Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°259 du 01
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 10 07 273 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°263 du 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°279 du 11
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°284 du 13
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°287 du 15
Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil spécial n°292 du 16
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°261 du 1e
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 10 07 274 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°289 du 15
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°275 du 07 octobre 2026
Document publié le Mercredi 7 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°275 du 07 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 275 du 07 octobre 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0680 portant abrogation des arrêtés interdisant tout rassemblement aux abords des Lycées Jean Monnet, Jules Guesde, à Montpellier, du Lycée Jean Moulin à Béziers, du Lycée de la Mer à Sète
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0679 réglementant temporairement l’usage et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d’acide, d’alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques à l’occasion des manifestations étudiantes du 8 octobre 2026 PRÉFÈTE
:
DE
L'HÉRAULT
.-
Cabinec
Liberté
,
Direction des Sécurités
alité
7
re
se
Fraterité
Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 07octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0680
Portant abrogation des arrêtés interdisant tout rassemblement aux abords des Lycées Jean Monnet, Jules Guesde,
à Montpellier, du Lycée Jean Moulin à Béziers, du Lycée de la Mer à
Sète
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général: des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 22151; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1; Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1, R. 610-5, R. 444-4 et KR. 644-4 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ; Vu l'arrêté préfectoral
n°2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
;
| Wu l'arrêté préfectoral n°202610.DS.0668 Portant interdiction de rassemblement autour du Lycée Jean MONNET à Montpellier; W l'arrêté préfectoral
n°202610.DS.0659 Portant interdiction de rassemblement autour du
Lycée
Jules GUESDE à Montpellier; Vu l'arrêté préfectoral
n°202610.DS.0666 Portant interdiction de rassemblement autour du Lycée
Jean MOULIN à Béziers; W l'arrêté préfectoral
n°202610.DS.0670 Portant interdiction de rassemblement autour du Lycée
de la Mer à Sète
;
Considérant
que
dans
le
contexte
actuel
de
mobilisation
lycéenne
de
perturbations
affectant
les
établissements et de la journée de mobilisation
du
6 octobre, il
a été décidé de
permettre, le jeudi
8
octobre,
une
reprise
des
enseignements
dans
les
meilleures
conditions, tout en
offrant
aux élèves
un
espace pour exprimer leurs préoccupations et faire part de leurs attentes des Lycées Jean
MONNET et
1/2 Jules GUESDE à Montpellier,
du Lycée Jean MOULIN à Béziers et du Lycée de la Mer à Sète ;
Considérant que dans ces conditions, l'enseignement en distanciel dans les Lycées est suspendu et qu'une reprise de l'enseignement en présentiel dans les Lycées
est prévue le jeudi 8 octobre 2026;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article
1”:
Les
arrêtés
préfectoraux
n°202610.DS.0668,
n°202610.DS.0659,
n°2026.10.DS.0666,
n°202610.DS.0670, sont abrogés dès publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté. Article
2 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
le
directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault et les maires de
Montpellier,
Béziers, Sète et
Castelnau-le-Lez sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal
de deux
mois suivant la
notification où
la
publication
de la
présente décision, ou
à compter de
la
réponse de
l'administration
si
Un
recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 E PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : DS / BPA.
|
Montpellier, le 07/10/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026.10.DS.0679
réglementant temporairement l'usage et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool ménager
et de tous produits inflammables ou chimiques à l’occasion des manifestations étudiantes du
8 octobre 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
VU le code pénal ; VU le code de la défense ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants
;
VU le code de la sécurité intérieure
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
:
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ;
|
VU
le décret 2010-580 du
31
mai
2010 modifié relatif à
l'acquisition, la détention
et
l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret 2015-799 du 1”
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
;
VU le décret du
2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal
MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault
;
. VU l'arrêté préfectoral n° 2026.09.DRCL.0468 en date du 18 mai 2026, portant délégation de signature à Madame Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ; VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
|
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
-1/4 - VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; VU la posture Vigipirate « été - automne 2026 » du 22
juin 2026 sur l'ensemble du territoire national au
niveau
«
vigilance
renforcée
»
;
CONSIDÉRANT
que
le
mouvement
touchant
les
établissements
scolaires
qui
a
débuté
mardi
29
septembre 2026 entraîne des troubles graves à l'ordre public caractérisés par des violences volontaires contre
les forces
de
l'ordre,
et des
dégradations de
biens
publics et
privés
; que près
d'une
centaine
d'interpellations
a
été
réalisée
sur
l'ensemble
du
département,
tant
en
zone
police
qu'en
zone
gendarmerie ; que des policiers et des civils ont été blessés ; CONSIDÉRANT
les actions
perpétrées
par
les
lycéens
et
des
individus
composés
de
groupes
de
manifestants violents aux abords de certains établissements scolaires, et dans les rues des centres-villes notamment de Montpellier, Béziers et Sète, ainsi que les pillages de boutiques au centre commercial Odysseum de Montpellier
;
CONSIDÉRANT
l'incendie
déclaré
au
lycée
Jules
Guesde
à
Montpellier
le
1”
octobre
lors
de
la
manifestation ; que des actions violentes menées par des manifestants, lycéens et non
identifiables en
raison
d’une
dissimulation
de
leurs
visages,
ont
abouti
à
la
propagation
d'un
incendie
à
la
loge
du
concierge du lycée Mermoz de Montpellier, entraînant sa destruction intégrale ; que les regroupements de lycéens
ont
également
généré
des
violences
devant
et
au
sein
des
lycéens
du
département,
notamment à Montpellier, Béziers, Castelnau-le-lez, Bédarieux ; CONSIDÉRANT l'utilisation de cocktails molotov à Lunel, avec notamment une manifestante grièvement brûlée au visage et à la main en tentant de mettre le feu à un aérosol à proximité du lycée Louis-Feuillade à Lunel, le jet d'aérosols dans un feu blessant un professeur à Béziers, le gendarme blessé à la tête lors de l'interpellation d’un mineur transportant 2
litres d'essence en direction d'un lycée à Pézenas et le policier
blessé à la main à Montpellier le 2 octobre ;
|
CONSIDÉRANT la confrontation entre plusieurs centaines de jeunes. utilisant des projectiles et des mortiers d'artifices et les CRS de nouveau à Béziers le 05 octobre, ainsi qu'au lycée Léonard de Vinci à Montpellier ; CONSIDÉRANT que, de nouveau le 06 octobre, des
jets de mortiers et projectiles ont été signalés dans le
cadre des manifestations à Rennes, Lyon, Marseille et Noisy-le-Grand ; qu'à Montpellier, la manifestation a été suivie par plus de 8000 personnes, décompte des services spécialisé ; que des jets de projectiles ont de
nouveau
été
constatés
au
moment
de
la
dispersion
des
manifestants,
ainsi
que
la
confection
de
cocktail artisanal inflammable et d'acides ;
|
|
CONSIDÉRANT que, le 7 octobre, un adolescent de 16 ans s'est grièvement blessé à une main devant un lycée de Strasbourg avec son propre tir de mortier et a eu deux phalanges arrachées, et que 4 CRS ont été
blessés
par des tirs de
mortiers devant le
lycée technologique
Marie Curie à
Marseille
; que
sur
le
département de l'Hérault, ce sont 16 interpellations qui ont été réalisées ce jour, dont 5 individus dans un véhicule
léger
remplis
de
miortiers
et
artifices
et
un jeune
homme
de
13
ans
pour jet
de
cocktail
inflammable sur un véhicule de la Police Nationale ; CONSIDÉRANT que
le
Premier
Ministre
recense d'ores et déjà
215 élèves et 85
personnels éducatifs
blessés depuis le début du mouvement, soit du fait d'éléments accidentels, soit du fait de blessures liées à des fauteurs de troubles, et notamment des blessures par mortiers ; CONSIDÉRANT qu'à cette occasion, dans de nombreux rassemblements en France, l’utilisation d'artifices, de fumigènes et d'accélérateur de feu sont utilisés et plébiscités sur les réseaux sociaux ;
-2/4- CONSIDÉRANT par ailleurs que le 30 mai dernier, la victoire du PSG en Ligue des Champions a
viré au
chaos à Montpellier avec le pillage du Polygone par plusieurs centaines d'individus tirant des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre place de la Comédie ; que deux individus avait également tiré des mortiers d'artifice au milieu de la foule le 14 juillet dernier ;
|
CONSIDÉRANT par ailleurs le détournement d'artifices de divertissement utilisés comme des armes contre les forces de l'ordre dans le quartier de la Devèze à Béziers en février 2026 et
juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce-que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l’article L.2215-1 du code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ; CONSIDÉRANT que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, d'acide, d'alcool
ménager, de carburant en jerrican,
de produits explosifs
où
inflammables
particulièrement sur la voie et
les biens publics et sur les
lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et des atteintes graves
aux
personnes
et
aux
biens
; qu'elles
sont
susceptibles
de
provoquer
des
incendies,
de
porter atteinte aux forces de l’ordre ou de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; CONSIDÉRANT que dans le département de l'Hérault, les appels à continuer le mouvement contestataire devant les établissements scolaires pour la journée du 8 octobre 2026, notamment par l'Union étudiante et l’Union
syndicale
lycéenne, sont toujours
relevés
par
les services spécialisés ;
que s'ajoutent à
ces
actions incendiaires locales, une manifestation intersyndicale est déclarée pour cette
même journée, avec
une prévision de participation supérieure à 1000 participants ; CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi des consommables susvisés, tant pyrotechniques qu'inflammables ou chimiques, sont particulièrement importants à l’occasion de manifestations sur la voie publique ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE 1 : Le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques -de catégorie T1, P1 et F2, F3 prévus par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé ainsi que de catégorie F4 et
T2
dont
l'usage
est
strictement
réservé
aux
professionnels
agréés
et
certifiés,
d'acide,
de
carburant
en
jerrican,
d'alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
sont
interdits
sur
l'ensemble du département de l'Hérault le jeudi 8 octobre 2026 de 06h00 à 23h00.
|
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels justifiant
d'une
activité
rendant
nécessaire
l'utilisation
des
consommables
susvisés.
Pour
bénéficier
de
cette
dérogation,
les
professionnels
mentionnés
au
présent
article
devront
présenter
un
justificatif
de
leur
activité
professionnelle
(notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE). Les
infractions
au
présent
arrêté
seront réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives susvisées.
.-
3/4
- Article 2: La préfète de l'Hérault, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault, les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Véronique MARTIN SAINT LEON
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal de
deux mois suivant sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de
Montpellier -
6 rue
Pitot - 34000
MONTPELLIER
dans le
délai maximal de deux mois suivant la
notification
ou la
publication
de la présente décision,
ou à compter de la réponse de l'administration si.un recours administratif a
été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site
www.telerecours.fr
-
4/4
-