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Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune d'Attainville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10janv22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Département du Val d’Oise MAIRIE D’ATTAINVILLE Arrondissement de Sarcelles
Canton de Fosses
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 05 janvier 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Date d’affichage : 05 janvier 2022 PRESENTS : 15 VOTANTS : 17
L’an deux mil vingt-deux, le dix janvier 2022 à 20 h 30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M CITERNE Yves
Etaient présents Mme SCALZOLARO Lina, M MACCAGNAN Valerio Mme LOPES Emmanuelle M DOUBLEMART Stéphane, Mme SALMON Catherine, Mme CORNU Marie-Laure M CUBEAU Didier, M LADREZEAU José, M PRODANOVITCH Luc M DELPRETE Hervé, Mme CAMPOS Elena, Mme DELSUPEXHE Carine, Mme METHIVIER Stéphanie Mme JARRIGE Carole
Etaient absents excusés
M ALAIMO Stéphane a donné procuration à M CITERNE Yves
M ALAN Benjamin a donné procuration à Mme SCALZOLARO Lina
M BLONTROCK François, Mme JENEVEIN Sophie
Secrétaire de séance : Mme JARRIGE Carole
Le compte rendu du 16 décembre est adopté à l’unanimité
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION POUR LE NETTOYAGE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS
EXPOSE DES MOTIFS
La communauté d’agglomération constitue un groupement de commandes ayant pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestations de nettoyage des voies et espaces publics à compter du 1er avril 2022.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et devrait permettre d’obtenir des coûts mutualisés permettant de réaliser des économies sur les prestations suivantes :
- Lot n°1 : nettoyage mécanique
- Lot n°2 : ramassage des détritus et vidage des corbeilles
La commune peut d’opter pour l’un et/ou l’autre de ces deux lots.
Dans le cas où le marché communal en cours portant sur ces prestations ne sera pas encore échu au 31 mars 2022, il sera possible de bénéficier des conditions du groupement à sa date d’échéance. La convention de groupement désigne PLAINE VALLEE comme coordonnateur. Celle-ci est notamment chargée de l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire après quoi chaque membre du groupement assurera l’exécution technique et financière du lot le concernant. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle de PLAINE VALLEE.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission de PLAINE VALLEE comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l’objet d’une re-facturation aux membres du groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
La délibération qui sera adoptée constituera une annexe de la convention constitutive.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et d’autoriser le maire à signer cette convention.
CECI EXPOSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes « nettoyage des voies et espaces publics » constitué par la communauté d’agglomération PLAINE VALLEE en termes de simplification administrative et d’économie financière,
CONSIDERANT l’exposé des motifs ainsi que le projet de convention constitutive du groupement,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes initié par la communauté d’agglomération PLAINE VALLEE pour le nettoyage des voies et espaces publics,
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la communauté d’agglomération PLAINE VALLEE comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,
- APPROUVE la commande en fonction des besoins de la Communauté d’Agglomération pour le lot 1 :
Nettoyage mécanique
- AUTORISE le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. DEBAT RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX
La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :
• Les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés « risque santé » • Les risques liés à l’incapacité de travail dénommés « risque prévoyance » ou « garantie maintien de salaire »
Dans le champ de la santé, le contrat vise à couvrir les frais occasionnés par une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale (frais médicaux, frais d’hospitalisation, frais d’appareillage et de prothèses, éventuellement sur d’autres frais paramédicaux)
Dans le champ de la prévoyance, les contrats permettent aux agents de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prises en la matière par les collectivités. Le contrat prévoyance peut également prévoir des compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale, et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité, et ou un capital décès.
L’ordonnance n°2021 – 175 du 17/02/2021 prévoit :
• Un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire d’ici au 17/02/2022
• Un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur les garanties de protection sociale complémentaire dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général des assemblées à compter du 01/01/2022.
L’ordonnance instance pour les employeurs publics une participation financière obligatoire
• A hauteur de 20% d’un montant de référence pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025 • A hauteur de 50% d’un montant de référence pour la santé à compter du 1er janvier 2026.
Parmi les enjeux de ressources humaines, la stratégie du financement de la participation de l’employeur est une question centrale. Pour les collectivités territoriales qui participent peu ou pas pour des raisons budgétaires, deux scénarios :
• L’employeur public prévoit une revalorisation progressive des montants de participation pour atteindre, a minima, les montants obligatoires fixés par règlementation. • L’employeur public attend la date butoir pour instaurer une participation ou revaloriser sa participation afin de se conformer à la nouvelle règlementation.
Des questions restent en suspens
• Le montant de référence sur lequel se basera la participation et quel indice de révision ? • La portabilité des contrats en cas de mobilité
• Le public éligible
• Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations • La situation des retraités
• La situation des agents multi-employeurs ;
• La fiscalité applicable (pour l’agent et l’employeur)
Estimation
• Le cout de la protection sociale complémentaire prévoyance serait de d’environ 1 890€ • Le cout de la protection sociale complémentaire santé serait de d’environ 11 400€
La séance est levée à 21h30
Le Maire
Yves CITERNE