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Arrêté - 23m061 divagation de chiens errants
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 23m061 divagation de chiens errants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
Te TR arr cemnrss AAA ARRÊTÉ MUNICIPAL
23M061
& PONTS DE LÉ Divagation de chiens errants
Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-Président d'Angers Loire Métropole,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 211-2 et 11,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et 2,
Vu la loi 99-5 du 6 janvier 1999 et l'arrêté du 27 avril 1999 relatifs aux chiens dangereux,
Considérant qu'il appartient de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces animaux,
Arrête :
Article 1 : Il est expressément interdit aux propriétaires de chiens de toutes catégories de laisser ces animaux divaguer sur le territoire de la commune seuls et sans maître ou gardien.
Article 2 : Tout propriétaire ou détenteur de l'un des chiens classés dans les catégories chiens d'attaque ou chiens de défense et de garde est tenu d'en faire la déclaration à la Mairie. Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Article 3 : Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.
Article 4 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.
Article 5 : Lorsqu'un chien est réclamé par son propriétaire, ce dernier doit, préalablement à la remise de l'animal, acquitter à la fourrière les frais de conduite, de nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur dans cette fourrière.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en
vue de poursuites par les services de police. .
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Maine-et-Loire, Monsieur le responsable de la Police Municipale, chargés chacun en ce qui le concerne de
veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Ponts-de-Cé le — 6 NC", Lis
Le maire,
Jean-Paul Pavillo
Accusé de réception en préfecture
049-214902462-20231106-23M061-AR
Date de télétransmission : 06/11/2023
Date de réception préfecture : 06/11/2023
Publié le 06/11/2023