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Arrêté - 25 218 trav av raspail 0
unknown - dav 093 station av raspail 0
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (unknown - dav 093 station av raspail 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DE
Gentilly
Autorisation de voirie n° D'AVO00093
portant permis de stationnement
AVENUE RASPAIL (D127)
Monsieur le Maire de Gentilly,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ls articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de La propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU l'arêté n°DAJ-2025008 en date du 14/02/2025 portant délégation de fonctions et signatures à Monsieur Patrick
Mokhbi, 2ème adjoint,
VU la demande en date du 07/09/2026 par laquelle SUEZ EAU DE FRANCE demeurant 51 avenue Sénart 91230
MONTGERON représentée par Madame Smahane AIT ALLA demande l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine publ
- diagnostic assainissement dans le cadre d'une vente, sur la place de stationnement face au 76 avenue Raspail (D127),
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (SUEZ EAU DE FRANCE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément
à sa demande :
Face au 76 AVENUE RASPAIL (D127)
+ du 20/10/2026 au 22/10/2026, diagnostic assainissement, le regard est sur la place de stationnement
+ Nombre de places de stationnement neutralisées : 1 place(s) de stationnement
Article 2 - Sécurité et signalisation
SUEZ EAU DE FRANCE devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la
réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (livre 1 - 8ème parie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substiuera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des fiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Page 1 sur 2 Article 5 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à tire précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant La date d'expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la
révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
“encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente eutorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,
dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
DIFFUSION
+ SUEZ EAU DE FRANCE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wnselerecours fs dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'ffacement ou de demande de limitation de traitement des
données qu'il peut exercer, pour les informations Le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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