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Arrêté - ar. chiens errants Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Dhuizon. Lien du pdf (Arrêté - ar. chiens errants)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, SR PTpRuIzoN

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT INTERDISANT LA DIVAGATION DES CHIENS N° 66/2019

LE MAIRE DE DHUIZON,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2,

Vu les articles L. 211-19-1, L. 21 1-22, L. 211-23 et L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'article 1243 du Code civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,

Considérant que tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective

de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument

sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres, est en état

de divagation.

Considérant également que tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu'il est

démontré, en ce cas, que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre

pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques, de prendre toutes mesures visant à réglementer la divagation des animaux

sur la voie publique, et notamment celle des chiens,

ARRÊTE

Article 1°. - Il est interdit de laisser divaguer les chiens sur la commune de DHUIZON, en particulier sur les voies, parkings, espaces publics. Défense est faite de laisser les chiens

fouiller dans les récipients et ordures ménagères

Article 2. - Est considéré comme en état de divagation, tout chien qui, n’est plus sous la surveillance effective de Son maître, se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument

sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de Son propriétaire ou de

son responsable, d’une distance Supérieure à cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct est considéré en état de divagation.

Article 3. - Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont

destinés.

Article 4. —Les chiens, en état de divagation, seront capturés et transportés en fourrière, conformément à la règlementation en vigueur, en matière de lutte contre les animaux

errants. Ils ne pourront être récupérés par le propriétaire qu'après paiement

des frais engagés, relatifs à la fourrière.

Article 5.- Les infractions au présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Dhuizon

Article 7 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans

28 rue de la Bretonnière - 45000 ORLEANS dans un délai de deux mois

à compter de sa date de publication

Article 8 : Monsieur le maire de la commune de Dhuizon, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Lamotte Beuvron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Dhuizon le 27/08/2019

es Michel BUFFET

FAR Maire, _ -

Een B ÿ ; 1 / J

Certifié exécutoire compte de la pbflie ion-le:28/08/201

MAIRIE DE DHUIZON - Place Saint-Pierre - 41220 DHUIZON

L ei a

Le Maire, Michel BUFFET_ SEE

Tél : 02 54 98 50 00 — Fax : 02 54 98 50 01 - mairie-dhuizon@wanadoo.fr