unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2311C156 D G TAMP

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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2311C156 D G TAMP Document publié le Mardi 14 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2311C156 D G TAMP)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse, DEPARTEMENT

DES LANDES

Communauté de

Communes des Landes

d’Armagnac

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire

En exercice 5

Présents 34

6 Votants

Date de la convocation : L

14 novembre 2023

& y

{ N° 156-1123 À

Objet : RIFSEEP

LU)

©

ER

/ Délibération rendue \

exécutoire

Transmission en

Préfecture

le :

Affiché ou notifié

le :

Document certifié conforme

Le Président,

Philippe LATRY

ne Le President certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de cet acte. Il

informe que la présente délibération peut

faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois à compter du

Jour de sa transmission au Représentant de

l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution

de la présente délibération qui sera publiée

et affichée conformément à

reglementation en vigueur

Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

EXTRAIT DU REGISTRE 1 Publié le

===] [D : 040-200035541-20231121-2311C156 D _G-DE

Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J

L'an deux mil vingt-trois et le 21 novembre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.

Présents : Mme PETER (ARX): M. DUZAN (BAUDIGNAN): M. TALES

(BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) :

Mme LANGLADE (CACHEN) : Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) : M.

BARRERE (ESCALANS): M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et

LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET); Mme APPOLINAIRE

(HERRE), Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC): M. PORTET

(LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN

D’ARMAGNAC) : M. TINTANE et Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) ; Mme

CLAVE (RETIONS) : M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT,

LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT et TASTET

Marie-Josée (ROQUEFORT): M. DEPOUMPS (SAINT GOR);: Mme

DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC): Mrs LATRY, TARIS et

CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN):M. LAMARQUE

(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).

Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, M. ARRUABARRENA à M.

LAMARQUE.

Secrétaire: M. BARLAUD

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,

VU la délibération n°077-0920 en date du 8 septembre 2020,

VU l'avis du comité social territorial en date du 20 novembre 2023,

M. le Président propose, suite au travail de la commission Administration Générale, de modifier certains éléments délibérés en septembre 2020 :

- pour déplafonner les montants annuels maxima dans la limite des plafonds légaux - pour tenir compte des évolutions de certains cadres d'emplois,

- pour permettre l’intégration de nouveaux emplois, notamment contractuels, - pour redéfinir les critères conduisant aux attributions individuelles, autant pour lP'IFSE que pour le CIA.

- pour préciser les conditions de versement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

1 — De modifier, à compter du 01/01/2024, le point 2) de la délibération susvisée

réécrit comme suit :

Cadres d'emplois concemés :

- Cadres d'emplois de catégorie A: Attachés Territoriaux. Ingénieurs

territoriaux, Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants

- Cadres d'emplois de catégorie B: Rédacteurs Territoriaux, Techniciens territoriaux, Animateurs Territoriaux, Educateurs Territoriaux des Activités

Physiques et Sportives, Auxiliaires du Puériculture Territoriaux.

- Cadres d'emplois de catégorie C: Adjoints Administratifs Territoriaux,

Adjoints d'Animation Territoriaux, Adjoints Techniques Territoriaux, Agents de

Maîtrise Territoriaux.Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

Publié le

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes ip : 040-200085541-20231121-2311C156 D_G-DE créés sur la base des critères professionnels suivants:

- Niveau d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception,

missions afférentes au poste

- Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

G Montants roupes : ; annuels de Fonctions/postes/emplois ë

fonctions RARES (€)

Cadre emploi attachés territoriaux

Al - Direction de la collectivité 36210

A3 - Chargé de mission, poste requérant une certaine 25500 technicité

Cadre emploi ingénieurs territoriaux

A2 - Direction adjointe de la collectivité 40290

- Responsabilité ou direction de plusieurs services

Cadre emploi éducateurs territoriaux pour jeunes enfants

- Responsabilité d’un ou plusieurs services ou

d’une structure avec encadrement

- Gestionnaire d’un service ou d’une structure A2 : 13500 avec fonctions complexes et transversales

concernant l’ensemble de la collectivité ainsi que

des relations internes et externes prépondérantes

- Animation d'un réseau

A3 - Expertise / fonction de coordination ou de 13000

pilotage /chargé de mission

Cadre emploi rédacteurs territoriaux

B1 - Responsabilité ou direction de plusieurs services 17480

- Responsabilité d’un service ou d’une structure

avec encadrement

B2 - Gestionnaire d’un service ou d’une structure

avec fonctions complexes et transversales

concernant l’ensemble de la collectivité ainsi que

des relations internes et externes prépondérantes

16015

Cadre emploi animateurs territoriaux

B1 - Responsabilité ou direction de plusieurs services 17480

- Responsabilité d’un service ou d’une structure

avec encadrement

B2 - Gestionnaire d’un service ou d’une structure

avec fonctions complexes et transversales

concernant l’ensemble de la collectivité ainsi que

des relations internes et externes prépondérantes

16015Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

Cadre emploi techniciens territoriaux | Publiée —— = ID : 040-200035541-20231121-2311C156_D_G-DE

BI - Responsabilité ou direction de plusieurs 19660 services

- Animation d'un réseau

- Expertise / fonction de coordination ou de

pilotage /chargé de mission

é se à . 14000 B2 - Encadrant intermédiaire ou de proximité 18580

- Gestionnaire de service avec sujétions et

technicité fortes, relations internes et externes

très fréquentes

B3 - Gestionnaire / expertise / chargé de mission 17500

Cadre emploi éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

B1 - Responsabilité ou direction de plusieurs services 17480

- Adjoint au responsable de structure

B2 - Expertise / fonction de coordination ou de 16015 pilotage

ss ,

B3 Encadrement d’usagers 14650

- Tous autres postes

Cadre emploi auxiliaires de puériculture territoriaux

B2 - Gestion de publics, encadrement d’usagers 8010

Cadre emploi adjoints administratifs territoriaux

- Encadrant intermédiaire ou de proximité

C1 - Gestionnaire de service avec sujétions et 11340 technicité fortes, relations internes et externes

très fréquentes

- Fonctions polyvalentes (plusieurs services) C2 ee. ie se és 10800 avec sujétions particulières liées aux missions

C3 - Gestion de publics, encadrement d’usagers 8000

Cadre emploi agents de maitrise territoriaux

- Encadrant intermédiaire

- Expertise / Coordination / Pilotage

C1 - Gestionnaire de service avec sujétions et 11340

technicité fortes, relations internes et externes

très fréquentes

C2 - Gestion de publics, encadrement d’usagers 10800

Cadre emploi adjoints techniques territoriaux

- Gestion de publics, encadrement d’usagers

C2 - Fonctions polyvalentes (plusieurs services) 10800

avec sujétions particulières liées aux missions

C3 - Tous les autres postes 8000Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

Publié le

Cadre emploi adjoints d'animation ter] 15:040:200085541-20231121-2311C156 D_G-DE

- Encadrant intermédiaire ou de proximité

C1 - Gestionnaire de service avec sujétions et 11340

technicité fortes, relations internes et externes

très fréquentes

- Gestion de publics, encadrement d’usagers

C2 - Fonctions polyvalentes (plusieurs services) 10800 avec sujétions particulières liées aux missions

(préparation et organisation des séjours...)

C3 Tous autres postes d'animation 8000

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel des primes attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères suivants :

> Encadrement, coordination, pilotage ou conception :

- position dans l’organigramme, caractère stratégique des missions

- influence du poste sur les résultats ou le fonctionnement de la structure - management : stratégique (à long terme), opérationnel (sur la gestion courante) ou transversal (sur de la gestion de projets)

- nombre de services et/ou d'agents encadrés

- niveau de pilotage des politiques : conception, coordination, instruction …

> Technicité, expertise expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- niveau de qualification requis ou d’expérience durée requise pour satisfaire pleinement toutes les dimensions du poste

- complexité du (des) domaine(s) d'intervention et des missions : exécution simple ou interprétation, tâches répétitives ou analytiques, propositions d’aides à la décision …

> Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- autonomie/initiative nécessaire à l’exercice des missions

- degré de responsabilité du point de vue politique, juridique, financier, … - niveau d’impact pour la collectivité en cas de dysfonctionnement

- niveau de disponibilité, exposition physique ou tension mentale, responsabilité prononcée (valeur du matériel, ...), contraintes horaires, relations internes et externes

- sujétions spécifiques : qualité de régisseur, interventions auprès d’autres établissements ou collectivités

Une majoration de l’IFSE pourra être octroyée aux agents contractuels sur emplois permanents exerçant les mêmes fonctions que des collègues fonctionnaires et percevant à ce titre une bonification indiciaire.

Création d’une IFSE REGIE

L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP.

Une « IF$E régie » sera donc versée en complément de la part fonctions « IFSE ».

1 - Bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

Elle est versée en complément de la part fo] Publiée

de fonctions d’appartenance de l’agent régil in :040-200085541:20281121-2311C156 D. G-DE le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.

2 - Conditions d’attribution et de versement de « l’IFSE régie » individuelle

« L’IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.

«L'TFSE régie » sera versée chaque année en totalité au mois de janvier N+1. « L’IFSE régie » fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions. L'attribution de « L’IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.

3 —- Montants de la part « IFSE régie »

|

||

|

| RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE | D one DE | | | D'AVANCES | RECETTES | ACER | |

[ a D | Montanttotaldu | IFSE«Régie»|

| Montant maximum de Montant moyen des maximum de l'avanceet | (en euros) | | l'avance pouvant être recelles encaissées du montant moyen des | consentie | mensuellement recettes effectuées |

| _ mensuellement |

| Jusquà1220 | Jusquàl220 | Jusquà2440 | 110 | | De1221à3000 | De1221à3000 | De2441a3000 | 110 | | De3001à4600 | De3001à4600 | De3000à4600 | 120 | De4601à7600 | De4601à7600 | De4601à7600 | 140 | Î De7601à12200 | De7601à 12200 [ De7601à12200 | 160 | | De12200à18000| De12201à à18000 | Del2 201à 18000 | 200 | _ De18001à38000 |! Del8001à38000 | De1l8001à38000 | 320 | De 38 001 à 53 000 | _ De 38 001 à 53 000 | De38001à53000 | 410 _ De53001à 76000 | De53001à76000 |. | De53001à76000 | 550 | De 76 001 à 150000 | De76001à150000 | De76001à150000 | 640 | De 150001 à 300 000! De 150 001 à 300000 | De150001à300000 | 690 | De 300 001 à 760000! De 300001 4760000 | De 300 001 à 760000 | 820

| 4 Le 41500 | De 760 001 à 1 500000 | De 760 001 à 1 500 000 | 1.050

|

| Au delà de Au delà de | Au delà de PATES | 1 500 000 1 500 000 | 1 500 000 1 su

Les montants versés au titre de « l’IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus, ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans les groupes de fonction au titre de l’IFSE.

2 - De modifier, à compter du 01/01/2024, le point 3) de la délibération susvisée

réécrit comme suit :

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois

susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima

(plafonds) suivants :Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

Publié le

Groupes Cadres d’emp ID : 049-200035541-20231121-2311C156 -D: G-DE

Al Attachés Territoriaux 6390

Ingénieurs Territoriaux 7110

A2 Educateurs Territoriaux de Jeunes 1620

Enfants

Attachés Territoriaux 4500

A3 Educateurs Territoriaux de Jeunes 1560

Enfants

Rédacteurs Territoriaux

Animateurs Territoriaux 2380

B1 Educateurs territoriaux des activités

physiques et sportives

Techniciens Territoriaux 2680

Rédacteurs Territoriaux 2185

Animateurs Territoriaux 2185

B2 Techniciens Territoriaux 2535

Educateurs Territoriaux des Activités 5 : 2185 Physiques et Sportives

Auxiliaires de Puériculture Territoriaux 1090

Educateurs Territoriaux des Activités 1995

B3 Physiques et Sportives

Techniciens Territoriaux 2385

Adjoints Administratifs Territoriaux

C1 Adjoints d'Animation Territoriaux 1260

Agents de Maîtrise Territoriaux

Adjoints Administratifs Territoriaux

c2 Adjoints d'Animation Territoriaux 1200

Agents de Maîtrise Territoriaux

Adjoints Techniques Territoriaux

Adjoints Techniques Territoriaux

C3 Adjoints Administratifs Territoriaux 800

Adjoints d'Animation Territoriaux

L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à

chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants, appréciés au titre de

l’année civile écoulée :

e Manière de servir et engagement professionnel

e Sens du service public

e Esprit d'équipe et qualités relationnelles (en inteme et en externe)

e Implication et disponibilité

Adaptabilité et l’ouverture au changement

e Ponctualité et assiduité

e Rigueur et fiabilité du travail effectué

e Autonomie et créativité

e Réactivité face à l'urgence

3 — De préciser les points suivants, le point 6) de la délibération susvisée étant

réécrit comme suit :

Œ Le régime indemnitaire versé aux agents sera réexaminé dans les conditions suivantes :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploiPURES

Envoyé en préfecture le 22/11/2023 É <

EE

- En cas de modification du niveau des critè} Reçu en préfecture le 22/11/2023 (® agents au sein des groupes de fonctions. Publié le = ID : 040-200035541-20231121-2311C156_D_G-DE

Le réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique, toute réévaluation devant être justifiée au regard des critères définis par la

délibération.

L'IFSE pourra être revue à la baisse, notamment, en cas de :

- Défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination de projets - Absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

- Manquements en termes de conduite de projets

- Technicité défaillante (non actualisée) et/ou absence de mise en œuvre - Inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale

La décision sera motivée et notifiée par voie d’arrèté à l’agent concerné.

> Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet ou à temps partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

æ Le régime indemnitaire s’applique aux agents suivants :

- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires

- Les agents contractuels de droit public sur emplois permanents ou non permanents - Les agents en contrat à durée indéterminée de droit public ou privé

Sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire :

- les apprentis

- les contrats aidés

- les étudiants en stage percevant une gratification

ED Les primes seront versées mensuellement.

C En cas d'absence de l’agent, les primes seront versés dans les conditions suivantes :

Le versement est maintenu ou suspendu. dans les mêmes conditions que le traitement, pendant les périodes de congés annuels, d’autorisations exceptionnelles d’absences, de congés de maternité ou paternité, de congés d’adoption, de maladie ordinaire, d'états pathologiques, d’hospitalisations, d’accidents du travail, de maladies professionnelles reconnues, d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), de temps partiels thérapeutiques, de formations, de congés de longue maladie, de longue durée ou grave maladie, grève.

E? Encas de suspension ou de retrait du permis de conduire, l’autorité territoriale se réserve le droit de réviser le montant des primes versées si les fonctions ne pouvaient plus être assurées dans leur intégralité.

Je dessus