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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 0389 AR Franck MICHAUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
16/04/2028
16/04/2028
ID : 040-244000808-20260415-2026 GSA9-AR
MONT-DE-MARSAN ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
AGGLOMÉRATION N°2026/0389
OBJET :
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
SERVICE ÉMETTEUR Franck MICHAUD), Directeur Général Adjoint des Pôles
Direction des Affaires Juridiques ‘ Techniques
et de la Commande Publique Nomenclature Acte :
5.5 - Délégation de signature
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-9,
L.5211-4-1 et L.5211-4-2,
Vu le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 élisant Monsieur
Frédéric DUTIN, Président de Mont-de-Marsan Agglomération,
Vu le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 élisant Monsieur
Jean-Guy BACHE, 10e Vice-Président,
Vu l'arrêté n°2026/0381 portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Guy BACHE, 10ème
Vice-Président, en matière de voirie,
Vu la convention portant constitution d'un service commun « Direction Générales des Pôles
Techniques » conclue entre la Ville de Mont de Marsan et Mont de Marsan Agglomération,
Vu la convention portant mise à disposition de services (pôles techniques) conclue entre
Mont de Marsan Agglomération et la Ville de Mont de Marsan,
Considérant que pour tendre vers une simplification et une plus grande rapidité des
procédures administratives, il est nécessaire d'accorder au Directeur Général Adjoint des
Pôles Techniques, une délégation de signature pour certains actes de gestion courante,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Franck MICHAUD, directeur général adjoint des pôles techniques, est
autorisé, sous ma surveillance et ma responsabilité, à signer les documents suivants,
inhérents au fonctionnement du pôle technique :
Administration générale :
— Ordres de mission, certificats de mission et tout document ayant trait aux
déplacements des agents,
_ Conventions de stage,
_- Correspondances administratives relatives à la formation et concours du personnel. Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026
ID : 040-244000808-20260416-2026_0389-AR
Finances :
_ Bons d'engagement comptable et devis d'un montant inférieur à 4 000 € TTC relatifs
à l'activité du pôle technique (en l'absence de la directrice générale des services et du
directeur général adjoint),
- Certification du service fait (factures du pôle technique).
Fonctionnement du pôle technique :
_ Signature des procès-verbaux de réception de travaux dans le cadre des marchés
subséquents et des bons de commandes liés aux accords-cadres en matière de bâtiments
et de voirie,
- Signature des ordres de service relatifs aux marchés publics et accords-cadres.
= Signature des permissions de voirie concernant l'occupation temporaire du
domaine public (avec ou sans incidence financière) uniquement en l'absence du Vice-
Président en charge de la voirie.
Article 2: En cas d'absence de Monsieur Franck MICHAUD, la présente délégation (à
l'exclusion des permissions de voirie) est accordée à Madame Sandra LADEVEZE, directrice-
adjointe des pôles techniques.
Article 3 : En l'absence de Monsieur Franck MICHAUD et de Madame Sandra LADEVEZE, la
présente délégation est accordée à Madame Isabelle DE TAUZIA, directrice-adjointe des
pôles techniques, à l'exclusion des bons d'engagement comptable et devis.
Fait à Mont de Marsan, le 1 6 AVR. 2026
Frédéric DUTIN
Président de Mont de Marsan Agglomération
Maire de Mont de Marsan
Conseiller Départemental du Canton de Mont de Marsan 1
Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification
aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux pour excès de pouvoir |
devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier où par la plateforme www.telerecours.fr).