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Conseil Municipal - conseil municipal 10 decembre 2024&IDproduit orig=&IDpage
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Brandan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 10 decembre 2024&IDproduit orig=&IDpage)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Aménagement du territoire,
Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 1 / 30
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre, les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint- Brandan se sont réunis à la Mairie à 20 heures, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 4 décembr e 2024 conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
Elus :
Présent Donne
ProcuraƟon
A Absent
ChrisƟan JOLLY ☒ ☐ ☐
Franck CHAMPAGNE ☒ ☐ ☐
Virginie LAIGLE ☐ ☒ Franck Champagne ☐
Vincent LE BERR ☒ ☐ ☐
Delphine HELLOCO ☒ ☐ ☐
Didier LE VEXIER ☒ ☐ ☐
Pierre CHOUPEAUX ☒ ☐ ☐
LaeƟƟa HENRY ☒ ☐ ☐
Jean Pierre VARNIER ☒ ☐ ☐
Virginie PHILIPPE ☒ ☐ ☐
Sandra LE GUILLOUX ☒ ☐ ☐
Michel LE COQ ☒ ☐ ☐
Patrick JAGOREL ☒ ☐ ☐
Emile MOMBRIS ☒ ☐ ☐
Chantal BOUHIER ☒ ☐ ☐
Romuald TANGUY ☒ ☐ ☐
CELINE AUFFRAY ☒ ☐ ☐
Claire SERRE ☒ ☐ ☐
Gaelle SCHUMAKER ☐ ☐ ☒
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de votants : 18
Invité(s) :
Personnel administratif : Stéphane LE TREOU
Monsieur Le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M i c h e l L E C O Q est désigné(e) pour remplir cette fonction qu’il (elle) accepte.Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 2 / 30
Ordre du jour
Administration Générale
- Approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024
- Décision du Maire
D202412-81 : Convention pour l’agence Postale
Ressources humaines
D202412-82 : Tableau des effectifs au 1er janvier 2025
D202412-83 : Convention mise à disposition en Boqueho et Saint-Brandan
D202412-84 : Recrutement de 4 agents recenseurs et fixation de la rémunération D202412-85 : grade de l’agent technique de restauration
Urbanismes
D202412-86 : Cession de la parcelle D1915 à Alinova
D202412-87 : Proposition d’acquisition d’une parcelle par la Société Hivory
Aménagement
D202412-88 : Attribution de marché de maîtrise d’œuvre pour les ponts
Finances
D202412-89 : Budget communal : Décision modificative 2
D202412-90 : Budget carestiemble : Décision modificative 1
D202412-91 : Demande de DETR au titre de l’année 2025
D202412-92 : Redevance Orange du domaine public
Vie communautaire
D202412-93 : Actualisation 2024 des données du volet Pacte financier et fiscal (PFF)
Débat et présentation
Rapport de la cour des comptes
Centre de santé du CH2P à Quintin
Informations et questions diverses
En préambule, Monsieur Le maire fait un point sur le départ annoncé de la société HARRIS BRIOCHINCommune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 3 / 30
AdministraƟon générale
Approbation du procès-verbal du 8 octobre 2024
Rapporteur : Christian JOLLY
Exposé :
Le procès-verbal du 8 octobre 2024 a été établi et transmis en pièce jointe à la convocation.
Proposition
Il est proposé d’adopter ce compte rendu considérant les remarques éventuelles des élus présents lors de la séance du 8 octobre 2024.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :
Pour : 18 AbstenƟon : Contre :
La délibération est Adoptée ☒Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 4 / 30
AdministraƟon générale
Décision du Maire
Rapporteur : Christian JOLLY
Exposé :
Monsieur le Maire fait état des décisions qu’il a prise dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal, à savoir :
Décision 2024-013 : Travaux sur la VC 4 – Entreprise Bertho TP – 2 511.00 Euros TTC
Décision 2024-014 : Travaux Saint-Eutrope et La Ville Au Pillon - SATP – 1945.20 Euros TTC
Décision 2024-015 : Illumination de Noel - Décolum Illuminations – 3912.00 Euros TTC
Le conseil municipal, prends acte de ces décisionsCommune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 5 / 30
AdministraƟon générale
D202412 -81
Convention Agence postale
Rapporteur : Christian JOLLY
Exposé :
La convention liant la commune de Saint-Brandan à la poste pour l’ouverture de l’agence postale est arrivée
à expiration le 31 octobre dernier. La poste propose une nouvelle convention qui engage la commune à une
ouverture minimale de 12 heures par semaine. Elle propose une indemnité de 1185 Euros par mois la
première année à laquelle j’ajoute un intéressement au chiffre d’affaires.
Proposition
Monsieur le maire propose de renouveler la convention pour une durée de 5 ans
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :
Pour : 18 AbstenƟon : Contre :
La délibération est Adoptée ☒
Rejetée ☐Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 6 / 30
Ressources humaines
D 202412-82
Tableau des effectifs au 1er janvier 2025
Rapporteur : Christian JOLLY
Exposé :
De Nombreux changement de personnel ont eu lieu ces dernières années. Le tableau des effectifs comporte un
grand nombre d’emploi vacant suite à des changements de grades. De plus il est nécessaire de créer de nouveau
poste pour la titularisation de 3 nouveaux agents Proposition de créer des emplois et d’en supprimer d’autres :
- Création : attaché (Stéphane LE TREOU), adjoint technique TNC (Isabelle DA COSTA), adjoint du
patrimoine TNC (Enora EVANNO)
- Suppression : adj administratif ppal 2è classe, ATSEM ppal 1ère classe, adjoint technique, adjoint
technique ppal 1ère classe, 3 agents de maîtrise
Si nous souhaitons supprimer les postes d’agent de maîtrise ppal et assistant de conservation ppal 1ère classe,
nous devons faire une demande auprès du centre de gestion et délibérer en conseil municipal ensuite.
Sébastien MEHEUT récupère un poste vacant d’adjoint technique ppal 1ère classe.
Proposition
Monsieur le maire propose le tableau des affectifs suivant au 1er Janvier 2015
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JANVIER 2025
Cadre Catégorie Nombre Pourvus DHS Service/Fonction
Attaché principal A Service
1
Administratif
35h
100%
Attaché A 1 1 35h 100% Secrétaire général
Rédacteur B 1 1 35h 100% Ressources Humaines/Cimetière
mise à disposition CDG 22 B 17h30 50% Urbanisme-Comptabilité
Adjoint Administratif C 1 1 35h 100% Accueil-État Civil-Affaires générales- CCAS-Bureau de poste
Adjoint administratif principal 1ère classe C 1 1 35h 100% Administrative Scolaire et Périscolaire/Comptabilité
Adjoint technique C Service
1
Périscol
1
aire
27h30
78,57% Entretien et garderie
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 35h00 100% Référente garderie-entretien
Agent de maîtrise C 4 4 35h 100% Référente garderie-entretien
32h30 92,85% Agent d'entretien et garderieCommune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 7 / 30
35h 100% Agent d'entretien et garderie - restaurant scolaire
31h 88,57% ATSEM ÉCOLE LES CHRYSALIDES
Agent de maîtrise principal C 3 3 33h 94,28% Second de cuisine
35h 100% CUISINIER -Responsable du restaurant scolaire
35h 100% ATSEM ÉCOLE LES CHRYSALIDES-Référente
Technicien principal 1ére classe B Servic
1
e Techniq
1
ue
35h
100% Responsable des Services Technique
Adjoint technique C 2 2 35h 100% Agent polyvalent des Services Techniques / Espaces verts
17h30 50% Référent salles communales
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 35h 100% Agent polyvalent des Services Techniques / Espaces verts
Adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 35h 100% Agent polyvalent des Services Techniques
Agent de maîtrise C 2 2 35h 100% Agent polyvalent des ST / Chauffeur de poids lourds
35h 100% Agent polyvalent des Services Techniques / Espaces verts
Agent de maîtrise principal C 1 35h 100% Adjoint au responsable des ST
Assistant conservation principal 1ère classe B Servi
1
ce cultur el
35h
100%
Adjoint du patrimoine C 2 2 35h 100% Responsable Médiathèque
17h30 50% Agent Médiathèque-Rédaction du bulletin communal- communication
TOTAL 25 22 21,54
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :
Pour : 18 AbstenƟon : Contre :
La délibération est Adoptée ☒
Rejetée ☐Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 8 / 30
Ressources humaines
D 202412-83
Convention mise à disposition de personnel
Saint-Brandan - Boquého
Rapporteur : Christian JOLLY
Exposé :
Monsieur le Maire indique que suite au recrutement du nouveau secrétaire de mairie, il a été convenu avec la
Mairie de Boqueho que ce dernier serait mis à disposition du 1er au 31 décembre 2024 pour assurer une
transition dans les 2 communes.
Proposition
Convention de mise à disposition
De M. LE TREOU Stéphane – Attaché territorial
ENTRE La Commune de Boquého représentée par le Maire, Madame LE HEGARAT Nadia, d’une part,
ET La Commune de Saint-Brandan représentée par le Maire, Monsieur Christian JOLLY, d’autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L512-7 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’information de l’assemblée délibérante de Boquého en date du 13 novembre 2024 du projet de mise à
disposition,
Vu l’information de l’assemblée délibérante de Saint-Brandan en date du 10 décembre du projet de mise à
disposition,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin
2008 et/ou du décret n° 2016-102 du 2 février 2016, La Commune de Boquého met à disposition, Monsieur
Stéphane LE TREOU à disposition de la Commune de Saint Brandan.
Article 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE TERRITORIAL MIS A DISPOSITIONCommune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 9 / 30
Monsieur LE TREOU Stéphane est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions de Secrétaire Général de
Mairie.
Article 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Monsieur LE TREOU Stéphane est mis à disposition de la commune de Saint Brandan à compter du 1er
décembre 2024 pour une durée de 1 mois suivant le planning annexé à raison de 63,49/151,75 Heures, base
mensuelle.
Article 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
La Commune de Saint Brandan, organise les horaires de travail de Monsieur LE TREOU Stéphane.
La Commune de Boquého organise : les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, les congés pour
accident du travail ou maladies professionnelles.
La commune de Boquého continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés suivants :
congé de longue maladie,
congé de longue durée,
temps partiel thérapeutique,
congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
congés de formation,
congé pour formation syndicale,
congé « jeunesse »,
congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
congé de représentation,
congé pour validation des acquis de l’expérience,
congé de présence parentale,
congé pour bilan de compétences,
Article 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La Commune de Boquého verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à son
grade (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
Article 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges
correspondant au 2e alinéa du III de l’article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la commune de
Boquého sont remboursés par La commune de Saint Brandan à hauteur de 63,49/151,67.
Article 7 : DROITS ET OBLIGATIONSCommune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 10 / 30
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis
par le code général de la fonction publique et à la réglementation relative aux cumuls d’emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la commune de Boquého ou la commune
de Saint-Brandan.
Article 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la
demande :
- de la commune de Boquého
- de la commune de Saint-Brandan
- ou du fonctionnaire mis à disposition.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la
collectivité territoriale ou l’établissement d’origine et la collectivité ou l’établissement ou l’organisme
d’accueil.
Article 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le 1 décembre 2024 aux
fonctionnaires pour accord, avant leur signature.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :
Pour : 18 AbstenƟon : Contre :
La délibération est Adoptée ☒
Rejetée ☐Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 11 / 30
Ressources Humaines
D 202412-84
Recrutement des agents recenseurs et rémunération
Rapporteur : Christian JOLLY
Exposé :
Les 4 agents recenseurs seront du Jeudi 16 janvier au jeudi 13 février 2025 :
Mme LE VACON Marie-Edith
M ROBERT Yannick
Mme LE GUILLOU Marie-Pierre
Mme LE MAITRE Jeanine
Lors du dernier recensement, la rémunération totale des agents recenseurs a été de 5500 Euros.
Les agents étaient rémunérés de la Façon suivante :
Feuille de Logement « papier » : 0,70 Euros brut (411 logements)
Feuille de Logement « dématérialisée » : 1,00 Euros brut (777 feuilles)
Bulletin individuel « papier » : 1,40 Euros brut (517 logements)
Bulletin individuel « dématérialisé » : 1,90 Euros brut (1398 Feuilles)
Journée Formation : 60 Euros (brut)
Préparation tournée : 60 Euros (brut)
Forfait Kilométrique : 80 Euros (brut)
En tenant compte de la réalisation des lotissements on peut estimer le nombre de logements à recenser de
920. Le nombre de feuilles serait de 2200 feuilles individuelles
Les montants bruts perçus par les agents ont été de 1200 euros à 1400 Euros Brut
A titre d’exemple, la commune de Lanfains à remesuré en 2023 ses agents à hauteur 1977 Euros (2 agents)
pour une dotation de 2091 Euros. Nous ne connaissons pas à ce jour le montant de cette participation pour
Saint-Brandan.
Le travail et la qualité d’agent recenseur est important pour une collectivité. Le résultat détermine en partie
le montant des dotations attribuées à la commune durant 5 ans. Dans cet objectif, il parait nécessaire de
rétribuer les agents sur la base d’un SMIC soit 1801,90 Euros au 1er novembre. Le coût global pour la
commune serait alors de 7200 Euros (- la dotation de l’état)Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 12 / 30
Proposition
Il pourrait être proposé :
Nb Montant Unit Total Commune Moyenne par agent
Feuille ind 2200,00 2,00 4400,00 1100,00
Feuil log 920,00 1,80 1656,00 414,00
Formation 240,00 60,00
Reconnaissance 240,00 60,00
Ind kilométrique 320,00 80,00
Objectif >97% 400,00 100,00
7256,00 1814,00
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :
Pour : 18 AbstenƟon : Contre :
La délibération est Adoptée ☒
Rejetée ☐Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 13 / 30
Ressources Humaines
D 202412-85
Grade de l’agent technique de restauration
Rapporteur : Christian JOLLY
Exposé :
Sébastien ALAISE est actuellement rémunéré sur un grade d’adjoint technique au 1er échelon, comme chaque
contractuel recruté jusqu’à présent.
Il avait été annoncé pendant son entretien de recrutement une base de salaire supérieure.
Proposition
Après renseignements pris auprès du CDG 22 et pour être conforme avec ce que le jury lui avait dit, nous
proposons de le rémunérer sur le grade d’adjoint technique principal de 2è classe, échelon 10, à compter du
10 décembre 2024 (passage en conseil municipal).
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :
Pour : 18 AbstenƟon : Contre :
La délibération est Adoptée ☒
Rejetée ☐Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 14 / 30
Urbanisme
D 202412-86
Cession de la parcelle D1915
Rapporteur : Franck CHAMPAGNE
Exposé :
La parcelle D1915 a fait l’objet d’une délibération en 2018 pour sa cession à l’entreprise SAS AXIMMO au
Pont Camet. La cession n’avait à cette date pas été effectuée. Dans le cadre de de la vente de l’entreprise, il
est nécessaire de procéder à la régularisation. Le prix de vente de la parcelle a été fixé à 1500 Euros net
vendeur.
Proposition
Il est proposé
- De décider la cession de la parcelle D1915 en faveur de la SAS IXIMMO pour une montant de 1500 Euros net vendeur, tous les frais étant à la charge de l’acquéreur (géomètre, document d’arpentage, frais d’acte)
- De donner tous pouvoirs à M. Le Maire pour signer les pièces nécessaires à la réalisation de la vente mobilière et immobilière.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Pour : 17 AbstenƟon : Contre :
La délibération est Adoptée ☒
Rejetée ☐Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 15 / 30
Urbanisme
D 202412-87
Proposition d’acquisition d’une parcelle par la Société HIVORY à La Lande HUET
Rapporteur : Franck CHAMPAGNE
Exposé :
La société HIVORY ce propose d’acquérir la parcelle cadastrée ZP 49, parcelle ou est installée le relai
téléphonique SFR.
La commune a signé en 2019 une convention pour une durée de 12 ans (échéance en 2031) sur la
base d’une redevance annuelle de 2000 Euros HT indexée (la commune a perçu une redevance de
2 102.02 Euros en 2024). A l’issue de cette période de 12 ans, la convention sera reconductible
tacitement pour une période de 5 ans.
La société propose à ce jour la somme de 24 600 euros pour les 305 M2 qu’elle occupe
Proposition :
Il est proposé de ne pas donner suite à cette offre.
Décision :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :
Pour : 18 AbstenƟon : Contre :
La délibération est Adoptée ☒
Rejetée ☐Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 16 / 30
Aménagement
D 202412-88
Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les ponts
Rapporteur : Franck CHAMPAGNE
Exposé :
La commune a le projet de réaliser des travaux sur 4 petits ouvrages d’art. Les 4 ponts sont limitrophes des
communes du Foeil et de Quintin : Le Grand Gué, Moulin de Robien, Mauguerand et Pont Renault. Une
consultation visant à recruter une équipe de maîtrise d’œuvre ayant pour mission la conception détaillée
des opérations, le suivi des travaux et une mission d’organisation générale a été faite
Il en résulte les offres suivantes :
Maître
d’œuvre
Montant total de
l’offre
Note par rapport
au prix (30%)
Note valeur
technique
Note Finale
ING Concept 48 500.00 6.00 14.00 20.00 CETIA 85 650.00 3.40 12.60 16.00 LE GALL Industrie 82 950.00 3.51 13.30 16.81 CONEXA BTP 69 600.00 4.18 14.00 18.18
Proposition
Le Comité d’attribution des 3 communes propose de retenir la proposition d’ING Concept pour la somme de 48 500 Euros HT.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :
Pour : 18 AbstenƟon : Contre :
La délibération est Adoptée ☒
Rejetée ☐Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 17 / 30
Finances
D 202412-89
Budget communal : décision modificative n°2
Rapporteur : Vincent LE BERR
Exposé :
Le chapitre 12 (charge de personnel) a été impacté notamment par la hausse du coût de l’assurance statutaire
mais aussi par le départ d’agents ou il a fallu notamment solder leur compte épargne temps.
Aussi il manque pour boucler l’exercice budgétaire 2024, la somme de 16 000 Euros au chapitre 12
Proposition
Aussi, il est proposé au conseil municipal, la décision modificative suivante :
Imputation OUVERT REDUIT Commentaires
D F 011 60631 /ADBAT 3 000,00 Fournitures d’entreƟen
D F 011 611 /ADDIV 4 000,00 Contrat de prestaƟon de services
D F 011 61358 /ADFET 1 000,00 Autres
D F 011 6284 /ADDIV 4 000,00 Redevances pour service indus
D F 012 64118 8 750,00 Autres indemnités
D F 012 641310 7 250,00 RémunéraƟon pers non Ɵtul
D F 65 65568 3 000,00 Autres contribuƟons
D F 65 65748 /ADDIV 1 000,00 Subv per de droit privé
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :
Pour : 18 AbstenƟon : Contre :
La délibération est Adoptée ☒
Rejetée ☐Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 18 / 30
Finances
D 202412- 90
Budget logement Carestiemble : Décision modificative 1
Rapporteur : Vincent LE BERR
Exposé :
Le budget 2024 n’avait pas ouvert de crédit à l’article 165 sur le budget Carestiamble. Or, durant cet exercice,
il a fallu procéder au remboursement d’une caution. Il est nécessaire de procéder à une décision modificative
sur ce budget :
Proposition
BâƟments publics
Intérêts réglés à l’echéance
BâƟments publics
Virement à la secƟon d’invesƟssement
Emprunts
Virement de la secƟon de foncƟonnement
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :
Pour : 18 AbstenƟon : Contre :
La délibération est Adoptée ☒
Rejetée ☐Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 19 / 30
Finances
D 202412-91
Demande de DETR au titre de l’année 2025
Rapporteur : Franck CHAMPAGNE
Exposé :
A la demande de la commune, une étude pour la sécurisation de la traversée du village du Plessix a été réalisée. Le coût estimatif de l’opération est de 38 000 Euros HT. Monsieur Franck Champagne précise que cette opération est éligible à la DETR 2025 à hauteur de 35%
Proposition
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de DETR au titre de l’année 2025
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :
Pour : 18 AbstenƟon : Contre :
La délibération est Adoptée ☒
Rejetée ☐Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 20 / 30
Finances
D 202412-92
Redevance pour occupation du domaine public par Orange
Rapporteur : Franck CHAMPAGNE
Exposé :
Exercice 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20- 51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;
Monsieur le Maire expose que les articles L45-9 et 47 du code des poste et communications électroniques prévoient que l’occupation du domaine public routier par les réseaux et installations de communications électroniques rend exigible le versement par les opérateurs d’une redevance (RODP) au profit du gestionnaire de voirie. Le montant de cette redevance, revalorisée annuellement, est calculé sur la base du patrimoine implanté sur le domaine public.
Par ailleurs Mr le Maire précise que, outre la RODP de l’année en cours, la Commune est en droit, au titre de la prescription quinquennale, de réclamer la redevance due pour les années durant lesquelles elle n’a pas perçue de RODP.
Proposition
Article 1 - d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques,
Article 2 – de fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier pour 2024, pour les réseaux et ouvrages de communication électroniques en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP 01), comme suit et d’émettre les titres de recettes correspondants :
Artères en €/km * INSTALLATIONS
RADIOELECTRIQUES
Autres
installations Souterrain AérienCommune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 21 / 30
(Pylône, antenne de téléphonie mobile,
antenne WiMax, armoire technique…)
(Cabine
téléphonique
Sous répartiteur)
(€ / m²)
Domaine public
routier communal Montant plafonné 48,27€ 64,36€ Non plafonné 32,18€
Domaine public non
routier communal Montant plafonné 1 609,00€ 1 609,00€ Non plafonné 1 048,85€
Attention : le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche. En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1
S’entend par artère :
Dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles,
ou un câble en pleine terre
Dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
Article 3 : de réclamer, au titre de la prescription quinquennale, la redevance due pour les années 2020-2021- 2022-2023 en fonction des montants plafonds définis comme suit :
ANNEE 2020 2021 2022 2023
Domaine public routier communal
Artère aérienne €/km 55,54€ 55,05€ 56,85€ 62,60€
Artère souterraine €/km 41,66€ 41,29€ 42,64€ 46,95€
Autres installations €/m² 27,77€ 27,53€ 28,43€ 31,30€
Ainsi le montant de titres sera de
2020 5963.57 Euros
2021 5910.80 Euros
2022 6104.06 Euros
2023 6721.63 Euros
2024 6912.15 EurosCommune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 22 / 30
Article 4 – d’autoriser le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les opérateurs de communications électroniques à compter de la date de présente décision rendu exécutoire.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :
Pour : 18 AbstenƟon : Contre :
La délibération est Adoptée ☒
Rejetée ☐Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 23 / 30
Vie communautaire
D 202412-93
Actualisation 2024 des données volet du pacte financier et fiscal (PFF)
Rapporteur : Vincent LE BERR
Exposé :
Les dispositions financières du PFF ont été approuvées lors du conseil d'agglomération du 23/09/2021. Elles traduisent les orientations et les priorités de l'action intercommunale du projet de territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération sur la période 2021-2030.
Une actualisation des données utilisées dans ce système de péréquation est prévue pour 2024. La répartition de l'enveloppe dédiée au Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF) des années 2024, 2025 et 2026 intégrant les données actualisées a été approuvée lors du conseil d'agglomération du 10/10/2024. Les mécanismes de péréquation restent identiques.
Cette mise à jour répond à la volonté des élus communautaires de tenir compte des évolutions constatées pour chaque commune afin de les intégrer dans la solidarité financière déployée par l'agglomération envers ses communes membres.
Tableau récapitulatif par communeCommune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 24 / 30
2024 2025 2026
BINIC-ETABLES 62 587 € 62 587 € 62 587 €
LE BODEO 15 622 € 15311 € 15 000 €
LE FOEIL 20 20 000 € 20 000 €
LA HARMOYE 15 179 € 15 090 € 15 000 €
HILLION 52 550 € 52 550 € 52 550 €
LANFAINS 20 000 € 20 000 € 20 000 €
LANGUEUX 56 423 € 56 423 € 56 423 €
LANTIC 25 000 € 25 000 € 25 000 €
LE LESLAY 15 000 € 15 000 € 15 000 €
LA MEAUGON 20 000 € 20 000 € 20 000 €
PLAINE-HAUTE 27 107 € 26 053 € 25 000 €
PLAINTEL 41 478 € 41 478 € 41 478 €
PLEDRAN 78 622 € 78 622 € 78 622 €
PLERIN 114 192 € 114 192 € 114 192 €
PLOEUC-LHERMITAGE 62 623 € 62 623 € 62 623 €
PLOUFRAGAN 120 934 € 120 934 € 120 934 €
PLOURHAN 25 000 € 25 000 € 25 000 €
PORDIC 61 807 € 61 807 € 61 807 €
QUINTIN 38 888 € 38 888 € 38 888 €
SAINT-BIHY 15 000 € 15 000 € 15 000€
SAINT-BRANDAN 27 792 € 27 792 € 27 792 €
SAINT-BRIEUC 508 529 € 508 529 € 508 529 €
SAINT-CARREUC 40 241 € 32 620 € 25 000 €
SAINT-DONAN 25 000 € 25 000 € 25 000 €
SAINT-GILDAS 15 762 € 15 381 € 15 000 €
SAINT-JULIEN 29 509 € 29 509 € 29 509 €
SAINT-QUAY-PTX 31 592 € 31 592 € 31 592 €
TREGUEUX 71 165€ 71 165€ 71 165 €
TREMUSON 36 383 € 30 691 € 25 000 €
TREVENEUC 20 000 € 20 000 € 20 000 €
LE VIEUX-BOURG 15 000 € 15 000 € 15 000 €
YFFINIAC 43 426 € 43 426 € 43 426 €
TOTAL 1 752 411 € 1 737 263 € 1 722 117 €Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 25 / 30
Proposition
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 VI ;
Vu la délibération DB-147-2021 du 08/07/2021 relative au projet de territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération 2021-2030 ;
Vu la délibération DB-184-2021 du 23/09/2021 relative aux dispositions financières du Pacte Financier et fiscal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Vu la délibération DB-209-2024 du 10/10/2024 relative à l'actualisation 2024 des données du volet financier du Pacte Financier et Fiscal (PFF) ;
Vu l'avis de la commission finances de SBAA en date du 02/10/2024
PREND ACTE de la répartition du fonds communautaire de fonctionnement telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessus au titre des années 2024, 2025 et 2026 suite à l'actualisation des données utilisées dans le pacte financier.
AUTORISE l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette délibération.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :
Pour : 18 AbstenƟon : Contre :
La délibération est Adoptée ☒
Rejetée ☐Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 26 / 30Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 27 / 30
Débat et présentaƟon
Rapport de la cour des comptes
Rapporteur : Christian JOLLY
La chambre régionale des comptes Bretagne a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Saint-
Brandan sur la période 2018-2023.
Membre de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) depuis 2017, la commune comptait près de 2 300
habitants en 2021, population en légère baisse sur la décennie écoulée.
L'instabilité de la direction des services entre 2018 et 2020 a affecté la gestion administrative et retardé le
constat de tensions sur la situation financière, identifiées en 2022 par les services de l'État et, notamment,
par la direction départementale des finances publiques.
La gestion comptable et budgétaire est perfectible, la commune devant, notamment, mettre sans délai en
place une comptabilité d'engagement et veiller à la conformité de ses documents budgétaires. Le retard dans
les écritures comptables liées au transfert à SBAA de la compétence en matière d'assainissement a
complexifié l'appréhension de la situation financière en accroissant artificiellement, pendant trois ans, les
ressources stables figurant au bilan et alimentant la trésorerie.
La commune a réalisé un effort d'investissement important sur la période examinée, notamment pour la
construction d'une médiathèque, qu'elle a financée principalement par I ' emprunt.
Elle a accéléré le remboursement de cette nouvelle dette sans tenir suffisamment compte de la capacité de
remboursement effective du budget communal. Les tensions sur la trésorerie qui en ont résulté ont été
atténuées par la mobilisation d'un emprunt non totalement justifié sur le budget dédié à l'opération de
lotissement du bourg et par le recours à des crédits à court terme. La modification du profil de la dette,
négociée, en 2023, par la commune, a permis d'alléger utilement son annuité.
Après avoir enregistré un point haut préoccupant en 2021, l'endettement a retrouvé un niveau compatible
avec les ressources budgétaires de la commune. Ponctuellement affectées par I 'inflation, les performances
financières annuelles sont également redevenues satisfaisantes. Si les charges courantes supportées par le
budget communal sont supérieures à la moyenne de communes de tailles comparables, la capacité
d'autofinancement dégagée ne constitue pas un sujet de préoccupation. Saint-Brandan a, ainsi, pu maintenir
sa pression fiscale inchangée sur la période.
Aucun projet d'investissement d'ampleur n’a prévu d'ici la fin du mandat en cours. Pour l'avenir, il conviendra
de conserver une sobriété en matière d'investissement.
RECOMMANDATIONS
Recommandation no 1. Rendre disponibles sur le site internet de la commune les informations dont la
publication est exigée par le CGCTCommune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 28 / 30
Recommandation no 2. Mettre en place sans délai une comptabilité d'engagement conforme aux exigences
fixées par l'instruction budgétaire et comptable M57
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de I 'ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé.
Il est par ailleurs rappelé que l'article L. 243-9 du code des juridictions financières pose I
'obligation, dans un délai d 'un an à compter de la présentation du rapport d 'observations
définitives à l'assemblée délibérante, de présenter, dans un rapport de suites, les actions
entreprises à la suite des recommandations mais aussi de l'ensemble des observations de la
chambre.
Rapport de la cour des comptes transmisCommune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 29 / 30
Débat et présentaƟon
Maison médicale de Quintin
Rapporteur : Christian JOLLY
Pleinière à 19h30Commune de Saint-Brandan - Conseil municipal du 10 décembre 2024 30 / 30
InformaƟons et quesƟons diverses
Logements sociaux Attribution
Courrier Hinault
Création d’une grainothèque
Travaux réseau de Gaz
Secours populaire
Noël en fête
Après midi théâtrale le 12 janvier 2025
FIN DE SEANCE à 23h30
DATES A RETENIR :
Date du prochain conseil municipal le 15 janvier
Date des vœux : 10 janvier 2025 à 19 heures
Le Maire Le secrétaire de séance
Christian JOLLY Michel LE COQ