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Déliberation - Deliberation n°2024 31
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 31)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 17 septembre 2024 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 10/09/2024
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL
Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC EX Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU
Madame REGIS P Monsieur MURAT CDC de l’Estuaire
Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT P Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU
Madame FONTENEAU Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER Monsieur GENDREAU
Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD
Madame KRIER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN EX Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ
Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY EX Madame LEVREAU Madame GADRAT EX Monsieur BELIS
Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE P
Monsieur BLANC Monsieur BERARD Monsieur BERNARD EX Monsieur VIGNON P
Madame POIRIER P Monsieur DUBEAU Titulaires Suppléants
CDC Isle Double Landais
Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS
Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence Ex = Excusé
Secrétaire de séance : Michel VACHER
Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément à l’article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval :
Madame Carole GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye représentée par Madame DELAUGE, Déléguée suppléante de la CDC de Blaye.
Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la CDC de Blaye représenté par Monsieur Olivier VIGNON, Délégué suppléant de la CDC de Blaye.
Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :
Monsieur Dominique BEC, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, donne procuration à Madame Marie-France REGIS, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais, Monsieur Philippe BLAIN, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde, donne procuration à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de L’Estuaire, Monsieur Pierre JOLY, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, donne procuration à Monsieur Patrice POTIER, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais.
Invités excusés :
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras, Monsieur Jean-Luc CANTET conseillé aux décideurs locaux, Monsieur DOLIGEZ Sous-préfet de Libourne.
Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 17 septembre 2024, 37 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e). 1
DELIBERATION N°2024-31
Objet : Exonérations ou non exonérations de la TEOM pour les professionnels pour l’année 2025
Rapporteur : Jean-Pierre DUEZ
A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :
Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 37 Nombre de procurations 03 Nombre de votants 40
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1521 du Code Général des Impôts.
Considérant que l’article 1521 du Code Général des Impôts offre à l’Assemblée délibérante de la collectivité compétente pour instituer la TEOM, la faculté d’exonérer de cette taxe les locaux à usage industriel et commercial. Il lui incombe alors de fixer les cas dans lesquels ces locaux peuvent prétendre à cette exonération.
Considérant que les redevables concernés doivent renouveler chaque année leur demande d’exonération. Les exonérations soumises au vote de cette assemblée s’appliquent au titre de la seule année d’imposition 2025.
Considérant que les demandes sont étudiées et prises en compte jusqu’au lundi 16 septembre 2024 inclus (veille du vote en assemblée générale), afin de permettre une étude détaillée de chaque cas et de pouvoir constituer un dossier complet pour une information exhaustive des délégués de l’Assemblée du Smicval. Le jour du vote, il sera remis un tableau récapitulatif des demandes reçues et éligibles.
Considérant que le Smicval a choisi de privilégier comme critère d’éligibilité à l’exonération celui de l’autonomie à l’égard du service. Chaque entreprise concernée doit donc fournir au Smicval une attestation du prestataire privé gérant ses déchets ou la copie du contrat le liant à ce dernier.
Considérant que la liste présentée à l’assemblée ce jour concerne donc, celles des entreprises qui, ayant fait la demande d’exonération, satisfont au critère ci-dessus énoncé.
Considérant qu’il appartient donc au Comité Syndical de délibérer : - Pour approuver le critère d’éligibilité ainsi défini,
- Pour se prononcer sur le principe de cette exonération, puisqu’elle demeure, en tout état
de cause, facultative.
Considérant qu’afin d’éclairer les membres du Comité Syndical dans leur décision, les précisions suivantes s’imposent : avant que le syndicat institue la TEOM et délibère pour fixer des zones de lissage pour service rendu, il était demandé aux communes de résidence des entreprises de confirmer l’éligibilité desdites entreprises pour bénéficier de cette exonération. Il est à noter que certaines entreprises continuent d’adresser leur demande d’exonération au maire de leur commune d’implantation. Compte tenu du mécanisme fiscal mis en place par le Smicval, la décision d’exonérer les entreprises éligibles appartient au Smicval et impacte l’ensemble du territoire car ces exonérations affectent pour partie les bases retenues pour chaque zone.
Considérant que tous les ans, une quinzaine d’entreprises demandent à être exonérées. Si l’exonération devait être accordée, elle le serait pour toutes les entreprises dont les déchets sont collectés et traités par un prestataire privé. 2
Considérant que dans le cas d’un refus de l’exonération, les entreprises sont donc contribuables pour l’année 2025 et bénéficieront du service public de collecte et traitement dans les seuils fixés dans le règlement de service aux professionnels et communes étant considéré que : « Sont concernés par le service les déchets assimilés aux déchets ménagers qui, quant à leur quantité, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières », c’est-à-dire dans le cadre des tournées pour les déchets ménagers, sans collecte complémentaire et sans convoyage.
Considérant qu’ainsi, les entreprises contribuables qui le souhaitent pourront présenter 360 litres hebdomadaire d’OMR et 360 litres hebdomadaire de propres et secs financés par la TEOM. Au- delà de ces seuils présentés, les déchets assimilés seront financés par la Redevance Spéciale.
Il est proposé aux membres du Comité Syndical de ne pas octroyer d’exonération de la TEOM pour les professionnels pour l’année 2025 considérant les mentions susvisées.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :
Pour 40
Contre 0
Abstentions 0
Décide :
Article 1 :
De ne pas exonérer de la TEOM les entreprises qui en font la demande pour l'année 2025.
Article 2 :
Le Président, et le Directeur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 17 septembre 2024
Publié le :
Le Président,
Sylvain GUINAUDIE
#signature2#
Le Secrétaire de séance,
Michel VACHER
#signature1#
Signé électroniquement par : Michel VACHER
Date de signature : 19/09/2024
Qualité : Parapheur Michel VACHER SMICVAL
Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie
Date de signature : 20/09/2024
Qualité : Parapheur Président SMICVAL Raison sociale Rue raison sociale Code / Ville raison sociale Magasin concerné Rue magasin concerné Code Postal / Ville magasin concerné
Date demande Chrono
réponse
Demande
éligible
SARL SCOD ZAC Parc Aquitaine
160 avenue Gustave Eiffel
33240 ST ANDRE DE
CUBZAC
Restaurant MEUH ZAC Parc Aquitaine
160 avenue Gustave Eiffel
33240 ST ANDRE DE
CUBZAC
15/04/2024 2024-184 oui
SAS GIFI MAG Zone Industrielle La Barbière BP 225
47300 VILLENEUVE SUR
LOT
Magasin GIFI
57, avenue Georges
Pompidou
Avenue de la Roudet
33500 LIBOURNE 21/03/2024 2024-218 oui
SAS GIFI MAG Zone Industrielle La Barbière BP 226
47301 VILLENEUVE SUR LOT Magasin GIFI ZAC Parc d'Aquitaine 160 avenue Eiffel
33240 SAINT ANDRE DE
CUBZAC
21/03/2024 2024-219 oui
SAS GIFI MAG Zone Industrielle La Barbière BP 224
47299 VILLENEUVE SUR
LOT
Magasin GIFI Sociondeau 33390 CARS 21/03/2024 2024-220 oui
SAS CELTAT 19 rue Claude CHAPPE
Bâtiment D
35510 CESSON-SEVIGNE Districenter
500 rue des Droits de
l'Homme
CC de la Garosse
33240 ST ANDRE DE
CUBZAC
07/05/2024 2024-278 oui
SAS CELTAT 19 rue Claude CHAPPE
Bâtiment D
35510 CESSON-SEVIGNE Districenter Lieu-dit "Bois Redon" 33390 ST MARTIN LACAUSSADE
07/05/2024 2024-279 oui
SNC S246 19 rue Claude CHAPPE
Bâtiment D
35510 CESSON-SEVIGNE Districenter Rue François Miterrand 33230 COUTRAS 07/05/2024 2024-290 oui
SNC LIDL Service Immobilier
Chemin St Eloi de Noyon
33610 CESTAS LIDL Avenue Haussmann 33390 BLAYE 27/05/2024 2024-291 oui
SAS BOURG SERVICE
DISTRIBUTION
Route de Blaye 33710 BOURG SUR
GIRONDE
Carrefour Market 1 Route de Blaye 33710 BOURG SUR GIRONDE
12/08/2024 2024-424
non (pas de
contrat
transmis)
CHAUSSON Matériaux
Centre commercial de
l'Hexagone
60 rue de Fenouillets
BP 35140
31142 Saint Alban CHAUSSON
Matériaux
600 Avenue de l'Europe 33240 SAINT ANDRE DE
CUBZAC
08/08/2024 à faire oui
DEMANDES 2024 pour EXONERATIONS TEOM DES ENTREPRISES 2025 -