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Arrêté - 075 2024
Arrêté - 010 2024 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 010 2024 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
MERVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
N°
010
/2024
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
DE VOIRIE
PORTANT
SUR
LA
RÉALISATION
DE TRAVAUX
DE
RACCORDEMENT
FIBRE
DU
N° 401
AU
N°
604
ROUTE
DES
TRES
CAPS
SUR
LA COMMUNE
DE
MERVILLE
Le
Maire
de
Merville,
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Haute
Garonne,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles :
L
2122-24,
L2212-1
et
l2213-1,
Vu
la
loi
N°
82
213
du
02
Mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
juillet
1982
et
par
la
loi 83-8
du
07
janvier
1983.
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
et
complété
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
quatrième
partie,
Signalisation
de
prescription
et
8è7°
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
et
modifiée
par
les textes
subséquents
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-1,
R
411-8,
R.
411.25
et
R.
413,
Vu
l'état
des
lieux.
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
dans
les
limites
du
territoire
de
la Commune.
Considérant
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique,
Considérant
la
demande
présentée
par
l’entreprise
CIRCET
—
269
avenue
lion
83210
Solliès-
Pont. —
qui
sollicite
l'autorisation
de
réaliser
des
travaux
de
raccordement
Fibre
route
des
Très
Caps
sur
la
commune
de
Merville,
le
29
janvier
2024,
qui
prends
l'engagement
de
subvenir
aux
frais
de
balisage
et
de
signalisation
ainsi
que
de
décharger
expressément
la commune
et
ses
représentants
de
toutes
les
responsabilités
civiles,
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
ou
aux
biens
par
le fait
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à l'occasion
du
chantier
et
s'engage
à
supporter
ces
mêmes
risques
et
déclare
être
assurée
à
cet
effet
auprès
d'une
compagnie
française
agréée
par
le
Ministère
du
travail,
Considérant
que,
pour
permettre
d'effectuer
les
travaux,
il
y
a
lieu
de
réglementer
provisoirement
la
circulation
et
le
stationnement,
ARRÊTÉ
Article
1 - Dispositions
légales
Le
29
janvier
2024,
pendant
les
travaux
de
raccordement
Fibre
par
l'entreprise
CIRCET
—
route
des
Très
Caps
sur
la
commune
de
Merville,
les
dispositions
suivantes
seront
prises
en
matière
de
circulation
et
de
stationnement. -
Mise
en
place
d’une
nacelle
légère
sur voirie
-
Circulation
alternée par
feux
KR11
ou
piquets
K10
-__
Stationnement
interdit
au
droit
du
chantier.
-
Circulation
maintenue
pour
les
riverains,
les
services
de
secours,
les forces
de
police,
le service
du
ramassage
des
ordures
ménagères
et
les transports
collectifs,
en
tenant
compte
de
la sécurité
et
de
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
-
La
vitesse
sera
limitée
à 30
km/heure.
La
signalisation
sera
conforme
à l'instruction
interministérielle
précitée.
Article
2 - Signalisation
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
{livre
|, quatrième
partie,
signalisation
de
prescription)
sera
mise
en
place
par
l’entreprises,
sous
sa
responsabilité,
ainsi
que
toutes
les
mesures
relatives
à
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
Article
3 - Affichage
Le
demandeur
devra
afficher
la
nature
et
la
durée
des
travaux,
ainsi
que
la
personne
contacter. Il est
rappelé
que
l'affichage
du
présent
arrêté,
sur
le site,
est
obligatoire.
Q-
Article
4 — Secours
Toutes
les
voies
et
places
concernées
par
le
présent
arrêté
devront
demeurer
accessibles,
à
tout
instant,
aux
services
de
secours,
de
police
et
à
tous
les
véhicules
de
lutte
contre
l'incendie. Article
5 - Délais
Si,
pour
des
raisons
imprévues,
les
travaux
ne
pouvaient
être
exécutés
dans
les
délais
impartis,
les
dispositions
du
présent
arrêté
seraient
prorogées,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
prendre
un
nouvel
arrêté,
et
ce,
après
accord
des
Services
Municipaux.
Article
6 - Stationnement
Les
véhicules
en
stationnement
irrégulier
pourront
faire
l’objet
d’un
enlèvement
immédiat
pour
mise
en
fourrière,
conformément
au
code
de
la
route,
notamment
à
l’articie
R
417.10.
Article
7 - Recours
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative
(R
421.1
et
suivants),
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
mais
également
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
: http://www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit
-
à compter
de
la
notification
de
la décision
de
l'autorité
territoriale
-
à compter
de
la date
de
la décision
implicite
de
rejet
de
la
réclamation
{silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
réclamation).