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Déliberation - 11 DEL2025 37 reglement fonctionnement CFAI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - 11 DEL2025 37 reglement fonctionnement CFAI)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Budget,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 Ka
Publié le 12/12/2025 | :
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 37-DE N°DEL2025-37
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ et le QUATRE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 28
novembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au 14 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Vice-Président délégué.
Présents : Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur
Jean-Maurice CASTEX, Madame Véronique AUDOUY, Madame Corinne LAPORTE, Madame Christine
BEYRIS, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame Monique BAGIEU, Madame Gloria DORVAL.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat
CHAHINE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Amine BENALIA-
BROUCH.
Administrateur ayant donné pouvoir : Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Monsieur Philippe LAFFITTE
Madame Guylaine DUTOYA Monsieur Jean-Maurice CASTEX
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET: PETITE ENFANCE - ENFANCE JEUNESSE / MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT DE LA CRÈCHE FAMILIALE INTERCOMMUNALE - AGRÉMENT MODULÉ
Monsieur le Vice-président délégué expose,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 123-6,
Vu le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants,
Vu le décret modificatif 2025-304 du 1° avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et
de transformation des établissements d'accueil du jeune enfant et à l'accueil dans les micro-crèches,
Vu la loi Plein Emploi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 relative à la gouvernance en matière
d'accueil du jeune enfant, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 37-DE
Vu la délibération n°DEL2022-28 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
23 juin 2022, relative à la modification du règlement de fonctionnement de la Crèche familiale,
Vu la délibération n°DEL2022-39 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
06 octobre 2022, relative à la signature de la Convention d'Objectifs et de Financement 2022-2025
avec la CAF des Landes,
Vu la délibération n°DEL2025-08 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
01 avril 2025, relative au vote des budgets primitifs du CIAS 2025,
Considérant l'avis favorable, en date du 22 octobre 2025, du Président du Conseil Départemental
relatif à la modification de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'accueil du jeune
enfant « Service Crèche Familiale », visant la réduction du nombre de places de 20 à 8 places, sans
changement de catégorie et le transfert des activités dans les locaux situés au 15 avenue de la gare à
Dax (40100),
Considérant le vote des budgets avec les deux départs à la retraite d'assistantes maternelles non
remplacées,
Considérant la nécessité de mettre le règlement de fonctionnement de la crèche familiale en accord
avec l’évolution de capacité d'accueil.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE le règlement de fonctionnement de la crèche familiale modifié, ci-annexé.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer le règlement de fonctionnement de la crèche
familiale.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 04 DECE 2025
LE PRESIDENT, t LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Julien DUBOIS. Vincent BENOIT