Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Autres - NANCY OCHEY 19861007
PLU - Autres - NANCY AZELOT 19720529
PLU - Autres - NANCY AZELOT 19720529
PLU - Autres - NANCY ESSEY 20200828
PLU - Autres - NANCY ESSEY 20200828
Arrêté - AIP EP PSA NANCY OCHEY
Déliberation - delib 12 procedure de revision du plan de servit
PLU - Autres - METZ NANCY LORRAINE 19940831
Déliberation - 10 DELIB PJ Rapport presentation PPEB NANCY ES
unknown - Métropole - Grand Nancy - 2018 02 Declaration de N
PLU - Autres - NANCY OCHEY 19861007
Document publié le Mardi 27 janvier 1987
Lien du pdf (PLU - Autres - NANCY OCHEY 19861007)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU LOGEMENT MINISTERE DE LA DEFENSE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DES TRANSPORTS
TRANSPORTS Paru au Journal Officiel N° 22 (page 947) en date
Y du 27 janvier 1987.
R NS
G
ARRETE
instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de
LE
LE
DE
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'aérodrome de NANCY-OCHEY (Meurthe-et-Moselle),
MINISTRE DE LA DEFENSE,
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DES TRANSPORTS.
le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 281-1, R. 241-1 à R. 241-3, R. 242-1 à R. 242-3 et D, 242-1 à D. 242-14,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
l'article 11 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1984 fixant Îles spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques, ensemble l'arrêté interministériel du 15 janvier 1977,
la date de prise en considération du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de NANCY-OCHEY du 28 juin 1977,
le procès-verbal de clôture de 1a conférence entre les services intéressés en date du 4 novembre 1977,
les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 6 février 1984 au 12 mars 1984 et l'avis émis par le commissaire-enquêteur en date du 24 avril 1984,
l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 20 juin 1985, ARRETENT
ARTICLE îer.-
En application des dispositions de l'article R, 242-1 du code
de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont instituées, pour la protection des dégagements de l'aérodrome de NANCY-OCHEY sur le territoire des communes de :
- ALLAIN - MAIZIERES - BAGNEUX - MOUTROT - BICQUELEY - OCHEY-THUILLEY - COLOMBEY-LES-BELLES - PIERRE-LA-TREICHE - CREPEY - SEXEY-AUX-FORGES - CREZILLES - VILLEY-LE-SEC - GERMINY - VITERNE - GONDREVILLE
me D Gen 0e ve op ot ae eq La mu nus où nu mu me mie ne one ee 4ve vue due qe qe au den me que qe out me mu Que mue eue ut que que den nié de oi
ARTICLE 2.-
Sont approuvés les documents suivants annexés au présent arrêté :
- Plan d'Ensemble ES 139b index C
- Plan Partiel PS 139a index C
- Plan Coté CS 1439 index C
- La notice explicative
- La liste des obstacles
- L'état des signaux, bornes et repères NGF
- L'état des bornes de repérage d'axe de bande.
ARTICLE 3.-
Les plans et les pièces mentionnés à l'article 2, ci-dessus,
sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles les servitudes sont assises dans les conditions fixées à l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile,
ARTICLE 4.-
Le Commissaire de la République du département de la
Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à PARIS, le 7 octobre 1986
Le Ministre de ia Défense
Pour le Ministre et par délégation
Le Directeur du Cabinet Civil et Militaire Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Equipement du Logement
de l'Aménagement du Territoire et des
Transports, chargé des Transports,
Pour le Ministre et par délégation |
Le Directeur du Cabinet
Emmanuel EDOU