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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 192 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 192 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-192
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026 Sommaire
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical
des agents de la FPT des PA (12 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-05-26-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la commune d'Angaïs (3 pages) Page 16
64-2026-05-26-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau
afin d'acquérir les données nécessaires pour caractériser les masses
d'eaux et pour définir des politiques publiques de protection et de
reconquête de l'état des milieux (4 pages) Page 20
64-2026-05-26-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie
d'amenée et du BMC de la centrale EDF de Saint-Cricq sur le Gave
d'Ossau sur la commune de Buzy (4 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: GALO FILMS (8 pages) Page 30
64-2026-05-26-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: ENTREPRISE DUPEROU
IÑAKI (4 pages) Page 39
64-2026-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: SARL BERTIERE
FRANCOIS (4 pages) Page 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-05-22-00006 - AP servitudes RTE Gan (4 pages) Page 49
2 Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-22-00007
Arrêté fixant la composition du conseil médical
des agents de la FPT des PA
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT des PA 3 E Centre de Gestion de la Fonction Publique PRÉFET Territoriale des Pyrénées-Atlantiques DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale
du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et
de famille dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organi-
sation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics
et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territo-
riale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonc-
tionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité so-
ciale (2è"e partie : décret en Conseil d'Etat);
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonction-
naires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique terri-
toriale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribu-
tion des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection
sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en ser-
vice ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2026 la composition du conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques ;
1/11
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT des PA 4 VU la nouvelle désignation des représentants de l'administration appelés à siéger au conseil médical en
formation plénière pour la composition de la commune de Bayonne, de la commune de Pau et CCAS
de Pau, de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : : L'arrêté préfectoral du 23 avril 2026 fixant la composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Article 2 : Sont nommés, pour une durée de 3 ans, comme membres du conseil médical en formation
restreinte :
s Médecins titulaires
Dr Marielle MARIMBORDES
Dr Marie-Thérèse LAFOURCADE
Dr Laurence WITTWER-MOREAU
=” Médecins suppléants
Dr Bartholomé-Komivi AZORBLY
Dr Paul Ernesto GONZALEZ
Dr Florence GUYOT GANS
Article 3: Concernant le conseil médical en formation restreinte, le Dr Marielle MARIMBORDES est
désigné pour assurer la présidence.
En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, à
défaut, par le plus âgé des médecins présents.
Article 4 : Sont nommés comme membres du conseil médical départemental en formation plénière :
Au titre des médecins agréés
Sont nommés, pour une durée de 3 ans, les médecins suivants :
Médecins titulaires
Dr Marielle MARIMBORDES
Dr Marie-Thérèse LAFOURCADE
Dr Laurence WITTWER-MOREAU
" Médecins suppléants
Dr Bartholomé-Komivi AZORBLY
Dr Paul Ernesto GONZALEZ
Dr Florence GUYOT GANS
2/11
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT des PA 5 Au titre des représentants des collectivités et établissements publics affiliés au centre de
gestion
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie MAINE M. Jean-Paul CASAUBON
M. Claude AUSSANT
Mme Vanessa HORROD M. Alain SANZ
M. Jean-Michel DESSERÉ
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
CFDT | Mme Sandrine CABANE-CHRESTIA netà LA VERRI a
SNDGCT | M. Serge BORDENAVE QE LEADER
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
CFDT | Mme Fabienne LOUSTALOT Te Sen TR AE
UNSA | M. Patrick BOBIN Re
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
CGT | Mme Ana-Estel GOMEZ a
CFDT | M. Jean Philippe CAZENAVE et
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
3/1
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT des PA 6 Au titre des représentants du DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Anne-Marie BRUTHÉ M. Clément SERVAT M. Jean-Pierre HARRIET
Mme Stéphanie MAZA M. Franck LAMAS
Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
CGT Mme Myriam OXANDABARATZ Mme Elodie PUCHOL
Mme Emma LAÏN
UNSA Mme Fabienne BORDENAVE M. Julien CLAVERIE
Mme Mathilde FAURE
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
CFDT M. Thierry BOUTAN-DEBAT Mme Camille LEMPEREUR
M. Hervé MAUREL
UNSA Mme Julie NOUVET M. Romain MANESCAU
Mme Corinne GRACIA-MEAVILLA
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
CGT Mme Sylvie ANTON M. Nicolas TOBAL
M. Mathieu LIQUET
UNSA M. Pierre COMETS Mme Sonia HANDY
M. Jean-Pierre CASAMAYOU-SOULÉ
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr
an
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT des PA 7 Au titre des représentants de la RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
. Mme Emilie ALONSO
M Fisrre SFIERET M. Andde SAINTE-MARIE M. Florent LACARRERE Mme Isabelle LARROUY M. François VERRIERE
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
FSU Mme Anne-Gaëlle GUILLAUME nat ARAUIO
SÉRIE Mme Amélie COHEN-LANGLAIS Te Sn RE
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
FA-FPT | Mme Dorine BOURINEAU rm sai
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
FSU DER ENISNIERTE Mine Chrbrellé HILLAIRETAANDRE CGT Mme Marie-Christine ATTANCOURT Nr OLA
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
5/11
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT des PA 8 Au titre des représentants de la commune de BAYONNE
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
. M. Olivier ALLEMAN Mme Françoise BRAU BOIRIE M. Yves UGALDE
, Mme Déborah LOUPIEN SUARES
Mme Agnès DUHART Mme Marie-Anne DELOBEL
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
M. Didier BILELLA
FO Mme Laetitia BLANDIE Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-
sation syndicale
Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure
où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie A.
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Marie-Hélène GOURGUES
FO M. Ludovic ESTELLET Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-
sation syndicale
Mme Laurence GARRIDO
CGT Mme Hélène ETCHENIQUE Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-
sation syndicale
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Anne-Marie ALBERTINI
FO Mme Béatrice DUVIN Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-
sation syndicale
Mme Hélène MAGOUROU
CGT M. Frédéric DUVIGNEAU Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-
sation syndicale
6/11
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT des PA 9 Au titre de la commune de PAU et CCAS de PAU
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
M. Ivan LANTA M. Abdelhziz MOSTEFASBA
Mme Nicole BIRON
M. Franck LAMAS M. Frédéric LAHORE
M. Morgan LECHHAB-VACOSSIN
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
CFDT | M. Hervé BROUCARET Te AUUrEn AGRANER
UNSA | Mme Virginie CASTEROT Ur Sens POTTER
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
FO M. Philippe SAULNIER MN TUE SAUGUET
UNSA | M. Yves URIETA Me MichelSAINT-ESTEBEN Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
FO Mme Valérie ARRÈDE-BARBÉ M. Olivier SARGFIAT Mme Nadine GUÉRIN
UNSA M. Guillaume SAINT-LOUBERT Mme Pascale TAUPIAC
M. Benjamin POUBLAN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
7111
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT des PA 10 Au titre de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU BÉARN PYRÉNÉES
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
M. Ivan LANTA M. Frédéric PLANELLS
Mme Sylviane MAZEAS-DOLOREA
M. Jean-Claude BOURIAT M. Jean-Claude SETIER
Mme Natalie FRANCQ
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
CFDT M. Franck PAYEN Mme Isabelle CHEYLAN Mme Véronique HOURCADE-MEDEBIELLE
UNSA Mme Sabine TASSIN-MARIÉ M. Jean-Jacques GODRON Mme Isabelle GEIDER
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
FO Mme Frédérique GÉRARD-DUTILLEUL M. Mohamed GHOMARI M. François DUTILLEUL
UNSA Mme Nathalie COUTOU M. Serge POUBLAN Mme Alexia VANDENHELSKEN
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
CGT Mme Chantal PASSABET M. Johnny CANONNE
Mme Elsa BELLES
UNSA M. Sébastien ARÇANUTHURRY M. Matthieu LAMARQUE
Mme Jennifer ESCOBAR
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
8/11
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT des PA 11 Au titre des représentants du SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES :
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Nicole DARRASSE Mme Sandrine LAFARGUE
Mme Christine LAUQUE
M. Clément SERVAT M. Jean ARRIUBERGE
Mme Clarisse JOHNSON-LE-LOHER
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
AVENIR M. Arnaud AZEMA
secours | M Christophe MOURGUES M. Matthieu BEDIN M. Stéphane BOIVINET
Pas de 2ème suppléant désigné étant don-
SNSPP- . £ l' PE dical di M. Maxime MILON né que l'organisation syndicale ne dispose
PATS 64 pas d’autres membres au sein de la com- mission administrative paritaire en catégo-
rie À
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
UNSA de: z . M. Willy MOULIE
sise |" Sébastien BRAFIC M. Régis LEROY SNSPP- k PATS 64 M. Alain MARTIREN M Vincent NICOLE
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
UNSA M. Nicolas CASSOU
spis64 | M: Franck DAMESTOY M. Pierre MATON SA SPP- . PATS 64 M. Laurent LAFARGUE M. Julien SORGON
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
9/11
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT des PA 12 SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
MÉDECIN-CHEF DE LA SOUS-DIRECTION SANTE DU SDIS 64
— Dr Christophe CHERECHES
— En cas d'absence, il sera représenté par un médecin du service d'incendie et de secours
MÉDECINS AGRÉÉS
Titulaires Suppléant
Dr Marielle MARIMBORDES
Dr Marie-Thérèse LAFOURCADE Dr Laurence WITTWER-MOREAU
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
M. Bernard CACHENAUT
Mme Isabelle ANTIER
M. Laurent KELLER
M. Alain TREPEU
M. Henri POUSTIS
M. Michel LUCANTE
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires Suppléants
M. Jean-Philippe VIGNAUT
M. Gilles MANESCAU
M. Christophe DELAGE
Mme Viviane LABAN-MELE
M. Guillaume RISCO
M. Pierre GOUGY
Article 5 : Concernant le conseil médical en formation plénière (excepté quand le conseil médical se
réunit pour examiner les dossiers des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental
d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques), le Dr Marielle MARIMBORDES est désigné pour
assurer la présidence.
En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, à
défaut, par le plus âgé des médecins présents.
Concernant le conseil médical en formation plénière compétent pour examiner les dossiers des
sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques, le Dr Christophe CHERECHES est désigné pour assurer la présidence.
En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par un médecin du service
d'incendie et de secours.
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication devant le
tribunal administratif de PAU - CS 50543 - 64010 PAU Cedex ou via le site www.telerecours.fr.
10/11
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT des PA 13 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le président du centre de
gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 2 MAI 2026
Le Préfet,
2
Jean‘Marie GIRIER
Lu
n/"
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT des PA 14 969$ AM ÇS
A3IA1O sieM-nsst.
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT des PA 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00006
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la commune d'Angaïs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 16 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°64-2026
autorisant l’organisation d’un concours de pêche sur la commune d’Angaïs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
VU l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche
en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, modifié par les arrêtés n° 2010-349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du
15 décembre 2011, n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 et n° 64-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des réserves de
pêche dans les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-12-22-00008 du 22 décembre 2025 fixant les périodes d’ouverture de
la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-05-00019 du 5 mai 2026 réglementant la pêche en eau douce
pour les espèces migratrices pour l’année 2026 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président du foyer rural d’Angaïs en date du 12 mai 2026 en
vue de l’organisation d’un concours de pêche sur la commune d’Angaïs à l’occasion des fêtes
patronales ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mai 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 13 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 17 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Président du foyer rural d’Angaïs, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un
concours de pêche sur les bords du canal de la scierie d’Angaïs, en rive gauche du Lagoin, sur la
commune d’Angaïs, le dimanche 16 août 2026 à partir de 16 heures.
Article 2 : Objet de l’opération
Monsieur le Président du foyer rural d’Angaïs est chargé de l’organisation de cette manifestation qui
doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le
département des Pyrénées-Atlantiques.
L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes :
– tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la
redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2026 ;
– interdiction d’amorçage à l’asticot ;
– interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout
autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule
dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est
encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis
lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de
pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 18 Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de
deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du service départemental de l’office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président du Foyer rural d’Angaïs, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Foyer rural d’Angaïs
Copie à : OFB – FDAAPPMA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00007
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de
la Directive Cadre sur l'Eau afin d'acquérir les
données nécessaires pour caractériser les masses
d'eaux et pour définir des politiques publiques
de protection et de reconquête de l'état des
milieux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau afin d'acquérir les données nécessaires pour 20 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d’études AQUABIO pour le compte de l’Office français de la
biodiversité en date du 4 mai 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 5 mai 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mai 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau, afin d’acquérir les données nécessaires pour
caractériser les masses d’eau et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête
de l’état des milieux ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau afin d'acquérir les données nécessaires pour 21 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’Office français de la biodiversité (OFB), sis 12 cours Louis Lumière à Vincennes (94300),
n° SIRET 130 025 919 00015, représenté par son directeur régional, ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive
Cadre sur l’Eau, afin d’acquérir les données nécessaires pour caractériser les masses d’eau et pour
définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l’état des milieux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Félicien Decay-Lagrue, et/ou Renaud Imbert, et/ou Benjamin Poujardieu, et/ou
Damien Gaillard, et/ou Christelle Gisset, et/ou Stéphanie Riom, et/ou Charlie Perrier, et/ou Belinda
Verdier du bureau d’études Aquabio.
Intervenants : personnel du bureau d’études Aquabio listés dans la demande présentée par le bureau
d’études Aquabio.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin au 31 octobre 2026.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
• La Nive à Ascarat et Ispoure ;
• La Nive à Bidarray ;
• La Bidouze à Labets-Biscay et Ilharre ;
• Le Saison à Espes-Undurein ;
• Le Gave d’Aspe à Asasp-Arros et Eysus ;
• Le Laà à Sauvelade et Maslacq ;
• La Baïse à Aubertin et Monein ;
• La Baïse à Lasseube ;
• La Baysole à Lasseube ;
• Le Gave de Pau à Lacq ;
• La Souye à Barinque ;
• Le Gabas à Arrien ;
• Le Gabas à Ger ;
• Le Lées à Baleix ;
• La Nivelle à Saint-Pée-sur-Nivelle.
Les coordonnées des sites sont précisées dans la demande présentée par le bureau d’études Aquabio.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau afin d'acquérir les données nécessaires pour 22 Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d’études Aquabio.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement sur le site de capture. Certains spécimens
peuvent être conservés pour expertise selon les modalités définies dans la demande présentée par le
bureau d’études Aquabio.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau afin d'acquérir les données nécessaires pour 23 Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable
du service départemental de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AQUABIO Agence Sud Ouest – ZA du Grand Bois Est – Route de Créon
33750 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau afin d'acquérir les données nécessaires pour 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00008
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la
vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la
centrale EDF de Saint-Cricq sur le Gave d'Ossau
sur la commune de Buzy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de 25 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-2026
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte d’EDF – Petite Hydro GEH Pyrénées en date du
19 mars 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 26 mars 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux nécessitant la vidange de la galerie d’amenée et du BMC de la centrale EDF de Saint-Cricq, sur
le gave d’Ossau, sur la commune de Buzy ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de 26 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La société « EDF Petite Hydro GEH Pyrénées », sise 8 rue Ampère à Oloron-Sainte-Marie (64400),
n° SIRET 552 081 317 36525, représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la
galerie d’amenée et du BMC de la centrale EDF de Saint-Cricq, sur le gave d’Ossau, sur la commune de
Buzy.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, salarié de la fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques et des AAPPMA des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juillet 2026 au 15 octobre 2026 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave d’Ossau, selon la localisation précisée dans la
demande, sur la commune de Buzy.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
La capture des plus gros spécimens s’effectue préférentiellement par pêche manuelle, à l’aide
d’épuisettes.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de 27 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le gave d’Ossau, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de 28 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de
l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pau, le 26 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GALO FILMS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 30 PRÉFET nnginn AA DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : GALO FILMS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 18 mai 2026, de la société GALO FILMS représentée par Monsieur
SALGADO Félix sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage des Flots
Bleus de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre d'un tournage ;
VU l'avis en date du 19 mai 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 21 mai 2026, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 19 mai 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour -64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 31 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société GALO FILMS représentée par Monsieur SALGADO Félix sis 32 rue Mgr de la Rochefoucault,
17100 Saintes, est autorisée à occuper une partie la plage des Flots Bleus sur la commune de Saint-Jean-
de-Luz dans le cadre d’un tournage conformément au plan annexé.
La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m° environ pour
l'installation notamment, d’une équipe technique.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée entre le 23 et le 26 juin 2026 inclus.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l’AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante-huit euros (258 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
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Site d'Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 32 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
-il est interdit de fumer sur les plages:
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d’un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit
OÙ onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 33 permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 34 d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 5 MAI 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Z/4Ee Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
SfS
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194914 271 O/d
070 IV 9€ a] efBuvy y 7 L/ 1nof 95 9p sjaue,]8 sxouue 2132 1nod nA SW111 019 9121208 e] no 23eu1n0] 3p auoz aun,p uone|jeisul,]| Inod 10 7-2p-UC9f-JUIES JN20/eU | ardesau1ossE jeu | SI Es C1 s OSSDIUUL 4 eus Ÿ inO0p4 PB) © @AieLin YLOYUI 3ZIVH O'iires îonBeACTE Fe % dite La) CHOCO ITU 05h CA 14 ë SaPhLOTY à & À LU Pi es S & 5 'aweuwaedte 18 © EE: lMIQU 'BLOINA2304 FA F ŒEY-AIUIUS 9p 41101 D A 9 #7 ZNT-1G-NVAf-LNIVS 1Q INNWWOID Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 37 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 38 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00003
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ENTREPRISE DUPEROU IÑAKI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 39 PRÉFET sn ut ve a DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberié | Service mer et littoral galit
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : ENTREPRISE DUPEROU INAKI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONTT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 20 mai 2026, de l'Entreprise DUPEROU INAKI, représentée par Monsieur
DUPEROU Iñaki ;
VU l'avis, en date du 20 mai 2026, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 40 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de reprofilage des plages pour le compte de la mairie d'Hendaye, l’entreprise
DUPEROU INAKI, représentée par Monsieur Iñaki DUPEROU, est autorisée à circuler sur la Grande-plage
de la commune de Hendaye avec le véhicule ci-après :
- Un bouteur sur chenilles Komatsu Bull D61, n°série 41054 ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 8 au 19 juin 2026 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l’autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le véhicule est autorisé à circuler sur la Grande-plage d'Hendaye exclusivement, entre la rampe d'accès
la plus proche et le lieu du chantier : |
° sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 41 En cas d’inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site où au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Anglet, le 76 MAI 6
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
(t
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 42 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 43 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00004
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SARL BERTIERE FRANCOIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 44 PRÉFET Lu ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : SARL BERTIERE FRANÇOIS
VU le code général de |a propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 19 mai 2026, de la SARL BERTIERE FRANÇOIS, représentée par Monsieur
Bertière François ;
VU l'avis, en date du 20 mai 2026, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 45 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de reprofilage des plages pour le compte de la mairie d'Hendaye, l'entreprise
F.BERTIERE, représentée par Monsieur François Bertière, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de
la commune de Hendaye avec le véhicule ci-après :
- une pelle sur chenilles Komatsu PC240NLC-10, n°série K60457 ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 8 au 12 juin 2026 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le véhicule est autorisé à circuler sur la Grande-plage d'Hendaye exclusivement, entre la rampe d'accès
la plus proche et le lieu du chantier :
° sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;:
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 46 En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Anglet, le 2 6 MAI 2076
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
/ L/
Maria GILLIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 47 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 48 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-22-00006
AP servitudes RTE Gan
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00006 - AP servitudes RTE Gan 49 ÉVRÉNÉES. Secrétariat général aux affaires départementales ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l’espace Liberté ‘ Égalité Fraternité
Arrêté n° 26-16 instituant des servitudes sur une parcelle privée située à Gan,
rendue nécessaire par le projet de réhabilitation de la liaison aérienne 63 000 volts
Arudy-Bizanos-Saint Cricq
Bénéficiaire : Réseau de Transport d’Electricité
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-7 et suivants
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code l'urbanisme, notamment les articles L151-43 et L153-60 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation de la
ligne 63 000 volts Arudy-Bizanos-Saint-Cricq ;
VU le courrier de notification du projet au propriétaire en date du 17 février 2026;
VU le courrier de Réseau Transport d'Electricité (RTE) du 26 mars 2026, reçu le 2 avril 2026, demandant
au préfet des Pyrénées-Atlantiques l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'instauration d'une
servitude d'utilité publique sur la commune de Gan;
VU le dossier soumis à enquête ;
VU le rapport en date du 12 mai 2026, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur
VU les plans et les états parcellaires ci annexés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article 1er :
Est instituée, au profit de RTE, sur le territoire de la commune de Gan, une servitude sur la parcelle BL
. 629 rendue nécessaire par le projet de réhabilitation de la liaison aérienne 63 000 volts Arudy-
Bizanos-Saint Cricq.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wwwovrenees-atlantiques gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00006 - AP servitudes RTE Gan 50 Cette parcelle est localisée sur les plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié a RTE - Réseau de transport d'électricité et affiché des réception
pendant Un mois dans la mairie de la commune de Gan. Cette formalité sera accomplie etjustifiée par
un certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Gan adressé en retour au préfet des
_ Pyrénées-Atlantiques.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandée avec accusé de
réception, a chaque propriétaire intéressé ainsi qu'a chaque occupant
pourvu d'un titre régulier d'occupation.
Article 4 :
La fixation des indemnités de servitudes sera, a défaut d'accord amiable, effectuée
conformément aux. dispositions de l'article L. 323-7 du code de l'énergie par le juge
d'expropriation.
AU cas ou le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son mandataire, soit
au gardien de la propriété ou, a défaut au maire de la commune de Gan.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois a compter de sa notification au bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
- d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées- Atlantiques ou hiérarchique auprès de la
ministre de la transition écologique.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de RTE et le maire de la
commune de Gan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques .
Copie de l'arrêté sera adressée à M. Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Fait à PAU, le 2 2 MAI
2026
Le Préfet,
Pour fe Préfe
Lg Secré
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00006 - AP servitudes RTE Gan 51 £Y JPA NE LOISS SU)
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