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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 juillet 2022 2
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 juillet 2022 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 01 JUILLET 2022
DDTM
—SEMA
—SPRISR/USR
PREFECTURE
—CABINET/SIDEC
—-CABINET/SSI
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD11)
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 - JUILLET 2022
PUBLIÉ LE 01 JUILLET 2022 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0035 du 30 juin 2022
portant autorisation environnementale du système d’endiguement des
Basses Plaines de l’Aude au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article
R.214-1 et des articles R.562-13 et R.562-17 du code de l’environnement………..1
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2022-063 du 30 juin 2022
portant réglementation temporaire de la circulation dans la traversée de
CAPENDU du vendredi 1er juillet 2022 au vendredi 8 juillet 2022 et du
lundi 29 août 2022 au samedi 31 décembre 2022
A compter du 8 juillet 2022, cet arrêté annuel et remplace l’arrêté
préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2022-042 du 24 mars 2022 portant
réglementation temporaire de la circulation dans la traversée de CAPENDU……23
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-06-23-01 du 23 juin 2022 modifiant
l’arrêté n° SIDPC-2020-12-08-01 portant modification de l’arrêté
n° 2015-10-08-02 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de CARCASSONNE-Salvaza…………………………………………………….26
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-06-27-01 du 30 juin 2022 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free party, rave-party) non déclarés dans le département de l’Aude, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré…28
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-153 du 29 juin 2022 portant réglementation de l’achat, de la vente au détail, de l’enlèvement et du transport de carburant et de l’usage et de la vente des artifices de divertissement durant les festivités du 14 juillet 2022………………………………………………………………….31
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD)
Arrêté n° SGCD-2022-003 du 1er juillet 2022 donnant subdélégation de
signature à certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental……..35 D Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
gai
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0035
portant autorisation environnementale du système d'endiguement des Basses Plaines de
l'Aude au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et des articles R.562-13 et
R.562-17 du code de l'environnement
Communes de COURSAN, CUXAC D'AUDE, NARBONNE et SALLELES D'AUDE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Partément européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des
risques d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de la prévention des inondations :
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et
suivants, D. 181-15-1, R181-45, R. 214-141, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-
1,R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16,
L.5216-5, et L.1111-8 ;
Vu le code civil ;
Vu là loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et
d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (Loi FESNEAU-FERRAND) :
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
1 Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décernbre 2010 relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr »
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus où aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions, modifié par l'arrêté du 30 septembre
2019;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour
la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-0087 du 17 novembre 2021 portant délégation
de signature à M Vincent Cligniez, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-11-2449 du 1* décembre 2009 portant autorisation des
digues de protection contre les inondations situées en rive gauche de l'Aude et en
bordure du chenal de dérivation de Coursan, sur le territoire de la commune de Coursan
{tronçons 9 à 19);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-11-2450 du 1% décembre 2099 portant autorisation des
digues de protection contre les inondations situées en rive droite de l'Aude, entre le
déversoir de Grand Vignes et le canai de Sainte-Marie {tronçon 21);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-11-2451 du 1* décembre 2009 portant autorisation des
digues de protection contre les inondations situées en rive droite de l'Aude, entre le lieu-
dit La Barque (commune de Narbonne) et le déversoir de Grand Vignes d'une part, et
entre le canal de Sainte-Marie et la limite communale aval de Coursan d'autre part
(tronçons 20 et 22);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-11-2452 du 1% décembre 2009 portant autorisation de la
digue de protection contre les inondations située en rive gauche de l'Aude, au droit du
bourg de Cuxac d'Aude (tronçon 6) ;
2 Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-11-2453 du 1% décembre 2009 portant autorisation de la
digue de protection contre les inondations située en rive gauche de l'Aude, entre le canal
de jonction et la limite communale aval de Cuxac d'Aude (tronçons 4, 5 et 8):
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2449 du 29 septembre 2010 déclarant d'intérêt général
le programme d'aménagement relatif à l’action 5.2.1 du PAPI de l'Aude: protection
rapprochée des lieux habités de Cuxac d'Aude par l'édification de digues (quartiers des
Garrigots et des Estagnols) ;
Vu la dérogation accordée le 6 janvier 2020 afin de proroger de 18 mois le délai de dépôt
du dossier de demande d’autorisation ;
Vu la demande d'autorisation du système d'endiguement des Basses Plaines de l'Aude et
notamment l'étude de danger, déposée par le Syndicat Mixte du Delta de f'Aude
représenté par son président, enregistrée le 30 juin 2021 au guichet unique de l'eau sous
le n° 11-2021-00106 ;
Vu la demande d'avis adressée le 5 juillet 2021 à la DREAL Occitanie - Direction Risques
Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est ;
Vu l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / Département Ouvrages
Hydrauliques et Concessions / Division Est en date du 4 août 2021 ;
Vu la demande de compléments adressée le 11 août 2021 au Syndicat Mixte du Delta de
l'Aude ;
Vu les compléments reçus en date du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques
Concessions/Division Est en date du 3 juin 2022 sur les compléments transmis ,
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
Vu la demande d'avis formulée au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude en date du 13 juin
2022 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement des
Basses Plaines de l'Aude ;
Vu l'absence d'observation formulée par le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude sur le projet
d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement des Basses Plaines de
l'Aude ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l’article R.562-12 du Code de
l'environnement, le Syndicat Mixte du Deita de l'Aude est compétent pour la défense
contre les inondations et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les
inondations des communes de Coursan et Cuxac d'Aude ;
Considérant l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie
par le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au [V de l'article D. 181-
15-1 du code de l'environnement ;
3 Considérant les niveaux de protection, au sens de l'article R.214-119-1, indiqué dans la
demande susvisée et les cartes des zones protégées associées à ces niveaux de
protection ;
Considérant que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement
sur des digues autorisées et classées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la
demande a été déposée avant le 30 juin 2021, qu'elle ne concerne aucuns travaux de
construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait
application des dispositions prévues à l'article Il du R.562-14 du code de l'environnement ;
Considérant que l’étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les
moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des
performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque
de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
Considérant que le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude a apporté la justification de
l'avancement de ses démarches, pour acquérir la maîtrise foncière de l'emprise des
ouvrages du système d'endiguement et des accès nécessaires à leur gestion ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude :
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (n° SIRET 20000123800019), représenté par son
président, dont le siège est 3 rue de Jonquières, 11100 NARBONNE, est le bénéficiaire de
la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement dit « Basses Plaines
de l'Aude ». Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement de la classe à
laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article
L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce
même code.
ARTICLE2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte, en application de lartice R562-13 à 17 du code de
l'environnement, autorisation du système d’endiguement dit « Basses Plaines de l'Aude »
constitué par :
les sous-systèmes d’endiguement situés rive gauche de l'Aude sur les communes
de Coursan, Cuxac d'Aude et Sallèles d'Aude,
4 les sous-systèmes d'endiguement situés rive droîte de l'Aude sur les communes
de Coursan, Cuxac d‘Aude et Narbonne.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.214-
1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentes
L'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009-11-2449 du 1* décembre 2009 classant les
digues de protection contre les inondations situées en rive gauche de l'Aude et en
bordure du chenal de dérivation de Coursan, sur le territoire de la commune de
Coursan {tronçons 9 à 19) est abrogé.
L'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009-11-2450 du 1” décembre 2009 classant les
digues de protection contre les inondations situées en rive droite de l'Aude, entre le
déversoir de Grand Vignes et le canal de Sainte-Marie (tronçon 21) est abrogé.
L'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009-11-2451 du 1° décembre 2009 classant les
digues de protection contre les inondations situées en rive droite de l'Aude, entre le
lieu-dit La Barque (commune de Narbonne) et le déversoir de Grand Vignes d'une part,
et entre le canal de Sainte-Marie et la limite communale aval de Coursan d'autre part
{tronçons 20 et 22) est abrogé.
L'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009-11-2452 du 1°” décembre 2009 classant les
digues de protection contre les inondations située en rive gauche de l'Aude, au droit du
bourg de Cuxac d'Aude (tronçon 6) est abrogé.
L'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009-11-2453 du 1% décembre 2009 classant la
digue de protection contre les inondations située en rive gauche de l’Aude, entre le
canal de jonction et la limite communale aval de Cuxac d'Aude (tronçons 4, 5 et 8) est
abrogé.
L'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010-11-2449 du 28 septembre 2010 classant les
digues de protection contre les inondations des quartiers des Garrigots et des
Estagnols sur la commune de Cuxac d'Aude est abrogé.
Titre 1! : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le
système d'endiguerment dit « basses plaines de l'Aude », défini par le titulaire de
l'autorisation au chapitre 3 du résumé non technique et 5 l'étude de dangers, et dont la
carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêt, est constitué de :
Pour la rive gauche de l'Aude:
- digue rive gauche du canal de jonction d'une longueur de 1 190 m, traversée par
les ouvrages vannés de l'Epanchoir du Gaïlhousty et disposant d'un déversoir
« Canal de Jonction »
+ digues de bords d'Aude du canal de Gailhousty à la Carbone d’une longueur de
12 200 m, disposant de 3 déversoirs et traversées par 11 ouvrages
e déversoirs Horto de Blazy,
5 e déversoirs 1952,
s déversoirs Prat du Raïs,
e vanne Route de Sallèles,
° vanne de la Nouvelle Digue,
+ vanne Pont Lavandière,
e vanne Egouts,
< rejet de la station des eaux pluviales de Cuxac d'Aude,
+ vanne de la RD1118,
«rejet eaux pluviales,
s_ vanne Chemin de la Peige,
° clapet Chemin de la Peige n°1,
: vanne Chemin d'Ombret (ancien camping),
+ clapet Chemin d'Ombret (ancien camping),
-__ digues de protection rapprochée de Cuxac d'Aude
° digue de Cuxax-Bourg d'une longueur de 3 360 m, traversée par 3 ouvrages de
rétablissement des eaux pluviales (OC1 à 3),
e secteur des Estagnols, disposant d'un ensemble d'endiguement d’une longueur
de 1625 m, traversée par 2 ouvrages de rétablissement des eaux pluviaies
(OE4 et 2):
- digue rive gauche du Canal de Gailhousty entre la jonction avec la digue dite
des Estagnols et la RD13 (PMO au PM575),
- digue de protection dite des Estagnols (PM575 au PM1550)},
- tronçon de la RD13 entre le Canal de Gaiïlhousty et la digue dite des
Estagnols (PM1550 au PM1625)
° secteur des Garrigots, disposant d'un ensemble d’endiguement d'une longueur
de 5 885 m, traversée par 7 ouvrages de rétablissement des eaux pluviales
(0G1, 3, 5 à 7 et 8 à 10) et 3 ouvrages de rétablissement des canaux
d'irrigation (IRRIG1, 5 et 8):
- digue rive droite du Canal de Gailhousty entre la jonction avec la digue dite
des Garrigots et la RD13 (PMO au PM535),
- digue de protection dite des Garrigots (PM535 au PM5815),
“ tronçon de ia RD413 (PM5815 au PM5885).
digues rives droite et gauche du chenal de Coursan d’une longueur de 2 975 m en
rive gauche et 2 725 m en rivre droite, traversées par 2 ouvrages
e vanne de Mail-Bacou, rive droite,
s vanne du Canal des 2 Ponts, rive gauche,
seuil du chenal de Coursan disposant d'un ouvrage anti-embâcle.
Pour la rive droite de l'Aude:
digues de bord d'Aude entre la Barque et la Carbone d'une longueur de 6 700 m.
disposant de 2 déversairs et traversées par 8 auvrages :
déversoir Blanche Fougasse,
-_ déversoir Grand-Vignes,
> vanne de La Barque,
- clapets de la Crèche,
6 -_ vanne du Passe Lys (Grand Vignes),
< clapets du Cimetière,
°_ vanne Quai de la Révolution,
° vanne et clapet de l'Espérance,
-_ vanne du Canal de Sainte-Marie,
° Vanne de La Carbonne.
Le linéaire total représenté par les digues constituant le système d'endiguement est de
36 660 m.
ARTICLE 5 : Classe du système d’endiguement
AU vu de la demande susvisée et de l'estimation à 22 585 personnes présentes dans la
zone protégée, la classe du système d’endiguement objet du présent arrêté, au titre de
l'article R.214-113 du code de l’environnement, est B.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l’environnement, au regard de la taille
de la zone protégée du système d'endiguement, plusieurs niveaux de protection ont été
déterminés. Chacun de ces niveaux est associé à une partie délimitée de cette zone
protégée et retenu par le bénéficiaire. Ces niveaux garantissent ces zones exposées au
risque d'inondation sans que celles-ci soient inondées en raison du débordement, du
contournement ou de la rupture des ouvrages de protection quand l'inondation provient
directement de l'Aude.
Leurs lieux de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant sont.
- zone protégée de Cuxac-Bourg (partie amont) : niveau de protection 8,20 m NGF,
mesuré au droit de l'échelle de Cuxac-Bourg, légèrement supérieur à une crue de période
de retour de 100 ans pour un débit de 3 300 m°.s" à la station de Moussoulens ;
- zone protégée des Estagnols : niveau de protection 10,35 m NGF, mesuré au droit de
l'échelle de référence des Estagnols (OE2), correspondant à une crue de période de
retour de 50 ans pour un débit de 2 800 m°.s" à la station de Moussoulens ;
- zone protégée des Garrigats (partie amont) : niveau de protection 9,20 m NGF, mesuré
au droit de l'échelle de référence des Garrigots 1 (0G1), correspondant à une crue de
période de retour de 50 à 100 ans pour Un débit de 3 300 m°.s* à la station de
Moussoulens :
- zone protégée des Garrigots (partie aval) : niveau de protection 6,45 m NGF, mesuré au
droit de l'échelle de référence des Garrigots 2 (0G10), correspondant à une crue de
période de retour de 50 à 100 ans pour un débit de 3 300 m°.s' à la station de
Moussoulens ;
- zone protégée de Coursan (rive gauche) : niveau de protection 7,90 m NGF, mesuré au
droit de l'échelle de référence de Coursan (RD6009), correspondant à une crue de
période de retour de 20 ans pour un débit de 2 200 m°.s" à la station de Moussoulens ;
- zone protégée des Coursan (rive droite) : niveau de protection 7,50 m NGF, mesuré au
droit de l'échelle de référence de Coursan (RD6009), correspondant à une crue de
7 période de retour inférieure à 2 ans pour un débit de 630 m°.s' à la station de
Moussoulens ;
La localisation de ces lieux de référence de mesure du niveau de protection est reportée
sur la carte en annexe 2.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les
garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue
du système d'endiguement, est portée à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation
seraient constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer
le Préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la
éalisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du code de
l'environnement.
Titre Ill : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d’endiguement
Pour les ouvrages constitutifs du système d'endiguement dont les procédures d'acquisition
de la maîtrise foncière sont en cours à la signature du présent acte, le bénéficiaire transmet
tous les 2 mois à compter de la date de signature du présent acte, un bilan de l'avancement
des démarches engagées au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et au service de police de l'eau concernés.
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière sur l'ensemble des parcelles nécessaires à
assurer l'entretien et la surveillance des ouvrages constitutifs du système d'endiguemeni,
au plus tard le 31 décembre 2022. A défaut, il engage une procédure pour instaurer les
servitudes nécessaires.
Les justificatifs (conventions, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité
publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document d'organisation visé à
l'article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s’assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages
composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance,
l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
ARTICLE 9 : Ouvrages dont la manœuvre ne relève pas du gestionnaire
Pour l'ensemble des ouvrages dont la manœuvre en crue ne relève pas du gestionnaire
du système d'endiguement, celui-ci établit des conventions avec les gestionnaires de ces
ouvrages afin que ces ouvrages assurent la continuité de la protection du système
d'endiguement contre les crues de l'Aude.
Ces conventions sont établies au plus tard le 31 décembre 2022.
8 Des consignes spécifiques définissent les manœuvres à réaliser en crue par les
gestionnaires de ces ouvrages, conformément au document d'organisation visé à l'article
13.
Titre IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 19 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée des basses plaines de l'Aude est la Zone que le gestionnaire souhaite
soustraire à l'inondation des crues de l'Aude par le système d'endiguement et ce
jusqu'aux niveaux de protection définis à l'article 6. Elle se situe exclusivement au sein
des communes de Coursan et Cuxac d'Aude et divisée en 5 sous-zones :
Pour la rive gauche de l'Aude:
Cuxac-Bourg (population totale protégée estimée, 7 900 pers.) ;
Estagnols (population totale protégée estimée, 70 pers.) :
Garrigots {population totale protégée estimée, 1 000 pers.) ;
Coursan RG (population tatale protégée estimée, 300 pers.).
Pour la rive droite de l'Aude:
Coursan RD (population totale protégée estimée, 13 272 pers.)
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 11 : Population de la zone protégée
La population protégée est estimée à environ 22 542 personnes. Ce nombre a été estimé
à partir du recensement explicité au chapitre 3.1.2 du document A constituant l'étude de
dangers susvisée.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population
de la zone protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet,
avec tous les éléments d'appréciation.
Titre V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 12 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l’énvironnement, les digues comprises
dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à
garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre
les inondations provoquées par les crues de l'Aude.
ARTICLE 13 : Dossier technique
9 Le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique en application du 1° du | de
l'article R. 214-122 du code de l'environnement.
Ce dossier comprend notamment {a documentation technique préexistante afférentes aux
digues dans le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n° 215-
526 du 12 mai 2015, à savoir les comptes-rendus de VTA, les rapports de surveillance,
etc.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. [l est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 14 : Document d’organisation
Le gestionnaire établit et tient à jour un document d'organisation en application du 2° du 1
de l’article R214-122 du code de l’environnement et le parte à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues
dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités
selon lesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des
personnes quand des événements hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les
territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire
à la connaissance :
+ des maires des communes de Coursan, Cuxac d'Aude, Narbonne et Sallèles
d'Aude,
des services du préfet en charge de la gestion de crise,
des services de secours de l'État dans le département,
du service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations
évoquées ci-dessus.
Le gestionnaire devra, d'ici le 31 décembre 2022, ajouter au chapitre 5.2.2 l'ouvrage
traversant permettant le rejet d'eau pluvial en rive gauche de l'Aude à l'amont du pont
SNCF à Coursan, lui affecter un numéro de référence et préciser sa gestion en cas de
crue d'une part, et fournir en annexe les conventions d'accessibilité et de gestion du
système d'endiguement d'autre part.
ARTICLE 15 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire établit le registre prévu au 3° du | de l'article R.124-122 du code de
l'environnement. Ce document contient les principaux renseignements relatifs aux
travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et de son dispositif
d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement des ouvrages.
Le registre doit être paginé et chaque renseignement devra être daté et paraphé de
l'intervenant.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. |] est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
10 ARTICLE 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique
comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des
constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue
et lors des visites techniques approfondies
Le rapport de surveillance sera complété d'un plan d'action prévisionnel pluriannuel des
mesures préventives et correctives tenu à jour.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de
l'environnement, à savoir tous les 5 ans à compter du dernier rapport transmis.
La livraison du rapport de surveillance initial est fixée au 31 juin 2023.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement,
y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis
dans le mois suivant sa réalisation.
ARTICLE 17 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à
l'article 4. Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux
rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application de l'article 17 ci-dessous et susceptible de provoquer un
endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de
la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au
plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. 1! est accompagné
de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations
formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 18 : Évènements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l’article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai
2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a
connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout
événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause,
ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre, où faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
11 Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et
aménagements en résultant.
ARTICLE 19 : Étude de dangers
Conformément au 2° de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers
du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 15 ans. La prochaine
actualisation est transmise au Préfet avant le 30 juin 2036 ou avant dès lors qu'une des
hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Les études de dangers (EDD) sont systématiquement accompagnées d'un écrit du
bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour
remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage
Qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format
électronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en
sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
- la DREAL — service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
- au maire des communes de Coursan, Cuxac d'Aude, Narbonne et Sallèles d'Aude.
- aux services de secours dans le département,
- aux services du préfet en charge de la gestion de crise
- au service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté et à l’occasion de toute modification notable des informations
évoquées ci-dessus.
Concernant l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le gestionnaire fournira d'ici
le 4% juin 2023 une version mise à jour avec les éléments suivants :
- Document À, chapitre 3.4.5.1 : préciser les plages de lecture des échelles et la cote en
m NGF au débit correspondant à la station de Moussoulens ;
- Document B, chapitre 5.1.3 : compléter les figures 87 à 94 la localisation des dispositifs
de régulation et les échelles de référence ;
- Document B, chapitre 5.3.3 : compléter les figures 105, 108, 110, 112 et 116 du niveau
de protection ;
- Document B, chapitre 7: établir Un diagnostic approfondi pour connaître les
caractéristiques du clapet de la vanne du camping ;
- Document B, chapitre 7.2 : justifier la stabilité des digues de second rang par une étude
probabiliste, qu'il y a moins de 5% de risque de rupture au niveau de protection, en
prenant en compte tous les mécanismes possibles de rupture. L'utilisation de l'outil
12 Cardigue doit être complétée d'une note méthodologique en cohérence avec le
fonctionnement hydraulique de l'Aude ;
- Document B, chapitre 7.2 : préciser si les désordres recensés par le bureau d'études
lors de sa visite remettent en cause les niveaux de protection retenus. Indiquer s'ils ont
été pris en compte dans la détermination du risque résiduel de rupture ;
- Document B, chapitre 7.2 : justifier de la stabilité mécanique des ouvrages de chaque
élément constitutif du système (digues, ouvrages vannés, seuil du déversoir du chenal) au
niveau de protection retenu. Le risque résiduel de rupture doit être déterminé et inférieur à
5 %. Ce risque résiduel devra prendre en compte l'ensemble des aléas déterminés au
chapitre 6. Le renvoi à des études annexes n’est pas satisfaisant, il convient de donner
les principales hypothèses et résultats de ces études ;
- Document B, chapitre 72.16: réaliser des investigations géotechniques
complémentaires sur les tronçons RD13 du secteur des Estagnols et RD413 du secteur
Garrigots ainsi que sur la RD118 en rive gauche en bord d'Aude et intégrer les résultats
dans le calcul de stabilité ;
- Document B, chapitre 7.2.4 : justifier la tenue mécanique des ouvrages traversants. Le
risque résiduel de 5 % doit intégrer ce risque de rupture et non pas le risque de non
manœuvre de ces organes (qui constitue une défaillance fonctionnelle) ;
- Document B, chapitre 8 : étudier pour chaque tronçon le niveau de la cote de dangers
des ouvrages, préalablement à déterminer au chapitre 7.
Titre VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 20 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du 1 de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire
procède à l’enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs
du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de
l'article R. 554-2 du code de l’environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de
projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT),
dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de
l'environnement.
ARTICLE 21 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à
connaissance sans préjudice des dispositions du présent arrêté et des réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le gestionnaire, aux ouvrages, installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
13 dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à la Connaissance
du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par
le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux
dispositions des articles R.181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Cession et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation où de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le
gestionnaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article L.181-23 du code de l’environnement,
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émetire toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise
à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou ie propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise én état du site.
ARTICLE 24 : Accident — incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans
les conditions fixées à l'article L.211-5 dudit code et à l'article 17 du présent arrêté.
ARTICLE 25 : Accès aux installations et exercice des missions de police
La DDTM et la DREAL sont chargées chacun en ce qui les concerne des missions de
police relatives à la présente autorisation.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. lis peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages
composant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et
les éventuels travaux y compris en urgence.
14 ARTICLE 26 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 27 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement
- Une copie de la présente autorisation sera consultable en mairie de Coursan, Cuxac
d'Aude, Narbonne et Sallèles d’Aude ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans les mairies de Coursan, Cuxac d’Aude, Narbonne et Sallèles d'Aude. Un procès
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- Le présent arrêté est adressé au conseil municipal des mairies de Coursan, Cuxac
d'’Aude, Narbonne et Sallèles d'Aude et aux autres autorités locales consultées en
application de l'article R 181-38 du code de l'environnement ;
- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude et mise à disposition sur le site Internet de la préfecture de l'Aude pendant une
durée minimale d'un mois.
ARTICLE 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr
conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés précédemment, les tiers
peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à
compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de
contester l'insuffisance où l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.
l'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée
négative.
15 Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
Penvironnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les malres des communes de Coursan,
Cuxac d'Aude, Narbonne et Sallèles d'Aude, le directeur départemental des territoires de
l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, le président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
$ 0 JUIN 2022
Pour le Préfet de l'Aude
et par délégation,
Vincent CLIGNIEZ
16 ANNEXES :
Annexe 1 : plan de localisation des éléments du système d'endiguement
Annexe 2 : plan de localisation des échelles de référence et zones protégées
17 E | Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 3 juin 2022
Affaire suivie par: Michael GUENOT Le directeur régional DREAL Occitanie - Direction des risques naturels
Département ouvrages hydrauliques et concessions ä
Division Est
michael.guenct.@developpement-durable gouv.fr
Tél. : 04 34 46 67 26
Monsieur le directeur
DDTM de l'Aude
Guichet unique de l'eau
Objet: Système d‘endiguement des basses plaines de l'Aude protégeant les communes de Cuxac
d'Aude, de Coursan et d'Ouveillan contre les crues de l'Aude.
Dossier de demande d'autorisation instruit au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 du code
de l'environnement comprenant notamment l'étude de dangers, version 2 du 20 dé-
cembre 2021.
Nos réf, : DRN/DOHC/DE/D22-287
Par courriel du 21 décembre 2022, le syndicat mixte du Delta de l'Aude a transmis une actualisation
de l'étude de dangers relatif à la demande d'autorisation environnementale du système d'endiguement
des basses plaines de l'Aude, dans le cadre d'une procédure simplifiée.
D'une manière générale, le dossier de demande d'autorisation environnementale, globalement bien
réalisé, est conforme aux attentes réglementaires relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques,
et répond globalement aux observations formulées dans notre avis du 4 août 2021.
Les demandes de précisions et compléments, qui sont détaillées ci-dessous, pourront être précisées
ultérieurement, et pourront être prescrites par l'arrêté d'autorisation du système d'endiguement ou
apportées lors de la phase contradictoire par le gestionnaire :
+ Maîtrise foncière du système d'endiguement
—D2022-01: Justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin que le bénéficiaire puisse exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
S'agissant du système d'endiguement, les procédures sont en cours et doivent être terminées au
plus tard le 31 décembre 2022.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude
d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le
document d'organisation visé à l'article 3 et sont tenus à fa disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative
CS 81002 - 31974 TOULOUSE cedeg
Tél 05 61 58 50 00
wi oichante devéloppenent-durabie gouv.fr
18 + Étude de dangers
Les compléments apportés répondent globalement aux observations formulées dans notre avis du 4
août 2021. L'étude de dangers (EdD} du système d'endiguement est considérée par le service de
contrôle comme complète et régulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du
7 avril 2017 précisant le plan des études de dangers des systèrnes d'endiguement (SE).
Les demandes suivantes devront toutefois être précisées. Nous proposons de prescrire au
gestionnaire de fournir les éléments ci-dessous dans l'arrêté d'autorisation, pour le 1° juin 2023 :
—D2022-02 : DocA_chap. 34.51: préciser les plages de lecture des échelles et la cote en MmNGF au débit correspondant à la station de Moussoulens ;
— D2022-03 : DocB_chap. 51.3 : compléter les figures 87 à 94 la localisation des dispositifs de régulation et les échelles de référence ;
— D2022-04 : DocB_chap. 5.3.3 : compléter les figures 105, 108, 110, 112 et 116 du niveau de
protection;
—D2022-05 : DocB_chap.7 : établir un diagnostic approfondi pour connaître les caractéris-
tiques du clapet de |a vanne du camping.
— D2022-06 : DocB_chap. 7.2 : justifier la stabilité des digues de second rang par une étude probabiliste, qu'il y a moins de 5% de risque de rupture au NP, en prenant en compte
tous les mécanismes possibles de rupture. L'utilisation de l'outil Cardigue doit être com-
plétée d'une note méthodologique en cohérence avec le fonctionnement hydraulique de
l'Aude,
— D2022-07 : DocB_chap. 72 : préciser si les désordres recensés par le bureau d'études lors de sa visite remettent en cause les niveaux de protection retenus. Indiquer s'ils ont été
pris en compte dans la détermination du risque résiduel de rupture ;
— D2022-08 : DocB_chap. 7.2 : justifier de la stabilité mécanique des ouvrages de chaque élément constitutif du système (digues, ouvrages vannés, seuil du déversoir du chenal) au niveau de protection retenu. Le risque résiduel de rupture doit être déterminé et infé- rieur à 5 %. Ce risque résiduel devra prendre en compte l'ensemble des aléas déterminés au chapitre 6, Le renvoi à des études annexes n'est pas satisfaisant, il convient de donner les principales hypothèses et résultats de ces études ;
— D2022-09 : DocB_chap.7.216 : réaliser des investigations géotechniques complémentaires
sur les tronçons RD13 du secteur des Estagnols et RD413 du secteur Garrigots ainsi que
sur la RDT8 en rive gauche en bord d'Aude et intégrer les résultats dans le calcul de sta-
bilité ;
—D202210 : DocB_chap.72.4 : justifier la tenue mécanique des ouvrages traversants. Le risque résiduel de 5 % doit intégrer ce risque de rupture et non pas le risque de non ma-
nœuvre de ces organes (qui constitue une défaillance fonctionnelle) ;
—D2022:11 : DocB_chap.8 : Étudier pour chaque tronçon le niveau de la cote de dangers des ouvrages, préalablement à déterminer au chapitre 7.
*__ Document d'organisation
Nous proposons de prescrire au gestionnaire de fournir les éléments ci-dessous dans l'arrêté
d'autorisation, pour le 31 décembre 2022 :
— B2022-12 : chap. 5.2.2 : ajouter l'ouvrage traversant permettant le rejet d'eau pluvial en
rive gauche de l'Aude à l'amont du pont SNCF à Coursan. Lui affecter un numéro de réfé-
rence et préciser sa gestion en cas de crue ;
— D2022-13 : fournir en annexe les conventions d'accessibilité et de gestion du système
d'endiguement.
19 En conclusion, le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques émet un avis
fevorable à la délivrance de l'autorisation environnementale du système d'endiguement des basses
plaines de l'Aude, avec prescriptions des éléments proposés ci-dessus.
Mon équipe reste à votre disposition pour tout échange que vous jugerez utile dans linstruetion de ce
dossier.
Pour le directeur régional et par subdélégation,
Le chef de la division Est
Gabriel LECAT
20 de l'Aude Zones pratégées et localication des échelles de
définition des niveaux de protection
igots 2
21 a 2 DESCRIPTION PRECISE DE LA ZONE PROTEGEE, DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT, DE SON ENVIRDNKEMENT ET DE SES FONCTIONS DE PROTECTION CONTRE LES IRONDATIOWS
Figure 78 : Locolhsation des différents étémonts porfeinont ou fenctionnement hydraulique des Basics Plaines de l'Aude
ce Légende
| / Canal de
l'Algulle de — Système d'endiguement sl à ystème d'endiquerne
— Cours d'eau |
ET Commmunes
Î Vo ferrée Canal de la EcRDGUOS # Robine 2" [2 #
Ÿ
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22 EX
PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2022-063
portant réglementation temporaire de la circulation
dans la traversée de Capendu
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la route et notamment l’article R.411-18 ;
VU le code de Ja voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet
de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1, quatrième partie,
signalisation de prescription, livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer
de l’Aude en date du 07 avril 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'arrêté conjoint Maire de Capendu et Présidente du Conseil Départemental de l'Aude portant
réglementant temporaire de la circulation sur la RD6113 en date du 3 mars 2022,
VU l'arrêté temporaire du Conseil Départemental de l'Aude portant réglementant temporaire de la
circulation sur la RD457 sur les communes de Capendu et de Barbaira en date du 16 février 2022,
VU l'arrêté préfectoral n° DD'TM/SPRISR/USR/2022-042 du 24 mars 2022 portant réglementation
temporaire de la circulation dans la traversée de Capendu
VU la demande de suspension temporaire de restriction de circulation du Conseil Départemental en
date du 24 juin 2022
VU la demande de suspension temporaire de restriction de circulation du maire de Capendu en date
du 24 juin 2022.
23 CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux d'aménagement de F'Avenue de Carcassonne, le renouvellement des réseaux secs et humides ainsi que la mise aux normes d'accessibilité et la sécurisation de la traversée nécessitent la réglementation de la circulation.
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, et des personnes intervenants sur le chantier, il est nécessaire de réglementer la circulation sur les routes départementales RD6113, RD457 et RDS7
CONSIDERANT que le non-respect de la déviation mise en place dans le cadre de l'arrêté conjoint
interdisant le transit de certaines catégories de véhicules nécessite une décision de niveau supérieur
Sur proposition de Monsieur de le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1
À compter du vendredi OT juillet 2022 et jusqu'au vendredi 08 juillet 2022.inclus, et du lundt 29
aout 2022 inclus au samedi 31 décembre 2022 inclus dans la traversée de Capendu, route
départementale RD 6113 (Avenue de Carcassonne}, entre le PR 37 + 0500 et le PR 39 + 0145
{tranche 1 phase À — ETa, 1.15, 1.2.4, 1.2.b du DESC) est soumise aux prescriptions définies c1-
dessous :
+ La circulation est alternée par feux tricolores ou piquets K101 (fiches CF 24 et CF 23 du
manuel de Chef de chantier du Guide du SETRA) sur une longueur de 200 m maximum ;
s Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit :
+ L'arrêt et le stationnement sont interdits ;
+ La circulation des poids lourds de 3,5tonnes dans [a traversée de agglomération de
Capendu sur la RD6113 est interdite sauf services publics, services de secours, convois de
transports exceptionnels, et desserte de la commune.
+ La vitesse autorisée est de 50 km/heure :
° Deux zones de refuge pour les convois exceptionnels seront prévues et signalées :
o côté Est (Narbonne) à l'entrée du village à la zone d’Intenmarché
© côté Ouest (Carcassonne) à l'aire de repos de Barbaira Est ;
* 1 conviendra de prendre contact avec le secrétariat de la commune de Capendu pour
l’organisation du passage de tout convoi de transport exceptionnel au 04 68 78 13 16;
* Ces dispositions sont applicables 7 jours/7 et 24 heures/24,
ARTICLE 2
À compter lundi 29 aout 2022 inclus au samedi 31 décembre 2022 inclus, sur Ja route
départementale n°457 dans les deux sens, dans sa partie comprise entre le PRO+O000 et le PR
2+0660, la circulation est interdite.
Ces dispositions sont applicables du fundi au dimanche inclus 24 heures sur 24. Toutefois, ces
dispositions ne sont pas applicables :
* aux ayanis droits
+ aux véhicules de service
+ aux véhicules de secours
* aux engins agricoles
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, huitième
partie, signalisation temporaire) et le jalonnement de l'itinéraire de déviation seront mis en pla : et 24 sous la responsabilité de l'entreprise ECHO TP/COLAS chargée des travaux et sous le contrôle des
services techniques de la mairie de Capendu et de sa maîtrise d'œuvre.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation de chantier et la pré-signalisation pour les déviations par l’entreprise chargée du
chantier.
ARTICLE 5
Pendant la durée de l'interdiction, tous les poids lourds transports de marchandises d'un PTAC
supérieur à 3,5 tonnes circulant dans les deux sens de circulation sont invités à emprunter ja
déviation mise en place dans le sens Narbonne-Carcassonne à partir de Lézignan par RD 611,
RD610, RD11, RD620 RD118. RD6113 et dans le sens Carcassonne-Narbonne à partir de
Carcassonne par RD118, RD620, RD11, RD610 et RD 611 ;
ARTICLE 6
A compter du 8 juillet 2022, cet arrêté annule et remplace larrêté préfectoral n°
DDTM/SPRISR/USR/2022-042 portant réglementation temporaire de la circulation dans la
traversée de Capendu du 24 mars 2022.
ARTICLE 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,
soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté
à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet
de la demande.
ARTICLE 8
M le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim, M le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude, M. ie Maire de Capendu, Mme la Présidente du Conseil Départemental de
l'Aude, M. le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur de l’entreprise
chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de La Préfecture
Carcassonne, le 30 jou TT
Pour le préfet et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l’Aude
et par subdélégation
Le Chef du Service
Prévention des Risques
et Sécunté Routière
Thierry SABÂTHIER
25 Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n°SIDPC 2022-06-23-01 du 23/06/2022 modifiant l'arrêté n°SIDPC 2020.12.08-01
portant modification de l’arrété n°SIDPC 2015.10.08-02 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza
Le Préfet de l'Aude ;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié
relatif à l'instauration de règles communes dans lé domaine de la sürété de l'aviation civile et
abrogeant le règiement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base commiines dans lé domaine de la
sûreté de l'aviation civile, notamment le point 1.1.1 de son annexe :
Vu la décision d'exécution C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans lé domaine de la sürêté de
l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1, R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1-4,
R.213-1-5, R.214-1-6, R.217-1, R.217-3, R.282-1-8 et R.282-3:
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transporis ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2015.10.08-02 du 8 octobre 2015 modifié relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2020.12.08-01 du 8 décembre 2020 modifiant l'arrêté n° SIDPC
2015.10.08-02 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza :
Vu la demande formulée par l'exploitant de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza en date du 30 mai
2022 en vue de la prolongation jusqu’au 30 septembre 2022 du déclassement d’une partie du côté
piste dans le cadre de travaux de construction d'une jetée et d'une salle d'arrivée ;
Vu les avis :
- du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
- du directeur de l'aéroport de Carcassonne-Salvaza :
26 Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet
Arrête :
ARTICLE 1°
Au premier alinéa de l'article 1“ de l'arrêté n° SIDPC 2020.12.08-01 du 8 décembre 2020 susvisé, la
daté du 30 juin 2022 est remplacée par la date du 30 septembre 2022.
ARTICLE 2
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile SUD et le directeur départemental de la sécurité publique
de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié par la direction de l'Aviation
civile Sud à l'exploitant d'aérodrome.
Carcassonne, le 23 JUN 2022
Le féfest
27 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'AUDE Direction des sécurités Lib Service interministériel de défense et de protection civiles lité
amer
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-06-27-01
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free party, rave-party)} non déclarés dans ie département de l'Aude, et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré.
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et 22154,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et R.
2711-27 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 313117 et L. 3136,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1%;
VU le décret n° 2021-699 du Ter juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines
de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 1° juillet 2022 et le 31 août 2022
dans le département de l'Aude ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à l'obligation
de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité,
la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT le volume de personnes susceptible de participer à ces rassemblements ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
13
28 publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l’article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT d'une part, l'évolution défavorable des indices de progression de la
pandémie de covid-19 fournis par Santé publique France et que les rassemblements festifs à
caractère musica! provoquent un brassage de la popuiation favorisant la propagation du
virus ;
CONSIDÉRANT d'autre part, la situation hydrique très défavorable et les prévisions
météorologiques saisonnières de METEO FRANCE faisant état d'un déficit de précipitations
important et de températures exceptionnellement élevées (épisodes caniculaires) pour la
période de juillet à août 2022 dans le département ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre
l‘incendie, de secours à personnes, et de sécurité sanitaire seraient considérables, qu'ils
seraient accrus par lé contexte climatique de sécheresse et qu'ils entreraient en
concurrence avec la gestion de potentiels feux de forêt de grande ampleur ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la posture renforcée du plan Vigipirate-Sécurité risque
attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que la sécurité routière en cette période estivale, notamment avec un trafic routier pouvant être classé « noir», mobilise déjà de manière importante les forces de
sécurité intérieure et les autorités de secours ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire .du
département de l'Aude, du vendredi 1% juillet au mercredi 41 août 2027 inclus.
Article 2 :
La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment sonorisation,
sound system, amplificateurs, etc., à destination d'un rassemblement festif musical non
déclaré, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Aude à
compter du vendredi 1# juillet et jusqu'au mercredi 31 août inclus.
Article 3 :
Les infractions à l’article 2 du présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
2/3
29 Article 4 :
Toute infraction à l'article 1 du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à là saisie du matériel
en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au registre des actes
administratifs.
Article 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être parté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https://www.citoyenstelerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Article 7:
Madame la directrice de cabinet du Préfet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissements,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude, Monsieur le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 23 JUIN 2022
Le Préfet
=
/
30 Eu PRÉFET
DE L'AUDE | Direction des sécurités
Liberel Service de la sécurité intérieure Égehié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022 153
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du
transport de carburant et de l‘usage et de la vente des artifices de divertissement
durant les festivités du 14 juillet 2022
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L131-4 et suivant du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif 3 la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose des
précautions particulières ;
CONSIDÉRANT que les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et
aux biens qui peuvent résulter de lutilisation inconsidérée des artifices de
divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
31 CONSIDÉRANT le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation
d'articles de divertissement dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir le risque d'incendie pouvant être déclenché par
l'usage d'artifices de divertissement et les pouvoirs de police administrative générale
que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des
collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionné par l'utilisation de carburant et l'usage d'artifices de divertissement,
notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer
l'achat, la vente au détail et le transport ;
Sur proposition de la directrice du cabinet de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
Dans toutes les communes du département de l‘Aude, l'usage, la vente, le transport
et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux
dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan
national.
“Dispositions à l'Usage des artifices de divertissement :
En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définies à l’article 2 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectacle
pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit
public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés, l’utilisation des
artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite du mardi 12
juillet 2022 20h00 jusqu’au vendredi 15 juillet 2022 06h00 :
- sur l’espace public ou en direction de l'espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats,
- dans les immeubles d'habitation où en direction de ces derniers.
+ Dispositions relatives à la vente des artifices de divertissement :
Du mardi 12 juillet 2022 20h00 au vendredi 15 juillet 2022 06h00, la vente des artifices
de divertissement des catégories F2, F3, Pl et T1 est autorisée aux personnes majeures
à l'exception :
- des pétards F3
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
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32 - des durées F3.
La vente d'artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.
ARTICLE 2:
Le transport d'artifices de divertissement est interdit dans les transports publics
collectifs du mardi 12 juillet 2022 20h00 au vendredi 15 juillet 2022 06h00.
ARTICLE 3:
L'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz
inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits
sur le territoire de l’ensemble des communes du département de l’Aude du mardi 12
juillet 2022 20h00 au vendredi 15 juillet 2022 D6h00.
Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du
respect de cette prescription.
ARTICLE 4:
Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s'expose aux
peines prévues pour les contraventions de 5°" classe.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les
services de police et de gendarmerie.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 427-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
33 ARTICLE 6:
La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, le
directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale ainsi que les autres autorités de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. °
Fait à CARCASSONNE, le 29 juin 2022
77 le éfe
ierry B IER
Préfecture de l'Aude
82 rue jean Eringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securité@aude.gauvfr 4
34 E 5
PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental
DE L'AUDE
Liberté
Prateratré
Arrêté n° SGCD-2022-003 donnant suhdélégation de signature à certains agents du
Secrétariat Général Commun Départemental de l'Aude
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu le loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son articie 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du fer juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décernbre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
modifié ;
Vu le décret n°2029-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariais généraux
communs départementaux ,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude:
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de
l'Aude ,
Vu la décision d'affectation de Mme Anne-Sophie MARCON en date du 25 février 2022 en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aude à compter du 28 février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-011 en date du 25 février 2022 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Anne-Sophie
MARCON, directrice du Secrétariat Général Commun Déparementat ,
Vu le circulaire du 12 juin .2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ,
2 rue Jean BRINGER : 11 838 CARCASSONNE Cedex 09
Tél : 04 68 10 27 O6
wwntaude.gouvifr
35 ARRETE
RESSOURCES HUMAINES :
Article 1 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel SADALLAH, en sa qualité de chef du
service Ressources Humaines, à effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental :
+ les procès-verbaux d'installation des agents ,
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ,
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ,
Putilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps :
l'octroi des autorisations d'absence.
Pour les agents de la préfecture :
“ tes procès-verbaux d'installation des agents,
les décisions d'attribution et de renouvellement de congès de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié,
les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
Pour les agents des directions départementales interministérielles :
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié,
+ les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d’action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de La
préfecture et des directions départementales interministérielles :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de
compétence du service en charge de l’action sociale
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Madame Julie NOISETTE,
adjointe au chef du service Ressources Humaines.
Article 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique ALIX, en sa qualité de référente
du SGCD auprès de la DDTM, à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de la DDTM
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Monsieur Kamel
SADALLAH où par Madame Julie NOISETTE
Article 3 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia PERRIER, en sa qualité de référente
du SGCD auprès de la DDETSPP à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de la
DDETSPP,.
En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par Monsieur Kamel
SADALLAH ou par Madame Julie NOISETTE.
36 Article 4 :
Subdélègation permanente de signature est donnée à
+ Monsieur Kamel SADALLAH, chef du service Ressources Hurnaines ; en son absence où en cas
d'empêchement Madame Julie NOISETTE, adjointe au chef de service ;
+ Madame Sabine PEREZ, cheffe du service Budget-Finances; en son absence ou en cas
d'empéchement Madame Sophie ARCANGER, adjointe à [a cheffe de service :
* Monsieur Loïc QUERE, adjoint à la cheffe de service de l'immobilier, en son absence ou en cas
d'empêchement Madame Isabelle LATORRE, contrôleur de travaux ;
+ Madame Flavie CARAVACA, adjointe au chef du service logistique et relations usagers ;
+ Monsieur José DA SILVA, chef du service Systèmes d'Information et de Communication ; en son
absence ou en cas d'empêchement Monsieur Olivier GUENO, adjoint au chef de service ;
à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leurs autorités
respectives :
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
+ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
DRDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 :
Subdélégation permanente est donnée à Madame Sabine PEREZ, cheffe du service Budget-Finances, pour
procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses de l'État selon les
dispositions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-011 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Anne-
Sophie MARCON, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental.
Subdélégation permanente lui est également donnée en tant que responsable d'inventaire.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Madame Sophie
ARCANGER adjointe à la cheffe de service.
Article 6 :
Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, tout acte relatif -
à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes et
comptes spéciaux relevant de leurs compétences ;
- à la validation des engagements juridiques de toutes natures, ainsi que des pièces justificatives qui
les accompagnent, selon le tableau suivant ;
aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé par le centre de
prestations comptables mutuelisées :
+ aux constatations de service fait,
dans le respect des dispositions de visa préalable définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°
DPPPAT-BCI-2022-011 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Anne-Sophie MARCON, directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental ; à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les
différends de toutes natures.
37 Service
Service Ressources
Humaines
|
| Nom et fonctions |
Kamel SADALLAH EJ2 - BC2 - LRD
chef du service Ressources Humaines
| _ —
Julie NOISETTE [EU —BC1- LRD adjointe au chef de service |
Nature de la à subdélégation
|
|
|ÉRMES Budget-Finances Sabine PEREZ leu BC2- LRD cheffe de service |
| Sophie ARCANGER |EJ1 - BC1- LRD
| [adiointe à la cheffe de service __ a Service Immobilier Loic QUERE lu BC2- LRD Adjoint à la cheffe de service |
Isabelle LATORRE EJ1 -BC1-LRD
| Contréleur des travaux on
Service Logistique et lFlavie CARAVACA EJi -BC1-LRD Relations Usagers tadjainte au au chef de service
| José DA SILVA
chef de service
: Olivier GUENO
jadjoint au chef de service
B———
Service Systèmes
\d'information et de
Communication
|EJ2-BC2-LRD
let -8ct-LRD
Les domaines de compétences indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus
renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :
Nature des subdélégations
Engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un montant < ÉT 500 euros KT
Engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15000 euros HT
Les bons de commandes d'un montant < 7 500 euros HT établis dans le cadre des marchés à bons de commande
Code
BC2 Les bons de commandes d'un montant < 15 000 euros HT établis dans le cadre des marchés à
bons de commande
LRD Les propositions de mandatements et les titres de perception
Article 7 :
Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des
marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d'une carte
d'achat pour les bésoins du service
RE Plafond | Plafond |
par par Plafond
Noms et prénoms | Fonction ; opération | opération annuel i. \ niveau 1 | niveau 3 !
Kamel SADALLAH Chef du service Ressources Humaines : 1 000,00 el 5 000,00 €" |
QUERE Loïc Adjoint à la cheffe du service Immobilier À 1000,00€ 3000,00€ 15000,00€
38 BOUSQUET Cyril |Agent polyvalent de maintenance | 1000,00€ 10 000,00 € bâtimentaire |
POOS Stéphanie [Gestionnaire logistique des moyens 4000/00€ 3000,00€| 20000,00€ |courants au service Logistique et
Relations Usagers Île
DA SILVA José
= |__ | ] j
Chef du service Systèmes d'information 1 000,00 €| 3 000,00 € Î | [#i de communication |
|GUENO Olivier |Adjoint au chef de service Systèmes 1 000,00 € 3 000,00 € | {d'information et de communication
L Li cn _
Article 8:
Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements Informatiques de validation dans
l'application comptable CHORUS :
CHORUS FORMULAIRES :
[Service Ressources Humaines (Kamel SADALLAH Julie NOISETTE
Solange HENRIQUE
Service Budget-Finances : Sabine PEREZ _}Sophie ARCANGER
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
Service Budget-Finances {Sabine PEREZ (Profils SG/GVIBUDLOCDOT } Sophie ARCANGER (Profils SG/GV/BUDLOCDOT )
Hélène MICHEL (Profils GC, SG)
_ Patricia GARRIGUES (Profils GC, SG)
Madame Sabine PEREZ et Madame Sophie ARCANGER sont également habilitées à la certification du
service fait quel que soit le montant
Article 9 :
L' arrêté n° SGCD-2022-002 donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général
Commun Départemental de l'Aude est abrogè.
Article 10 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 11:
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un
recours auprès du tribunal administratif par la voie du « tétérecours citoyens » (httes:/www.telerecours.fr)
39 Article 12:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice du secrétariat général
commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Carcassonne, le 4% plie rore
Le Directrice du SGCD de l'érde,
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