Compte-Rendu - CR+26 09

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Compte-Rendu - CR+26 09 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Audrix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+26 09)Thèmes du document : Banque, Transports, Investissement et développement économique, 1

Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2024

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment convoqué le 19 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire aux Eyzies sous la présidence de Philippe LAGARDE.

Nombre de conseillers en exercice : 45 Présents : 35 Votants : 40

Présents : AUTEFORT Jean François, BAUDRY Françoise, BAUDRY Josette, BLONDY Marie-Thérèse, BOUET Jean-Paul, CARBONNIERE Jacques, CHEYROU Philippe, COLOMBEL Sylvie, CROUZET Bernard, CROUZEL Denis, DAUMAS CASTANET Isabelle, DALBAVIE Yannick, DELMAS Roland, DEZENCLOS Gérard, DUBOS Jean- Paul, GARRABOS Christian, GENESTE Yolande, GEOFFROID Vincent, HERVE Jean-Claude, LABADIE David, LAGARDE Philippe, LEFEBVRE Bernard, LEONIDAS Serge, MANET-CARBONNIERE Nathalie, MARTY Raymond, MATHIEU Laurent, PEIRO Marie-France, PERARO Thierry, ROUSSEAU René, SIMON Jean Paul, TALET Michel, TEILLAC Christian, TEULET Jean-Louis, VIGNAL Joëlle, VINCIGUERRA Jacques.

Absents, Excusés : ARAYE Anne-Gaëlle, CHABRERIE Juliana, DELTEIL Dorothée, DELTREUIL Laurent, DUPUY Valène, FONTALIRAN Nathalie, GAUTHIER Florence, LABROUSSE Chantal, ROGER Anne, THUILLIER Claude.

Pouvoirs : CHABRERIE Juliana à BLONDY Marie-Thérèse, DELTEIL Dorothée à LAGARDE Philippe, DELTREUIL Laurent à MARTY Raymond, GAUTHIER Florence à CROUZEL Denis, LABROUSSE Chantal à BAUDRY Josette.

Secrétaire de séance : BAUDRY Josette

La séance est ouverte à 18h30.

Le Président soumet à validation de l’assemblée le compte rendu de la dernière séance. Aucune observation

n’étant exprimée, le compte rendu est validé à l’unanimité.

Intervention de Monsieur BARITEAU David, de la Direction Générale des Finances Publiques

Monsieur BARITEAU, Conseiller aux Décideurs Locaux de la DDFIP de la Dordogne présente la synthèse de la

qualité des comptes de la Communauté de communes sur l’exercice 2023.

La synthèse de la qualité des comptes a vocation à être réalisée une fois par mandature, elle a pour objectif

de dresser des constats sur les comptes d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, afin de déterminer

des actions à entreprendre à court et moyen terme en lien avec l’ordonnateur en vue d’en améliorer la

régularité, la sincérité et la fidélité des comptes. Cela permet de renforcer le partenariat entre les acteurs

locaux sur les sujets d’amélioration de la qualité des comptes et de valoriser l’expertise de la DGFiP dans un

cadre élargi à l’organe délibérant.2

2024-73 : Renouvellement d’une ligne de trésorerie

Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie notamment dans le cadre du préfinancement des opérations d’investissement en cours de

réalisation et dont le versement des subventions acquises n’a pas encore été perçu, la Communauté de communes Vallée de l’Homme a contracté en septembre 2023 auprès de la Caisse d’Epargne, un crédit dénommée « ligne de trésorerie ».

La ligne de trésorerie permet à l’emprunteur d’effectuer des demandes de versement de fonds « tirages » lorsqu’il le souhaite.

La Communauté de communes a réactualisé l’offre auprès de la caisse d’Epargne afin de disposer d’une

ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 Euros pour une année supplémentaire. Les conditions du renouvellement de la ligne de trésorerie proposée par la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 1 000 000 Euros

• Durée : 1 an

• Taux d’intérêt applicable : €STR + 0.35 %

• Frais de dossier 800 €

• Commission de non-utilisation : 0.30 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office

dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le renouvellement de la ligne de trésorerie, auprès de la Caisse d’Epargne d’un montant maximum de 1 000 000 Euros aux conditions indiquées ci-dessus.

Autorise le Président à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de

trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat

Autorise le Président à signer tout document nécessaire à constater l’ouverture d’une ligne de trésorerie.

Ardéoin BOUCHEKIF indique que les taux sont en baisse pour ce dernier trimestre, le moment est donc opportun d’emprunter pour les communes.

2024-74 : Réalisation d’un emprunt de 500 000 € inscrit au budget primitif 2024

Monsieur le Président rappelle le plan de financement prévisionnel des investissements 2024.

Il propose de contracter un emprunt de 500 000 € pour l’opération de Maitrise d’Oeuvre sur la deuxième

tranche de la Vélo Route Voie Verte.

La Banque Postale propose à ce jour le meilleur taux parmi les 5 organismes bancaires consultés :

BANQUES DUREE DU PRET TAUX PROPOSE FRAIS DOSSIER

BANQUE POSTALE 15 ANS 3.38 % 500 €

CREDIT MUTUEL SUD-OUEST 15 ANS 3.42 % 500 €

CREDIT AGRICOLE 15 ANS 3.55 % 750 €

BANQUE DES TERRITOIRES 15 ANS 3.76 % 300 €

CAISSE D’EPARGNE 15 ANS 3.81 % 1000 €3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de contracter un emprunt pour financer les travaux d’investissement auprès de la Banque Postale

1-Principale caractéristiques du contrat de prêt :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 500 000 €

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat : financer la vélo route voie verte les Eyzies -Aubas

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/12/20239

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds

Montant : 500 000 €

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 22/11/2024, en une fois avec versement

automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3.38 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du

capital dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission d’engagement : 0.10% du montant du contrat de prêt (500 €)

2- Autorise le Président à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt

décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

2024-75 : Fond de concours DFCI pour les travaux à Mauzens et Miremont

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la modification statutaire pour la prise de compétence « Défense des Forêts Contre les Incendies et

desserte forestière » et adhésion au Syndicat Mixte Ouvert de Défense des Forêts Contre les Incendies du

département de la Dordogne (SMODFCI) en date du 23 mai 2019 ;

Vu la délibération du 14 avril 2022 relative à l’intervention financière pour les investissements liés à la DFCI.

Le Syndicat Mixte Ouvert Défense des forêts contre les Incendies de Dordogne sollicite un fond de concours pour les travaux d’aménagement sur la commune de Mauzens et Miremont à hauteur de 12 540.62 €.

Par délibération du 14 avril 2022, la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme s’est engagée à prendre en charge 20 % des investissements réalisé par le syndicat DFCI correspondant à la part

d’autofinancement et de refacturer 50 % de cette prise en charge à la commune concernée par les travaux.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Confirme son engagement de verser un fonds de concours de 12 540.62 € au Syndicat Mixte Ouvert Défense

des forêts contre les Incendies pour leurs travaux d’aménagement sur la commune de Mauzens-et- Miremont.

Autorise le Président à procéder au versement de ce fond de concours au DFCI et à émettre le titre de 6

270 € pour la commune de Mauzens-et-Miremont.

Précise que les crédits budgétaires sont ouverts au compte 204132.4

2024-76 : Fonds de concours pour la Halle de Plazac

La commune de Plazac a sollicité un fonds de concours pour des travaux de construction de la Halle à hauteur de 30 000 €.

Cette somme a été inscrite au budget 2024.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Confirme son engagement de verser un fonds de concours de 30 000 € à la commune de Plazac. Autorise le Président à procéder au versement de ce fonds de concours.

2024-77 : Fonds de concours pour la Salle Polyvalente de Mauzens et Miremont

La commune de Mauzens et Miremont a sollicité un fonds de concours pour des travaux de construction

de la Salle Polyvalente à hauteur de 50 000 €.

Cette somme a été inscrite au budget 2024.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Confirme son engagement de verser un fonds de concours de 50 000 € à la commune de Mauzens et

Miremont.

Autorise le Président à procéder au versement de ce fonds de concours.

2024-78 : Fonds de concours - parking collège et gymnase du Bugue

Vu le code général des collectivités ;

Vu la délibération 2022-58 du 7 juillet 2022 relative la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Conseil

Départemental et la commune du Bugue pour l’agrandissement et la restructuration du parking du collège

du Bugue et requalification des voies adjacentes ;

Monsieur Le Président rappelle que par convention du 16 août 2022, la commune du Bugue, la

Communauté de communes de la Vallée de l’Homme et le Département ont validé les conditions

administratives, techniques et financières relatives à l’aménagement du parking du Collège du Bugue.

Cette convention prévoyait notamment une participation financière de la Communauté de communes à

cette opération à hauteur de 33 % du montant restant à charge du Département.

Les travaux sont désormais terminés. Le reste à charge du Département s’élève à 208 534.64 €

La participation de la Communauté de communes s’élève donc à 68 816.43 €

Les crédits ont été inscrits au budget 2022 et reportés en restes à réaliser dans l’attente de la réception des

travaux d’aménagement.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Confirme son engagement de verser au Conseil Départemental de la Dordogne un fond de concours à

hauteur de 68 816.43 € pour l’aménagement du parking aux abords du collège et gymnase du Bugue.

Précise que les crédits sont ouverts au compte 204132.5

2024-79 : DM 1 - Dépréciation des créances du Budget Annexe SPANC

Monsieur le Président indique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et que cette provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Ainsi, une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Pour l'année 2024, le montant de cette provision est estimé à 293 € sur le budget du Spanc. Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.

Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).

Une décision modificative doit permettre l’ouverture d’une provision de 293 € sur le Budget 2024 du Spanc, comme indiqué sur l’annexe Etat de provisionnements des créances :

DM 1

Fonctionnement – Virement de crédits

Dépenses Dépenses

DM 1 Dépenses Imprévues

c/022 -293 €

Charges exceptionnelles

c/6817 +293 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 pour 293 €,

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision,

- d’autoriser la décision modificative au budget SPANC 2024 telle que présenter ci-dessus.6

2024-80 : Cotisation minimum de CFE - Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Le Président de la Communauté de communes expose les dispositions de l’article 1647 D du code général

des impôts permettant au Conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement

de la cotisation minimum.

Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant composé de six tranches établies en

fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :

Montant du chiffre d’affaires réalisé en N-2 Montant de la base minimum

Inférieur ou égal à 10 000 euros entre 243 et 579 euros

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 euros entre 243 et 1 158 euros

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 euros entre 243 et 2 433 euros

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 euros entre 243 et 4 056 euros

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 euros entre 243 et 5 793 euros

Supérieur à 500 000 euros entre 243 et 7 533 euros

Il précise que la collectivité peut fixer une base pour chacune des catégories ou pour l’une d’entre elles

seulement.

Monsieur Le Président expose les bases appliquées depuis 2017 et précise que ces bases manquent de

cohérence car les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 K€ ne sont pas plus imposées que

les petites entreprises. Une étude a donc été menée pour qu’une grille plus juste soit appliquée, les

principes retenus ont été de peu impacter les entreprises ayant un CA de moins de 100 K€ et de relever les

bases minimales en restant loin des seuils maximaux autorisés pour les entreprises avec un chiffre d’affaires

plus important.

Le Président rappelle que la fiscalité n’a pas évolué depuis 2014. Il est indiqué qu’au moment du passage en

FPU, un travail d’harmonisation des taux de CFE a été réalisé mais que ce travail n’a pas été réalisé sur les

bases de cotisation minimum.

Laurent MATHIEU interroge sur l’application de ces bases minimum. Il est rappelé que cette base s’applique

sur les entreprises qui n’ont pas ou peu de locaux.

Il pose le problème de la mauvaise évaluation des locaux et d’entreprise qui se retrouvent trop taxées.

Il est répondu que c’est la DGFIP qui intervient pour l’évaluation des locaux des entreprises, et que dans le

cas présent, il n’est pas question de toucher à cette évaluation.

Il évoque ensuite la difficulté de se baser sur le chiffre d’affaires indiquant que le chiffres d’affaires n’est pas

le bénéfice.

Philippe LAGARDE indique que le résultat n’est pas toujours significatif, beaucoup d’entreprises ont un faible

résultat qui ne reflète pas la réalité et qu’il n’est pas possible de faire une règle de territoire pour un cas

particulier.7

Raymond MARTY demande si la SEMITOUR, qui gère plusieurs sites touristiques sur le territoire, est

considérée comme une seule ou plusieurs entreprises. Il est répondu que les sites ont généralement du

foncier et seront peu impactés.

Raymond MARTY demande dans quel cas il est possible d’exonérer la CFE. Philippe LAGARDE répond que les

entreprises nouvelles ont une exonération d’office les deux premières années.

Jean-Paul DUBOS souligne que les bases actuelles sont très injustes et qu’il est nécessaire de réajuster les

choses pour que les entreprises à fort CA contribuent plus que les petites.

Vu l’article 1647 D du code général des impôts,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.

Fixe le montant de cette base à 551 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires

ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.

Fixe le montant de cette base à 1059 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires

ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.

Fixe le montant de cette base à 1513 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires

ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.

Fixe le montant de cette base à 2784 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires

ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.

Fixe le montant de cette base à 4793 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires

ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.

Fixe le montant de cette base à 6177 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires

ou des recettes est supérieur à 500 000 €.

Charge le Président de notifier cette décision aux services de l’administration fiscale et de la Préfecture.

2024-81 : Prise en charge financière des trajets réalisés par le biais du covoiturage solidaire ATCHOUM

Vu la prise de compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité » (AOM) pour son territoire en date du

12 décembre 2020 ;

Vu le Plan de Mobilité Simplifié adopté par le Conseil communautaire le 29 juin 2023 portant 4 axes : le

transport en commun, les mobilités actives, les nouvelles mobilités et la démobilité.

Monsieur Le Président explique que le dispositif Atchoum est une solution de covoiturage solidaire

permettant la mise en relation de conducteurs volontaires et de passagers en difficultés souhaitant se

déplacer à un moment précis. La mise en relation entre passagers et conducteurs est facilitée grâce à une

plateforme de mobilité et un centre d’appel d’Atchoum qui permettent à chacun de pouvoir proposer et

demander des trajets.

Conformément au PDMS et au Contrat Opérationnel de Mobilité, un déploiement de ce dispositif sera

réalisé à partir d’octobre 2024 pour une durée de trois ans. L’ensemble des six EPCI du Pays Périgord Noir

s’inscrivent dans la même démarche et ont obtenu un cofinancement de l’Etat à hauteur de 50 % par le

biais du Fonds Vert pour l’adhésion à Atchoum et son déploiement sur le Périgord Noir.8

Comme tout service de covoiturage, le conducteur est indemnisé par son passager en fonction de la distance

du trajet pour encourager le covoiturage et la solidarité, il est proposé de prendre en charge une partie du

coût de ces trajets.

Des tickets mobilité sont mis en place chaque ticket a une valeur faciale de 1,25 € : ils sont vendus par

carnets de 10. Ils sont commandés auprès d’Atchoum par la CCVH au prix de 12,5 € le carnet puis revendus

aux usagers. Les usagers peuvent également régler leur déplacement directement par carte bleue sur la

plateforme ATCHOUM.

Il est proposé de revendre le carnet de 10 tickets à 6 € au lieu de 12.5 €, ceci revient à subventionner

l’utilisation de ce service à hauteur de 52 %. La même remise sera appliquée aux usagers qui paieront leur

trajet directement sur la plateforme Atchoum.

Joëlle JOUANEL MONRIBOT demande si les usagers bénéficient d’une aide pour utiliser ces services. Philippe

LAGARDE explique que c’est l’objet même de la délibération afin que la Communauté de communes finance

le service à hauteur de 50 % le coût des trajets.

Elle demande si les inscriptions peuvent également se faire par téléphone, il est répondu que ce moyen

d’inscription est prévu.

Nathalie MANET CARBONNIERE indique qu’à Valojoulx, une démarche est menée pour tenter de trouver un

conducteur par hameau. Des rencontres par secteur sont organisées, et même s’il est difficile de trouver des

conducteurs il faut expérimenter et se donner le temps nécessaire pour la réussite de l’opération.

Raymond MARTY demande s’il est obligatoire que cela soit le conducteur principal d’un véhicule qui

s’inscrive en tant que conducteur. Ardéoin BOUCHEKIF répond que s’il est déclaré sur l’assurance du véhicule,

le conducteur secondaire peut également s’inscrire. Anne PEYRE ajoute que tout conducteur souhaitant

s’inscrire est assuré tous risques s’il choisit de prendre l’adhésion pour 5€ par an.

Roland DELMAS indique que ce dispositif est intéressant, il risque de prendre du temps à se mettre en place,

pourtant c’est une solution qui correspond bien à nos territoires ruraux.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 39 voix pour et une abstention

Décide de cofinancer les trajets des utilisateurs du service de covoiturage solidaire ATCHOUM à hauteur de

52 %.

Fixe le prix de revente du carnet de tickets mobilité à 6 € alors qu’ils sont facturés 12.50 € par ATCHOUM.

Appliquera la même réduction aux usagers qui paient leur trajet par carte bleue sur la plateforme.

ATCHOUM facturera alors la différence entre le coût réel et le prix remisé à la communauté de communes.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

2024-82 : Avant-Projet Définitif de la réfection de la toiture de l’Espace Sportif à Rouffignac

Monsieur Le Président rappelle que la Communauté de communes a construit un espace sportif sur la

commune de Rouffignac. Les travaux ont démarré en 2006, le bâtiment a été ouvert en 2010.

Lors du chantier de construction des problèmes d’étanchéité de la toiture ont été notés. De nombreuses

expertises ont été réalisées pour mettre en cause les entreprises, elles ont amené à faire des réparations

partielles. Avec le temps, les dommages se sont accentués et les fuites en toiture posent de réelles difficultés

pour l’utilisation de cette salle de sport.9

Par délibération du 1ier décembre 2022 le conseil communautaire a validé l’opération de réfection de la

toiture se traduisant par le changement de la couverture actuelle par des panneaux étanches.

Un premier plan de financement prévisionnel a été établi pour solliciter les subventions.

Le Maitre d’œuvre Didier GRIFFOUL, du cabinet ADG Architecture, a poursuivi sa mission et

l’Avant-Projet Définitif est présenté.

Les travaux consistent à un renforcement de la charpente et un changement de la toiture existante.

Monsieur Le Président rappelle que, la Communauté de Communes, engagée dans le développement des

énergies renouvelables, a choisi de renforcer la charpente pour se laisser la possibilité ultérieurement de

couvrir le bâtiment de panneaux photovoltaïques.

Compte tenu des éléments techniques présentés, le coût prévisionnel est arrêté comme suit :

Devis estimatif des travaux Prix

Couverture Métallique dont dépose, couverture bac acier

isolé, désenfumage, chassis d’éclairement

135 800 €

Charpente bois dont renforcement 44 300 €

Electricité 4 000 €

Total travaux HT 184 100 €

Honoraires architecte (9,8%) 18 000 €

Total opération HT 202 100 €

TVA 20 % 40 420 €

Total TTC 242 520 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Valide l’Avant-Projet Définitif de l’opération de réfection de la toiture de l’Espace Sportif à Rouffignac.

Arrête le coût prévisionnel des travaux à 184 100 € HT et la rémunération de la maîtrise d’œuvre à

18 000 € HT.

Autorise le Président à lancer les opérations pour le marché de travaux.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

2024-83 : Organisation d’un arbre de Noël pour les enfants du personnel de la CCVH et du CIAS

En application de l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, l'assemblée délibérante décide du type de prestations, du montant et des

modalités de mise en œuvre.

La collectivité souhaite organiser un « Arbre de Noël » pour les enfants du personnel avec une distribution

de cadeaux, la présentation d’un spectacle et un goûter offert aux enfants ainsi qu’à tout le personnel.

L’objectif est de créer un moment convivial et de faire rencontrer des agents qui ne se connaissent pas.

La CCVH prendra en charge la totalité des frais pour la CCVH et le CIAS.

Pour mémoire coût total en 2023 s’élevait à 3220 euros.

- Montant du bon cadeau par enfant : 30 euros

- Spectacle et collation10

- Remise de bouquets aux retraités partis dans l’année

Monsieur le Président précise que la date est fixée au 14 décembre 2024 à la Halle paysanne aux Eyzies.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de mandater le Président pour effectuer les démarches afférentes à l’organisation de l’arbre de

Noël.

Valide le fait de renouveler cette opération chaque année sans nouvelle délibération sous réserve que les

crédits correspondants soient inscrits au budget.

Dit que les dépenses seront imputées à l’articles 6232 du budget principal.

2024-84 : Approbation des statuts dans le cadre de votre adhésion à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24)

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des

communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public

dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux

établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre

technique, juridique ou financier. »

Vu la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une

agence technique départementale,

Vu la délibération de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD24 en date du 25 janvier 1983 approuvant

les statuts de l’ATD24,

Vu la délibération de l’Assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de

l’ATD24,

Vu les statuts modifiés de l’ATD24

Monsieur Le Président informe le conseil que l’adhésion à l’ATD 24 donne accès automatiquement et sans

limitation à ces services : aux études de faisabilité en aménagement territorial (architecture, paysage,

voirie), à l'assistance et rédaction d'actes juridiques simples, au Centre de ressources en Cybersécurité.

Les autres services font l’objet de conventions spécifiques additionnelles, non obligatoires et à l’initiative

de l’adhérent.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, et compte tenu de l’intérêt pour la

collectivité :

- APPROUVE les statuts de l’Agence Technique Départementale,

- DESIGNE M. Jean-Paul SIMON comme représentant au sein des organes délibérants à l’Agence Technique

Départementale.11

2024-85 : Validation du Plan de Gestion du Bien UNESCO : « Sites Préhistoriques et Grotte ornées de la Vallée de la Vézère »

Vu la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la

Conférence générale de l’Unesco à sa dix-septième session le 16 novembre 1972 et ratifiée par la France en

1975 ;

Vu la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

stipulant la nécessité pour tout bien inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l’Unesco de se doter d’un

plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en

œuvre ;

Vu l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO du bien : « Sites Préhistoriques et Grotte

ornées de la Vallée de la Vézère » en 1979

Monsieur Le Président expose que les sites préhistoriques et grottes ornées de la vallée de la Vézère ont été

inscrits en 1979 sur la Liste du Patrimoine mondial, parmi les premiers Biens dont la valeur universelle

exceptionnelle a été reconnue par l'UNESCO.

La zone tampon qui avait fait l’objet d’un avis de la Communauté de communes (délibération 2020-14 du 6

février 2020) a été approuvée en 2023 à Riyad par le comité du patrimoine mondial. Cette zone participe à

la préservation de l’intégrité et de l’authenticité du Bien Unesco.

Conformément à l’obligation faite par la loi LCAP de 2016, tel que défini à l'article L 612-1 du code du

Patrimoine L'Etat a engagé l'élaboration du plan de gestion.

La méthodologie retenue a permis de réunir l’ensemble des acteurs concernés dans des ateliers

thématiques ; des enjeux et objectifs de gestion ont pu être définis et des fiches d’actions opérationnelles

ont été rédigées.

Les objectifs définis sont les suivants :

1. Amélioration de la connaissance scientifique et technique des grottes ornées, abris, gisements, et

leur contexte territorial

2. Veiller à l’intégrité et à l’authenticité des sites

3. Appropriation par tous (habitants et visiteurs) de la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien et des

enjeux qui lui sont liés

4. Valorisation des sites dans leur dimension territoriale et leur insertion dans le paysage

5. Amélioration de l’accès aux sites

6. Développement d’un tourisme durable et responsable garant de l’authenticité et de l’intégrité du

bien

7. Développement de la coopération nationale et internationale

Une commission locale UNESCO suivra la mise en œuvre des différentes actions. Les élus locaux sont

représentés au sein de cette commission. Co-présidée par le Préfet et le Président des collectivités locales

du Grand Site de France Vallée Vézère, les maires des communes hébergeant des sites inscrits que les

présidents des communautés de communes y siègent notamment.

Jean-Paul SIMON demande s’il est prévu que les communes concernées reçoivent des panneaux relatifs à

l’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO.12

Philippe LAGARDE répond qu’une signalétique est envisagée. Il rappelle que l’inscription du Bien UNESCO

« Sites préhistoriques et grottes ornées de la Vallée de la Vézère » date de 1979, il a peu été valorisé jusque-

là sur la vallée alors que beaucoup de territoires nous envient.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le plan de gestion du Bien UNESCO : « Sites Préhistoriques et Grotte ornées de la Vallée de la

Vézère » tel que présenté.

2024-86 : Modification de la liste des délégués au SICTOM du Périgord Noir

La CCVH est représentée au SICTOM du Périgord Noir par 2 délégués titulaires et 2 suppléants par

commune.

Suite au décès d’un élu de la commune des Farges la liste des délégués au SICTOM du Périgord Noir pour la commune des Farges est modifiée comme suit :

Liste mise à jour des délégués au SICTOM du Périgord Noir :

Titulaires Suppléants

AUBAS Jean-Marie DESCAMP Jean-Michel BODIN

AUBAS Elisa COUSIN Olivier BENOITON

COLY SAINT AMAND Vincent GEOFFROID Michel NOUET

COLY SAINT AMAND Jean-Louis BREUIL David BARCONNIERE

FANLAC Liliane LABATUT Anne ROGER

FANLAC Annie BECOURT Laurent LANDET

LA CHAPELLE AUBAREIL Sébastien FRIT Arnaud CARBONNET

LA CHAPELLE AUBAREIL Catherine BERTHELOT Agnès DUBOIS

LES FARGES Philippe LAVIEVILLE Sébastien LAROCHE

LES FARGES Sylvie COLOMBEL Olivier FRAYSSE

MONTIGNAC Michel BOSREDON Bernard LEFEBVRE

MONTIGNAC Marie-Paule HIAUT Zohra BOUKHELIFA13

PEYZAC LE MOUSTIER Dorothée DELTEIL Matthieu BAYLE

PEYZAC LE MOUSTIER Hervé DUVAUCHELLE Stéphane DUBOIS

SAINT LEON SUR VEZERE Gé KUSTERS Virginie FAGETTE

SAINT LEON SUR VEZERE David LESPINASSE Serge SEPART

SERGEAC Pierrette BELMONT Jérémie ROUGIER

SERGEAC Vincent JARDEL Isabelle DAUMAS-CASTANET

THONAC Cyril CERF Guillaume ARCHAMBEAU

THONAC Patrick LE MELLEDO Sébastien CULINE

VALOJOULX Jean-Pierre MEGE Odile ROUX

VALOJOULX Nathalie MANET-CARBONNIERE Gérald BLAN

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Valide la liste modifiée des représentants de la communauté de communes au SICTOM du Périgord Noir.

Questions diverses

Le Président informe qu’une lettre du Préfet a été reçue le 27 août 2024 dont l’objet était la demande de

revoir les ZAEnR pour augmenter les capacités d’énergie renouvelable. Il demande aux communes de

concerter et délibérer avant le 31/10/2024.

Le Président propose de :

- Faire une réponse collective à Monsieur Le Préfet en indiquant qu’en l’absence du règlement cadre

de la Chambre d’Agriculture sur les surfaces au sol, notre dossier ne peut être complété.

- Envoyer les projets de zones au sol à la Chambre d’Agriculture pour pré-étude.

- Transmettre lors de la troisième vague les zones au sol.

Joëlle JOUANEL MONRIBOT demande un point sur le fonctionnement de l’abattoir de Bergerac et sur la

question de l’abattoir ambulant. Laurent MATHIEU explique que l’abattoir est déficitaire sur cet exercice,

les structures sont vétustes, les espèces mélangées ce qui n’est plus légal aujourd’hui. Il est question de soit

construire un nouvel abattoir soit de remettre aux normes celui-ci. Laurent MATHIEU informe qu’il a voté

pour la réfection de l’abattoir, mais une réflexion est en cours sur le lieu d’abattage. Il informe que les élus

ont la possibilité de visiter l’abattoir.

Roland DELMAS ajoute qu’un abattoir ambulant pourrait être intéressant en complément de l’abattoir fixe.

Laurent MATHIEU précise que cela pourrait intéresser seulement les éleveurs qui font de la vente directe

mais ce n’est pas la majorité.

Denis CROUZEL fait part d’un problème de containers à Plazac qui sont difficiles d’accès notamment pour

les personnes âgées. Il demande s’il est possible que la Communauté de communes apporte un financement

pour faire installer des containers semi-enterrés.14

Philippe LAGARDE répond que le problème est récurrent sur plusieurs communes où les containers aériens

ne sont pas adaptés aux personnes en manque de mobilité. Un certain nombre de communes ont pris en

charge le surcoût de l’installation de containers semi-enterrés.

Jean-Paul SIMON indique le SMD3 s’était engagé à fournir à chaque commune une réhausse pour faciliter

l’accès aux containers aériens.

Joëlle JOUANEL MONRIBOT fait part d’un problème rencontré sur le territoire du SICTOM : il arrive que les

administrés d’autres communes, notamment du territoire du SMD3, déposent leurs poubelles à Peyzac le

Moustier, commune du SICTOM pas encore passée à la redevance incitative.

Isabelle DAUMAS CASTANET ajoute qu’à Sergeac, une caméra a été posée au niveau des containers du

SICTOM et il a été constaté des dépôts importants de déchets par des entreprise extérieures, en charge de

la pose de la fibre. La commune a porté plainte.

Philippe LAGARDE indique que des caméras ont été installées sur les plateformes aux Eyzies et que des

verbalisations ont été dressées. Cela a été assez dissuasif.

Joëlle JOUANEL MONRIBOT relaie un courrier du Préfet qui informe que des fonds sont à présent disponibles

pour des campagnes de stérilisation des chats errants.

Jean-Paul BOUET informe que le programme de voirie de l’année est quasiment terminé, il incite les

communes à faire remonter leurs demandes ou observations.

La séance se termine à 20h30.