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Déliberation - DL 260519 058 CCID tampon
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 260519 058 CCID tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le 27/05/2026
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
ID : 081-218102713-20260519-DL260519058-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2026
Délibération n° DL-260519-058
Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Désignations des représentants
Date de la convocation :
13 mai 2026
Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 3
Votants : 29
Pour : 29
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, M. Bernard CAPUS, Mme Nathalie MARCHAND, M. Denis DEMERSSEMAN, Mme Nadia OULD AMER, adjoints au Maire - Mme Muriel PHILIPPE, M. Cédric PALLUEL, M. Christian JOUVE, Mme Laurence ORCIVAL, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Cyndie SOMPAYRAC, M. Christian RIGAL, Mme Amélie LACOMBE, M. Sébastien MOREAU, Mme Marie-Laure GUET, M. Stéphane MARLIAC, M. Alain OURLIAC, Mme Andrée GINOUX, , M. Stéphane FILLION, Mme Manon STEMMELEN, M. Charles PICHERY, et Mme Anaïs BONDURAND Conseillers municipaux.
Excusés : Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Laurence BLANC), M. André SIMON (procuration à Mme Hanane MAALLEM), et M. Mathieu SYNOWIECKI (procuration à M. Charles PICHERY).
Secrétaire de séance : Mme Nadia OULD AMER
A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l'Assemblée qu'en vertu de l'article 1650 du Code général des Impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée sur chaque commune.
Les membres de cette commission sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux. Cependant, il appartient au Conseil municipal de proposer une liste de contribuables répondant aux exigences du Code Général des Impôts, à savoir :
e Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
Avoir au moins 18 ans ;
Jouir de leurs droits civils ;
Être inscrit sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la Commune ;
Être familiarisé avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
La CCID doit être constituée dans les deux mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal. Elle est composée du Maire, où d'un adjoint délégué, Président de la commission, et de 8 commissaires titulaires et 8 suppléants, la Commune comportant plus de 2 000 habitants.
La liste proposée au Directeur Général des Services Fiscaux doit être établie en nombre double. Le Maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas figurer sur la liste.
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Délibération Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le 27/05/2026
ID : 081-218102713-20260519-DL260519058-DE
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- __Vule Code général des impôts ;
- Vu le renouvellement général du conseil municipal intervenu à la suite des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026; - Considérant qu’il y a lieu de constituer la Commission Communale des Impôts Directs en dressant au préalable une liste de contribuables ;
- Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;
DÉCIDE,
- De dresser une liste de trente-deux (32) contribuables assujettis aux diverses taxes locales, afin de permettre à M. le Directeur des services fiscaux de nommer seize commissaires (huit titulaires et huit suppléants) appelés à constituer la « Commission Communale des Impôts Directs ».
MARCHAND Nathalie LACOMBE Amélie
CAPUS Bernard MOREAU Sébastien
OULD-AMER Nadia GUET Marie-Laure
DEMERSSEMAN Denis MARLIAC Stéphane
PHILIPPE Muriel MARC Bernadette
SIMON André OURLIAC Alain
MAALLEM Hanane GINOUX Andrée
PALLUEL Cédric CARRUS Raphaël
BLANC Laurence VALETTE Marie-Hélène
JOUVE Christian CHARLES Pierre
ORCIVAL Laurence SENEGAS Laurence
BERGONNIER Stéphane CARBONNE Emmanuelle
DRABEK Marie-Claude BELY Nicolas
CABARET Jean-Pierre ALBAGNAC Benoit
SOMPAYRAC Cyndie SIMON Jacqueline
RIGAL Christian FILLION Stéphane
- D'habiliter M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN Nadia OULD AMER
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Délibération