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Acte - Annexe 1 Pacte Fiscal et Financier

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°7 Pacte Financier et Fiscal CC 03 07 25 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°7 Pacte Financier et Fiscal CC 03 07 25 1)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Lo

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Communauté de communes Cœur

de Loire Pacte Financier et FiscalEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

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Sommaire

Table des matières

L’introduction...................................................2

La méthodologie .............................................4

L’état des lieux budgétaire ..............................5

Les équilibres financiers 2019-2022 du Territoire (CCCL et communes membres) 5

Les équilibres financiers 2019-2022 de la CC Cœur de Loir 7

Les équilibres financiers 2019-2022 de l’ensemble des communes (30 communes) 9

Les conclusions et les projections pour l’avenir de la CCCL 11

Les objectifs du pacte financier et fiscal ..........13

Les leviers du pacte financier et fiscal ............14

Levier 1 : La révision des attributions de compensation 14

Levier 2 : Le FPIC 21

Levier 3 : Les fonds de concours 23

Levier 4 : Le contrat du Département 24

L’introduction

Une fusion de trois intercommunalités à l’origine de la création de la Communauté de communes Cœur de Loire (CCCL) :Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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• La CCCL est née le 1er janvier 2017 de la fusion de trois communautés de communes : Loire et Nohain, Loire et Vignoble et En Donziais, aux histoires fiscales et financières distinctes. En effet, si la CC Loire et Nohain relevait du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), les deux autres communautés mettaient en œuvre une fiscalité additionnelle. Avec la fusion des intercommunalités, le principe de la FPU, s’appliquait de plein droit à la CCCL en vertu de l’article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI). • La CC Cœur de Loire est composée de 30 communes et compte 25 510 habitants en 2022 selon l’INSEE. Le regroupement de ces trois intercommunalités a nécessité l’unification du Territoire autour d’un projet commun au service de ses habitants.

Pour aller plus loin dans la consolidation de l’unité territoriale, la majorité communautaire élue en 2020 s’est engagée à mettre en place un projet de Territoire et son instrument financier, le pacte financier et fiscal (PFF), anticipant la recommandation de la Chambre régionale des comptes1 dans son dernier rapport de contrôle. La mise en place du PFF est obligatoire lorsque l’établissement public de coopération intercommunale a signé un contrat de ville2 à l’instar de la CCCL.

Dans ce contexte, un éclairage sur la situation financière et fiscale du Territoire, ses ressources et ses perspectives d’investissement était indispensable. C’est pourquoi l’EPCI a lancé une consultation en 2023 de façon à l’accompagner dans l’élaboration de son Pacte Financier et fiscal, objet du présent document.

1 Rapport d’observations définitives CCCL, CRC, 2022

2 Art. 12 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaineEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

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La méthodologie

La démarche proposée par le bureau d’étude s’est déclinée en trois phases de travail :

• Une phase initiale diagnostic financier et fiscal au cours de laquelle ont été effectués : o Un recueil et une analyse de la base documentaire ;

o Une formation auprès des Elus et cadres des communes membres sur : l’analyse financière et les ressorts du Pacte Financier et Fiscal (15 septembre 2023) ;

o Un diagnostic complet financier et fiscal (communes, intercommunalité et ensemble agrégé) ; o Une prospective financière de la communauté de communes à horizon 2026 ; o Une restitution en Conseil communautaire (24 octobre 2023).

• Une phase d’audit des attributions de compensation (novembre 2023 à décembre 2024) visant à : o Mettre à plat le calcul des AC « fiscales » des 30 communes membres ; o Actualiser les AC fiscales (au regard de la fiscalité levée sur le territoire de chaque commune en 2022) et les évaluations des charges transférées à la CCCL (coûts nets 2022) ; o Formaliser un rapport d’audit ;

o Cette phase a fait l’objet d’une restitution en Conseil communautaire le 19 décembre 2023.

• Une phase consacrée aux leviers d’action et au PFF reposant sur : o L’identification des leviers mobilisables pour le PFF ;

o La formalisation de scénarios de travail et la mesure des impacts budgétaires pour les communes ; o La rédaction d’un rapport de présentation ;

o Une restitution en Conseil communautaire ainsi qu’une restitution générale de la mission aux représentants des communes ont été organisées réciproquement les 12 et 21 juin 2024. A l’issue de ces restitutions, il est proposé de consigner les arbitrages rendus dans un document : le Pacte Financier et Fiscal.

La CCCL a eu à cœur d’associer l’ensemble des acteurs du PFF (Elus communaux et communautaires) en les conviant à chaque restitution de fin de phase. Les secrétaires de mairie / cadres des collectivités ont également participé à la démarche en amont, pour les sensibiliser à l’analyse financière et en aval, pour leur partager les résultats des travaux réalisés.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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L’état des lieux budgétaire

Les équilibres financiers 2019-2022 du Territoire (CCCL et communes membres)

K€ 2019 2020 2021 2022 Var. annuelle moyenne Var. €

Produits de fonctionnement 39 583 35 040 35 759 39 036 -0,5% -547 Impôts locaux 17 889 18 096 13 644 14 360 -7,1% -3 529

Autres impôts et taxes 1 039 1 060 5 710 6 351 82,8% 5 312

DGF 5 335 5 286 5 224 5 139 -1,2% -196

Péréquation et compensations fiscales 2 011 2 066 1 960 2 047 0,6% 36

Autres dotations de fonctionnement 150 141 204 187 7,7% 37

Produits des services et du domaine 2 913 2 238 2 724 2 999 1,0% 86

TEOM 2 984 3 025 3 027 3 132 1,6% 149

Subventions reçues et participations 1 226 1 386 1 518 1 332 2,8% 106

Autres recettes de fonctionnement 5 987 1 767 1 740 3 532 -16,1% -2 455

Fiscalité reversée 49 -23 8 -43 -195,6% -91

Charges de fonctionnement 31 584 31 297 31 236 32 788 1,3% 1 203 Achats et charges externes 9 578 8 911 8 964 9 785 0,7% 208

Frais de personnel 16 360 16 524 16 615 17 442 2,2% 1 082

Dépenses d'intervention 3 914 4 194 3 839 3 826 -0,8% -88

Charges financières 259 262 245 202 -8,0% -57

Autres dépenses de fonctionnement 1 473 1 406 1 574 1 532 1,3% 59

Epargne brute 7 998 3 743 4 523 6 248 -8% -1 750 Remboursement du capital 1 543 1 781 1 630 1 581 0,8% 38

Epargne nette 6 455 1 963 2 893 4 667 -10% -1 788

Dépenses d'investissement 14 433 8 500 6 765 9 088 -14% -5 345 Dépenses d'équipement 10 784 5 851 5 389 7 166 -12,7% -3 618

Subventions d'équipement versées 3 020 2 494 1 051 1 720 -17,1% -1 301

Autres dépenses d'investissement 629 155 325 203 -31,4% -426

Recettes d'investissement 6 475 7 045 3 051 3 312 -20% -3 163 FCTVA 1 341 1 233 885 671 -20,6% -670

Autres dotations et subventions 3 863 3 950 1 776 2 086 -18,6% -1 778

Autres recettes d'investissement 1 270 1 862 390 555 -24,1% -715

Besoin de financement des investissements 7 959 1 455 3 714 5 777 -10% -2 182

Emprunts nouveaux 4 886 777 171 1 260 -36,4% -3 627

Epargne nette 6 455 1 963 2 893 4 667 -10,2% -1 788

Variation du fonds de roulement 3 383 1 284 -650 150 -65% -3 233

Taux d'épargne brute 20,21% 10,68% 12,65% 16,01% -7,5% 0

CRD au 31/12 17 781 16 781 15 332 15 016 -5,5% -2 766

Ratio de capacité de désendettement 2,2 4,5 3,4 2,4 3% 0,2

Fonds de roulement au 31/12 20 209 21 494 20 844 20 994 1% 784Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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Que retenir ?

Les produits de fonctionnement du Territoire s’établissent à 39 M€ en 2022. Les recettes sont en légère diminution par rapport à l’exercice 2019 (- 547 K€) après une baisse importante en 2020 (- 11%) et un rebond les années suivantes. Cette baisse trouve son explication dans la diminution des produits des services (- 23 % en 2020) en raison de la crise sanitaire du Covid-19 mais aussi des autres recettes de fonctionnement.

Les charges de fonctionnement du Territoire s’établissent à 32,7 M€ en 2022. Elles ont augmenté de 1,3 % par an en moyenne. Elles sont composées par les charges de personnel à hauteur de 53 %, les achats et charges externes pour 30 % et les dépenses d’intervention pour 12 %. Ce sont les dépenses de personnel qui ont contribué le plus à l’évolution des charges de fonctionnement. En raison d’un effet ciseau, l’épargne brute a diminué en moyenne de 7,9% par an. L’épargne brute du Territoire atteint 6,2 M€ soit 16% des produits de fonctionnement du Territoire. La baisse de l’épargne brute conjuguée à une légère hausse des remboursements de capitaux a réduit l’épargne nette de – 1,8 M€. Elle atteint 4,7 M€ en 2022, contre 6,5 M€ en 2019.

Le Territoire a réalisé en moyenne 9,7 M€ de dépenses d’investissement par an, avec un pic (14 M€) en 2019, dernière année avant les élections municipales. Ces dépenses ont été financées par les recettes d’investissement à hauteur de 5 M€ (subventions d’investissement, FCTVA et cessions). Le besoin de financement a été couvert par l’épargne nette, par la souscription d’emprunts nouveaux et ponctuellement par le fonds de roulement en 2021 pour un montant de 650 K€.

Globalement, sur la période, le Territoire s’est désendetté. Son encours de dette a atteint 15 M€ en 2022. Toutefois avec la diminution de son épargne brute, la capacité de désendettement atteint 2,4 années en fin de période soit un niveau légèrement supérieur à 2019.Le fonds de roulement s’élève à 21 M € en 2022 soit plus de 7 mois de dépenses de fonctionnement.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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Les équilibres financiers 2019-2022 de la CC Cœur de Loire

K€ 2019 2020 2021 2022 Var. annuelle moyenne Var. €

Produits de fonctionnement 11 326 11 824 12 167 13 122 5% 1 796 Impôts locaux 7 980 8 077 3 593 3 847 -21,6% -4 134

Autres impôts et taxes 1 -2 4 550 5 022 1641,2% 5 021

DGF 1 195 1 172 1 168 1 164 -0,9% -31

Péréquation et compensations fiscales 467 493 488 506 2,7% 39

Autres dotations de fonctionnement 2 1 9 8 57,6% 6

Produits des services et du domaine 1 355 1 178 1 493 1 836 10,7% 481

TEOM 2 984 3 025 3 027 3 132 1,6%

Subventions reçues et participations 983 1 196 1 207 1 092 3,6% 109

Autres recettes de fonctionnement 611 733 634 544 -3,8% -67

Fiscalité reversée -4 253 -4 050 -4 002 -4 029 -1,8% 224

Charges de fonctionnement 10 731 10 790 11 067 11 821 3% 1 090 Achats et charges externes 4 431 4 007 4 345 4 716 2,1% 285

Frais de personnel 4 902 5 222 5 161 5 718 5,3% 817

Dépenses d'intervention 1 078 1 276 1 221 1 051 -0,9% -27

Charges financières 31 43 38 33 1,8% 2

Autres dépenses de fonctionnement 289 242 302 303 1,5% 14

Epargne brute 594 1 034 1 100 1 301 30% 706 Remboursement du capital 163 250 254 258 16,5% 95

Epargne nette 431 784 846 1 043 34% 611

Dépenses d'investissement 4 042 771 1 720 1 185 -34% -2 857 Dépenses d'équipement 704 427 866 734 1,4% 30

Subventions d'équipement versées 2 791 256 664 311 -51,9% -2 480

Autres dépenses d'investissement 548 87 190 141 -36,4% -407

Recettes d'investissement 2 346 1 853 339 316 -49% -2 030 FCTVA 157 61 61 95 -15,3% -62

Autres dotations et subventions 1 230 1 690 128 128 -52,9% -1 102

Autres recettes d'investissement 959 102 151 92 -54,2% -867

Besoin de financement des investissements 1 696 -1 082 1 381 869 -20% -827

Emprunts nouveaux 1 700 6 0 1 -91,6% -1 699

Epargne nette 431 784 846 1 043 34,2% 611

Variation du fonds de roulement 435 1 872 -535 174 -26% -261

Variation de dette 1 537 -244 -254 -257 -155,1% -1 794

Epargne brute 594 1 034 1 100 1 301 29,8% 706

Variation du fonds de roulement 435 1 872 -535 174 -26% -261

Taux d'épargne brute 5,25% 8,75% 9,04% 9,91% 23,6% 0

CRD au 31/12 4 029 3 949 3 697 3 441 -5,1% -589

Ratio de capacité de désendettement 6,8 3,8 3,4 2,6 -27% -4

Fonds de roulement au 31/12 5 614,4 7 486,9 6 951,5 7 126,0 8% 1 512Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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Que retenir ?

Les produits de fonctionnement du budget principal de la CC Cœur de Loire atteignent 13 M€. Elles se composent très majoritairement de recettes fiscales dont 24 % de produits issus de la TEOM et des produits des services. Les produits de la CC ont crû sur la période (+ 5 % par an), La CC a également vu ses produits des services progresser fortement entre 2021 et 2022 : + 23%.

Les dépenses de fonctionnement (11,8 M€) sont composées principalement des charges de personnel (48%), des achats et charges externes (40 %) et des dépenses d’intervention (17%). Les charges de fonctionnement ont augmenté moins rapidement (+ 3,3% par an) que les recettes.

Toutefois, même si aucun effet ciseau n’est à constater, l’année 2022 est marquée par une célérité plus importante des dépenses : + 8 % en raison de différents facteurs conjoncturels (la revalorisation du point d’indice, augmentation du prix de l’énergie ...).

Les épargnes se sont ainsi améliorées sur la période. L’épargne brute atteint 1,3 M€ en 2022, soit près de 10 % des produits de fonctionnement, l’épargne nette progresse, elle aussi, pour atteindre en 2022 : 1 M€ contre 0,4 M€ en 2019.

La collectivité a souscrit un emprunt à hauteur de 1,7 M€ en 2019 pour financer un pic d’investissements intervenu la même année à l’instar du Territoire. Le rythme moyen des dépenses d’investissement est de 1,9 M€ par an dont plus de la moitié est financée par diverses subventions et le FCTVA.

La CC s’est désendettée sur la période, l’encours de dette a diminué de 589 K€. Ce désendettement couplé à une amélioration de l’épargne brute a permis à la CC de voir son ratio de capacité de désendettement s’améliorer pour atteindre près de 2,6 ans en 2022 soit bien en dessous du seuil d’alerte fixé à 12 années.

Le fonds de roulement atteint 7,1 M€ soit près de 7 mois de dépenses de fonctionnement. Un niveau très satisfaisant au regard des préconisations de la Cour des Comptes (2 mois de fonctionnement)Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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Les équilibres financiers 2019-2022 de l’ensemble des communes (30 communes)

K€ 2019 2020 2021 2022 Var. annuelle moyenne Var. €

Produits de fonctionnement 28 257 23 216 23 592 25 914 -3% -2 343

Impôts locaux 9 909 10 019 10 051 10 514 2,0% 605

Autres impôts et taxes 1 038 1 062 1 159 1 329 8,6% 291

DGF 4 140 4 113 4 056 3 975 -1,3% -165

Péréquation et compensations fiscales 1 544 1 573 1 472 1 541 -0,1% -3

Autres dotations de fonctionnement 148 140 195 179 6,6% 31

Produits des services et du domaine 1 558 1 060 1 231 1 162 -9,3% -395

Subventions reçues et participations 243 190 310 240 -0,4% -3

Autres recettes de fonctionnement 5 376 1 033 1 106 2 988 -17,8% -2 388

Fiscalité reversée 4 302 4 026 4 010 3 986 -2,5% -315

Charges de fonctionnement 20 853 20 507 20 169 20 966 0% 113

Achats et charges externes 5 147 4 904 4 619 5 069 -0,5% -77

Frais de personnel 11 459 11 301 11 453 11 724 0,8% 265

Dépenses d'intervention 2 836 2 918 2 618 2 775 -0,7% -61

Charges financières 228 220 208 169 -9,5% -59

Autres dépenses de fonctionnement 1 184 1 164 1 271 1 229 1,3% 45

Epargne brute 7 404 2 709 3 423 4 948 -13% -2 456

Remboursement du capital 1 380 1 530 1 375 1 324 -1,4% -57

Epargne nette 6 023 1 178 2 047 3 624 -16% -2 399

Dépenses d'investissement 10 391 7 729 5 044 7 903 -9% -2 488

Dépenses d'équipement 10 080 5 424 4 523 6 432 -13,9% -3 648

Subventions d'équipement versées 230 2 238 387 1 409 83,0% 1 179

Autres dépenses d'investissement 81 67 135 62 -8,4% -19

Recettes d'investissement 4 128 5 192 2 712 2 996 -10% -1 133

FCTVA 1 184 1 172 825 576 -21,4% -608

Autres dotations et subventions 2 633 2 260 1 648 1 958 -9,4% -676

Autres recettes d'investissement 311 1 760 239 462 14,1% 151

Besoin de financement des investissements 6 262 2 537 2 333 4 907 -8% -1 355

Emprunts nouveaux 3 186 771 171 1 259 -26,6% -1 928

Epargne nette 6 023 1 178 2 047 3 624 -15,6% -2 399

Variation du fonds de roulement 2 947 -588 -115 -24 -120% -2 972

Taux d'épargne brute 26,20% 11,67% 14,51% 19,09% -10,0% 0

CRD au 31/12 13 752 12 832 11 635 11 575 -5,6% -2 177

Ratio de capacité de désendettement 1,9 4,7 3,4 2,3 8% 0,5Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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Que retenir ?

Les produits de fonctionnement des communes s’établissent à 25,9 M€ en 2022. Ils ont globalement diminué sur la période : -2,8% en moyenne par an sur la période. Après une forte baisse en 2020 de – 18 % notamment en raison d’une chute des produits des services en lien avec la crise sanitaire (- 32 %). La tendance s’est infléchie à la suite d’une légère augmentation des recettes fiscales et des autres recettes de fonctionnement. Toutefois, les produits n’ont toujours pas un niveau équivalent à celui de 2019 : - 2,3 M€. Cet écart s’explique par un don exceptionnel au profit d’une commune membre en 2019.

Les charges de fonctionnement des communes s’établissent à 21 M€ en 2022, et ont su être maitrisées au regard de leur stabilité sur la période, avec néanmoins une progression en 2022 (+ 4% par rapport à 2021). Les charges de fonctionnement sont composées par les charges de personnel à hauteur de 56 %, les achats et charges externes pour 24 % et, les dépenses d’intervention pour 13 %.

La diminution des produits couplée à des charges en légère hausse induit la dégradation de la capacité pour les communes à dégager une épargne brute. Elle atteint 4,9 M€ en 2022, soit 19 % des produits de fonctionnement.

L’épargne nette suit la même trajectoire que l’épargne brute, elle atteint 3,6 M€ en 2022 contre 6 M€ en 2019.

Les communes ont réalisé en moyenne 6,6M € de dépenses d’équipement par an, avec un effort particulier en 2019, année précédant les élections municipales. Ces dépenses ont été financées par les recettes d’investissement à hauteur de 3,8 M€ par an (subventions d’investissement, FCTVA et cessions).

Pour couvrir leur besoin de financement, les collectivités ont mis à contribution leur épargne mais ont également activé le levier de la dette notamment en 2019 à hauteur de 3,2 M€ et en 2022 pour 1,3 M€. Les fonds de roulement ont également été mobilisé sur les années 2020 à 2022 à hauteur de 727 K €.

Globalement, sur la période, les communes se sont désendettées. Leur encours de dette atteint 11,6M€, soit une capacité de désendettement agrégée de 2,3 années, niveau resté stable sur la période.

Après avoir diminué de 0,7M€ sur la période, le fonds de roulement atteint 13,9M€ soit près de 8 mois de dépenses de fonctionnement. Un niveau très satisfaisant au regard des préconisations de la Cour des Comptes (2 mois de fonctionnement).

A noter : chaque commune a été destinataire d’une fiche individuelle adressée par mail qui présente sa situation

financière.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025 S L

Publié le 09/07/2025 O

ID : 058-200067916-20250703-2025 03 07 _07-DE

Atténuation de

Produits services, domaines

et taxes

Dotations et

courante

Produits financiers

de frais assimilés

Autres de courante

financières

Marges de manœuvre à rechercher

Epargne brute

Remboursement du capital

Epargne nette

Dépenses d'investissement 6 678 ZT TEE)

Recettes d'investissement «ln

Subventions d'investissement reçues

FCTVA

Cessions d'immobilisations

Besoin de financement des investissements

Besoin de financement des investissements résiduel net EN 4614 1 560 858

Epargne nette -269 -160 -206 Fonds de roulement mobilisable 2 378 0 0 Emprunts nouveaux 2 236 1 560 858

4 344 1 399 653 Besoin de financement des investissements

Variation du fonds de roulement DÆETL:

Variation du fonds de roulement -2 378 u 1

Besoin de financement des investissements” 4 344 1 399 653

Epargne brute -22 102 94

Variation de dette 1 989 1 297 558

0 0

CRD au 31/12 Le Ratio de capacité de désendettement D rip] 62,92 FdR au 31/12 1 008,67 1 008,67

Taux d'épargne brute -0,14% 0,64%

11

Les conclusions et les projections pour l’avenir de la CCCL

Les communes (dans leur globalité) présentent une situation financière très satisfaisante : taux d’épargne brute moyen de 19%, ratio de capacité de désendettement de 3 ans et, des fonds de roulement importants. Une partie de la bonne situation financière des communes s’explique par le niveau relativement élevé de la fiscalité reversée (attributions de compensation). Ce niveau de recettes garanti et rigide crée en revanche, une certaine dépendance. En effet, il apparait que les attributions de compensation représentent globalement 124 % de l’épargne brute des communes.

Finalement, pour les communes, l’analyse financière met en évidence leur capacité à poursuivre le niveau d’investissement passé, tout en maîtrisant leur endettement.

Même si la situation financière de la CCCL sur la période rétrospective est encourageante, les premières projections réalisées à moyen terme (cf. infra) montrent des signes de fragilité. Ce travail incite la CCCL à dégager rapidement des marges de manœuvre sur sa section de fonctionnement afin d’assurer l’équilibre budgétaire, indépendamment de tout nouvel investissement. Cette tension sur la section de fonctionnement freine par ailleurs d’éventuelles ambitions sur des leviers qui pourraient être proposés dans le cadre du PFF.

Première trajectoire financière de la CCCL à horizon 2026Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Publié le 09/07/2025 S L GO

ID : 058-200067916-20250703-2025 03 07 _07-DE

Evolution de l'épargne brute sur la période 2024-2026

150 16 200

100 : 16 000

15 800 50

15 600

° — - - 15 400 -50 22 15 200

2024 2025 2026

sn Epargne brute — Recettes réelles de fonctionnement

Dépenses réelles de fonctionnement

12

Pour retrouver une situation financière plus favorable (taux d’épargne brute de 10% à minima), l’intercommunalité devrait dégager de nouvelles marges de manœuvre à hauteur de 4,6 M€ entre 2024-2026 (1,5 M€ par an en moyenne).Envové en oréfeciure le 69/07/2625

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Pubiié le 09/07/2025

ID : 058-200067916-20250702-2025 08 07 07-DE

13

Les objectifs du pacte financier et fiscal

La réflexion des élus du Territoire sur le PFF a permis de définir les objectifs suivants :

1. Ne pas obérer les équilibres financiers de la Communauté de communes Cœur de Loire au regard de sa situation financière à venir ;

2. Ne pas mobiliser les communes pour soutenir financièrement la Communauté de communes ; 3. Mettre à plat les AC dans une logique de clarté et procéder à d’éventuelles révisions pour tenir compte à la fois du coût des compétences et de la réalité « fiscale » de chaque commune ; 4. Soutenir des projets d’investissements communaux ;

5. Consacrer des dispositifs d’ores et déjà mis en place à l’échelle du Territoire.

Finalement, ce PFF – en dehors de répondre à l’obligation législative de le formaliser - doit permettre de lever et dépasser certains irritants persistants pour se concentrer sur l’avenir et son développement de façon à envisager à moyen terme sur un document stratégique plus ambitieux.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Publié le 09/07/2025 s L O7

ID : 058-200067916-20250703-2025 03 07 _07-DE

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Les leviers du pacte financier et fiscal

4 leviers ont été identifiés pour le PFF à l’aune des objectifs mentionnés ci-avant :

• La révision des attributions de compensation ;

• La répartition dérogatoire du FPIC ;

• La mise en place d’un règlement de fonds de concours ;

• La valorisation du contrat cadre de partenariat avec le département de la Nièvre.

Levier 1 : La révision des attributions de compensation

Le premier levier du Pacte a pour ambition de réviser les attributions de compensation 2022 afin de :

- Mettre sur un pied d’égalité toutes les communes membres de la CCCL. En effet, selon leur histoire intercommunale, elles se sont vu déterminer des AC selon des produits de référence différents et, à des périodes distinctes. Dès lors, il est proposé d’actualiser les produits à prendre en compte pour le calcul des AC « fiscales » à savoir : les produits 2022 (derniers produits de fiscalité connus lors de la réalisation de l’étude).

- Tenir compte de l’évolution du coût des compétences transférées à la CCCL. Effectivement, les méthodes de calcul retenues et les périmètres des charges et produits n’étaient pas forcément les mêmes et exhaustifs selon les intercommunalités préexistantes à la CCCL. En conséquence, il est proposé de mettre à jour les évaluations de charges transférées suivantes : 1/ Piscine de Donzy 2/ Bibliothèque de Donzy 3/ Centre social de Cosne-Cours-sur-Loire 4/ Pavillon Milieu de Loire 5/ ALSH et 6/ Restauration scolaire. Aussi, dans un souci de solidarité communautaire, il est suggéré que la variation des coûts des compétences suivantes : Piscine et Bibliothèque de Donzy, Centre social de Cosne-Cours-sur-Loire, Pavillon Milieu de Loire soit répartie entre toutes les communes selon le critère objectif de la population DGF. Par ailleurs, s’agissant de la compétence restauration scolaire, la dynamique des charges est ventilée selon le critère : nombre de repas.

A noter : un focus spécifique sur les AC est proposé en annexe du document.

Concernant le levier révision des AC, 3 options ont été identifiées :

• Option 1 : Mise à jour des AC fiscales et des évaluations de charges transférées ; • Option 2 : Mise à jour des AC fiscales et évaluations de charges transférées (variante) ; • Option 3 : Statu quo.AC Mises à jour

Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Publié le 09/07/2025 s L O7

ID : 058-200067916-20250703-2025 03 07 _07-DE

Variation en

Communes AC 2022 en € Variation en € 13 ei {EE 12

ALLIGNY COSNE 15 200 |- 36 458 21258 |- 20

ANNAY 10 797 |- 19 400 8 603 |- 21

BULCY 27 944 20 672 7272 |- 42

CESSY-LES-BOIS 20 881 20075 806 |- 5

CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS 119 325 97 477 21 848 |- 33

CIEZ 95 618 96 828 1210

COLMERY 53 350 53 089 261 |- 1

COSNE SUR LOIRE 1 866 309 1 865 306 1 003 |-

COULOUTRE 35 866 29 162 6 704 |- 25

DONZY 280 009 259 387 20 622 |- 11

GARCHY 96 678 90 767 5911 /|- 11

LA CELLE SUR LOIRE 13 329 72 506 59 177 68

MENESTREAU 21 663 17 369 4 294 |- 25

MESVES-SUR-LOIRE 156 124 162 452 6328

MYENNES 190 131 190 512 381 1

NEUVY SUR LOIRE 16 640 46 368 63 008 41

PERROY 63 543 62 095 1448 |- 8

POUGNY 8 400 29757 38 157 72

POUILLY-SUR-LOIRE 508 109 514 677 6 568 4

SAINT LOUP 11 626 |- 14 082 2456 |- 5

SAINT PÈRE 25 693 |- 35 242 9549 |- 8

SAINT-ANDELAIN 116011 118 094 2083 3

SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS 18 170 17 650 520 |- 3

SAINT-LAURENT-L'ABBAYE 32 622 28 568 4054 |- 17

SAINT-MALO-EN-DONZIOIS 24 048 24071 23 0

SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN 75 318 59 228 16 090 |- 36

SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN 24 929 25 700 771 7

SUILLY-LA-TOUR 162 169 143 873 18 296 |- 25

TRACY-SUR-LOIRE 246 289 286 307 40 018 37

VIELMANAY 33 850 28 932 4 918 |- 21

TOTAL 4 193 929 4 255 740 61811

15

Option 1 – résultats :Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Publié le 09/07/2025 pod

ID : 058-200067916-20250703-2025 03 _07_07-DE

16

Que retenir ?

• Une mise à jour des AC « FISCALES » avec la prise en compte des données 2022 pour l’ensemble des produits constitutifs de l’AC fiscale et ce, pour les 30 communes ;

• Une mise à jour des AC « COMPÉTENCES » avec la prise en compte des données des grands livres de comptes 2022 de la CCCL au titre des compétences qui avaient fait l’objet d’une évaluation par la CLECT. La variation du coût a été répartie à 100 % entre les 30 communes pour les compétences : Piscine et Bibliothèque de Donzy / Centre social et PML. La dynamique des charges pour les compétences ALSH Neuvy-sur-Loire et Restauration scolaire a été respectivement répercutée de la manière suivante : 100 % Neuvy-sur-Loire et en fonction du nombre de repas livrés.

Quels avantages/inconvénients ?

Des conditions de majorité

renforcées pour la révision

Toute révision implique une

conduite du changement

( ceux qui gagnent vs.

ceux qui perdent )

Un Impact financier de la

révision pour la CCCL (62 K€)

et de 217 K€ si les communes

dont l AC est en baisse

rejettent la délibération en CM.

Le respect d un engagement

Des situations objectivées

L application d un mécanisme

de solidarité (ex : la

dynamique des charges des

équipements Piscine

ibliothèque et PML est

répartie entre toutes les

communes)Communes AC 2022 en €

50 % de la

variation -

AC Mises à jour

Variation en €

Variation en

Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025 S [ 7

Publié le 09/07/2025

ID : 058-200067916-20250703-2025 03 07 _07-DE

o CNE CLR Se LEE T0 o

ALLIGNY COSNE - 15 200 10 629 |- 25 829 |- 10 629 10

ANNAY - 10 797 4302 |- 15 099 |- 4 302 11

BULCY 27 944 3 636 24 308 |- 3 636 21

CESSY-LES-BOIS 20 881 403 20 478 |- 403 2

CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS 119 325 10 924 108 401 |- 10 924 17

CIEZ 95 618 605 96 223 605 1

COLMERY 53 350 131 53 220 |- 131 0

COSNE SUR LOIRE 1 866 309 502 1 865 808 |- 502 0

COULOUTRE 35 866 3 352 32 514 |- 3 352 13

DONZY 280 009 10 311 269 698 |- 10 311 6

GARCHY 96 678 2956 93 723 |- 2 956 6

LA CELLE SUR LOIRE 13 329 29 589 42 918 29 589 34

MENESTREAU 21663 2147 19 516 |- 2 147 13

MESVES-SUR-LOIRE 156 124 3 164 159 288 3 164 4

MYENNES 190 131 191 190 322 191 0

NEUVY SUR LOIRE = 16 640 31 504 14 864 31 504 20

PERROY 63 543 724 62 819 |- 724 4

POUGNY = 8 400 19 079 10 679 19 079 36

POUILLY-SUR-LOIRE 508 109 3 284 511 393 3 284 2

SAINT LOUP - 11 626 1228 |- 12 854 |- 1 228 2

SAINT PÈRE - 25 693 4775 |- 30 468 |- 4775 4

SAINT-ANDELAIN 116011 1 042 117 053 1 042 2

SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS 18 170 260 17 910 |- 260 1

SAINT-LAURENT-L'ABBAYE 32 622 2 027 30 595 |- 2 027 8

SAINT-MALO-EN-DONZIOIS 24 048 12 24 060 12 0

SAINT-MARTIN-SU R-NOHAIN 75 318 8 045 67 273 |- 8 045 18

SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN 24 929 386 25 315 386 4

SUILLY-LA-TOUR 162 169 9 148 153 021 |- 9 148 13

TRACY-SUR-LOIRE 246 289 20 009 266 298 20 009 18

VIELMANAY 33 850 2459 31 391 |- 2 459 11

TOTAL 4 193 929 30 906 4 224 835 30 906

17

Option 2 – résultats :Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Publié le 09/07/2025 pod

ID : 058-200067916-20250703-2025 03 _07_07-DE

RS PE

18

Que retenir ?

• La reprise des résultats de l’option 1 et l’application d’un abattement de 50 % quel que soit la dynamique (en + ou en -).

Quels avantages/inconvénients ?

Les communes dont l AC

devait progresser se voient

amputer d une partie de la

dynamique attendue

Un Impact financier de la

révision pour la CCCL (31 K€)

et de 109 K€ si les communes

dont l AC est en baisse

rejettent la délibération en CM.

Un impact financier moindre

pour les communes dont l AC

diminue et la CCCLCommunes AC2022en€

Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

, FT Publié le 09/07/2025

ID : 058-200067916-20250703-2025 03 _07_07-DE

Lx|

ALLIGNY COSNE 15 200

ANNAY 10 797

BULCY 27 944

CESSY-LES-BOIS 20 881

CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS 119 325

CIEZ 95 618

COLMERY 53 350

COSNE SUR LOIRE 1 866 309

COULOUTRE 35 866

DONZY 280 009

GARCHY 96 678

LA CELLE SUR LOIRE 13 329

MENESTREAU 21 663

MESVES-SUR-LOIRE 156 124

MYENNES 190 131

NEUVY SUR LOIRE 16 640

PERROY 63 543

POUGNY 8 400

POUILLY-SUR-LOIRE 508 109

SAINT LOUP 11 626

SAINT PÈRE 25 693

SAINT-ANDELAIN 116 011

SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS 18 170

SAINT-LAURENT-L'ABBAYE 32 622

SAINT-MALO-EN-DONZIOIS 24 048

SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN 75 318

SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN 24 929

SUILLY-LA-TOUR 162 169

TRACY-SUR-LOIRE 246 289

VIELMANAY 33 850

TOTAL 4 193 929

19

Option 3 – résultats :

Que retenir ?

• Un montant d’AC inchangé pour les 30 communes membres de la CCCL.

Quels avantages/inconvénients ?

L absence de révision va

continuer à nourrir des

frustrations cependant, la

CCCL est aller au bout de

l exercice pour objectiver : 1

la réalité fiscale de chaque

commune et 2 le co t des

compétences exercées par la

communauté de communes

Absence de délibération à

prendreEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Publié le 09/07/2025 s L O7

ID : 058-200067916-20250703-2025 03 07 _07-DE

20

Le conseil communautaire s’est prononcé le 12 juin 20224 (Avis consultatif) : L’option 2 a été retenue mais étant donné que les conditions de majorité ne pourraient pas être réunis à l’issu des délibérations des communes, le Président et le Vice-Président des Finances ont retenue l’option 3 pour ne pas mettre en difficulté la communauté de communes (Voir page 11 et 12 qui indique que la trajectoire de la communauté de communes montre des signes de fatigues et doit dégager des nouvelles marges de manœuvre) . Le territoire doit désormais se tourner vers l’avenir et garantir le succès du futur projet de Territoire

Le conseil communautaire souhaiterait qu’une mise à jour des AC puisse intervenir à chaque début de mandatEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025 S [ 3

Publié le 09/07/2025

ID : 058-200067916-20250703-2025 03 07 _07-DE

Communes O = FPIC 2023 en € Total droit ( er 0 Total mis à jour Variation en € i - || commun en fe z - = en € Le |

ALLIGNY COSNE 15 200 |- 6 112 21312 36 458 7 627 |- 44 085 |- 22 773

ANNAY 10 797 |- 2 549 13 346 19 400 3 180 |- 22 580 |- 9 235

BULCY 27 944 |- 1160 26 784 20 672 1447 19 225 |- 7 559

CESSY-LES-BOIS 20 881 |- 1146 19 735 20 075 1430 18 645 |- 1 090

CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS 119 325 |- 4877 114 448 97 477 6085 91 392 |- 23 057

CIEZ 95 618 |- 3474 92 144 96 828 4335 92 493 349

COLMERY 53 350 |- 2 644 50 706 53 089 3 299 49 790 |- 916

COSNE SUR LOIRE 1 866 309 |- 113 812 1752 497 1865 306 142 021 1723 285 |- 29 213

COULOUTRE 35 866 |- 1985 33 881 29 162 2477 26 685 |- 7 196

DONZY 280 009 |- 13 074 266 935 259 387 16 314 243 073 |- 23 862

GARCHY 96 678 |- 3 780 92 898 90 767 4717 86 050 |- 6 848

LA CELLE SUR LOIRE 13 329 |- 5 878 7 451 72 506 7 334 65 172 57 720

MENESTREAU 21 663 |- 1217 20 446 17 369 1519 15 850 |- 4 596

MESVES-SUR-LOIRE 156 124 |- 5 790 150 334 162 452 7225 155 227 4 893

MYENNES 190 131 |- 5 555 184 576 190 512 6932 183 580 |- 996

NEUVY SUR LOIRE 16 640 |- 16 406 33 046 46 368 20473 25 895 58 941

PERROY 63 543 |- 1559 61984 62 095 1946 60 149 |- 1835

POUGNY 8 400 |- 3 508 11 908 29 757 4377 25 380 37 288

POUILLY-SUR-LOIRE 508 109 |- 16 660 491 449 514 677 20 789 493 888 2 439

SAINT LOUP 11 626 |- 3 110 14 736 14 082 3 881 |- 17 963 |- 3 227

SAINT PÈRE 25 693 |- 7 052 32 745 35 242 8 801 |- 44 043 |- 11 297

SAINT-ANDELAIN 116011 |- 5 294 110 717 118 094 6 606 111 488 771

SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS 18170 |- 1139 17 031 17 650 1422 16 228 |- 802

SAINT-LAURENT-L'ABBAYE 32 622 |- 1 306 31316 28 568 1630 26 938 |- 4378

SAINT-MALO-EN-DONZIOIS 24 048 |- 1232 22 816 24071 1538 22 533 |- 282

SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN 75318 |- 3 186 72132 59 228 3976 55 252 |- 16 880

SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN 24929 |- 1065 23 864 25 700 1330 24 370 507

SUILLY-LA-TOUR 162 169 |- 5 291 156 878 143 873 6 603 137 270 |- 19 608

TRACY-SUR-LOIRE 246 289 |- 8 048 238 241 286 307 10 042 276 265 38 023

VIELMANAY 33 850 |- 1468 32 382 28 932 1832 27 100 |- 5 282

TOTAL 4 193 929 |- 249 376 3 944 553 4255 740 311187 3 944 553 -

21

Levier 2 : Le FPIC

A l’échelle du Territoire, la répartition du FPIC entre la CCCL et les 30 communes membres repose sur le dispositif du droit commun qui a pour caractéristique d’utiliser le coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour répartir le prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres. Pour rappel, en 2023, la contribution FPIC s’élève en 2023 à 311 187 € :

• Dont 249 376 € par les communes ;

• Dont 148 673 € par la CCCL.

En cas de révision des AC, la révision dérogatoire du FPIC serait activée. En effet, le coût de la révision AC pour les options 1 et 2 pourrait être répercuté sur la contribution FPIC des communes de façon à ce que l’impact pour la CCCL soit nul au regard de l’absence de marges de manœuvre financière de la CCCL (Option 1 : + 61 811 €, Option 2 : + 30 906 €).

Si choix de l’option 1 – Levier AC :Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025 S [ 3

Publié le 09/07/2025

ID : 058-200067916-20250703-2025 03 07 _07-DE

PTT

TS

TT

TT

TT

TT

TT

TT

TT

RTE

TR

RTE

TROT

Communes . e = FPIC 2023 en € Total droit 0 Due ou Total mis à jour Variation en € i . || commun en fe £ - = - en € Le

IGNY COSNE 15 200 |- 6 112 21312 |- 25 829 6869 |- 32 698 |- 11 386

NAY 10 797 |- 2 549 13 346 |- 15 099 2 865 |- 17 963 |- 4 617

LCY 27 944 |- 1160 26 784 24 308 1304 23 004 |- 3 780

3SY-LES-BOIS 20 881 |- 1146 19 735 20 478 1288 19 190 |- 545

ATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS 119 325 |- 4877 114 448 108 401 5481 102 920 |- 11 528

Z 95 618 |- 3474 92 144 96 223 3 904 92 319 174

LMERY 53 350 |- 2 644 50 706 53 220 2972 50 248 |- 458

SNE SUR LOIRE 1 866 309 |- 113 812 1752 497 1865 808 127 917 1737 891 |- 14 607

ULOUTRE 35 866 |- 1985 33 881 32 514 2231 30 283 |- 3 598

NZY 280 009 |- 13 074 266 935 269 698 14 694 255 004 |- 11 931

RCHY 96 678 |- 3 780 92 898 93 723 4 248 89 474 |- 3 424

CELLE SUR LOIRE 13 329 |- 5 878 7451 42 918 6 606 36 311 28 860

NESTREAU 21663 |- 1217 20 446 19 516 1368 18 148 |- 2 298

SVES-SUR-LOIRE 156 124 |- 5 790 150 334 159 288 6 508 152 780 2 446

ENNES 190 131 |- 5555 184 576 190 322 6 243 184 078 |- 498

UVY SUR LOIRE 16 640 |- 16 406 33 046 14 864 18 440 |- 3 576 29 471

RROY 63 543 |- 1559 61 984 62 819 1753 61 066 |- 917

UGNY 8 400 |- 3 508 11 908 10 679 3 943 6 736 18 644

UILLY-SUR-LOIRE 508 109 |- 16 660 491 449 511 393 18 724 492 669 1219

NT LOUP 11 626 |- 3 110 14 736 |- 12 854 3 495 |- 16 349 |- 1613

NT PÈRE 25 693 |- 7 052 32 745 |- 30 468 7 927 |- 38 394 |- 5 649

NT-ANDELAIN 116011 |- 5 294 110 717 117 053 5 950 111 103 385

NTE-COLOMBE-DES-BOIS 18170 |- 1139 17 031 17 910 1281 16 629 |- 401

NT-LAURENT-L'ABBAYE 32 622 |- 1306 31316 30 595 1468 29 127 |- 2 189

NT-MALO-EN-DONZIOIS 24 048 |- 1232 22 816 24 060 1385 22 674 |- 141

NT-MARTIN-SUR-NOHAIN 75318 |- 3 186 72132 67 273 3 581 63 692 |- 8 440

NT-QUENTIN-SUR-NOHAIN 24929 |- 1065 23 864 25 315 1197 24 117 253

ILLY-LA-TOUR 162 169 |- 5 291 156 878 153 021 5 947 147 074 |- 9 804

ACY-SUR-LOIRE 246 289 |- 8 048 238 241 266 298 9045 257 253 19 012

LMANAY 33 850 |- 1468 32 382 31 391 1650 29 741 |- 2 641

TAL 4 193 929 |- 249 376 3 944 553 4224 835 280 282 3 944 552 =

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Si choix de l’option 2 – Levier AC :

Le Président et le Vice-Président des Finances de la CCCL ont proposé aux membres du conseil communautaire de ne pas retenir les options 1 et 2 du levier FPIC. Il est donc proposé de conserver la répartition de la contribution selon les modalités de droit commun.Montant de l’enveloppe ?

Investissement / Fonctionnement ?

Dépenses concernées ?

Condition ?

Montant plafond ?

Montant plancher ?

Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Publié le 09/07/2025 s L O7

ID : 058-200067916-20250703-2025 03 07 _07-DE

Une enveloppe annuelle fixée chaque année lors

de la préparation budgétaire

Des fonds de concours qui visent à soutenir des

dépenses d'équipement des communes

Des fonds de concours qui sont destinés à

financer des opérations d'équipement dont la

finalité est de réduire « la facture énergétique »

pour les communes

Chaque commune qui déposera un dossier en

vue d'obtenir un fonds de concours devra justifier

qu'elle a entrepris des démarches pour obtenir

d'autres concours financiers

Oui — A définir par la CCCL

Non

23

Levier 3 : Les fonds de concours

Le principe des fonds de concours est énoncé au sein du V de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour les communes membres de l’intercommunalité, les fonds de concours octroyés par la CCCL permettront de soutenir de manière fléchée les investissements conduisant à des économies d’énergie pour les bâtiments publics.

En cas d’avis favorable des membres du Conseil communautaire, un règlement de fonds de concours sera mis en place pour l'attribution de ces derniers. Il répondra aux modalités suivantes :

Le Président et le Vice-Président de Finances de la CCCL ont proposé de rédiger un règlement d’attribution des fonds de concours et, de fixer une enveloppe annuelle qui sera fixé lors du budget primitif.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Publié le 09/07/2025 s L O7

ID : 058-200067916-20250703-2025 03 07 _07-DE

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Levier 4 : Le contrat du Département

La CCCL a signé avec le Département de la Nièvre un contrat cadre de partenariat d’un montant de 1,7 million pour la période 2021-2026. Il a pour vocation d’apporter un soutien financier aux projets communaux et communautaires.