Acte - Annexe 1 Pacte Fiscal et Financier

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Acte - Annexe 1 Pacte Fiscal et Financier Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tour-en-Sologne. Lien du pdf (Acte - Annexe 1 Pacte Fiscal et Financier)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Budget, Pacte financier et fiscal de la CC du Grand Chambord – 2023-2024 1 - - - o o o o - - - - - - - - - - - - - JUIN 2024 PACTE FINANCIER ET FISCALPacte financier et fiscal de la CC du Grand Chambord – 2023-2024 2 SOMMAIRE Sommaire ......................................................................................................................................................... 2 Préambule ........................................................................................................................................................ 3 Le contexte territorial ............................................................................................................................................. 3 Enjeux du pacte financier et engagements généraux .............................................................................................. 4 En synthèse : les grands axes du pacte financier ..................................................................................................... 5 AXE 1 : Copiloter le projet de territoire ............................................................................................................. 6 Objectif 1 : co-piloter les équilibres financiers de la communauté .......................................................................... 6 1. Un temps de travail collectif régulier autour des équilibres prospectifs de la CC ........................................... 6 2. Une actualisation partagée de la prospective financière autant que de besoin.............................................. 6 Objectif 2 : sécuriser l’évolution des compétences ................................................................................................. 7 1. Renforcer le processus décisionnel lors de l’évolution d’une compétence ..................................................... 7 2. Produire un rapport quinquennal des charges transférées ............................................................................. 7 Objectif 3 : envisager une solidarité réciproque...................................................................................................... 8 AXE 2 : Soutenir les communes ......................................................................................................................... 9 Objectif 1 - Sécuriser / renforcer la péréquation ..................................................................................................... 9 1. Sanctuarisation de la prise en charge de 50% du prélèvement FPIC communal ............................................. 9 2. Compensation aux communes perdantes des effets financiers « Natura 2000 » .......................................... 10 3. Sécuriser les communes qui ont bénéficié de l’exonération d’AC négatives .................................................. 10 4. Déploiement des services communautaires dédiés à la solidarité technique aux communes...................... 11 Objectif 2 – Soutenir l’investissement des communes ...........................................................................................11 1. Rappel des principes réglementaires (Article L5214-16-V du CGCT) ............................................................. 11 2. Eligibilité / priorisation des projets en fonction de leur nature ..................................................................... 11 3. Détermination de l’enveloppe des fonds de concours .................................................................................. 12 4. Processus d’attribution des fonds de concours.............................................................................................. 12 5. Fonds de concours des communes ................................................................................................................ 12 Objectif 3 – Accompagner les communes en difficulté ...........................................................................................13 1. Caractérisation de la situation de difficulté ................................................................................................... 13 2. Détermination et conditions des dispositifs d’accompagnement .................................................................. 13 3. Le cas spécifique d’un fonds de concours exceptionnel « solidarité » .......................................................... 13 4. Le cas des « avances remboursables » .......................................................................................................... 13 5. Le cas d’un portage d’opération pour compte de tiers .................................................................................. 14Pacte financier et fiscal de la CC du Grand Chambord – 2023-2024 3 PREAMBULE Le contexte territorial La communauté du Grand Chambord s’est construite au sein d’un périmètre géographiquement, structurellement et historiquement favorisé. Les bons fondamentaux fiscaux et financiers qui en résultent sont réels et l’analyse consolidée conclut à une excellente situation financière actuelle du territoire : malgré les facteurs externes de tension ces 10 dernières années qu’il ne faut pas occulter (baisse des dotations, contribution à la solidarité nationale, réformes fiscales, inflations, coût de l’énergie, etc.), le territoire a pu maintenir son autofinancement, financer la montée en puissance de la communauté, contenir sa dette tout en maintenant un bon niveau d’investissement. Dans ce contexte favorable et par une gestion prudente, la construction intercommunale s’est articulée autour de trois axes : - Mutualisation de la ressource fiscale économique, notamment en provenance de la centrale nucléaire à Saint-Laurent- Nouan, - Prise en charge de compétences stratégiques (aménagement de l’espace, développement économique, tourisme, environnement, urbanisme, logement et cadre de vie, etc.) et de compétences structurelles axées sur l’investissement (eau et assainissement, voirie, éclairage public, centre aquatique, haut débit, équipements culturels et sportifs, etc.) - Redistribution des marges au travers de nombreux mécanismes plus ou moins directs de soutien aux communes, sur la base de règles consensuelles. En parallèle de la dynamique intercommunale, les communes ont maintenu quant à elles leurs modèles initiaux autour de compétences de proximité et de niveaux de services généralement élevés. Cependant, depuis quelques années, l’intensification de ce schéma a généré un certain nombre de difficultés inhérentes : - Complexification des relations financières CC/communes avec l’accumulation jurisprudentielle de très nombreux dispositifs, parfois complexes et élaborés au cas par cas (FPIC, systèmes de fonds de concours, avances, modalités de calculs des attributions de compensation, etc.). - Dégradation financière de la grande majorité des communes (peu de transferts de charges à la CC, haut niveau de service, investissements et coûts des équipements, dynamiques corrélatives des charges face à une faiblesse des marges de manœuvre fiscales). - Montée en puissance de la communauté, de la charge administrative induite et de l’ampleur des projets pour le développement du territoire. - Difficultés de gouvernance dans un contexte d’accélération de la complexité et de sollicitation accrue des élus, mais aussi dans un environnement exogène difficile (crise sanitaire en début de mandat notamment). Ces évolutions sont venues progressivement fragiliser le consensus du fait d’écarts en termes de perception politique : - Les écarts de situations financières avec la mise en évidence d’un contraste (même pondéré de l’effet d’échelle) entre la montée en puissance du projet communautaire, l’ampleur de certains projets et ses marges de manœuvre d’une part, et la situation dégradée de la très grande majorité des communes d’autre part ; - Les écarts de traitement entre communes, avec une difficulté de lisibilité et de compréhension collective de la répartition et des développements de l’action communautaire sur le territoire ; - Les écarts d’interprétations plus généralement, liés à la complexité de nombreux sujets (dont l’objectivation technique n’est pas toujours évidente), liés à la difficulté de sanctuariser et de transmettre les historiques et les savoirs (enjeux d’outils, de processus et de renouvellement des élus) et liés enfin à des enjeux de gouvernance qui doit s’adapter au contexte politique (maturité intercommunale, niveau de délégation, collégialité, ...).Pacte financier et fiscal de la CC du Grand Chambord – 2023-2024 4 Enjeux du pacte financier et engagements généraux Malgré ces difficultés, le bilan est très largement positif tant au regard du développement, du niveau et de la qualité du service public délivré, qu’au regard de l’image dynamique et innovante du territoire. Cependant, il apparait nécessaire à ce stade de l’histoire intercommunale d’engager une démarche de reconsolidation du pacte territorial et de la vision de la plus-value intercommunale, auquel le pacte financier peut venir apporter sa contribution. Ce contrat politique et financier territorial consiste dans l’écriture et la signature de principes et de règles pour rétablir et garantir une vision commune : perception partagée en termes d’équité, transparence et plus-value intercommunale dans les relations entre la communauté et ses communes membres. Il est rappelé que le pacte financier ne crée pas de droit et n’est pas opposable juridiquement ; c’est un engagement politique à faire selon des règles consensuelles et préétablies, le pacte ne déroge en aucun point aux lois et règlements. Autour de ces enjeux fondamentaux et au terme d’une réflexion collégiale, les élus ont décliné six engagements politiques fondamentaux qui imprégneront le contenu du présent pacte : 1. Partager la même notion de solidarité : la définition et la mise en pratique du principe général de solidarité devront être clarifiés (quel est le projet politique et quels en sont les outils), surtout dans un contexte où la répartition et l’évolution initiale des ressources, fiscales notamment, ne coïncide plus forcément avec la répartition et l’évolution des besoins (entre communes). 2. Garantir l’égalité de traitement et l’équité des dispositifs : les dispositifs qui mailleront le pacte financier définiront des règles pour garantir un traitement juste et uniforme des communes. 3. Transparence / codécision : sur un certain nombre de ses sujets, le pacte financier pourra s’attacher à déterminer un certain nombre de règles en complément du pacte de gouvernance. L’objectif sera d’expérimenter de nouvelles pratique et de décliner des processus propices à accroître la codécision et la transparence. 4. Repenser la subsidiarité : en lien avec le projet de territoire, les élus s’engagent à initier et à construire un nouveau processus de réflexion, itératif et participatif, autour du périmètre de compétence de la communauté sur le territoire (nouvelle compétence / niveau de service / type d’action / ...). 5. Préserver la soutenabilité financière du projet communautaire : après un cycle historique et positif de sécurisation des stocks et des fondamentaux communautaires (résultat, trésorerie, actifs, ...), il est évident que s’amorce depuis quelques années un cycle plus sollicitant en termes de flux financiers lié à la montée en puissance du projet communautaire (structuration administrative, développement de compétences de gestion et des coûts de fonctionnement, multiplication et autofinancement des projets, ...). Le pacte financier devra ainsi permettre de vérifier que les options prises n’obèreront ni les marges de manœuvre ni la faisabilité du projet communautaire à moyen et long terme. 6. Préserver l’autonomie financière et politique des communes : préoccupation prioritaire des élus du territoire, la communauté est enfin un outil commun au service du territoire et de ses communes membres dont elle doit prendre en considération la situation financière, c’est-à-dire veiller à la préservation de leur capacité financière et à leur autonomie de gestion. A ce titre en particulier il est acté que la communauté ne mettra pas en place de dotation de solidarité communautaire ce qui nuirait aux propres marges d’autofinancement de la CC et installerait les communes dans une situation de dépendance accrue à la CC.Pacte financier et fiscal de la CC du Grand Chambord – 2023-2024 5 En synthèse : les grands axes du pacte financier A l’issue de la démarche de diagnostic, d’analyses et d’échanges, les élus du territoire ont progressivement dégagé trois grands axes clefs pour structurer le pacte financier et fiscal : 1. Réaffirmer le pacte intercommunal : le présent pacte financier permet de réaffirmer les attendus et les principes de la coopération intercommunale qui est un outil d’optimisation des ressources et des compétences à l’échelle d’un territoire. A ce titre, il réaffirme les principes d’utilisation qui en garantissent la plus-value : le préambule du pacte pose ainsi les 6 engagements fondateurs (cf. supra) qui seront déclinés ou pris en compte de façon opérationnelle dans les outils du pacte financier. 2. Copiloter le projet de territoire : le présent pacte financier entend poser des processus et outils partagés de pilotage financier du projet communautaire : principes et règles de gouvernance financière, soutenabilité prospective du projet communautaire, transfert, financement et fonctionnement des compétences, etc... 3. Soutenir les communes : le diagnostic territorial ayant fait ressortir une situation quasi-générale de difficulté financière des communes, quel qu’en soit les différents facteurs, il est fondamental de redéfinir une politique de soutien aux communes comme une composante du projet de territoire, en redéfinissant notamment les objectifs, les règles et les outils de la solidarité.Pacte financier et fiscal de la CC du Grand Chambord – 2023-2024 6 AXE 1 : COPILOTER LE PROJET DE TERRITOIRE Le pacte financier défini un cadre de règles de fonctionnement et d’outils dans la mise en œuvre du projet communautaire. Cet enjeu se décline principalement autour ... ... d’engagements concernant la soutenabilité financière du projet communautaire ... de règles et d’outils pour encadrer l’évolution et le financement des compétences et du projet de territoire. Objectif 1 : co-piloter les équilibres financiers de la communauté Si les élus participent déjà activement à la décision financière (Conférences des Maires, Commissions Thématiques et Ressources, Conseil Communautaire en préparation et vote des Budgets, des Orientations, des Tarifs...), l’objectif du pacte financier est de les associer plus étroitement à la décision stratégique et au pilotage du projet communautaire. 1. Un temps de travail collectif régulier autour des équilibres prospectifs de la CC Lors d’un séminaire annuel (selon des dates à définir en amont du rapport d’orientation budgétaire), ce travail permettra de définir et d’actualiser un certain nombre d’objectifs à horizon 2026, puis 2032 (niveau d’autofinancement, capacité de désendettement, résultat, niveau des investissements, autres ratios cibles ...). Dans la version initiale du pacte financier, une première hypothèse de travail a été produite afin de proposer un scénario de référence « fil de l’eau ». Quelques hypothèses clefs retenues à horizon 2026 : - Evolution fiscale selon l’indice des prix à la consommation harmonisé (pas d’hypothèses de dynamiques physiques) - Consolidation des décision prises dans le cadre des présents chapitres II.1.1 (FPIC) et II.1.2 (Natura 2000) - Prise en compte du Plan Pluriannuel D’Investissement (PPI) sans taux de réalisation (100% du budget est réalisé). - Projection du CA de l’année N sur la base des taux de réalisation moyens constatés/projetés et des données connues à date. - Affectation du résultat selon deux hypothèses : 100% en fonctionnement / variable pour couvrir le besoin de financement tout en gardant un niveau minimum de 4 M€ de résultat. 2. Une actualisation partagée de la prospective financière autant que de besoin L’outil prospectif permettra de vérifier la soutenabilité des décisions, en lien notamment avec le pacte financier, lors de chaque décision structurante (évolution du projet communautaire, travail sur le PPI*, politique fonds de concours, suivi et évolution de la solidarité territoriale, nouvelle prise de compétence, extension territoriale, etc.). * NB – celle-ci sera présentée de façon territoriale par commune en complément de la présentation rétrospective qui sera faite dans le cadre du rapport quinquennal (cf. Axe 1 Objectif 2.2).Pacte financier et fiscal de la CC du Grand Chambord – 2023-2024 7 Objectif 2 : sécuriser l’évolution des compétences Le sujet est ici de permettre aux élus de poser des engagements et des garanties dans les décisions en matière d’évolution et de financement des compétences. 1. Renforcer le processus décisionnel lors de l’évolution d’une compétence Afin que l’évolution des statuts ou de l’intérêt communautaire soit conforme aux enjeux de soutenabilité financière ainsi qu’au projet communautaire, il est convenu que la CLECT pourra être saisie par le conseil communautaire (ou le tiers des conseils municipaux) 1 préalablement à toute décision de transfert ou d’évolution du contenu d’une compétence de façon : - à anticiper les incidences potentielles en termes de charges nettes et de dynamiques transférées (pour la CC et pour les communes concernées) ; - à proposer des pistes de solutions pour une compensation équitable des charges. Dans le prolongement des méthodes d’évaluation des transferts, seront notamment travaillées des méthodes de compensation des transferts prenant en compte les spécificités du cas (charges potentiellement transférées, transferts de dynamiques ou de risques, co-financement du transfert d’un équipement, prise en compte de la capacité financière et de la structure de financement de la commune, etc.) ; - à proposer, le cas échéant, des modalités alternatives de financement d’une compétence communautaire. Il est envisagé ici l’hypothèse qu’une compétence déjà transférée puisse faire l’objet d’une réévaluation et d’une modification dérogatoire des attributions de compensation (enjeu de refinancement, corrections, rééquilibrage, nouvelle donne, ...). Dans le cadre de ces travaux, les communes concernées s’engagent à fournir dans les délais tous les documents nécessaires. 2. Produire un rapport quinquennal des charges transférées Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport est un outil d’information et de meilleure compréhension de l’action de la CC et des coûts qu’elle supporte depuis le transfert. Il permet notamment de vérifier la cohérence entre les charges évaluées lors des transferts et les charges réellement assumées par l’EPCI. A ce titre, un éclairage rétrospectif des investissements communautaire sera présenté sous un angle territorial (localisation par commune). NB : il est précisé que pour un certain nombre de compétences (dont l’exercice est fortement mutualisé notamment), il sera difficile voire impossible de descendre en dessous d’un certain seuil de précision. 1 Dernier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI : A la demande de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées par les communes à l'établissement ou par ce dernier aux communes. Cette estimation prospective ne dispense pas la commission d'établir le rapport mentionné au septième alinéa du IV du présent article.Pacte financier et fiscal de la CC du Grand Chambord – 2023-2024 8 Objectif 3 : envisager une solidarité réciproque Si la notion de copilotage implique que les communes participent activement à la stratégie de la communauté, elle induit aussi que les communes participent, dans certains cas très particuliers et exceptionnels, au financement du projet communautaire. La portée de cet article permet d’introduire un principe de réciprocité dans la solidarité du couple communes / communauté. Cette forme de solidarité des communes vers la CC n’est ni encadrée ni critérisée dans le pacte financier. Le cas échéant, il relèvera ainsi du collège des maires d’envisager les possibilités et modalités éventuelles de cette participation ; par exemple : - Versement par une commune d’un fonds de concours à la communauté dans le cadre d’un projet spécifique ; - Modalités de refinancement d’une compétence par les attributions de compensation (cf. objectif 2.1 supra) ; - Mutualisation / redistribution d’une part de gains financiers ou fiscaux générés par un projet communautaire (porté ou financé par la CC au titre de ses compétences), au bénéfice d’une ou plusieurs communes ; - Modalités de minoration des attributions de compensation dans le cas exceptionnel prévu à l’article 1° du V de l’article 1609 nonies C : « dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions (...), l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation ; (...) »Pacte financier et fiscal de la CC du Grand Chambord – 2023-2024 9 AXE 2 : SOUTENIR LES COMMUNES Les élus du Grand Chambord reconnaissent un principe général de solidarité territoriale comme l’expression d’un lien, notamment financier, créé par une responsabilité et des intérêts communs qu’incarne la communauté de communes. Ce lien sous-entend la mise en commun, le partage, la redistribution asymétrique (certains contribuent, d’autres bénéficient) et évolutif dans le temps, de charges, de ressources, de plus-value, de gains ou de pertes au profit d’un objectif supérieur. Les élus identifient ainsi trois types de solidarités auxquels répondront les trois objectifs de cet axe : - La « péréquation » : mécanismes récurrents de contribution / redistribution financières (FPIC, DSC, DGF, ...), visant à compenser, voire à réduire, des inégalités structurelles entre les collectivités. Ces inégalités territoriales doivent être objectivement mesurables, ou définies de façon consensuelle. - Le « soutien » : dispositif ponctuel de financement, pouvant intégrer des critères de péréquation et des objectifs de projet de territoire, afin d’aider, d’orienter, d’encourager. - Les « aides » : solidarité au sens premier du terme, l’aide consiste en la mise en place de certaines mesures visant à reconnaître un besoin ponctuel, conjoncturel, lié à une situation particulière voire exceptionnelle. Objectif 1 - Sécuriser / renforcer la péréquation 1. Sanctuarisation de la prise en charge de 50% du prélèvement du FPIC 2 communal Chaque année depuis 2015, la communauté prend en charge 50% du prélèvement des communes par le biais d’une procédure dérogatoire, à l’unanimité des membres du conseil communautaire (ou des conseils municipaux et des 2/3 du conseil communautaire). Or il s’avère aujourd’hui que cette prise en charge, qui sécurise l’équilibre d’un certain nombre de communes, fait peser dans le même temps un risque financier important (tout du moins une incertitude pour les autres) en cas d’opposition de l’un des membres. Les élus souhaitent ainsi supprimer ce risque, tout en renforçant la discussion et le débat communautaire dans le cadre d’un processus collégial axé sur la solidarité et le soutien du territoire (cf. articles suivants du présent pacte financier). Ainsi, à compter de l’exercice 2024 : - La prise en charge de 50% du prélèvement FPIC par la CCGC fera l’objet d’un reversement pérenne au travers des attributions de compensation (révision dérogatoire) à valeur 2023, soit 215 436 € répartis selon le tableau ci-contre (AC négative = -20 871 € / AC positives +194 565 €). - Le prélèvement FPIC sera réparti quant à lui conformément aux règles de droit de commun (quelles que soient les évolutions à venir en termes de montant ou de règles de répartition, mais sans préjuger toutefois de la possibilité de modification dérogatoire dans le cadre des règles en vigueur). 2 Fonds national des Ressources Intercommunales et Communales. 41 013 BAUZY 2 248 41 025 BRACIEUX 11 812 41 034 CHAMBORD 1 558 41 071 CROUY-SUR-COSSON 4 718 41 085 FERTE-SAINT-CYR 8 916 41 086 FONTAINES-EN-SOLOGNE 5 414 41 104 HUISSEAU-SUR-COSSON 18 062 41 129 MASLIVES 5 246 41 148 MONTLIVAULT 9 944 41 150 MONT-PRES-CHAMBORD 27 767 41 160 NEUVY 3 110 41 204 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 13 665 41 207 SAINT-DYE-SUR-LOIRE 9 397 41 220 SAINT-LAURENT-NOUAN 81 690 41 260 THOURY 3 231 41 262 TOUR-EN-SOLOGNE 8 660 215 436 Prise en charge dérogatoire par la CC (50%)Pacte financier et fiscal de la CC du Grand Chambord – 2023-2024 10 2. Compensation aux communes perdantes des effets financiers « Natura 2000 » Pour mémoire : la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a mis en place une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les propriétaires de parcelles en site Natura 2000. Cette exonération, valable pour 5 ans renouvelables (sous réserve d’un plan de gestion), vise à faciliter l'adhésion aux dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000. Or la compensation fiscale de l'État, basée sur le taux de TFNB 2003, a intégré depuis 2009 l’ensemble des variables d'ajustement et de stabilisation de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales (« contrat de stabilité »), la faisant diminuer d’environ 3/4. La difficulté induite pour un certain nombre de communes a conduit l’Etat à figer cette compensation au niveau de l'année 2016. En outre, une dotation budgétaire « Natura 2000 » créée en 2019, devenue « dotation biodiversité » en 2020 puis inclue en 2023 dans la dotation « Dotation biodiversité et aménités rurales », soutient les communes faisant face à des charges spécifiques, notamment procédurales, résultant de la désignation de site Natura 2000. Cette dotation est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 (50% depuis 2023) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois (2 fois depuis 2023) le potentiel moyen par habitant des communes de même strate démographique ... pour un montant planchonné à 3 000 € (depuis 2023). Ci-après le détail du bilan des pertes, compensations et dotations en 2022 : Par le présent pacte financier, la CCGC décide de compenser la différence 2022 de 34 759 € aux communes perdantes (variation dérogatoire des attributions de compensation). Toute variation de plus de 10% de cette perte pourra faire l’objet d’une correction de cette compensation. 3. Sécuriser les communes qui ont bénéficié de l’exonération d’ AC négatives Jusqu’en 2018, les attributions de compensation négatives pour les communes de Bauzy (7 545.53 €) et Tour-en-Sologne (124.87 €) n’ont pas été appelées par la communauté en application du V-1 de l’article 1609 nonies C (Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit). A partir de 2018, les nouveaux transferts (éclairage public et GEMAPI) ont bien fait l’objet d’une modification des AC sans remettre en cause cependant les acquis préalables. Afin de sécuriser les communes concernées, il est acté au présent pacte financier que la CC ne reviendra pas sur les engagements pris. Communes FNB - BASE 2022 COMMUNE EXO PARC NATURA 2000 / COMMUNE TAUX TFNB 2022 Perte fiscale FNB - ALLOCATION COMPENSATRICE - Exonération FNB Natura 2000 / COMMUNE 2022 Perte fiscale nette en 2022 Attribution dotation Natura 2000 en 2022 Solde net en 2022 BAUZY - 49.05 0 - 0 3 613 3 613 BRACIEUX - 47.43 0 - 0 16 748 16 748 CHAMBORD nc 108.18 - 0 0 0 CROUY-SUR-COSSON - 43.08 0 - 0 5 334 5 334 LA-FERTE-SAINT-CYR - 43.49 0 - 0 12 631 12 631 FONTAINES-EN-SOLOGNE - 41.36 0 - 0 8 181 8 181 HUISSEAU-SUR-COSSON 968 60.21 -583 125 -458 0 -458 MASLIVES - 40.93 0 - 0 0 0 MONTLIVAULT - 44.22 0 - 0 0 0 MONT-PRES-CHAMBORD 15 956 54.13 -8 637 1 758 -6 879 0 -6 879 NEUVY 50 774 64.16 -32 577 5 143 -27 434 3 879 -23 555 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY - 57.02 0 - 0 0 0 SAINT-DYE-SUR-LOIRE - 40.87 0 - 0 0 0 SAINT-LAURENT-NOUAN - 26.42 0 - 0 0 0 THOURY 17 251 64.35 -11 101 2 044 -9 057 5 189 -3 868 TOUR-EN-SOLOGNE 10 446 60.15 -6 283 1 168 -5 115 12 582 7 467 totaux 95 395 -59 181 10 238 -48 943 68 157 19 214 Perte compensée -34 759Pacte financier et fiscal de la CC du Grand Chambord – 2023-2024 11 4. Déploiement des services communautaires dédiés à la solidarité technique aux communes Les élus souhaitent engager une démarche de réflexion approfondie d’ici la fin du présent mandat, afin de renforcer les services communautaires pour le soutien d’actions concrètes en faveur des communes. Il s’agira en particulier de déterminer un périmètre d’actions possibles (marchés publics, coordination de groupements de commandes, secrétariat de mairie, personnel technique, conseil financier & recherche de subventions, montage de dossiers, maîtrise d’ouvrage déléguée ...), mais aussi des modalités financières, soutenables à moyen long termes pour la communauté et intégrant potentiellement des enjeux de péréquation entre communes. Objectif 2 – Soutenir l’investissement des communes Les fonds de concours constituent l’élément clé de la politique de solidarité financière de la communauté à son territoire. Les élus ont souhaité ci-après déterminer un certain nombre de règles afin : - de garantir la transparence dans la politique d’attribution des fonds de concours ; - de déterminer des règles simples et lisibles, tant dans la détermination que dans la répartition de l’enveloppe allouée ; - de distinguer les cas spécifiques d’aide aux communes en difficulté (ensemble de mesures exceptionnelles d’aide en cas difficultés conjoncturelles, développées à l’objectif 3). 1. Rappel des principes réglementaires (Article L5214-16-V du CGCT) Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement 3 , des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. En outre pour rappel, le maître d’ouvrage bénéficiaire des fonds de concours doit assurer un financement minimum de 20% du montant des financements apportés par d’autres personnes publiques, fonds de concours et apport compris (art. L.1111-10 du CGCT). Dans l’hypothèse où une commune ne serait pas en mesure de couvrir les 20% de la charge restante, il s’agira d’étudier le cas spécifique dans le cadre des règles fixées à l’objectif 3 - Accompagner les communes en difficulté, du présent chapitre. 2. Eligibilité / priorisation des projets en fonction de leur nature Le pacte financier pose un cadre de décision permettant d’aider à la décision collective dans l’attribution des fonds de concours. Les communes sollicitant un fonds de concours communautaire devront en particulier : - Justifier que l’opération ne génère pas de surcoûts de fonctionnement, en particulier en cas de difficultés financières, voire qu’elle permet de diminuer les coûts (à évaluer obligatoirement) ; - Etablir que le projet présenté répond directement ou indirectement aux objectifs du PCAET ; - S’assurer que le projet intègre plus généralement une contribution positive aux enjeux du projet de territoire (maîtrise des énergies, renforcement des mobilités, santé publique, sécurité routière, paysage et préservation de l’environnement). 3 Le financement du fonctionnement d’un équipement est établi hors personnel ou coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.).Pacte financier et fiscal de la CC du Grand Chambord – 2023-2024 12 3. Détermination de l’enveloppe des fonds de concours Votée chaque année par délibération du conseil communautaire, l’enveloppe des fonds de concours sera spécifiquement déterminée en 3 temps, pour chaque exercice 2024 à 2026 : - Recensement des projets matures identifiés par les communes : un document cadre sera transmis de façon à collecter les informations nécessaires à l’arbitrage et à faciliter la consolidation d’une base de travail homogène. - Présentation en conférence des maires d’une prospective financière des équilibres communautaires, détaillant notamment le PPI avec / hors enveloppe potentielle des fonds de concours. Il s’agira en particulier de déterminer la soutenabilité financière de la nouvelle politique de soutien, sans remettre en question le financement des actions communautaires programmées et conformément aux engagements du pacte financier (cf. Axe II point 2) - Dans un troisième temps (et à programmer chaque année en lien avec le débat d’orientations budgétaires), la conférence des maires décidera à la majorité, des choix et priorités des projets retenus, en intégrant ▪ Un rapport rétrospectif des fonds de concours distribués (date à déterminer) ; ▪ Une présentation de la base actualisée des projets (NB : pour les nouvelles propositions une date butoir devra être déterminée pour 2025) ; ▪ La conformité des projets aux enjeux décrits au point 2 ; ▪ La prospective financière actualisée de la CCGC (cf. axe II) ; 4. Processus d’attribution des fonds de concours Outre le respect des équilibres financiers ainsi que des orientations de financement de la CCGC, l’attribution des fonds de concours devra respecter un certain nombre de règles en termes de processus : R : Réalisateur A : Approbateur Responsable C : Consulté I : Informé 5. Fonds de concours des communes Pour mémoire, la possibilité de fonds de concours versés par les communes dans le cadre d’un projet communautaire pourra faire l’objet d’un accord conjoint (en dehors de toute opération pour compte de tiers). chrono Sous- processus Maires Services mairies Dir. des finances CCGC DGS CCGC Responsable de pôle Conférence des maires Commission finances 15/12/N 1 Renseignement d'une fiche projet standard R A C I 2 Consolidation : actualisation de la base des demandes A I 3 Instruction technique (faisabilité, chrono, contenu, ...) C A C C 4 Production de la base projet actualisée + fiches projet + soutenabilité (PPI) A R C C 5 Décision : conférence des maires (éligibilité du FdC) I I I I I R I Fonctions supports GouvernancePacte financier et fiscal de la CC du Grand Chambord – 2023-2024 13 Objectif 3 – Accompagner les communes en difficulté La communauté du Grand Chambord pourra mettre en œuvre un certain nombre d’actions d’aide aux communes en cas de difficulté financière majeure et exceptionnelle. La possibilité d’un tel accompagnement est la manifestation première de la solidarité communautaire. La typologie de cas et d’enjeux étant par définition variée ou imprévisible, le pacte financier entend donner ci-après quelques repères décisionnels tout en encadrant une démarche qui garantira l’expression de la collégialité politique dans le cadre d’un processus transparent. 1. Caractérisation de la situation de difficulté À tout moment, le maire de la commune concernée fait un point détaillé à ses collègues maires en conférence des maires élargie, afin de caractériser précisément la situation de difficulté financière rencontrée qui l’amène à solliciter un accompagnement spécifique. Cette situation doit être jugée comme exceptionnelle (aggravante, non prévisible en nature ou en montant) et conjoncturelle (sa résolution est possible dans le cadre d’une solution transitoire). 2. Détermination et conditions des dispositifs d’accompagnement Au sein de la conférence des maires élargie avec l’appui potentiel de la direction des finances, une solution sera recherchée et détaillée. Un plan circonstancié sera élaboré et transmis à la connaissance des maires. Son impact prospectif sera notamment mis en perspective par la direction des finances de la CCGC. Une convention spécifique entre la CC et la commune concernée viendra préciser les modalités des dispositions envisagées, ainsi que les engagements réciproques. L’ensemble des éléments visés fera l’objet d’une décision à majorité des maires, réunis au sein de la conférence des Maires Elargie. 3. Le cas spécifique d’un fonds de concours exceptionnel « solidarité » Dans quelques cas particuliers la solution proposée pourra revêtir la forme de fonds de concours Dans le cas d’un fonds de concours exceptionnel versé à la commune, celui-ci sortira du périmètre et des règles relatives aux fonds de concours visés à l’objectif 2 de l’axe II. 4. Le cas des « avances remboursables » En aucun cas la CCGC n’entend instituer de système d’avance de prêts et d'avances entre collectivités. Conformément à l’instruction N° 02-042-M0 du 3 mai 2002 4 , il est rappelé en effet que les collectivités locales ne peuvent pas instituer des mécanismes généraux d’octroi d’avances et de prêts à caractère systématique. 4 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2002/05-2002/ins02042.pdf?v=1504688733Pacte financier et fiscal de la CC du Grand Chambord – 2023-2024 14 Dans un cas exceptionnel et ponctuel ce type d’opération à caractère non onéreux, serait conditionné à l’accord de la DDFIP, des assemblées des deux parties, à la réponse négative d’une banque et à son inscription budgétaire. 5. Le cas d’un portage d’opération pour compte de tiers Le portage d’opération par la CC pour compte de tiers (sous mandat), permet à la commune de déléguer la maîtrise d’ouvrage d’une opération. Au titre de ces opérations, la CC perçoit directement des recettes (subventions), des participations, voire contracter une dette (en constatant une créance sur la commune mandante) et procède directement au paiement des factures. NB : depuis l’automatisation du FCTVA la commune mandante perçoit directement le FCTVA, ce qui suppose un ajustement de ces participations à la CC. Dans l’hypothèse où ce type d’outil est mis en œuvre, il est précisé que l’opération fait l’objet d’un suivi étroit entre la CCGC et la commune concernée (notamment dans le suivi des évolutions de coûts). Une convention détermine les modalités de remboursement par la commune. Enfin, compte tenu de la charge induite de gestion humaine et financière (portage en trésorerie) pour la CCGC, son utilisation sera appréhendée au cas par cas dans le strict cas de l’accompagnement exceptionnel du présent objectif.