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Conseil Municipal - CM 13avril21
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune d'Attainville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13avril21)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département du Val d’Oise MAIRIE D’ATTAINVILLE Arrondissement de Sarcelles
Canton de Fosses.
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 07 avril 2021 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Date d’affichage 07 avril 2021 PRESENTS : 16 VOTANTS : 18
L’an deux mil vingt, le Mardi 13 avril 2021 à 20 h 30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance à huis clos, sous la présidence de
M CITERNE Yves
Etaient présents, M MACCAGNAN Valerio, Mme LOPES Emmanuelle, Mme SALMON Catherine, M DOUBLEMART Stéphane, Mme CORNU Marie-Laure, M CUBEAU Didier, M LADREZAU José, M PRODANOVITCH Luc, M DELPRETE Hervé, M BLONTROCK François, Mme CAMPOS Elena, Mme DELSUPEXHE Carine, Mme JENEVEIN Sophie, M ALAN Benjamin, Mme JARRIGE Carole
Etaient absents excusés Mme SCALZOLARO Lina a donné procuration à M CITERNE Yves Mme METHIVIER Stéphanie a donné procuration à M MACCAGNAN Valério M ALAIMO Stéphane
Secrétaire de séance : Mme JARRIGE Carole
Le compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2021est adopté à l’unanimité
Délibération 2021/21
TENUE DU CONSEIL MUNICIPAL A HUIS CLOS
En vertu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, modifiant le caractère public de la réunion du conseil municipal prévu par l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances du conseil municipal se dérouleront à huis clos pour la durée de l’état d’urgence sanitaire
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE la tenue de la séance du conseil municipal à huis clos
Délibération 2021/22
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET PRINCIPAL.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que toutes les dépenses et recettes sont justifiées,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 du budget lotissement par Mademoiselle le Receveur n’appelle aucune observation de sa part. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2020
Délibération 2021/23
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET PRINCIPAL
M Le Maire quitte la salle
Sous la présidence du 2ème adjoint M MACCAGNAN Valério, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget principal 2020 qui s’établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 1 336 504.17€
011 Charges à caractère général 482 205,45€
012 Charges de personnel 615 504,98€
014 Atténuation de produits 97 847.00€
65 Charges de gestion courante 138 799.56€
66 Charges financières 631,96€
67 Charges exceptionnelles 540,00€
042 Transfert entre section 975,22€
Recettes 1 388 355.74€
013 Atténuation des charges 10 204,05€
70 Produit des services 309 953,23€
73 Impôts et taxes 666 080.95€
74 Dotations et participations 279 188,30€
75 Autres produits gestion courante 119 079,48€
76 Produits financiers 6,51€
77 Produits exceptionnels 3 843,22€
Résultat de l’exercice 51 851,57€ (excédent).
Résultat antérieur reporté 783 148,66€ (excédent).
Excédent de clôture : 835 000,23€
Investissement
Dépenses 70 130,31€ Recettes 105 182,53€
Résultat de l’exercice : 35 052,22€ (excédent).
Résultat antérieur reporté : 957 416,00€ (excédent).
Résultat de clôture : 992 468,22 €
Résultat de clôture cumulé : 1 827 468.45€
Déficit des restes à réaliser en : - 38 985,24€ (déficit)
Résultat final : 1 788 483.21€
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2020 du budget principal. Délibération 2021/24
VOTE DES TAUX 2021
L’assemblée a votée en 2020 les taux suivants pour les contributions directes :
Taxe d’habitation 8,21 %
Taxe foncier bâti 7,38 %
Taxe foncier non bâti 45,79 %
La présente délibération propose d’adopter les taux des contributions directes (taxe d’habitation, taxe du foncier bâti et taxe du foncier non bâti) tels que proposés ci-dessus.
La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TB qui viendra s’additionner au taux communal.
Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour rappel, le taux communal est de 7,38 % et celui du département de 17,18% soit un taux après transfert de la part départementale de 24,56 %
La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.
Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière avant réforme.
Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n’est pas nécessaire. Il est maintenu au même niveau que 2019 qui avait été reconduit pour 2020.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,
VU les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021,
CONSIDERANT l’équilibre du budget de l’exercice
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Article 1 :
FIXE les taux d’imposition des taxes foncières pour l’année 2021, comme suit :
Taxe foncier bâti 24,56 %
Taxe foncier non bâti 45,79 %
Article 2 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat Délibération 2021/25
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 BUDGET PRINCIPAL
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Adopte le budget primitif 2021 du budget principal, qui se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 2 026 900,00€
011 Charges à caractère général 703 024,00€
012 Charges de personnel 734 000,00€
014 Atténuation de produits 100 000.00€
65 Autres charges de gestion courante 215 600,00€
66 Charges financières 400,00€
67 Charges exceptionnelle 3 000,00€
042 Opération d’ordre de transfert entre section 876,00€
022 Dépenses pour imprévues Font 110 000,00€
023 Virement à la section d’Investissement 160 000.00€
Recettes 2 026 900,00€
013 Atténuations de charges 00,56€
70 Produits des services 245 547,52€
73 Impôts et taxes 617 005,69€
74 Dotations et Participations 225 546,00€
75 Autres Produits de gestion courant 100 000,00€
77 Produits exceptionnels 3 800,00€
R002 Résultat reporté 835 000,23€
Equilibré en section d’Investissement.
INVESTISSEMENT :
Dépenses 1 189 200,00€
Recettes 1 189 200,00€
La séance est levée à 22h30
Le maire
Yves CITERNE