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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2311C155 D G TAMP
Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2311C155 D G TAMP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents
Votants 36
=
Date de la convocation :
14 novembre 2023
\ J
{ N° 155-1123 |
Obiet
Participation à la
protection sociale
complémentaire en
matière de prévoyance.
/ Délibération rendue
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiche ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
nn” Le Président certifie sous sa responsabilité
le curactère exécuivire de cet acte.
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvos devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
Jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. I! est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et cffichée conformément à la
réglementation en vigueur.
Reçu en préfecture le 22/11/2023
EXTRAIT DU REGISTRE 1 Publié le
oo ID : 040-200035541-20231121-2311C155 D _G-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac )
L'an deux mil vingt-trois et le 21 novembre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC); M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY ( PARLEBOSCOQ) ; Mme CLAVE (RETIJONS); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, TARIS et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : M. BARLAUD.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) :
Vu la délibération n°29-0113 en date du 28 janvier 2013 instaurant une participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance, modifiée par délibération n°103-1117 en date du 7 novembre 2017,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : La présente délibération abroge et remplace celles prises en 2013 et 2017, visées ci-dessus.
Article 2 : A compter du 1° janvier 2024, la participation à la couverture prévoyance sera de 20€ nets par mois et par agent (titulaires, stagiaires ou contractuels).
Elle ne pourra être supérieure à la cotisation acquittée par l’agent.
Elle ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail.
Elle sera versée pour tout contrat souscrit de manière individuelle auprès d’un organisme labellisé.
Article 3 : M. le Président sera chargé de la mise e re de cette mesure.
Communauté dé
des Landes d' AmEgRaC
t cherin du Bas de Haut 20126 ROGHEFURS