Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation Pompes Funebres Penard à La Loupe

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation Pompes Funebres Penard à La Loupe Document publié le Jeudi 17 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation Pompes Funebres Penard à La Loupe)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Fin de vie, Eu PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture / Direction de la Citoyenneté

Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres

ARRÊTÉ N° 2023-08 - BCIT

Portant habilitation dans le domaine funéraire

de la S.A.S. POMPES FUNÈBRES PENARD - TAXI PENARD-TESSIER à l'enseigne de POMPES FUNÈBRES PENARD

situé 3 Impasse de la Cerisaie 28240 LA LOUPE

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46,

R 2223-56 à R 2223-72 et D 2223-34 à D 2223-39 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de

préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu l’arrêté préfectoral n°17-2023 du 13 avril 2023, portant délégation de signature au profit de

Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

Vu la demande d’habilitation formulée par M.Sébastien, André, Hilaire PENARD, gérant de la S.A.S.

POMPES FUNÈBRES PENARD situé 3 Impasse de la Cerisaie 28240 LA LOUPE ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : l’arrêté 2021-06 SP/DREUX du 08 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine

funéraire de la SLCH dont le siège est situé 61 rue de la Ferté Vidame 28250 SENONCHES pour sa

chambre funéraire située 3, Impasse de la Cerisaie 28240 LA LOUPE sous le numéro d’habilitation

21-28-0073 est abrogé ;

Article 2 : ja S.A.S. POMPES FUNÈBRES PENARD - TAXI PENARD-TESSIER à 1° enseigne de POMPES FUNÈBRES PENARD situé 3 Impasse de la Cerisaie 28240 LA LOUPE est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière ;

- Organisation des obsèques ;

- Soins de conservation ;

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

- Gestion et utilisation des chambres funéraires ;

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Le numéro de l’habilitation est 23-28-0084 ;

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)

2Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 au

Pour toute précision, consulter www eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" &i G!Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 20 juillet

2023 ;

Article 4 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation

fixés à l’article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans les

deux mois à l’autorité ayant délivré l’habilitation ;

Article 5 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d’Eure-et-Loir deux mois

avant l’expiration de l’habilitation détenue ;

Article 6: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’être contestée dans le cadre :

- d’un recours gracieux devant mes services ;

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (adresse postale : DRCL —

Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;

Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois.

- d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans, 28,

rue Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de

l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet htips://www.telerecours.fr. ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.

Fait à Chartres le 16 août 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général