unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Reglement dattribution fonds de concours 24032022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Regle

unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Regle

unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe

unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex

unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex

unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe

unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex

unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex

unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 21C0401v2

unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 20C0502 At

unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Reglement dattribution fonds de concours 24032022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Reglement dattribution fonds de concours 24032022)Thèmes du document : Tourisme, Jeunesse, Industrie, 1/4

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS

DE LA COMMUNAUTE DE COMUNES DU PLATEAU PICARD

Dispositions générales

La relecture du Projet de Territoire de 1993 a permis de reprendre un certain nombre

d’orientations et de confirmer que « l’identité du Plateau Picard est d’affirmer une ruralité de

qualité ».

Au–delà de ses compétences exclusives, la communauté de communes a la possibilité d’encourager

la réalisation d’un projet conforme à ses orientations, en soutenant l’intervention de ses

communes membres.

Les fonds de concours interviennent alors dans des domaines qui ne relèvent pas obligatoirement

d’une des compétences spécifiques de la communauté mais qui concourent à atteindre des

objectifs reconnus comme présentant un intérêt intercommunal s’inscrivant dans le Projet du

Territoire.

Les domaines d’intervention

Les domaines d’intervention concernent la mise en valeur du patrimoine ancien ou touristique, la

protection ou reconquête du paysage picard, le développement de la lecture, le soutien au

maintien du commerce, la création des structures d’accueil privées, l’acquisition d’équipements

fixes et de la cuisine lors de la rénovation ou création d’une cantine, les travaux d’aménagement

d’un cheminement piétonnier sécurisé pour l’accès à l’école, le soutien au maintien de l’activité

médicale ou paramédicale, l’achat de matériels en vue de l’organisation d’un marché du terroir

ainsi que l’aménagement de locaux existants destinés à accueillir une activité médicale ou

paramédicale.

Conditions

L’attribution d’un fonds de concours doit faire l’objet :

- d’une délibération de la commune membre à laquelle est annexée, la présentation du projet,

son plan de financement ;

- d’une délibération de la communauté de communes prise par le conseil communautaire - d’une

convention qui prévoit notamment les modalités de versement (possibilité d’acompte selon

montant).

L’intervention de la CCPP vise à financer la construction, la réhabilitation ou l’acquisition d’un

équipement par les communes membres.

Le montant versé au titre du fonds de concours peut être cumulé avec d’autres subventions mais

son montant ne peut dépasser le reste à charge du bénéficiaire (montant total HT -

subventions). Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20220602-22C0505-DE

Date de télétransmission : 03/06/2022

Date de réception préfecture : 03/06/20222/4

Par ailleurs, le montant des aides publiques et du fonds de concours ne peut pas excéder 80 %

du montant total HT du projet.

Pour les communes de moins de 500 habitants, et en l’absence de subvention de l’Etat, ce

plafond est porté à 90 %.

En l’absence de subvention, le fonds de concours est au maximum égal à 40 % du montant HT

et 50 % pour les communes de moins de 5OO habitants.

Le montant définitif du fonds de concours sera déterminé au vu des arrêtés de subventions et du

coût définitif des travaux, dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle.

Plusieurs fonds de concours peuvent se cumuler dans le cadre d’une opération globale.

Investissements concernés

1) Mise en valeur du patrimoine ancien ou touristique (délibération n°10C/06/01 du 09/09/2010)

Minimum de la dépense 1 500 € plafonnée à 20 000 €

- Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ancien type calvaire, puits, stèle hors

cimetière, petite chapelle, lavoir, etc., à l’exclusion des églises et objets d’art ;

- Aménagement ou création de circuits pédestres, soit reliant plusieurs communes, soit

permettant la mise en valeur d’un élément du patrimoine, soit relatant un fait historique ;

- Petits aménagements touristiques (coin pique-nique, borne camping-car, table d’orientation,

cheminement, panneau historique…) ;

- Aménagement paysager autour d’un élément du patrimoine dans le respect de la charte

paysagère (plantation d’espèces locales…).

2) Protection ou reconquête du paysage picard (délibération n°10C/06/01 du 09/09/2010)

Selon recommandations du guide paysager, du guide du CAUE, de la chartre régionale d’entretien

des espaces verts et de l’étude Ecothèmes.

Minimum de la dépense 1 500 € plafonné à 50 000 €

- Plantation ou réhabilitation de haies champêtres ;

- Création ou aménagement de parterres avec l’objectif d’économiser l’eau ou « 0 phyto » :

plantations type vivace, paillage, achat débroussailleur thermique… ;

- Réhabilitation de mare naturelle présentant un caractère écologique fort et présence

d’espèces remarquables permettant la réimplantation naturelle de la biodiversité ;

- Valorisation et protection de sites à potentiel écologique intercommunal important.

3) Activités extra scolaires (délibération n°10C/06/01 du 09/09/2010)

Minimum de la dépense 1 500 € plafonné à 10 000 €

- Création ou aménagement de bibliothèque (subvention DRAC),

- Achat de matériel en vue de la mise en réseau de la bibliothèque (DGE).

4) Soutien au maintien du commerce (délibération n°17C/08/08 du 27/11/2017 complétant et

modifiant les délibérations n°16C/08/03 du 08/12/2016 et n°10C/09/02 du 22/11/2010)

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20220602-22C0505-DE

Date de télétransmission : 03/06/2022

Date de réception préfecture : 03/06/20223/4

Type de commerce :

- Cafés

- Commerces de bouche (boucherie, boulangerie, charcuterie, épicerie)

Montant alloué :

- 15 000 € pour les communes qui achètent uniquement le fonds de commerce

- 15 000 € pour les communes qui achètent uniquement les murs

- 30 000 € pour les communes qui achètent les murs et le fonds de commerce

- Plafond de 15 000 € sans acquisition préalable des murs ou du fonds de commerce par la

commune à condition que l’activité du commerce ne soit pas déjà présente dans la commune.

5) Création de structures d’accueil privées : Maison d’Assistantes Maternelles (MAM), micro-

crèches… (délibération n°17/C/08/11 du 29/11/2017)

Commune du territoire non pourvue en structure multi-accueil communautaire.

Montant maximum : 10 % des travaux d’aménagement (hors mobilier) plafonné à 600 000 € HT

Travaux : aménagement d’un local en vue de respecter les normes PMI dont la commune est

propriétaire ou en fait l’acquisition.

Durée d’activité : minimum 5 ans ; si cessation avant ce délai,1/5ème par année de non activité

sera reversé par la commune.

6) Acquisition d’équipements fixes de la cuisine lors de la rénovation ou création d’une cantine

(délibération n°18C/02/03 du 29/03/2018)

Montant maximum : 20 % des matériels et équipements plafonné à 30 000 € (Travaux réalisés par

les syndicats exclus)

Types d’équipement :

- Plonge

- Lave-vaisselle et équipement connexe

- Four de remise en température ou de cuisson

- Armoire réfrigérée

- Lave main

- Rayonnage

7) Travaux d’aménagement d’un cheminement piétonnier sécurisé pour l’accès à l’école

(délibération n°18C/02/04 du 29/03/2018)

Montant maximum : 5 % des travaux plafonnés sur une dépense subventionnable de 200 000 € HT

Dépenses éligibles :

- Aménagement de trottoir

- Traversée de voirie

- Aménagement de voirie

- Création d’une passerelle pour enjamber une voirie ou un ouvrage particulier pour permettre

l’accès à l’école de la commune

- Un seul aménagement financé par commune ; sans limitation de durée

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20220602-22C0505-DE

Date de télétransmission : 03/06/2022

Date de réception préfecture : 03/06/20224/4

8) Soutien au maintien de l’activité médicale ou paramédicale (délibération n°21C/04/02 du

08/04/2021)

Montant maximum : 15 000 € par projet

Bien éligible : cabinet médical ou paramédical (rachat patientèle exclu)

Opération concernée : rachat d’un immeuble

Obligation : maintien de l’activité pendant au moins 6 ans

9) Achat de matériels en vue de l’organisation d’un marché du terroir (délibération 21C/09/01

du 09/12/2021)

Montant maximum : 40 % du montant des matériels et équipements avec un plafond à 1 500 €

Opération concernée : création d’un nouveau marché du terroir. Par marché du terroir il est

entendu que 80 % des exposants doivent être des producteurs locaux (issus d’un rayon maximum

de 80 km autour de la commune). Toute demande pour un marché existant n’est pas éligible. Le

marché doit être organisé directement par la commune et ne pas être confié à un tiers.

Dépenses éligibles : première acquisition de matériels type barnums et équipements annexes et

premières installations d’équipements spécifiques (prises électriques, éclairage…) à compter du

1er janvier 2021. Toute demande de renouvellement de matériels est exclue.

Obligation : maintien de l’organisation du marché du terroir pendant au moins 3 ans

10) Aménagement de locaux existants destinés à accueillir une activité médicale ou

paramédicale (délibération 22C/03/01 du 24/03/2022)

Montant maximum : 10 % du montant total des travaux d’aménagement plafonné à 5 000 €

Bien éligible : local existant

Travaux : aménagement d’un local existant (hors mobilier)

Obligation : maintien de l’activité pendant 6 ans

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20220602-22C0505-DE

Date de télétransmission : 03/06/2022

Date de réception préfecture : 03/06/2022