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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 octobre 2022
Document publié le Samedi 1 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 03 OCTOBRE 2022
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
—DDARJ/ SAR
DDTM
—SPRISR/USR
PREFECTURE
—DPPPAT/BEAT (CDAC)
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 - SEPTEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 03 OCTOBRE 2022 SOMMAIRE
COUR d’APPEL de MONTPELLIER
DDARJ/SAR
Décision du 6 septembre 2022 portant délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour les frais
de déplacement à des agents du Service Administratif Régional…………………..1
Décision du 6 septembre 2022 portant délégation de signature des
Chefs de Cour en matière administrative à Mme Carole MANDAR,
directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires nommée directrice déléguée l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de
MONTPELLIER…………………………………………………………………...3
DDTM
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2022-075 du 30 septembre
2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A9 :
- réalisation de travaux de sécurisation de glissières sur l’A9 au
pk 179+950 dans le sens NARBONNE / BEZIERS en raison d’une non
conformité sur celles-ci
Les travaux se situent sur la commune de SALLES-d’AUDE du vendredi
30 septembre 2022 à partir de 21h00 au vendredi 14 octobre 2022 jusqu’à
17h00……………………………………………………………………………….8
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2022-074 du 3 octobre 2022
portant additif à l’arrêté n° DDTM-SPRISR-USR-2022-072 du 1er septembre 2022 - Réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 :
- fermetures de nuit entre la bifurcation entre les A61 et A9 et l’échangeur
n° 25 de LEZIGNAN-CORBIERES dans un sens de 21h00 à 07h00…………..11
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT - CDAC
Avis n° 2022-517 du 30 septembre 2022 de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Aude :
- demande de la SCI ALLIANCE VCMS d’autorisation d’exploitation
commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial par la création de 9 cellules commerciales sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES…….16 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement
secondaire pour
+ L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
+ La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:
- Monsieur Erick RUISI, Adjoint administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Pascale DRU, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Matthieu VALAIS, Secrétaire administratif au service de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 1 Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires placée.
Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;
Madame Carole MANDAR, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;
Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la
gestion du patrimoine immobilier ;
Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée.
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des
tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées
Orientales.
Fait à Montpellier, le 6 septembre 2022
Le Procureur Général Le Premier Président
1
Jean-Marie BENEY Tri GERVAIS de LAFOND
2 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l’article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de
LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier
Président, en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant Madame Carole
MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de
Montpellier ;
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
3 DÉCIDENT :
Article 1
Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des
services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration régionale
judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01° septembre 2008 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaire placée,
nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 1 avril 2021 ;
- Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion informatique depuis le 01° novembre 2016 nommé par arrêté du garde
des Sceaux en date du 22 septembre 2016 ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion du patrimoine immobilier depuis le 01° septembre 2021 nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 16 août 2021 ;
- Madame Jennifer CASTILLO, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable
du Pôle Chorus depuis le 1“ mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 26
janvier 2022;
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaire placée, nommé
par arrêté du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022 ;
afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation
continue ;
- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires du ressort ;
- les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
4 - les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation
continue ;
- la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les états de frais de déplacement et de changement de résidence des fonctionnaires du
ressort ;
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires sur leur situation administrative ;
- les contrats d’agents contractuels de moins de 10 mois ; les états de services
des fonctionnaires.
Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 7
mars 2022.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du ler octobre 2022.
Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de
Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l’Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Montpellier, le 6 septembre 2022
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
Tristan GERVAIS de [AFOND
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
5 SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Christelle BEAUDELIN
cc
Cécile MAS
Luc GRANDIN
Christelle DANDURAND
Houda MOUNIM
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
6 Jennifer CASTILLO
Maëva|CHAUSSE
PS
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
7 Direction Départementale des
PAU Territoires et de la Mer Liberté
Fais
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2022-075
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre
2000, 30 novembre 2001, 29juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, & partie, signalisation temporaire, approuvée
par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à lexploitation sous chantier,
VU l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant réglementation
de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant réglementation provisoire
de police sur l'autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude
VU l’arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2021-087 en date du 17 novembre 2021 du Préfet de l’Aude donnant délégation de signature
à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l’Aude en date
du 07 avril 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de l’Aude,
VU la demande en date du 30 septembre 2022 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour la réalisation de travaux de sécurisation de glissières sur l’autoroute A9 au Pk 179.9 dans le sens Narbonne/Béziers,
VU la demande d’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de
la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du 30/09/2022
VU la demande d’avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de 1’Aude en date du 30/09/2022
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers
ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de Pentreprise chargée des travaux, de
réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
8 ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation de travaux de sécurisation de glissières sur l’autoroute A9 au pk 179-950 dans le
sens Narbonne / Béziers en raison d’une non-conformité sur celles-ci qui demandent des investigations à venir,
la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans
Particle 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Salles d’Aude.
ARTICLE 3
La zone de chantier consiste à neutraliser la Bande d’arrêt d’Urgence avec des séparateurs modulaires de voie
(SMV ) avec un atténuateur de choc au départ des séparateurs modulaires de voie entraînant une réduction de
vitesse à 90km/h,
La zone de travaux s’étend du PK 180+550 au PK 179+950 dans le sens Narbonne / Béziers.
- Pk 180+350 => 110km/h
- Pk 180+150 => 90km/h
- Pk 179+950=> Fin de limitation
Les usagers seront informés de ces travaux par une signalisation verticale.
Les travaux se déroulent du vendredi 30 septembre 2022 à partir 21h00 au vendredi 14 octobre 2022 jusqu’à
17h00.
ARTICLE 4
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10
mai 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la
traversée du département de l’Aude,, concernant :
+ L’article 1-8 inter distance entre chantiers courants peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier
d’urgence.
La limitation de vitesse au niveau du chantier sera réduite à 90 km/h.
ARTICLE 5
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous Le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de
Ja France.
ARTICLE 6
La présente décision peut être contestée :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
9 recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être déférée au tribunal
administratifcompétent dans un délai de deux mois,
“par recours contentieux auprès du tribunal administratifde Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, le déali de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens
accessible à l’adresse internet https://citoyens.telerecours.ff/ .
ARTICLE 7
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services
d'exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise
chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion et
du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 3 0 SEP,
Pour le préfet et par délégation.
Vincent CLIGNIEZ
10 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2022-074
portant additif à l'arrêté n° DDTM/SPRISR/USR/2022-072 du 01 septembre 2022
Réglementation temporaire de la circulation sur l A61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 41 1-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du
Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes set
ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant
les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude
;
L Lo
DRE
ess
A COTE
: VU l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, livre I, 8” partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à lexploitation sous chantier,
VU l’arrêté préfectoral N° DD'TM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant réglementation
de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DD'TM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant réglementation
provisoire de police sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2021-087 en date du 17 novembre 2021 du Préfet de l’Aude
donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2022-072 en date du O1 septembre 2022 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'autoroute A61 pendant les travaux d’élargissement.
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 07 avril 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.
VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer ; Sous-direction de la
gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du : 28 septembre 2022
11 VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude en date du : 27 septembre 2022
VU l’avis du Conseil Départemental de l’ Aude en date du : 30 septembre 2022
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l'autoroute A61, dans le cadre de travaux d'élargissement de 2 X 3 voies entre la bifurcation A61/A9 et l'échangeur N°25 de Lézignan-Corbières.
CONSIDÉRANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1
® L'article 3 de l’arrêté n° DDTM/SPRISR/USR/2022-072 en date du 01 septembre 2022 est
complété par les dispositions suivantes :
Il sera nécessaire de fermer l'autoroute A61 entre la bifurcation entre les autoroutes A6 l et A9 et
l'échangeur de Lézignan Corbières n°25 dans un sens.
Les fermetures sont réalisées de 21h00 à 07h00, les nuits des :
Fermeture du sens 2 entre la Bifurcation A9/A61 et Lézignan Corbières
* Nuit du 10/10/2022 au 11/10/2022 de 21h00 à 07h00
“Nuit du 11/10/2022 au 12/10/2022 de 21h00 à 07h00
*__ Nuit du 25/10/2022 au 26/10/2022 de 21h00 à 07h00
*__ Nuit du 26/10/2022 au 27/10/2022 de 21h00 à 07h00
“Nuit du 27/10/2022 au 28/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 13/02/2023 au 14/02/2023 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 14/02/2023 au 15/02/2023 de 21h00 à 07h00
Fermeture du sens 1 entre Carcassonne Est et la bifurcation A61/A9
* Nuit du 05/10/2022 au 06/10/2022 de 21h00 à 07h00
*__ Nuit du 06/10/2022 au 07/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 15/02/2023 au 16/02/2023 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 16/02/2023 au 17/02/2023 de 21h00 à 07h00
Fermeture du sens 1 entre Lézignan jusqu'à la bifurcation A61/A9
* Nuit du 07/11/2022 au 08/11/2022 de 21h00 à 07h00
Fermeture de la bretelle de sortie Carcassonne / Lézignan de l’échangeur de Lézignan-Corbières
“Nuit du 03/10/2022 au 04/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 04/10/2022 au 05/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 05/10/2022 au 06/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 06/10/2022 au 07/10/2022 de 21h00 à 07h00
*__ Nuit du 10/10/2022 au 11/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 11/10/2022 au 12/10/2022 de 21h00 à 07h00
Nuit du 28/11/2022 au 29/11/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 29/11/2022 au 30/11/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 30/11/2022 au 01/12/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 01/12/2022 au 02/12/2022 de 21h00 à 07h00 12 * Nuit du 07/02/2023 au 08/02/2023 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 08/02/2023 au 09/02/2023 de 21h00 à 07h00
*__ Nuit du 09/02/2023 au 10/02/2023 de 21h00 à 07h00
+ Nuit du 13/02/2023 au 14/02/2023 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 14/02/2023 au 15/02/2023 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 15/02/2023 au 16/02/2023 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 16/02/2023 au 17/02/2023 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 20/02/2023 au 21/02/2023 de 21h00 à 07h00
+ Nuit du 21/02/2023 au 22/02/2023 de 21h00 à 07h00
*_ Nuit du 27/02/2023 au 28/02/2023 de 21h00 à 07h00
Fermeture de la bretelle de sortie Narbonne / Lézignan de l’échangeur de Lézignan-Corbières
+ Nuit du 08/02/2023 au 09/02/2023 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 14/02/2023 au 15/02/2023 de 21h00 à 07h00
Fermeture de la bretelle d’entrée Lézignan / Carcassonne de l’échangeur de Lézignan-Corbières
*__ Nuit du 03/10/2022 au 04/10/2022 de 21h00 à 07h00
Nuit du 04/10/2022 au 05/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 10/10/2022 au 11/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 11/10/2022 au 12/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 12/10/2022 au 13/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 13/10/2022 au 14/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 23/11/2022 au 24/11/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 24/11/2022 au 25/11/2022 de 21h00 à 07h00
+ Nuit du 28/11/2022 au 29/11/2022 de 21h00 à 07h00
+ Nuit du 29/11/2022 au 30/11/2022 de 21h00 à 07h00
“Nuit du 30/11/2022 au 01/12/2022 de 21h00 à 07h00
+ Nuit du 01/12/2022 au 02/12/2022 de 21h00 à 07h00
Fermeture Entrée échangeur de Lézignan en direction de Narbonne
* Nuit du 03/10/2022 au 04/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 04/10/2022 au 05/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 05/10/2022 au 06/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 06/10/2022 au 07/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 10/10/2022 au 11/10/2022 de 21h00 à 07h00
*_ Nuit du 11/10/2022 au 12/10/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 23/11/2022 au 24/11/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 24/11/2022 au 25/11/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 28/11/2022 au 29/11/2022 de 21h00 à 07h00
+ Nuit du 29/11/2022 au 30/11/2022 de 21h00 à 07h00
+ Nuit du 30/11/2022 au 01/12/2022 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 01/12/2022 au 02/12/2022 de 21h00 à 07h00
*__ Nuit du 07/02/2023 au 08/02/2023 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 08/02/2023 au 09/02/2023 de 21h00 à 07h00
+ Nuit du 09/02/2023 au 10/02/2023 de 21h00 à 07h00
+ Nuit du 13/02/2023 au 14/02/2023 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 14/02/2023 au 15/02/2023 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 15/02/2023 au 16/02/2023 de 21h00 à 07h00
Nuit du 16/02/2023 au 17/02/2023 de 21h00 à 07h00
“Nuit du 20/02/2023 au 21/02/2023 de 21h00 à 07h00
* Nuit du 21/02/2023 au 22/02/2023 de 21h00 à 07h00
13 Alternat sur l’ouvrage de Lézignan Corbières
* La réalisation de la conformité des dispositifs de retenue du PS3569 qui mène de l’A61 à
l'échangeur de Lézignan n°25, nécessite la mise en place d’un alternat sur l’ouvrage du 13/10/2022
au 17/02/2023
Les itinéraires de déviation de la circulation sont les suivants :
Phase section Bifurcation A9/A61 => Lézignan sens 2 fermée :
Les usagers circulant sur l'A9 et désirant se rendre sur l'A6l en direction de Toulouse
seront orientés vers l'échangeur de Narbonne Sud et suivront l'itinéraire S24 pour les
véhicules légers et S52 pour les poids lourds.
Les usagers souhaitant emprunter l'A6l depuis l'échangeur de Narbonne Sud seront
orientés à suivre l'itinéraire S24 pour les véhicules légers et S52 pour les poids
lourds.
Phase section Lézignan => bifurcation A61/A9 sens 1 fermée
Les usagers circulant sur l'AG dans le sens Toulouse / Narbonne et désirant se rendre
en direction de l'Espagne et ou de Montpellier seront orientés depuis l'échangeur de
-Lézignan et suivront l'itinéraire S23 pour rejoindre Narbonne Sud.
Pour les poids lourds ils seront orientés depuis l'échangeur de Carcassonne Est et
suivront l'itinéraire S53 pour rejoindre Narbonne Sud.
Les usagers souhaitant emprunter l'AGI depuis l'échangeur de Lézignan seront invités à
suivre l'itinéraire S23 pour rejoindre l'échangeur de Narbonne Sud.
Phase section Carcassonne => Bifurcation A61/A9 sens 1 fermée
Les usagers circulant sur l'A6I dans le sens Toulouse / Narbonne et désirant se rendre
en direction de l'Espagne et ou de Montpellier seront orientés depuis l'échangeur de
*Carcassonne Est et suivront l'itinéraire S21 et S53 pour rejoindre Narbonne Sud.
Phase fermeture bretelle d’entrée de l’échangeur de Lézignan sens 1
Les usagers souhaitant emprunter l'échangeur de Lézignan en direction de Narbonne
seront orientés vers l’échangeur N°38 Narbonne Sud et suivront l'itinéraire S23 pour les
véhicules légers et S53 pour les poids lourds,
Phase fermeture bretelle d’entrée de l'échangeur de Lézignan sens 2
Les usagers souhaitant emprunter l'échangeur de Lézignan en direction de Carcassonne seront orientés
vers l’échangeur de Carcassonne Est et suivront l'itinéraire S22 pour les véhicules légers et
S52 pour les poids lourds.
Phase fermeture bretelle de sortie de l’échangeur de Lézignan sens 1
Les usagers souhaitant se rendre sur la ville de Lézignan Corbières seront orientés vers
l'échangeur de Carcassonne Est et suivront l'itinéraire S21 pour les VL et S53 pour les
PL
14 ARTICLE 2
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées à
l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 3
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a,
...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur
relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud
de la France.
ARTICLE 4
La présente décision peut être contestée :
*_ par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
*__ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002
— 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, le déali de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens
accessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 5
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, le Colonel
commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne
de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l’entreprise
chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé.
Carcassonne, le 03 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de lAude
et par subdélégation .
#
el Séchrité tére
du SABATHIER
15 PRÉFET #,
DE DODE Secrétariat général Égalité Direction du pilotage des politiques Fraerité publiques et de l'appui territorial Bureau de l’environnement et de
l'aménagement du territoire
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aude
AVIS n°2022-517
Demande n° 2022-517 de la SCI ALLIANCE VCMS d'autorisation d'exploitation
commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial par la création de 9 cellules
commerciales de 5700 m° portant sa surface de vente totale à 7940 m? sur la commune
de Lézignan-Corbières
Aux termes de ses délibérations en date du lundi 26 septembre 2022, sous la présidence de
Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU le code de commerce, et notamment les articles L.751-1 et suivants, et R.751-1 et suivants;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-6563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél : 04 68 10 27 00
pref-cdac11@aude.gouv.fr
16 VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Aude chargée de statuer sur la demande
n°2022-517 mise à l'ordre du jour ;
VU la demande de permis de construire (PC n° 011 203 22 00034) valant autorisation
d'exploitation commerciale de la SCI ALLIANCE VCMS, représentée par M. Vincent CHICO,
reçue le 5 juillet 2022 à la préfecture, complétée et déclarée complète et recevable par le
secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 9 août 2022 ;
VU le rapport d'instruction de la DDTM de l'Aude ;
VU les déclarations d'intérêts préalablement remplies et le quorum des membres présents;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission lors de la séance de la CDAC du lundi 26 septembre 2022;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté en zone UE du PLU, c'est-à-dire en cohérence avec la zone déjà urbanisée à vocation principale d'activités (bureaux, commerces, artisanat et industrie);
CONSIDÉRANT que cette extension renforcera l'attractivité du secteur, en répondant à la fois à la demande des clients de disposer d'une offre locale diversifiée et à la croissance démographique du territoire lézignanais ;
CONSIDÉRANT que cet ensemble commercial contribuera au rayonnement économique de la commune de Lézignan-Corbières et permettra de réduire l'évasion commerciale vers les communes de Carcassonne et Narbonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est en compatibilité avec les infrastructures existantes et bénéficie d'une bonne desserte en transports publics;
CONSIDÉRANT la prise en compte de la mutabilité du site à travers le recyclage et / ou le démontage possible des matériaux de construction ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des places de stationnement seront perméables et que la voirie et le stationnement seront mutualisés entre les enseignes ;
CONSIDÉRANT que le bâti sera conçu pour aller au-delà des objectifs réglementaires relatifs à l'économie d'énergie ;
CONSIDÉRANT la mise en place de plusieurs dispositifs écoresponsables notamment l'installation de panneaux solaires (3018 m?) et de candélabres LED photovoltaïques pour les éclairages extérieurs, l'emploi de matériaux de construction issus de filières de production locales et l'application de procédés économes en énergie ;
QU'AINSI le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE suite au vote émis par tous les membres autorisés ;
La Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude s'est prononcée
favorablement sur la demande n°2022-517 de la SCI ALLIANCE VCMS d'autorisation
d'exploitation commerciale relative à l‘extension d'un ensemble commercial par la création de
9 cellules commerciales de 5700 m? portant sa surface de vente totale à 7940 m? sur la commune de Lézignan-Corbières.
17 Ont voté favorablement : 8 membres
-M. Gilbert SIMON, maire de Campagne sur Aude représentant des maires au niveau
départemental,
-M. Jean-Claude MONTLAUR, vice-président de la Communauté de Communes Région
Lézignanaise Corbières Minervois, représentant des intercommunalités au niveau
départemental,
-Mme Geneviève FOURNIL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
-M. André SEPTOURS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
-M. Gérard FORCADA, maire de Lézignan-Corbières, représentant la commune d'implantation
du projet,
-M. André HERNANDEZ, président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise
Corbières Minervois, EPCI dont est membre la commune d'implantation,
-M. Gilles CASTY, vice-président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise
Corbières Minervois, EPCI en charge du SCOT,
-M. Bruno ORTIZ, adjoint au maire de la commune d'Olonzac, élu de la zone de chalandise du
département de l'Hérault.
A voté défavorablement : 0 membre
S'est abstenu : 0 membre
Cet avis sera notifié au demandeur ainsi qu'à la mairie de Lézignan-Corbières. Une publication
sera effectuée dans deux journaux locaux et au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint à l'avis conformément à l'article
R.75216 du code du commerce.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (articles L.75217 et R.752-30 et suivants du code du commerce).
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un
mois et court :
- pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.75217 à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.
Sa saisine constitue un préalable obligatoire au recours contentieux.
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation
d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
30 SEP. 202 Carcassonne le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ie RO
<<
18 Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du 1 de l'article
R 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du 1 de l'article
À Nombre de A
p jet Nombre de S
Nombre de A/S | 2
Nombre de A
ap Nombre de S
pri Nombre de A/S | 4
Superficie du terrain consacrée aux | 4 830 m°
espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m2)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
4 962 m° en stationnement perméable
R 7574 m? et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques : 3 018 m° sur toiture
m? et localisation
0
Énergies Éoliennes (nombre et localisation)
renouvelables nt (cf. b du 4° de | Autres procédés (m°? / nombre et nu
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
*Rayer la mention inutile.
19 | E l
| POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 2 240 m°?
Avant Magasins Nombre | 2
projet | desv 1241 Surface de vente e SV/magasin” 999 m? 2300 m° m? (cf. a. b, doue
du L° du ! de Secteur (1 ou 2) | 2
l'article R 752- Surface de vente (SV) totale | 7 940 m°?
6) Nombre | 11 Et
Secteurs d'activité Et:
(he vend 1060 1° du I Après | Magasins 600m? | m°?
l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin® | 40m | 400m° | 2040m° | 55 | répartis 3300 m° : 1241 m? | 499 m2 | 500m | 6 |A
cellules
de- de
300 m°?
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 124
Électriques/hybrides | ©
Avant Nombre 3
projet de places Covoiturage | 0
Auti 0
Capacité de poeme stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du!
de l'article Total 379 R.752-6)
Électriques/hybrides | 6
Après Nombre Covoiturage | © projet de places
Auto-partage | 0
Perméables
Eu
Nombre de pistes
de ravitaillement
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m°)
2e; ins d’| ne surface de vente ?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m? ».
3 Cf. @
20