PRÉFET | tee 44 n DES PYRÉNÉES- Direction départementale L
ATLANTIQUES des territoires et de là mer
me service environnement Fréerité
Arrêté préfectoral n° 64.493. 09.16 .voo0Ÿ
portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées- Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le. code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles DT14-11 à D11417 et le
livre HI :
VU le décret n°2013194 du S mars 2013 relatif aux opérations de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux ;
VU le décret n°20161464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
VU la localisation des attaques indemnisées au titre. du « loup non exclu » en 2021 et 2022 dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
VU la proposition de zoniages Ours pour l'année 2023.
CONSIDERANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de
présence relevés en 2021 et 2022 par les organismes habilités.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRÊTE
Articlel : Définition des zones d'éligibilité
Conformément à l'annexe 1 de l'arrêté interministériel dù 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
- Le cercle 1 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des
communes suivantes :
COMMUNES | N° INSEE
|ARROS DE NAŸ | 64054 |
'ARTHEZ D ASSON | 64058
|ASSON | 64068
Drrection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 O0- ww nvrenees-atlantiques souvfr ASTE BEON 64069
BEOST | 64110
BOSDARROS 64139
BOURDETTES 64145
BRUGES CAPBIS MIFAGET 64148 EH
CASTET . 64175
EAUX BONNES L 64204
HAUT DE BOSDARROS | 64257 _
LARUNS 64320
LOUVIE JUZON 64353
LOUVIE SOUBIRON 64354 |
LYS 64363
NAY 6417
PARDIES PIETAT 64444
SAINT ABIT : oo 64469
SAINTE COLOME 64473 Ë
- Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des communes suivantes :
COMMUNES N° INSEE
ACCOUS | 64006
ARUDY 64062
AYDIUS 64085
BALIROS | 64091
BAUDREIX 64101 .
BIELLE oo 64127
BILHERES | 64128
BOEIL BEZING 64133
|BORCE | A 64136 Hu
BORDES | ea _
CETTE EYGUN CS
COARRAZE ES 6491
ETSAUT | 64223 a
IGAN | 642300
GELOS 64287
GÉRE BELESTEN | 64240 n
IGON ; | | 64270 _
IZESTE | 64280
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00-wwwvmyrences-atlantiques gouv.fr LESTELLE BETHARRAM _ 64339
MIREPEIX | 64386
NARCASTET | Gas
REBENACQ . 64463
RONTIGNON | 64467 |
SEVIGNACQ MEYRACQ | 6452 |
uRDOS Lea |
La carte de zonage des cerclese loup » est annexée au présent arrêté dont elle fait partie.
Une carte de zonage synthétique des cercles « prédateurs » du département regroupant les zonages ours et loup est également annexée au présent arrêté à titre informatif
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication : |
*_ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
courrier ou via l'application télérecours htt
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 3 : Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie , la sous-préfète de Bayonne par intérim et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui.sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 1 6 FEV. 2023
Le Préfet,
7 ET
v.
Julien CHARLES
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 S9 80 86 00 - ru nyrenees-atlantiques.eouvtr €LOZ 181Aue
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