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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 Reglement dattribution fonds de concours
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 Reglement dattribution fonds de concours)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Investissement et développement économique,
1/4
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS
DE LA COMMUNAUTE DE COMUNES DU PLATEAU PICARD
Dispositions générales
La relecture du Projet de Territoire de 1993 a permis de reprendre un certain nombre d’orientations
et de confirmer que « l’identité du Plateau Picard est d’affirmer une ruralité de qualité ».
Au–delà de ses compétences exclusives, la communauté de communes a la possibilité d’encourager
la réalisation d’un projet conforme à ses orientations, en soutenant l’intervention de ses communes
membres.
Les fonds de concours interviennent alors dans des domaines qui ne relèvent pas obligatoirement
d’une des compétences spécifiques de la communauté mais qui concourent à atteindre des objectifs
reconnus comme présentant un intérêt intercommunal s’inscrivant dans le Projet du Territoire.
Les domaines d’intervention
Les domaines d’intervention concernent la mise en valeur du patrimoine ancien ou touristique, la
protection ou reconquête du paysage picard, le développement de la lecture, le soutien au maintien
du commerce, la création des structures d’accueil privées, l’acquisition d’équipements fixes et de
la cuisine lors de la rénovation ou création d’une cantine, les travaux d’aménagement d’un
cheminement piétonnier sécurisé pour l’accès à l’école ainsi que le soutien au maintien de l’activité
médicale ou paramédicale.
Conditions
L’attribution d’un fonds de concours doit faire l’objet :
- d’une délibération de la commune à laquelle est annexée, la présentation du projet, son plan de
financement.
- d’une délibération de la communauté de communes prise par le conseil communautaire - d’une
convention qui prévoit notamment les modalités de versement (possibilité d’acompte selon
montant).
L’intervention de la CCPP vise à financer la construction, la réhabilitation ou l’acquisition d’un
équipement par les communes membres.
Le montant versé au titre du fonds de concours peut être cumulé avec d’autres subventions mais son
montant ne peut dépasser le reste à charge du bénéficiaire (montant total HT - subventions).
Par ailleurs, le montant des aides publiques et du fonds de concours ne peut pas excéder 80 % du
montant total HT du projet. Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211021-21C0801-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 2/4
Pour les communes de moins de 500 habitants, et en l’absence de subvention de l’Etat, ce
plafond est porté à 90 %.
En l’absence de subvention, le fonds de concours est au maximum égal à 40 % du montant HT et
50 % pour les communes de moins de 5OO habitants.
Le montant définitif du fonds de concours sera déterminé au vu des arrêtés de subventions et du
coût définitif des travaux, dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle.
Plusieurs fonds de concours peuvent se cumuler dans le cadre d’une opération globale.
Investissements concernés
1) Mise en valeur du patrimoine ancien ou touristique (délibération n°10C/06/01 du 09/09/2010)
Minimum de la dépense 1 500 € plafonnée à 20 000 €
- réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ancien type calvaire, puits, stèle hors cimetière,
petite chapelle, lavoir, etc., à l’exclusion des églises et objets d’art
- aménagement ou création de circuits pédestres, soit reliant plusieurs communes, soit
permettant la mise en valeur d’un élément du patrimoine, soit relatant un fait historique
- petits aménagements touristiques (coin pique-nique, borne camping-car, table d’orientation,
cheminement, panneau historique…)
- aménagement paysager autour d’un élément du patrimoine dans le respect de la charte
paysagère (plantation d’espèces locales…)
2) Protection ou reconquête du paysage picard (délibération n°10C/06/01 du 09/09/2010)
Selon recommandations du guide paysager, du guide du CAUE, de la chartre régionale d’entretien
des espaces verts et de l’étude Ecothèmes.
Minimum de la dépense 1 500 € plafonné à 50 000 €
- plantation ou réhabilitation de haies champêtres
- création ou aménagement de parterres avec l’objectif d’économiser l’eau ou « 0 phyto » :
plantations type vivace, paillage, achat débroussailleur thermique ….
- réhabilitation de mare naturelle présentant un caractère écologique fort et présence d’espèces
remarquables permettant la réimplantation naturelle de la biodiversité.
- valorisation et protection de sites à potentiel écologique intercommunal important.
3) Activités extra scolaires (délibération n°10C/06/01 du 09/09/2010)
Minimum de la dépense 1 500 € plafonné à 10 000 €
- création ou aménagement de bibliothèque (subvention DRAC)
- achat de matériel en vue de la mise en réseau de la bibliothèque (DGE)
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211021-21C0801-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 3/4
4) Soutien au maintien du commerce (délibération n°17C/08/08 du 27/11/2017 complétant et
modifiant les délibérations n°16C/08/03 du 08/12/2016 et n°10C/09/02 du 22/11/2010)
Type de commerce :
- Cafés
- Commerces de bouche (boucherie, boulangerie, charcuterie, épicerie)
Montant alloué :
- 15 000 € pour les communes qui achètent uniquement le fonds de commerce
- 15 000 € pour les communes qui achètent uniquement les murs
- 30 000 € pour les communes qui achètent les murs et le fonds de commerce
- Plafond de 15 000 € sans acquisition préalable des murs ou du fonds de commerce par la
commune à condition que l’activité du commerce ne soit pas déjà présente dans la commune.
5) Création de structures d’accueil privées : Maison d’Assistantes Maternelles (MAM), micro-
crèches… (délibération n°17/C/08/11 du 29/11/2017)
Commune du territoire non pourvue en structure multi-accueil communautaire.
Montant maximum : 10 % des travaux d’aménagement (hors mobilier) plafonné à 600 000 € HT
Travaux : aménagement d’un local en vue de respecter les normes PMI dont la commune est
propriétaire ou en fait l’acquisition.
Durée d’activité : minimum 5 ans ; si cessation avant ce délai,1/5ème par année de non activité
sera reversé par la commune.
6) Acquisition d’équipements fixes de la cuisine lors de la rénovation ou création d’une cantine
(délibération n°18C/02/03 du 29/03/2018)
Montant maximum : 20 % des matériels et équipements plafonné à 30 000 €
(Travaux réalisés par les syndicats exclus)
Types d’équipement :
- plonge
– lave-vaisselle et équipement connexe
– four de remise en température ou de cuisson
– armoire réfrigérée
– lave main
– rayonnage
7) Travaux d’aménagement d’un cheminement piétonnier sécurisé pour l’accès à l’école
(délibération n°18C/02/04 du 29/03/2018)
Montant maximum : 5 % des travaux plafonnés sur une dépense subventionnable de 200 000 € HT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211021-21C0801-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 4/4
Dépenses éligibles :
- Aménagement de trottoir
- Traversée de voirie
- Aménagement de voirie
- Création d’une passerelle pour enjamber une voirie ou un ouvrage particulier pour permettre
l’accès à l’école de la commune
- Un seul aménagement financé par commune ; sans limitation de durée
8) Soutien au maintien de l’activité médicale ou paramédicale (délibération n°21C/04/02 du
08/04/2021)
Montant maximum : 15 000 € par projet
Bien éligible : cabinet médical ou paramédical (rachat patientèle exclu)
Opération concernée : rachat d’un immeuble
Obligation : maintien de l’activité pendant 6 ans
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211021-21C0801-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021