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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - DEL2026 10 0201b Projet de convention de partenariat pour limmersion professionnelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - DEL2026 10 0201b Projet de convention de partenariat pour limmersion professionnelle)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le 16/10/2026
ID : 040-244000808-20261006-2026 10_0201-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE PERIODES
D'IMMERSION PROFESSIONNELLE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, notamment ses articles 9 à 12 ;
La présente convention est conclue entre les structures signataires suivantes :
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• (liste des structures partenaires à préciser)
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1 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le 16/10/2026
ID : 040-244000808-20261006-2026 10_0201-DE
Préambule
Le présent accord de partenariat est conclu entre les différentes administrations des trois versants de la fonction publique, situées dans les Landes, dans le but de faciliter et d'intensifier la mobilité et l'immersion professionnelle des agents publics titulaires ou contractuels occupant un poste permanent.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté commune de décloisonner les parcours, de valoriser la richesse des métiers de la fonction publique et de renforcer les compétences des agents publics titulaires ou contractuels au service du territoire landais.
La diversité des missions et des organisations au sein de la fonction publique offre une opportunité unique de développement professionnel. En permettant à leurs agents de découvrir de nouvelles pratiques, d'acquérir des savoir-faire différents et de mieux comprendre le fonctionnement d'autres administrations, les partenaires entendent favoriser :
• l'adaptabilité et la polyvalence des agents publics ;
• la création de synergies et l'amélioration de la coordination entre les services ; • le renforcement de la cohésion inter-administrations au sein du département des Landes.
Ce partenariat est fondé sur le principe de la réciprocité. Chaque structure s'engage à la fois à accueillir des agents des autres services signataires et à proposer des immersions à ses propres collaborateurs. L'objectif est de bâtir un réseau solidaire et dynamique, capable de répondre aux défis complexes des politiques publiques en offrant aux agents un cadre de progression continue et stimulant.
C'est dans cet esprit d'ouverture et de collaboration que les partenaires décident de conclure la présente convention.
Article 1er - Objet
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les modalités d'organisation des immersions professionnelles partagées par les structures signataires.
Dans un contexte de volonté de diversification des parcours professionnels, les partenaires décident de se doter d'un dispositif d'accompagnement, en complément des dispositions réglementaires, afin de proposer aux agents des passerelles professionnelles en vue de faciliter les mobilités inter-fonctions publiques au niveau du territoire landais.
Les agents relevant des structures signataires, titulaires ou contractuels sur postes permanents, peuvent ainsi solliciter une période d'immersion professionnelle visant à mieux appréhender les métiers et les contextes d'exercice de ces derniers.
2 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le 16/10/2026
ID : 040-244000808-20261006-2026 10_0201-DE
Article 2 - Objectifs poursuivis
La mise en place de ce partenariat répond à l'objectif principal de faciliter des passerelles de mobilité.
Les objectifs secondaires poursuivis dans le cadre de ces périodes d'immersion professionnelle doivent permettre aux agents de :
• mieux connaître le fonctionnement des administrations des autres versants de la fonction public à travers leurs missions et les actions qu'elles conduisent ; • élargir leur parcours professionnel ;
• valider à terme un projet professionnel.
Article 3 - Durée
La présente convention prend effet à compter du 1er février 2026 pour une durée d'un an, renouvelable chaque année pour la même durée par tacite reconduction.
A l'issue de chacune des périodes, un bilan annuel du dispositif est réalisé et présenté au comité local de l'emploi public (CLEP).
Article 4 - Pilotage du dispositif
Chaque partenaire désigne son référent qui le représente et communique ses coordonnées aux autres partenaires. La liste des référents est annexée à la présente convention (cf. annexe 1).
Chaque référent a pour mission de recevoir les demandes d'immersion professionnelle sous la forme d'un document dont le modèle figure en annexe de la présente convention (cf. annexe 2).
Le référent est le garant du bon accueil de l'agent au sein de la structure d'accueil et du lien avec l'administration d'emploi.
Article 5 - Organisation des périodes d'immersion professionnelle
L'agent bénéficiaire doit s'inscrire dans une démarche de mobilité professionnelle validée impérativement en amont par son administration d'origine.
La période d'immersion professionnelle est toutefois décorrélée d'un processus de recrutement. L'agent qui souhaite candidater sur un poste ouvert en publication doit s'inscrire dans le processus de recrutement "de droit commun" correspondant.
La durée d'immersion professionnelle est fixée en accord entre les deux administrations concernées pour une période entre 2 et 10 jours ouvrés, consécutifs ou non.
La réalisation effective de la période d'immersion professionnelle est soumise à la signature préalable d'une convention entre les deux administrations concernées (cf. annexe 3) et fait l'objet d'une évaluation en fin de réalisation.
3 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le 16/10/2026
ID : 040-244000808-20261006-2026 10_0201-DE
Article 6 - Modifications
Les partenaires peuvent modifier, d'un commun accord et par voie d'avenant, les dispositions du présent partenariat.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Signatures des partenaires :
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