Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°5 du 5 septembre 2024 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°5 du 5 septembre 2024 Spécial Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°5 du 5 septembre 2024 Spécial)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2024-09-005

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /

2B-2024-09-05-00008 - 2024 09 05 DDFIP2B DÉLÉGATION DE

SIGNATURE SIP BASTIA (3 pages) Page 3

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Corse

2B-2024-09-05-00008

2024 09 05 DDFIP2B DÉLÉGATION DE

SIGNATURE SIP BASTIA

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-05-00008 - 2024 09 05 DDFIP2B DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIP BASTIA - 2B-2024-09-005 - 05/09/2024 3T FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DE LA RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BASTIA ANTENNE CALVI

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme MARIN Anne-Sophie, inspectrice divisionnaire de classe

normale, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA,

à Mme PRIOUX Irène, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts

des particuliers de BASTIA,

à M ORNEM Joseph, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des

particuliers de BASTIA,

à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-05-00008 - 2024 09 05 DDFIP2B DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIP BASTIA - 2B-2024-09-005 - 05/09/2024 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

ARNOUX Emmanuelle MAINETTI Jean-Christophe

BOHN Danièle PARIS Alexandra

CIMIGNANI Stéphane

GUERNIER Bernard

JOMEER Riad

LE MASLE-ANDREANI Alban

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

CARRE Cécilia COUTON Emmie COPPOLANI Horace

FERRANDO Sophie FONTANA Patricia GERMAIN Thomas

GROSSOT Elodie MOTA Laetitia MONNIER Marie-Laure

ORTALI Ida SANCHEZ Denis WEYNACHTER Gilian

DEVOS Agnes

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MARIN Anne-Sophie Inspectrice

Divisionnaire

15 000 € 1 an 30 000 €

PRIOUX IRENE Inspectrice 15 000 € 1 an 30 000 €

ORNEM Joseph Inspecteur 15 000 € 1 an 30 000 €

CALISTRI Marie-Christine Contrôleur Principal 5 000 € 1 an 30 000 €

FRANCESCHINI PASCALE Contrôleur principal 5 000 € 1 an 30 000 €

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-05-00008 - 2024 09 05 DDFIP2B DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIP BASTIA - 2B-2024-09-005 - 05/09/2024 5Myriam MAIRE

|

Signature \\

Nom et prénom des agents grade

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BOHN DANIELE Contrôleur

principal

5 000 € 1 an 30 000 €

GRESSIER Stéphane Contrôleur 5 000 € 1 an 30 000 €

HADJEM Prescilia Contrôleur 5 000 € 1 an 30 000 €

KOHR Jean-Philippe Contrôleur 5 000 € 1 an 30 000 €

RASSU JEAN FRANCOIS Contrôleur 5 000 € 1 an 30 000 €

SEBASTIANI GHISLAINE Contrôleur 5 000 € 1 an 30 000 €

CIMIGANI Stéphane Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €

JOMMER Riad Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €

PARIS alexandra Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €

LE MASLE- ANDREANI Alban Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €

GUERNIER Bernard Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €

MAINETTI Jean-Christophe Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €

ARNOUX Emmanuelle Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €

CARRE Cécilia Agent 2 000 € 1 an 2 000 €

DEVOS Agnes Agent 2 000 € 1 an 2 000 €

FERRANDO Sophie Agent 2 000 € 1 an 2 000 €

GROSSOT Elodie Agent 2 000 € 1 an 2 000 €

COPPOLANI Horace Agent 2 000 € 1 an 2 000 €

COUTON Emmie Agent 2 000 € 1 an 2 000 €

FONTANA Patricia Agent 2 000 € 1 an 2 000 €

GERMAIN Thomas Agent 2 000 € 1 an 2 000 €

MONNIER Marie-Laure Agent 2 000 € 1 an 2 000 €

MOTA Laetitia Agent 2 000 € 1 an 2 000 €

ORTALI Ida Agent 2 000 € 1 an 2 000 €

SANCHEZ Denis Agent 2 000 € 1 an 2 000 €

WEYNACHTER Gilian Agent 2 000 € 1 an 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse

A Bastia, le 05/09/2024

Responsable de service des impôts des particuliers.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-05-00008 - 2024 09 05 DDFIP2B DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIP BASTIA - 2B-2024-09-005 - 05/09/2024 6