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Déliberation - 12 DEL2025 38 conv pediatre 2026 CFAI
Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - 12 DEL2025 38 conv pediatre 2026 CFAI)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Famille,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 38-DE
N°DEL2025-38
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ et le QUATRE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 28
novembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au 14 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Vice-Président délégué.
Présents: Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Madame Véronique AUDOUY, Madame Corinne LAPORTE, Madame Christine
BEYRIS, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame Monique BAGIEU, Madame Gloria DORVAL.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat
CHAHINE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Amine BENALIA-
BROUCH.
Administrateur ayant donné pouvoir : Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Monsieur Philippe LAFFITTE
Madame Guylaine DUTOYA Monsieur Jean-Maurice CASTEX
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET: PETITE ENFANCE - ENFANCE JEUNESSE / CRÈCHE FAMILIALE INTERCOMMUNALE -
CONTRAT DE VACATION 2026 AVEC UN PÉDIATRE
Monsieur le Vice-président délégué expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R.2324-39 relatif à l'obligation pour les
Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants de nommer un « Référent Santé et Accueil Inclusif »,
Depuis l'ouverture de la crèche familiale en 2010, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand
Dax conclut annuellement un contrat pour des vacations effectuées par un pédiatre. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 38-DE
Soumise à la réglementation concernant les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAIJE), la crèche
familiale s'assure du concours régulier d'un médecin spécialiste où qualifié en pédiatrie, ou, à défaut,
de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé
médecin de l'établissement. Le décret du 30 août 2021, qui a modifié l'article R.2324-39 du Code de la
santé publique, vient préciser et encadrer les différentes missions exercées par le professionnel qui
sera nommé en qualité de Référent Santé et Accueil Inclusif de l'établissement. Dans ce cadre, au vu de ses qualifications et de son expérience, un pédiatre intervient au sein de la crèche familiale à raison de
4 h/mois, réparties tous les 15 jours, en deux visites de 2 heures. Ses missions sont précisées en
annexe : sensibilisation de l'équipe en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants
en situation de handicap ou atteints de maladie chronique, contribution aux différents protocoles en
matière de santé et de sécurité, suivi du bien-être et du bon développement des enfants, suivi des
assistantes maternelles à domicile formation.
La rémunération de la vacation, payée trimestriellement, est fixée sur une base de 80 € par heure, ce
qui a représenté un budget total de 3 840 € en 2025.
Il est proposé au Conseil d'administration d'autoriser une nouvelle fois, pour une durée de 1 an, à
compter du 1° janvier 2026, le recrutement en tant que vacataire d'un médecin spécialiste ou qualifié
en pédiatrie, ou, à défaut, d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Président à recruter en tant que vacataire un médecin spécialiste
ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, un médecin généraliste possédant une expérience particulière
en pédiatrie pour une durée d'un an courant du 1° janvier au 31 décembre 2026, à raison de 4
heures de vacation par mois.
Article 2: DECIDE DE FIXER la rémunération de la vacation sur la base d'un taux horaire d'un
montant net de 80€, étant entendu que les crédits seront inscrits au budget 2026 du CIAS, sur le
compte 6228.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents et actes afférents à cette
décision, notamment le contrat de vacation (joint en annexe).
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et
Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 04 DECEMBRE 2025
LE PRESIDENT, /}/ A LE SECRETAIRE DE SEANCE, N
Julien DUBOIS. Vincent BENOIT