Déliberation - DEL 061 2026 Cession d un terrain rue des Trappistines au profit de MÂCON HABITAT

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Déliberation - DEL 061 2026 Cession d un terrain rue des Trappistines au profit de MÂCON HABITAT Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 061 2026 Cession d un terrain rue des Trappistines au profit de MÂCON HABITAT)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie, RÉPUBLIQUE VV a NT FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 32

e Convocation du : 29 mai 2026

e Affichage de la convocation : 29 mai 2026

Vendredi 05 Juin 2026

> DÉLIBÉRATION N° DEL_061_2026

> OBJET : Point n° 3 - CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ À L'ANGLE DE LA RUE DES TRAPPISTINES ET DE LA RUE OLIVIER DE SERRES AU PROFIT DE MACON HABITAT - ENQUÊTE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Amélie VOISIN, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Maxim PLAT, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Marie- Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Alain GRIEZMANN, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Philippe BEAUMARTY, Madame Claude CANNET, Madame Marylin PETERLIN-

MALHERBE, Monsieur Romain AUVIGUE, Monsieur Benjamin DIRX, Madame Émilie CLERC, Monsieur Alexandre VUILLOT, Madame Ève COMTET SORABELLA, Monsieur Sébastien JARJAT, Monsieur Olivier

TAVIOT, Monsieur Yann YANGIR, Madame Marie-Julie JACOB, Monsieur Émite BLONDET, Madame Brenda KRASNICI, Madame Myriam BIZE

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> EXCUSÉS :

Monsieur Edson PACHECO donne pouvoir à Monsieur Yoann CHARLOT. Madame Nathalie GONCALVES.

Monsieur Jérôme CHEVALIER donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre MATHIEU. Madame Marie-Charlotte ÜNER donne pouvoir à Madame Émilie CLERC. Madame Marion NETO donne pouvoir à Monsieur Romain AUVIGUE. Madame Catherine AMARO donne pouvoir à Monsieur Sébastien JARJAT. Monsieur Baptiste DELCROIX.

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D SE RETIRENT :

Monsieur Yoann CHARLOT, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Claude CANNET. Madame Émilie CLERC, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Romain AUVIGUE

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RAPPORTEUR : Yves DUPUIS

La Ville de Mâcon est propriétaire d’un tènement d'environ 3 300 m* situé à l'angle de la rue des Trappistines

et de la rue Olivier de Serres, cadastré AM 97, 98, 99, 100 et 481. La majeure partie de ce foncier est aujourd'hui en friche.MÂCON HABITAT a montré son intérêt à l'acquisition d'une partie de ce tènement. En effet, le Projet de Rénovation Urbaine (PRU) du quartier Chanaye-Résidence, lancé à travers la convention de financement de 2022, vise à changer l'image du quartier par la diversification de l'offre de logements, la réhabilitation du parc

existant et la requalification des équipements et espaces publics. MÂCON HABITAT a déjà procédé à la démolition de 5 immeubles de 179 logements locatifs sociaux en deux phases entre 2023 et 2025. Conformément aux exigences de la convention signée avec l'ANRU, il est attendu de MÂCON HABITAT la reconstruction de 40 logements locatifs sociaux PLAI en dehors du quartier, afin de favoriser la mixité sociale. Ce sont des « reconstitutions hors site ». L'acquisition du foncier rue des Trappistines répond à cette demande avec une opération de construction qui

prendra la forme de deux petits immeubles en R+1 d'environ 16 logements (création de 6 logements PLAI et 10 logements PLUS de droit commun).

La cession porterait sur une emprise d'environ 3 153 m°? conduisant à céder les parcelles AM 99 (22 m°) et AM 100 (373 m°) dans leur entièreté et à céder, en partie, les parcelles AM 97 pour environ 710 m°, AM 98

pour environ 44 m2 et AM 481 pour environ 2 004 m°; le montant de cette cession est proposée pour un

montant de 100,00 €/m? (avis des Domaines), soit un montant d'environ 315 300,00 €.

La réalisation de ce projet nécessitera le déclassement (possiblement par anticipation) d'environ 189 m° issus du domaine public de voirie, correspondant à l’ouest pour environ 169 m? à 9 places de stationnement et au nord pour environ 20 m? au fond de trottoir. Aussi, afin d'approuver cette cession, il conviendra,

préalablement, de procéder à une enquête publique de déclassement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration,

Vu les plans de localisation et de projet de division envisagé,

Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques - Pôle évaluation domaniale en date du 19

septembre 2028,

Vu la délibération du Conseil d'Administration de MÂCON HABITAT en date du 02 décembre 2025,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28/05/2026, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du

28/05/2026,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 26/05/2026,

Monsieur Edson PACHECO ayant donné pouvoir à Monsieur Yoann CHARLOT, Madame Marie-Charlotte ÜNER ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC et Madame Marion NETO ayant donné pouvoir à Monsieur Romain AUVIGUE ne prennent pas part au vote.

Après les intervention de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Monsieur Yves DUPUIS, de Monsieur

Éric MARÉCHAL et de Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° d'approuver, en vue d’une opération de construction par MÂCON HABITAT sur le secteur de la rue des Trappistines, le principe de la cession d'une emprise d'environ 3 153 m° portant sur les parcelles AM 99 (22 m2) et AM 100 (373 m’) dans leur entièreté et, en partie, des parcelles AM 97 pour

environ 710 m?, AM 98 pour environ 44 m? et AM 481 pour environ 2 004 m*°, après réalisation de la procédure de déclassement et obtention du permis de construire par MÂCON HABITAT, purgé de tout recours,

* d'approuver la cession des emprises ainsi définie ci-dessus pour un montant de 100,00 €/m* (avis des Domaines), soit 315 300,00 €, les frais de géomètre et de rédaction de l'acte étant pris en charge à parts égales entre le vendeur et l'acquéreur,

+ d'approuver le lancement d’une enquête publique visant au déclassement (possiblement par anticipation) d'environ 189 m? issus du domaine public de voirie, correspondant essentiellement à 9

places de stationnement, situées le long de la rue des Trappistines (emprise cadastrée AM 97),* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à nommer un commissaire enquêteur et à signer tout document concourant à la bonne réalisation de cette enquête.

Pour extrait Certifié Conforme,

Le Secrétaire de séance,

Alexandre VUILLOT COURTOIS

fs /

Certifié avoir été reçu, le

1 6 JUIN 2026

A la Préfecture de Saône-et-Loire