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Procès Verbal - 2024 09 141 Rapport SEGARD 20 06 24
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 141 Rapport SEGARD 20 06 24)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Territoire
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024 S? L
Publié le 01/10/2024 G
ID : 030-213000284-20240925-2024 09 141-DE
SEGAR D À sd Territoire 30 À
4 À
GIE SEGARD » SPL30
SOCIÉTÉ
D'AMÉNAGEMENT ET
D'ÉQUIPEMENT
DU GARD
ASSEMBLEE GENERALE
MIXTE
DU 20 JUIN 2024
SEGARD
442 rue Georges Besse CS 43030 - 30904 NIMES CEDEX 9
T. 04 66 38 23 40 – contact@territoire30.com
SIRET : 680 200 128 00071
Capital : 5 128 252 €
www.territoire30.com Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 S L Gr
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AGM 20/06/2024 2/23
SOMMAIRE
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 19 JUIN 2023 4
2. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AUX ACTIONNAIRES 7
2.1 Première partie : Présentation de la société 7
2.1.1 Objet social 7 2.1.2 Siège social 7 2.1.3 Composition du capital social 7 2.1.4 Composition de l’actionnariat au 31 décembre 2023 7 2.1.5 Opérations ayant modifié l’actionnariat au cours de l’année 8 2.1.6 Evolution de l’actionnariat au cours des 5 dernières années 8 2.1.7 Représentation au Conseil d’Administration 8 2.1.8 Représentants aux Assemblées Générales 8 2.1.9 Le mode de direction et la gouvernance 9 La SEGARD est une société anonyme moniste, c'est-à-dire que la société se compose d’un Conseil d’Administration déterminant les orientations de l’activité de la société et d’un Président-Directeur Général assumant les fonctions exécutives et de représentation légale de la société. 9 2.1.10 Les dirigeants 9 2.1.10.1 Le Président Directeur Général 9 2.1.10.2 Le Directeur Général Délégué 9 2.1.11 Commissaires aux comptes 9 2.1.12 Bénéficiaire effectif 10 2.1.13 Etat des participations 10 2.1.14 Adhésion au GIE 10 2.1.15 Evolution statutaire intervenue dans l’année et historique des 5 dernières années 11 2.1.15.1 Evolution statutaire intervenue dans l’année 11 2.1.15.2 Evolution statutaire intervenue durant les 5 dernières années 11 2.1.16 Contrôles externes 12 2.1.17 Rémunérations et avantages des mandataires sociaux 12 2.1.18 Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice 12 2.1.19 Conventions règlementées 12 2.1.20 Rapport annuel 2023 de la commission des marches 13 2.1.21 L’approbation du plan stratégique 13 2.1.22 Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital 13 2.1.23 Evolutions postérieures 13 2.1.24 Liste des opérations de l’année écoulée (document en annexe) 14 2.1.25 Le personnel de la Société 14
2.2 Deuxième partie : La présentation des comptes annuels 16
2.2.1 Analyse économique et financière 16
3. PREVISIONNEL 2024 (en k€) 19
4. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 (Document remis en séance) 20
5. APPROBATION DU BILAN ET DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 ET QUITUS AUX ADMINISTRATEURS 20
6. RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES - ARTICLE L 225-38 DU CODE DU COMMERCE (Document remis en séance) 20 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 S L Gr
ID : 030-213000284-20240925-2024_ 091 DE
AGM 20/06/2024 3/23
7. MODIFICATION DES STATUTS 20
8. PROPOSITIONS DE RESOLUTIONS 22
9. QUESTIONS DIVERSES 23 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 S LG
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1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 19 JUIN 2023
SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU GARD
SEGARD
Société anonyme d'économie mixte au capital de 5 128 252 Euros
Siège social : 442 rue Georges Besse - 30000 NIMES
RCS Nîmes B 680 200 128
PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU LUNDI 19 JUIN 2023
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS et le DIX NEUF JUIN à 11H, les actionnaires de la SOCIETE D’AMENAGEMENT ET D’EQUIPEMENT DU GARD (SEGARD) se sont réunis en Assemblée Générale Mixte au siège social de la société situé au 442 rue Georges Besse à Nîmes sur convocation faite par le Conseil d’administration.
Les actionnaires et le Commissaire aux comptes ont été convoqués régulièrement par lettres recommandées avec accusé de réception, adressées en date du 02/06/2023, soit conformément à la loi et aux statuts, quinze jours avant l’assemblée, pour qu’il soit procédé à la réunion d’une Assemblée Générale Mixte.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée, à leur entrée, par les actionnaires présents ainsi que par les représentants et les mandataires des actionnaires non présents. Sont annexés à la feuille de présence les procurations des actionnaires représentés ainsi que les formulaires de vote par correspondance.
Actionnaires présents :
M. Patrick SCORSONE représentant le Département du Gard – préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d’Administration
M. Jean Michel PERRET, représentant d’Alès Agglomération
Mme Christine PUJOL-NOËL, représentante de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires)
Mme Corinne BONZI, représentant la caisse d’épargne du Languedoc Roussillon
M. David GACHES, représentant la Banque Populaire du Sud
Actionnaires ayant donné procuration :
M. Éric GIRAUDIER, représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gard
M. Christophe POUZOL, représentant le Crédit Agricole du LR
M. Philippe BERTHOMIEU, représentant la commune de Bagnols sur Cèze
Assistaient également à la séance :
M. Denis BOUAD, Administrateur Département du Gard
M. Bruno PASCAL, Administrateur - Département du Gard
M. Vincent BOUGET, Administrateur - le Département du Gard
Mme Nathalie NURY, Administratrice - Département du Gard
M. Christian BASTID, Administrateur - Département du Gard
M. Fabrice MONTEZ, Directeur DATH - DGA Développement et cadre de vie
M. Vincent DELORME, Directeur Général Délégué de la SEGARD
Mme JELEN, Directrice Administrative et Financière et Administrateur unique du GIE SEGARD-SPL30
Mme Chrystelle SERAYET, Responsable Juridique
Le Président constate que le Cabinet MAZARS, pris en la personne de Monsieur Paul MORANDI, Commissaire aux Comptes régulièrement convoqué, est présent.
L’assemblée procède à la désignation des membres de son bureau.
Monsieur Patrick SCORSONE, Président
Monsieur PERRET et Mme PUJOL-NOËL comme scrutateurs
Sur proposition du Président, Madame Muriel JELEN, Directrice Administrative et Financière, est désignée comme secrétaire de la séance
Les personnes désignées ci-dessus sont les membres du bureau ainsi constitué. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 S'EOT
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La feuille de présence, certifiée sincère par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que huit actionnaires sur onze sont présents, représentés ou ont voté par correspondance, possédant ensemble 67 090 actions sur 67 477 actions que compte le capital social.
L'assemblée réunit ainsi un nombre d'actionnaires représentant plus du quart et plus du tiers du capital social : parmi les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du vote par correspondance, les collectivités locales sont représentées au moins proportionnellement à leur participation au capital social. Le quorum requis pour les résolutions de nature ordinaire et extraordinaire est donc atteint. L’assemblée est déclarée régulièrement constituée, conformément aux dispositions des articles 31, 33 et 35 des statuts. Monsieur Patrick SCORSONE, Président, déclare alors que l’assemblée, réunissant ainsi plus du quart des actions ayant droit de vote, est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur le Président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition des actionnaires : Le registre spécial des procès-verbaux tenu au siège social, dans les conditions prévues au Code de Commerce ;
Les statuts de la société ;
La feuille de présence ;
Les pouvoirs des actionnaires représentés ;
Les formulaires de vote par correspondance ;
Copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires et aux Commissaire aux Comptes sous forme de lettre recommandée;
Le rapport du Conseil d’Administration et le rapport sur le gouvernement d’entreprise;
Le texte des résolutions proposées à l’Assemblée.
En conséquence, le Président déclare que le texte des résolutions proposées aux actionnaires, ainsi que tous les autres documents nécessaires et renseignements prévus par la loi et les règlements, ont été adressés aux actionnaires avec leur convocation. L’Assemblée lui donne acte de ces déclarations et reconnaît la validité de la convocation.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale Mixte est invitée à délibérer sur l'ordre du jour suivant figurant dans la convocation : 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 20 JUIN 2022 2. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AUX ACTIONNAIRES 3. PREVISIONNEL 2023 (en k€)
4. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 (Document remis en séance)
5. APPROBATION DU BILAN ET DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 ET QUITUS AUX ADMINISTRATEURS 6. RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES - ARTICLE L 225-38 DU CODE DU COMMERCE (Document remis en séance)
7. PROPOSITIONS DE RESOLUTIONS
8. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Président déclare alors la discussion ouverte aux membres de l’assemblée.
Le Président fait part que dans un premier temps les comptes annuels ont été arrêtés lors du dernier Conseil d’Administration. Lecture est ensuite donnée par Mesdames SERAYET et JELEN, du rapport du conseil d’administration et le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Elles présentent ensuite les états financiers établis par le cabinet Sémaphores Expertise pour la SEGARD et pour le GIE sur l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Dans un second temps, le Commissaire aux comptes fait part de son rapport général, ainsi que de son rapport spécial. Il conclut, enfin, sur la certification des comptes présentés qui sont réguliers et sincères.
Des échanges suivent sur les perspectives de la société. Aucune autre remarque ni observation n’étant formulée, le Président propose à l’Assemblée de procéder au vote des résolutions et met successivement aux voix les résolutions prévues à l’ordre du jour.
Première résolution :
Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale, après lecture, approuve le procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 juin 2022 Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution :
Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration et le rapport sur le gouvernement d’entreprise, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport du Conseil d’administration et celui sur le gouvernement d’entreprise et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils ont été présentés.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 SO
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Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide d’affecter le résultat apparaissant au compte de résultat de l’exercice 2022, soit 167 757€ au report à nouveau pour 54 354€, aux réserves légales pour 8 388€, en dividendes pour 34 655€ et aux autres réserves pour 70 360€
Après ces affectations, les capitaux propres s’établissent à la fin de l’exercice 2022 à 5 241 150€ contre 5 105 048 € à la fin de l’exercice 2021, lesdits capitaux se répartissant comme suit :
◼ Capital social 5 128 252 €
◼ Réserve légale 42 538 €
◼ Autres réserves 70 360 €
◼ Report à nouveau 0€
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution :
Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale approuve les conventions intervenues entre les administrateurs et la Société au cours de l'exercice écoulé, telles qu'elles résultent du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et L 225-86 du Code de Commerce
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité
Etant précisé que Madame Pujol-Noël ne prend pas part au vote
Cinquième résolution :
Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée générale désigne comme commissaire aux comptes :
SAS MAZARS CPA
Parc de l’Aéroport
45 rue Jérémy BENTHAM
34470 PEROLS
Siret : 444 247 381 00023
La SAS MAZARS CPA est représentée par Paul Morandi, Commissaire aux Comptes Associé. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Etant précisé que M Paul MORANDI, commissaire aux comptes est sorti de la salle.
Sixième résolution :
Compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Il est proposé d’ajouter à la suite de l’ARTICLE 23 - DIRECTION GÉNÉRALE
Représentation de la société d’économie mixte aux assemblées générales de ses filiales et dans toutes sociétés Par dérogation aux dispositions de l’article L.1524-5-1 du CGCT, la représentation de la Société aux assemblées générales de l’ensemble des sociétés et personnes morales à laquelle la SEM est convoquée en tant qu’associée, actionnaire ou membre est assurée par son directeur général délégué qui dispose de la faculté de déléguer son pouvoir. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire ou d’un extrait des présentes pour accomplir toutes les formalités légales. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour, étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, M. Patrick SCORSONE, Président de séance, remercie pour leur présence, les membres de l’Assemblée et déclare la séance levée à 12H15.
De tout ce qui précède il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par les membres du bureau, pour servir et valoir ce que de droit.
Le Président Les scrutateurs La Secrétaire
Patrick SCORSONE Christine PUJOL-NOËL Jean-Michel PERRET Muriel JELEN Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024 S? L
Publié le 01/10/2024 O
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2. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AUX ACTIONNAIRES
Le rapport ci-après et les annexes qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale permet de répondre aux exigences prescrites par l’article D1524-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il a pour objectif de communiquer une information complète sur la société.
2.1 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA SOCIETE
2.1.1 Objet social
Au 31 décembre 2023, la SEGARD, immatriculée le 26 janvier 1968, est une société anonyme d’économie mixte locale dédiée à la réalisation de tous projets intéressant le développement économique, touristique et industriel du département du Gard et concernant notamment :
▪ les opérations d’aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de construction, d’exploitation des services publics à caractère industriel et commercial,
▪ l’étude et la construction d’immeubles à usages de bureaux, d’habitations, de commerces ou de locaux industriels destinés à la vente, la location, la location-vente ou crédit-bail immobilier, etc... ▪ l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés,
▪ l’assistance aux collectivités territoriales en matière de développement territorial et d’intercommunalités. ▪ le développement des voies de communication et des itinéraires touristiques, ▪ le développement, la réalisation et l’exploitation d’infrastructures et d’équipements dans le domaine de la Transition Ecologique et Energétique (TEE).
▪ la mise en valeur des richesses touristiques, thermales et monumentales des régions intéressées du littoral à l'arrière-pays,
▪ l'aménagement des stations balnéaires et de montagne.
2.1.2 Siège social
Son siège social est 442 rue Georges Besse à Nîmes.
2.1.3 Composition du capital social
Le capital Social est 5 128 252 euros divisé en 67 477 actions de 76 Euros.
2.1.4 Composition de l’actionnariat au 31 décembre 2023
Nombre Valeur Total € %
Collectivités territoriales et groupement
Département du Gard 52 906 76 € 4 020 856 78,41% Alès Agglomération 100 76 € 7 600 0,15% Commune de Bagnols sur Cèze 25 76 € 1 900 0,04% CA Gard Rhodanien 75 76 € 5 700 0,11% Sous Total collectivités 53 106 4 036 056 78,70% Autres actionnaires
Caisse des Dépôts et Consignations 8 846 76 € 672 296 13,11% CCI Gard 2 800 76 € 212 800 4,15% CELR 2 025 76 € 153 900 3,00% BRL 156 76 € 11 856 0,23% Crédit Agricole 155 76 € 11 780 0,23% Banque Populaire 233 76 € 17 708 0,35% Chambre d'agriculture du Gard 156 76 € 11 856 0,23% Sous Total autres actionnaires 14 371 1 092 196 21,30% TOTAL GENERAL 67 477 5 128 252 € 100,00% Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 S LGr
ID : 030-213000284-20240925-2024 09 141-DE
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2.1.5 Opérations ayant modifié l’actionnariat au cours de l’année
Sans objet
2.1.6 Evolution de l’actionnariat au cours des 5 dernières années
En 2022, Alès Agglomération est devenue actionnaire de la SEGARD suite à l’acquisition de la totalité des actions auprès de la Ville d’Alès.
En 2017, la société a été informée de la fusion de la CCI de Nîmes et d’Alès afin de créer la CCI du Gard. Cette même année, une cession partielle des actions détenues par la Ville de Bagnols sur Cèze dans le capital de la SEGARD a été effectuée en faveur de la Communauté d’Agglomération du Gard rhodanien.
2.1.7 Représentation au Conseil d’Administration
Les représentants des collectivités territoriales et leur groupement sont désignés par l’assemblée délibérante des collectivités. La composition du Conseil d’Administration est la suivante : Administrateurs Représentants au Conseil d’Administration Département du Gard Patrick SCORSONE Denis BOUAD
Bruno PASCAL
Vincent BOUGET
Christian BASTID
Nathalie NURY
Pascale BORIES
Philippe RIBOT
Ville de Bagnols sur Cèze Philippe BERTHOMIEU Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien Sébastien BAYART Alès Agglomération Jean Michel PERRET Banque des Territoire Christine PUJOL NOEL BRL Anne-Emmanuelle ROUSSEAU CCI du Gard Éric GIRAUDIER Chambre d’agriculture du Gard Philippe CAVALIER Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon Corinne BONZI
Au cours de l’exercice écoulé, le Conseil d’Administration s’est réuni quatre fois, aux dates suivantes, 26 janvier 2023, 22 mai 2023, 20 juillet 2023 et 18 décembre 2023.
2.1.8 Représentants aux Assemblées Générales
Actionnaires Représentants aux Assemblée Générales Département du Gard Patrick SCORSONE Ville de Bagnols sur Cèze Philippe BERTHOMIEU Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien Sébastien BAYART Alès Agglomération Jean Michel PERRET Banque des Territoire Christine PUJOL NOEL BRL Anne-Emmanuelle ROUSSEAU CCI du Gard Éric GIRAUDIER
Chambre d’agriculture du Gard Philippe CAVALIER Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon Corinne BONZI
Banque populaire du Sud David GACHES
Crédit Agricole Christophe POUZOL
L’assemblée générale mixte s’est réunie le 19 juin 2023, elle a délibéré sur la modification des statuts, sur les questions relatives aux comptes de l’exercice et sur la désignation du commissaire aux comptes. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 S L Gr
ID : 030-213000284-20240925-2024 09 141-DE
AGM 20/06/2024 9/23
2.1.9 Le mode de direction et la gouvernance
La SEGARD est une société anonyme moniste, c'est-à-dire que la société se compose d’un Conseil d’Administration déterminant les orientations de l’activité de la société et d’un Président-Directeur Général assumant les fonctions exécutives et de représentation légale de la société. Depuis la délibération du Conseil d’Administration du 16 octobre 2017 et selon les conditions définies dans l’article 23 des statuts, le Conseil d’administration a décidé d’unifier les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général.
2.1.10 Les dirigeants
2.1.10.1 Le Président Directeur Général
Le Département du Gard représenté par Monsieur Patrick SCORSONE a été désigné Président du Conseil d’Administration lors de la séance du 1er octobre 2021. Lors de cette même séance, Monsieur Patrick SCORSONE a été désigné Président et Directeur Général pour la durée de son mandat électif. Conformément à l’article 23 des statuts, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires ainsi qu'au Conseils d'Administration.
2.1.10.2 Le Directeur Général Délégué
Par délibération en date du 1er octobre 2021, le Conseil d’Administration a désigné Monsieur Vincent DELORME en qualité de Directeur Général Délégué pour une durée de 6 ans.
Le Conseil d’Administration a délégué au Directeur Général Délégué les pouvoirs nécessaires au fonctionnement de la Société, à savoir :
▪ Après autorisation écrite préalable du Président Directeur Général, signer tous actes sous seings privés administratifs ou notariés, relatifs à l’acquisition ou à la cession de biens (terrains ou immeubles bâtis) ou de servitudes, dans le cadre des opérations confiées à la Société, en conséquence, signer tous actes et faire toutes déclarations ;
▪ Après autorisation écrite préalable du Président Directeur Général, consentir, accepter, céder, résilier tous baux et locations ;
▪ Statuer sur tous traités, marchés, soumissions, adjudications entrant dans l’objet de la Société ; ▪ Endosser et accepter tous chèques, traites, billets à ordre, lettres de change ; ▪ Exercer toutes actions judiciaires tant en demande qu’en défense.
Dans le cadre de la gestion courante de la Société :
▪ Représenter la Société auprès de toutes Administrations ;
▪ Animer, gérer et diriger le personnel de la SEGARD. A ce titre, proposer au Président Directeur Général la nomination, la révocation des agents et employés de la Société et la fixation de leurs traitements, salaires et gratifications ;
▪ Recevoir toute correspondance, notification ou tout commandement et en donner décharge ; ▪ Souscrire tous contrats d’abonnement, d’entretien, de prestations de services ; ▪ Signer toutes polices d’assurances ;
▪ Percevoir toutes sommes dues à la Société à quelque titre que ce soit, et paie celles qu’elle doit ; ▪ Signer tous documents dans le domaine des traités, marchés, soumissions, adjudications entrant dans l’objet de la Société ;
▪ Viser les factures et demandes d’acomptes des entreprises ;
▪ Gérer une régie d’avance de fonctionnement courant de la Société, d’un montant maximum de 4 000 €.
2.1.11 Commissaires aux comptes
L’Assemblée générale du 19/06/2023 a désigné comme commissaire aux comptes : SAS MAZARS CPA
Parc de l’Aéroport
45 rue Jérémy BENTHAM Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 S' LG
4-20240925-2024 09 _141-DE
re AGM 20/06/2024 10/23
34470 PEROLS
Siret : 444 247 381 00023
La SAS MAZARS CPA est représentée par Paul Morandi, Commissaire aux Comptes Associé.
2.1.12 Bénéficiaire effectif
Il est précisé que pour satisfaire aux dispositions des articles L561-46 et R561-55 et suivants du code monétaire et financier, la SEGARD a procédé par déclaration du 1er octobre 2021 auprès du greffe du tribunal de commerce de Nîmes au dépôt d’un document relatif à son « bénéficiaire effectif » désignant Monsieur Patrick SCORSONE.
2.1.13 Etat des participations
En 2012, la SEGARD s’est associée avec la société HMD dans la création de la SCCV ARISTEA afin de porter un projet d’immobilier sur la ville de Nîmes. Le capital social est de 1000 euros divisés en 100 parts dont 50 détenus par la SEGARD. La SEGARD détient 50% des parts de cette SCCV.
Cette opération, d’un montant d’investissement de 20 000k€, a été une opération emblématique tant sur le plan de la taille de l’opération que sur celui de l’image.
La Tranche 1 de l’opération a été livrée durant l’année 2015 et sa commercialisation s’est achevée en 2017. La tranche 2 a débuté en 2018 et les travaux ont été réceptionnés en décembre 2019. Fin 2021, l’opération est commercialisée à 100% et il demeure quelques travaux à effectuer. En 2022, la SCCV a obtenu l’octroi d’un permis modificatif et en 2023 la conformité. La dissolution devrait intervenir en 2024. M.DELORME, Directeur général délégué est le représentant aux instances de la SCCV. La SEGARD détient aussi 3 actions dans le capital de la SAS Immobilière du Midi, créée en 2007 et dont l’objet social consiste à porter de l’immobilier d’entreprise sur l’ex-territoire de Midi Pyrénées. M.DELORME, Directeur général délégué est le représentant aux instances de la SAS Immobilière du Midi. Le capital de la SIM est actuellement détenu comme suit
2.1.14 Adhésion au GIE
La SEGARD a adhéré au GIE SEGARD-SPL30 créé en date du 19 décembre 2017 dont l’objet est la mutualisation des compétences et des moyens relatifs aux fonctions supports. Par ailleurs, une Unité Economique et Sociale a été mise en place entre les trois structures. L’Assemblée Générale du GIE du 26 novembre 2018 a nommé Muriel JELEN, Administrateur unique.
Le GIE permet un appui de ces deux structures en fonction des nécessités de l’année. De ce fait, le GIE prend en charge l’intégralité des charges partagées par les 2 sociétés et les refacture en fonction de son temps d’utilisation.
A ce titre, sur l’année 2023, cette proportion a été de 60% pour la Segard et 40% pour la SPL30. Le représentant à l’Assemblée est le Président Directeur Général de la SEGARD.
ACTIONNAIRES
Valeur nominale de l'action : 3 k€ VALEUR % Nombre d'actions
SEM THEMELIA 360 k€ 12,00% 120
SEM SEGARD 9 k€ 0,30% 3
SEM ROUSSILLON AMENAGEMENT 6 k€ 0,20% 2
SEM LRA 345 k€ 11,50% 115
CDC 750 k€ 25,00% 250
CAMNMP 315 k€ 10,50% 105
SOREPAR (CEMP) 315 k€ 10,50% 105
FINANCIERE CERES (DUVAL) 900 k€ 30,00% 300
TOTAL 3 000 k€ 100,00% 1 000 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 ST
3925-2024 _09_141-DE
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2.1.15 Evolution statutaire intervenue dans l’année et historique des 5 dernières années
2.1.15.1 Evolution statutaire intervenue dans l’année
AGM du 19 juin 2023 :
modification de l’article
23
ARTICLE 23 - DIRECTION GÉNÉRALE
Représentation de la société d’économie mixte aux assemblées générales de ses filiales et dans toutes sociétés
Par dérogation aux dispositions de l’article L.1524-5-1 du CGCT, la représentation de la Société aux assemblées générales de l’ensemble des sociétés et personnes morales à laquelle la SEM est convoquée en tant qu’associée, actionnaire ou membre est assurée par son directeur général délégué qui dispose de la faculté de déléguer son pouvoir.
2.1.15.2 Evolution statutaire intervenue durant les 5 dernières années AGE du 17 mars 2022
(modification de l’art. 2
des statuts)
ARTICLE 2 – OBJET
La Société a pour objet de procéder à l'étude et éventuellement à la réalisation de tous projets intéressant le développement économique, touristique et industriel du département du Gard et concernant notamment :
▪ les opérations d’aménagement, de rénovation urbaine, de restauration
immobilière, de construction, d’exploitation des services publics à caractère industriel et commercial,
▪ l’étude et la construction d’immeubles à usages de bureaux, d’habitations, de commerces ou de locaux industriels destinés à la vente, la location, la
location-vente ou crédit-bail immobilier, etc...
▪ l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés,
▪ l’assistance aux collectivités territoriales en matière de développement
territorial et d’intercommunalités.
▪ le développement des voies de communication et des itinéraires
touristiques,
▪ le développement, la réalisation et l’exploitation d’infrastructures et
d’équipements dans le domaine de la Transition Ecologique et Energétique (TEE).
▪ la mise en valeur des richesses touristiques, thermales et monumentales des régions intéressées du littoral à l'arrière-pays,
▪ l'aménagement des stations balnéaires et de montagne,
La Société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui ; elle exercera en particulier ces activités dans le cadre de conventions passées avec des collectivités territoriales et notamment dans le cadre de conventions de mandat, de prestation de services, d'affermage ou de concessions de services publics à caractère industriel et commercial.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La Société pourra également, à raison de ses compétences, intervenir en dehors des limites du département du Gard.
AGM du 18 juin 2018
(modification de l’article 4)
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : SEGARD – 442 Rue Georges Besse – 30035 NIMES cedex 1 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 ST
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2.1.16 Contrôles externes
Au cours du précédent exercice, aucun contrôle externe n’a eu lieu.
2.1.17 Rémunérations et avantages des mandataires sociaux
Au cours de l’exercice écoulé, les Administrateurs n’ont bénéficié d’aucun avantage, ni reçu aucune rémunération ou indemnité.
Il est rappelé que les élus du Conseil d’Administration de la société ne peuvent toucher une indemnité que si l’Assemblée délibérante qu’ils représentent les a préalablement autorisés et en a déterminé le montant par une délibération.
2.1.18 Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice
Selon le code de commerce et plus précisément de l’article L225-37-4 du code de commerce, le rapport sur le gouvernement d’entreprise contient la liste des mandats et fonctions exercés dans toute par le Président du Conseil d’administration, le Directeur Général, les administrateurs durant l’exercice 2023. Pour satisfaire cette obligation, un courrier a été adressé à chaque administrateur en date du 08/04/2024. Le tableau ci-après fait état des mandats sociaux et fonctions exercés durant l’exercice écoulé dans tout type de société anonyme telle que cette information nous a été communiquée.
M. Patrick SCORSONE Président Directeur Général de la SPL30 Administrateur de la SEMIGA
M. Denis BOUAD Non communiqué
Mme Nathalie NURY Administratrice AURAV Administratrice Compagnie Nationale du Rhône
M. Bruno PASCAL Néant
M. Christian BASTID Administrateur de la Semiga M. Vincent BOUGET Néant
Mme Pascale BORIES
Maire de Villeneuve lez Avignon
Conseillère départementale
Présidente SMBVA
M. Philippe RIBOT Administrateur SAEM Alès
M. Philippe BERTHOMIEU Adjoint au Maire de Bagnols sur Cèze Conseiller à l’agglomération du Gard Rhodanien
M. Sébastien BAYART Non communiqué
M. Jean Michel PERRET Gérant SCI JMP Invest
Mme Christine PUJOL NOEL Non communiqué
Mme Anne Emmanuelle ROUSSEAU Administratrice SODEPLA Administratrice Roussillon Aménagement
Mme Corinne BONZI Administratrice de SAT Administratrice de SAEM ALES
M. Philippe CAVALIER Président SUD EXPE Secrétaire adjoint CHAMBRE d’AGRICULTURE DU GARD
M. Éric GIRAUDIER
Administrateur SEMIGA
Administrateur SAT
Administrateur Maison pour tous
Administrateur FDI SACICAP
M. David GACHES Président Expert Strategy Academy M. Christophe POUZOL Administrateur Sté DELTAGER
2.1.19 Conventions règlementées
Le rapport doit préciser les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% d'une société et, d'autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l'article L. 233-3, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Aucune convention relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce n’a été conclue en 2023, une seule s’est poursuivie à savoir le contrat d’assurances avec la SCET. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
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2.1.20 Rapport annuel 2023 de la commission des marches
La société a constitué une commission des achats compétente pour attribuer les marchés conclus selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens. Les actionnaires sont informés qu'au cours de l'exercice 2023, la Commission des Marchés ne s’est pas réunie.
2.1.21 L’approbation du plan stratégique
Le Plan d’Evolution Stratégique de la SEGARD a été approuvé lors du Conseil d’Administration du 22 mai 2023. Son approbation a permis d’entériner plusieurs orientations stratégiques, qui devront être mises en œuvre dans les prochains mois. La création de plusieurs « filiales » et la prise de participations de la SEGARD dans d’autres sociétés en est une des modalités importantes. La SEM a historiquement eu recours par plusieurs fois à la création ou la prise de participations dans d’autres sociétés civiles et/ou commerciales visant soit, à contribuer à des investissements avec des partenaires choisis, soit à soutenir et porter des actions de développement. Les filalies relèvent généralement de droit privé et permettent une souplesse d'exécution dans la réalisation des projets.
Plusieurs d’entre elles sont d’ores et déjà identifiées :
Dans le Domaine spécifique de la Transition énergétique et écologique :
◼ La constitution d’un opérateur énergétique gardois en lien avec le Département et le SMEG (Territoire
d’Energie Gard)
◼ La formation de la SPV Campey (société de projet de la centrale PV de Tavel – 57 MWc).
◼ Une société de prestations et d’exploitation dans le domaine de l’autoconsommation collective partagée en
lien avec SWEEN.
Dans le domaine de l’aménagement et de la construction :
◼ La constitution d’une Foncière/Patrimoniale de Revitalisation et d’Attractivité visant à porter des locaux
d’activités (au sens large) en lien avec les centralités gardoises.
◼ La création de SCCV destinées à porter des projets immobiliers de leur conception à leur mise en exploitation,
avant de le revendre à un tiers. Les SCCV associent deux ou plusieurs actionnaires intéressés par le projet immobilier. Elles relèvent entièrement de droit privé. Les risques financiers sont gérés au niveau de la SCCV.
2.1.22 Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital
Sans objet
2.1.23 Evolutions postérieures
En 2023, la SEGARD a initié la création d’une foncière Patrimoniale de revitalisation et de redynamisation. Cette structure aura vocation à intervenir à l’échelle de notre territoire en mobilisant sa capacité d’investissement au service des projets sous l’impulsion d’une gouvernance publique pour pallier la carence de l’initiative privée et impulser une démarche de redynamisation économique. Une étude en trois parties a été initiée :
◼ Une première phase d’étude d’opportunité, visant à objectiver la pertinence de la constitution d’un nouvel
outil au regard des besoins du territoire et de leur couverture par les dispositifs actuels. Lors de cette première phase, il s’agira de disposer d’une vision sur le positionnement potentiel de cette foncière qui passera par l’identification des secteurs d’intervention opportuns en mettant en évidence les besoins identifiés et la situation du marché sur les domaines d’activités ciblés sur lesquels la société pourrait intervenir en tant qu’investisseur.
◼ La seconde phase vise à étudier la faisabilité du projet en définissant les moyens et la structuration de la
foncière : ses modes d’intervention et les éventuelles modalités contractuelles avec d’autres opérateurs nationaux et locaux, son portefeuille d’affaires potentiel et son modèle économique ainsi que ses modalités de fonctionnement et de gouvernance. Cette analyse pourra être complétée d’une mesure des impacts financiers et d’évaluation sous le prisme de critères extra-financiers de l’action de la foncière. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
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◼ Et enfin, une troisième phase concernera la constitution de cette société.
La création d’une filiale foncière Patrimoniale de revitalisation et de redynamisation devrait donc aboutir fin 2024, début 2025.
2.1.24 Liste des opérations de l’année écoulée (document en annexe)
Il est également rappelé que dans le cadre des concessions d’aménagement (article L300-5 du code de l’Urbanisme) qui lui sont confiées, la SEGARD est tenue de fournir annuellement à la collectivité un rapport annuel relatif au suivi des opérations appelé compte rendu annuel d’activité à la collectivité locale (CRACL). Elle établit également ce rapport pour les opérations confiées dans le cadre de convention de mandat.
Ce rapport vise à présenter à la Collectivité contractante une description de l’avancement de l’opération, sur le plan physique comme sur le plan financier, pour lui donner les moyens de suivre, en toute transparence, le déroulement de l’opération et pour lui permettre de décider, le cas échéant, des mesures à prendre pour maîtriser l’évolution de l’opération.
La Société a établi au 31 décembre 2023 l’intégralité des Comptes Rendus Annuels aux Collectivités, tant pour les opérations en mandat que pour les opérations concédées.
2.1.25 Le personnel de la Société
Les mouvements de personnels sur l’année 2023 sont les suivants :
◼ Thierry SABADEL a été recruté en qualité de Responsable développement, foncière et revitalisation urbaine
au sein de la Segard et de la SPL30.
◼ Armand HEUANGPRASEUTH a été recruté en alternance pour un poste d’assistant gestionnaire juridique et
financier au sein du GIE
Par ailleurs, une charte a été mise en place en 2023 instaurant 1 jour de télétravail par semaine, pour tous salariés en faisant la demande et pour tous postes adaptés. Président Directeur Général
SEGARD et SPL30
Patrick SCORSONE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL GARD
e Resp. d’'Opérations Réf. Promotion Cédric BAUVY SEGARD - SPL30 Resp. Dev, Foncière et Revitalisation Thierry SABADEL SEGARD - SPL30
Chargées d'Etudes et de Développement.
SEGARD - SPL30
Rachel MAGANA Celia PRINTEMPS
Resp. d’'Opé. Programmiste
SEGARD- SPL30
Sophie OLIVARES
Chargé d’Op. trav.
- maintenance
SEGARD - SPL30
Frédéric JALAD
! Audrey LONGERE
Dir. Général Délégué
SEGARD et SPL30
Dir. Technique GIE
Réf. Aménagement
Vincent DELORME
à
Resp. d’'Opérations
Réf. Construction Publique
Sandrine VENGUT
SEGARD - SPL30
Responsables d'Opérations
SEGARD - SPL30
3 @ Boris QUERELLE Antoine MALVAUD
fe
Michel YANG Leny MAISONNA
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Reçu en préfecture le 01/10/2024 S L 3
Publié le 01/10/2024
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@ Responsable Juridique GIE Chrystelle SERAYET
Gestion des marchés
9 Gest. Marchés Céline ALBOUY
Alternant Marchés
Armand - comptable
HEUANGPRASEUTH Xavier VALENTIN
GIE GIE
Guillaume MASSUCCI
Assistantes d’'Opérations
SEGARD - SPL30
2e 0
Elodie NICOMETTE ..: Natalia MILENKOVIC
SEGARD
Territoire 4 À
GIE * SEGARD SPL30
Dir. Administrative. Et Financière
Administrateur GIE
Muriel JELEN
GIE
‘Assistants de Direction
Ass. Dir. Générale
et Communication
GIE Farida BRUNET
GIE
a Ass. Dir. Financière
7 Ass. d'accueil
î Agnès MANGANI
GIE
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Reçu en préfecture le 01/10/2024 ‘
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2.2 DEUXIEME PARTIE : LA PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
2.2.1 Analyse économique et financière
Au préalable, nous vous précisons que les comptes qui vous sont présentés ont été établis selon les mêmes formes et les mêmes méthodes que celles des exercices antérieurs.
Comme les années précédentes et afin d’avoir une meilleure lisibilité des évolutions, les résultats de l’ensemble des sociétés sont affichés en parallèle du résultat propre à la SEGARD.
PRODUITS « STRUCTURE »
Le montant total des produits de fonctionnement s’élève en 2023 à 1 823 K€ contre 1 711 K€ en 2022, et se décompose ainsi par grandes masses :
▪ Produits d’exploitation 1 684 k€ en 2023 contre 1 675 k€ en 2022 ▪ Produits financiers 139 k€ en 2023 contre 13 k€ en 2022 ▪ Produits exceptionnels 0 k€ en 2023 contre 23 k€ en 2022
Produits d’exploitation : La SEGARD a stabilisé ses produits d’exploitation sur l’année 2023.
Produits financiers : Les taux d’intérêts sont actuellement élevés, permettant de bons résultats sur les placements de trésorerie de la société.
Produits exceptionnels : aucun produit exceptionnel cette année.
CHARGES « STRUCTURE »
Le montant des charges de fonctionnement s’élève à 1 516 K€ en 2023, contre 1 435 K€ en 2022 et se décompose ainsi :
▪ Charges d’exploitation 1426 k€ en 2023 contre 1 351 k€ en 2022 ▪ Charges financières 89 k€ en 2023 contre 69 k€ en 2022 ▪ Charges exceptionnelles 0.5 k€ en 2023 contre 15 k€ en 2022
BUDGET 2023 SEGARD SPL30 GIE TERRITOIRE30 SEGARD SPL30 GIE ATTE PREV TERRITOIRE 30 CUMUL SEGARD SPL30 GIE
Territoire
30 SEGARD SPL30 GIE
Territoire
30
2020 2020 2020 2020 2021 2021 2021 2021 2022 2022 2022 2022 2023 2023 2023 2023
PRODUITS D'EXPLOITATION
Rémunération concessions 108 42 150 172 22 194 173 13 186 134 40 174 Rémunération Aménagement mandats et AMO 15 94 109 3 174 177 0 222 222 0 345 345 Rémunération Aménagement op propres 9 0 9 48 0 48 72 0 72 92 0 92 Rémunération Superstructure AMO 132 65 197 79 51 130 53 27 80 64 19 83 Rémunération Superstructure mandats 135 352 487 163 484 647 98 560 658 94 556 650 Rémunération Superstructure opé propres 205 0 205 278 0 278 783 0 783 765 0 765 Rémunération exploitation 267 267 270 270 26 12 38 15 15
Rémunération sur prestations services 204 38 242 324 51 375 376 55 431 446 92 538 Prospects en cours de signature, reprise prov 17 0 17 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prospects identifiés 0 0 0 0 BUREAUX 102 102 96 96 94 94 89 89 REFACTURATION SEGARD 715 715 611 611 639 639 711 711 REFACTURATION SPL30 202 202 359 359 376 376 441 441
Total produits d'exploitation HT 1 194 591 917 2 702 1 433 782 970 3 185 1 675 889 1 015 3 579 1 684 1 067 1 152 3 903
CHARGES D'EXPLOITATION 0 0 0 0 Achats, fournitures, consommés 0 1 34 35 0 0 35 35 1 1 23 25 2 1 29 32 Sous traitance 3 0 4 7 0 0 4 4 9 0 4 13 8 0 0 8 Honoraires de gestion 43 19 40 102 37 28 49 114 35 25 80 140 36 26 41 103 Personnel intérimaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transport et déplacements 18 11 23 52 16 13 14 43 14 19 18 51 19 20 19 58 Services extérieurs 20 18 108 146 25 23 121 169 23 13 109 145 22 18 126 166 Autres services extérieurs 8 0 25 33 3 1 28 32 3 1 34 38 2 1 29 32 Honoraires 34 6 31 71 32 8 15 55 28 10 10 48 47 12 28 87 Publicité 1 1 0 2 0 0 0 0 0 0 3 3 0 0 4 4
Impôts, Taxes 31 8 16 55 20 3 31 54 33 5 18 56 27 8 27 62 Personnel 441 362 522 1 325 502 288 567 1 357 502 375 611 1 488 577 503 633 1 713 Refacturation intéressement et abondement 101 101 Dotation aux amortissements et provisions 42 0 12 54 42 0 10 52 86 0 11 97 55 5 26 86 charges bureaux 102 102 96 96 94 94 89 89 REFACT GIE 715 202 917 608 357 965 617 362 979 631 420 1051
Total charges d'exploitation HT 1 356 628 917 2 901 1 285 721 970 2 976 1 351 811 1 015 3 177 1 426 1 014 1 152 3 592
RÉSULTAT D'EXPLOITATION -162 -37 0 -199 148 61 0 209 324 78 0 402 258 53 0 311
RÉSULTAT FINANCIER -132 1 0 -131 -103 3 0 -100 -56 7 0 -49 50 28 0 78
RESULTAT EXCEPTIONNEL -91 -10 0 -101 -57 0 0 -57 8 -8 0 0 -1 0 0 -1
Intéressement des salariés 0 0 0 0 -16 -10 0 -26 -50 -32 0 -82 -67 -18 0 -85
Abondement 0 0 0 -7 -6 0 -13 -13 -3 0 -16
RÉSULTAT AVANT IMPOTS -386 -46 0 -432 -28 54 0 26 219 39 0 258 227 60 0 287
IS -62 -5 67 -9 0 -9 -51 -11 0 -62 -69 -16 0 -85
RESULTAT NET -324 -41 0 -365 -28 45 0 17 168 28 0 196 158 44 0 202
2021(en k€) 2022 (en k€) 2023(en k€) 2020(en k€) Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024
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Charges d’exploitation : La Segard a, durant l’année 2023, continué à « utiliser » de façon encore importante le personnel du GIE (60% du temps du GIE) afin de conforter son carnet de commande en opérations privées.
De plus, elle a investi de manière importante dans son développement avec la création d’un poste et des études de développement notamment pour la mise en place d’une foncière ainsi que sur la transition énergétique. Cet investissement représente 83k€ sur le budget 2023.
Charges financières : il n’y a plus d’impact de l’opération d’exploitation sur ce poste.
Charges exceptionnelles : cette petite charge est liée à la fin de la clôture de l’opération Crouzet.
RESULTAT D’EXPLOITATION
Le résultat d’exploitation de 258 K€ est en légère baisse par rapport à 2022 mais le résultat net reste stable
En k€ 2019 VARIAT° 2020 VARIAT° 2021 VARIAT° 2022 VARIAT° 2023 VARIAT°
RESULTAT
EXPLOITATION 158 -54% -162 -202% 148 191% 323 218% 258 -20%
RESULTAT NET -42 45% -324 -671% -28 91% 168 596% 158 -6%
REPARTITION CHIFFRE AFFAIRE ACTIONNAIRES
CA ACTIVITE
ACTIONNAIRES
CA ACTIVITE NON
ACTIONNAIRES CA PROPRE
TOTAL 344 314 2 335 739 5 589 054 dont part CA 321 549 2 225 011 5 589 054 dont part rem concessions 22 765 110 728 -
RATIO D’ENDETTEMENT
Année Emprunt Capital Taux d’endettement 2017 6 602 000 €
5 128 252€
129%
2018 7 544 000 € 147% 2019 5 935 000€ 116% 2020 7 158 000 € 139% 2021 7 059 000 € 138% 2022 3 501 000€ 68% 2023 2 691 000€ 52% Concernant ces conventions, nous vous rappelons que les emprunts sur concession sont garantis à 80% par la collectivité. Ce ratio n’est donc pas significatif concernant l’activité de la société.
GARANTIE D’EMPRUNT
Le montant total des emprunts garantis par les collectivités (Communauté de Communes de Petite Camargue et Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien) est indiqué dans les états financiers.
ACCORD D’INTERESSEMENT
Depuis l’exercice 2023, le mode de calcul et de prise en charge de l’intéressement a été modifié. En effet, à compter de l’exercice 2023, la prise en charge de l’intéressement (et de l’éventuel abondement) pour chaque société est aujourd’hui proportionnelle à son résultat courant avant impôts, ceci afin de ne pas créer un déficit à une société ayant un résultat plus faible.
L’ensemble des résultats est « remonté » dans le GIE qui refacture ensuite la SEGARD et la SPL30 au prorata de leur résultat.
Les résultats de l’UES permettent de distribuer un intéressement aux salariés des sociétés constituant l’UES, à savoir la SEGARD, la SPL30 et le GIE. La part à prendre en charge pour la SEGARD s’élève à 67 k€ Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 S L Gr
DE
AGM 20/06/2024 18/23
ABONDEMENT
Etant donné le résultat de la société et l’investissement des équipes lors de cet exercice, il est proposé un abondement de 20% de l’intéressement pour tout salarié bloquant son intéressement sur le PEE.
DIVIDENDES
Conformément à l’article 243bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les dividendes suivants ont été versés :
▪ Sur l’exercice 2013, 16 914 € ont été distribués aux actionnaires
▪ Sur l’exercice 2014, 31 948 € ont été distribués aux actionnaires
▪ Sur l’exercice 2015, 36 749 € ont été distribués aux actionnaires
▪ Sur l’exercice 2016, 31 588 € ont été distribués aux actionnaires
▪ Sur l’exercice 2017, 16 784 € ont été distribués aux actionnaires
▪ Sur l’exercice 2018, les résultats de la société ne permettent pas de versement de dividendes ▪ Sur l’exercice 2019, les résultats de la société ne permettent pas de versement de dividendes ▪ Sur l’exercice 2020, les résultats de la société ne permettent pas de versement de dividendes ▪ Sur l’exercice 2021, les résultats de la société ne permettent pas de versement de dividendes ▪ Sur l’exercice 2022, 34 655€ ont été distribués aux actionnaires
▪ Sur l’exercice 2023, 49 654€ seront distribués aux actionnaires
RESULTAT NET
Compte tenu des produits et charges, le résultat net comptable provisoire fait apparaître un résultat au titre de l’exercice 2023 de 158 386€ affecté aux réserves légales pour 7 919€, en dividendes pour 49 654€ et aux autres réserves pour 100 813€
Les capitaux propres, après affectation, s'établissent à 5 349 882€ à la fin de l’exercice 2023 contre 5 241 150€ à la fin de l'exercice 2022, lesdits capitaux se ventilent comme suit :
▪ Capital social 5 128 252 €
▪ Réserves légales 50 457 €
▪ Autres réserves 171 173 €
▪ Report à nouveau 0 €
Le tableau récapitulatif des résultats des cinq derniers exercices est joint ci-après.
EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR
L’année 2024 devrait être une année d’évolution positive, avec l’aboutissement de l’étude sur la création de la foncière et un carnet de commande actuellement signé permettant à ce stade, un équilibre prévisionnel du résultat d’exploitation. Les constats en matière de conjoncture économique actuelle (hausse des taux d’intérêt et baisse des ventes en commercialisation) pouvant néanmoins être défavorables sans que l’impact puisse encore en être mesuré.
Des premières opérations d’exploitation ont été validées en Conseil d’Administration (Pôle médical du Grau du Roi, Ateliers locatifs de Saint Laurent des Arbres, bâtiment industriel d’Orsan…) et aboutiront courant 2024.
Il en est de même pour l’opération mixte de Vergèze (habitat et pôle de santé) démontrant ainsi des perspectives concrètes d’évolution.
Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que l’Etat allait devoir réaliser 10 milliards d’euros d’économie en 2024 à la suite d’une révision du taux de croissance prévue en 2024, passant de 1,4% à 1% et que cet effort se poursuivrait sur 2025. Il a été également indiqué que les collectivités locales devront participer au rétablissement des comptes publics.
La recherche d’économie pourrait entraîner un ralentissement des investissements, même si les économies seront recherchées plutôt au niveau du fonctionnement. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 S LGr
JE
2022 (enk€) 2023(en k€) 2024(en k€)
Territoire Territoire
BUDGET 2024 SEGARD | SPL30 GIE 30 SEGARD | SPL30 GIE 30 PREV SEGAPREV SPLPREV GIE ]PREVCUMUL
2022 2022 2022 2022 2023 2023 2023 2023 2024 2024 2024 2024
PRODUITS D'EXPLOITATION
Rémunération concessions 173 13 186 134 40 174 106 141 247 Rémunération Aménagement mandats et AMO 0 222 222 0 345 345 0 373 373 Rémunération Aménagement op propres 72 0 72 92 0 92 11 0 11 Rémunération Superstructure AMO 53 27 80 64 19 83 25 6 31 Rémunération Superstructure mandats 98 560 658 94 556 650 152 640 792 Rémunération Superstructure opé propres 783 0 783 765 0 765 487 0 487 Rémunération exploitation 26 12 38 15 15 51 0 51
Rémunération sur prestations services 376 55 431 446 92 538 350 137 487
Prospects en cours de signature, reprise prov 0 0 0 0 0 0 247 0 247
Prospects identifiés 0 0 0
BUREAUX 94 94 89 89 88 88
REFACTURATION SEGARD 639 639 711 711 610 610
REFACTURATION SPL30 376 376 441 441 499 499
Total produits d'exploitation HT| 1675 8389 1015 3 579 1 684 1067 | 1152 3 903 1517 1297 | 1110 3 923
CHARGES D'EXPLOITATION 0 0 0
Achats, fournitures, consommés 1 1 23 25 2 1 29 32 2 1 32 35
Sous traitance 9 0 4 13 8 0 0 8 15 0 0 15 Honoraires degestion 35 25 80 140 36 26 41 103 38 28 70 136 Personnel intérimaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transport et déplacements 14 19 18 51 19 20 19 58 20 21 20 61 Services extérieurs 23 13 109 145 22 18 126 166 27 21 141 189 Autres services extérieurs 3 1 34 38 2 1 29 32 2 3 30 35 Honoraires 28 10 10 48 47 12 28 87 31 14 16 61 Publicité 0 0 3 3 0 0 4 4 0 0 5 5 Impôts et Taxes 33 5 18 56 27 8 27 62 33 10 31 74 Personnel 502 375 611 1 488 577 503 633 1713 616 510 656 1781 Refacturation intéress ement et abondement 101 Dotation aux amortissements et provisions 86 0 11 97 55 5 26 86 43 5 21 69 charges bureaux 94 94 89 89 88 88 REFACT GIE 617 362 979 631 420 1051 610 499 1110
Total charges d'exploitation HT| 1351 811 1015 3177 1 426 1014 | 1152 3 592 1437 1112 | 1110 3 659
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 324 78 0 402 258 53 1 312 79 185 0 264
RÉSULTAT FINANCIER -56 7 0 -49 50 28 0 78 40 30 0 70
RESULTAT EXCEPTIONNEL 8 -8 0 0 -1 0 0 EE 0 0 0 0
Intéressement des salariés -50 -32 0 -82 -67 -18 0 -85 -39 -55 0 -94
Abondement -7 6 0 -13 -13 -3 0 -16 -8 -11 0 -19
RÉSULTAT AVANT IMPOTS 219 39 0 258 227 60 0 287 72 148 0 220
IS -51 -11 0 -62 -69 -16 0 -85 -18 -37 0 -55
RESULTAT NET 168 28 0 196 158 44 0 202 54 111 0 165
SEGARD AGM 20/06/2024 19/23
Dans le prolongement des engagements pris en 2023 à l’issue du PMT, la SEGARD et la SPL30 maintiendront leur cap stratégique malgré une conjoncture « métiers » complexe et parfois incertaine. En dépit de ces défis, elles persévéreront dans leurs investissements et leurs initiatives de développement, incluant l'exploration de nouveaux montages, l'intensification de la prospection, une communication « métiers » plus ciblée, le renforcement des compétences des collaborateurs, ainsi que l'amélioration de la gestion organisationnelle.
Ces actions engendreront certainement des coûts supplémentaires à court terme, mais elles sont cruciales pour l’avenir des sociétés de la grappe, ainsi que pour répondre efficacement aux besoins et enjeux de nos actionnaires, clients et partenaires.
COMPTES DU GIE
Afin que l’information de la société soit complète, les comptes de l’exercice écoulé du GIE sont communiqués
(cf. annexe).
3. PREVISIONNEL 2024 (en k€) Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 S L Gr
'E
AGM 20/06/2024 20/23
4. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 (Document remis en séance)
5. APPROBATION DU BILAN ET DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 ET QUITUS AUX ADMINISTRATEURS
6. RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES - ARTICLE L 225-38 DU CODE DU COMMERCE (Document remis en séance)
7. MODIFICATION DES STATUTS
Afin de permettre la tenue des instances par visioconférence, il est proposé de modifier les articles 20 et 29 des statuts comme suit : Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024
SEGARD) AGM 20/06/2024 21/23
Ancienne version Proposition de la nouvelle rédaction Article 20 :
Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de
son président ou sur demande du directeur Général au
Président, ou en son absence, d'un vice-président soit au
siège social, soit en tout endroit indiqué sur la convocation.
L'ordre du jour est adressé, par tout moyen, à chaque
administrateur cinq jours au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, par tout moyen, pouvoir à
l'un de ses collègues de le représenter à une séance du
conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter
qu'un seul de ses collègues.
En ce qui concerne les représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, la représentation ne
peut jouer qu'à l'égard d'autres représentants de ces
collectivités.
La présence effective de la moitié au moins des membres
composant le Conseil d’Administration, y compris la moitié
des représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements, est toutefois nécessaire pour la validité des
délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés sauf dans le cas visé à
l'article L 1523-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, chaque administrateur disposant d'une voix et
l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux
voix ; en cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Article 20 :
Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de
son président ou sur demande du directeur Général au
Président, ou en son absence, d'un vice-président soit au
siège social, soit en tout endroit indiqué sur la convocation.
L'ordre du jour est adressé, par tout moyen, à chaque
administrateur cinq jours au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, par tout moyen, pouvoir
à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du
conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter
qu'un seul de ses collègues.
En ce qui concerne les représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, la représentation ne
peut jouer qu'à l'égard d'autres représentants de ces
collectivités.
La présence effective de la moitié au moins des membres
composant le Conseil d’Administration, y compris la moitié
des représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements, est toutefois nécessaire pour la validité des
délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés sauf dans le cas visé à
l'article L 1523-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, chaque administrateur disposant d'une voix et
l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux
voix ; en cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires,
le règlement intérieur pourra prévoir que sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les
administrateurs qui participent à la réunion du Conseil
d’Administration par des moyens de visioconférence ou
de télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective. La présence
effective ou par représentation sera nécessaire pour
toutes délibérations relatives :
• à l’établissement des comptes annuels
• du rapport de gestion
• à l’établissement des comptes consolidés
• au rapport sur la gestion du groupe
• aux nominations et révocations du Président du
Conseil d’Administration, ou du Directeur
Général ou du Directeur Général Délégué.
ARTICLE 29 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX
ASSEMBLEES GENERALES
L’assemblée générale régulièrement constituée
représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions
sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les
dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le
nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces
actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées
générales sans formalités préalables.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou
privés actionnaires de la société sont représentés aux
ARTICLE 29 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES
GENERALES
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires
pour tous, même pour les absents les dissidents ou les
incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le
nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces
actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées
Générales sans formalités préalables.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou
privés actionnaires de la Société sont représentés aux Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 S'LO
SEGARD) AGM 20/06/2024 22/23
assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir
à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités,
dans les conditions fixées par la réglementation en
vigueur.
Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet
effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités
territoriales, dans les conditions fixées par la législation en
vigueur.
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées
générales par visioconférence ou par tous moyens de
télécommunication dans les conditions fixées par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication
satisfaisant aux caractéristiques techniques prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
8. PROPOSITIONS DE RESOLUTIONS
Première résolution
Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale, après lecture, approuve le procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2023
Deuxième résolution
Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration et le rapport sur le gouvernement d’entreprise, du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils ont été présentés.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Troisième résolution
Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat apparaissant au compte de résultat de l’exercice 2023, soit 158 386€ aux réserves légales pour 7 919€, en dividendes pour 49 654€ et aux autres réserves pour 100 813€
Après ces affectations, les capitaux propres s’établissent à la fin de l’exercice 2023 à 5 349 882€ contre 5 241 150 € à la fin de l’exercice 2022, lesdits capitaux se répartissant comme suit : ◼ Capital social 5 128 252 €
◼ Réserve légale 50 457 €
◼ Autres réserves 171 173 €
◼ Report à nouveau 0 €
Quatrième résolution
Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale approuve les conventions intervenues entre les administrateurs et la Société au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles sont présentées dans le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et L 225-86 du Code de Commerce Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 S L O7
JE
AGM 20/06/2024 23/23
Cinquième résolution
Compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Afin de permettre la tenue des instances par visioconférence, il est proposé de modifier les articles 20 et 29 des statuts comme suit :
Article 20 :
Ajout d’un alinéa 7 suivant :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le règlement intérieur pourra prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. La présence effective ou par représentation sera nécessaire pour toutes délibérations relatives : ◼ à l’établissement des comptes annuels
◼ du rapport de gestion
◼ à l’établissement des comptes consolidés
◼ au rapport sur la gestion du groupe
◼ aux nominations et révocations du Président du Conseil d’Administration, ou du Directeur
Général ou du Directeur Général Délégué.
ARTICLE 29 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Ajout d’un alinéa 5
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication satisfaisant aux caractéristiques techniques prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sixième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.
9. QUESTIONS DIVERSES