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PLU - Autres - NANCY OCHEY 19861007
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PLU - Autres - NANCY ESSEY 20200828
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unknown - psa a1 snia lfns compressed
Arrêté - AIP ep PSA Nancy Ochey
Document publié le Mardi 16 septembre 2025 par la commune de Viterne.
Lien du pdf (Arrêté - AIP ep PSA Nancy Ochey)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
En
Préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
RÉPUBLIQUE
Préfecture des Vosges
FORME Épelé Fraternité
ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
au
projet
de
révision
du
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dééement
(PSA)
de
l'aérodrome
de
Nancy-Ochey
Le
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
La
préfète
des
Vosges
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le code
des
transports,
notamment
ses
articles
L. 6350-1
à L. 6353-5
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et
les départements :
|:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7 juin
2007
modifié
fixant
les
spécifications
téchniques
destinées
à
servir
de
base
à
l'établissement
des
servitudes
aéronautiques,
à
l'exclusion
des
servitudes
radioélectriques
;
Vu
le décret
du
5 octobre
2022
portant
nomination
de
madame
Valérie
MICHEL-MOREAU
en
qualité
de
préfète
des
Vosges
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2025
portant
nomination
de
monsieur
Yves
SEGUY
en
qualité
de
préfet
de
la
Meurthe-et-Moselle
:
|
Vu
la
liste
annuelle
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
établie
au
titre
de
l’année
2025
;
Vu
le
projet
de
révision
du
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
(PSA)
de
l'aérodrome
de
Nancy-Ochey,
élaboré
par
la
Direction
centrale
du
service
d'infrastructure
de
la
Défense,
soumis
à
la
conférence
interservices
de
l’État
et
aux
collectivités
locales
qui
s'est
déroulée
du
24
février
au
24
avril
2025
en
Meurthe-et-Moselle
et
dans
les Vosges
;
Vu
la
demande
de
mise
à
l'enquête
publique
du
projet
de
révision
du
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
Nancy-Ochey,
formulée
par
la
Direction
centrale
du
service
d'infrastructure
de
la Défense
le 18 juillet 2025
;
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60
031 -
54
038
Nancy
Cedex
Tél!
: 03.83.34.26.26
www.meurthe-et-moselle.gouv.fr Vu
le
dossier
d'enquête
publique
composé
du
plan
d'ensemble,
du
plan
de
détails,
du
plan
applicable
aux
aides
visuelles,
d'une
notice
explicative
et
d'une
synthèse
de
la
consultation
des
services
et
collectivités
visée
ci-dessus
;
Considérant
que
le
PSA
de
l'aérodrome
de
Nancy-Ochey
a
été
approuvé
en
janvier
1987
et
que
la révision
en
cours
a pour
objectif
de
rendre
le
PSA
adapté
aux
normes
actuelles
définies
par
l'arrêté
du
7 juin
2007
visé
ci-dessus
pour
garantir
la
sécurité
des
usagers
et
la
pérennité
de
l'aérodrome
:
Considérant
que
le
projet
de
révision
du
plan
des
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
Nancy-Ochey
concerne
28
communes
situées
dans
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
et
3 communes
situées
dans
le département
des
Vosges
;
Considérant
que
les avis
et
observations
reçus
ne
s'opposent
pas
au
projet
de
révision
de
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
Nancy-Ochey
;
Considérant
que
l’article
L.
6351-2
du
code
des
transports
prévoit
qu'une
telle
demande
fait
l'objet
d’une
enquête
publique,
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
qui
ne
peut
avoir
une
durée
inférieure
à quinze
jours;
Considérant
que
par
ordonnance
n°
E25000056/54
du
5
août
2025,
la
présidente
du
Tribunal
administratif
de
Nancy
a désigné
Monsieur
Jean-Michel
HABLAINVILLE,
retraité,
en
qualité
de
commissaire
-
enquêteur
titulaire
et
Madame
Marie
VAXELAIRE
—
attachée
de
la
fonction
publique
territoriale
—- en
qualité
de
commissaire-enquêtrice
suppléante
;
Considérant
que
les
modalités
d'organisation
de
l'enquête
publique
ont
été
définies
en
concertation
avec
le
commissaire-enquêteur
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
de
la
préfecture
de
Mevurthe-et-Moselle
et
des
Vosges,
ARRÊTE
Article
1°:
Une
enquête
publique
d'une
durée
de 17 jours
consécutifs
aura
lieu du
mercredi
1er
octobre
2025
à
partir
de
10h00
au
vendredi
17
octobre
2025
jusqu'à
17h00
inclus,
sur
le projet
de
révision
du
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
Nancy-
Ochey
sur
le
territoire
des
communes
d'Aingeray,
Allain,
Bagneux,
Bois-de-Haye,
Bicqueley,
Bulligny,
Chaudeney-sur-Moselle,
Colombey-les-Belles,
Crépey,
Crézilles,
Favières,
Fontenoy-
sur-Moselle,
Germiny,
Gondreville,
Gye,
Maizières,
Maron,
Marthemont,
Moutrot,
Ochey,
Pierre-la-Treiche,
Pont-saint-Vincent,
Saulxerotte,
Selaincourt,
Sexey-aux-Forges,
Thuilley-aux-
Groseilles,
Villec-le-Sec
et
Viterne
dans
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
et
Autreville,
Harmonville
et Tranqueville-Graux
dans
le département
des
Vosges.
Article 2:
Le
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
a
pour
but
de
protéger
l'emprise
et les abords
de
l'aérodrome
contre
la présence
d'obstacles à la navigation
aérienne.
Il
garantit
la
pérennité
de
l'espace
aérien
nécessaire
aux
SE
d'approche
finale
et
de
décollage
des
aéronefs
et
préserve
le
développement
à
long
terme
de
la
plate-forme
aéroportuaire.
|
Article
3:
Cette
enquête
se
déroulera
dans
les
mairies
des
communes
d'Allain,
Bagneux,
Bicqueley,
Colombey-les-Belles,
Crépey,
Crézilles,
Germiny,
Marthemont,
Moutrot,
Ochey,
Pierre-la-Treiche,
Pont-Saint-Vincent,
Sexey-aux-Forges,
Thuilley-aux-Groseilles,
Villey-le-Sec
et
Viterne
ainsi
qu'au
siège
des
communautés
de
communes
de
Moselle
et
Madon
(712
rue
Nicolas
Cugnot
-
54
230
NEUVES-MAISONS),
Terres
Touloises
(Rue
du
Mémorial
du
Génie
-
2/5 CS
40
325
-— 54
201
TOUL)
et
Pays
de
Colombey
et
du
Sud
Toulois
(Maison
intercommunale
des
services
-— 5
rue
de
la
gare
-
54
170
COLOMBEY-LES-BELLES)
situées
dans
le
département
de
Meurthe-et-Moselle.
La
commune
d'Ochey
est
désignée
siège
de
l'enquête
publique.
Article
4:
Monsieur
Jean-Michel
HABLAINVILLE,
retraité,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
- enquêteur
titulaire
et
de
Madame
Marie
VAXELAIRE
-— attachée
de
la fonction
publique
territoriale
- en
qualité
de
suppléante.
Article
5 :
Le
dossier
d'enquête
publique
peut
être
consulté
par
le
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
selon
les
modalités
suivantes:
*_
aux jours
et
heures
d'ouverture
au
public
des
collectivités
énumérées
à
l'article
3 du
présent
arrêté
;
*
lors
des
permanences
assurées
par
le commissaire
enquêteur
et
indiquées
à l’article
7
du
présent
arrêté
;
*_
sur
le site
internet
dédié
à
l'enquête
à l'adresse
suivante
:
https://www.registredemat.fr/revisi
a-aerodrome-nancy-och
*
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
à
l'adresse
suivante
:
https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
(Rubriques
« Actions
de
l'Etat
»
-
« Enquêtes
et
consultations
publiques
»
-
« Enquêtes
publiques»
—
« Consulter
les
enquêtes
publiques
en
cours ») ;
*
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Vosges
à
l'adresse
suivante
:
https://www.vosges.gouv.fr
(Rubriques
« Actions
de
l'Etat
» -
« Enquêtes
publiques
et
consultations
du
public
» —- « Servitudes ») ;
*_
sur
un
poste
informatique
disponible
sur
rendez-vous
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Colombey
et du
Sud
Toulois
(Maison
intercommunale
des
services
-
5
rue
de
la
gare
-
54
170
COLOMBEY-LES-BELLES)
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30.
Les
demandes
de
rendez-vous
devront
être
formulées
selon
les modalités
suivantes
:
- par téléphone
: 03
83
52
08 16
- par
mail :
tact@pa
mbey-sudtoulois.fr
Article 6:
Toute
personne
peut
demander
à
obtenir
des
informations
par
courrier,
à
M.
Sébastien
CHERRIER,
chef
de
la
Section
Gestion
du
Patrimoine
-
Unité
de
soutien
de
l'infrastructure
de
la
Défense
(USID)
de
Nancy
-
80
rue
du
Sergent
Blandan
-
CS
53
864
-
54029
NANCY
Cedex
ou
par
courriel
adressé
à:
sebastien.cherrier@intradefgouvfr
et
usid-nancy.cmi.fct@intradef.gouv.fr Article
7 :
Le
public
pourra
présenter
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
ses
observations
et
propositions
sur
le projet
soumis
à enquête
publique
selon
les modalités
définies
ci-après
:
*
par correspondance
adressée
au
commissaire-enquêteur
à
l'adresse
suivante
:
Mairie
d'OCHEY
-
À
l'attention
de
M.
Jean-Michel
HABLAINVILLE,
commissaire-
enquêteur—
11
rue
Lucien
Colson
-
54
170
OCHEY;
°
sur
les
registres
d'enquêtes
disponibles
au
sein
des
collectivités
énumérées
à
l’article
3 du
présent
arrêté
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
ainsi
que
lors
des
permanences
assurées
par
le commissaire-enquêteur
;
375 °
sur
le
registre
d'enquête
dématérialisé
accessible
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
à l'adresse
suivante
:
.registredemat.fr/revision-psa-aerodr
nan
.
par
courrier
électronique
adressé
à
:
revision-psa-aerodrome-nancy-ochey@registredemat.fr
°
directement
auprès
du
commissaire-enquêteur
lors
des
permanences
qui
se
tiendront
selon
les
modalités
suivantes
:
Lieux
des
permanences
Dates
des
permanences
Heures
des
permanences
Mairie
de
Thuilley-aux-Groseilles
jeudi
2 octobre
2025
10h00
à 11h30
|
Mairie
d'Ochey
mardi
7 octobre > 2025.
17h30
à 19h00
| Mairie
d'Ochey
samedi
11
octobre
2025
10h30
à 12h00
Siège de la communauté
de
vendredi
17 octobre
2025
15h30
à 17h00
communes
du
Pays
de
Colombey
,
et du
Sud
Toulois
Article 8:
L'avis
d'ouverture
d'enquête
sera
rendu
public
par
voie
d'affichage
et,
éventuellement,
par
tous
autres
procédés
dans
les
collectivités
énumérées
à
l'article
3
du
présent
arrêté
ainsi
que
dans
les
autres
communes
concernées
par
cette
révision
visées
à
l'article 1. Article
9 :
Le
commissaire
enquêteur
dispose
d'un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête
pour
remettre
au
préfet
et
à la présidente
du
tribunal
administratif
de
Nancy
son
rapport
d'enquête
ainsi
que
ses
conclusions
motivées
au titre
de
la
demande
nécessaire
à la réalisation
du
projet.
Article
10 :
Le
projet
de
révision
du
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
Nancy-Ochey
sera
approuvé
et
rendu
exécutoire
par
arrêté
du
ministère
chargé
de
l'aviation
civile,
conjointement
avec
le
ministère
en
charge
de
la
défense.
Une
fois
approuvé,
le
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
sera
déposé
à
la
mairie
de
l'ensemble
des
communes
concernées
par
cette
révision
pour
être
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
ou
à
la carte
communale.
Article
11 :
Pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
public
pourra
consulter
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
selon
les
modalités
suivantes
:
—
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
des
collectivités
mentionnées
à
l’article
3 du
présent
arrêté
;
—
à
la préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
(1, rue
Préfet
Claude
Erignac
- 54
000
NANCY
-
direction
de
la
coordination,
de
l'environnement
et
de
l'économie
-
bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières) ;
—
sur
le site internet
de
la préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
à l'adresse
suivante :
https:
.meurthe-et-
gouvfr
(Rubriques
«Actions
de
l'Etat»
—
« Enquêtes
et
consultations
publiques
»
-
« Enquêtes
publiques»
-
Rapports
et
conclusions
des
commissaires-enquêteurs)
;
—
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Vosges
à
l'adresse
suivante
:
https://www.vosges.gouv.fr/
(Rubriques
« Actions
de
l'Etat
»
-
« Enquêtes
publiques
et consultations
du
public
»- « Servitudes
») ;
4/5 —
sur
le site
internet du
registre
dématérialisé
à l'adresse
suivante
:
https:
.registredemat.fr/revision-psa-aerodrome-nancy-oche
Article
12
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Meurthe-et-Moselle,
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Vosges,
les
maires
des
communes
et
présidents
d'intercommunalités
visés
aux
articles
1 et
3 du
présent
arrêté
ainsi
que
le commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
présidente
du
Tribunal
administratif
de
Nancy,
aux
sous-préfets
de
Toul
et
de
Neufchâteau
et
aux
directeurs
départementaux
des
territoires
de
Meurthe-et-Moselle
et
des
Vosges.
Fait
à
Épinal,
le
1
6
SEP
2025
Fait
à
Nancy,
le
j
6
SEP
2025
Pour
la préfète
des
Vosges
et
par
Pour
le préfet
de
Meurthe
et
Moselle
délégation,
t
Lase
réthire
rale,
4
général,
Ane
cd
S/5