Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 170 publié le 18 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 170 publié le 18 juin 2024 Document publié le Mardi 18 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 170 publié le 18 juin 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-170

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024Sommaire

971-2024-06-17-00002 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 17 juin 2024 et

Périmètre exécution dépenses CSPI 971 (1) (8 pages) Page 3

2971-2024-06-17-00002

Arrêté de subdélégation CSPI SC 17 juin 2024 et

Périmètre exécution dépenses CSPI 971 (1)

- 971-2024-06-17-00002 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 17 juin 2024 et Périmètre exécution dépenses CSPI 971 (1) 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION COMMUN GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 02/04/2024

portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité

_ Le chef du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer

Vu le code de la fonction publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 7 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1°janvier 2010 ;

- 971-2024-06-17-00002 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 17 juin 2024 et Périmètre exécution dépenses CSPI 971 (1) 4Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d'administration de l'État, chef du CSPI et, en son absence à Patrick WECK, secrétaire administratif, et, en l'absence de M; Patrick WECK à Mme Rosette THÉTIS, secrétaire administrative, à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus de l'applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.

Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercées selon le tableau ci-dessous :

Nom -— Prénom

Patrick WECK

Sébastien

NARAYANINSAMY

Laurent LOUISY

Tatiana BROUSSIELON

Lydia LEGRAND

Sandrine MARIMOUTOU-

MARTINON

Arnaud BERLIN

Adjoint

‘Adjoint

Adjoint

‘Adjoint

Adjoint

Grade

Secrétaire

administratif_PN_MI

administratif_PN_MI

administratif_PN_MI

Adjoint

administratif_PN_MI

administratif_PN_MI

administratif_PN_MI

administratif_GN_MI

Fonction

REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

J immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

RCAI - Correspondant TFG

Correspondant CCA

REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

] Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

RCAI Correspondant TFG

Correspondant CCFP

Correspondant CCA

REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Chargé du contrôle interne

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

[ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

RCAI - Correspondant TFG

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

RCAI

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et

PNS5PLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes

Correspondant CCA

- 971-2024-06-17-00002 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 17 juin 2024 et Périmètre exécution dépenses CSPI 971 (1) 5Arnaud BOA Adjoint

administratif_GN_MI

Aymeric CHARPENTIER Maréchal des Logis

Chef_GN

| Pascale SERGEANT | Contractuel GN_MI En

Jocelyn BLONBOU Adjoint administratif_MI

Ketty BORES || Adjointe administrative_MI

Nadia CHOISI Eh Adjointe administrative_MI

Mylène GAZA Adjoint administratif_MI

Myrianne GOUFFRAN Adjointe administrative_MI

Muriane PEIFFERT Adjointe administrative_MI

André RAMADE Adjoint administratif_MlI

Lydia SAMSON Adjointe administrative_Ml

Fabien BOLINA-NAUBIER Contrôleur des finances publiques de 2ème

classe_DRFIP_MEF

Jocelyn CHERDIEU Adjoint

Administratif_DRFIP_MEF

| Rosette THETIS Secrétaire

administratif_MAAF

Isabelle IBENE Secrétaire

administratif_MTES

Velayandon Vanessa Adjointe administrative contractuelle

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

RCAI - Correspondant TFG

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo/Recettes

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo/Recettes

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo/Recettes

| Gestionnaire sur le SE PREPLTF971 dépense / | SF / Immo / Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

REJ sur le SE PRFPLTF971

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

{ Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971 -

Correspondant TFG

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo/Recettes

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo/Recettes

REJ sur le SE PRFPLTF971

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

] Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 - Correspondant TFG

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

RCAI Correspondant CCA/TFG

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971

RCAI - Correspondant TFG

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF9/1 et

PNSPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes

- 971-2024-06-17-00002 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 17 juin 2024 et Périmètre exécution dépenses CSPI 971 (1) 6Aurélie LAURET Adjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes

Lina ALIDOR Adjoint Administratif PPAL | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / | DRFIP_2eme classe SF / Immo / Recettes

Guilène JACOB Secrétaire administratif_CS RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971

RCAI - Correspondant TFG

Article 2: Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe 1.

Article 3: Le présent arrêté s'applique à compter du 02/01/2024. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 17 juin 2024

Signnement par SONY

SONY *#% ND: DER De SISTERE PRES te "ais 1100140176,

CLAVIERÉ Ex. N=SONYCLAVIER 1326676 Fa de Je quisl'auteur du document

1 326676 ::: Dale : DOS A7 18:13:14-0600 Faxi PDF Resador Version: 2024,1.0

Sony CLAVIER

Délais et voi r rs

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

- 971-2024-06-17-00002 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 17 juin 2024 et Périmètre exécution dépenses CSPI 971 (1) 7ANNEXE 1 CSPI 971

Nombre Programmes Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971 Service prescripteur

1 | 0102 Accès et retour à l'emploi DEETS | ) re o103 Accompagnement des mutations économiques et développement de L DEETS

— —_————— — |

3 0104 Intégration et accès à la nationalité française Préfecture : SG |

h 4 | ou Amélioration de 1a qualité de l'emploi et des relations au travail | DEETS || 5 0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Préfecture : SGAR | 6 | 0113 haysages. eau et biodiversité | | DEAL | 7 0119 Concours financier aux communes etgroupements de communes | Préfecture : SG

| 8 | 0122 Concairs spécifiques et administration Préfecture : SG | ————— de a Préfecture : SGAR — | 9 0123 Conditions de vie en outre-mer Préfecture SBSM — DEAL

| | 0124 (Conduite et soutien des polidues sanitaires, sociales, du sport, de la | DEETS |

11 0129 Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGAR

12 | on | Icréation a Co | DAC |

| 13 | .. Développement des ariiraprises et du tourisme a | DEETS

14 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | DEAL

15 Î | 017 Le aité entre les hommes et les jemmes DEETS

a: | 0138 — Empioi outre-mer Co Préfecture re

| 17 | 014 Enseignement technique agricole | DAAF :

| 18 0147 | Politique de la ville et Grand Paris a DÉETS

| 19 | 0148 Fonction pubique Co a Prétecure : SG — SGAR | L Le a _ — |

20 0149 Forêt DAAF

| | 0152 Tendarmere rationale a on | | &N

22 0154 Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires DAAF

Page 1 de 4

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0203

0205

0206

0207

0215

ANNEXE 1

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du

travail

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Handicap et dépendance

Expertise, Information géographique et météorologie

Intervention des services opérationnels

Interventions territoriales de l'État

Jeunesse et vie associative

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Energie, climat et après-mines

Patrimoines

Police nationale

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Préparation et emploi des forces

Presse

Prévention des risques

Protection maladie

Infrastructures et services de transports

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Sécurité et circulation routières

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

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CSPI 971

DEETS

DRFIP

| DEETS

DEAL

Sécurité civile

Préfecture / SGAR -

SCL — DEAL — DAAF —

DEETS

DRAJES

L CRC

TA

Préfecture : SGAR

DEAL

nu

PN

DEETS

MINARM

DAC

DEAL

DEETS

DEAL

DEAL

DAAF

DEAL

DAAF

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0364

0380

0723

0743

0754

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Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Sport

ANNEXE 1

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du

développement durable et de la mer

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

CSP1 971

Préfecture : SG — SGC

DEAL

DRFIP

DRAJES

DAC

Vie politique, culturelle et associative

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour

routière

Préfecture : SG

Immigration et asile PN

Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et DEETS

expérimentations sociales

Stratégie économique et fiscale DEETS

Livre et industries culturelles DAC

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- sGC occupants

Fonds pour la transformation de l'action publique SGC

Préfecture — Préfecture

SBSM — SGC — DAAF —

DEAL — DAC — DM —

DEETS

Administration territoriale de l'État

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC

Ecologie Préfectue : SG - DEAL _— DRFIP

Compétitivité SDAT

(Cohésion L | DEETS

Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires | DEAL-SGAR

Contribution aux dépenses immobilères Préfecture Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Anciens combattants

l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité Préfecture : SG

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement : : DEETS de l'apprentissage

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0832

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ANNEXE 1

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Calédonie

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

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CSPI 971

Préfecture : SG

Préfecture : SG

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