 de Bayonne Nord sur l’A63, la bretelle de sortie de ce diffuseur sera fermée à la circulation durant la nuit du lundi 1 juillet 2024, de 21h00 à 6h00.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
• nuit du lundi 1 juillet 2024 de 21h00 à 6h00 :
– fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6 Bayonne Nord en sens 1 (France/Espagne).
Les usagers en provenance de Bordeaux et souhaitant sortir au diffuseur n°6 Bayonne Nord seront invités à sortir au diffuseur précédent n°7 d’Ondres et suivre la déviation S23 qui emprunte la RD810 au travers des communes d’Ondres, Tarnos et Bayonne.
Une nuit de secours supplémentaires sera identifiée le mardi 2 juillet 2024 aux mêmes horaires.
Conformément au dossier d’exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »
– à l’article 8 « inter distances entre chantier ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-01-00004 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 44 Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Bayonne, Ondres et Tarnos,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-01-00004 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 45 Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2024-07-01-00012
Décision de fermeture définitive du 01 07 2024
concernant le débit de tabac 6400047V de la
commune d'ARMENDARITS
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-07-01-00012 - Décision de fermeture définitive du 01 07 2024 concernant le débit de tabac 6400047V de la commune d'ARMENDARITS 46 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté .
Égalité
Lratcrnité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE 1 PERMANENT
SUR LA COMMUNE D ?ARMEN IDARI TS
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE ÂAQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs … manufacturés, et notamment l'article 37-3°portant résiliation du contrat de gérance ;
DÉCIDE
_ la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6400047V situé sur la commune d'ARMENDARITS (64640)
Fait à BAYONNE, le 01 juillet 2024
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,
Par délégation,
L’administratèur des douanes,
directeur régional à Bayonne,
Yann TANGUY.
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-07-01-00012 - Décision de fermeture définitive du 01 07 2024 concernant le débit de tabac 6400047V de la commune d'ARMENDARITS 47 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-07-01-00009
2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 :
actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle
des personnes aptes à intervenir en hélitreuillage
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00009 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à intervenir en hélitreuillage 48 SDS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2024062601
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté n° 64-2023-08-29-00002 du 29 août 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la DGSCGC et des établissements de santé dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU l’arrêté n° GOPS-2023121304 du 19 décembre 2023 établissant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à intervenir en hélitreuillage ;
VU le guide des procédures d’emploi de l’EC 145 du 1er septembre 2021 ;
VU les guides nationaux de référence relatifs au sauvetage aquatique, à la cynotechnie, aux secours en montagne, au Groupe de Reconnaissance et d’intervention en Milieux Périlleux, aux secours en canyon, aux interventions en site souterrain ;
VU la note opérationnelle n° 32/2021 du 25 juin 2021 relative à l’engagement des sauveteurs côtiers avec l’hélicoptère ECU64 ;
SUR contrôle des conseillers techniques départementaux du service nautique, du secours en montagne du GRIMP et du GCSR ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à intervenir en hélitreuillage du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00009 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à intervenir en hélitreuillage 49 ECU 64
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
SAUVETEURS EN EAUX VIVES
4061 CCH APEL CEDRIC
8182 CPL AUDAP BASTIEN
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
8082 CPL CALATAYUD YAN
4978 CCH DAMESTOY FRANCK
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
4340 SCH ERRECART FRANCOIS
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
7185 CPL GRACIET CLEMENT
8675 CPL GROUT WILLIAM
6509 CCH HARAN JEAN-LUC
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
6720 CPL NARFIN PAUL
6753 CPL PERUGORRIA PAMPI
7746 CPL RIBETON BERNARD
Article 2 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à intervenir en hélitreuillage du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
DRAGON 64 (EC 145)
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
SAUVETEURS EN EAUX VIVES
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
4597 CCH BES CYRIL
3210 ADC BLANCHARD STEPHANE
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
3321 SCH CACHEIRO XAVIER
3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN
3025 ADC LAHORE MAXIME
3423 SCH LASSERRE NICOLAS
4462 SGT MALEIG FLORENT
8670 CCH POIRIER MAXIME
6775 CCH SAYOUS STEPHANE
SAUVETEURS MILIEUX PERILLEUX - SMO
6666 CPL DELUGAT ANTHONY
7544 CPL GEY JEREMY
3927 SGT GRARD EVELYNE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00009 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à intervenir en hélitreuillage 50 DRAGON 64 (EC 145)
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8137 ADJ HUERTAS JEAN-CHRISTIAN
6134 SAP JAUREGUIBERRY ANDONI
4556 ADC LABAYLE VANESSA
8279 SAP LAHARGUE FLORIAN
6018 CCH LECHARDOY PIERRE
6647 CPL LECHARDOY MARION
2840 CCH MAGROU SEBASTIEN
785 ADC PARIS DANIEL
8138 SAP PEYRE CEDRIC
7313 CCH PERIER GEOFFROY
4484 ADJ RODRIGUES MAXIME
2769 SCH SALLABER PATRICE
704 ADC SANTAL PATRICK
6882 SCH SEGAS SEBASTIEN
7717 ADC VERMEIL MATHIEU
SAUVETEURS MILIEUX PERILLEUX - GCSR
4353 ADJ ARRIPE LUCIE
4759 CCH CHESNEAU NICOLAS
4281 SCH GARDERES GUILLAUME
2986 ADC MORLOT JEAN-MICHEL
ECU 64
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
SAUVETEURS AQUATIQUES
2409 ADC ALMEIDA LOUIS
3471 ADC ALSUGUREN SEBASTIEN
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
3107 ADC BRILLANT FABIEN
3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
806 ADC CARTILLON CHRISTOPHE
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
3997 SGT CLAVERIE ROMAIN
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
3250 ADC ERRECA FABIEN
3100 ADC GARCIA GILLES
3625 ADC IDIART RUDY
3099 ADC LABEGUERIE RAMUNTCHO
2244 ADC LAMPRE THOMAS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00009 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à intervenir en hélitreuillage 51 ECU 64
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4608 CPL LE BRISSE TITOUAN
2782 ADC LE GOFF YANN
6248 SGT LION DAVID
3246 ADC MATON PIERRE
3141 ADC MILLET VINCENT
3545 ADC MOURA MATTHIEU
2670 ADC NAVARRO OLIVIER
4488 CCH NOUALS ROMAIN
2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO
3097 ADC VERDUN FREDERIC
3131 ADC VINCENT FREDERIC
3978 SCH VIVIER LUDOVIC
SAUVETEURS EN EAUX VIVES
4061 CCH APEL CEDRIC
8182 CPL AUDAP BASTIEN
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
8082 CPL CALATAYUD YAN
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
4978 CCH DAMESTOY FRANCK
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
3250 ADC ERRECA FABIEN
4340 SCH ERRECART FRANCOIS
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
7185 CPL GRACIET CLEMENT
8675 CPL GROUT WILLIAM
6509 CCH HARAN JEAN-LUC
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
6720 CPL NARFIN PAUL
6753 CPL PERUGORRIA PAMPI
7746 CPL RIBETON BERNARD
3097 ADC VERDUN FREDERIC
SAUVETEURS MILIEUX PERILLEUX - SMO
35 LTN CAMY HERVE
74 ADC CARMOUZE CEDRIC
6666 CPL DELUGAT ANTHONY
7544 CPL GEY JEREMY
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00009 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à intervenir en hélitreuillage 52 ECU 64
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3927 SGT GRARD EVELYNE
8137 ADJ HUERTAS JEAN-CHRISTIAN
6134 SAP JAUREGUIBERRY ANDONI
4556 ADC LABAYLE VANESSA
8279 SAP LAHARGUE FLORIAN
6018 CCH LECHARDOY PIERRE
6647 CPL LECHARDOY MARION
2840 CCH MAGROU SEBASTIEN
785 ADC PARIS DANIEL
7313 CCH PERIER GEOFFROY
4484 ADJ RODRIGUES MAXIME
2769 SCH SALLABER PATRICE
704 ADC SANTAL PATRICK
6682 SCH SEGAS SEBASTIEN
7717 ADC VERMEIL MATHIEU
SAUVETEURS MILIEUX PERILLEUX - GRIMP
45 ADC ELISSETCHE RAMUNTCHO
3653 ADC LARZABAL MATHIEU
3140 ADC NOBLIA INIAKI
Article 3 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2023121304 du 19 décembre 2023, prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2024.
Article 4 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au chef d’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud- ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 1er juillet 2024
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
La directrice départementale adjointe
Colonelle Cécile RICHARD
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00009 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à intervenir en hélitreuillage 53 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-07-01-00008
2024 LAO PREVENTION 2024062501 :
actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle
des personnes aptes à exercer dans le domaine
de la prévention 2024
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00008 - 2024 LAO PREVENTION 2024062501 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention 2024 54 XX SDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2024062501
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU le décret modifié n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté n° 64-2023-08-29-00002 du 29 août 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° GOPS-2024051306 du 15 mai 2024 établissant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention ;
VU le guide national de référence relatif à la prévention ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
PREVENTIONNISTES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CNE ANTON STEPHANE
6354 LCL ROURE JEAN-FRANCOIS
Article 2 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques est actualisée comme suit :
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00008 - 2024 LAO PREVENTION 2024062501 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention 2024 55 PREVENTIONNISTES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CNE ANTON STEPHANE
6052 LTN BEL YANNICK
16 CDT BELLOY MARC
2572 CNE BERGER FRANCK
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
8108 COL BOULOU ALAIN
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
69 CNE FERRY FRANCOIS
3301 LTN HERVE LOIC
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
2286 CNE LECLERC FABRICE
7766 LTN LEROY REGIS
120 LTN MANCINO OLIVIER
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
7702 LTN NICOLE VINCENT
6354 LCL ROURE JEAN-FRANCOIS
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
2584 LTN TOULET PASCAL
AGENTS DE PREVENTION
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
140 CNE PLANA CHRISTELLE
Article 3 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2024051306 du 15 mai 2024, prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2024.
Article 4 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au chef d’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud- ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 1er juillet 2024
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
La directrice départementale adjointe
Colonelle Cécile RICHARD
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00008 - 2024 LAO PREVENTION 2024062501 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention 2024 56 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-07-01-00010
2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la
liste d'aptitude opérationnelle de la cellule
mobile d'intervention chimique et des personnes
habilitées à mettre en oeuvre l'unité mobile de
décontamination NRBCE et la cellule de lutte
contre les pollutions
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilitées à mettre en oeuvre l'unité mobile 57 SDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2024062702
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-08-29-00002 du 29 août 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° GOPS-2024040201 du 5 avril 2024 établissant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d’Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en œuvre l’Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions ;
VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
SUR élaboration et proposition du conseiller technique départemental des risques chimiques et biologiques ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
CHEF DE CMIC – RCH3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7085 LTN PREVOST ROMAIN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilitées à mettre en oeuvre l'unité mobile 58 Article 2 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RISQUES TECHNOLOGIQUES – RCH4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RISQUES BIOLOGIQUES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4016 COL GAY STEPHAN
CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES BIOLOGIQUES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1547 LCL MAHE VINCENT
CONSEILLERS TECHNIQUES RISQUES CHIMIQUES – RCH4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4016 COL GAY STEPHAN
6354 LCL ROURE JEAN FRANÇOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE
CHEFS DE CMIC – RCH3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6606 CNE AZEMA ARNAUD
8848 CNE BARON LAURENE
6052 LTN BEL YANNICK
2496 LTN BONNAFOUX RENE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
97 LTN LASSER BRUNO
2286 CNE LECLERC FABRICE
122 CDT MILON MAXIME
7085 LTN PREVOST ROMAIN
8435 CNE URBAIN MICKAEL
2992 ADC VANSTEELANT ROLAND
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6581 CPL ARRANNO ROMAIN
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
3982 SCH AYERBE XAVIER
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilitées à mettre en oeuvre l'unité mobile 59 EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6421 CPL BEATO CHRISTOPHE
6667 CPL BEL JULIEN
2297 SGT BERHOAGUE JEAN MICHEL
4470 ADC BETHENCOURT LAURENT
2541 ADC BEUDIN STEPHANE
20 ADC BIDEGAIN CHRISTIAN
3013 ADC BOIN JEAN MARC
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
6877 CPL BREUNEVAL ANTHONY
3306 ADC BULTHE ERIK
8082 CPL CALATAYUD YANN
3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
3096 ADC CANDAU JEROME
3925 ADJ CASSOU NICOLAS
3328 CCH CEDET MOUTENGOU CYRIL
6888 CCH CELAN MATTHIEU
7798 SGT CELHAIGUIBEL JORDI
4653 SCH CHEVALIER LAURENT
2828 SCH CHOLOU REMY
6807 CPL CHORHY CHARLOTTE
4516 CPL CLERY CAMILLE
4034 SCH COMBES THIERRY
6669 CPT COTTIN MATHILDE
3135 ADC DARRIEULAT FRANCOIS
3935 ADC DAUDE JONATHAN
3108 ADC DAUGA CHRISTOPHE
3427 SCH DE SOUSA PAULO
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8075 LTN DELMAS JEROME
7469 SCH DELPORTE REMY
1704 ADC DEMEYRE GUILLAUME
6446 SCH DESTRADE JEAN
4278 CCH DIRON SEBASTIEN
4395 ADJ DOMOKOS JULIEN
55 ADC DUPOUY MARC
3292 ADC DURANCET ERIC
3250 ADC ERRECA FABIEN
4987 SCH ETCHEVERRY JEAN PHILIPPE
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
6825 CPL FEUGAS ROMERO FLAVIEN
3156 SCH FLOUS NICOLAS
7416 ADC FOUCHEREAU XAVIER
3100 ADC GARCIA GILLES
6050 CPL GERBER GARANX ROBIN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilitées à mettre en oeuvre l'unité mobile 60 EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7185 CPL GRACIET CLEMENT
2601 ADC GRACIET JEAN-LOUIS
2554 ADC HALZUET FRANCK
4342 CPL HARISPE VINCENT
7234 CPL IMMIG IBAN
7069 CPL ISSON PIERRE
2619 ADC ITHURRIA JEAN FRANÇOIS
228 ADC KORNAGA JEAN MARC
2891 ADC LABAT BENOIT
7669 CCH LABROCA ANTHONY
3430 ADC LAFARGUE LAURENT
92 ADC LAGARDERE BRUNO
4404 SCH LESIZZA MATTHIEU
7699 SAP LINARD ADRIEN
6248 SGT LION DAVID
3410 SCH LOUSSALEZ ARTETS RICHARD
4331 ADC LUCAS STEPHANE
6169 CCH LUCAS GROUSSET NICOLAS
7032 CPL LURO XALBAT
2981 ADC LYTWYN ERIC
7648 CPL MAHE ERWAN
6633 SCH MARTIN THIBAULT
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
2755 ADC MERCE BENOIT
4186 CCH MOGABURU CEDRIC
6854 SAP MONTIN BAPTISTE
4049 SCH MORICEAU FREDERIC
6455 LTN MORNAY LIONEL
4438 CPL MOULIA ROMAIN
128 ADC MOUSTROU YANNICK
8480 CCH NOISETTE LUDOVIC
3860 SCH PARADIVIN LAURENT
2566 ADC PEIGNEGUY PATRICK
6155 SCH PEREZ-SANCHEZ JULIEN
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
6802 CPL PICABEA MARIE
7683 CCH PINCHART JULIE
3047 ADC PLANA ERIC
2247 ADC PLATTIER SEBASTIEN
3438 SCH POULITOU JULIEN
6093 CCH POURTAU SONIA
6265 LTN PRADIER MARTIN
7085 LTN PREVOST ROMAIN
2642 ADC RANGUETAT CASTAINGTS FREDERIC
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilitées à mettre en oeuvre l'unité mobile 61 EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2673 ADC RENAUT JEAN PHILIPPE
7746 CPL RIBETON BERNARD
7316 CCH ROQUEMAUREL NICOLAS
6347 CCH RUIZ SLOANE
6126 CPL RULLAN AURELIEN
6003 CCH SALANAVE PEHE GILLES
151 ADC SAMPIETRO FREDERIC
3565 SGT SANTAL XAVIER
2246 ADC SORGON JULIEN
3396 ADC THEOT CHRISTINA
8178 CPL URRUTY MAITE
7290 CPL VERBEECKE VINCENT
4119 ADC VERDU DAVID
3097 ADC VERDUN FREDERIC
4815 SCH VIDAL ARNAUD
PERSONNEL SDST – RATTACHE USRT
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2382 CDT LARRIEU ARNAULT
8437 LCL TERRASSE ISABELLE
EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE RECONNAISSANCE – RCH1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3472 ADC DREVOND STEPHANE
8876 LTN DUBOIS ROMAIN
7474 CCH FERRER REMI
7516 CCH GAUCHER SANDRA
8438 SCH NEYRON PIERRE
6173 ADC SOMBRET ARNAUD
Article 3 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre en œuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
CHEFS D’EQUIPE DECONTAMINATION – DECONTA2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3400 ADC BONNEAU SEBASTIEN
2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
3922 SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO
4149 CPL COTTAVE DAMIEN
53 ADC DIAS MICHEL
7679 ADC FAUTOUS FREDERIC
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilitées à mettre en oeuvre l'unité mobile 62 CHEFS D’EQUIPE DECONTAMINATION – DECONTA2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4478 SCH LACABANNE BAPTISTE
4886 SCH LADEVEZE STEPHANE
2993 ADC LANNOU JEAN PIERRE
4008 SGT LATAPIE CLEMENT
4184 SGT LE MARC HADOUR AMANDINE
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
111 CNE LEUGE BERNARD
6250 SCH LOPEZ SEBASTIEN
4748 SCH MAHE GERALD
4152 SCH MARCHISET CHRISTINE
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
4526 ADC PERRUSSEL BENOIT
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
7364 CPL STEHLY DAMIEN
Article 4 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre en œuvre la cellule de lutte contre les pollutions du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
CHEFS D’EQUIPE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3400 ADC BONNEAU SEBASTIEN
2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
2273 LTN BRASSAC DAMIEN
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
3922 SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO
4149 CPL COTTAVE DAMIEN
53 ADC DIAS MICHEL
7679 ADC FAUTOUS FREDERIC
4886 SCH LADEVEZE STEPHANE
2993 ADC LANNOU JEAN PIERRE
4008 SGT LATAPIE CLEMENT
4184 SGT LE MARC HADOUR AMANDINE
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
6250 SCH LOPEZ SEBASTIEN
4748 SCH MAHE GERALD
4152 SCH MARCHISET CHRISTINE
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
4526 ADC PERRUSSEL BENOIT
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
7364 CPL STEHLY DAMIEN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilitées à mettre en oeuvre l'unité mobile 63 EQUIPIER LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8478 SGT VALLEE RUDY
Article 5 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2024040201 du 5 avril 2024, prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2024.
Article 6 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au chef d’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud- ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 1er juillet 2024
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
La directrice départementale adjointe
Colonelle Cécile RICHARD
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilitées à mettre en oeuvre l'unité mobile 64