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Déliberation - 2021 163 occupation temporaire et precaire dun appartement 25 rue ch de gaulle
Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 163 occupation temporaire et precaire dun appartement 25 rue ch de gaulle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 14 septembre 2021
M Hennt CISION AU Are
de la Haute-Savoie . ris : y . Arrondissement d'Aress Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet : (Occupation temporaire et précaire d’un appartement situé 25 rue Charles de Gaulleà Rumilly
Décision n° : 2021-163
Nos réf. : CH/NP/PVF/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU l’article 40 alinéa V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 04 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT que la commune souhaite loger de façon temporaire un locataire dans l'appartement T3 situé 25 rue Charles de Gaulle,
DECIDE
Article 1° :
Il est autorisé la signature d'une convention d'occupation temporaire et précaire d'un appartement, situé 25 rue Charles de Gaulle à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et le Preneur, pour une durée de six mois et dix-sept jours, soit du 21 septembre 2021 au 08 avril 2022 inclus.
Article 2 :
Une redevance de 440 euros mensuelle ainsi que des charges de 61 euros payables de novembre à avril inclus seront exigées du Preneur.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Mofsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception- Ministère de l'Intéried. 0€ RUY Le Maire,
074-217402254-20210914-2021-163 HOT Il /T . = A Christian HEISON Accusé certifié exécutoire {
Réception par le préfet : 20/09/2027
Affichage : 22/29/2024
Le Maire, Christian HESION {A