Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre du 16 au 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N18 Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N10 Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - septembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N41 Septembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N32 Septembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N56 Novembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 16 30
Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 16 30)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2020-102
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DDCSPP de la Creuse
23-2020-11-27-007 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de la
Creuse qui s'inscrit dans la campagne de création de 350 places au niveau régional (4
pages) Page 5
23-2020-11-27-008 - Campagne d'ouverture de places de CAES dans le département de la
Creuse qui s'inscrit dans la campagne de création de 200 places au niveau régional (4
pages) Page 10
DDT
23-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds (12 pages) Page 15
DDT de la Creuse
23-2020-11-30-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatif à la
régularisation d’un plan d’eau sur la commune de SAINT MARIEN (8 pages) Page 28
23-2020-11-25-051 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant régularisation d'un plan
d'eau situé au lieu dit « Les Vergnes » sur la commune de FURSAC (8 pages) Page 37
23-2020-11-25-054 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de
franchissement de cours d'eau commune de LA CHAUSSADE (6 pages) Page 46
Douanes
23-2020-09-01-007 - Décision implantation d'un débit de tabac Sainte Feyre (1 page) Page 53
23-2020-11-18-031 - Fermeture débit de tabac Sannat (1 page) Page 55
Préfecture de la Creuse
23-2020-11-26-033 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - Promotion du
1er/01/2020 (3 pages) Page 57
23-2020-11-26-032 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail - promotion du
1er/01/2020 (12 pages) Page 61
23-2020-11-16-031 - Arrêté DDFIP/GPP du 16/11/2020 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse (2
pages) Page 74
23-2020-11-25-055 - Arrêté de composition et règlement intérieur de la Commission
départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau (10 pages) Page 77
23-2020-11-08-001 - Arrêté du 4 novembre 2020 autorisant la mutation du permis exclusif
de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit "permis de
Combrailles-en-Marche" (Allier, Creuse et Puy-de-Dôme), aux sociétés TLS Geothermic
SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires (1 page) Page 88
23-2020-11-25-011 - Arrêté habilitation funéraire ROC'ECLERCQ - Guéret pour 5 ans (2
pages) Page 90
2 23-2020-11-27-005 - Arrêté modification membres de la commission de contrôle des listes
électorales de St Dizier les Domaines (1 page) Page 93
23-2020-11-16-014 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales d'Ahun (1 page) Page 95
23-2020-11-16-021 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales d'Aubusson (1 page) Page 97
23-2020-11-16-003 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales d'Azérables (1 page) Page 99
23-2020-11-16-004 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Banize (1 page) Page 101
23-2020-11-16-005 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Basville (1 page) Page 103
23-2020-11-16-006 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Bazelat (1 page) Page 105
23-2020-11-16-007 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Beissat (1 page) Page 107
23-2020-11-16-008 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Bellegarde en Marche (1 page) Page 109
23-2020-11-16-009 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Bénévent l'Abbaye (1 page) Page 111
23-2020-11-16-010 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Bétête (1 page) Page 113
23-2020-11-16-011 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Blaudeix (1 page) Page 115
23-2020-11-16-012 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Blessac (1 page) Page 117
23-2020-11-16-013 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Bord St Georges (1 page) Page 119
23-2020-11-27-001 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Chamberaud (1 page) Page 121
23-2020-11-16-015 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Felletin (1 page) Page 123
23-2020-11-16-016 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Gouzon (1 page) Page 125
23-2020-11-16-023 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Guéret (1 page) Page 127
23-2020-11-27-002 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Mautes (1 page) Page 129
23-2020-11-27-003 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Soumans (1 page) Page 131
3 23-2020-11-16-018 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de St Dizier Masbaraud (1 page) Page 133
23-2020-11-16-019 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de St Maurice la Souterraine (1 page) Page 135
23-2020-11-16-020 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de St Sulpice le Guérétois (1 page) Page 137
23-2020-11-27-004 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Vallière (1 page) Page 139
23-2020-11-16-017 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales du Grand Bourg (1 page) Page 141
23-2020-11-23-003 - Arrêté portant application des dispositions de l'article L. 4131-2 du
code de la santé publique pour M. BERNICHON (2 pages) Page 143
23-2020-11-18-029 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la
présence postale territoriale (3 pages) Page 146
23-2020-11-23-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
23-2020-11-12-004 du 12/11/2020 portant délégation de signature à M. Didier
BIANCHINI, DDFIP de La Dordogne en matière de gestion des successions vacantes dans
le département de la Creuse à compter du 16/11/2020 et notamment son article 4 (1 page) Page 150
23-2020-11-25-052 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse (4
pages) Page 152
23-2020-11-26-034 - Arrêté reconnaissance la qualité de SCOP à la SARL La Lanterne (1
page) Page 157
23-2020-11-16-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Moulin-Posé - Boussac
pour 5 ans (2 pages) Page 159
23-2020-11-26-035 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul (Juge
unique) (1 page) Page 162
23-2020-11-23-004 - EC&U - Arrêté habilitation pour réaliser les certificats de conformité
(2 pages) Page 164
23-2020-11-24-031 - Récépissé de déclaration SARL Sap Pays Creusois (1 page) Page 167
4 DDCSPP de la Creuse
23-2020-11-27-007
Campagne d'ouverture de places de CADA dans le
département de la Creuse qui s'inscrit dans la campagne de
création de 350 places au niveau régional
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-11-27-007 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de la Creuse qui s'inscrit dans la campagne de création de 350 places au niveau régional 5 EE = Liberté » Égabté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DEL'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de la Creuse qui s'inscrit dans la campagne de création de 350 places au niveau régional
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l'augmentation du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021 (dont 350 en Nouvelie-Aquitaine).
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de la Creuse à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame la Préfète du département de la Creuse, Place louis Lacrocq, 23000 GUERET,
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places (ou
d'extension) de 350 places en Nouvelle-Aquitaine.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13°
de l'article L. 312-1-1 et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux
d'hébergement pour demandeurs d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par Un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par la préfète du
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-11-27-007 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de la Creuse qui s'inscrit dans la campagne de création de 350 places au niveau régional 6 n
EX L | Liberté » Égaliré » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINIBTÈRECE L'INTÉRIEUR
DIRECT.ON GÉNÉRALK
CES ÉTRANGERS EN FRANCE
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation de la préfète du département sera
publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par
lettre recommandée avec avis de réception.
> Cri res d'évaluation et de sélection des proi
capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
capacité des opérateurs à s'engager sur Un plan de montée en charge précis ;
capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l' sauter des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront êtr n manière prioritaire lorsqu'il un défici laces dans la
région pour ce public afin d'assurer la fluidité aval en sortie de CAES: capacité de r rs à déve er des places r_ personnes à mobilité réduite
(PMR) ;
capacité à présenter des projets d'extension proposant l'ouverture d'a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places;
capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le25 janvier 2021, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
1 exemplaire en version "papier" ;
1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
DDCSPP de la Creuse, Service Inclusion sociale, 1 place Varillas, 23000 GUERET
ddespp-cs@creuse.gouv.fr
il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
1 place Varillas, 23000 Guéret de 9h à 11h30 et de 13h30 à 17h du lundi au vendredi
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de CADA 2021- n° 2021".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 —- Composition du dossier :
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-11-27-007 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de la Creuse qui s'inscrit dans la campagne de création de 350 places au niveau régional 7 EE = Liberté « Égatité » Prasernitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
O un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
5 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
I un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à Une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-11-27-007 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de la Creuse qui s'inscrit dans la campagne de création de 350 places au niveau régional 8 EE = Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DEL'INTÉRIEUR
DES ÉTRANGERS FN FRANCE
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au
RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25
janvier 2021.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 25 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddcspp-cs@creuse.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, ia référence
suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2021 ".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet ( www.creuse.gouv.fr ) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires
au plus tard le 25 janvier 2021.
Fait à Guéret, le 27 novembre 2020
Pour La préfète du département de la Creuse,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des popyRuons
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-11-27-007 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de la Creuse qui s'inscrit dans la campagne de création de 350 places au niveau régional 9 DDCSPP de la Creuse
23-2020-11-27-008
Campagne d'ouverture de places de CAES dans le
département de la Creuse qui s'inscrit dans la campagne de
création de 200 places au niveau régional
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-11-27-008 - Campagne d'ouverture de places de CAES dans le département de la Creuse qui s'inscrit dans la campagne de création de 200 places au niveau régional 10 EE = Liberté « figuiiré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Campagne d’ouverture de places de CAES dans le département de la Creuse qui
s’inscrit dans la campagne de création de 200 places au niveau régional
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et
d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d’hébergement, le Gouvernement
a décidé la création de 1500 places de CAES en 2021 (dont 200 en Nouvelle-Aquitaine).
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le
département de la Creuse à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Madame la Préfète du département de la Creuse, Place Louis Lacrocq, 23000 GUERET,
conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles
(CASF).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur la création de 200 nouvelles places (ou
d’extension) en Nouvelle-Aquitaine.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’articie L.744-3 2°) du code
d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés
aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d'asile.
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par la préfète du
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l’intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation de la préfète du département sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-11-27-008 - Campagne d'ouverture de places de CAES dans le département de la Creuse qui s'inscrit dans la campagne de création de 200 places au niveau régional 11 > Cri s ion et de sélecti jets
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
- capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à
l’évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant d’héberger
des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places
our perso isolées devron us de mani ioritaire lorsqu'il existe un
déficit de places Il ion pour ce public ;
- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR)
pour accueillir des migrants capables d’être acheminés mais ayant néanmoins
quelques handicaps légers ;
- capacité à proposer des projets d’extension proposant l'ouverture d’a minima 30
nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60
places ;
- s'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée
aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d’échelle ;
- capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le
respect du cahier des charges ;
- Jes projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne
surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version “papier” ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
DDCSPP de la Creuse, Service Inclusion Sociale,1 Place Varillas, 23000 GUERET
ddcespp-cs(@creuse.gouv.fr
Ii pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : 1 place Varillas, 23000 GUERET de 9h à 11h30 et de 13h30 à 17h du lundi au vendredi
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de CAES 2021- n° 2021".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
S — Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-11-27-008 - Campagne d'ouverture de places de CAES dans le département de la Creuse qui s'inscrit dans la campagne de création de 200 places au niveau régional 12 b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
€) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de
son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
C un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge ;
I un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
cffectifs par type de qualification ;
Ü selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
[un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAES
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES:
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication
au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le
25 janvier 2021.
3
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-11-27-008 - Campagne d'ouverture de places de CAES dans le département de la Creuse qui s'inscrit dans la campagne de création de 200 places au niveau régional 13 7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 25 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-cs(@creuse.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CAES 2021".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet ( www.creuse.gouv.fr ) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires
au plus tard le 25 janvier 2021.
Fait à Guéret, le 27 novembre 2020
Pour la préfète du département de la Creuse,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la proteclion des po >ulations
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-11-27-008 - Campagne d'ouverture de places de CAES dans le département de la Creuse qui s'inscrit dans la campagne de création de 200 places au niveau régional 14 DDT
23-2020-11-27-006
Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires
dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds
DDT - 23-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 15 E =
Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE PACRESSE des Territoires
Épabité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 12/2020
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 :
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 :
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la
route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois rondés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
VU l'arrêté n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 complété par l'arrêté n°23-2020-08-27-002 de
Madame la Préfète de la Creuse en date du 27 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre Schwartz Directeur départemental des Territoires de la Creuse :
VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 fevrier 2019 :
VU l'avis du Directeur interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;
VU les avis des maires des communes concernées :
VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds :
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires de ta Creuse :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par
ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
internet : http: - fr li
ARTICLE 2 : l'arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05,55,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.goUv.fr 1/3
DDT - 23-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 16 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le Directaur Départements!
de la sécurité pibiique de la Creuse, la Présidente du Conseil Départemental de la Crause, le Directeur Interdépartemental des routes du centre-ouest, la Directrice Régioanie de l'environnement, de lMaménagement et du logement, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans ls recueil des actes administratfis de la Préfecture,
Guéret, le27 Novembre 2020
Le Préfète
Pour la Préfète et par délégation
te chargé de RAA Le pécurne,
réglementation routière, transports
f
j
|| { L2 ” :
»° As “
TL CE eZ > ee
SALHON Daniel
DDT - 23-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 17 ANNEXE à l’arrêté 12/2020
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 . Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie dénartementale
RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à lajonction avec la RD 982 au Mas
d'Artiges
: RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure
IRD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Pyu de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la
Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-[la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De lajonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour : Creuse
Sud Ouest
Communauté de communes de Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure I
Creuse Sud Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT - 23-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 18 DDT - 23-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 19 LIT o6ed OC/TT/0E re ga 92ne
uogouol 8] e,nbsnfodap np DA Sau L2SE8SORSOZSO Go/6woveszzo loue OPEEZB8610207 6509 0Z/80/E0 l aa ||, Te/TO/TO 2848 uOpouof ej e,nbsnf 9Tq 1ns asansinod ‘91{/266a ne Uon39SIQU r,nbsnf Z266Q 1nS 18nunu09 ‘2660/£VIZA ga 608PTE9 TISBCSY G/BTIOTO GSY8CO elIénONeT O0GEZ 08610202 +ES9 02/60/70 UONP9SIQUI,] Bnbsnf £Y9ZA SAINS 'EV920/2666q uon3ssiaqul R,nbsnf 2666Q e] sd 19d8p nq OZ/CT/TO T#6Q 28e uorouol e] ur ne enbsnf e0ÿ6q ins 1enugu05 “e0+6G/0TA UoSSUI] Tr6qu JRRURC OGZEZ Le e2070z 299 OZ/90/LT Rnbsnf 0Ta auains ‘otq supuroles e,nbsnf 19d9p np 5A OCCTITE <86Q 29A8 uonouof ne 8] RNbsnf 966Q SAINS ‘966G/8TQ uonsasieuC86CH 9J/T262//'TGEBTSI 80S0O00 B92SYY 1e5SI0g O9CEZG961020Z O0ZE9 0C/60/T0 e,nbsnigta auans ‘gta sipuiofes e,nbsnf 10d8p np 2A T2/TO/TE 99NUR,D ne Jurod ne,nbsnf JA red z86G 1eninb ‘z86a aupulofas 1E02V98"Y/STIS9 2020285 G988€9dELUOS 06267O/066129 6II9 OZ/E0/0€ enbsnf eans 1e p,nb DA eupuiolas ‘£z/6T sun TZ/TO/TE a gAue,p juiod n,nbsnf 6zq . . | DE ins JenuqUOo *6ZCILL TO EZ/6T IEP 2p Sur] TROGEES Z/STTSYO pBCI//1+ 99889 2BUIOS 06267O/06T29 BTT9 OCICTITE z86Q e] a1puiofai e.nbsnf JA . . Je asainsinod ‘DA/DA 1ed EZ/6T ueeUEdep 8p Sur] ETOZESS'GLOTISO SOOPES/9PZTO 9 OULIOS O6Z6T2200229 +009 OZICTITE z860Q ef 21puioles e,nbsnf 6zq . . o2RBO senunuoo‘6ZQ/2LTA EZJET eLeuEd3p ep eur VOZ/029 ZTOTISO 266££26 02T0r9 2eu0S 06267ZZ00229 E009 A P400,) X P100,) juaueu134 POUDa SHROUOS3$ np SUOII23S314 FPUTA anmiodua) 32110)84019P 21 IUDI pue UNE UC, } pus Rene CDN GO 5] L-] JULL2P103328Y Ju6JU2pP] 30d2p 2p Roll NP £6JqI S2auu0p100:) Sauies0lwa) S2110368012p xne2sju(7 DDT - 23-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 20 Le ebed TCEO/EZ ne OZ/60/ve TeEO/Ec ne Oc/60/vc OC/CTITE ne 02/60/62 OZICT/AT ne OC/60/9T ne OZ/60/9T OCIETIVT OC/60/ST OC/eT/r0 02/60/20 OCJCT/r0 ne 0c/60/20 OCIETIvO ne 0€/60/ÿ0 OCFET/TO ne
gae]espuiofeienbsnf£aaians‘ÿ£a/85q uon3ssiaui,e.nbsnf8681ins18nunu0s‘RGO/ETA Uon39siaqui,]Rnbsn{£TGauns‘etared0d9pnq 8qe]apuiofose,nbsnf£Taaunins'ETaed19d9pna 21Qans‘21Q248Uonouofe]e,nbsnf19d9pnpDA
ETQ/2Q 28/Ec luowepedep ep eyuu ue
,nbsnf 2QSuns‘/Q/ETOEc/248Weweyedspauur"ETO PAL8IEcewepedspepayuuyuanbsnfj1od9pnpDA 164 a1pulofes R,nbsnf 076a "ETQ/2028/Ecluawopedopspaue,nbsnfza
L8IEZ Wowuayedsp sp eue gnbsnf 19d9p np 2A soaue,pjuiodne,nbsnf gdansaiainsinod‘gae2oneuorouofe]e,nbsni T629n8UOnJuOl 0ÿ6aeupulofs za aunns‘/QJETA €2/28luewepedoep ap ayuur] 8au Tr6qu 62604 Tr6qù Tr6qu 6464 BSYITET6C2EES9 LVGIST'ETCEEGS9 80GZ6T6ETYTESI VSZITET 9799€69 6TGCYEE"G992G9 TSC0097'02CSES9 cO82102TE89ÿG9 ZETCC89"S089ÿ9 T660€06"209G0G9 EB98CEZCSGGI GG662/GPT'G6T809 VYTTESGGBECZT809 98£0/E5S292066 PvEvcr066TE609 VYEvCvO66TE609 LCvTO02SZTYCT9 T067898"96/809 T06+898"96/809 €0€6/09p'E6ECT9 €E6ETI66P0EE609 llOILOW -XN0PI6d-IUIES neajeu) nesjeu) -UTHEN-JUrS UOIneuL uoineuL neajeu) -07-7e1484
OOVEC OOYEC O0YEZ O9ÿEc O9ÿEZ O9ÿEC OGCEC OGCEC 0248
0c0€0 +TI0CO 0€0€0 +TI0€0 La |
9TE £C OcOC 80€EC0C0C 24 80EEC0€0C 90€ 82068 8/0c8 9q €296T020€ neojeu) 97 te1484-9220c
€G69 CG69 [Te] v69 6289 1289 £r89 cv89 TT89 £029
DDT - 23-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 21 11 ebed TC/TOTE ne 02/60/82 TC/TO/TE ne 0c/60/8c TC/TO/TE ne 02/60/8C TA/TO/TE ne 02/60/8c Té/TO/TO OC/OT/ET TC/TOITE ne OC/OT/S0 Te/TO/T0 me 0C/60/0€ Ta/e0/Le ne 02/60/6C T2/E0/Le 02/60/6c
SALLE, P
juiod ne,nbsnf 7286Q auns ‘286a 2241ee uorouof el e.nbsnf 8q senunuos ‘gq/8q €£Z/6T luewepedop ap an '8a/80 6T/ES lusuuoyedap ep ay ua,nbsn! 8q 18nunuos ‘ga a1pulofsi e nbsnf 10d9p np 2A 2660/2660 L8JEZ luowauedep sp eu ue,nbsn( 266 18nunuo9 ‘c66Q/8Q UonsSJIaUI, R,nbsnf 8q 1enunuo) ‘eq epuiofes r,nbsnf 3A aians ‘JA e.nbsnf sigd9p saq ETQ/2Q 48/E2 WeWepedsp ap suun] ua nbsnf La ainns ‘/G/ETA £2/28 lueweuedap ap sur ‘ETa/24Q 28/€c Weweyedep ep eu ua nbsnf 2q JonunuOs ‘"/Q/EQ UOnaSsJaluI, enbsnf £a auninsmod ‘eg/8q uonsasiequ] e,nbsnf 8q 1ns 1enunuo ‘gq uorouof ej e,nbsnf JA aians ‘A e.nbsnf sjodop sq 29ALUE,p juiod ne nbsnf ga auains ‘ga aipurofas e,nbsnli 10d9p na <86Q 2aAe uoyouof ej e.nbsnf z66Q auinsinod ‘2669 e a1putoles ,nbsnf 10d9p np 3A OTQ 8nunu0 ‘OTa 81puiofai 8, nbsnf1gdop np JA T+6Q 29Ae uonauof ej e,nbsnf 27 aunnsinod ‘/2q/6Ea uonsesiejui, e.nbsni 6£Q aunns“6ea/82a uogsssioqui e,nbsnf 82zq 2nS Jenunuos ‘8zq s1puiolei e,nbsnf 1od9p np 9A Tr6Q 288 uogouof e enbsni zaawnsinod ‘/q/Eauogsssiaut] e.nbsnf £q 1ns Jenunuos‘£q/86a uonsasiaqui.] enbsnf 86 ainns ‘8ca eupujofai e,nbsnf 1gdsp nq 8q 28e uorpouof ej enbsni ÿEq 1nS aJAINSINOd ‘ÿ£g/85Q uonsasiaqui, e,nbsn| 86q 1ns 38nunu09 ‘86 e aipuiofai enbsnf 1od9p nq c860ù 060 Tr6aù 8x ca6qu Tr60ù Tr6qa Tr6qu ga 681508 90679 VOZ6TOT 2/G0cS9 +046T0T 25029 TZECSTI'EOC6TS9 S8GLT82 2966069 YVTGTTO TOOTESY G29c90c'S807€G9 S6£9602 790+ES9 12E2090'890ÿ£S9
9ESZSTS/'T80229 6690279 /8C0€9 GCSTOZE8 06C0E9 9EGLSTSL'T80/c9 E629S0T'S2YEEg 9E8rCrE8 62/69 19760607 862869 68ÿÿÿ/96 TITI prc3Esc6 966919
sallo1eBid -XNOQU3O XNOIS) XNOIS) sallo18Bi4 -XNonu83s -UqUEnD-IUreS SeLUUUOH -SU0g-XN\Y 2RIZEMe7 lEUDUUIW anA8l|°g -81181d-IUIRS enA919g -8H9Id AUS OVEEZ O0GEC 00GEZ OVEEC O0GEC OgcCEC OCyEc O9gpEc O9ÿEC
WH
09ÿECDO WH 09p ££ 00 WH O9ÿ E OCOC WH 09ÿ £cC OCOZ 000671020€ 466 10€0€ G6610C02 8026 8c0c6 G669 +669 €669 c669 €E469 0469 6969 9969 +969
DDT - 23-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 22 417 oGed TATO/TE ne OCIOT/TE Te/co/8c ne OCITT/CO TC/eO/TO ne 0&/0T/0c TC/TOITE ne OC/OT/6T TC/TOITE ne OC/OT/6T TS/CO/TO ne OC/OT/TT T2/T0/80 ne Oc/0T/80 Te/t0/80 ne OZ/0T/80 Tc/CO/TO ne OC/OT/CT Te/cO/TO OCJOT/CT
1v6Q a4puiolos enbsnf £a 1enunuos ‘casa uonsssiaqu,R,nbsnf9€qainns‘9cqed19d9pna 8q 284€ uonouof ea enbsnf85qauans‘8çqaupuiofaie,nbsnf1gd8pnp3A Tr6Q eipuiofei e,nbsnfodep np A £L8609948 uornouof e] e,nbsnf £zq aiAINSs ‘EZQ/OTA UOR28SJ8lUI, e.nbsn!0Ta18p1e6‘OTA/LEQuonsssiaqui] e.nbsnfZ£Qsuamnsinod‘/£Q/9TQUOH29SIaUI,R,nbsn/ 9TQ 19nunu09 ‘9ta aspuioles e,nbsnf 10d8p np DA 8asspuiolesenbsn[266Q 1ÿ6Q 294€ uornouole] e.nbsnf OTQSANS‘OTe1S1puiofaie,nbsnfJodapnpJA <86aapuiofsse,nbsnf61a 8628AB egaure,pjuiodnenbsnf 2860SANS‘2860eJS1puofeie,nbsnfj9d9pnpDA Tr6qau 8qau Tr6qù c86qu ga Tr6qu Tr6qu
CTVEZEC'8/99E9 5898608"909PES9 9229069TT62/ES9 +49189ÿ2OSTES9 VYr9CTSEO/EGTGY GCCrGGOT£/0ES9 LvLEETre26v9 1191656 262269 9/Y06SE"E6I6TS9 6TG/98S'0G8£TS9
9SCLCSYS9908T9 99222800T02809 PTSSTISC T68cc9 BGESCTEY'8GTITI 682060€9"EZ0YS9 1GTcrcGt 096929 C9€96966'9ÿT929 68P89T0r'E92CE9 ECS6002S066E9 -NVY-HSIUON
97 -Xn0P/Æd-UIES eziueg eubeuon -87-XISUA-JURS auBeluon 7-Xne- 219Z8A -INS-S[018d 819Z3A -MmS-S[019d XNOIS) O9ÿEC OOPEZ OCTEC O9ÿEz OPEEC O09cEc OZT6T OZT6T O0SEC OOTEC
610610202 8106100€ 110610€0€ €T0610C0c 9170610202 €CT0671020€ 2Q EE9 6T 0C0C 2qa £E9 6T 00€ 0T0610202 8006710202 €ESOZ 02 0502 rd'it72 Tr0/ 8202 174172 Tc0/
DDT - 23-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 23 11S aBed saga | ne Oc/OT/9Z
LONENAR 8p Suss np padsoy enbsnf £a ais ‘2€Q aupurofai e,nbsni 1gd9p np
2A
T2/90/0€ ne OZ/0T/92 Té/TO/TE ne OZ/OT/TE TC/TO/TE ne OCIOT/TC TCTO/TE ne OC/OT/TE TCTONTE ne OCIOT/TE Te/TO/SE ne OZ/OT/SE TC/VO/ET me OC/OT/ET Te/vO/CT ne OCJOT/ET TCJEU/TE ne OCJCT/ITO "Si0Q 9]
}JUE10S SUOILLE2 Sp ‘sIoq S9p UOFEn9EA9Y,P SUOILE) S9p UOHeNIIN 9p SUSS np 129453} T6Q 9298 uogouof ej e,nbsnf Z£q
Jenuquo) ‘/£q/8G UO9SIeQUL] R,nbsni 8q SAINS ‘ga/2E£Q UOPSSJSIUL] uonauof ej e,nbsnf 2£q ans ‘2£Q/8a uonsesisjul] e.nbsnf 8q 1ns 18nupuos ‘pg/9€a uonsssioqut. e.nbsnf 9£q auains ‘gg e.nbsnf 1odap np 2A sgAuR,p jutod ne nbsnl10d3p np A O9ALUE, P juiod ne,nbsnf 97a ainains ‘9ta e] ed j0d9p nq SgAue,p juiod ne,nbsni 2£q aunns ‘/2g/9zq uoR2s/aul Rnbsnf 9zq sains ‘9za ed 10d9p nq T+6Q 28Ae uorouol ej e,nbsn/ DA 8} 28nunuo9 ‘JA e] a1puioles e,nbsnf 10d9p na 8 1] 288 uogouof e| 8,nbsnf c8q aunns ‘68q e red 30d8p na <86q 984e uozouof ej e,nbsnl 966a auans ‘966Q/8TQ uo»SJaui,] e,nbsn[ gta red 10d8p na 286 29A8 UOQIUOf e] e,nbsnf 966 1enunu0s ‘966Q/8TA ous e.nbsnf 81 aiansinod ‘87/62 uonsssiau, enbsnf 6zQ aunins ‘6za eupuiofai g,nbsnf 1gdap np 2A 8q 98e uorouof ej e,nbsnl 266Q SANS ‘2660/EQ UONS9SIUI enbsnf £a red 10d9p na Led Tr60ù4 eau Tr60ù 8aù c860ù c860H 8qu GYS2T/L'0YOTrG9 TLGCTSE CT rG9 v9/S2C0'666TES9 ETG92€0"80TEES9 VS0E60 2002€59 CEEZVEU TT9TYSY S£86229°99c0cS9 69170602 6966769 6GE£0£868 298059 29876 6C6PTS9
ST£06C06 866209 109966T/ 26209 6092078 886629 Cr960C6G€"y866c9 ÿT029280°Tc9929 JO0E8YLTI SGT LES 62Z0G900T'E2S/T9 1816968" 1rG/r9 926EZCTT 159279 860TS088"CYE6T9
SIRLUNOT -L1-IESUPM SIALUN0T -27-JESUPN eufauoy -27-XISHA-JURS 9ESSaIg saj0105i4 -XNONU3) b9019-sa14 -Jueuby-urs bo019-sa14 -Jueubyjures auBeuon -27-XN0-+
OOYEZ OOÿEC O9ÿEc OCTEC OCTEC O0ZEC OpEEC ogc£z O9CEZ OPEL
€SO99T €EG0997T 0/0V6Td 0/0V6Td 0/0V67Td VTEC LCTS6T EZET EZET 0206710202
C9Tz T9TZ COTZ 4602 G60Z
[A A172 C90/ 502 9602 41472
DDT - 23-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 24 12 ebed TOROIE ne OCFIT/EZ Te/CO/CT ne OCITT/CT T
1ÿ6Q 94puiofas e,nbsn 966 1ed 19d3p na 8q Jane uorouof ej e,nbsnf £Ta 1enunuos ‘€Ta/zEauogsesiqui]enbsnfzEqsed10d9pna ga29h18 uonouofe,e,nbsnf£Ta3enunuos‘£taased10d9pna 992918 uonouofee,nbsnf£Tq1enuquos‘£Taejed10d9pnq eq sen uopouol ej e,nbsnf 66 21 ed 10d9p nq ga2948UOnIUOf e e,nbsnf 2Q siainsinod ‘/Q/16a uons9siaqul,i e,nbsnf TSQ auans ‘Tsq aipulofai 8.nbsnf 19d9p np 9A 8q 2s1euorouole]e,nbsnf£aaunns‘£ared10d8pnq 8q ant uonouol ej e,nbsnf t£q ainns ‘ +£q red 10d9p nq z86Q uonsesioqut, e,nbsnf 66Q aunns ‘66q red 19d9p nq 8a38euogauol e enbsnf za ins ainnsinod ‘/q/T75Q UOD38SJeUI,| enbsnf16euans‘76qeipuiofese,nbsnf1gdspnpDA Tr6qu ga 8qùu ga 8q 8qu g8qu 8qu gqau
Svrbc9L'9LVTEG9 T5E/806 2226269 GFv629c 629079 4896c29'2250ÿ9 6cr/668"v/68cS9 G8£2E0c6/00€S9 19€2966T93ÿ0ES9 269662 S2G0€G9 VEPICETÿ9EYES9 8299ÿS6'02582G9
CBREEGBFE069TG9 COOPYECEESGOTI 98992782'8S80T9 8£TG2680"6880T9 89969€CYG/T9 Gÿ9620€C'TYTCT9 8682ÿ/0T /0ECT9 pccODET9/ 0/9CT9 0626620828629 Gcctv066'208TT9
b9019-S814 -XNOPBIO-UIES 1s0q91qn0S 50q31qn0S SJSIAISSRA -20-21240H -20{-219404 -8G-212404 -8Q-818404 J815u0I- V-OINUES -a{-812404 09CEC OSCEZ OGCEZ OGcEc O9pEc O9ÿEZ O9ÿEC O9ÿEC O0cEc O9pEZ
vA
89€ECOO P9EECOCOC 94 €0c£c8170 94 E0C £c 8TO0C €060TT
DDT - 23-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 25 111 eGed T2/E0/20
| anne DH me 8a euputofoi enbsnl +£q 1ed 19d9p nq Sau 28900070 GBO6gs/O Bet les OOPEZ gpe rge 22b2 OZ/TT/OE TCICO/EC Tÿ6q 284e uomuof el] e.nbsnl 6q ainns . - eg-luie LEpouof el e.nbsnf 6q aux - € 6vEz ne ‘6a/966Q uomessauy gnbsnf 966a ed sodep nqTPOGN GEBP/ZZIZIPESS GPGORES ZOO RUES 0922 ee 0 OCITT/EC DDT - 23-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 26 DDT - 23-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 27 DDT de la Creuse
23-2020-11-30-001
Arrêté portant prescriptions complémentaires relatif à la
régularisation d’un plan d’eau sur la commune de SAINT
MARIEN
Arrêté portant prescriptions complémentaires relatif à la régularisation d’un plan d’eau sur la
commune de SAINT MARIEN
DDT de la Creuse - 23-2020-11-30-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatif à la régularisation d’un plan d’eau sur la commune de SAINT MARIEN 28 PRÉFÈTE | Direction DE LA CREUSE Départementale
Egalité des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2020-48
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARIEN
La préfète de la Creuse
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment
les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12,R.
274-1 à R. 2714-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration
en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l’article R. 2141 du Code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 05
mars 2019 ;
VU l'attestation notariée établie le 11 mars 2019, par Maître Denis SALLET, Notaire à GOUZON, qui
permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section À 912, au
lieu-dit « Les Coussières » sur la commune de SAINT-MARIEN (23600) au bénéfice de Monsieur MEERT
Christian, demeurant 11 Les Coussières à SAINT-MARIEN (23600) ;
VU la demande présentée par Monsieur MEERT Christian en date du 02 mars 2020, au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'Environnement et relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui
appartenant (cadastré À 912, au lieu-dit « Les Coussières » sur la commune de SAINT-MARIEN) ;
VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré A 912,
au lieu-dit « Les Coussières » sur la commune de SAINT-MARIEN en date du 23 septembre 2019 ;
1/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-30-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatif à la régularisation d’un plan d’eau sur la commune de SAINT MARIEN 29 VU le courrier adressé au pétitionnaire en date du 30 septembre 2020, l'invitant à faire part de ses
remarques sur le projet d'arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur MEERT Christian remplit les conditions prévues
par l’article L. 214-6 du Code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leur demande
de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des
milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la Petite Creuse ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d'eau «la Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Verraux » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que les observations émises par le pétitionnaire lors de la procédure contradictoire, engagée par courrier du 30 septembre 2020, sont recevables ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse.
ARRÊTE :
Titre 1 - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. —- Monsieur MEERT Christian, demeurant 11 Les Coussières, à SAINT-MARIEN (23600) est
autorisé à exploiter le plan d'eau cadastré A 912, au lieu-dit « Les Coussières » sur la commune de
SAINT-MARIEN.
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :
X= 637941m
Y=6589757m
Article 2. - Les rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions |
générales
correspondant |
Plans d'eau, permanents où non :
4° dont la superficie est supérieure où égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,7 ha mais inférieure
à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente | Arrêté du 27 3.2.3.0. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration août 1999 rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi modifié que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
2/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-30-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatif à la régularisation d’un plan d’eau sur la commune de SAINT MARIEN 30 | Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.7.0.
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 , . Arrêté du 27 Déclaration À (D). août 1999
Article 3.- La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :
— mettre en place un système de vidange de type « moine », conçu de manière à permettre
l'évacuation des eaux de fond en régime normal et la limitation de départ des sédiments
lors de la vidange,
— équiper le moine et le déversoir de crue de grilles inamovibles dont l'espacement entre
barreaux ne doit pas excéder 10 mm,
- aménager une pêcherie en sortie de la canalisation de vidange,
— aménager un piège à sédiments après la pêcherie,
—- proscrire toute végétation ligneuse sur le barrage.
Article 4. - Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en
outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des
événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 216-1 du code de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6. - Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration
ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une
nouvelle autorisation.
Article 7. — Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux
bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du Code de l’Environnement et sous réserve de l’évolution de
la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 8. - Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
3/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-30-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatif à la régularisation d’un plan d’eau sur la commune de SAINT MARIEN 31 Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage
du parement amont sera mise en place si nécessaire.
Article 9. - Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies
comme étant le niveau d'eau lors d’une crue centennale.
Article 10. - Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ..), le permissionnaire
préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les
personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 11. - Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre 111 - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTS
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Surface : 1 710 m°
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait d'une source naissant dans la parcelle adjacente.
Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrain naturel de 3,00 m et une largeur moyenne en crête de 5,00 m. Sur l'emprise du barrage, aucune
végétation ligneuse ne sera maintenue.
L'ouvrage de vidange de type « moine» sera constitué d’un regard béton, équipé d'une cloison
intérieure de planches amovibles, il devra être maintenu en tout temps comme l'élément ordinaire
d'évacuation des eaux. La canalisation de vidange positionnée à la suite possède une section de
250 mm de diamètre.
Le déversoir de crue est constitué d’une buse de 250 mm de diamètre, il doit permettre l'évacuation de
la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa
cote maximale (définie à l’article 9).
Un ouvrage de récupération du poisson, sera installé immédiatement à l'aval du barrage, il devra
permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau.
Un piège à sédiments devra être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le
milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisamment
dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger le
milieu récepteur lors des vidanges).
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de son gestionnaire. || sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
4/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-30-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatif à la régularisation d’un plan d’eau sur la commune de SAINT MARIEN 32 Article 12. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du Code de l'Environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 13. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d’eau à l'aval est assurée
par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
Article 14. - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (Vairon, goujon) et
des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:
-des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
-des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
-des espèces interdites en 1** catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet
d’une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 15. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de ia Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
5/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-30-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatif à la régularisation d’un plan d’eau sur la commune de SAINT MARIEN 33 Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ..) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l’ajournement de cette opération.
Article 17. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 18. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déciaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de
la pêche.
Article 19. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
—ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 20. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service
chargé du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le
propriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à
leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l'eau et
de la pêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
6/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-30-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatif à la régularisation d’un plan d’eau sur la commune de SAINT MARIEN 34 Article 21. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 22. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'Environnement.
Article 23. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1714, L. 17241 et L. 1725 du code de l'environnement.
Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 24. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25. - Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l‘intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 26. - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de SAINT MARIEN. il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 28. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
7/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-30-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatif à la régularisation d’un plan d’eau sur la commune de SAINT MARIEN 35 Article 29. - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT-MARIEN et Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
GUERET, le 3 0 NOV. 2029
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/{wwuitelerecours.frf) »
8/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-30-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatif à la régularisation d’un plan d’eau sur la commune de SAINT MARIEN 36 DDT de la Creuse
23-2020-11-25-051
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit « Les
Vergnes » sur la commune de FURSAC
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit « Les Vergnes » sur la commune de
FURSAC
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-051 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit « Les Vergnes » sur la commune de FURSAC 37 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE FURSAC
AU LIEU-DIT « Les Vergnes »
Dossier n° 23-2020-00159
La préfète de la Creuse
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l’article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU f'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU le courrier de la préfecture en date du 29 septembre 2009 attribuant le statut piscicole d'eau close pour le plan d'eau situé au lieu-dit « Les Vergnes » sur la commune de FURSAC (23 290);
Cité administrative
B.P.147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
1/7
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-051 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit « Les Vergnes » sur la commune de FURSAC 38 VU l'arrêté réglementant la vidange d'un plan d'eau en date du 25 octobre 2001 au lieu dit « Les
Vergnes » sur la commune de FURSAC (23 290) ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date
du 30 juillet 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur BETOULLE Roger le 30 septembre 2020, au titre de l'article
L. 214-6 du Code de l'Environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré BA 28, au lieu-dit « Les Vergnes » sur la commune de FURSAC (23 290) ;
VU l'attestation notariée établie le 24 septembre 2020, par Maître Alexis VINCENT, Notaire à FURSAC, qui permet dejustifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre
section BA 28, au lieu-dit « Les Vergnes » sur la commune de FURSAC (23 290) au bénéfice de
Monsieur BETOULLE Roger, demeurant 4 rue du Manoir à LE GRAND BOURG (23 240) ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l'eau;
CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans le document récapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau en annexe ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur BETOULLE Roger,
demeurant 4, rue du Manoir, à LE GRAND BOURG (23 240)
de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le
numéro 23 192 008 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Les Vergnes »
-__ parcelle cadastrée : BA 28
- superficie : 7 000 m°
- commune : FURSAC
- bassin versant du ruisseau de Chaussady, classé en première catégorie piscicole
- masse d’eau : FRGRO409, La Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence
avec l’Ardour
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 589 353 m
Y=6559281m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
2/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-051 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit « Les Vergnes » sur la commune de FURSAC 39 | Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de |
prescriptions
générales
corresponda
nt
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente Arrêté du 27
3.2.3.0. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des|Déclaration | août 1999 rubriques 2.1.1.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi | modifié que celle demeurant en lit mineur régtementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0. |
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définis dans |
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). | Déclaration ARTE ce 27
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé .
Copie de ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques du plan d'eau est adressée à la mairie de la commune de FURSAC où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
3/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-051 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit « Les Vergnes » sur la commune de FURSAC 40 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l'articie R. 214-40-2 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
2 5 NOV, 2029
A GUERET, le
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du RE,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
4/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-051 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit « Les Vergnes » sur la commune de FURSAC 41 E Direction PRÉFÈTE ,
DE LA CREUSE Départementale Liberté des Territoires
aie
DOCUMENT RÉCAPITULATIF DES
CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU
cadastré BA 28, commune de FURSAC
Dossier n° 23-2020-00159
| - CARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAU
- Propriétaire :
Monsieur BETOULLE Roger - demeurant 4 rue du Manoir - LE GRAND BOURG ( 23 240)
- Localisation :
- lieu-dit : « Les Vergnes »
= commune : FURSAC
- références cadastrales : BA 28
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 192 008
- bassin versant du ruisseau de Chaussady, classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau : FRGRO409, La Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec l'Ardour
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
X = 589 353 m
Y=6559281m
- superficie :7 000 m°
- Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée et empierrée sur la partie
amont de dimensions :
— largeur en crête : 4 m,
— hauteur dans l'axe du barrage : 3,9 m,
— Pente du talus amont : 2 pour 1,
— Pente du talus aval : 1,5 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 450 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue
centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être causés par les systèmes racinaires.
- L'ouvrage de vidange permet l'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période
d'étiage. Il est assuré intégralement par un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
= Implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;
5/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-051 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit « Les Vergnes » sur la commune de FURSAC 42 «a Hauteur:4m;
" Section: circulaire de diamètre 0,80 m;
“ Cloison centrale :double rangée de planches amovibles séparées par un matériau
imperméable ;
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrate du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre
barreaux de 1 cm. Il sera mis en place un soutien d'étiage par la création d’un orifice circulaire de 1
cm dans la cloison centrale à 1m en dessous du niveau d'eau normal permettant le passage du débit
de soutien d'étiage. Une « vanette » avec tige de manœuvre permettra le réglage du débit.
- L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à
l'aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du
poisson contenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=4,50 m(2,50+2,0), 1=1,2 m, h=0,80 m).
- Le déversoir de sécurité, est constitué d'un ouvrage en maçonnerie de 1,20 m de large et 0,55 m
de haut. Il doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau
d'eau dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale. L'écoulement, dans le déversoir doit être
en tout temps à surface libre. Le déversoir est muni d’un coursier bétonné pour éviter toute érosion.
- Une revanche minimale de 0,40 m {hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies
comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la
sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques .
- | devra être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou de
sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues
suffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage
afin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).
I1- DISPOSITIONS PISCICOLES
1 - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état
sanitaire}, aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code
de l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
2 - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est
assurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes,
fixées dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être
maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de
grilles lors des vidanges.
3 - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon)
et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-130 du code de l'Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d’eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.)
- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc.),
6/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-051 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit « Les Vergnes » sur la commune de FURSAC 43 — des espèces interdites en 1** catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
4 — Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
111 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1- Obligations
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit
d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes
et biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
2 — Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être
ajournée.
Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à
l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
3 - Conditions
La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment
aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par
retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel
que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraïts à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
4 - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
— _ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
7/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-051 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit « Les Vergnes » sur la commune de FURSAC 44 5 —- Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service
chargé du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le
propriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être suivie d’un assec de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
IV - DISPOSITIONS DIVERSES
1 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du
délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-485 et R. 214-47 du code de l'Environnement.
2 —- Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
3 - Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
4 —|l est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce
qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
2 5 NOV. 2029
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le = D
æ
8/8
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-051 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit « Les Vergnes » sur la commune de FURSAC 45 DDT de la Creuse
23-2020-11-25-054
Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage
de franchissement de cours d'eau commune de LA
CHAUSSADE
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-054 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de franchissement de cours d'eau commune de LA CHAUSSADE 46 En Direction
PRÉFÈTE < Départementale
VSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU
COMMUNE DE LA CHAUSSADE
Dossier n° 23-2020-00170
La préfète de la Creuse
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'Environnement et relevant de ia rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 234-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déciaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU l'arrêté inter-préfectoral 20151-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 19 novembre 2020,
présentée par Monsieur Jean-Marie NEOLLIER, demeurant 16 Impasse de la Cerisaie, 63540
ROMAGNAT, enregistrée sous le n° 23-2020-00170, et relative à la création d'un ouvrage de
franchissement de cours d'eau commune de LA CHAUSSADE.
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 19 novembre 2020;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 24 novembre 2020 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 0S.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-054 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de franchissement de cours d'eau commune de LA CHAUSSADE 47 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur Jean-Marie NEOLLIER
16, Impasse de la Cerisaie
63540 ROMAGNAT
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de création d'un aqueduc en franchissement
d’un petit ru sans nom, de première catégorie piscicole, bassin versant de La Voueize, commune de LA
CHAUSSADE:
* lieu-dit : « Barzegueix »,
* coordonnées géographiques : X = 640 513,5; Y = 6 545 339
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R. 2141 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondan
4
31.20 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique | 2007 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
| eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 | mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance où les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1 destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D). | Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tabieau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de LA
CHAUSSADE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-054 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de franchissement de cours d'eau commune de LA CHAUSSADE 48 . par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-172 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le 9 5 KCV, 2290
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
P/le directeur départemental des territoires
le Le)
Roger
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernent, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-054 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de franchissement de cours d'eau commune de LA CHAUSSADE 49 DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-054 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de franchissement de cours d'eau commune de LA CHAUSSADE 50 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires
Égaité Fraternité
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE CREATION D'UN AQUEDUC
COMMUNE DE LA CHAUSSADE
Dossier n° 23-2020-00170
1 - PETITIONNAIRE
- Monsieur Jean-Marie NEOLLIER — 16, impasse de la Cerisaie- 63540 ROMAGNAT
11 - OBJET DES TRAVAUX
Création d’un ouvrage de franchissement de cours d'eau commune de LA CHAUSSADE.
111 - PRESCRIPTIONS
1. La réalisation des travaux nécessitera la mise en place d'un batardeau de part et d'autre de la
zone d'implantation. Ce batardeau devra être constitué de matériaux inertes (sacs de sable). Un
fossé de dérivation temporaire sera mis en place durant toute la phase de travaux afin d'assurer
le libre écoulement des eaux de l’amont vers l'aval.
2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant
dans le document déposé.
3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
4. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 31.2.0 et 31.5.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne le
calage et le dimensionnement de l'ouvrage mis en place. Celui-ci devra permettre le passage
des eaux en toutes périodes, sa mise en place ne devra pas occasionner de rupture de
continuité.
5. Les travaux, d'une durée de 1 semaine seront réalisés hors périodes de fortes intempéries, en
situation hydraulique de faible débit.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gOoUv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-054 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de franchissement de cours d'eau commune de LA CHAUSSADE 51 6. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale
des Territoires par Téléphone { 05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouvfr), huit
jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera
considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de
tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
7. En application des articles L. 170-1 et L171-1 du Code de l'Environnement, les agents du Service en charge de la Police de l'Eau de ta DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET,le 2 5 NOV. 2020
P/Le Directeur départemental
Le Chef du SERRE,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision
susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours P P y PP
2/2
DDT de la Creuse - 23-2020-11-25-054 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un ouvrage de franchissement de cours d'eau commune de LA CHAUSSADE 52 Douanes
23-2020-09-01-007
Décision implantation d'un débit de tabac Sainte Feyre
Implantation d'un débit de tabac sur la commune de Sainte Feyre (23)
Douanes - 23-2020-09-01-007 - Décision implantation d'un débit de tabac Sainte Feyre 53 RÉPUBLIQUE D
FRANÇAISE ce
Liberté
& DROITS
nn OPA
: DÉCISION D’'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l’article 568 du code général des impôts:
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac:
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la CREUSE a
êté régulièrement consultée:
DÉCIDE
l'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINTE-
FEYRE (23000).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Poitiers, le 01 septembre 2020
p/Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional des douanes
et droits indfreats de Poitiers,
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES f7, cours
Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant la date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Douanes - 23-2020-09-01-007 - Décision implantation d'un débit de tabac Sainte Feyre 54 Douanes
23-2020-11-18-031
Fermeture débit de tabac Sannat
Décision de fermeture définitive du débit de tabac de Sannat (23)
Douanes - 23-2020-11-18-031 - Fermeture débit de tabac Sannat 55 Ÿ RÉPUBLIQUE | CD
FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS Egalité INDIRECTS Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 37-2;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac:
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la CREUSE a
été régulièrement consultée:
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent (n°2300375J) sis 2, place du
8 mai sur la commune de SANNAT (23110).
Le délai maximal de mise en fermeture provisoire d’une année ayant expiré sans
qu'aucun successeur n'ait été présenté à l’administration par l'unique héritière de la
débitante, décédée le 24 juillet 2019 (cf : article 36 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
modifié).
Fait à Poitiers, le 18 novembre 2020
p/Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Nouvelle Aquitaine,
Le chef du pôle action-économique de Poitiers
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES ![7, cours Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant la date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Douanes - 23-2020-11-18-031 - Fermeture débit de tabac Sannat 56 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-26-033
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole -
Promotion du 1er/01/2020
UE DIRECCTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-033 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er/01/2020 57 A R R E T E N° du 26/11/2020
Accordant la Médaille d’Honneur Agricole
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021
La Préfète,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la mé- daille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BERTIN Marie-Christine
Responsable de service pssp, MSA LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à GUERET
- Madame CHATEAU Sabrina
Expert pssp, MSA LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à VILLARD
- Madame DA CUNHA Sylvie
Gestionnaire d'Assurance, GROUPAMA D'OC, GUERET
demeurant à GUERET
- Monsieur DAUDONNET Hervé
Téléconseiller, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Madame DUDRUT Brigitte
Conseiller ass, MSA LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à FURSAC
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex Tél : 05 55 51 59 00 www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-033 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er/01/2020 58 - Madame LANORE Séverine
Responsable d'unité de gestion pssp, MSA LIMOUSIN, LIMOGES demeurant à GUERET
- Madame LECOSSOIS Sandrine
Chargée de Relation Clientèle, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à AJAIN
- Madame RIPON Sandrine
Directeur d'agence, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, GUÉRET
demeurant à SAINT-JULIEN-LA-GENETE
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame DUMAS Agnès
Responsable d'Unité, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- Madame PASTY Christelle
Chargée de Relation Clientèle, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Madame RAMPIGNON Véronique
Correspondant à l'accueil, MSA LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à SAINTE-FEYRE
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame FAREJEAUX Josiane
Technicien pssp, MSA LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Madame GUINOT Annie
Technicien pssp, MSA LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur JARNAGEON Michel
Technicien pssp, MSA LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à SAINT-FIEL
- Madame VOLONDAT Nadine
Correspondant à l'accueil, MSA LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à SAINTE-FEYRE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-033 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er/01/2020 59 Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame BURGUET Christine
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à SAINT-YRIEIX-LES-BOIS
- Monsieur GORSE Pascal
Charge de relation caisses locales, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, GUÉRET
demeurant à SAINT-MICHEL-DE-VEISSE
- Monsieur GUILLOT Michel
Technicien d'Assurance, GROUPAMA d'OC, GUERET
demeurant à BOURGANEUF
- Madame MARCILLAT Sabine
Technicien administratif, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, GUÉRET
demeurant à GUERET
- Madame ROUDIER Françoise
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, GUÉRET
demeurant à SAINT-MAIXANT
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au re- cueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 26 novembre 2020
signé : Virginie DARPHEUILLE
Voies de recours : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-033 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er/01/2020 60 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-26-032
Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail -
promotion du 1er/01/2020
UD DIRECCTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-032 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail - promotion du 1er/01/2020 61 A R R E T E N° du 26 novembre 2020
Accordant la Médaille d’Honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021
La Préfète,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du tra- vail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746
du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attri- bution de la médaille
d’honneur du travail ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame AUVITY Florence
Conseillère Clientèle, LYONNAISE DE BANQUE, LYON
demeurant à LA SAUNIERE
- Monsieur BARNICOT Sylvain
Conducteur de Travaux, SMAC, LIMOGES
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Madame BAROUTY Béatrice
Employée administratif, AGENCE DE LA MARCHE ET DU LIMOUSIN, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- Madame BENITO Muriel
Monitrice Educatrice, ASSOCIATION VILTAIS, MOULINS
demeurant à SAINT-JULIEN-LA-GENETE
Préfecture de la CREUSE- Place Louis Lacrocq- B.P. 79- 23011 GUERET Cedex Tél : 05 55 51 59 00 www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-032 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail - promotion du 1er/01/2020 62 - Monsieur BERGEAT Yves
Dépouilleur, SECANIM SUD EST, DUN-LE-PALESTEL
demeurant à NAILLAT
- Monsieur BOCQUET Frédéric
Conducteur Poids Lourds, TRANSPORTS BERNIS, GUÉRET
demeurant à SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE
- Monsieur BOUTBIEN Thierry
Opérateur 2, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à AHUN
- Monsieur BOUTET Laurent
Menuisier poseur, NAUDON ET MATHE FRERES, LA SOUTERRAINE demeurant à LA SOUTERRAINE
- Madame CARRERO Céline
Assistante de Vente, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET demeurant à SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
- Madame DALES Chrystelle
Technicienne, SAFRAN Electronics & Défense, MONTLUCON
demeurant à SAINT-JULIEN-LA-GENETE
- Monsieur DA SILVA Antonio
Extrudeur, HYERES PROFILES, MARSAC
demeurant à ST DIZIER MASBARAUD
- Monsieur DELUCHAT Patrick
Menuisier, NAUDON ET MATHE FRERES, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-PRIEST-LA-PLAINE
- Monsieur GOUX Sebastien
Operateur Usinage rt, TEXELIS, LIMOGES
demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Monsieur GUILBAUD Gilles
Opérateur de Maintenance, CONTITRADE FRANCE, LE MEUX
demeurant à FURSAC
- Madame GUILLEC Nathalie
Assistante Dentaire, SELARL DE CHIRURGIEN DENTISTE PIERRE ADANT, AUBUSSON
demeurant à SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS
- Madame GUILLEMARD Nathalie
Référente Technique Formation, Caisse Primaire d'Assurance Maladie Creuse, GUERET
demeurant à LA SAUNIERE
- Madame HALUSAC Magali
Assistante Comex, BANQUE TARNEAUD, LIMOGES
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur HEDJAL Tahar
Conducteur d'Engins, COLAS SUD-OUEST, LA BRIONNE
demeurant à SAINT-VAURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-032 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail - promotion du 1er/01/2020 63 - Madame ISSMANN Yolande
Supervision Technique, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, GUERET demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur JARDY Stéphane
Technicien Méthode, SAFRAN Electronics & Défense, MONTLUCON demeurant à SAINT-FIEL
- Monsieur JARRAUD Jacques
Menuisier, NAUDON ET MATHE FRERES, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX
- Madame LEBEAU Sandrine
Employée Libre Service, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET demeurant à SAINT-FIEL
- Monsieur MAITRE Yann
Conducteur d'Engins, COLAS SUD-OUEST, LA BRIONNE
demeurant à SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT
- Madame MARTIN Marie-Laure
Agent Administratif, COLAS SUD-OUEST, LA BRIONNE
demeurant à SAINT-LAURENT
- Madame MECHETA Arkia
Responsable de proximite niv5b, CARSAT CO, LIMOGES
demeurant à MASBARAUD MERIGNAT
- Monsieur MEILLAUD Sébastien
Menuisier Charpentier, ENTREPRISE CHAPUT, COLONDANNES demeurant à LAFAT
- Madame MICHAUD Alexandra
Employée de Banque, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE AT- LANTIQUE, BORDEAUX
demeurant à SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS
- Monsieur NAUDON Christian
Cadre dirigeant, MACCN, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Monsieur PEREIRA NUNES Daniel
Extrudeur, HYERES PROFILES, MARSAC
demeurant à MARSAC
- Monsieur PICAUD Alain
Opérateur 2, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à GUERET
- Monsieur POUYADOUX Laurent
Menuisier Charpentier, ENTREPRISE CHAPUT, COLONDANNES demeurant à NAILLAT
- Madame ROUSSET Bénédicte
Ouvrier, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, LIMOGES
demeurant à BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-032 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail - promotion du 1er/01/2020 64 - Monsieur SPINASSOU Pierre
Chef de Chantier, COLAS SUD-OUEST, LA BRIONNE
demeurant à GUERET
- Monsieur VERBRUGGHE Eric
Responsable production, MACCN, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
- Monsieur VIALTAIX Mathieu
Technicien Bureau d'Etudes, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUS- SON
demeurant à ROUGNAT
Article 2 : La médaille d’honneurdu travail VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BERGEAT Yves
Dépouilleur, SECANIM SUD EST, DUN-LE-PALESTEL
demeurant à NAILLAT
- Monsieur BERTIN Bruno
Pilote Presses Auto, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- Monsieur BONNET David
Opérateur Mélangeage, ACAPLAST FRANCE SAS, BENEVENT-L'ABBAYE demeurant à BENEVENT-L'ABBAYE
- Monsieur BOUTET Laurent
Menuisier poseur, NAUDON ET MATHE FRERES, LA SOUTERRAINE demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur CHAPUT Philippe
Responsable de quai, TRANSPORTS BERNIS, GUÉRET
demeurant à ANZEME
- Monsieur CHEZAUD Jean-Noël
Opérateur Moulage, ACAPLAST FRANCE SAS, BENEVENT-L'ABBAYE demeurant à ST DIZIER MASBARAUD
- Monsieur DARDANNE Xavier
Cariste, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE
demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Monsieur DA SILVA Antonio
Extrudeur, HYERES PROFILES, MARSAC
demeurant à ST DIZIER MASBARAUD
- Monsieur DEBOUSSET Fabrice
Conducteur de Ligne, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Madame DECARS Chantal
Secrétaire Comptable, ENTREPRISE CHAPUT, COLONDANNES demeurant à SAINT-GERMAIN-BEAUPRE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-032 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail - promotion du 1er/01/2020 65 - Madame DELARBRE Evelyne
Animatrice de Vente, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET demeurant à SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE
- Monsieur DELUCHAT Patrick
Menuisier, NAUDON ET MATHE FRERES, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-PRIEST-LA-PLAINE
- Monsieur DUMONTEIL Olivier
Cariste, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à VAREILLES
- Monsieur DUTHEIL Lionel
Opérateur Mélangeage, ACAPLAST FRANCE SAS, BENEVENT-L'ABBAYE demeurant à SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
- Monsieur ERISAY Serge
Ouvrier Qualifié, COLAS SUD-OUEST, LA BRIONNE
demeurant à LA BRIONNE
- Madame EXBRAYAT Emilia
Opérateur Moulage, ACAPLAST FRANCE SAS, BENEVENT-L'ABBAYE demeurant à BENEVENT-L'ABBAYE
- Monsieur GALLITRE Daniel
Chauffeur Tréfilerie, ERASTEEL, COMMENTRY
demeurant à GOUZON
- Monsieur GELINEAU Philippe
Menuisier, ENTREPRISE CHAPUT, COLONDANNES
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Madame GRANDEAU Sylvie
Cuisinière, DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE, BONNAT demeurant à BONNAT
- Monsieur GUILBAUD Gilles
Opérateur de Maintenance, CONTITRADE FRANCE, LE MEUX
demeurant à FURSAC
- Madame GUILLEC Nathalie
Assistante Dentaire, SELARL DE CHIRURGIEN DENTISTE PIERRE ADANT, AUBUSSON
demeurant à SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS
- Madame GUILLOT Pascale
Assistante de Caisse, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET demeurant à JARNAGES
- Monsieur GUILLOT Patrick
Ouvrier, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à GENOUILLAC
- Monsieur GUYONNET Philippe
Employé de Commerce, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET demeurant à SAINTE-FEYRE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-032 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail - promotion du 1er/01/2020 66 - Monsieur JARRAUD Jacques
Menuisier, NAUDON ET MATHE FRERES, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX
- Monsieur LABARDE Joël
Conducteur de Ligne, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à DUN-LE-PALESTEL
- Monsieur LARPIN Bernard
Opérateur Presses, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPE demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- Madame LEGRAS Sylvie
Exploitante camionnage, TRANSPORTS BERNIS, GUÉRET
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur MALOCHET Laurent
Outilleur, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à LA SAUNIERE
- Monsieur MERIGUET David
Opérateur Mélangeage, ACAPLAST FRANCE SAS, BENEVENT-L'ABBAYE demeurant à BENEVENT-L'ABBAYE
- Monsieur MIRANDA FERNANDEZ José
Conducteur de Ligne, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à GUERET
- Monsieur MORLON Christophe
Operateur manipulateur poste d'enrobage, COLAS SUD OUEST, CONDAT-SUR-VIENNE
demeurant à CHAMPSANGLARD
- Monsieur NAUDON Christian
Cadre dirigeant, MACCN, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Madame PARANTON Christine
Responsable d'Equipe, POLE EMPLOI, BORDEAUX
demeurant à GUERET
- Monsieur PICAUD Alain
Opérateur 2, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à GUERET
- Madame PIOLLET Caroline
Comptable, Electrolux Professionnel S.A.S, AUBUSSON
demeurant à BLESSAC
- Monsieur POUYADOUX Laurent
Menuisier Charpentier, ENTREPRISE CHAPUT, COLONDANNES demeurant à NAILLAT
- Madame RIBEIRO Catherine
Technicien RH, Caisse Primaire d'Assurance Maladie Creuse, GUERET demeurant à AJAIN
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-032 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail - promotion du 1er/01/2020 67 - Monsieur RICHETON Jean-Christophe
Conducteur de Ligne, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Madame RUTON Nadine
Equipier de Ventes, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET demeurant à BETETE
- Monsieur SABOURET Christophe
Conducteur de Ligne, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à AHUN
- Monsieur TARNAUD Jean-Marc
Chauffeur, COLAS SUD-OUEST, LA BRIONNE
demeurant à GUERET
- Madame TIXIER Marie Paule
Comptable, MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE, LIMOGES
demeurant à LUSSAT
- Monsieur TOULOUZE Dominique
Medecin du travail, ASSOC MED CTRE OUEST BATIMENT, LIMOGES demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Madame VEDERE Marie-Rose
Agent de Montage, Electrolux Professionnel S.A.S, AUBUSSON
demeurant à BLESSAC
- Monsieur VERBRUGGHE Eric
Responsable production, MACCN, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Madame ALMEIDA Marie-Chantal
Technicienne conseil en vérification, CAISSE ALLOCATIONS FAMI- LIALES, GUERET
demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Monsieur AUFORT Philippe
Conducteur de Ligne, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur BAILLY Jean-Luc
Pâtissier, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET
demeurant à GUERET
- Madame BAN Marie-Christine
Animatrice de Vente, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET demeurant à SAINT-FIEL
- Monsieur BERGEAT Yves
Dépouilleur, SECANIM SUD EST, DUN-LE-PALESTEL
demeurant à NAILLAT
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-032 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail - promotion du 1er/01/2020 68 - Monsieur BONNET Ghislain
Technicien Qualité, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à NOTH
- Monsieur BOURDERIAU Frédéric
Boulanger, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET
demeurant à SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS
- Monsieur BRANCAZ Jean-Paul
Cadre Bancaire, BANQUE DE FRANCE, PARIS
demeurant à GUERET
- Monsieur CAMUS Yves
Chef de Chantier, COLAS SUD-OUEST, LA BRIONNE
demeurant à SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC
- Monsieur CHOPLAIN Fernand
Agent de Maintenance, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GAR- TEMPE
demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Monsieur COUTURIER Pascal
Magasinier, SOC EQUIPEMENTS BOULANGERIE PATISSERIE, LAVAVEIX- LES-MINES
demeurant à SAINT PARDOUX LES CARDS
- Monsieur DA SILVA Antonio
Extrudeur, HYERES PROFILES, MARSAC
demeurant à ST DIZIER MASBARAUD
- Madame DECARS Chantal
Secrétaire Comptable, ENTREPRISE CHAPUT, COLONDANNES demeurant à SAINT-GERMAIN-BEAUPRE
- Monsieur DELUCHAT Patrick
Menuisier, NAUDON ET MATHE FRERES, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-PRIEST-LA-PLAINE
- Monsieur DESFOUGERES Laurent, Pierre
Conseiller de Vente, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur DEVAUX Jean Michel
Technicien tth et usinage, TEXELIS, LIMOGES
demeurant à SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE
- Monsieur DUMONT Philippe
Mecanicien, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à GUERET
- Monsieur FRANCILLON Luc
Agent de fabrication, SOC EQUIPEMENTS BOULANGERIE PATISSERIE, LAVAVEIX-LES-MINES
demeurant à AUBUSSON
- Monsieur GELINEAU Philippe
Menuisier, ENTREPRISE CHAPUT, COLONDANNES
demeurant à LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-032 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail - promotion du 1er/01/2020 69 - Monsieur GUILBAUD Gilles
Opérateur de Maintenance, CONTITRADE FRANCE, LE MEUX
demeurant à FURSAC
- Monsieur GUILLOT Patrick
Ouvrier, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à GENOUILLAC
- Monsieur JARRAUD Jacques
Menuisier, NAUDON ET MATHE FRERES, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX
- Madame KRUMHOLTZ Claudine
Référent Technique, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, GUERET demeurant à GUERET
- Monsieur LETANG Jacques
Vendeur, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET
demeurant à LA CHAPELLE-TAILLEFERT
- Madame LONGEAUD Annick
Agent Développement Local, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, GUE- RET
demeurant à SAINT-LEGER-BRIDEREIX
- Monsieur MAGNIER Hugues
Agent de fabrication, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSON demeurant à SAINT-MAIXANT
- Monsieur NAUDON Christian
Cadre dirigeant, MACCN, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Madame PARINAUD Muriel
Employée de Banque, CASDEN - BANQUE POPULAIRE, MARNE LA VAL- LÉE
demeurant à SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
- Monsieur PESTRE Philippe
Monteur frigoriste, SOC EQUIPEMENTS BOULANGERIE PATISSERIE, LA- VAVEIX-LES-MINES
demeurant à GUÉRET
- Monsieur PEZANT Jean-François
Menuisier Poseur, SAS MENUISERIE MOREAU, CLUIS
demeurant à MEASNES
- Monsieur PICAUD Alain
Opérateur 2, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à GUERET
- Madame RENAULT Régine
Conseillère Technique, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, GUERET demeurant à BUSSIERE-DUNOISE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-032 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail - promotion du 1er/01/2020 70 - Monsieur RIBEAU Daniel
Agent de Fabrication, Electrolux Professionnel S.A.S, AUBUSSON demeurant à AUBUSSON
- Madame SENECHAL Catherine
Hôtesse de Caisse, HYPERMARCHE CARREFOUR GUERET, GUERET demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur VERBRUGGHE Eric
Responsable production, MACCN, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ARNAUD Patrice
Technicien Amélioration, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur AUVILLE Pascal
Mécanicien, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à ROCHES
- Monsieur BADOUAILLE Christian
Fraiseur CN, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-VAURY
- Monsieur DARCY Thierry
Responsable essai et contrôle, SOC EQUIPEMENTS BOULANGERIE PA- TISSERIE, LAVAVEIX-LES-MINES
demeurant à LA SAUNIÈRE
- Madame DECARS Chantal
Secrétaire Comptable, ENTREPRISE CHAPUT, COLONDANNES demeurant à SAINT-GERMAIN-BEAUPRE
- Madame ESTIVIE Francine
Gestionnaire Clientèle Professionnelle, CAISSE D'EPARGNE, CLER- MONT-FERRAND
demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Monsieur GADDI Patrice
Educateur Spécialisé, UGECAMIF ITEP LE COTEAU, VITRY-SUR-SEINE demeurant à SAINT-GERMAIN-BEAUPRE
- Monsieur GELINEAU Philippe
Menuisier, ENTREPRISE CHAPUT, COLONDANNES
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Madame GOUSSAUD Nelly
Référente Technique Accueil, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, GUE- RET
demeurant à GLENIC
- Monsieur GUILBAUD Gilles
Opérateur de Maintenance, CONTITRADE FRANCE, LE MEUX
demeurant à FURSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-032 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail - promotion du 1er/01/2020 71 - Monsieur JARRAUD Jacques
Menuisier, NAUDON ET MATHE FRERES, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX
- Monsieur JOUIN Philippe
Conducteur de Lignes, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC demeurant à AJAIN
- Monsieur MATHIVET Dominique
Agent de Fabrication, Electrolux Professionnel S.A.S, AUBUSSON demeurant à VALLIERE
- Madame MONNEYRON Françoise
Comptable, SA DUMAS-GIRY, MONTLUCON
demeurant à EVAUX-LES-BAINS
- Madame MUSSARD-BARRAUD Maria
Contrôleuse Moulage, ACAPLAST FRANCE SAS, BENEVENT-L'ABBAYE demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur NAUDON Christian
Cadre dirigeant, MACCN, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Monsieur PATEYRON Pierre
Superviseur, TRANSPORTS BERNIS, GUÉRET
demeurant à LA BRIONNE
- Monsieur PEZANT Jean-François
Menuisier Poseur, SAS MENUISERIE MOREAU, CLUIS
demeurant à MEASNES
- Monsieur ROUCHON Jean-Maurice
Technicien process, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Monsieur TIXIER Gérard
Conducteur de lignes, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur VERBRUGGHE Eric
Responsable production, MACCN, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au re- cueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 26/11/2020
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-032 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail - promotion du 1er/01/2020 72 Voies de recours : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-032 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de travail - promotion du 1er/01/2020 73 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-031
Arrêté DDFIP/GPP du 16/11/2020 portant subdélégation
de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI,
directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-031 - Arrêté DDFIP/GPP du 16/11/2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse 74 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Frasvrritt
Arrêté DDFiP/GPP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINE, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du.20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février. 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ; :
Vu le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de la déconcentration ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 23-2020-11-12-004 du 12 novembre 2020 modifié par l'arrêté n° 23-2020-11-23-005 du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Creuse,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-031 - Arrêté DDFIP/GPP du 16/11/2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse 75 ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, par l'article 1° de l'arrêté du 12 novembre 2020, sera exercée par :
Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du " pôle Etat Contrôle et Expertise " à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - À défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine".
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ; .
- Mme Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 23-2020-09-01-005 du 1° septembre 2020.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
Pour la Préfète de la Creuse,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-031 - Arrêté DDFIP/GPP du 16/11/2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse 76 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-25-055
Arrêté de composition et règlement intérieur de la
Commission départementale de suivi de la sécurisation des
passages à niveau
création de la commission départementale en charge du suivi de la sécurisation des passages à
niveau
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-055 - Arrêté de composition et règlement intérieur de la Commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 77 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 23-2020-11-25- PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LE SECURISATION DES PASSAGES A NIVEAU
La préfète de la Creuse
VU le plan d'action pour améliorer la sécurité des passages à niveau en date du 3 mai 2019;
VU la loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 en date du 24 décembre 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2213-1 à 2213-6 et L 5211-9-2 ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L 115-1, L141-10 et R 115-1 à 4;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU le décret du 22 août 2018 nommant M. Maxence DEN HEIJER, administrateur civil hors classe, sous- préfet, sous-préfet d'Aubusson ;
VU le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la creuse ;
VU l'arrêté ministériel n°10/1919/A du 5 décembre 2019 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de M. Albert HOLL, en qualité de directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Creuse ;
CONSIDÉRANT que conformément au plan d'action précité il y a lieu de mettre en place une commission départementale de suivi et de pilotage de la mise en oeuvre de la doctrine de sécurisation des passages à niveau;
SUR proposition de M. le directeur des services du cabinet ;
RETE
ARTICLE 1%: La commission départementale de suivi et de pilotage de la mise en œuvre de la doctrine de sécurisation des passages à niveau, en formation plénière, Présidée par Mme la Préfète se compose :
| - Représentants des gestionnaires de la voirie :
Conseil Départemental
Membre titulaire : Frédéric RANCIER - Directeur des Routes
Membre suppléant : Philippe ROYER - Adjoint au Directeur des Routes
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.CTEUSE.gOUV.fr 1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-055 - Arrêté de composition et règlement intérieur de la Commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 78 Mairie d’Alleyrat
Membre titulaire : Guy BRUNET, maire
Membre suppléant : Gisèle ANTON, 1** adjointe au maire
Mairie d'Arrenes
Membre titulaire : Cécile TURGIS, conseillère municipale
Membre suppléant : Frédéric FIEDLER, conseiller municipal
Mairie d'Aubusson
Membre titulaire : Stéphane DUCOURTIOUX, 2°"* adjoint au maire
Membre suppléant : Bernard ROUGIER, conseiller municipal
Mairie d’Aulon
Membre titulaire : Josette MOREAU, maire
Membre suppléant : Alexis DUBOIS, conseiller municipal
Mairie de Bazelat
Membre titulaire : Patrice PIARRAUD, maire
Membre suppléant : Franck PROUT, 1° adjoint au maire
Mairie de La Brionne
Membre titulaire : Bernard LEFEVRE, maire
Membre suppléant : Sébastien LAMIER, 2°" adjoint au maire, adjoint travaux
Mairie de Cressat
Membre titulaire : Bernard GARDAVAUD, conseiller municipal
Membre suppléant : Guy CANNIER, conseiller municipal
Mairie de Le Grand Bourg
Membre titulaire : Gilles RICARD, conseiller municipal
Membre suppléant : Julien JEANNOT, conseiller municipal
Mairie d’Issoudun Letrieix
Membre titulaire : Jean-Claude CONCHON, maire
Membre suppléant : Colette CHARLES, 1% adjointe au maire
Mairie de Lavaveix les Mines
Membre titulaire : Christian HANNOTEAU, 1° adjoint au maire
Membre suppléant : Jean-Louis FAUCONNET, maire
2/5
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-055 - Arrêté de composition et règlement intérieur de la Commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 79 Mairie du Moutier d'Ahun
Membre titulaire : Jean-François PALLEAUX, conseiller municipal
Membre suppléant : Jean-Manuel SALGUERO-HERNANDEZ, conseiller municipal
Mairie de Moutier Rozeille
Membre titulaire : Jean-Paul BURJADE, maire
Membre suppléant : Vincent MERIGOT, 3°" adjoint au maire
Mairie de Parsac Rimondeix
Membre titulaire : François RIVA, maire
Membre suppléant : Alain MOUILLERAT, 1° adjoint au maire
Mairie de La Saunière
Membre titulaire : Gilles COTTAZ, conseiller municipal
Membre suppléant : Frédéric Le GAILLIARD, 2°" adjoint au maire
Mairie de Soumans
Membre titulaire : Jean-Claude PARNIERE, maire
Membre suppléant : Noël PARIS, 1°’ adjoint au maire
Mairie de Saint Dizier la Tour
Membre titulaire : Jacques CORDIER, maire
Membre suppléant : Jean-Paul LAVEDRINE, 1% adjoint au maire
Mairie de Sainte Feyre
Membre titulaire : Jean-Luc MARTIAL, 4°" adjoint au maire
Membre suppléant : Didier PRIVAT, conseiller délégué
Mairie de Saint Hilaire la Plaine
Membre titulaire : Joël LAINÉ, maire
Membre suppléant : Patrick FRESSIGNAUD, 2*"* adjoint au maire
Mairie de Saint Médard la Rochette
Membre titulaire : Hervé TRIMOULINARD, maire
Membre suppléant : Céline LARGE, 1°’ adjointe au maire
Mairie de Saint Silvain Montaigut
Membre titulaire : Michèle ELIE, maire
Membre suppléant : Patrice PINLON, 1% adjoint au maire
3/5
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-055 - Arrêté de composition et règlement intérieur de la Commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 80 Mairie de Saint Sulpice le Guérétois
Membre titulaire : Patrick SMITH, adjoint délégué à la sécurité, gestion et prévention des risques, pouvoirs de police
Membre suppléant : pas de désignation
Mairie de Saint Victor en Marche
Membre titulaire : Cédric PIRON, 3°"° adjoint au maire
Membre suppléant : Ludovic KRAFT, conseiller municipal
Mairie de Toulx Sainte Croix
Membre titulaire : Christian JULLIARD, maire
Membre suppléant : Guillaume PORTET, conseiller municipal
Mairie de Trois Fonds
Membre titulaire : Madeleine DUMOND, maire
Membre suppléant : Bernard DUTHEIL, 1° adjoint au maire
Il - Représentant des gestionnaires des voies ferrées SNCF RESEAU :
Titulaire : M. ou Mme le Responsable du pôle pilotage des risques DZPA
Suppléant : M. ou Mme le Correspondant PN Nouvelle aquitaine à la DZPA
DZPA : Direction de la Zone de Production Atlantique
111 - Représentants de la préfecture et des autres services de l'Etat :
Titulaire : Le Directeur des services du cabinet ou son représentant
Suppléant : L'adjoint au directeur des services du cabinet
Titulaire : le chef du service des sécurités
Suppléant : L'adjoint au chef du service des sécurités
Titulaire : M. le directeur départemental des territoires
Suppléant : Mme ou M. le Chef du Bureau risques et sécurité
Titulaire : M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse
Suppléant : Me commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière
4/5
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-055 - Arrêté de composition et règlement intérieur de la Commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 81 IV - Représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle Aquitaine
Personne invitée au titre de correspondant régional et d'animation du réseau des correspondants locaux sans voix délibérative.
- M. ou Mme le correspondant régional” passages à niveau ”
V- Représentant du Service Départemental d’Incendie et de Secours
Service invité pour rendre un avis
- Mme la Directrice du SDIS ou son représentant,
VI - Représentant de la Région Nouvelle aquitaine Direction des transports routiers de voyageurs — Chef du service des transports de la Creuse
Service invité au titre de correspondant de la Région Nouvelle Aquitaine transports de voyageurs et transports scolaires
- M. Bouchaib KHALLOUKY
ARTICLE 2 : La commission départementale rend un avis, prend des décisions et est informée sur :
1. l'état des lieux des passages à niveau dans le département, le suivi de la réalisation des
diagnostics,
2. la doctrine en matière de sécurisation des passages à niveau,
3. l'identification des lieux d'expérimentation de la limitation de la vitesse routière d'approche,
4. le bilan de l'état d'avancement de la doctrine de sécurisation.
ARTICLE 3 : Le règlement intérieur de la commission départementale a été soumis à l'approbation de ses membres lors de son installation, il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Guéret, le 25 novembre 2020
La Préfète
SIGNÉ
Virginie DARPHEUILLE
5/5
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-055 - Arrêté de composition et règlement intérieur de la Commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 82 Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-055 - Arrêté de composition et règlement intérieur de la Commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 83 E Direction PRÉFÈTE ,
DE LA CREUSE des Services Liberté du Cabinet
Égalité
Fraternité
Guéret, le 25 NOV. 2020
Règlement intérieur de la commission départementale de suivi et de pilotage
de la mise en œuvre de la doctrine de sécurisation des passages à niveau en Creuse
La commission départementale de suivi et de pilotage de la mise en œuvre de la sécurisation des passages à niveau en Creuse constituée par arrêté préfectoral
n° 23-2020-11- 25- du 25 novembre 2020;
Vu le rapport parlementaire de la députée Laurence GAYTE consacré à l'amélioration de la sécurisation des passages à niveau, remis le 12 avril 2019 ;
Vu le plan d'action présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire le 3 mai 2019
Vu la loi d'orientation des mobilités n°2019- 1428 du 24 décembre 2019 ;
La commission départementale de suivi et de pilotage de la mise en œuvre de la doctrine
de sécurisation des passages à niveau en Creuse réunie le 9 novembre 2020 adopte le règlement intérieur suivant :
Article 1°
Convocation et ordre du jour
La commission départementale est présidée par le représentant de l'État dans le
département.
Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin et au moins une fois par
an.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur sa demande écrite, OU sur
celle de la moitié au moins de ses membres.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours
francs avant la séance.
Après accord des membres concernés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.
Le Président peut inviter à une séance de la commission toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas
au vote.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-055 - Arrêté de composition et règlement intérieur de la Commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 84 Article 2
Disposition d'urgence
En cas d'urgence, lorsque la commission départementale ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres
peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus de rendre leur avis par tout moyen
écrit selon les règles de majorité habituelles.
Article 3
Quorum et vote
La commission départementale ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne Sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce calcul.
Le vote a lieu à main levée.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il
doit transmettre préalablement au secrétariat de la commission le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à un. Les
pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Article 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par le pôle sécurité civile de la Préfecture.
Les délibérations de la commission départementale sont constatées par des procès- verbaux signés par le Président de la séance et par un membre de la commission. Les
procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations qui ont été présentées en commission et qui vont faire l'objet d'une mise en sécurisation.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-055 - Arrêté de composition et règlement intérieur de la Commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 85 Lorsque la commission a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès-verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la commission départementale au plus tard lors de la convocation de la réunion de la commission suivante.
Article 5
Missions de la commission départementale
Conformément aux dispositions de l'instruction citée en préambule, la commission départementale rend un avis et décide pour son territoire de compétence sur :
1. l'état des lieux des passages à niveau dans le département, le suivi de la réalisation des diagnostics,
2. la doctrine en matière de sécurisation des passages à niveau,
3. l'identification des lieux d'expérimentation de la limitation de la vitesse routière d'approche,
4. le bilan de l'état d'avancement de la doctrine de sécurisation.
Article 6
Approbation et Transmission
Le présent règlement intérieur adopté par la commission départementale réunie à Guéret le 9 novembre 2020 est annexé après signature au procès verbal de la séance.
H sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Préfète,
Présidente de läcommission
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-055 - Arrêté de composition et règlement intérieur de la Commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 86 Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-055 - Arrêté de composition et règlement intérieur de la Commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 87 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-08-001
Arrêté du 4 novembre 2020 autorisant la mutation du
permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à
haute température, dit "permis de Combrailles-en-Marche"
(Allier, Creuse et Puy-de-Dôme), aux sociétés TLS
Geothermic SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-08-001 - Arrêté du 4 novembre 2020 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit "permis de Combrailles-en-Marche" (Allier, Creuse et Puy-de-Dôme), aux sociétés TLS Geothermic SAS et Storengy SAS, conjointes et 88 Arrêté du 4 novembre 2020 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Combrailles-en-Marche » (Allier, Creuse et Puy-de-Dôme), aux société TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès du
ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, en date du 4
novembre 2020, la mutation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute
température, dit « permis de Combrailles-en-Marche » institué par arrêté du 24 octobre 2017,
est autorisée au profit des sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et
solidaires, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de
l'opération.
Un extrait de l'arrêté sera affiché aux préfectures de l'Allier, de la Creuse et du Puy-de-Dôme.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet
des préfectures et, aux frais des permissionnaires, publié dans un journal national, régional ou
local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté auprès du ministère de la transition écologique
(direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 1, place
Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle police de l'eau et hydroélectricité, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon).
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-08-001 - Arrêté du 4 novembre 2020 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit "permis de Combrailles-en-Marche" (Allier, Creuse et Puy-de-Dôme), aux sociétés TLS Geothermic SAS et Storengy SAS, conjointes et 89 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-25-011
Arrêté habilitation funéraire ROC'ECLERCQ - Guéret
pour 5 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-011 - Arrêté habilitation funéraire ROC'ECLERCQ - Guéret pour 5 ans 90 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 et de l’échéance des habilitations des opérateurs funéraires au cours de la période d’état d’urgence sanitaire prorogées jusqu’au 31 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU le dossier de renouvellement d’habilitation funéraire, présenté le 13 juillet 2020, par Monsieur Jean-Michel MESTRE-PERRY, dirigeant la SAS Pompes Funèbres ALAIN JANET - ROC’ECLERC, sise 20, avenue René Cassin – Zone Industrielle Cher du Prat – Guéret 23000, le siège social se trouvant au 35, rue Robert Mallet Stevens – Zone les Chevaliers – 36000 Châteauroux ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – La S.A.S. POMPES FUNÈBRES ALAIN JANET – ROC’ECLERC, sise 20, avenue René Cassin – Zone Industrielle Cher du Prat 23000 Guéret, et gérée par Monsieur Jean-Michel MESTRE-PERRY, est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Ä Transport de corps avant mise en bière ;
Ä Transport de corps après mise en bière ;
Ä Organisation des obsèques ;
Ä Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Ä Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Ä Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ; Ä Soins de conservation ;
Ä Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-011 - Arrêté habilitation funéraire ROC'ECLERCQ - Guéret pour 5 ans 91 ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2018-23-04, est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Ce numéro d’habilitation est provisoire, en attente du numéro officiel affecté par le référentiel opérateurs funéraires (ROF).
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Michel MESTRE-PERRY, par les soins de Madame le Maire de Guéret, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-011 - Arrêté habilitation funéraire ROC'ECLERCQ - Guéret pour 5 ans 92 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-27-005
Arrêté modification membres de la commission de contrôle
des listes électorales de St Dizier les Domaines
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-27-005 - Arrêté modification membres de la commission de contrôle des listes électorales de St Dizier les Domaines 93 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE ST DIZIER LES DOMAINES
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-11-05-002 en date du 5 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Dizier les Domaines ;
VU la délibération du conseil municipal de St Dizier les Domaines en date du 22 octobre 2020 ;
Considérant la désignation d’un suppléant au délégué de la commune ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
ST DIZIER LES DOMAINES M. Jean-Pierre PAROT M. Jean COULAUDON Mme Marie-Claire GIRY vve LEMORT
Mme Irène COFFINET Mme Armelle BOURSAUD
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 27 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-27-005 - Arrêté modification membres de la commission de contrôle des listes électorales de St Dizier les Domaines 94 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-014
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales d'Ahun
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-014 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales d'Ahun 95 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE D’AHUN
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Communes
3 ELUS LISTE MAJORITAIRE 2 ELUS AUTRE LISTE
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
AHUN Mme Corinne DEMAY
Mme Monique ENGUEHARD
M. Hugues Olivier DENIAU
M. Patrick PACAUD
Mme Béatrice LAURENT
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-014 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales d'Ahun 96 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-021
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales d'Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-021 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales d'Aubusson 97 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE D’AUBUSSON
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Communes
3 ELUS LISTE MAJORITAIRE 1 ELU SECONDE LISTE 1 ELU TROISIEME LISTE
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
AUBUSSON M. Jacques MOUTARDE
Mme Isabelle DUGAUD
Mme Annick BAUCULAT
M. Bernard ROUGIER M. Jean-Luc LEGER Mme Mame N’dagh
FAYE
Mme Catherine
DEBAENST
M. Jean-Pierre PERRIER
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-021 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales d'Aubusson 98 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-003
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales d'Azérables
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-003 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales d'Azérables 99 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE D’AZÉRABLES
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
AZERABLES Mme Anne-Marie
MARCELOT
Mme Annie CHEVRON Mme René GALATEAU Mme Josiane PATURAUD
M. Jean-Pierre
DESMAISON
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-003 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales d'Azérables 100 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-004
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Banize
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-004 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Banize 101 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BANIZE
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
BANIZE Mme Cécile PEYROT Mme Christiane
URBAIN
Mme Sylvie CASSIER M. Geoffrey CHADWICK M. Léo COISSARD
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-004 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Banize 102 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-005
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Basville
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-005 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Basville 103 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BASVILLE
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
BASVILLE Mme Geneviève VOISIN M. Marc BOULAUD M. Laurent LAFRIQUE Mme Corine FOUSSADIER
Mme Marie-Noëlle LEFORT
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-005 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Basville 104 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-006
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Bazelat
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-006 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Bazelat 105 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BAZELAT
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
BAZELAT Mme Bernadette
CHARBONNIER ép
DEBELLEIX
Mme Françoise
MATIGOT
Mme Carole BESQUENT
ép QUILLET
M. Guy LABOUTE Mme Roselyne HUET ép
MAGITTERI
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-006 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Bazelat 106 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-007
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Beissat
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-007 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Beissat 107 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BEISSAT
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
BEISSAT M. Georges ROUGIER Mme Christiane ESTEVE M. Julien LOURADOUR M. Jacky MAINNEMARE
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-007 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Beissat 108 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-008
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Bellegarde en Marche
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-008 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Bellegarde en Marche 109 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN MARCHE
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
BELLEGARDE EN MARCHE Mme Josette
AUBRETON
Mme Cécile ROUCHON Mme Geneviève
MALLET
Mme Josette SAINRAPT
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-008 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Bellegarde en Marche 110 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-009
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Bénévent l'Abbaye
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-009 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Bénévent l'Abbaye 111 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BÉNÉVENT L’ABBAYE
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
BENEVENT L’ABBAYE Mme Yvette DIZIER Mme Michèle ROGIER Mme Jeanne BANGUET ép BOUCHER
Mme Sylvie ROUSSY
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-009 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Bénévent l'Abbaye 112 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-010
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Bétête
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-010 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Bétête 113 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BÉTÊTE
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
BETETE Mme Christine
FOURRIER
Mme Françoise
BENETOLLO
Mme Simone LAGUET
ép LARRIERE
Mme Marie-Laure
PATISSIER
M. Florent GIRAUD
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-010 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Bétête 114 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-011
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Blaudeix
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-011 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Blaudeix 115 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BLAUDEIX
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
BLAUDEIX Mme Patricia FLOQUET M. Christian FLOQUET M. Jean COTTE Mme Sandie ALLE
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-011 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Blaudeix 116 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-012
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Blessac
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-012 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Blessac 117 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BLESSAC
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
BLESSAC M. Marcel GIRONDE M. Jean-Pierre PERRIER M. Jean-Pierre RAMBERT
Mme Marie-Claude
RIOUBLANC
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-012 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Blessac 118 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-013
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Bord St Georges
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-013 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Bord St Georges 119 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BORD ST GEORGES
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
BORD ST GEORGES Mme Brigitte
COUTURIER
M. Henri GLOMEAU Mme Chantal BOUTET M. Rénald COUTURIER M. Alain DUMONTET M. Jean-Claude GOUTTENOIRE
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-013 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Bord St Georges 120 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-27-001
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Chamberaud
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-27-001 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Chamberaud 121 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE CHAMBERAUD
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
CHAMBERAUD M. Jean Louis PEYNE M. Jean Pierre DEVANE M. Michel MESTAT Mme Pascale GEFFROY M. Francis FASSOT
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 27 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-27-001 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Chamberaud 122 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-015
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Felletin
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-015 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Felletin 123 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE FELLETIN
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Communes
3 ELUS LISTE MAJORITAIRE 2 ELUS AUTRE LISTE
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
FELLETIN Mme Michelle SEIGNOL
M. Didier RIMBAUD
Mme Nadège CAILLE-PRADELLE
Mme Séverine DAVID M. Philippe COLLIN
M. Arnaud MONDON
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-015 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Felletin 124 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-016
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Gouzon
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-016 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Gouzon 125 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE GOUZON
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Communes
3 ELUS LISTE MAJORITAIRE 2 ELUS AUTRE LISTE
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
GOUZON M. Sébastien MÉRAUD
Mme Fabienne GESSIER
M. Gérard NOTEL
M. René RECH
Mme Christine LEMUT
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-016 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Gouzon 126 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-023
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-023 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Guéret 127 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE GUÉRET
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Communes
3 ELUS LISTE MAJORITAIRE 1 ELU SECONDE LISTE 1 ELU TROISIEME LISTE
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
GUÉRET M. Henri LECLERE
Mme Christine
MARACHELLI
M. François VALLES
M. Thierry BAILLIET
Mme Bernadette
AUPETIT
Mme Françoise OTT
M. Patrick DUBOIS M. Eric CORREIA M. Michel VERGNIER M. Gilles BRUNATI
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
sginé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-023 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Guéret 128 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-27-002
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Mautes
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-27-002 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Mautes 129 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE MAUTES
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
MAUTES Mme Andrée BALLET Mme Agnès BERGIGNAT Mme Jacqueline ANDRIVON ép BIDEAU
M. Nicolas DESSEAUVE M. Jean-François BOUEIX
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 27 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-27-002 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Mautes 130 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-27-003
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Soumans
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-27-003 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Soumans 131 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SOUMANS
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
SOUMANS Mme Michèle PITOIS Mme Marie-José
MOUTAT
Mme Suzanne Louisette
COUTURIER ép
CONTANT
Mme Anne-Marie
MOUSSON
Mme Françoise MARQUÈS
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 27 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-27-003 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Soumans 132 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-018
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de St Dizier Masbaraud
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-018 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de St Dizier Masbaraud 133 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE ST DIZIER-MASBARAUD
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Communes
3 ELUS LISTE MAJORITAIRE 2 ELUS AUTRE LISTE
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
ST DIZIER-MASBARAUD Mme Christine SALADIN
Mme Carine PRADEAU
M. Sébastien BOTON
M. Michel LAROCHE
Mme Christiane DETEIX
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-018 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de St Dizier Masbaraud 134 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-019
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de St Maurice la Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-019 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de St Maurice la Souterraine 135 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE ST MAURICE LA SOUTERRAINE
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Communes
3 ELUS LISTE MAJORITAIRE 2 ELUS AUTRE LISTE
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
ST MAURICE LA SOUTERRAINE Mme Nicole SIMONNEAU
M. Stéphane VOISIN
Mme Cécile MAURICI
Mme Marilyne BEISSAT
Mme Stéphanie BOUCHAUD-
VINCENT
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-019 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de St Maurice la Souterraine 136 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-020
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de St Sulpice le Guérétois
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-020 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de St Sulpice le Guérétois 137 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE ST SULPICE LE GUÉRÉTOIS
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Communes
3 ELUS LISTE MAJORITAIRE 2 ELUS AUTRE LISTE
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
ST SULPICE LE GUERETOIS M. Jean-Jacques DUPRÉ
Mme Fabienne VALENT-GIRAUD
M. François C HATELAIN
Mme Emmanuelle LAMBERT
Mme Valérie BAZIN
Mme Nathalie RIBOULET
Mme Annie DEVINEAU
M. Alain GAZONNAUD
M. Patrick GUÉRIDE
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-020 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de St Sulpice le Guérétois 138 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-27-004
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Vallière
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-27-004 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Vallière 139 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE VALLIÈRE
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
VALLIERE Mme Jeanine
DUMONTET
Mme Dominique
BOULENGUEZ
M. Daniel PEYROT Mme Valérie
CHAMPEYTINAUD
M. Gérard COUBRET M. Hervé CELERIEN
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 27 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-27-004 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Vallière 140 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-017
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales du Grand Bourg
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-017 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales du Grand Bourg 141 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DU GRAND BOURG
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Communes
3 ELUS LISTE MAJORITAIRE 2 ELUS AUTRE LISTE
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
LE GRAND BOURG M. Julien JEANNOT
Mme Angélique AUMEUNIER
Mme Carine BRAQUE
M. Robert CHERON
Mme Emilie MALLERET
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-017 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales du Grand Bourg 142 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-23-003
Arrêté portant application des dispositions de l'article L.
4131-2 du code de la santé publique pour M.
BERNICHON
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-23-003 - Arrêté portant application des dispositions de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique pour M. BERNICHON 143 Arrêté
portant application des dispositions de
l’article L. 4131-2 du code de la santé publique
La Préfète de la Creuse,
VU le code de la santé publique, et notamment le premier alinéa de son article L. 4131-2 et ses articles D. 4131-1 et suivants ;
VU l’instruction de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation d’exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population ;
VU la demande transmise par M. le secrétaire général du conseil départemental de la Creuse de l’ordre des médecins en date du 5 novembre 2020 et tendant à ce que M. Benjamin BERNICHON, né le 10 avril 1991 et domicilié 1, Les Hommes à La Souterraine (23300), titulaire d’une licence de remplacement, puisse être autorisé à exercer, comme adjoint étudiant rattaché auprès du Docteur Hassen JEDDI, médecin à La Souterraine pour la période allant du 30 novembre 2020 au 28 février 2021 ;
VU l’avis favorable émis - au regard de l’adéquation entre les besoins et l’offre de soins sur le territoire concerné - par Mme la directrice adjointe de la délégation départementale de la Creuse de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) en date du 19 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble du département de la Creuse est classé en zone d’intervention prioritaire ou en zone d’accompagnement complémentaire par l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine (ARS) ;
CONSIDÉRANT que ce classement traduit une situation de faible démographie médicale et de difficultés d’accès à un médecin pour la population creusoise ;
CONSIDÉRANT que les difficultés d’accès aux soins sur le territoire de La Souterraine, caractérisé par une population vieillissante plus consommatrice de soins médicaux, sont de nature à créer un risque potentiellement grave pour la prise en charge des patients et à constituer une atteinte à la sécurité ;
CONSIDÉRANT qu’actuellement ce risque est d’autant plus marqué qu’il s’inscrit dans le contexte plus général de l’épidémie de COVID-19 qui touche de plus en plus le département de la Creuse, en particulier les établissements de santé et médico-sociaux, aggravant ainsi les difficultés et carences déjà constatées sur le territoire creusois ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’instruction ministérielle du 24 novembre 2016 susvisée que « l’afflux exceptionnel de population doit s’entendre comme visant l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d’offre de soins » ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-23-003 - Arrêté portant application des dispositions de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique pour M. BERNICHON 144 CONSIDÉRANT qu’est constaté un afflux de population en termes de patientèle de M. le Docteur Hassen JEDDI, médecin à La Souterraine, du fait d’une dégradation de la démographie médicale sur le bassin de La Souterraine ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il y a lieu de réserver une suite favorable à la demande présentée par M. le secrétaire général du conseil départemental de la Creuse de l’ordre des médecins ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil départemental de la Creuse de l’ordre des médecins est autorisé, pour une durée maximale de trois mois à compter du 30 novembre 2020 jusqu’au 28 février 2021, à délivrer une autorisation d’exercer la médecine à M. Benjamin BERNICHON. Le cas échéant, cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
Article 2 : Le président du conseil départemental de la Creuse de l’ordre des médecins informera la préfète de la Creuse (direction de la coordination et de l’appui territorial) et la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l’ARS Nouvelle-Aquitaine de l’autorisation (ou des autorisations) qu’il délivrera dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’alinéa précédent.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 – LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours peut être exercé via le Télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.gouv.fr).
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président du conseil départemental de la Creuse de l’ordre des médecins, transmis en copie à Mme la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 23 novembre 2020
Pour la préfète,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Renaud NURY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-23-003 - Arrêté portant application des dispositions de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique pour M. BERNICHON 145 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-18-029
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la présence postale territoriale
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-18-029 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 146 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE
La préfète de la Creuse
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la Poste et
des télécommunications;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 modifiée relative à la régulation des activités postales et notamment son article 3;
VU la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales,
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 100-II;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral 23-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017 modifié par l’arrêté préfectoral 23- 2019-11-08-002 du 08 novembre 2019 portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale de la Creuse ;
VU la délibération n°CP2019-07/1/2 en date du 12 juillet 2019 de la commission permanente du Conseil départemental de la Creuse portant désignation des représentants des conseillers départementaux à la commission départementale de la présence postale de la Creuse;
VU la lettre du 21 octobre 2020 du Président de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse portant désignation des représentants des conseillers municipaux à la commission départementale de la présence postale de la Creuse;
VU la lettre du 22 octobre 2020 du Président du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine portant désignation des représentants des conseillers régionaux à la commission départementale de la présence postale de la Creuse;
CONSIDÉRANT les résultats des élections municipales de l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que le mandat des conseillers régionaux au sein de la commission départementale de la présence postale territoriale de la Creuse est arrivé à expiration;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’actualiser la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale de la Creuse ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-18-029 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 147 Arrête
ARTICLE 1 : La Commission départementale de la présence postale territoriale est composée comme suit :
• 4 conseillers municipaux
Titulaires Suppléants
- M. AUGER Pierre
Maire adjoint de Sainte-Feyre
- M. DELANNE Julien
Maire adjoint de La Souterraine
- Mme Marie-Françoise VENTENAT
Maire de Mérinchal
- M. GAUDON Gilles
Maire de Chéniers
- M. MOUVEROUX Olivier
Président de la communauté de communes
Bénévent/Le Grand- Bourg
- Mme BATAILLE Catherine
Conseillère de la communauté de communes
Bénévent/Le Grand- Bourg
- M. VERGNIER Michel
Conseiller municipal de Guéret
- Mme ROBERT Martiale
Conseillère municipale de Guéret
• 2 conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
- M. Jérémie SAUTY
Conseiller départemental d’Auzances
- M. Guy MARSALEIX
Conseiller départemental de Bonnat
- M. Thierry GAILLARD
Vice-Président du Conseil départemental
Conseiller départemental d’Ahun
- Mme Catherine DEFEMME
Vice-Présidente du Conseil départemental
Conseillère départementale d’Ahun
• 2 conseillers régionaux
Titulaires Suppléants
- Mme Geneviève BARAT
Conseillère Régionale Nouvelle-Aquitaine
-Mme Shamira KASRI
Conseillère Régionale Nouvelle-Aquitaine
- M. Eric CORREIA
Conseiller Régional Nouvelle-Aquitaine
- M. Jérôme ORVAIN
Conseiller Régional Nouvelle-Aquitaine
ARTICLE 2: La durée du mandat des membres de la commission départementale de présence
postale territoriale est de trois ans.
ARTICLE 3: La Préfète ou son représentant assiste aux réunions de la cmmission départementale de
présence postale territoriale. Elle veille à la cohérence entre l’évolution de la présence postale sur le
territoire départemental et les enjeux et préconisations du Schéma départemental d’amélioration
de l’accessibilité des services au public.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-18-029 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 148 ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du Groupe La Poste dans
le département.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, et M. le Directeur départemental
du Groupe La Poste sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie
sera transmise à chacun des membres de la commission.
Fait à Guéret, le 18 novembre 2020
La Préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-18-029 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 149 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-23-005
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
23-2020-11-12-004 du 12/11/2020 portant délégation de
signature à M. Didier BIANCHINI, DDFIP de La
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes
dans le département de la Creuse à compter du 16/11/2020
et notamment son article 4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-23-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-11-12-004 du 12/11/2020 portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, DDFIP de La Dordogne en matière de gestion des successions vacantes dans le département de la Creuse à compter du 150 Arrêté préfectoral nº
La préfète de la Creuse
Vu le code civil, et notamment ses articles 809 à 811-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6,
Vu l’ordonnance du 27 novembre 1944 tendant à valider expressément les dispositions de l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, et notamment son article 4,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne - ensemble la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 (modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007) relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-11-12-004 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, en matière de gestion des successions vacantes dans le département de la Creuse, à compter du 16 novembre 2020 - et notamment son article 4,
Considérant qu'une erreur s'est glissée dans la rédaction de l'article 4 dudit arrêté préfectoral et qu'il y a donc lieu de procéder à la correction correspondante,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - A l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-11-12-004 du 12 novembre 2020 susvisé portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, en matière de gestion des successions vacantes dans le département de la Creuse, à compter du 16 novembre 2020, les mots "par intérim" sont retirés.
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 023-2020-11-12-004 du 12 novembre 2020 susvisé demeurent sans changement.
Article 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 23 novembre 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-23-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-11-12-004 du 12/11/2020 portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, DDFIP de La Dordogne en matière de gestion des successions vacantes dans le département de la Creuse à compter du 151 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-25-052
arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-052 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse 152 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE
La préfète de la Creuse
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 212-3 relatif au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et R. 212-29 et suivants relatifs à la commission locale de l’eau ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 23-2019-07-28-001 du 28 juillet 2019 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Creuse ;
VU le résultat des consultations menées afin de désigner les nouveaux membres du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux en conséquence de la perte pour certains représentants du mandat par lequel ils ont été désignés pour siéger à la CLE suite aux élections municipales 2020 ;
CONSIDÉRANT que les autres collèges demeurent inchangés ;
CONSIDÉRANT que la préfète de la Creuse, désignée responsable de la procédure d’élaboration du SAGE Creuse, fixe la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Creuse ;
SUR la proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER. – Modification de l’arrêté de composition de la CLE du SAGE Creuse
L’arrêté préfectoral n°23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Creuse est modifié comme indiqué à l’article 2.
ARTICLE 2. – Modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Creuse
Le collège des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux est modifié conformément au tableau suivant :
Nombre de représentants : 36 dont 22 nommés sur proposition des associations des maires concernées.
1/4
" # "!$
' $
" !"
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-052 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse 153 Structure représentée ou
ayant proposé la
désignation
Identité et/ou qualité
Association des Maires et
Adjoints de la Creuse
Monsieur Laurent Lheritier, vice-président de la Communauté de communes Creuse Grand Sud en charge de la GEMAPI
Monsieur Jacques Velghe, Vice-Président de la communauté
d’Agglomération du Grand Guéret en charge de l'eau de
l'Assainissement, des eaux pluviales urbaines et de la GEMAPI
Monsieur Daniel Beuze, Président du Syndicat Mixte de la Petite Creuse
Madame Isabelle Verbrugghe, membre du bureau du Syndicat Mixte SIASEBRE
Monsieur Bruno Dardaillon, Président du Syndicat Mixte
d’Aménagement du Bassin Creuse Aval
Monsieur Jean-Michel Bertrand, Président du Syndicat Mixte Contrat de Rivière Gartempe
Monsieur Jean-Jacques Bigouret, Président du Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Rozeille
Association des Maires de
l’Indre
Monsieur Jean-Louis Camus, Président du Syndicat Mixte
d’Aménagement Brenne, Creuse, Anglin, Claise
Monsieur Alain Jacquet, Vice-Président du Syndicat Mixte
d’Aménagement Brenne, Creuse, Anglin, Claise
Monsieur Jean-Louis Marcq, Vice-Président du Syndicat Mixte SCOT Brenne Marche
Monsieur Michel Foisel, Président du Syndicat Mixte Bouzanne
Monsieur Maurice Bonnet, Conseiller Communautaire de la
Communauté de Communes Argenton-Éguzon
Monsieur Thibault Duval, adjoint au Maire de la commune du Blanc
Association des Maires de la
Vienne
Monsieur Alain Guillon, Vice-Président du syndicat Eaux de Vienne- SIVEER
Madame Bénédicte de Courrèges, Vice-Présidente de la
Communauté d’Agglomération du Grand Châtellerault
Monsieur William Boiron, Vice-président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Monsieur Bruno Puydupin, Vice-président du Syndicat
d’Aménagement Gartempe et Creuse
Association des Maires de la
Haute-Vienne
Monsieur Jean-Pierre Bourdet, Président du Syndicat Mixte
d’Aménagement de la Gartempe et Affluents
Monsieur Philippe Janicot, Vice-Président de la Communauté
Urbaine Limoges Métropole
Monsieur Gérard Rumeau, Vice-Président du Syndicat Coul-Gart-Eau
Association des Maires
d’Indre-et-Loire
Monsieur Jean-Louis Robin, Vice-Président de la Communauté de Communes Loches-Sud-Touraine
Monsieur Didier Marquet, Conseiller Municipal de la commune de Descartes
Département de la Creuse Monsieur Thierry Gaillard, Premier Vice-Président
Département de l’Indre Monsieur Gérard Mayaud, Conseiller Départemental
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-052 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse 154 Structure représentée ou
ayant proposé la
désignation
Identité et/ou qualité
Département de la Haute-
Vienne Madame Brigitte Lardy, Vice-Présidente
Département de la Vienne Monsieur François Bock, Conseiller Départemental
Département d’Indre-et-
Loire Monsieur Fabrice Boigard, Vice Président
Département du Cher Madame Marylin Brossat, Conseillère Départementale
Département de l’Allier Monsieur Christian Chito, Vice-Président
Département de la Corrèze Madame Nelly Simandoux, Conseillère Départementale
Région Nouvelle Aquitaine Madame Geneviève Barat, Vice-Présidente
Région Centre-Val-de-Loire Monsieur Gérard Nicaud, Conseiller Régional
Région Auvergne-Rhône-
Alpes
Monsieur Emmanuel Ferrand, Conseiller Régional
Parc Naturel Régional de la
Brenne
Madame Edith Vachaud, déléguée syndicale
Parc Naturel Régional de
Millevaches en Limousin
Monsieur Jérôme Orvain, Vice-Président
Établissement Public
Territorial du Bassin de la
Vienne
Madame Annick Gombert, Vice-Présidente
Le collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations concernées ainsi que le collège des représentants de l'État et ses Établissements publics intéressés sont inchangés.
ARTICLE 3. – Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Creuse sont inchangées.
ARTICLE 4. – Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Creuse, de l’Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l’Indre-et-Loire, de l’Allier, de la Corrèze et du Cher.
Il sera également publié sur le site internet : https://www.gesteau.fr
ARTICLE 5. – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter du jour où est réalisée la publicité définie à l’article précédent. Le délai court à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l’alinéa précédent.
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-052 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse 155 ARTICLE 6. – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Creuse, de l’Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l’Indre-et-Loire, de l’Allier, de la Corrèze et du Cher et les directeurs départementaux des territoires de la Creuse, de l’Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l’Indre-et-Loire, de l’Allier, de la Corrèze et du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à chacun des membres de la Commission Locale de l’Eau.
Fait à Guéret, le 25 novembre 2020
Pour la Préfète de la Creuse,
le secrétaire général,
Signé : Renaud NURY
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-25-052 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse 156 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-26-034
Arrêté reconnaissance la qualité de SCOP à la SARL La
Lanterne
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-034 - Arrêté reconnaissance la qualité de SCOP à la SARL La Lanterne 157 ARRETE N°
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
La Préfète de la Creuse
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production reçu le 23 novembre 2020 ;
ARRETE
Article 1er : La SARL LA LANTERNE – Le Bourg – 23340 SAINT GOUSSAUD dont l’activité est la restauration et fabrication de pain est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production et à utiliser cette appellation ou les initiales S.C.O.P, ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Guéret, le 26 novembre 2020
La Préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-034 - Arrêté reconnaissance la qualité de SCOP à la SARL La Lanterne 158 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-16-002
Arrêté renouvellement habilitation funéraire Moulin-Posé -
Boussac pour 5 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Moulin-Posé - Boussac pour 5 ans 159 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la furée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière;
VU la demande en date du 5 octobre 2020 , formulée par Messieurs Alexis MOULIN et Christophe POSÉ, représentants légaux de la S.A.R.L Pompes Funèbres MOULIN-POSÉ sise rue des Érables - 23600 Boussac (Creuse), et dont le siège social se situe 2, place Saint Blaise – 18370 Chateaumeillant, tendant à son renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’entreprise S.A.R.L Pompes Funèbres MOULIN-POSÉ sise rue des Érables 23600 Boussac, exploitée par Messieurs Alexis MOULIN et Christophe POSÉ, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ; Transport de corps après mise en bière ; Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 – L’habilitation portant le n° 2018-23-05 est accordée pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Ce numéro d’habilitation est provisoire, en attente du numéro officiel affecté par le référentiel opérateurs funéraires (ROF).
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Moulin-Posé - Boussac pour 5 ans 160 ARTICLE 3 – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Alexis MOULIN et Christophe POSÉ, par les soins de Monsieur le Maire de Boussac, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie sera remise à la préfecture du Cher, où est enregistré le siège social sous le n° 18-18-429 ainsi qu’à Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson pour information.
Fait à Guéret, le
La Préfète,
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-16-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Moulin-Posé - Boussac pour 5 ans 161 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-26-035
Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer
seul (Juge unique)
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-035 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul (Juge unique) 162 1 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 511‐2 ;
Vu la décision du 2 janvier 2020 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;
DECIDE :
Article 1 er : La décision susvisée est abrogée à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 : Madame Christine MEGE, vice‐président
est autorisée à exercer, par délégation, à compter du 1 er janvier 2021, les pouvoirs conférés par les articles L. 774‐1 et R.222.13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 3 : Monsieur Jean‐Baptiste BOSCHET, conseiller
Monsieur Fabien MARTHA, conseiller
Madame Lisa BOLLON, conseillère
Monsieur Antoine RIVES, conseiller
sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er janvier 2021, les pouvoirs conférés par l’article R.222‐13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la préfète du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la Haute‐Vienne.
Fait à Limoges, le 26 novembre 2020
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-26-035 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul (Juge unique) 163 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-23-004
EC&U - Arrêté habilitation pour réaliser les certificats de
conformité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-23-004 - EC&U - Arrêté habilitation pour réaliser les certificats de conformité 164 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation du cabinet EC&U
au titre du III de l’article L. 752-23 du code de commerce
La préfète de la Creuse
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-44, R. 752-44-1 et R. 752-44-8 à
R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l’article R. 752-44-8 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 7 octobre 2020 par le cabinet EC&U, domicilié 7, rue de la Galissonnière – 44000 NANTES, pour réaliser le certificat de conformité lié à l’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce par le cabinet EC&U, domicilié 7, rue de la Galissonnière – 44000 NANTES, est accordée sous le numéro n° CC-23- 11/2020-EC&U-44000 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Guéret, le 23 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-23-004 - EC&U - Arrêté habilitation pour réaliser les certificats de conformité 165 2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-23-004 - EC&U - Arrêté habilitation pour réaliser les certificats de conformité 166 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-24-031
Récépissé de déclaration SARL Sap Pays Creusois
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-24-031 - Récépissé de déclaration SARL Sap Pays Creusois 167 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/890451065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Creuse
Constate :
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE, unité départementale de la Creuse, le 10 novembre 2020 par monsieur Mathieu Deschamps-Buret, gérant de la SARL SAP PAYS CREUSOIS – nom commercial « O2 Guéret – Pays Creusois» dont l’établissement principal est situé 4 rue Maurice Rollinat – 23000 GUERET et enregistré sous le N° SAP890451065 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Accompagnement des enfants de + 3 ans
- Garde d’enfant + 3 ans
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Préparation de repas à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 24 novembre 2020
P/La Préfète et par subdélégation du
Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi,
La Responsable de l’unité départementale,
Signé : Marilyne MARTINEZ
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-24-031 - Récépissé de déclaration SARL Sap Pays Creusois 168