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Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre du 16 au 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 16 30
Document publié le Lundi 2 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 16 30)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-159
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-11-13-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°23-2023-01-31-00005 du 31/01/2023 fixant la composition
du conseil médical en formation plénière. (2 pages) Page 4
23-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi.
(2 pages) Page 7
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité départemental pour l'emploi (4 pages) Page 10
23-2024-11-22-00002 - Récépissé de déclaration JARDIPG (1 page) Page 15
23-2024-11-21-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MG MAISON
PARC JARDIN (1 page) Page 17
23-2024-11-25-00004 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP HMS (1 page) Page 19
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2024-11-25-00003 - arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale des actions de préventions des expulsions
locatives (CCAPEX) de la Creuse (4 pages) Page 21
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-11-28-00002 - 12-2024 ArreteTransbois23 (22 pages) Page 26
23-2024-11-18-00002 - receau 241118 pont mandredeix (8 pages) Page 49
23-2024-11-29-00001 - receau 241129 rd46 (8 pages) Page 58
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-15 (4 pages) Page 67
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-11-20-00003 - arrêté fixant la liste des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire (2 pages) Page 72
23-2024-11-19-00002 - Arrêté modificatif composition CLT3P maire
Felletin (2 pages) Page 75
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-11-21-00004 - Arrêté modification membres commission REU de
BLESSAC modif (2 pages) Page 78
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de
distinction honorifique pour acte de courage et de devouement (1 page) Page 81
2 Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-11-15-00002 - Arrêté portant subvention PDASR 2024 à
l'établissement SALESSE FORMATION pour une action sécurité
routière dénommée Révision Acquis (2 pages) Page 83
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 relatif au danger imminent pour
la santé ou la sécurité physique des personnes de l'immeuble sis 8 rue
Georges Sand à Aubusson (23200)cadastré AR 127 (2 pages) Page 86
23-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble sis au 7 Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
(23 300) cadastré F 1747 (3 pages) Page 89
23-2024-11-28-00001 - décret protant habilitation du service d'action
éducative en milieu ouvert géré par l'AECJF (2 pages) Page 93
23-2024-11-29-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 96
Préfecture de la Creuse / Secrétariat général commun
23-2024-11-19-00001 - arrête portant délégation d'ordonnancement
secondaire aux porteurs de cartes achat émargeant sur le budget 354
HT2 de la préfecture de la Creuse (2 pages) Page 99
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-11-28-00005 - arrete ENI SSIAD Bourganeuf 2024 (3 pages) Page 102
23-2024-11-28-00004 - arrete ENI SSIAD Genouillac 2024 (3 pages) Page 106
3 DDETSPP de la Creuse
23-2024-11-13-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°23-2023-01-31-00005 du 31/01/2023
fixant la composition du conseil médical en
formation plénière.
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-13-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2023-01-31-00005 du 31/01/2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière. 4 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, ps des Solidarités et de la Protection Fraternité des Populations
ARRÊTE N°
portant modification de l'arrêté préfectoral N°23-2023-01-31-00005 du
31/01/2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière.
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame FRACKOWIAK-JACOBS
Anne, en qualité de préfète de la Creuse ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-01-31-00005 du 31 janvier 2023 fixant la composition
médicale départementale de la Creuse en formation restreinte ;
Vu le tirage au sort effectué le 10 mars 2023 par Monsieur Joseph LUCIANI, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
par délégation de Madame la Directrice Départementale de la DDETSPP 23;
Vu la demande du 15 octobre 2024 de modification formulée par le Syndicat Force Ouvrière
de la Fonction Publique Hospitalière .
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-13-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2023-01-31-00005 du 31/01/2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière. 5 Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Creuse;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°23-2023-03-10-00001 du 10 mars 2023 fixant la composition du
conseil médical départemental en formation plénière de la Creuse est modifié comme suit :
CORPS DE CATEGORIE A
C.A.Pn°1: Personnels d'encadrement techniques
Titulaire : Madame LAYADI Virginie, centre hospitalier de Guéret, FO
Suppléant : Monsieur LAMOTHE Guillaume, centre hospitalier de Guéret, FO
CORPS DE CATEGORIE B
C.A.P n°5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Titulaire : Madame TESTE Nathalie, centre hospitalier de Guéret, CGT
Titulaire : Madame DUPLEIX Caroline, EHPAD de Bellegarde en Marche, FO
Titulaire : Madame PRIVAT Séverine, centre hospitalier d'Evaux-les-Bains, FO
Suppléant : Madame BOURRAS Illhame, EHPAD de la Chapelle Taillefert, CGT
Suppléant : Madame KHEMIRI Nadia, centre hospitalier de Guéret, CGT
Suppléant : Madame FILLORD Véronique, centre hospitalier d'Evaux-les-Bains, FO
Suppléant : Madame HODIN Valérie, centre hospitalier d'Evaux-les-Bains, FO
Article 2 : Le reste de l'arrêté reste inchangé
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Madame la directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au receuil des actes administratifs.
Guéret, le 13/11/2024
La Préfète,
K-JACOBS
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-13-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2023-01-31-00005 du 31/01/2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière. 6 DDETSPP de la Creuse
23-2024-11-18-00004
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi.
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi. 7 E = Direction Départementale
Fraternité
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, DE EACREUSE des Solidarités et de la
Egalité Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 ET R. 5371-38,
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le décret n°2024-560 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi du 18 juin 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés
aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, vingt-cinq membres répartis de la façon suivante :
1° Trois représentants de l'Etat, disposant d’un total de quatorze voix ;
2° Deux représentants de la région, disposant chacun d’une voix, soit Un total de deux voix ;
3° Quatre représentants du département, disposant d’un total de sept voix ; :
4° Cinq représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacun d’une
voix, soit un total de cinq voix ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant d’un total de sept voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de deux
VOix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix ;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant d'une
VOIX ;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC), disposant d'une voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d’une
VOIX .
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi. 8 6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant d'un total de sept voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de trois voix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de deux
Voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de deux voix ;
7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel, ainsi répartis :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) sans voix
délibérative ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) sans voix
délibérative ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l'audiovisuel
et du cinéma (FESAC) sans voix délibérative.
ARTICLE 2 :
- Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Creuse et M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse.
Guéret, le 5] 8 NOV, 2624
La Préfète,
ACKOWIAK-JACOBS
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi. 9 DDETSPP de la Creuse
23-2024-11-25-00002
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 10 E | Direction Départementale
PRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail, ELA CREUSE | des Solidarités et de la
Égalié Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
‘Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 ET KR. 5311-38,
Vu la loi n°20231196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le décret n°2024-560 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi du 18 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-11-18-00004 du 18 novembre 2024 portant composition et répartition
des voix au sein du comité départemental pour l'emploi,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
. 1°En qualité de représentants de l'État :
-Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP), titulaire, et M. Jospeh LUCIANI, directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, suppléant ;
-Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson, titulaire, et Mme Pascale RUDEAUX, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
suppléante ;
-M. Ottman ZAIR, sous-préfet de Guéret et secrétaire général de la préfecture, titulaire, et Mme
Delphine BONNIN, cheffe de mission interministérialité et projets, suppléante.
2°En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de M. le président du conseil régional :
-En attente de désignation
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/4
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 11 b) Sur proposition de Mme la présidente du conseil départemental :
-M. Patrice MORANCAIS, vice-président en charge du retour à l'emploi, de l'insertion et du logement,
titulaire, et Mme Catherine DEFEMME, vice-présidente en charge de l‘accueil, de l'attractivité et de la
culture, suppléante ;
-Mme Marie-Thérèse VIALLE, vice-présidente en charge de l'autonomie, titulaire, et M. Valéry MARTIN,
vice-président en charge de des politiques territoriales, suppléant.
-Mme Laurence CHEVREUX, vice-présidente en charge de l'enfance, de la famille et de la santé, titulaire,
et Mme Delphine CHARTAIN, conseillère départementale membre de la commission permanente
« accueil et attractivité », suppléante ;
-Mme Armelle MARTIN, conseillère départementale membre de la commission permanente
« solidarités, familles, vie collégienne et étudiante, sports », titulaire, et Mme Marinette JOUANNETAUD,
conseillère départementale membre de la commission permanente «solidarités territoriales et
développement durable », suppléante.
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
-Mme Marie-Françoise FOURNIER, maire de Guéret ;
-M. Philippe BAYOL, maire de Saint-Vaury ;
-M. Nicolas SIMONNET, maire de Nouhant ;
-M. Sébastien VITTE, adjoint au maire de La Souterraine.
Et sur proposition de l'association des maires ruraux du département :
-M. Camille CARCAT, maire de La Cellette, titulaire, et M. Roger LANGLOIS, maire de Lourdoueix Saint
Pierre, suppléant. |
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel ;
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
-M. Anthony QUIQUE, titulaire, et M. Serge CHARLES, suppléant.
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
-M. Laurent POINTURIER, titulaire, et Mme Marie-France CATHERINE, suppléante.
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
-Mme Sèverine PRIVAT, titulaire, et M. Alexandre LASMIER, suppléant.
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) :
-M. Alain LEROUX, titulaire. Pas de suppléant désigné.
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
-M. Hervé PETIT-PIERRE, titulaire, et M. Philippe BAJOU, suppléant.
2/4
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 12 4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
-M. Eddy CHABREYRON, titulaire, et M. Jean-Charles FURLAN, suppléant.
b) Sur. Srosidof de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) £
-M. Thierry FAUCONNET, titulaire, et M. Jérôme LEVASSOR, suppléant.
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P):
-M. Francis MATHIEU, titulaire, et M. Nicolas DUBOIS, suppléant.
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel
et du cinéma (FESAC) :
-Absence de désignation
b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ( FNSEA) :
-Mme séveéné BRY, titulaire, et M. Christian ARVIS, suppléant.
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) :
-M. Raphaël VERNAT, titulaire, et M. Philippe LLAMAS, suppléant.
6° En qualité de représentants des opérateurs spécialisés :
-M. Frédéric SEDAN, directeur départemental de l'opérateur France Travail ;
- M. Eric JEANSANNETAS, titulaire, et Mme Elizabeth SAEZ, suppléante, représentants la Mission locale
de la Creuse ;
-M. Alain MAUBERT, titulaire, et Mme Aurélie GAINANT, suppléante, représentants le Cap emploi de la
Creuse. |
ARTICLE 2 :
Chacun des membres évoqués aux 1° à 5° du présent arrêté sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guéret
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la
Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
“3/4
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 13 ARTICLE 4 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et le secrétaire général de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 25 NOY. 2824
La Préfète,
Anne F WIAK-JACOBS
4/4:
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 14 DDETSPP de la Creuse
23-2024-11-22-00002
Récépissé de déclaration JARDIPG
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-22-00002 - Récépissé de déclaration JARDIPG 15 PRÉFÈTE Direction Départementale
: DE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalié | et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933506693
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Creuse le 10 Novembre 2024 par Monsieur PORTE Guillaume en qualité
d'entrepreneur individuel pour l'organisme JARDIPG dont l'établissement principal est situé
15 Avenue Martel 23210 MOURIOUX-VIEILLEVILLE, enregistré sous le N° SAP933506693 pour
l’activité suivante en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 22 Novembre 2024
Pour la directrice et par subdélégation,
La cheffe de service,
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-22-00002 - Récépissé de déclaration JARDIPG 16 DDETSPP de la Creuse
23-2024-11-21-00005
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MG MAISON PARC
JARDIN
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-21-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MG MAISON PARC JARDIN 17 PRÉFÈTE | Direction Départementale DE LA CREUSE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égatié et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933698367
Vu le code du travail et notamment les articles L.72311 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de Îa
DDETSPP de la Creuse le 06 Octobre 2024 par Monsieur GOURGUES Michaël en qualité
d'entrepreneur individuel pour l'organisme MG maison parc jardin dont l'établissement
principal est situé 12 rue Gladière 23140 PARSAC, enregistré sous le N° SAP933698367 pour
les activités suivantes en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petits bricolage,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 21 Novembre 2024
Pour la directrice et par subdélégation,
La cheffe de service, Rennes
ne
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.56.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-21-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MG MAISON PARC JARDIN 18 DDETSPP de la Creuse
23-2024-11-25-00004
RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP HMS
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00004 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP HMS 19 _ PRÉFETE Direction Départementale DE LA CREUSE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Été et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934414517
Vu le code du travail et notamment les articles L.72314 L L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Creuse le 13 Novembre 2024 par Madame LAMBIN Hélène en qualité
d'entrepreneur individuel pour l'organisme HMS dont l'établissement principal est situé 13
Hameau l'Arbre 23200 MOUTIER-ROZEILLE, enregistré sous le N° SAP934414517 pour les activités suivantes en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
.- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petits bricolage
- Maintenace, entretien et vigilance temporaires à domicile,
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. »
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 25 Novembre 2024
Pour la directrice et par subdélégation,
La cheffe de service,
D.
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00004 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP HMS 20 DDETSPP de la Creuse
23-2024-11-25-00003
arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale des actions de
préventions des expulsions locatives (CCAPEX)
de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00003 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 21 USE re a rement
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE COORDINATION DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES
EXPULSIONS LOCATIVES (CCAPEX) DE LA CREUSE N°
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Creuse,
La Présidente du Conseil départemental de La Creuse,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L351-
14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à La mise en œuvre du droit
au logement et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la
lutte contre les exclusions, notamment son article 121 :
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour Île
logement, notamment son article 121 ;
Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre
l'occupation illicite
Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à La commission spécialisée
de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant création et composition de la
commission départementale de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives de la Creuse.
Vu le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2019-2025 signé le 10 septembre 2018 ;
Sur la proposition de La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
Sur la proposition du Directeur Général des services du conseil départemental de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
wWww.creuse,.gouv,fr 1/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00003 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 22 ARRÊTENT
ARTICLE 1° : PRÉSIDENCE
La présidence de la commission départementale de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse est assurée
conjointement par la Préfète et la Présidente du Conseil départemental de la
Creuse
ARTICLE 2 : COMPÉTENCE.
La CCAPEX a pour objectif d'optimiser le dispositif de prévention des
expulsions locatives en coordonnant l’action des différents partenaires
concernés afin d'éviter, en dernier recours, l'expulsion locative.
Cette commission est compétente pour
- l'ensemble des impayés locatifs, y compris lorsque Le ménage ne bénéficie pas
d'une aide au logement
- les situations d'expulsion locative non liées à des impayés.
La CCAPEX émet des avis et des recommandations pour une mise en œuvre de la
solution la plus adaptée à la situation des ménages. La CCAPEX est saisie pour
les situations les plus complexes telles que définies dans le règlement
intérieur.
ARTICLE 3 : COMPOSITION
1°) sont membres de droit
- la Préfète du département ou son représentant.e ;
- la Présidente du Conseil départemental ou son représentant.e ;
- le Directeur de La Caisse d’Allocations Familiales ou son
représentant.e ;
- le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son
représentant.e ;
- le Maire de la commune, ou son/sa représentant.e, sur le territoire de
laquelle se situe Le logement occupé par les ménages concernés.
2°) sont membres associés, avec voix consultative, des représentants
a. au titre des bailleurs sociaux
- Monsieur le Directeur Général de l'office public de l'habitat de la Creuse
Creusalis ou son représentant ;
- Madame la Présidente du conseil d'administration de la maison familiale creusoise Où son représentant ;
- Monsieur le président de la Société coopérative d'intérêt collectif
d'habitations à loyers modérés de la Corrèze : COPROD ou son représentant.
b; au titre des associations de locataires
Monsieur le Président de la Fédération du logement et de la consommation ou son
représentant.
C au titre des associations d'insertion ou de logement des personnes
défavorisées ou de défense des personnes en situation d'exclusion par le
logement |
- Monsieur le Président de l’Union départementale des associations familiales
(UDAF) ou son représentant ;
21/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00003 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 23 - Monsieur le Président du Comité d'Accueil Creusois, association en charge du
service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ou son représentant
d) Monsieur Le Directeur de La Banque de France, secrétaire de la
commission de surendettement des particuliers de la Creuse ou son représentant.
En tant que de besoin, la commission peut solliciter la présence d’une personne
tierce dont l'audition ou l'expertise apparaît utile à la bonne instruction des
dossiers examinés en séance, Toutefois, cette personne ne prendra pas part aux
votes,
Au titre d'expert, le Directeur de la Direction Départementale des territoires
ou son représentant
participe aux travaux de la commission.
ARTICLE 4 : NOMINATION DES MEMBRES
Les membres de la Commission sont nommés par la Préfète et la Présidente du
conseil départemental de la Creuse pour la durée du plan départemental d'action
pour Le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2019-2025 adopté par
arrêté conjoint de La Préfète et de La Présidente du Conseil départemental de
la Creuse le 20 décembre 2019.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement de La commission est défini dans un règlement intérieur
adopté par La CCAPEX lors de sa première réunion.
Le secrétariat est assuré par l'Etat, la Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse
(service inclusion sociale).
La commission rend compte de son activité devant le comité responsable du
PDALHPD.
ARTICLE 6 : PUBLICATION DE L’ARRÉTÉ
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations et le Directeur général des services du Conseil
départemental de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse et du Département de la Creuse.
Fait à Guéret, le
2 4 NOV. 2R4
La Préfète La Présidente du Conseil
Départementat de reuse,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS Valérie-SIMONET
3/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00003 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 24 DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00003 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 25 DDT de la Creuse
23-2024-11-28-00002
12-2024 ArreteTransbois23
DDT de la Creuse - 23-2024-11-28-00002 - 12-2024 ArreteTransbois23 26 | Bu Direction
PRÉFÈTE Départementale
PE A CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 12/2024
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 1419;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024- de Madame la Préfète de la Creuse donnant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale des territoires de la Creuse ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019;
VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010;
VU les avis des maires des communes concernées ;
VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par
ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
internet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifs
ARTICLE 2 : l'arrêté du 29 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.Bouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-11-28-00002 - 12-2024 ArreteTransbois23 27 ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départemental
de la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeur
interdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 28 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des milieux aquatiques, des
risques et des transports.
Ce
Myriam CAREIL-MOREAU
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-11-28-00002 - 12-2024 ArreteTransbois23 28 ANNEXE à l’arrêté 12/2024
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour
la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas E d'Artiges
RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de Langladure
RD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
[RD 982 En De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la Chabanne |
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest |
Communauté de communes de Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II Creuse Sud Ouest |
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2024-11-28-00002 - 12-2024 ArreteTransbois23 29 DDT de la Creuse - 23-2024-11-28-00002 - 12-2024 ArreteTransbois23 30 1
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NOSSNnanyLin TIP9902 PO96PTSO] 8210959 29/19
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23-2024-11-18-00002
receau 241118 pont mandredeix
DDT de la Creuse - 23-2024-11-18-00002 - receau 241118 pont mandredeix 49 EE Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Egalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU PONT DE MANDREDEIX SUR LE RUISSEAU DES POIRIERS
COMMUNE DE SAINT-DIZIER-LES-DOMAINES
Dossier n° DIOTA_ 2024 34 OA
La préfète de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 :
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 2141 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 28 octobre 2024,
présentée par la commune de Saint-Dizier-Les-Domaines, Mairie, le Bourg, 23270 Saint-Dizier-Les-
Domaines, enregistrée sous le n° DIOTA_2024 34 OA, et relative aux travaux de remplacement du Pont
de Mandredeix, sur le ruisseau des Poiriers, commune de Saint-Dizier-Les-Domaines ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 28 octobre 2024;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 05 novembre 2024 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-11-18-00002 - receau 241118 pont mandredeix 50 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Commune de Saint-Dizier-Les-Domaines
Mairie
Le Bourg
23270 Saint-Dizier-Les-Domaines
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du Pont de Mandredeix , en
franchissement du ruisseau des Planches des Poiriers, bassin versant de la Petite Creuse :
* lieu-dit : «Des Brouillards»,
* coordonnées géographiques : X = 623 927 ; Y = 6 581 133
commune de Saint-Dizier-Les-Domaines.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée sont les suivantes:
2
Rubriques | Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.50 installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Dizier-
Les-Domaines, où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d'au moins six mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-11-18-00002 - receau 241118 pont mandredeix 51 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Guéret, le ie NOY, 2024
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du Fes milleng aquatiques, fi Asp:
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du
titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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DDT de la Creuse - 23-2024-11-18-00002 - receau 241118 pont mandredeix 52 DDT de la Creuse - 23-2024-11-18-00002 - receau 241118 pont mandredeix 53 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Direction
Départementale
des Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation de travaux de remplacement
du Pont de Mandredeix
commune de Saint-Dizier-Les-Domaines
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de
remplacement du Pont de Mandredeix, situé au lieu-dit : « Des Brouillards » sur la commune de
Saint-Dizier-Les-Domaines.
Les installations, ouvrages, travaux où activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
Rubrique Intitulé
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 30
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
3.1.5.0 | batraciens, où dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre nature à détruire les frayères de brochet : 2014
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
2° dans les autres cas (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : Arrêté du 28
3.1.2.0 | sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration Donsmre
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-11-18-00002 - receau 241118 pont mandredeix 54 4. Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place en
amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d'une
géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau
circulera dans une dérivation ou un busage temporaire adapté aux débits.
2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, sauf
si le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, il
conviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin
de planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devra
faire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police de
l'eau au moins Un mois avant la date de réalisation prévue.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
4. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints,
notamment en ce qui concerne les travaux de terrassement du nouveau lit du cours d'eau
et le calage du nouvel ouvrage, ils ne devront pas générer de chutes d'eau et faire obstacles
à la continuité écologique. Le lit du cours d'eau recréé devra être en adéquation avec ses
caractéristiques amont et aval, en termes de dimensionnement et d'habitats.
5. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront
être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier.
6. Les traversées du cours d'eau par les engins de chantier sont proscrites.
7. Les travaux d'une durée de 1 mois devront être réalisés en période d'étiage et de basses
eaux.
8. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail
(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de la
biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
9. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux. |
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services techniques de la commune de Saint-Dizier-Les-Domaines
. Sont chargés de l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.
Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des
ouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions
diverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des
branchages qui pourraient s'y être accrochés.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2024-11-18-00002 - receau 241118 pont mandredeix 55 6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de là nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement.
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 1 8 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
risques, transpatis
Myiens CA ICMORÉAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer
ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une
copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au
moyen de l'application Télérecours (https://www. telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-11-18-00002 - receau 241118 pont mandredeix 56 DDT de la Creuse - 23-2024-11-18-00002 - receau 241118 pont mandredeix 57 DDT de la Creuse
23-2024-11-29-00001
receau 241129 rd46
DDT de la Creuse - 23-2024-11-29-00001 - receau 241129 rd46 58 E = Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UN
AQUEDUC, SUR LA RD 46
COMMUNE DE SAGNAT
Dossier n° DIOTA_2024 34 OA
La préfète de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 :
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation où à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.5.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 26 novembre 2024,
présentée par Madame Nadège Senamaud, responsable de l'UTT de la Souterraine en charge du pôle
aménagement et transports du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n°
DIOTA_2024 34 OA, et relative à des travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la RD n°46,
commune de Sagnat ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 26 novembre 2024;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 13 mai 2024 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 |
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-11-29-00001 - receau 241129 rd46 59 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame Nadège Senamaud
Pôle Cohésion des territoires
| Direction des routes
Unité Territoriale Technique de La Souterraine
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la RD 46, en
franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau la Brézentine, bassin versant de la Sédelle
* lieu-dit : «La Grande Renardière»,
+ __ coordonnées géographiques : X = 595 097 ; Y = 6 581 141
commune de Sagnat.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours | d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30. mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance où les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Sagnat où ces
opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-11-29-00001 - receau 241129 rd46 60 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. |
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
2 5 NOV. 2024 Guéret, le
Pour la préfète et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du
titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-11-29-00001 - receau 241129 rd46 61 DDT de la Creuse - 23-2024-11-29-00001 - receau 241129 rd46 62 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Direction
Départementale
des Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation de travaux de remplacement
d’un aqueduc sur la RD 46
commune de Sagnat
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de
remplacement d'un aqueduc sur la RD 46, situé au lieu-dit « La Grande Renardière » sur la
commune de Sagnat.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PrescrIP tions générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : Arrêté du 28
312.0 |4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration | novembre 100 m (A) ; cuil
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 30 3.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre nature à détruire les frayères de brochet : 2014
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-11-29-00001 - receau 241129 rd46 63 4. Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place en amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau circulera dans un busage temporaire adapté aux débits.
2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf si
le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, il
conviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront
être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier. |
5. | conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints,
notamment en ce qui concerne le calage des éléments constitutifs du nouvel ouvrage. Ils
devront être enterrés de 30 cm dans le substrat du cours d'eau d'eau et ne pas faire
obstacles à la continuité écologique.
6. Compte tenu de l'impact de la fermeture de cette route sur l'activité agricole locale, les
travaux seront réalisés dans les meilleurs délais hors périodes de fortes pluviométries.
7. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail
.(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de la
biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-
bma@creuse.gourv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de La
Souterraine seront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces
travaux. ‘
Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des
ouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions
diverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des
branchages qui pourraient s'y être accrochés. |
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement. |
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2024-11-29-00001 - receau 241129 rd46 64 7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l’environnement, les agents du service en
charge de la police de l’eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le ? G NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Myrianr CAREIL:
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la
loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir
une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police
de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(httos://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2024-11-29-00001 - receau 241129 rd46 65 DDT de la Creuse - 23-2024-11-29-00001 - receau 241129 rd46 66 Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-11-14-00001
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-15
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-15 67 E =
MINISTÈRE
DU PARTENARIAT
AVEC LES TERRITOIRES
ET DE LA DÉCENTRALISATION Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-15
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 145
Commune de La Souterraine
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note du 02 février 2024 concernant le calendrier des jours hors chantier 2024;
VU le décret du 15 mars 2023, portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS ,
Préfet de la CREUSE;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
VU l’arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-15 68 matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
VU l’arrêté n° 2024-23-02 en date du 5 novembre 2024 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier validé en date du 07/11/2024;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de pose d’un ITPC à ouverture
rapide et la dépose de deux ITPC sur la RN 145, il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du
chantier et ce dans les deux sens de circulation entre les PR 07+630 et 12+400.
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du pôle exploitation du District de Guéret de
la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de pose d’un ITPC à ouverture rapide et la dépose
de deux ITPC sur la route nationale 145 , la circulation de tous les véhicules sera réglementée
entre le 18 novembre 2024 et le 06 décembre 2024.
Les travaux seront réalisés avec la neutralisation de la circulation de la voie de gauche dans
les deux sens de circulation entre les échangeurs n°55 « L’AFFÛT » et n°54 « LA PRADE ».
ARTICLE 2:
Dans le sens Montluçon – Bellac :
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 11+700 et 09+130.
Le dépassement sera interdit entre les PR 12+000 et 09+130.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 12+000 au PR 11+530 ;
- 70 km/h du PR 11+530 au PR 10+1000 ;
- 90 km/h du PR 10+1000 au PR 09+130 .
Dans le sens Bellac – Montluçon :
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 08+510 et 11+300
Le dépassement sera interdit entre les PR 08+070 et 11+300.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 08+070 au PR 08+850 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 2/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-15 69 - 70 km/h du PR 08+850 au PR 09+530 ;
- 90 Km/h du PR 09+530 au PR 11+300 .
ARTICLE 3 :
En cas d’aléas techniques ou intempéries, les travaux pourraient être prolongés jusqu’au jeudi 12
décembre 2024.
Au-delà de cette date, un arrêté complémentaire sera pris.
ARTICLE 4 :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter
des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l’organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l’ordre. Dans ces
configurations, les usagers devront se conformer aux indications des forces de l’ordre ou des agents de
la DIR Centre-Ouest.
ARTICLE 5 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux principes généraux
sur l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins
une distance de 5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 6 : Convois exceptionnels
Sans objet.
ARTICLE 7:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Guéret – C.E.I. de La Souterraine.
ARTICLE 8 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges) soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-15 70 Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 10 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme. la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
– M. Le Maire de La Souterraine
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Guéret , le
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation
Jérome BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 4/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-15 71 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-20-00003
arrêté fixant la liste des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membre du jury chargé
de la délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-20-00003 - arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire 72 E Direction des
BE LE CREUSE Collectivités et de Lib la Réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury
chargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 2223-5659
à D. 2223-55-12;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU la note d'information relative à la mise en œuvre de la réforme de la formation pour certaines professions du secteur funéraire du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, en date du 2 septembre 2021;
VU les propositions de désignation formulées par courriers ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE:
Article 1”: La liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury chargé de la
délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire est fixée, pour le département
de la Creuse, ainsi qu'il suit :
Maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par
les présidents des associations des Maires et Adioints de la Creuse : |
+ Monsieur Michel BEUZE, Conseiller Municipal de Boussac ;
° Monsieur Manuel NOVAIS, Maire de Fontanières ;
°__ Monsieur Guy ROUCHON, Maire d'Ajain ;
* Monsieur Philippe BAYOL, Maire de Saint-Vaury.
Représentants des chambres consulaires :
- désignés par le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la Creuse :
° Madame Erika BOUTINAUD ;
+ Monsieur Rémy EDME.
- désignés par le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) de la Creuse :
+ Monsieur Philippe PARNOIX ;
+ Monsieur Paul CHAPUT, président CMA NA 23.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
23-2024-11-20-00003
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-20-00003 - arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire 73 - désignés par le président de la Chambre d'Agriculture (CA) de la Creuse :
+ Madame Pascale DURUDAUD, 2° vice-présidente de la CA23;
+ Monsieur Yves HENRY, 3° vice-président de la CA
Enseignants des universités, désignés par la présidente de l’université de Limoges :
° __ Monsieur François PARAF ;
° _ Madame Anaïs DU FAYET DE LA TOUR.
Agents des services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités :
+ __ Monsieur Roland BOULET, directeur régional retraité ;
+ _ Madame Nathalie RAVEAU, inspectrice.
Fonctionnaires territoriaux de catégorie À, en activité ou retraités, désignés par le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Creuse :
° Madame Martine ROUCHON, retraitée ; |
+ Madame Delphine DELAIDE, mairie de La Souterraine.
Représentants de certaines professions du secteur funéraire :
— Maître de Cérémonie :
° Monsieur Patrice ROUGERIE, Pompes Funèbres CHALUMEAU, Bonnat ;
- Conseiller funéraire ou dirigeant de société de pompes funèbres :
° Madame Rachel JOUANNY, Pompes Funèbres Rachel JOUANNY - Aubusson.
Représentants des usagers, désignés par la présidente de l'Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) de la Creuse :
+ Madame Lucette CONCHONNET ;
+ _ Madame Sabine BACHELLERIE.
Article 2 : Sans préjudice du remplacement des personnes qui décèderaient, déménageraient hors du
département ou changeraient de fonction, la présente liste sera valable du 12 novembre 2024 au
12 novembre 2027.
Article 3 : Aucun membre dujury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un
organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre
lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 4 : Chaque membre de jury signe et retourne la charte éthique annexée à l'arrêté du 27 mai
2020 cité dans les visas, une fois pour la durée du mandat au moment de l'inscription sur les listes à la
préfecture (bureau des élections et de la réglementation) et à l'organisme de formation lofs de chacune
de ses participations à Un jury.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse et
transmis en copie à tous les membres du jury funéraire.
Fait à Guéret, le 20 NOV. 2074 Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-20-00003 - arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire 74 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-19-00002
Arrêté modificatif composition CLT3P maire
Felletin
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-19-00002 - Arrêté modificatif composition CLT3P maire Felletin 75 PRÉFÈTE | | Direction DE LA CREUSE des Collectivités et de
ba la Réglementation
ARRÊTÉ N°
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2023-11-17-00002 DU 17 NOVEMBRE 2023
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code des transports, et notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3120-39 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-17-00002 du 17 novembre 2023 fixant la composition de la
Commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
VU le courrier en date du 13 novembre 2024 de désignation des associations des maires de la Creuse ;
CONSIDÉRANT l'élection de M. Olivier CAGNON maire de Felletin ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRÊTE
Article 1” :Au sein du collège des collectivités territoriales, Mme Renée NICOUX sera remplacée par
M. Olivier CAGNON, maire de Felletin, en tant que représentant titulaire des autorités délivrant les
Autorisations De Stationnement (ADS) :
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2023 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera transmis à chacun des membres de la commission et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs des services de l’État en Creuse.
Guéret, le 4 Q NOV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWWw.Creuse.goUuv.fr 1/2
23-2024-11-19-00002
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-19-00002 - Arrêté modificatif composition CLT3P maire Felletin 76 Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Creuse, 4 place Louis Lacrocq — 23011 Guéret cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé
des transports, Grande Arche de la Défense 92055 LA DÉFENSE ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « www.telerecours.fr » ou par courrier, 2 Cours Bugeaud
— CS 40410 — 87011 LIMOGES CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-19-00002 - Arrêté modificatif composition CLT3P maire Felletin 77 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-21-00004
Arrêté modification membres commission REU
de BLESSAC modif
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-21-00004 - Arrêté modification membres commission REU de BLESSAC modif 78 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-11-21-00004
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BLESSAC
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00024 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BLESSAC ;
VU la délibération du conseil municipal réuni le 30 octobre 2024 désignant Mme Marie-Claude RIOUBLANC, déléguée de la commune, titulaire, et Mme Marie-Louise LEMAIRE, déléguée de la commune, suppléante ;
CONSIDÉRANT que suite à l’élection du maire et des adjoints en date du 23 juillet 2024, il a été prodédé à une nouvelle désignation des délégués de la commune siégeant au sein de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : DJENAD Areski
. suppléant : MAURICOUT Olivier
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-21-00004 - Arrêté modification membres commission REU de BLESSAC modif 79 - délégué(s) du tribunal
. titulaire : BARBEAU Fabien
. suppléant : BONNAUD Elise
- délégué(s) de la commune
. titulaire : RIOUBLANC Marie-Claude
. suppléant : LEMAIRE Marie-Louise
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 21 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-21-00004 - Arrêté modification membres commission REU de BLESSAC modif 80 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-25-00005
Arrêté préfectoral portant attribution de
distinction honorifique pour acte de courage et
de devouement
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de distinction honorifique pour acte de courage et de devouement 81 EN | Direction PRÉFÈTE di Éatt
DE LA CREUSE U Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°23-2024-
PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l‘'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de
médaille pour acte de courage et de dévouement,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1° — une lettre de félicitations pour Acte de courage et de dévouement est décernée à :
> Raphaël GOLBY, jeune sapeur-pompier, domicilié à Sardent (23)
Pour avoir prodigué les gestes de premiers secours le 23 avril 2024 à un ami âgé de 15 ans
blessé accidentellement par arme à feu sur la commune de Sardent.
Le sang-froid, le professionnalisme et la réactivité dont il a fait preuve dans des circonstances
exceptionnelles et particulières, ont pleinement participé à la réalisation du sauvetage de la
victime.
Article 2 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Guéret, le 25 novembre 2024
La Préfète
Anne FRACKAWIAK-JACOBS
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de distinction honorifique pour acte de courage et de devouement 82 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-15-00002
Arrêté portant subvention PDASR 2024 à
l'établissement SALESSE FORMATION pour une
action sécurité routière dénommée Révision
Acquis
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-15-00002 - Arrêté portant subvention PDASR 2024 à l'établissement SALESSE FORMATION pour une action sécurité routière dénommée Révision Acquis 83 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-11-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L’ÉTABLISSEMENT DE CONDUITE SALESSE FORMATION AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris
en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d’adapter l’exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et dépenses de l’État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d’un montant de 88 380 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l’année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l’établissement d’enseignement de conduite SALESSE FORMATION n°siret : 83364619300015, installé 34 rue de stalingrad – 23 000 Guéret, pour une action de prévention et de sécurité routière en moto intitulée « Révision des acquis » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Une subvention d’un montant de 450 € (quatre cent cinquante euros) est allouée au titre de l’année 2024 à l’établissement d’enseignement de conduite SALESSE FORMATION pour l’opération « Révision des acquis » qui a pour objectif de faire de la sensibilisation auprès des conducteurs de deux roues motorisés sur circuit, et en balade encadrée par des professionnels confirmés et des gendarmes motards de l’EDSR 23.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-15-00002 - Arrêté portant subvention PDASR 2024 à l'établissement SALESSE FORMATION pour une action sécurité routière dénommée Révision Acquis 84 ARTICLE 2 : L’aide financière d’un montant de 450 € apportée par l’État à l’établissement SALESSE FORMATION au titre du PDASR 2024 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l’Intérieur pour l’année 2024 sur le programme 207, centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût : PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d’activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté. L’état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : Crédit Agricole CENTRE FRANCE
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 09100 6608558893207 07
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l’opération citée à l’article 1 et à l’informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir dans le programme de l’opération envisagée.
ARTICLE 5 : L’opération devra faire apparaître publiquement le logo “Préfète de la Creuse” avec la mention “Sécurité routière, vivre ensemble”.
Un bilan financier de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à
l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’établissement de conduite SALESSE FORMATION.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann Le Norcy
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-15-00002 - Arrêté portant subvention PDASR 2024 à l'établissement SALESSE FORMATION pour une action sécurité routière dénommée Révision Acquis 85 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-22-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 5 août 2024 relatif au danger
imminent pour la santé ou la sécurité physique
des personnes de l'immeuble sis 8 rue Georges
Sand à Aubusson (23200)cadastré AR 127
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes de l'immeuble sis 8 rue Georges Sand à Aubusson 86 PRÉ: ar PRÉFÈTE DE LA CREUSE © »Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Liberté Égalité | Fraternité Délégation départementale
de la Creuse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes de l'immeuble
sis 8 rue George SAND à Aubusson (23200) cadastré AR 127
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 5117-14 et 5171-21;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-05-00004 du 5 août 2024 relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes de l'immeuble sis 8 rue George SAND à Aubusson (23200) cadastré
AR 127;
VU le rapport de contrôle en date du 15 novembre 2024, établi par l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine constatant l'achèvement des opérations de désinsectisation exécutées en
application de l'arrêté préfectoral susvisé, dans l'immeuble sis 8 rue George Sand à Aubusson (23200) ;
CONSIDERANT que lesdites actions réalisées ont permis de supprimer les dangers ou risques pour la
santé des personnes mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 5 août 2024;
CONSIDERANT dès lors que l'immeuble sis 8 rue George Sand à Aubusson (23200) ne présente plus de
risque manifeste pour la santé des occupants ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-05-00004 du 5 août 2024 relatif au danger imminent pour
la santé ou la sécurité physique des personnes de l‘immeuble sis 8 rue George SAND à Aubusson (23200)
cadastré AR 127 est abrogé.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes de l'immeuble sis 8 rue Georges Sand à Aubusson 87 Article 2 : L'interdiction temporaire d'habiter l'immeuble sis 8 rue Georges Sand à Aubusson est levée.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame Christophe GARÇON, propriétaires
occupants de l'immeuble et à Monsieur Marc TIJERAS, exerçant les mesures de curatelle.
Il sera également affiché à la mairie d'Aubusson.
Article 4 : || sera transmis au maire d'Aubusson et à la procureure de la République.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé -
EA2 — 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification. L'absence de
réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 2,
cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 Limoges Cedex, dans le délai de 2 mois à compter de la notification
de la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisant l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, la Sous-Préfète d'Aubusson, la Directrice
de la Délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
Maire d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
cp)
HER F, 2024 Guéret,le £L
Sni]
F2
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes de l'immeuble sis 8 rue Georges Sand à Aubusson 88 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-18-00003
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sis au 7
Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
(23 300) cadastré F 1747
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 7 Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (23 300) cadastré F 1747 89 PRÉFÈTE
Liberté
Égalité
Fraternité Délégation
Départementale
de la Creuse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-11-18-00003
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant l’immeuble sis au 7 Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (23 300)
cadastré F 1747
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 5711-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 et R. 1331-17 à
et R1331-60;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1979, modifié, portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine en
date du 30 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce rapport constate que l'immeuble sis 7 Gacheny commune de Saint-
Maurice-la-Souterraine (23300) cadastré F 1747 est insalubre et qu'il présente un danger ou un
risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des
désordres suivants : |
- Moyen de chauffage défectueux,
- Installation électrique vétuste et dangereuse,
- Tuyau d'alimentation en gaz périmé,
- _Encombrement du logement par des déchets multiples et fermentescibles.
CONSIDÉRANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone,
- Risques d'incendie,
- Risques d'électrocution,
- Risques de survenue de maladies infectieuses.
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser
ce danger imminent dans un délai fixé, sans préjudice de la poursuite de la procédure de
traitement de l’insalubrité conformément aux articles L. 511-11 et suivants du code de la
construction et de l'habitation ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 7 Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (23 300) cadastré F 1747 90 SUR PROPOSITION de M, le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et de Mme la
Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1 : Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble sis 7 Gacheny - commune
de Saint-Maurice-la-Souterraine (23300) cadastré F 1747 Madame Marie-France
VAUBOURDOLLE, propriétaire occupante, ou ses ayants droits, est tenue de réaliser, selon les
règles de l’art, les mesures suivantes dans un délai de 1 mois, à compter de la notification de
l'arrêté :
- Évacuer les déchets, désencombrer, nettoyer et désinfecter le logement,
- Assurer la sécurité de l'installation électrique de manière qu'elle ne puisse être cause de
trouble pour la sécurité de l’occupante par contact direct ou indirect et être à l'origine
d'un incendie,
- Remplacer l'installation de chauffage et le système d'évacuation des gaz de combus-
tion (raccordement, conduit de fumées) par un professionnel qualifié,
- Mettre en sécurité la gazinière et remplacer le tuyau d'alimentation en gaz.
Article 2 : Compte tenu de la gravité des risques et de la nature des travaux prescrits, une
interdiction temporaire d’habiter cet immeuble est prononcée.
L'hébergement de Madame VAUBOURDOLLE est nécessaire pendant toute la durée desdits
travaux.
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame la Préfète
pourra procéder à leur exécution d'office au frais des personnes mentionnées à l’article 1 du
présent arrêté.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l'insalubrité de l'immeuble.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie-France VAUBOURDOLLE, domiciliée
au 7 Gacheny à Saint-Maurice-la-Souterraine (23300) par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé
l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Il sera transmis à la Procureure de la République pour information.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 7 Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (23 300) cadastré F 1747 91 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
la Préfète de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction
Générale de la Santé - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la
notification. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Limoges, 1-cours Vergniaud 87000 Limoges, dans le délai de 2 mois à compter de la notification
de la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si
un recours administratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisant
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie Départementale de la Creuse, le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine et Madame le Maire de Saint-Maurice-la-Souterraine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente mise en demeure.
Guéret, le 1 g NOV, 2024
La Préfète
Anñe FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 7 Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (23 300) cadastré F 1747 92 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-28-00001
décret protant habilitation du service d'action
éducative en milieu ouvert géré par l'AECJF
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-28-00001 - décret protant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'AECJF 93 PRÉFÈTE Direction territoriale de la
DE LA CREUSE protection judiciaire de la jeunesse
Libe é
fraternité
Arrêté n° 23-2024-11-28-00001
portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par
l'Association Éducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille
à Guéret
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.313-10;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à 241-9 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Vu l'arrêté conjoint de la préfète de la Creuse et de la Présidente du Conseil départemental de la
Creuse du 10 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation et de l'extension de capacité du
service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'Association Educative Creusoise de la
Jeunesse et de la Famille ;
Vu le schéma départemental de protection de l'enfance 2021-2026 de la Creuse ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;
Vu la demande d’habilitation du 26 mars 2024 et le dossier justificatif présentés par l'Association
Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille dont le siège est sis 16 avenue Charles de Gaulle,
BP 21, 23001 Guéret Cedex en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation du service d'action
éducative en milieu ouvert ;
VU l'avis favorable du Président du Conseil Départemental de la Creuse en date du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret en date du
23 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du magistrat en charge des fonctions de juge des enfants pes le Tribunal judiciaire de Guéret en date du 13 juin 2024;
Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de Guéret ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-28-00001 - décret protant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'AECJF 94 Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
sud-ouest ;
ARRETE
Article 1: Le service d'action éducative en milieu ouvert sis 12 avenue Charles de Gaulle, BP 21,
23001 Guéret Cedex, géré par l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille, sise
16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 Guéret Cedex, est habilité à réaliser des prestations pour
348 mesures concernant des filles et garçons âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du
code civil susvisés.
Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service d'action
éducative en milieu ouvert, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des
mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la
nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la
personne morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service d'action éducative en milieu ouvert doit être portée à la connaissance de la
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la
personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
le service d'action-éducative en milieu ouvert, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : La Préfète peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du service d'action
éducative en milieu ouvert et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant la Préfète du département, autorité signataire de
cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Madame la Préfète de la Creuse et Madame la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 2 & NOV. 2024
La Préfète
OWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-28-00001 - décret protant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'AECJF 95 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-29-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-29-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 96 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES S PUBLIQUES
DE LA CREUSE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
| DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux let |l de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit __ que:
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de la CREUSE.
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe I au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n ° 23-2023-137 en date du 15 décembre 2023
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication. : |
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois suivant
leur publication.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-29-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 97 Département : Creuse
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du
pour les impositions 2025
1 de Particle 1518 ter du code général des impôts
Tarifs 2025 (E/m?)
Catégories
| secteur 1 _ secteur 2 secteur 3 secteur 4 : secteur 5
ATE1 14.8 153 213 32.0 53.2
ATE2 23.8 23.5. 22.9 294 55.0
ATE3 10.1 15.3 20.0 20.0 22.1
BUR1 87.3 87.3 86.7 91.0 96.8
BUR2 67.2 74.8 752 86.2 103.4
BUR3 18.9 48.0 716 90.1 126.0
cLii 50.8 86.7 86.7. 99.1 99.1
CLI2 38.1 38.1 55.3 558 60.6
_ CLB 51.2 51.2 55.3 69.6 | 83.2
CLA 62.4 64,5 66.9. 66.9 70.6
DEP1 2.1 45 18.5 18.5 18.5
* DEP2 16.2 211 25.5 33.1 61.9
DEP3 4.0 6.1 82 13.4 134
DEP4 ” 33.8 33.8 333 33.9 35.9
DEP5 9.8 9.8 10.6 14.1 30.6
ENS1 26.2 33.6 38.0 522 522
ENS2 26.2 33.6 38.0 52.2 52.2
HOT1 64.0 64.0 869. 90.1 90.1
HOT2 27.4 39.8 43.1 489 54.6
HOT3 12.7 34.5 34,5 37.1 37.1
HOT4 22.6 41.0 47.1 49.8 50.8
HOT5 36.1 47.1 52.5 54.1 54.1
IND1 36.4 364 36.4 36.6 36.6
IND2 12.2 12.2 17.5 22.7 22.1
MAG1 30.2 41.7 62.1 82.3 97.3
MAG2 20.9 36.3 52.1 62.4 78.0
MAG3 53.7 53.7 53.4 97.1: 220.6
MAG4 15.6 20.8 34.7 560. 109.0
MAG5 13.6 18.7 31.2 50.7 96.5
MAG6 20.8 208 43.8 87.9 87.9
MAG7 10.2 10.2 15.5 15.5 38.4
SPE1 53 15.6 22.8 34.9 34,9
|: SPE2 17.2 17.2 38.0 38.0 59.7
SPE3 3.6 194 22.7 45.2 52.1
SPE4 0.7 0.7 0.8 14 14
SPE5 03. 1.6 1.6 1.8 18 .
SPE6 44.5 44.5 64.6 64.6 65.6
SPE7 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-29-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 98 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-19-00001
arrête portant délégation d'ordonnancement
secondaire aux porteurs de cartes achat
émargeant sur le budget 354 HT2 de la
préfecture de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-19-00001 - arrête portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes achat émargeant sur le budget 354 HT2 de la préfecture de la Creuse 99 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° ...
portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes achat émargeant sur le budget 354 HT2 de la préfecture de la Creuse
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d ’ honneur
O f f icier de l ’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2024-04-03-00001 du 03 avril 2024 portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs d’une carte achat dans le cadre de la gestion du budget opérationnel de programme (BOP) 354 « administration territoriale de l’Etat » (hors titre 2) à la préfecture de la Creuse ;
Considérant qu’à la suite des modifications intervenues dans l’administration territoriale du département de la Creuse, il y a lieu de procéder à l’actualisation de la délégation des porteurs de cartes d’achat en matière d’ordonnancement secondaire ,
ARRÊTE :
Article 1er :
Délégation d’ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du BOP 354 « administration territoriale de l’Etat » est attribuée aux personnes mentionnées dans le tableau ci- après :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
'
( #
)
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-19-00001 - arrête portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes achat émargeant sur le budget 354 HT2 de la préfecture de la Creuse 100 Fonction Nom du porteur
Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse M. Ottman ZAIR
Sous-préfète d’Aubusson Mme Anaïs GRASSIN
Directeur de cabinet de la préfète M. Yann LE NORCY
Adjointe au Directeur de cabinet de la préfète Mme Maryse ROBERT
Directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse (SGCD)
M. Franck MARTINIE
Chef du service « Budget-Finances-Achats » au SGCD M. José JOURDAN
Intendante de la résidence préfectorale Mme Béatrice MOREAU
Gestionnaire budget à la sous-préfecture d’Aubusson Mme Claude DEMEYER
Directrice départementale des territoires de la Creuse Mme Hélène BURGAUD- TOCCHET
Directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de la Creuse
Mme Emmanuelle THILL
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
L’arrêté préfectoral n° 23-2024-04-03-00001 du 03 avril 2024 est abrogé à compter de la même date.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la sous-préfète d’Aubusson, M. le directeur de cabinet de la préfète et M. le directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-19-00001 - arrête portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes achat émargeant sur le budget 354 HT2 de la préfecture de la Creuse 101 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-11-28-00005
arrete ENI SSIAD Bourganeuf 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-11-28-00005 - arrete ENI SSIAD Bourganeuf 2024 102 E =
RÉPUBLIQUE É FRANÇAIS E © D Agence Régionale de Santé Fair Nouvelle Aquitaine galité Fraternité
n° DD23-202f4 - 33 ARRETE d .
“au? 8 NOV. 2024 portant autorisation d'extension de 6 places
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
de Bourganeuf, Royère-de-Vassivière,
géré par CH Bernard Desplas,
sis place Tournois, 23400 Bourganeuf
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet
régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine,;
VU la décision du 30 août 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
actant le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017,
du SSIAD de Bourganeuf, Royère-de-Vassivière sis place Tournois, 23400 Bourganeuf géré par CH Bernard
Desplas, pour une capacité globale de 45 places (45 pour personnes âgées, O0 pour personnes
handicapées) ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date 3 juin 2024 pour la création de 14 places de services de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et/ou personnes handicapées vieillissantes dans
le département de la Creuse ;
VU la demande transmise transmise durant la période d'ouverture de l'AAC entre le 3 juin 2024 et le 22
juillet 2024, par le SSIAD de Bourganeuf Royère-de-Vassivière, représenté par sa directrice Fathia
Zidane en vue de l'extension de 6 places de SSIAD pour personnes âgées / handicapées vieillissantes ;
VU l'avis de la commission de sélection départementale de la Creuse qui s'est réunie le 11 septembre
2024 ; |
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-11-28-00005 - arrete ENI SSIAD Bourganeuf 2024 103 CONSIDERANT que le projet vise à renforcer le maillage territorial en places de SSIAD pour personnes
âgées dans un territoire sous doté ;
CONSIDERANT que le projet vise à renforcer la capacité du SSIAD « personnes âgées », confronté de
façon chronique à des demandes dépassant ses capacités d'intervention ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine et répond aux besoins repérés par ce même schéma ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE fer : L'autorisation d'extension du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de
Bourganeuf, Royère-de-Vassivière sollicitée par le CH Bernard Desplas, sis place Tournois, 23400
Bourganeuf, est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'extension autorisée est de 6 places de SSIAD pour personnes âgées.
La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 51 places de SSIAD :
-51 places pour personnes âgées.
ARTICLE 2 : La zone d'intervention du SSIAD reste inchangée.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l'autorisation
est accordée pour une durée de 15 ans à compter à compter du 3 janvier.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du
même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 6 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 85: Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
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Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-11-28-00005 - arrete ENI SSIAD Bourganeuf 2024 104 ARTICLE 7 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Entité établissement
N° FINESS: 3 07 800 66 N° FINESS : 23 07 82740
N° SIREN : 262303001 code catégorie : [354] service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD)
Adresse : centre hospitalier Bernard Desplas, Adresse : centre hospitalier Bernard Desplas,
place Tournois, 23400 Bourganeuf place Tournois, 23400 Bourganeuf
Code statut juridique : capacité :
[13] établissement public communal 51
d'hospitalisation
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
358 Soins infirmiers 16 Prestation en 700 Personnes 51
à domicile milieu ordinaire âgées (sans
autre indication)
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou
de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www. telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le
2 à NOV. 2024
La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie,
à -
Julie DUTAUZIA
Page 3 sur 3
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-11-28-00005 - arrete ENI SSIAD Bourganeuf 2024 105 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-11-28-00004
arrete ENI SSIAD Genouillac 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-11-28-00004 - arrete ENI SSIAD Genouillac 2024 106 Ex
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé gt Nouvelle Aquitaine galité
Fraternité
portant autorisation d'extension de 8 places
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
de Genouillac,
géré par l'association service de soins infirmiers à domicile
des anciens cantons de Châtelus-Malvaleix et Bonnat,
sis 1B, place de la perception 23350 Genouillac
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine,;
VU la décision du 30 août 2024 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017, du SSIAD de Genouillac sis 7 place de l'église géré par l'association service de soins infirmiers à domicile des anciens cantons de Chatelus-Malvaleix et Bonnat, pour une capacité globale de 62 places (62 pour personnes âgées, 0 pour personnes handicapées) ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date 3 juin 2024 pour la création de 14 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et/ou personnes handicapées vieillissantes dans le département de la Creuse ;
VU la demande transmise durant la période d'ouverture de l'AAC entre le 3 juin 2024 et le 22 juillet 2024 par le SSIAD de Genouillac, représenté par son président Dr Nicolas, en vue de l'extension de 8 places de SSIAD pour personnes âgées / handicapées vieillissantes ;
VU l'avis de la commission de sélection départementale qui s'est réunie le 11 septembre 2024 ;
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Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-11-28-00004 - arrete ENI SSIAD Genouillac 2024 107 CONSIDERANT que le projet de places répond aux exigences du cahier des charges, notamment en
termes d'expertise de structuration de la coordination médicale et sociale et de mise en place d'outils
et de procédure d'accompagnement et de prise en charge ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine et répond aux besoins repérés par ce même schéma ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation d'extension du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de
Genouillac, sis 1B, place de la trésorerie, 23350 Genouillac ; sollicitée par l'association service de soins
infirmiers à domicile des anciens cantons de Chatelus-Malvaleix et Bonnat, sis 1B, place de la trésorerie,
23350 Genouillac ; est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'extension autorisée est de 3 places de SSIAD pour personnes âgées et 5 places pour personnes
handicapées vieillissantes.
La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 70 places de SSIAD :
- 65 places pour personnes âgées
- 5 pour personnes handicapées vieillissantes.
ARTICLE 2 : La zone d'intervention du SSIAD reste inchangée.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l'autorisation
est accordée pour une durée de 15 ans à compter à compter du 3 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du
même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4: L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
6 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
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Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-11-28-00004 - arrete ENI SSIAD Genouillac 2024 108 ARTICLE 7 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Entité établissement
l'association service de soins infirmiers à domicile SSIAD de Genouillac
des anciens cantons de Chatelus-Malvaleix et
Bonnat
N° FINESS :230001117 N° FINESS : 230781924
N° SIREN :340607878 code catégorie : [354] service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD)
Adresse : 1B, place de la trésorerie, 23350 Adresse : 1B, place de la trésorerie,
Genouillac 23350 Genouillac
Code statut juridique : capacité : 70 places
Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code Libellé Code |‘Libellé Code | Libellé
358 Soins Infirmiers 16 Prestation en 700 Personnes 70
à Domicile milieu ordinaire âgées (sans
autre indication)
Les places pour personnes handicapées vieillissantes sont au nombre de 5.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou
de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le
2 4 HOV, 2024
La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie,
«
C—
Julfe DUTAUZIA
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