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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 171 publié le 19 juin 2024
Document publié le Mercredi 19 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 171 publié le 19 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-171
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-06-13-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy,
portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Maladies Infectieuses et Tropicales (2
pages) Page 4
971-2024-06-13-00007 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy,
portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Médecine d'urgence (2 pages) Page 7
971-2024-06-13-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Médecine nucléaire (2 pages) Page 10
971-2024-06-13-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy,
portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Rhumatologie (2 pages) Page 13
DEAL / RED
971-2024-06-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 14 juin 2024 (4 pages) Page 16
971-2024-06-14-00013 - ARRÊTÉ préfectoral du 14 juin 2024 d'autorisation (3
pages) Page 21
DEAL / RN
971-2024-06-07-00004 - Arrêté n° du 070624 portant création d'une
formation restreinte du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale
des îles de la petite terre compétente en matière d'activités commerciales
exercées au sein de la réserve (4 pages) Page 25
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-06-14-00005 - ARRETE ANASA (2 pages) Page 30
971-2024-06-14-00004 - ARRETE CROSGUA 10000€ (2 pages) Page 33
971-2024-06-14-00003 - ARRETE CROSGUA 16000€ (2 pages) Page 36
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971-2024-06-14-00002 - ARRETE USEP (2 pages) Page 48
PREFECTURE - CAB /
971-2024-06-14-00010 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et
institution et composition commission PRO LEGIS24 (4 pages) Page 51
2 SALIM /
971-2024-05-23-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif à l'attribution
de la rémunération des accompagnants élèves en situation de handicap de
l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 56
971-2024-06-13-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 (8 pages) Page 59
SALIM / SEA
971-2024-06-11-00018 - Arrêté DAAF/SEA du 14 Juin 2024 relatif au soutien
de l'Etat aux planteurs de canne à sucre - Campagne sucrière 2024 (2 pages) Page 68
SALIM / Secrétaire de Direction
971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire (12 pages) Page 71
3 Agence régionale de santé
971-2024-06-13-00004
Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la
nomination des membres de la commission
territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Maladies Infectieuses et Tropicales
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 4 RÉPUBLIQUE à 4 FRAN ÇAISE © DAgence de Santé berté Guadeloupe Été Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des
professionnels de santé
Service Démographie des Professionnels de Santé
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRETE N° 2024 - /ARS/DDAPS/SDPS
De l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Maladies infectieuses et tropicales.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
% 3% 3
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,
notamment son article 71 ;
le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l’arrêté du 18 septembre 2020 portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour
l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des
personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
l'arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés
des professionnels bénéficiant d’une autorisation d'exercice ;
la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l’Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49
www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 5 ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité Maladies infectieuses et tropicales :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou son
représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
- Mme BRY Sophie
3° Les représentants désignés par le Conseil national de l’Ordre des Médecins :
- M. le Professeur Christian CHIDIAC, titulaire ;
- M. le Professeur Lionel PIROTH, titulaire ;
- M. le Professeur SOTTO, suppléant ;
- Mme le Professeur Sophie MATHERON, suppléante.
Article 2 : L'arrêté n°971-2021-10-19-00001/ARS/DPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Maladies infectieuses et tropicales est abrogé.
Article 3 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe.
1 3 jun 2024 Fait à Gourbeyre, le
lp Directeur Général
Patrice RENIA
Directeur de la Démographie et Accompagnement
des Professionnels de la Santé
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 - Fax : 05 90 99 49 49
www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 6 Agence régionale de santé
971-2024-06-13-00007
Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la
nomination des membres de la commission
territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Médecine d'urgence
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00007 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 7 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dune © D Agence de sd" Fraternité Guadeloupe
Direction Démographie et Accompagnement des
professionnels de santé
ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPS
portant sur la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité
médecine d’urgence.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
% Ne Xe
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu Ja loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer
des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes
ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 portant ouverture des postes dans certains territoires d’outre-
mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et
pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme
normalement applicables ;
Vu l'arrêté du 06 décembre 2022 modifié par l’arrêté du 30 décembre 2022 fixant le nombre de
postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une
autorisation d'exercice ;
Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de la
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et
aux cadres de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00007 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 8 ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité Médecine d’urgence :
1° Le Directeur Général de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou
son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
-Mme Sophie BRY
3° Des représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :
- M. le Professeur RAY Patrick, titulaire ;
- M. le Professeur PATERON Dominique, titulaire ;
- Mme le Professeure CHARPENTIER-ALBERT Sandrine, suppléante ;
- M. le Docteur BUTEAUX Pascal, suppléant
4° Des représentants désignés par l'Unité de Formation et de Recherche :
- M. le Professeur PORTECOP Pactrick
- M. le Professeur GUEYE Papa, titulaire ;
- M. le Docteur BROUSTE Yannick, titulaire ;
- M. le Docteur NEGRELLO Florian suppléant ;
- Mme le Docteur MAISONDIEU Céline suppléante
Article 2: L'arrêté n°971-2024-02-02-04/ARS/DPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Médecine d'urgence est abrogé.
Article 3 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
ÿ Fait à Gourbeyre, le 1 3 JUN 2024
Patrice RENIA
Directeur de la Démographie
et Accompagnement
des Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00007 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 9 Agence régionale de santé
971-2024-06-13-00005
Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la
nomination des membres de la commission
territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Médecine nucléaire
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 10 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des
professionnels de santé
Service Démographie des Professionnels de Santé
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
ARRETE N° 2024 - /ARS/DDAPS/SDPS
De l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Médecine nucléaire.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
% % 2
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,
notamment son article 71 ;
le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté du 18 septembre 2020 portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour
l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des
personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l’Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49
www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 11 ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité Médecine nucléaire :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou son
représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
- Mme BRY Sophie
3° Les représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :
- Mme le Professeur Françoise KRAEBER-BODÉRÉ ;
- M. le Professeur Jean-Noël TALBOT, titulaire ;
- M. le Docteur Philippe CARPENTIER, suppléant ;
- Mme le Professeur Françoise MONTRAVERS.
4° Le membre expert :
- M. le Docteur Lyonel BELIA, titulaire
Article 2 : L'arrêté n°971-2021-10-19-00002/ARS/DPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAËE) pour la spécialité Médecine nucléaire est abrogé.
Article 3 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 4 3 juin 2024
Pre Directeur Général
Patrice RENIA
Directeur de la Démographie
et Accompagnement
des Professionnels de la Santé
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49
www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 12 Agence régionale de santé
971-2024-06-13-00006
Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la
nomination des membres de la commission
territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Rhumatologie
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 13 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des
professionnels de santé
Service Démographie des Professionnels de Santé
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRETE N° 2024 — /ARS/DDAPS/SDPS
De l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Rhumatologie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
3% ke 3 3
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,
notamment son article 71 ;
le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l’exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté du 18 septembre 2020 portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour
l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des
personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
l'arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés
des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice ;
la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l’Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49
www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 14 ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité Rhumatologie :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou son
représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
- Mme BRY Sophie.
3°Les représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :
- M. le Professeur Jérémie SELLAM, titulaire ;
- M. le Docteur Charles MASSON, titulaire ;
- M. le Professeur Bruno FAUTREL, suppléant ;
- Mme le Professeur Isabelle CHARY-VALCKENAERE, suppléante.
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 13 j{jj 2024
Le Directeur Général
Patrice RENIA
Directeur de la Démographie
et Accompagnement
des Professionnels de la Santé
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49
www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 15 DEAL
971-2024-06-14-00012
ARRÊTE PRÉFECTORAL du 14 juin 2024
DEAL - 971-2024-06-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 14 juin 2024 16 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la société AEROCHIM Caraibes de régulariser la situation administrative de ses
installations ICPE situées ZAC de Nolivier sur la commune de Saint-Rose et imposant la mise en place
de mesures conservatoires conformément aux dispositions de l’article L171-7 du Code de
l’environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1° — partie législative, notamment ses articles
L.171-7, L. 171-8, L. 171-111, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R.181-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-524-AD/1/4 du 12 juin 1995 autorisant la société AEROCHIM Caraïbes à
installer et exploiter une unité de conditionnement d'aérosols dans la zone d'activités de
Nolivier sur la commune de Sainte-Rose ;
Vu le courrier de la préfecture du 11 mars 2005 (n°2005-550AD/1/4) donnant acte de la déclaration
d'arrêt définitif de certaines activités du site dont l’activité de conditionnement d’'aérosol
formulée par AEROCHIM Caraibes par courrier du 24 janvier 2005 :
Vu le rapport de l'inspection de l’environnement (spécialité installations classées) du 30 avril 2024
(réf : RED-PRT-IC-2024-151) faisant suite à la visite du 10 avril 2024 ;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 14 juin 2024 17 Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise et demeure à l'exploitant par courrier du
30 avril 2024 (ref : RED-PRT-IC-2024-151bis) conformément aux dispositions de L.171-6 du Code
de l’environnement ;
Vu le courrier d'AEROCHIM Caraïbes du 27 mai 2024 en réponse en courrier du 30 avril 2024
susvisé ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, notamment lors de la visite de
site du 10 avril 2024, que l'exploitant a procédé à des modifications importantes des
activités autorisées par l'arrêté préfectoral n°95-524-AD/1/4 du 12 juin 1995 susvisé ;
Considérant que les « nouvelles » activités réalisées sur le site sont potentiellement classées au titre
de la nomenclature ICPE notamment les activités de dilutions et de conditionnement
d'ammoniaque et d'eau de Javel et les activités de stockages de matières combustibles
et de produits chimiques ;
Considérant que l'exploitant n'a pas informé le préfet des modifications des activités réalisées sur
son site de Sainte Rose ;
Considérant que les prescriptions établies par l'arrêté préfectoral n°95-524-AD/1/4 du 12 juin 1995
ne sont plus adaptées suite aux évolutions du site ;
Considérant que les « nouvelles » activités du site apparaissent, au regard du niveau d'activité
indiqué lors de l'inspection du 10 avril 2024, soumises a minima au régime de la
déclaration ICPE ;
Considérant qu'au regard du volume des entrepôts de stockage, ce site semble classé au titre de la
rubrique 1510 « entrepôts couverts », et qu'ainsi l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
susvisé a été utilisé comme référence réglementaire lors de l'inspection et est utilisé
pour définir les mesures conservatoires définies par le présent arrêté ;
Considérant qu'afin de permettre le maintien de l'activité du site durant la période de
régularisation et de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de
l'environnement il convient, conformément aux dispositions de l'article L:171-7 du
code de l’environnement de mettre en place des mesures conservatoires ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Page 2/4
DEAL - 971-2024-06-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 14 juin 2024 18 Article 1 - Objet
La société AEROCHIM Caraïbes dont le siège social est situé zone d'activité commerciale de Nolivier -
97115 Sainte-Rose, dénommée ci-après « l'exploitant », est mise en demeure de respecter pour son site
situé sur la commune de Sainte Rose ZAC de NOLIVIER les dispositions définies à l’article 2 du présent
arrêté.
Dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de régularisation imposée à l’article 2, l'exploitant
doit respecter les mesures conservatoires présentées à l’article 3.
Article 2 - Régularisation du site
L'exploitant est mis en demeure de respecter, sous 4 mois, les dispositions suivantes :
* __ présenter conformément aux dispositions de l'article R.512-46 du Code de l'environnement un
porter à connaissance relatif aux modifications réalisées sur le site depuis l'autorisation initiale
susvisée. Ce porter à connaissance doit comporter l'ensemble des éléments d'appréciation
nécessaire ;
OU
*__ présenter, si le classement actualisé du site démontre que le site relève uniquement du régime
de la déclaration, une demande de déclaration ICPE ;
OU
*__ procéder, conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du Code de l’environnement à la
cessation d'activité globale des activités ICPE présentes sur le site.
Article 3 - Mesures conservatoires
Dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de régularisation administrative du site imposée à
l’article 2 du présent arrêté, l'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Article 4 - Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte Rose pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société AEROCHIM Caraibes.
Page 54
DEAL - 971-2024-06-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 14 juin 2024 19 Article 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Sainte-Rose, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
1 4 JUIN 2024
xd — Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon
le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi
du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Page 4,4
DEAL - 971-2024-06-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 14 juin 2024 20 DEAL
971-2024-06-14-00013
ARRÊTÉ préfectoral du 14 juin 2024
d'autorisation
DEAL - 971-2024-06-14-00013 - ARRÊTÉ préfectoral du 14 juin 2024 d'autorisation 21 PRÉFET ue mc... DE LA RÉGION Direction de | =nMIronnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 4 JUIN 204
autorisant la société Béton Mobile Janky (BMJ) SARL à exploiter une carrière
au lieu-dit « Perrin » sur le territoire de la commune de Petit-Canal
précédemment exploitée par la Société SARL ETPL
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement — partie législative — Livre V - Titre 1er ; notamment ses articles L. 511-1, L
512-2et L 515 1et L181-15;
Vu le Code de l’environnement — partie réglementaire — Livre V - Titre 1er : notamment ses articles R.
516-1, R 1817-45 et R 512-46-22 ;
Vu le Code minier et ses textes d'application :
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des Industries extractives :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,
secrétaire général de préfecture ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières :
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : "
Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " :
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution
des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement ;
Tél : 05 90 98 59 59
Mél jean-marc manhuseceveloppen:ent-durable.gour #
Säint-Phy BP 54 - 97102 Easse Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gour.f;
DEAL - 971-2024-06-14-00013 - ARRÊTÉ préfectoral du 14 juin 2024 d'autorisation 22 Vu l'arrêté préfectoral N°2010-1410-AD//4 du 22 novembre 2010 portant autorisation d'exploiter une
carrière de tuf calcaire par la société SARL ETPL au lieu dit « Perrin » sur le territoire de la commune de
Petit-Canal,
Vu la demande de changement d'exploitant reçue par le service des installations classées en date du 16
Janvier 2024 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2024-154b en date du 30 avril 2024, transmis à l'exploitant par courrier en date du 30 avril
2024 conformément aux articles L'171-6 et L 514-5 du code de l'environnement :
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
SUSVISÉ ;
Considérant que la demande sollicitée par la Société Béton Mobile Janky (BMJ) SARL constitue une
demande de changement d'exploitant d'une carrière exploitée précédemment par la société SARL ETPL
et que par conséquent l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 susvisé
se trouveront de fait transférées au nouvel exploitant ;
Considérant que la demande de changement d'exploitant comporte l'ensemble des documents visés à
l'article 30 de l'arrêté N°2010-1410 AD/1/4 du 22 novembre 2010 susvisé :
Considérant que la demande sollicitée par la société SARL BMJ est dispensée de toute enquête
publique et administrative et que l'avis de la commission consultative compétente n'est pas requis au
regard de l'article R 516-1 du code de l'environnement,
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La Société Béton Mobile Janky (BMJ) SARL ,au capital de 250 000 euros dont le siège social est situé à la
rue Loulou Orthez - Zac de Dothémare — 97139 Les Abymes, ci-après désigné l'exploitant, remplace la
SARL ETPL dont le siège social est situé à la rue A. Fresnel - Hangar B - ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault, en
tant que bénéficiaire de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral N°2010-1410 AD/1/4 du 22
novembre 2010 susvisé, sous réserve du respect des prescriptions de cet arrêté.
Le transfert d'exploitant est effectif à compter de la notification de cet arrêté.
Page 2/5
DEAL - 971-2024-06-14-00013 - ARRÊTÉ préfectoral du 14 juin 2024 d'autorisation 23 Article 2 — Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Petit-Canal pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié aux responsables des sociétés SARL BM] et SARL ETPL.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Sainte-Anne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
asse Terre, le [1 4 JUIN 20
Xavier LEFORT
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R. 181-517 du Code de l'environnement).
Page
DEAL - 971-2024-06-14-00013 - ARRÊTÉ préfectoral du 14 juin 2024 d'autorisation 24 DEAL
971-2024-06-07-00004
Arrêté n° du 070624 portant création d'une
formation restreinte du comité consultatif de la
Réserve naturelle nationale des îles de la petite
terre compétente en matière d'activités
commerciales exercées au sein de la réserve
DEAL - 971-2024-06-07-00004 - Arrêté n° du 070624 portant création d'une formation restreinte du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des îles de la petite terre compétente en matière d'activités commerciales exercées au sein de la réserve 25 EH Direction de l'Environnement, PRÉFET . de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du -7 JUN 204 portant création d’une formation restreinte du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
compétente en matière d'activités commerciales exercées au sein de la réserve
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R332-15 et suivants ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la
Petite Terre (Guadeloupe) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant
du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de
directeur de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-218 du 30 mars 1999 portant création du comité consultatif de la réserve
naturelle terrestre et marine des îles de la Petite-Terre (commune de la Désirade) ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable gouv fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-07-00004 - Arrêté n° du 070624 portant création d'une formation restreinte du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des îles de la petite terre compétente en matière d'activités commerciales exercées au sein de la réserve 26 Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2021-02-09-004 du 05 février 2021 portant création d'une formation
restreinte au sein du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre
(commune de La Désirade) compétente en matières d'activités commerciales exercées dans la réserve
naturelle nationale ;
Vu l'arrêté n°971-2024-03-28-00002 du 28 mars 2024 portant renouvellement du comité consultatif de
la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (Guadeloupe) et précisant ses missions et son
fonctionnement ;
Considérant l'avis favorable, à l'unanimité, du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des
îles de la Petite Terre sur la proposition de composition de la formation restreinte du comité
consultatif, dite « commission activités nautiques », présentée en séance plénière le 3 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉ.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le comité consultatif de la
réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (Guadeloupe) délègue à une formation restreinte
issue de ce dernier la mise en œuvre de la procédure visant à délivrer des autorisations dérogatoires
relatives à l'exercice d'activités commerciales au sein de la réserve. Le présent arrêté vise ainsi à définir
la composition, les compétences déléguées et le fonctionnement de cette formation restreinte, dite
« commission activités nautiques ».
Article 2 : COMPOSITION DE LA « COMMISSION ACTIVITÉS NAUTIQUES ».
La « commission activités nautiques » de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite-Terre est
composée des membres suivants du comité consultatif :
* le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son
représentant ;
* le directeur de la mer (DM) ou son représentant ;
+ le délégué adjoint du conservatoire du littoral (CDL) pour les rivages français d'Amérique ou
son représentant ;
+ le maire de la commune de La Désirade ou son représentant ;
+ le référent de la thématique environnement de la commune de la Désirade ou son
représentant ; |
+ _ le référent de la thématique tourisme de la communauté d'agglomération de la Riviera du
Levant (CARL) ou son représentant ;
* le représentant des croisiéristes de la réserve naturelle nationale des îles de Petite Terre.
DEAL Guadeloupe - Service Ressources naturelles - Pôle Biodiversité
Saint-Phy BF 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex
Tél: 0590 90 46 46
pt.rn.deal-guiadeloupe@deéveloppement-durabile.gcuv.f
mww.puadeloupe devéloppericnti-durable.poun f
DEAL - 971-2024-06-07-00004 - Arrêté n° du 070624 portant création d'une formation restreinte du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des îles de la petite terre compétente en matière d'activités commerciales exercées au sein de la réserve 27 Article 3 : DURÉE DE MANDAT.
Les membres de la « commission activités nautiques » sont nommés à compter de la date d'exécution
du présent arrêté et conformément à la durée de mandat définie par l'arrêté n°971-2024-03-28-00002
du 28 mars 2024 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des
îles de la Petite Terre (Guadeloupe) et précisant ses missions et son fonctionnement.
Article 4 : MISSIONS ET ACTIVITÉS DE LA « COMMISSION ACTIVITÉS NAUTIQUES ».
La « commission activités nautiques » est notamment chargée de mettre en œuvre la procédure visant
à délivrer des autorisations dérogatoires relatives à l'exercice d'activités nautiques commerciales au
sein de la réserve.
La « commission activités nautiques » rend un avis sur chacun des dossiers de candidature jugé
recevable par les gestionnaires, c'est-à-dire un dossier complet sur le fond et la forme, déposé par un
candidat éligible. Chaque avis est élaboré sur la base d’une grille de notation comprenant des critères
préalablement validés par le comité consultatif. Afin de réaliser l'examen des candidatures et avant de
délivrer les avis, la commission peut se réunir pour auditionner les candidats.
À l'issue de cet examen, tout dossier de candidature ayant obtenu un avis favorable obtiendra une
autorisation dérogatoire pour exercer Une activité commerciale au sein de la réserve. La répartition des
jours d'accès à la réserve entre les candidats retenus est définie au prorata des notes obtenues pour
chacun d'eux en compatibilité avec :
* les objectifs de conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle nationale prévus par
le plan de gestion,
* la capacité de mouillage disponible pour accueillir les navires en toute sécurité.
À l'issue de cette procédure, la « commission activités nautiques » présente au comité consultatif la
liste des professionnels auxquels des autorisations dérogatoires sont délivrées pour exercer une
activité commerciale au sein de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre. Les modalités
relatives aux autorisations accordées sont définies par un arrêté préfectoral complémentaire.
La « commission activités nautiques » peut proposer au comité consultatif des évolutions aux contenus
du dossier de candidature et de la grille de notation pour la campagne suivante, en particulier sur les
éléments de cahier des charges permettant de rendre les activités commerciales compatibles avec les
objectifs du plan de gestion de la réserve. La commission peut également proposer des évolutions de
la charte de partenariat entre les gestionnaires et les professionnels bénéficiant d’une autorisation
dérogatoire relative à l'exercice d'une activité commerciale dans la réserve.
Pendant la durée de validité des autorisations délivrées, la commission se réunit au moins une fois par
an avec les gestionnaires pour échanger sur le respect des modalités adossées à la délivrance des
autorisations. En cas de non-respect de ces modalités constaté par les gestionnaires de la réserve, la
commission peut remettre en cause les autorisations délivrées.
La commission peut également être amenée à se prononcer sur la thématique des activités nautiques
non commerciales.
DEAL Guadeloupe - Service Ressources naturelles — Pôle Biodiversité
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex
Tél C5SD 99 46 46
pb. deal-guadetoupe-@develnppement-durabte gouv fr
www puadeloupe developpe ment-durable. pour f
DEAL - 971-2024-06-07-00004 - Arrêté n° du 070624 portant création d'une formation restreinte du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des îles de la petite terre compétente en matière d'activités commerciales exercées au sein de la réserve 28 Article 5 : FONCTIONNEMENT DE LA « COMMISSION ACTIVITÉS NAUTIQUES ».
La « commission activités nautiques » est présidé par Monsieur le préfet de la région Guadeloupe ou
son représentant. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Un membre de la commission qui ne pourrait participer à l'examen des candidatures ou s'y faire
représenter, peut donner pouvoir à un autre membre de la commission.
Article 6 : ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRÊTÉ.
L'arrêté DEAL/RN n°971-2021-02-09-004 du O5 février 2021 portant création d’une formation restreinte
au sein du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (commune de
La Désirade) compétente en matières d'activités commerciales exercées dans la réserve naturelle
nationale est abrogé.
Article 7 : EXÉCUTION.
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre du comité.
Fait à Basse-Terre, le _ 7 JUIN 20%
Pour le préfet et par délégation. scrétrfe général
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-07-00004 - Arrêté n° du 070624 portant création d'une formation restreinte du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des îles de la petite terre compétente en matière d'activités commerciales exercées au sein de la réserve 29 DRAJES
971-2024-06-14-00005
ARRETE ANASA
DRAJES - 971-2024-06-14-00005 - ARRETE ANASA 30 E = Délégation Régionale Académique
is É ÉGION à la Jeunesse, à l'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Égalité
Fraternité
“il ANS ARRETE N°2024/ 4
Y PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus
grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024;
Vu l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur
de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de
quatre ans avec une période probatoire de six mois, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,
Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ER ARR EE Rs
ARTICLE 1ER : Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT
pour l’action « Traditour 2024 » à l’association ci-après désignée :
AVENTURE NAUTIQUE DE SAINTE-ANNE (ANASA)
Le Bourg
97180 SAINTE-ANNE
BRED -— 10107 00473 00034055503 43 5000,00 €
N° SIRET : 490 635 539 00011
DRAJES - 971-2024-06-14-00005 - ARRETE ANASA 31 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de
l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale
des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Sport de nature » du
budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à
la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
MSalegAl Académique à la
ngagement et aux Sports
L'
“A MERCIER
DRAJES - 971-2024-06-14-00005 - ARRETE ANASA 32 DRAJES
971-2024-06-14-00004
ARRETE CROSGUA 10000€
DRAJES - 971-2024-06-14-00004 - ARRETE CROSGUA 10000€ 33 E = Délégation Régionale Académique PRÉFET DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
Fraternité
k
ANT
ARRETE N°2024/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus
grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024;
Vu l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur
de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée de
quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,
Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
D DR
ARTICLE 1ER : Une somme de DIX MILLE EUROS (10000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT
pour l’action « Promotion des valeurs Olympiques » à l’association ci-après désignée :
COMITE REGIONAL OLYMPIQUE SPORT GPE
4/5 Résidence la Darse
Quai Gatine
97110 POINTE-A-PITRE
BNP -— 13088 09093 07029000650 59 10000,00 €
N° SIRET : 314 571 951 000 40
DRAJES - 971-2024-06-14-00004 - ARRETE CROSGUA 10000€ 34 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de
l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale
des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport
pour tous intervention » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à
la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PREFET ET PAR SUBDELEGATION
aux Sports
DRAJES - 971-2024-06-14-00004 - ARRETE CROSGUA 10000€ 35 DRAJES
971-2024-06-14-00003
ARRETE CROSGUA 16000€
DRAJES - 971-2024-06-14-00003 - ARRETE CROSGUA 16000€ 36 E = Délégation Régionale Académique
PRÈF À REGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus
grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur
de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée de
quatre ans avec une période probatoire de six mois, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,
Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
PR RER RES SES
ARTICLE 1ER : Une somme de SEIZE MILLE EUROS (16000,00 €) est attribuée à titre D’AIDE DE
L'ETAT pour l’action « Mission de développement du sport dans le cadre de la CRDS » à
l’association ci-après désignée :
COMITE REGIONAL OLYMPIQUE SPORT GPE
4/5 Résidence la Darse
Quai Gatine
97110 POINTE-A-PITRE
BNP — 13088 09093 07029000650 59 16000,00 €
N° SIRET : 314 571 951 000 40
DRAJES - 971-2024-06-14-00003 - ARRETE CROSGUA 16000€ 37 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de
exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale
des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Conférences régionales du
sport » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à
la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2024-06-14-00003 - ARRETE CROSGUA 16000€ 38 DRAJES
971-2024-06-14-00007
ARRETE INSERT SPORT
DRAJES - 971-2024-06-14-00007 - ARRETE INSERT SPORT 39 E = Délégation Régionale Académique
PRÉFET
DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Égalité
Frateraité
ARRETE N°2024/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus
grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
M A
ARTICLE 1ER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000,00 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L'ETAT pour l’action « Journée Olympique et Paralympique » à association ci-après désignée :
INSERT’SPORT
Ruelle des frères de la charité
Saint-Charles
97113 GOURBEYRE
BRED -— 10107 00162 00536026509 06 2000,00 €
N° SIRET : 809 915 267 000 11
DRAJES - 971-2024-06-14-00007 - ARRETE INSERT SPORT 40 ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chégés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4 Régiohal Académique à la
Eng ent et aux Sports
DRAJES - 971-2024-06-14-00007 - ARRETE INSERT SPORT 41 DRAJES
971-2024-06-14-00006
ARRETE MELANGE 85
DRAJES - 971-2024-06-14-00006 - ARRETE MELANGE 85 42 E = Délégation Régionale Académique
PRÉFET , Fe
DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Égalirté
Fraternité
Vu
ARRETE N°2024/
AY PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus
grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;
l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024;
l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,
Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
AR OR de a
ARTICLE 1ER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L'ETAT pour l’action «Défi du Volcan 2024 » à l’association ci-après désignée :
ASC MELANGE 85
Maison SUMAC
Morne à Vache
97120 SAINT-CLAUDE
CREDIT AGRICOLE — 14006 00000 13001531091 13 3000,00 €
N° SIRET: 49000934700017
DRAJES - 971-2024-06-14-00006 - ARRETE MELANGE 85 43 ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — O1 « Sport de nature » du
budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2024-06-14-00006 - ARRETE MELANGE 85 44 DRAJES
971-2024-06-14-00001
ARRETE SICRGP SIPGAP
DRAJES - 971-2024-06-14-00001 - ARRETE SICRGP SIPGAP 45 E mn Délégation Régionale Académique PRÉFET
DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement GUADELOUPE et aux Sports
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024;
Vu lParrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
RE ARR RER LAS 4
ARTICLE 1ER : Une somme de SEPT MILLE EUROS (7000,00 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L'ETAT pour l’action « Aisance Aquatique 2024 » à l’association ci-après désignée :
SYND INTER COM REALISAT GESTION PISCINE
LD Dugazon
97139 LES ABYMES
TRESORERIE -— 30001 00064 1C630000000 64 7000,00 € N° SIRET : 259 710 101 00025
DRAJES - 971-2024-06-14-00001 - ARRETE SICRGP SIPGAP 46 ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLEÀ :
ARTICLE5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Sport de nature » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à
la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
H£et aux Sports
MERCIER
DRAJES - 971-2024-06-14-00001 - ARRETE SICRGP SIPGAP 47 DRAJES
971-2024-06-14-00002
ARRETE USEP
DRAJES - 971-2024-06-14-00002 - ARRETE USEP 48 E
PRÉFET
Délégation Régionale Académique
DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Égalité
Fraternité
\,
is Al ARRETE N°2024/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;
l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ; !
le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024;
l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
A A Un Co
ARTICLE 1ER : Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ETAT pour l’action « Journée Olympique et Paralympique » à l’association ci-après désignée :
COM. DEP. UNION SPORT ENSEI. PREMIER DEGRE
05, Immeuble CRBTP
BD LEGITIMUS
97110 POINTE-A-PITRE
BRED — 10107 00474 00140741234 58 5000,00 €
N° SIRET : 490 138 732 00022
DRAJES - 971-2024-06-14-00002 - ARRETE USEP 49 ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de
l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — O1 « Autres actions — Sport
pour tous intervention » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
gequé Régional Académique à la
- ment et aux Sports
DRAJES - 971-2024-06-14-00002 - ARRETE USEP 50 PREFECTURE - CAB
971-2024-06-14-00010
Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation
et institution et composition commission PRO
LEGIS24
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-14-00010 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et institution et composition commission PRO LEGIS24 51 FE. Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du | 4 JUIN 2024
portant installation et institution et composition de la commission départementale
de propagande et fixant les modalités de dépôt de la propagande pour le 1°’ et 2° tour de scrutin
pour les élections législatives du 30 juin et 07 juillet 2024
(du 29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
lé code électoral ét notamment les articles L166 et R.32 à R.34 ;
le code général des collectivités territoriales ;
Le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictions
de l’ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
le décret du président de la république du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de
là préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) __ M. Maurice
TUBUL ;
le décret du Président de ia République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret n°2024-527 du 09 juin 2024, portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
de l'Assemblée nationale ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -
ordonnancement secondaire - permanence ;
l'arrêté DAGR/BAGE du 10 juin 2024 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des
déclarations de candidature et du tirage au sort pour les élections législatives du 30 juin et 07 juillet
2024 :
l'ordonnance du 13 juin 2024 de monsieur le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre,
portant désignation des membres pour siéger au sein de la commission de propagande ;
le courriel du 13 juin 2024 de l'opérateur de la distribution La Poste Guadeloupe désignant ses
représentants au sein de la commission de propagande ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-14-00010 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et institution et composition commission PRO LEGIS24 52 Arrête
Article 1°- A l'occasion de l'élection des députés de l'Assemblée Nationale les samedis 29 juin et 06 juillet
2024, une commission de propagande compétente pour l'ensemble des circonscriptions du département est instituée.
Article 2 - La composition de la commission départementale de propagande définie par l'article R32 du code
électorale et modifiée par les décrets n°20211740 du 22 décembre 2021 est la suivante :
Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
1° tour : =
Madame Ségolène PASQUIER présidente du tribunal judiciaire de Président titulaire
Basse-Terre
2° tour :
Madame Nathalie GRARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Président titulaire Basse-Terre
E | Un fonctionnaire désignépar le préfet
Monsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et la légalité Membre titulaire
Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de
l'administration générale et des élections
Madame Christelle ETIENNE-TREFLE, chef de la section administration
générale et des élections.
| Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande
Monsieur Claude HARDOYAL technicien et process à la direction des
activités courrier-colis de la Poste :
Membre suppléant
Secrétariat
Membre titulaire
Article 3- Conformément aux dispositions de l'article R.38 du code électoral, la commission de
propagande assure ie contrôle de conformité :
- des circulaires aux dispositions des articles R.27 (interdiction de la juxtaposition des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et
R.29 (taille grammage) ;
- des bulletins de vote aux prescriptions des articles L.52-3, R.30 (taille, grammage et format paysage)
et R103 (mentionne et taille du nom des remplaçants).
Il n'entre pas dans les pouvoirs de la commission de vérifier si les circulaires et les bulletins de vote des
candidats sont conformes à d'autres dispositions.
La commission de propagande procède au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs. Elle
adresse, à tous les électeurs du département ou de la collectivité, une circulaire et un bulletin de vote de chaque
candidat de leur circonscription. Ces documents doivent être adressés aux électeurs du département quel
que soit leur lieu de résidence. Elle est notamment chargée d'envoyer à chaque mairie du département,
dans les mêmes délais, les bulletins de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 4 - Les candidats peuvent soumettre en amont à la commission de propagande les projets de
circulaires, accompagnés d’une attestation et surtout de bulletins de vote pour s'assurer qu'ils sont bien conformes aux
dispositions du code électoral avant d'engager leur impression.
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-14-00010 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et institution et composition commission PRO LEGIS24 53 Article 5 - La commission de propagande se réunit sur convocation de sa présidente. Elle sera installée
le samedi 15 juin 2024 ou au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale soit, avant le lundi 17 juin
2024.
Elle se réunira aux dates et lieux suivants :
Pour le premier tour de scrutin :
- le samedi 15 juin à 18h30 à la préfecture salle Saint-John Perse aux fins de valider un exemplaire de la propagande
(bulletin de vote et circulaire) des candidats ;
- le fundi 17 juin 2024 à 17h30 au hall des Sports « Lucette Michaux-Chevry », situé rue Stanislas Michineau,
97113 Gourbeyre, pour la validation de la totalité de la propagande des candidats.
- le mardi 18 juin 2024 à 18h30 au hall des Sports « Lucette Michaux-Chevry », situé rue Stanislas Michineau,
97113 Gourbeyre pour la validation de la totalité de la propagande.
Pour le second tour de scrutin !
- le mardi 02 juillet 2024 à 18h30 au hall des sports "Lucette MICHAUX-CHEVRY "- rue Stanislas MICHINEAU
à Gourbeyre pour la validation de la totalité de la propagande.
Article 6 - Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de la Guadeloupe - Palais
d'Orléans, Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE.
Article 7 - La commission de propagande assure le contrôle de conformité des documents électoraux
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
| Nombre de bulletins de vote correspondant au | Nombre de circulaires correspondant au moins moins au double des électeurs inscrits à celui des électeurs inscrits majoré de 10 % | majoré de 10 %
| chaque circulaire étant :
| chaque bulletin étant : - Conforme aux articles
R. 27 et R. 29 du code
- conforme aux articles R.30 et R.103 électoral ;
| du
Code électoral : -d’un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré ;
é imprimé en une seule couleur sur papier blanc ;: - et d’un format de 210 mm x 297mm + - d’un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré : - pouvant être imprimée recto-verso :
| - et d'un format paysage de : -et ne pouvant comprendre une juxtaposition 105 mm x 148 mm ; des trois couleurs bleu-blanc et rouge, sauf
| | exception ;
- l'ensemble étant regroupé par paquets de 500, | - l'ensemble étant regroupé par paquets de 500, | et
par cartons qui ne peuvent peser chacun | et par carton qui ne peuvent peser chacun plus |
plus de 15kg. de 15kg.
Livrés à plat (non pliés/non encartés) |. Livrés à plat (non pliés/non encartés)
Article 8 - Pour bénéficier du concours de la commission de Propagande, les candidats devront remettre
leurs documents électoraux aux dates, heures suivantes :
Pour le T° tour :
* le lundi 17 juin 2024 à de 9h00 à 17h00 ;
* le mardi 18 juin 2024 de 08h00 à 18h00.
Pour le 2° tour :
* le mardi 02 juillet 2024 à 18h30
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-14-00010 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et institution et composition commission PRO LEGIS24 54 Article 9 - La quantité de documents (circulaires et bulletins de vote) à fournir à la commission de
propagande au regard du nombre d'électeurs inscrits par circonscriptions ainsi que le lieu de dépôt
de la propagande sont précisés dans le tableau ci-dessous :
* Au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », rue Stanislas Michineau, 97113 Gourbeyre
selon le tableau ci-après :
CIRCONSCRIPTIONS Bulletins de vote | Circulaires
Circonscription 1 | 166 681 | 83 340
Circonscription 2 | 194 913 | 97457
Circonscription 3 188 571 94 285
Circonscription 4 151 122 75561
Article 10 - Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins
de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer leur répartition entre les électeurs.
À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (art. R 34).
À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la
disposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à
l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits {art.R.34).
La commission n'est pas tenue de contrôler et d'envoyer les imprimés remis postérieurement aux
échéances limites susmentionnées. Elle peut toutefois accepter si cela ne perturbe pas l'envoi de la
propagande et à [a condition que la même position soit adoptée pour tous les candidats en
présence.
Article 11 - L'envoi par les services de La Poste des documents de propagande à tous les électeurs du
département et la transmission aux maires des colis de bulletins de vote s'effectuera :
- au plus tard le lundi 24 juin 2024, pour le premier tour de scrutin :
- AU plus tard le mercredi 03 juillet 2024 pour le second tour :
La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents électoraux, s'ils sont
remis postérieurement aux dates et heures susvisées.
Article 12 - Pourront être remboursés aux candidats, aux tarifs fixés par arrêté ministériel, une
quantité maximale de bulletins de vote égale au double du nombre d'électeurs majoré de 10 % et
une quantité maximale de circulaires égale au nombre d'électeurs majoré de 10 %.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la commission sont chargés
chacun en ce qui le ou la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 4 JUIN 2074
Pour le pré ” sp Prctel Eneer
délégation Fe per LA Â r Lo
Préfet °°" re nénéral 4 5 r
4 SRE ‘
F .
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal édministratif- dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecouss
toyens”
accessible par le site Internet muwvtelerccours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE
-SiT iwwwguadeloupeDrefsouv.fr
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-14-00010 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et institution et composition commission PRO LEGIS24 55 SALIM
971-2024-05-23-00006
Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier
2024 relatif à l'attribution de la rémunération
des accompagnants élèves en situation de
handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-05-23-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 56 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION . a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égalié Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 23105 |.2,.2Ù
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024
relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation
de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loi
d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux
conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de
handicap ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire
des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
VU l'instruction technique DGER/SDPFE/2022-67 du 25 janvier 2022 relative à l'emploi et aux
activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans
les établissements d'enseignement technique agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier :
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-05-23-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 57 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 est modifié comme suit :
Un deuxième versement de CENT SEPT MILLE DEUX CENT TRENTE-SIX EUROS (107 236,00 €) est
attribué à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour couvrir la rémunération des accompagnants des élèves en
situation de handicap (AESH).
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l’EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahauit
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02
Enseignement agricole « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».
Article 3 - Le lycée agricole fournit les contrats des AESH et le bilan des dépenses afférentes. En cas de
non réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes éventuellement
perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de même au cas où les sommes
perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 22 JoS/L9L
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
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SALIM - 971-2024-05-23-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 58 SALIM
971-2024-06-13-00017
Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478
SALIM - 971-2024-06-13-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 59 PREFET Direction de l'alimentation, DE LA REGION ne h GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . ., + . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {À 3 JUIN 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
Parcelle BP n° 1478
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement) ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 avril 2024 et complétée le 29 avril 2024 sous le n°2024-059-
STARF par laquelle Mme. PIOCHE Josette épse MAULEON 3 sollicité l'autorisation de défricher
700 m° de bois sur la parcelle BP n° 1478 d’une surface totale de 700 m° située sur le territoire de
la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord :
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 2 mai 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
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SALIM - 971-2024-06-13-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 60 la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 2 mai 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 2 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d’une surface totale de 583
m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
GOSIER Bellevue Nord BP 1478 700 m° | 583 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
PIOCHE Josette épse MAULEON pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du
GOSIER av lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit section | n° | surface cadastrale | surface à défricher GOSIER | Bellevue Nord ! BP | 1478 | 700 m° 117 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 175,50 mi.
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SALIM - 971-2024-06-13-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 61 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à là DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier où à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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SALIM - 971-2024-06-13-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 62 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
v
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 7, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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SALIM - 971-2024-06-13-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 63 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de là commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { 3 JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du se des territoires agricoles ru 3 x/et forestiers
Nicolas BROD
*
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SALIM - 971-2024-06-13-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 64 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-06-13-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 65 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-06-13-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 66 SALIM - 971-2024-06-13-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 67 SALIM
971-2024-06-11-00018
Arrêté DAAF/SEA du 14 Juin 2024 relatif au
soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre -
Campagne sucrière 2024
SALIM - 971-2024-06-11-00018 - Arrêté DAAF/SEA du 14 Juin 2024 relatif au soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre - Campagne sucrière 2024 68 PRÉFET Direction de l’alimentation, DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt GUADELOUPE , Liberté Service de l’économie agricole Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du { t JUIN 2024
relatif au soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre
CAMPAGNE sucrière 2024
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre ;
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 13 mars
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques
de l’Union, notamment son article 23 (aides d'Etat) ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des
départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) —- M.Maurice TUBUL;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;
l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale — Ordonnancement
secondaire — Permanence ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre CAMPAGNE 2023 ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l’aide aux producteurs de canne à sucre (campagnes
2023 à 2028) ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 06 décembre 2023 répartissant le reliquat de l’aide à la garantie de prix
pour la campagne 2023 ;
le protocole d'accord du 26 avril 2024 permettant le démarrage de la campagne de récolte 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-06-11-00018 - Arrêté DAAF/SEA du 14 Juin 2024 relatif au soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre - Campagne sucrière 2024 69 ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation à l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l'aide aux producteurs de
canne à sucre (campagnes 2023 à 2028), le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de la campagne 2024, est mis en œuvre pour le calcul de l’aide selon les conditions fixées dans le protocole d'accord du 26 avril 2024.
Article 2: L'aide aux producteurs de canne à sucre est payée à la quatorzaine.
Article 3 : L'aide est calculée selon les modalités de la convention canne 2023-2028 pour les deux premières
quatorzaines.
Article 4 : L'aide est calculée, à compter de la troisième quatorzaine, selon les dispositions suivantes :
e L'aide est fixée, pour une canne à 9 de richesse standard, à 42 € par tonne pour les mille premières
tonnes, puis à 37 € par tonne pour les tonnes suivantes.
e Un complément d'aide sur la base du barème de prix payé par l'industriel, pour les richesses inférieures à
9 à la livraison, est calculé selon les principes suivants :
" Une modulation des richesses inférieures à 9 calculées à la livraison est effectuée avec
la formule :
Richesse modulée = (9- richesse calculée livraison) /1,5 + richesse calculée livraison
“" L'écart entre le prix payé par l'industriel et le prix à payer après modulation de la
richesse est payé au planteur et constitue une aide complémentaire pour compenser
les richesses basses.
“" Aucune modulation n'est effectuée sur les richesses supérieures ou égales à 9.
e Les pondérations en fonction de la richesse saccharine des cannes s'appliquent pour les richesses
supérieures ou égales à 9.
+ Les majorations de l’aide pour les livraisons en avant-dernière et dernière quatorzaine prévues dans la
convention canne ne sont pas appliquées pour cette campagne.
Article 5 : Une proposition d'utilisation du reliquat de l’aide aux producteurs de canne à sucre sera émise par
l'ensemble des partenaires de la filière.
Article 6 : Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de la
campagne 2024, est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire faite à l'Agence de Services et de Paiement pour un montant total de vingt millions cent soixante
mille euros (20 160 000,00 €).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le { } JUIN 2024
Xavier LEFORT
X ÿ— Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
SALIM - 971-2024-06-11-00018 - Arrêté DAAF/SEA du 14 Juin 2024 relatif au soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre - Campagne sucrière 2024 70 SALIM
971-2024-06-13-00010
Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire
SALIM - 971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 71 PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2008 ; dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur
SALIM - 971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 72 Vu
général de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté 971-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 portant délégation à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration
générale et ordonnancement secondaire.
ARRÊTÉ
TITRE 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l’article 1” de
l'arrêté préfectoral 971-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17
décembre 2010, est exercée par Monsieur François LÉTOUBLON, directeur adjoint de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt.
Article 2 - En cas d’empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en ce qui concerne l’article 1” visé à l'article 1, à Madame Marie BASCOU, cheffe
du service de l'information statistique, économique et du pilotage.
Article 3 - En cas d'empêchements ou d’absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en application de l'article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre
2010 et de l’article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :
Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et
des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service de la formation et du développement, pour tous
les domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la
mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des
attributions de leurs services respectifs, à :
Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, ou en son absence à
Madame Louise BAZINET, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et adjointe au
chef de service de l’économie agricole, ou en l'absence simultanée du chef de service et de son
adjointe à Mesdames Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits et
légumes, Céline BOUGUIN, cheffe de l'unité filières canne et banane, pour signer tous les
documents et décisions relevant :
* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes IA, 1.B, I1.C et 1.D
de l'annexe 1 du présent arrêté ;
* de l’article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 à l'exception du domaine
forestier ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en son
absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux et
forestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant :
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SALIM - 971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 73 de l’article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes II.A et II.B de
l'annexe 1 du présent arrêté ;
de l'article 1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1;
de l’article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service ;
de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 pour ce qui concerne le
domaine forestier ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Ramon TAAE, chef du service de l'alimentation, ou en son absence à Madame Lise
CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour signer tous les documents et
décisions relevant :
L] de l’article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 avec les précisions figurant
en annexe 2 du présent arrêté ;
de l’article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 avec les précisions
figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Et en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Ramon TAAE et de Madame Lise
CAMEROUN à :
° Madame Aurélie LEBON, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux
et de l'environnement, ou son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pour
tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté
préfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de la
cheffe de pôle et de son adjointe, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité de
santé et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pour
lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;
* Monsieur Eric LANDAU, adjoint à la cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, pour
tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral
visé à l’article 1 relevant de son pôle à l'exception des décisions et documents pour
lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service formation et développement, ou en son absence
à Madame Stelle DIBANDI, adjointe à la cheffe du service formation et développement, pour
signer tous les documents et décisions relevant :
de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1,
des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de
l'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;
des actions de l'autorité académique décrites ci-après et complétées par l'annexe 3 :
1 - Gestion courante des établissements publics et privés :
a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,
b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y
compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional,
c. contrats de participation au service public des établissements d'enseignement
agricole privé et leurs avenants,
d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements privés),
contrôle des actes relatifs au contenu et à l’organisation de l'action éducatrice,
f. passation de service entre l'ancien et le nouveau directeur de l'établissement
o
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SALIM - 971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 74 public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,
g compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à
l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2 - Examens :
a. organisation et gestion des examens,
b. délivrance des titres et diplômes,
c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :
a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours
de formation des diplômes de formation professionnelle continue et
apprentissage,
b. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par
unités capitalisables,
c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,
d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue
(décision de positionnement),
e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle agricole,
f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.
4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :
mission de vie scolaire,
mission d'animation et de développement des territoires,
mission d'insertion scolaire et sociale,
suivi de l'exploitation agricole, développement et expérimentation
mission de coopération internationale.
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
ponvy
Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, ou en son absence à Monsieur Lucas ETCHEVERS, adjoint à la cheffe du service de
l'information statistique, économique et du pilotage, pour signer tous les documents et
décisions relevant :
* de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières,
agroalimentaires et agro-environnementales ;
+ de la réalisation du réseau comptable agricole ;
* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche
pour la statistique agricole ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Yves THÔLE, chef du poste frontalier de Guadeloupe, où en son absence à Madame
Lise CAMEROUN, pour signer tous documents et décisions relevant :
+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou
en son absence à Monsieur Mikhaïl PANTCHICHKINE, adjoint du chef d'unité, pour signer tous
documents et décisions relevant :
* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
* de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
+ de l’article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les
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SALIM - 971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 75 collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
*< de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
TITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets
opérationnels de programmes (RBOP)
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 1°
février 2021.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Madame
Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour
procéder à l'ensemble des actes visés à l’article 4 de l'arrêté susvisé.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle
(RUO) « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes
215, 206, 143, 149 et 362
x
En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeur
adjoint, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des
programmes SUSvISés.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, pour procéder à l'ordonnancement, à
l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés et à Madame Lise CAMEROUN,
adjointe au chef du service de l'alimentation, pour procéder à l’ordonnancement, à l'engagement et à
la liquidation des crédits des programmes 215 et 206 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de
l'arrêté préfectoral visé à l’article 1.
Article 7 - Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeur adjoint, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unité opérationnelle 0354-D971-DAAPF) selon les modalités fixées à l'article 5 de l'arrêté visé à l’article 1.
En l’absence du directeur et du directeur adjoint, la subdélégation décrite à l'alinéa précédent, est
exercée par Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, et par Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin.
Article 8 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Madame
Marie Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pour
procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 6 et 7 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 9 - Engagement des crédits de l'ODEADOM
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON Page 5/12
SALIM - 971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 76 directeur adjoint, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du
FEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède
pas 45 000 £ tel que précisé à l’article 9 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.
Article 12 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Saint-Claude, le 13 juin 2024
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Olivie” DEGENMANN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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SALIM - 971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 77 ANNEXE 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL
I. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service de
l'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits
ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de
surface ;
A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et au
maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;
A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB);
A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ;
A5 - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI), hors liquidation et paiement ;
A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre
hors liquidation et paiement ;
A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de
développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds
d'allègement des charges, AGRIDIFF ;
B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité
agricole.
C - Tutelle de la chambre d'agriculture
C1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant
validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.
D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides
D1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;
D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles
de conditionnalité à l'exception des cas de déchéance totale.
I. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service des
territoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de
déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel
(ICHN) ;
A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et au
soutien à l’agriculture biologique ;
A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural
de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Installation - cessation
B1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation
des jeunes agriculteurs ;
B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan de
professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois;
B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances
relatives ;
B4 - Bonification et déchéance des prêts à l'agriculture et correspondances relatives ;
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SALIM - 971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 78 B5 - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des
agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnement
et la transmission en agriculture (programme AITA).
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SALIM - 971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 79 ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VÉTÉRINAIRE
Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation,
pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :
Types de courriers ou d'actes administratifs
> Courriers aux administrés
Bordereau de transmission de documents types Agents
Courrier de simple transmission de rapport Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de
d'inspection ou rappel réglementaire ne comportant pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de service
aucune annonce de conséquences en cas de
persistance des non-conformités
Avertissement administratif (sans prescription de délai) | Chef de pôle
avec annonce de conséquences en cas de persistance
des non-conformités
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec Directeur
annonce de conséquences en cas de persistance des
non-conformités
Mise en demeure de limitation de mouvements Chef de pôle
+ Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) Directeur
Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires | Chef de service
(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)
Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires Directeur
> Décisions administratives
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou Directeur
arrêté préfectoral portant déclaration d'infection
Agrément d'établissement, reconnaissance de Directeur
laboratoire
Notification du classement des abattoirs Directeur
Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV, Chef de service
animaux vivants)
Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires Chef de service
|
Agrément des groupements mentionnés à l'article L. | Directeur par intérim sur proposition de la Commission
5143-6 du code de la santé publique régionale de la pharmacie vétérinaire
Certificats de capacité et autorisations individuelles Chef de service
d'expérimenter
Limitation des mouvements d'animaux Chef de service
Mesures relatives aux animaux dangereux ou errants Directeur
Fermeture d'établissement Directeur
Levée de fermeture d'établissement Directeur
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SALIM - 971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 80 Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire Directeur
(OVS) et des organismes vétérinaires à vocation
technique (OVVT)
Décision concernant l'importation de végétaux Chef de service
Mesures imposées en matière de protection des Directeur
végétaux
Convention de délégation à des OVS ou OVVT Directeur
Mesures d'urgence en vue d'abréger la souffrance des Chef de pôle
animaux
Décisions en matière d'identification animale Chef de service
Autorisation de relâcher d'animaux d'expérience Directeur
Contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire. Directeur
Élimination des produits phytopharmaceutiques à Directeur
usage professionnel et non professionnel
Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme. Directeur
Suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel | Directeur
et la destruction de lots de produits présentant un!
danger pour la santé publique et la sécurité des
consommateurs
Mise en conformité de tout ou partie des produits non Directeur
conformes à la réglementation ainsi que l'utilisation à
d'autres fins, la réexportation ou la destruction de ces
produits dans les cas ou la mise en conformité est
impossible.
> Actions pénales
Information préalable du procureur avant inspection Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle
dans les cas où la loi le prévoit ou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie
Transmission de procès verbaux Directeur
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence
du signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique
supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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SALIM - 971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 81 ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Matières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du
développement :
+ __ Code rural et de la pêche maritime :
[e) Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les
compétences prévues aux livres ler à V, VII et IX du code de l'éducation compatibles avec
les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche
maritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006
ayant pour objet les modalités d'application à l’enseignement agricole des dispositions du
code de l'éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).
Article R 811-12 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration
des établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA).
Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt statue dans un
délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des
élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils
d'administration des EPLEFPA.
Article R 8171-26 1°’ alinéa: le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la
suppléance ou l'intérim.
Article R 8711-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce
seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils
d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative.
Article R 811-42 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d’exclusion de
plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des
lycées.
Article R 811-45 11 4" alinéa et 111 2°”° alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les
conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ; il
exerce Une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles
d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en
conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.
Article R 811-46 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de
plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formation
d'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des
CFAA.
Article R 811-52 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce Île
contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des
EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de
15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire
connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue
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SALIM - 971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 82 auxeet f de l’article L. 421-11 du code de l'éducation.
co Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-165-5 - D 811-166-
4&7 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en
œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agriculture
et de l'alimentation (MASA).
o Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter
la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MASA en Guadeloupe.
Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la
commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics : la commission
d'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux
familles où aux élèves majeurs demandeurs.
Instruction comptable M99 - Titre | Chapitre 4
Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation
de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA: le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les
anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.
Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la
définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes
des directeurs des EPLEFPA.
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