Déliberation - 2023 11 16 CRConseil

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Déliberation - 2023 11 16 CRConseil Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Guibeville. Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 16 CRConseil)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Ref.

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Berger-Levrault

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COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 novembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 16 novembre, à vingt heures trente minutes, le

Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous En exercice 14 la présidence de Monsieur Michel COLLET, Maire. Présents 10

Votants 13 Etaient présent(e)s :

Visa sous-préfecture le : Mesdames Stéphanie BAC, Martine BERTINOT, Muriel CANTIN, Lucie 22 septembre 2023 DURAND et Valérie LELU-DARPEIX Messieurs Christian BROUSSET, Affiché le : Michel COLLET, Emile DELAG, Rémi GRANELLI, Thierry RATONI.

22 septembre 2023

Etaient représentés :

Monsieur Marc BAREZ représenté par Madame Martine BERTINOT, Madame Gaëlle NEDELEC représentée par Monsieur Thierry RATONI, Monsieur Yoann DOUCANE représenté par Monsieur Michel COLLET

Absents excusés :

Monsieur Bernard LAJOURNADE.

Secrétaire de Séance :

Valérie LELU-DARPEIX.

ORDRE DU JOUR

Lecture décisions prise depuis le précédent conseil,

Approbation du dernier Compte Rendu,

Finances :

1) Attribution d’une subvention à la ligue contre le cancer,

Ressources Humaines :

2) Créations de postes : Ajustement du tableau des effectifs,

Affaires générales :

3) Adhésion de communes à la compétence IRVE du SMOYS,

4) Adoption de la convention en flux des logements sociaux sur le patrimoine du bailleur Pierre et Lumières dont la commune de Guibeville est réservataire.

Questions Diverses.

Informations liées au Conseil du 14 septembre 2023 :

Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Madame Valérie LELU-DARPEIX est désigné à l’unanimité.

Madame Muriel CANTIN est arrivée à 20h46 avant le vote de la délibération n°3.

Conseil Municipal du 16 novembre 2023

Page 1sur7Compte-rendu de la séance précédente :

Le compte rendu de la séance du 14 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité. Une faute de frappe s’était glissée dans le compte-rendu, la correction a été faite et les documents ont été renvoyé aux élus.

Décisions du Maire :

Décision du Maire | Numéro non attribué

n°17-2023

Décision du Maire | Convention pour l’installation et la gestion du parc n°19-2023 des bornes de recharge électrique du SMOYS

Décision du Maire | Contrat de prestations globales pour la fourrière n°21-2023 animale — groupe SACPA

Décision du Maire | Contrat d'engagement du droit d’exploitation du n°22-2023 concert intitulé « Groupe Gospel », représenté par Mme Nicky NGILA

Décision du Maire | Contrat d'engagement du droit d’exploitation du n°23-2023 concert intitulé « Brassens » interprété par le groupe « Menu Fretin » représenté par M. Alain

MICHEL

Décision du Maire | Convention de financement de la fête n°24-2023 intercommunale 2023 Avrainville — Cheptainville — Guibeville

Décision du Maire | Contrat de cession du droit de représentation du n°25-2023 spectacle de Noël intitulé «Le père Noël a disparu » interprété par le groupe « À tes souhaits

production » et représenté par M. Baptiste

CHARDEN

N°1 - Attribution d’une Subvention pour la Ligue contre le cancer.

CONSIDERANT la manifestation organisée les 14 et 15 octobre 2023 dans le cadre de la campagne Octobre Rose,

CONSIDERANT que la commune a récolté 425€ dans le cadre du concert solidaire du 14 octobre ainsi que 230€ dans le cadre de la vente des t-shirts lors de la course / marche solidaire du 15 octobre 2023,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à la majorité :

DECIDE d'attribuer la subvention à l’association comme suit :

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LIGUE CONTRE LE CANCER 655€

N°2 - CRÉATION DE POSTE : AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conseil Municipal du 16 novembre 2023

Page 2 sur 7Ref.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES EFFECTIFS

ÉTAT DU PERSONNEL

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 : les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

VU la délibération 91.22.51.

CONSIDÉRANT le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 24 novembre 2022,

CONSIDÉRANT la possibilité pour un agent communal d'obtenir un avancement de grade à compter du 1° janvier 2024,

CONSIDÉRANT l'inscription de l’agent au tableau d’avancement au grade d’adjoint technique principal 1° classe validé par le Centre interdépartemental de Gestion de Versailles.

APRES DÉLIBÉRATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessous :

Filière technique

Cadre d'emploi des adjoints technique

Grade : adjoint technique principal 1*"° classe ;

Ancien effectif: 1 - nouvel effectif : 2.

Cadre d'emploi des adjoints technique

Grade : adjoint technique principal 2ème classe ;

Ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0.

Conseil Municipal du 16 novembre 2023

Page 3 sur7GRADES OÙ EMPLOIS

Rédacteur Principal 2°" classe

CAT

B

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

1

EFFECTIFS

POURVUS

1 0

Dont TEMPS

NON

COMPLET

Adjoint administratif principal de 1°" classe

Adjoint Administratif territorial

0

2 0

Adjoint technique principal de 1ère classe C 2 2 0

Adjoint techni inci e joi nique principal de 2ème c 0 0 0

classe

Adjoint technique territorial C 3 3 0

Animateur

Adjoint d'animation territorial

Adjoint du Patrimoine territorial

TOTAL GÉNÉRAL 16 16

N°3 — Approbation de l’adhésion de la commune de Videlles au SMOYS

Par courrier en date du 16 octobre dernier, le comité syndical du

SMOYS nous a informé que la commune de Videlles a souhaité adhérer

au SMOYS pour la compétence IRVE. II convient à chaque collectivité

d'approuver par délibération les statuts modifiés dans un délai de 3

mois à compter de la date de réception du courrier.

Il vous est proposé de valider cette extension de périmètre.

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son

article L5211-20,

VU l'arrêté inter préfectoral n°2022-PREF-DRCL-397 du 10 octobre

2022 portant modifications statutaires du Syndicat Mixte Orge

Yvette Seine, (SMOYS),

Conseil Municipal du 16 novembre 2023

Page 4 sur 7Ref.

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VU la délibération n°2023/98 du comité syndical du SMOYS du 29

septembre 2023 approuvant l'adhésion de la commune de Videlles au

syndicat,

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SMOYS doivent

délibérer afin d'approuver distinctement l'adhésion de la commune de

Videlles,

APRES DELIBERATION

Le conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE, l'adhésion au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine,

(SMOYS), de la commune de Videlles,

MANDATE le président du SMOYS pour solliciter Mesdames et

Messieurs les Préfets de l'Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et

du Val de Marne afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre

du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.

N°4 — Adoption de la convention en flux des logements sociaux sur le patrimoine du bailleur Pierre et Lumières dont la commune de Guibeville est réservataire

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les

articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 :

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre

du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5:

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte

contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement

opposable ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le

logement et la lutte contre l'exclusion :

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action

publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République,

Conseil Municipal du 16 novembre 2023

Page 5 sur 7Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové (ALUR) :

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la

citoyenneté,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du

logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,

la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures

de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en

flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition

écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au

nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux

pièces justificatives

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les conventions préalablement conclues en stock entre la

commune de Guibeville et le bailleur Pierre et Lumières,

Considérant que la loi ELAN généralise la gestion en flux annuel des

droits de réservation des logements locatifs sociaux, de manière

obligatoire, pour tous les réservataires, sur tout le territoire,

Considérant que selon les dispositions du Décret n°2020-145 du 20

février 2020, toutes les conventions de réservation existantes

doivent être mises en conformité et passer de la gestion en stock à la

gestion en flux,

Considérant que la loi 3DS indique que toutes les nouvelles conventions

doivent être signées au 24 novembre 2023,

Considérant la mise en place d'un protocole régional signé par l'Etat,

l'AORIF, Action logement en mars 2022 pour un déploiement

harmonisé de la réforme à l'échelle de la Région Ile-de-France,

Considérant que le passage à la gestion en flux s'inscrit dans un

contexte global de réforme de la gestion de la demande et des

attributions de logements sociaux,

Conseil Municipal du 16 novembre 2023

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Considérant que les objectifs de la réforme sont: renforcer la

fluidité et la souplesse, faciliter les parcours résidentiels, favoriser

la mixité sociale,

Considérant que les futures conventions doivent être en cohérence

avec les objectifs légaux d'attribution en direction des publics

prioritaires,

Considérant que les futures conventions doivent être en cohérence

avec les objectifs déclinés par la Conférence Intercommunale du

Logement et dans la Convention Intercommunale d'Attribution de

Cœur d'Essonne Agglomération,

Considérant que les droits acquis par la commune de Guibeville en

stock (droits de suite) seront convertis en droit uniques,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à la majorité :

Vote contre cette délibération.

POUR : 2 CONTRE : ABSTENTION :

10 1

Messieurs Michel | Mesdames Stéphanie | Madame Lucie

COLLET et Yoann | BAC, Martine | DURAND

DOUCANE, BERTINOT, Muriel

CANTIN, Gaëlle

NEDELEC et Valérie

LELU-DARPEIX

Messieurs Marc

BAREZ, Christian

BROUSSET, Emile

DELAG, Rémi

GRANELLI, Thierry

RATONI.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

Fait et délibéré à Guibeville,

Le 16 novembre 2023

Le Maire,

Michel COLLET.